Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank"

Transcription

1 Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank Il existe un nombre important de sources d'informations fiables concernant Anne Frank et son Journal. Des informations fausses concernant le Journal circulent aussi, notamment sur Internet. On peut lire dans certains livres et brochures que le Journal serait un faux, qu'il n aurait pas été rédigé par Anne Frank etc. Certains sites web affirment même que des passages entiers du Journal auraient été écrits au stylo à bille. La Maison d'anne Frank gagne régulièrement des procès intentés contre des remises en cause l'authenticité du Journal. Pour ceux qui y ont été confrontés, vous trouverez ci-dessous des réponses à ceux qui doutent de l'authenticité du Journal d Anne Frank. à Une arrière-pensée politique Il convient de placer les attaques contre le Journal d Anne Frank dans une perspective plus large : ceux qui mettent en doute l authenticité du Journal ont une arrière-pensée politique. En général, ce sont les mêmes qui nient la réalité de la Shoah ou tentent de démontrer qu'il n'y aurait pas eu de chambres à gaz à Auschwitz ou encore que le nombre de six millions de Juifs assassinés durant la Shoah serait «exagéré» Le Journal d'anne Frank constitue un témoignage essentiel et, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, Anne Frank est devenue la figure emblématique de la persécution des Juifs d Europe durant la Seconde Guerre mondiale. Les personnes ou organisations qui nient ou minimisent la Shoah tentent en fait de disculper et de réhabiliter le système national-socialiste, ou - en niant les persécutions antisémites - de refuser le droit à l'existence de l'état d'israël. à À la télévision et sur Internet La diffusion de documents remettant en cause l'authenticité du Journal d'anne Frank et niant aussi fréquemment la Shoah n est souvent l'œuvre, en Europe et en Amérique du Nord, que de quelques individus. Il n'existe pas de scientifique digne de ce nom qui doute de la réalité de la Shoah ou que le Journal d'anne Frank ait vraiment été écrit par elle. Au Moyen-Orient par contre, le négationnisme est une arme de lutte contre Israël et les thèses négationnistes sont largement diffusées à la télévision et sur Internet. Des enfants y apprennent à l'école que le Journal d'anne Frank est un «faux». Ces fausses allégations pénètrent le monde occidental par la télévision par satellite. Internet permet également une large diffusion des propos négationnistes remettant en cause l authenticité du Journal d'anne Frank. La Maison Anne Frank tient, par différents moyens et par notamment par son site Web, à faire le point sur quelques idées fausses qui circulent à propos du Journal d'anne Frank. Dix questions à propos de l'authenticité du Journal d'anne Frank : 1. Qu a-t-on exactement retrouvé des écrits Anne Frank? 2. Quelles ont été les recherches effectuées sur l'authenticité du journal? 3. D'où proviennent les cinq nouvelles pages du Journal récemment publiées? 4. Existe-t-il dans le Journal d Anne Frank des notes écrites au stylo à bille. 5. Qui, en réalité, nie l authenticité du Journal d'anne Frank? 6. Pourquoi est-il interdit de dire que le Journal d Anne Frank est un faux? Qu en est-il alors de la liberté d expression?

2 7. Quelles sont les actions menées par Otto Frank face aux attaques négationnistes mettant en cause l'authenticité du Journal d Anne? 8. Quelles sont les actions menées par la Maison Anne Frank face aux attaques mettant en cause l'authenticité du Journal? 9. Pourquoi les sites Internet qui nient la réalité de la Shoah ou qui mettent en doute l'authenticité du Journal sont-ils poursuivis? 10. Où trouver des informations à propos du négationnisme? 1) Qu a-t-on exactement retrouvé des écrits Anne Frank? Le 12 juin 1942, Anne Frank fêtait son treizième anniversaire : elle a reçu à cette occasion, parmi ses cadeaux, un carnet de forme carrée portant une couverture rigide à carreaux rouges-blancs-verts. Ce carnet va lui servir à écrire un journal intime. Le carnet rempli, dès le 5 décembre 1942, l écriture doit se poursuivre sur nouveau support Un cahier d'écolier a été retrouvé, daté du 22 décembre 1943 au 17 avril Il est tout à fait improbable qu'anne Frank n'ait pas tenu son journal entre décembre 1942 et décembre 1943 : à l évidence, un document manque. Un troisième et dernier cahier d'écolier retrouvé, toujours un débute à la date du 17 avril 1944 et se termine le 1 er août Anne Frank Stichting Anne a également rédigé d autres textes : les "Contes d'anne Frank", rédigés dans un ancien «livre de caisse» et un "Livre de belles phrases", recueil de citations reproduites dans un petit cahier de caisse de forme allongée. Tous deux ont été retrouvés. à Les deux versions du Journal écrites par Anne Le Journal d'anne Frank décrit façon poignante, à compter de juin 1942, la vie quotidienne des huit clandestins juifs cachés dans «l Annexe secrète» située sur le Prinsengracht, à Amsterdam. Alors qu elle était encore recluse, Anne Frank a ellemême réécrit un roman sur la base de son journal intime, dans la perspective de le faire publier après la guerre. Elle a rédigé son roman sur des feuilles «volantes» de papier pelure de récupération, remaniant les textes, assemblant parfois sous une seule date des écrits rédigés à des dates différentes et en raccourcissant considérablement certaines parties. C'est ainsi qu est née de sa main une deuxième version de son journal, où sont décrits les événements qui se sont déroulés dans l Annexe de décembre 1942 à décembre Les feuilles volantes ont été préservées et les dernières notes datent du 29 mars Si la première version du journal n'a donc pas été entièrement retrouvée, la seconde est restée inachevée. à La publication Afin de trouver un éditeur pour le roman d Anne, «Het Achterhuis» («L'Annexe» comme Anne Frank l avait elle-même intitulé), Otto Frank fait dactylographier durant l'automne 1945, plusieurs passages du manuscrit. Il supprime alors certaines parties, en déplace d'autres et apporte quelques corrections obtenant ainsi un premier manuscrit dactylographié, mais pas encore un véritable livre. Par la suite, à la demande d'otto Frank, son ami Albert Cauvern réalise une seconde version dactylographiée. Avec l'autorisation d'otto Frank, Cauvern change les noms de neuf des treize clandestins et protecteurs de l'annexe en leur donnant les pseudonymes qu'anne avait elle-même imaginés. Ces deux textes dactylographiés ont été conservés. Pour finir, un rédacteur de la maison d'édition Contact sera le troisième à

3 travailler le texte, en corrigeant les fautes de frappe et en harmonisant le manuscrit avec les "règles internes" de la maison d'édition. Le texte de la première publication néerlandaise, en juin 1947, de Het Achterhuis («L Annexe») résulte de ces trois interventions sur le manuscrit original. -> Publication intégrale des trois versions du Journal d Anne Frank Otto Frank, décédé le 19 août 1980, a légué par testament tous les manuscrits de sa fille à l'état néerlandais. Les autorités néerlandaises ont alors confié la gestion de ces manuscrits à l'institut national de documentation sur la guerre (RIOD, devenu par la suite Institut néerlandais de documentation sur la guerre NIOD). En 1986, le NIOD a publié les trois versions intégrales du Journal d Anne Frank les notes originales du Journal qui ont été retrouvées, la version réécrite par Anne Frank et l'édition composée par Otto Frank et parue en 1947 aux éditions Contact en seul et même un volume intitulé De Dagboeken van Anne Frank (Les journaux d'anne Frank) Anne Frank Stichting à L'original du Journal d'anne Frank ainsi que plusieurs écrits de sa main sont exposés depuis 1986 à la Maison Anne Frank. 2) Quelles ont été les recherches effectuées sur l'authenticité du Journal? Face aux attaques incessantes, dans les années Soixante et Soixante-dix, à l'encontre du Journal d'anne Frank, des recherches ont été effectuées en partie à l'initiative d'otto Frank visant à prouver l'authenticité du Journal. Les recherches les plus importantes datent du début des années Quatre-vingt, elles ont été réalisées par le Laboratoire judiciaire de l'institut néerlandais de médecine légale à la demande de l'institut national de documentation sur la guerre (NIOD). Les résultats ont fait l objet d un rapport de plus de 250 pages. La majeure partie de ce rapport porte sur les résultats d'une analyse graphologique approfondie, une analyse technique de datation des documents a également été effectuée. à Un résumé du rapport du Laboratoire judiciaire de 65 pages a été publié dans les «Dagboeken van Anne Frank» («Les Journaux d Anne Frank»), édition intégrale publiée le NIOD en L intégralité de ce rapport est disponible pour les chercheurs. Le NIOD conclut : «(...) Le rapport du Laboratoire judiciaire («Gerechtelijk Laboratorium») a établi de façon probante que les deux versions du Journal d'anne Frank ont bien été écrites par elle, entre les années Les allégations selon lesquelles elles auraient été écrites (après guerre ou non) par une autre personne, ont trouvé ainsi une réfutation décisive.» (Les journaux d'anne Frank. Édition intégrale - Version française, p. 207.) à Les recherches allemandes Les recherches du Laboratoire judiciaire effectuées dans les années Quatre-vingt, et portant sur l'authenticité du Journal avaient été précédées d'autres recherches. En 1959, les écrits d'anne Frank avaient été analysés par des graphologues en Allemagne en vue d'un procès intenté par Otto Frank. En mars 1960, les graphologues de Hambourg étaient parvenus à la conclusion, dans un rapport de 131 pages, que toutes les notes contenues dans les journaux, les feuilles volantes ainsi que toutes les corrections et tous les ajouts étaient "identiques" à l'écriture

4 d'anne Frank. Le rapport concluait également que les feuilles volantes n'avaient pas été écrites avant les trois cahiers. Il avait ensuite été conclu que «le texte paru en traduction allemande sous le titre de Das Tagebuch der Anne Frank [devait] être considéré comme conforme à l'original en ce qui concerne le contenu et les idées.» (Les Journaux d'anne Frank. Édition intégrale, 1989, p. 109.) C'est également en 1980 qu'ont été effectuées des recherches très limitées - en Allemagne, en vue d'une procédure judiciaire, recherches effectuées par le Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden. Le BKA était alors parvenu à la conclusion que tous les types de papier et toutes les encres utilisés avaient été fabriqués avant 1950 et qu'ils avaient donc pu être utilisés durant les années de guerre Anne Frank Stichting 4 3) D'où proviennent les cinq nouvelles pages du Journal récemment publiées? En 1998, cinq pages jusqu'alors inconnues du Journal d'anne Frank sont apparues. Il s'agissait de cinq feuilles volantes qu'otto Frank avait écartées avant la publication du Journal en Elles ont été rendues publiques par Cor Suyk, un ancien collaborateur de la Maison d'anne Frank. Cor Suyk a déclaré qu'otto Frank lui avait confié ces cinq feuillets. Il a vendu les feuilles volantes à l'état néerlandais et cellesci ont ensuite été ajoutées au Journal détenu par l'institut néerlandais de documentation sur la guerre (NIOD). Les cinq feuilles furent insérées pour la première fois intégralement dans la cinquième édition du Journal d Anne Frank ( 2001), puis dans l Edition critique révisée du Journal d Anne Frank ( 2003). Selon toute vraisemblance, Otto Frank n'a pas voulu rendre publics ces fragments du journal de sa fille étant donné qu'ils contenaient des remarques déplacées d'anne vis-à-vis de sa première femme, décédée à Auschwitz, et de leur mariage. à «Avec une probabilité quasi certaine» Le NIOD chargea le Laboratoire judiciaire qui durant la première moitié des années Quatre-vingt avait effectué des recherches approfondies sur l'authenticité du Journal d'étudier également ces cinq feuilles volantes. A l'issue des recherches sur l'aspect technique des documents et de fait d'une étude graphologique, le Laboratoire judiciaire conclut que «(...) l'écriture figurant sur le matériel à étudier d'une part et sur le matériel de référence constitué par des feuilles volantes du journal d'anne Frank d'autre part, sont avec une probabilité quasi certaine de la même main.» (De Dagboeken van Anne Frank, cinquième édition, 2001, p. 213.) 4) Y a-t-il dans le Journal des passages écrits au stylo à bille. C est faux. Les manuscrits du Journal ont été écrits avec différentes encres, au crayon (de couleur), mais pas au stylo à bille. Les recherches techniques effectuées par le Laboratoire judiciaire sur les manuscrits démontrent que l essentiel du Journal, incluant les feuilles volantes, a été écrit au stylo à plume, avec une encre bleu gris. Par ailleurs, Anne a aussi utilisé, pour des annotations. de l'encre rouge clair, un crayon de couleur vert, un rouge et un crayon noir, jamais de stylo à bille. Pourtant, on continue à lire sur certains sites, la plupart d'extrême droite, que certains passages du Journal d'anne Frank auraient «été écrits au stylo à bille».

5 Ces sites évoquent Anne Frank en se moquant comme "la fille au stylo à bille ", tout en expliquant que ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le stylo à bille s est répandu en Europe. La conclusion qui s'imposerait de ces fausses allégations, est que les textes de son Journal n'ont pas pu être écrits par Anne Frank elle-même. Ce qui, bien entendu, est mensonger. à Deux pages de notes L'origine du mythe du «stylo à bille» date d un rapport de quatre pages que le Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden avait publié en Ces recherches, qui portaient sur les qualités d'encres et de papier utilisés dans le manuscrit du Journal d'anne Frank, mentionnaient des "corrections au stylo à bille" effectuées sur des feuilles volantes. Le BKA avait alors été chargé d analyser l intégralité des écrits des manuscrits du Journal. Les analyses du Laboratoire judiciaire néerlandais (au milieu des années Quatre-vingt) démontrent qu une écriture au stylo à bille a bien été retrouvée, mais sur deux feuilles volantes rédigées par des chercheurs et que ces notes n ont rien à voir avec le contenu du Journal. Elles se sont, de toute évidence, glissées entre les pages du manuscrit. Les conclusions du Laboratoire judiciaire mentionnent que l'écriture de ces deux pages diffère "dans une très large mesure" de celle du Journal. La publication du NIOD a inclus des photos de ces feuilles volantes (voir : De Dagboeken van Anne Frank, cinquième édition, 2001, p. 193 et 195). En 1987, monsieur Ockelmann, de Hambourg, a attesté par écrit que c'était sa mère qui avait rédigé les notes en question. Madame Ockelmann avait fait partie de l'équipe qui, dans les années 1960, avait effectué une première analyse graphologique des manuscrits d'anne Frank. à La fabrication d un mensonge Le «mythe» du «stylo à bille» est donc simple à réfuter. La formulation négligente ou du moins susceptible d être mal interprétée du rapport du BKA de 1980 rapport qui, au demeurant, ne remet absolument pas en cause l'authenticité du Journal a néanmoins fait son chemin dans les milieux d'extrême droite. Ce mensonge a été fabriqué à partir du simple fait que, dans les années 1960, deux pages de note écrites au stylo à bille se sont glissées parmi les feuillets du manuscrit original. Ces textes ont été écrits par une graphologue et n'ont figuré dans aucune édition du Journal (à l'exception de l'édition critique, où figurent les photographies de ces pages). En juillet 2006, le BKA a décidé de confirmer, par un communiqué de presse, que les analyses réalisées en 1980 ne pouvaient en aucun cas être utilisées pour mettre en doute l'authenticité du Journal. 5) Qui nie l authenticité du Journal d'anne Frank? A part quelques personnes mal renseignées, tous ceux qui nient l authenticité du Journal ou de certains passages du Journal d'anne Frank sont des négationnistes. En attaquant le Journal, elles tentent de mettre en doute la réalité de la Shoah, le fait que six millions de Juifs ont assassinés durant la Seconde Guerre mondiale et que les nazis ont conçu de chambres à gaz dans cet objectif. Il y a sans conteste dans cette dénégation une arrière-pensée politique: en niant la réalité de la Shoah, il s agit en fait de démonter ou du moins de tenter de rendre plausible le fait que le nationalsocialisme ait été (et demeure) un système politique honorable. Il s agit de gagner

6 par-là même de nouveaux adeptes. Dans la mesure où le Journal d'anne Frank est célèbre dans le monde entier, il constitue une cible de choix pour ces nazis d hier et d aujourd hui Anne Frank Stichting à Des arguments pseudo-scientifiques Il existe toute sorte de négationnistes - ceux donc qui nient la réalité de la Shoah. Certains prétendent être des scientifiques, se qualifient de «révisionnistes» (le révisionnisme en histoire signifie l aspiration à la révision d opinions couramment admises), et tentent de réécrire l'histoire de la Seconde Guerre mondiale avec de faux arguments scientifiques. L'un des plus connus, concernant la négation de l authenticité du Journal d'anne Frank, est un français, Robert Faurisson, qui a publié, en 1978,un ouvrage sous le titre : «Le Journal d'anne Frank est-il authentique?» Robert Faurisson a été condamné à plusieurs reprises en France à des peines de prison et à des amendes, pour avoir nié l'existence des chambres à gaz durant la Seconde Guerre mondiale et pour incitation à la discrimination et à la haine raciale. à "Propagande sioniste" Le négationnisme ne sévit pas uniquement dans le monde occidental, mais aussi et de façon croissante ces dernières années au Moyen Orient. Il y constitue un moyen de lutte contre l'état d'israël. Douter de la destruction des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et nier l'authenticité du Journal d'anne Frank tendrait à "démontrer" que la Shoah ne serait qu une "propagande sioniste". Il s agit en fait de nier le droit à l existence de l'etat d'israël. En Iran, le négationnisme est l'idéologie officielle de l'état, il en est souvent de même dans le monde arabe et de plus en plus souvent en Turquie : les négationnistes y sont présentés dans les médias comme des «scientifiques». On observe par ailleurs que de nombreux écrits négationnistes qui circulent au Moyen Orient (par exemple sur Internet) proviennent en fait d Europe ou des Etats- Unis. 6) Pourquoi est-il interdit de dire que le Journal d Anne Frank est un faux? Qu en est-il alors de la liberté d expression? La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par les sociétés démocratiques. Il s agit du droit d'exprimer en public ses idées, ses opinions sans avoir à être préalablement confronté à la censure. Toutefois, la liberté d'expression n autorise pas à dire n importe quoi en toute impunité. Comme tous les autres droits fondamentaux, la liberté d'expression a ses limites : l'incitation à la haine, au meurtre ou à la violence, la diffamation sont interdites par la loi. La diffusion de mensonges avérés à propos du Journal d'anne Frank n'est pas uniquement diffamatoire vis-à vis des personnes concernées, elle entre dans le cadre de «l incitation à la haine raciale» et porte atteinte à la mémoire des victimes de la Shoah. à Des propos qui tombent sous le coup de la Loi C'est seulement une fois exprimée qu une opinion peut être examinée par le Juge au regard de la Loi. Les lois sont différentes aux États-Unis et dans les pays

7 membres de l'union européenne. Aux États-Unis, la liberté d'expression prime : le premier article de la Constitution américaine précise que le législateur ne peut promulguer aucune loi la limitant. En Europe par contre, la liberté d'expression est le plus souvent limitée par le droit à la protection contre les discriminations. Le négationnisme n est donc pas poursuivi en tant que tel aux États-Unis, en revanche, c est un délit en Allemagne, en France et dans bien d autres pays européens. Les mensonges avérés concernant le Journal d'anne Frank sont considérés comme des écrits négationnistes et tombent donc sous le coup de la Loi en Europe. C est pourquoi la plupart des livres et documents mettant en doute l authenticité du Journal d'anne Frank sont publiés depuis les Etats-Unis. 7) Quelles sont les actions menées par Otto Frank face aux attaques négationnistes mettant en cause l'authenticité du Journal d Anne? De la fin des années Cinquante jusqu'à sa mort, en 1980, Otto Frank n a cessé de s élever, y compris devant la Justice, face aux négationnistes qui remettaient en cause l'authenticité du Journal. Les premières accusations contre le Journal sont parues en 1957 et 1958 dans d'obscures revues suédoises et norvégiennes, où il était notamment affirmé que le journaliste et romancier américain Meyer Levin était l'auteur du Journal d Anne Frank. Meyer Levin avait souhaité monter aux États-Unis une adaptation du Journal au théâtre et au cinéma, mais Otto Frank n était pas d accord. Le conflit entre Meyer Levin et Otto Frank a été médiatisé puis instrumentalisé par l extrême droite pour mettre en doute l'authenticité du Journal. On ignore si Otto Frank était informé de ces premières attaques contre le Journal ; le fait est qu'il n'a pas déposé de plainte. à Lothar Stielau et Heinrich Buddeberg Otto Frank a poursuivi trois fois en justice des personnes qui avaient affirmé que le Journal de sa fille était «un faux». Début 1959, il a déposé plainte contre le professeur allemand Lothar Stielau (professeur d'anglais à Lübeck et membre du parti d extrême droite Deutsche Reichspartei) pour diffamation, injure, outrage et atteinte à la mémoire d'une personne décédée ainsi que pour des propos antisémites. Celui-ci avait écrit dans un journal d'école : «Les faux journaux d'eva Braun, de la reine d'angleterre et celui, à peine plus authentique, d'anne Frank ont sans doute rapporté quelques millions aux profiteurs de la défaite d'allemagne, mais ont en revanche exacerbé notre sensibilité à ces sortes de choses.» La plainte déposée par Otto Frank visait également Heinrich Buddeberg, membre du même parti que Lothar Stielau, qui avait pris la défense de ce dernier dans une lettre ouverte au journal Lübecker Nachrichten. À l'issue d une analyse graphologique minutieuse des manuscrits d'anne Frank, le tribunal régional de Lübeck a reconnu l'authenticité du Journal et déclaré que la plainte d'otto Frank était fondée. Lothar Stielau et Heinrich Buddeberg se sont rétractés et la procédure judiciaire close. L'enquête et l'audition des témoins les avaient convaincus de l'authenticité du Journal. Ils ont présenté leurs excuses pour avoir relayé des propos sans avoir vérifié les informations. Otto Frank les a acceptées et s en est tenu là, ce qu'il regretta par la suite : «Si j'avais su qu'il y a des gens pour qui un compromis, dans cette affaire, ne constitue pas une preuve suffisante, j'aurais mené le procès à son terme.» (Les Journaux d'anne Frank. Édition intégrale, 1989, p. 112.) à Heinz Roth

8 En 1976, Otto Frank a engagé, devant le tribunal régional de Francfort, une procédure en référé contre Heinz Roth, originaire de la ville d'odenhausen, en Allemagne. Heinz Roth possédait sa propre maison d édition grâce à laquelle il écoulait une multitude de brochures et de tracts néonazis intitulés notamment : Anne Frank's Tagebuch eine Fälschung («Le Journal d Anne Frank un faux») et Anne Frank's Tagebuch Der Grosse Schwindel («Le Journal d Anne Frank la grande supercherie»). Ares deux ans de procédure, le tribunal a rendu une décision menaçant Heinz Roth d une peine de marks allemands d'amende (environ ) ou de six mois de prison s'il publiait à nouveau de tels propos. Roth a fait appel et produit un rapport du «scientifique» français Robert Faurisson, mais ce rapport n a pas convaincu le tribunal allemand. L'appel de Heinz Roth a été rejeté en Bien que l accusé soit décédé en 1978, un pourvoi en cassation auprès de la Cour fédérale allemande a renvoyé l'affaire, en 1980, à la Cour de Francfort au motif que Roth n'avait pas eu la possibilité d apporter la preuve de ses affirmations. La disparition du prévenu, deux ans plus tôt, n avait apparemment aucune incidence sur cet arrêt ; l'affaire n a finalement jamais examinée par le tribunal de Francfort. à Ernst Römer et Edgar Geiss Le troisième procès intenté en Allemagne par Otto Frank s est déroulé de 1976 à Tout a commencé par une distribution de tracts ayant pour titre "Best-Seller ein Schwindel" («le best seller, - une supercherie») à l'issue des représentations de la pièce "Le Journal d'anne Frank". Le responsable de la diffusion était un certain Ernst Römer. Le Ministère public a poursuivi Ernst Römer, ainsi qu un journaliste, Edgar Geiss, qui, en soutien à l accusé avait diffusé le même tract dans la salle du Tribunal lors de la première comparution de Ernst Römer. Les deux affaires ont été traitées conjointement. Ernst Römer et Edgar Geiss ont été respectivement condamnés à marks d'amende (environ 750) et six mois d'emprisonnement. Ils ont alors fait appel. Le Bundeskriminalamt a été charge d une expertise mais il a été décidé d'attendre la traduction en allemand des Dagboeken van Anne Frank («Les Journaux d Anne Frank» édition critique), parus en 1988, qui ont servi de pièce à conviction. En raison de son âge avancé, Ernst Römer a renoncé à faire appel et Edgar Geiss s est retrouvé seul au tribunal. L'un des moyens de sa défense a atteint son but: en Allemagne la diffusion d'écrits diffamatoires bénéficie d'un délai de prescription relativement court et l affaire a été classée pour prescription. 8) Quelles sont les actions menées par la Maison Anne Frank face aux attaques mettant en cause l'authenticité du Journal? La Maison Anne Frank s est toujours opposée, y compris en Justice, face aux remises en cause de l authenticité du Journal d Anne Frank. à «Libre recherche historique» En 1976, la Maison d'anne Frank intervenait aux cotés d Otto Frank dans le référé qu'otto Frank avait engagé contre Heinz Roth devant le tribunal régional de Francfort (voir question précédente). Après la mort d'otto Frank (en 1980), la Maison d'anne Frank a continué à lutter contre la diffusion de mensonges concernant le Journal d Anne. Elle a engagé, aux cotés d autres organisations, des procédures judiciaires contre la maison de vente

9 par correspondance Vrij Historisch Onderzoek («Libre recherche historique», VHO), l'un des plus grands diffuseur de matériel négationniste en langue néerlandaise, qui remettait en cause l'authenticité du Journal d'anne Frank. Établie à Anvers (Belgique), cette maison d édition diffusait depuis 1985 la traduction néerlandaise du pamphlet de Robert Faurisson intitulé «Le Journal d'anne Frank est-il authentique?» ainsi, en 1991, qu une brochure : «Le "Journal" d'anne Frank : une approche critique». Cette brochure contenait le texte de Faurisson accompagné d une introduction de l'éditeur de la VHO, Siegfried Verbeke. Elle a été envoyée à des bibliothèques et à des personnes privées, aux Pays-Bas, sans qu'elles n en aient fait la demande. à Procédure civile La Maison Anne Frank et le Anne Frank Fonds de Bâle ont engagé une procédure civile conjointe contre Verbeke, Faurisson et la Vrij Historisch Onderzoek : les deux organisations demandaient une interdiction de la diffusion de la brochure aux Pays- Bas sous peine d'une astreinte de florins. En décembre 1998, le Tribunal de grande instance d'amsterdam acceptait la demande des requérants, une décision qui a étéconfirmée en 2000 en appel. D'autres procédures ont été intentées depuis 1992 contre la Vrij Historisch Onderzoek et Siegfried Verbeke ; ces derniers ont considérablement élargi leur champ d'activité sur le Net. 9) Pourquoi les sites Internet qui nient la réalité de la Shoah ou qui mettent en doute l'authenticité du Journal sont-ils poursuivis devant la Justice? Jusque dans les années 1990, les négationnistes diffusaient essentiellement Leurs propagande visant à mettre en cause l authenticité du Journal d'anne Frank par la publication de brochures, de tracts diffusés par des maisons d'édition d idéologie nazie. La très grande majorité de ces écrits n'a jamais atteint le grand public. Le développement d Internet a démultiplié l impact de la propagande négationniste. En tapant "Anne Frank" sur des moteurs de recherche, on peut désormais obtenir tant des informations fiables que des contrevérités sur le Journal. Et en tapant le mot "Holocauste" ou «Shoah» on se retrouve rapidement sur des sites négationnistes. Sur Internet, le meilleur côtoie le pire. à Une combat juridique complexe La lutte contre le négationnisme sur Internet, comme celle contre toutes les formes de cybercriminalité, n en est encore qu à ses débuts. Il est donc difficile déterminer la meilleure façon de combattre les mensonges qui circulent sur le Journal d'anne Frank et de mettre un terme à la diffusion de la propagande négationniste sur Internet. La lutte juridique est rendue complexe par l hébergement des sites hors de frontières ; les groupes néonazis et négationnistes sont protégés par des fournisseurs d'accès en dehors de l'europe. Aux Etats-Unis, il est difficile de poursuivre des négationnistes, mais il existe cependant de nombreux sites proposant un argumentaire pour contrer et dénoncer leurs idées (voir également la dernière question). Ces sites réfutent la propagande négationniste ainsi que les mensonges colportés dans certains pamphlets,, documents et chiffres à l'appui, en partant du principe que les faits, qui s inscrivent en faux face à cette idéologie, suffisent à rétablir la vérité historique. 10) Où trouver des informations à propos du négationnisme?

10 Il existe nombre de livres et de sites web offrant des informations fiables sur le négationnisme. Les titres mentionnés ci-dessous sont accessibles à tous, au centre de documentation de la Maison Anne Frank. Vous pouvez également visiter les sites qui vous sont proposés. Articles: Barnouw, David Mises en cause de l'authenticité du Journal. dans: Les journaux d'anne Frank / Institut national néerlandais pour la documentation de guerre ; introd. de Harry Paape, Gerrold van der Stroom et David Barnouw ; texte établi par David Barnouw et Gerrold van der Stroom ; trad. du néerlandais par Philippe Noble et Isabelle Rosselin-Bobulesco. - Paris : Calmann-Lévy, P Livres: Brayard, Florent Le génocide des Juifs entre procès et histoire, / sous la dir. de Florent Brayard ; textes de Florent Brayard... [et al.]. - Bruxelles : Éditions Complexe [etc.], cop (Collection "Histoire du Temps Présent"). Brayard, Florent Comment l'idée vint à M. Rassinier : naissance du révisionnisme / Florent Brayard ; préf. de Pierre Vidal-Naquet. - [Paris] : Fayard, Finkielkraut, Alain L'avenir d'une négation : réflexion sur la question du génocide / Paris : Seuil, Igounet, Valérie Histoire du négationnisme en France / Paris : Seuil, p. Janover, Louis Nuit et brouillard du révisionnisme / Paris : Méditerranée, Vidal-Naquet, Pierre Les assassins de la mémoire : "Un Eichmann de papier" et autres essais sur le révisionnisme / Paris : Découverte, (Cahiers libres). Wellers, Georges Les chambres à gaz ont existé : des documents, des témoignages, des chiffres / [Paris] : Gallimard, (Collection Témoins). Sites web: The Nizkor Project: Deceit and Misrepresentation: The Techniques of Holocaust Denial English language website that discusses the techniques of Holocaust denial. Includes a FAQ section and details the denial of science, the toxicity of hydrogen cyanide, misrepresentation of the Holocaust, and fabrications concerning the Holocaust. Un site en français dédié a la lutte contre le négationnisme : Anne Frank Stichting

Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank

Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank Il existe un nombre important d'informations fiables concernant Anne Frank et son journal. Mais il arrive à l'occasion que via Internet ou ailleurs

Plus en détail

REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE. Journal d Anne Frank

REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE. Journal d Anne Frank REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE Journal d Anne Frank Réf. N 2008-42 PARTIE A - INFORMATIONS ESSENTIELLES 1. RÉSUMÉ Le Journal d Anne Frank porte l attention du monde entier l histoire de cette jeune fille.

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

DROIT AU DEREFERENCEMENT

DROIT AU DEREFERENCEMENT DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l examen des plaintes Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne CS 30223-75083 Paris Cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

«Longtemps, j ai pris ma plume pour une épée : à présent, je connais notre impuissance.»

«Longtemps, j ai pris ma plume pour une épée : à présent, je connais notre impuissance.» Métonymie : image désuète de l instrument servant à écrire. Représentation traditionnelle et glorieuse du travail de l écrivain. Allusion à une époque révolue. Idée de durée, de permanence. edoublée dans

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

A. LA VENTE A DISTANCE

A. LA VENTE A DISTANCE LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE ET AUX OFFRES PROMOTIONNELLES Ventes par Internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

Le journal d'anne Frank est une fraude

Le journal d'anne Frank est une fraude Le journal d'anne Frank est une fraude par Brian Harring Traduit de l anglais par Marie- Louise Quand Harriet Beecher Stowe a écrit la Case de l'oncle Tom, elle l a fait pour un noble motif. Pourtant,

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides?

III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides? III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides? Dans les régions occupées par l URSS, des divisions SS les Einsatzgruppen) massacrent systématiquement les Juifs à partir de 1941. Ils sont gazés

Plus en détail

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle 1 Cerfa n 51036#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle Important : Avant de demander l aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

L'Holocauste. Table des matières. L Holocauste : aperçu

L'Holocauste. Table des matières. L Holocauste : aperçu L'Holocauste Table des matières The Holocaust: Theme Overview 1 Objets personnels Helena Zaleska 2 Auschwitz-Birkenau, 1944 3 Étoile de David 4 Gobelet de métal 5 Chaussure d enfant 6 L Holocauste : aperçu

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Les médias sociaux Présentation aux collégiens

Les médias sociaux Présentation aux collégiens Groupe SSI Les médias sociaux Présentation aux collégiens Les médias sociaux Les médias sociaux Groupe SSI Les réseaux sociaux : L exemple de Facebook Que fait-on sur Facebook? Facebook regroupe en un

Plus en détail

De l Etat français à la IVème République (1940-1946)

De l Etat français à la IVème République (1940-1946) De l Etat français à la IVème République (1940-1946) Introduction : Présentation de la défaite : -En juin 1940, la chute de la IIIème République (1875-1940) accompagne la déroute militaire. -Le 10 juillet

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX Service émetteur : Direction des ressources humaines Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Dernière

Plus en détail

Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne

Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne On a tous des droits en ligne. Respect! «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme ;

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Internet et les nouvelles technologies : «Surfer avec plaisir et en sécurité»

Internet et les nouvelles technologies : «Surfer avec plaisir et en sécurité» Réf : Septembre 2013 Internet et les nouvelles technologies : Blog, Facebook, Netlog, Youtube L utilisation d Internet, des GSM et autres technologies se généralise mais attention, tout n est pas permis

Plus en détail

Questionnaire en ligne Accès Canada

Questionnaire en ligne Accès Canada Page 1 of 15 Questionnaire en ligne Accès Canada Cette section vous permettra d'imprimer le formulaire complet. À partir de celui-ci, vous pourrez préparez vos réponses avant de remplir le véritable formulaire

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies 05.06.2014 Brussels London - www.liedekerke.com Bernard VANBRABANT, Counsel Kirsten VAN GOSSUM, Associate Amandine PHILIPPART DE FOY,

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

[BASE DE DONNEES BSPACE]

[BASE DE DONNEES BSPACE] [BASE DE DONNEES BSPACE] Outil de promotion et d aide à l implantation d investisseurs potentiels CONDITIONS D UTILISATION Service Public de Wallonie DGO6 - SAE Mai 2012 Version 1.0 Page2 Table des matières

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

LES DANGERS QUE L ON PEUT

LES DANGERS QUE L ON PEUT LES DANGERS QUE L ON PEUT ENCOURIR SUR INTERNET Table des matières Introduction...1 1 Des pourcentages étonnants et assez effrayants...1 2 La commission nationale de l informatique et des libertés (C.N.I.L.)...2

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Sondage sur le phénomène de la cyberintimidation en milieu scolaire. Rapport présenté à la

Sondage sur le phénomène de la cyberintimidation en milieu scolaire. Rapport présenté à la Sondage sur le phénomène de la cyberintimidation en milieu scolaire Rapport présenté à la Mars 2008 Tables des matières Contexte et objectifs.... 2 Page Méthodologie.3 Profil des répondants...6 Faits saillants..10

Plus en détail

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.

Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet. 2 Le Conseil général Equiper l ensemble d une tranche d âge d ordinateurs portables et lui permettre d accéder à l informatique et aux moyens de communication : c est le pari très ambitieux fait au cours

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Introduction

Plus en détail

PROJET DE PROFIL D ÉTAT RÉVISÉ

PROJET DE PROFIL D ÉTAT RÉVISÉ AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. prél. No 4 B révisé Prel. Doc. No 4 B revised juin / June 2014 PROJET DE PROFIL D ÉTAT RÉVISÉ ORDONNANCES DE PROTECTION RENDUES PAR DES JURIDICTIONS

Plus en détail

HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS

HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS DOCUMENT : 1979. 29489 (1). «L'Actualité. L'union fait la force. Jeu stratégique». Sans éditeur. Vers 1915. PLACE

Plus en détail

Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009.

Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009. Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009. SOMMAIRE Un plaignant estime que le Téléjournal du 30 novembre a commis

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Les fondamentaux de la culture web

Les fondamentaux de la culture web Les fondamentaux de la culture web Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux 1 Table des matières Préambule..3 I. Facebook.4 1. Savoir distinguer un profil FB d une page

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître? Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chanson : Nuit et brouillard de Jean Ferrat http://www.youtube.com/watch?v=94yoxycqo6s

Plus en détail

INTERNET ET LA LOI. Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg)

INTERNET ET LA LOI. Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg) INTERNET ET LA LOI Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg) QUELQUES PRINCIPES Internet, c est aussi la vraie vie Le monde virtuel est aussi le monde réel : les lois s y appliquent Nous sommes toutes et tous

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Q U E S T I O N N A I R E. pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier

Q U E S T I O N N A I R E. pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier Q U E S T I O N N A I R E pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier Veuillez remplir le questionnaire à la machine ou en lettres capitales. Toutes les désignations telles

Plus en détail

Où et quand cette photo a-t-elle été prise? Comment le devinez-vous?

Où et quand cette photo a-t-elle été prise? Comment le devinez-vous? Les textes de l exposition «Dictature et démocratie» et le questionnaire pédagogique sont assez longs. Nous vous conseillons donc de répartir les fiches de travail entre vos élèves et de mettre les réponses

Plus en détail

Collection Au Quotidien

Collection Au Quotidien Collection Au Quotidien Dans le cadre de ce présent travail, nous désirons nous interroger sur l intérêt d une gestion rigoureuse des archives d une entreprise ou de toute organisation humaine. Dans quel

Plus en détail

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ... CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...

Plus en détail

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques

TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d

Plus en détail

FRAUDE A CARTE BANCAIRE OU QUAND LA CARTE BLEUE VOIT ROUGE...

FRAUDE A CARTE BANCAIRE OU QUAND LA CARTE BLEUE VOIT ROUGE... FRAUDE A CARTE BANCAIRE OU QUAND LA CARTE BLEUE VOIT ROUGE... Article juridique publié le 12/10/2012, vu 1926 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Brève histoire de l Holocauste aux Pays-Bas

Brève histoire de l Holocauste aux Pays-Bas Brève histoire de l Holocauste aux Pays-Bas La présence juive aux Pays-Bas En 1579, l abolition de l Inquisition par la République hollandaise fait de ce pays une terre d accueil par excellence pour les

Plus en détail

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation 6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation Changements d application le 1 er décembre 2010 La loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (ciaprès

Plus en détail

Projet de loi n o 491

Projet de loi n o 491 PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi sur la neutralité religieuse de l État et la lutte contre l intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties Distr. : générale 29 octobre 2013 ICC-ASP/12/47 FRANÇAIS Original : anglais Douzième session The Hague, 20-28 novembre 2013 Rapport de la Commission

Plus en détail

Avis de consultation

Avis de consultation Avis de consultation Introduction Conformément aux traités de l UE, les décisions relatives à la politique commerciale sont prises au niveau de l UE. Les représentants des gouvernements des États membres

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème

CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème LE NAZISME (1933-1945) DU TRAITE DE VERSAILLES A L ARRIVEE D HITLER AU POUVOIR PAGES 4-5 Comment Mussolini, nouveau dirigeant de l Italie est-il mis en valeur

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail