Investissements de stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles

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1 Investissements de stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles Type d opération du Programme de Développement Rural Régional * *faisant référence au PDR Haute Normandie approuvé par la Commission européenne le 24 novembre 2015 Appel à projets 2016 N 1 Concernant les départements de l Eure et de la Seine-Maritime Dates limites d envoi des dossiers: Du 16 février au 16 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi ou récépissé de dépôt) A la Région Normandie (site de Rouen): Région Normandie Direction des Politiques Européennes et de la Coopération Service Pilotage des Programmes Européens Site de Rouen 5 rue Robert Schuman CS ROUEN CEDEX Contacts Service de Gestion des Fonds Européens Mme Gaëlle GAMBLIN Mme Sophie PEYRACHE AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

2 ARTICLE 1 Objet de l appel à projets Dans le cadre de la programmation du FEADER , la Région Normandie a décidé, en sa qualité d Autorité de Gestion, de mettre en place cette procédure d appel à projets afin de sélectionner des candidatures pouvant être soutenues au titre de la mesure 4 «Aide aux investissements dans les exploitations agricoles», sous-mesure : Investissements de stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles fermiers du Programme de Développement Rural Régional. L objectif de la mesure est d accroître la compétitivité des exploitations agricoles par une diversification de leur activité afin de développer et promouvoir les circuits de proximité. Cette recherche de valeur ajoutée passe par une plus grande maîtrise de la transformation et de la valorisation des productions locales, par le développement de productions à plus forte valeur ajoutée et par une attention accrue à la qualité des produits. Les dispositions du présent règlement d appel à projets définissent, pour les départements de l Eure et de la Seine-Maritime, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d investissement dans le cadre de la mesure «Investissements de stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles» (sous-mesure du Programme de Développement Rural Régional ). L opération doit permettre aux entreprises agricoles (individuelle ou sociétaire) d accéder par un soutien financier à des investissements liés à une activité de stockage, de conditionnement, de transformation ou de commercialisation de produits fermiers. Seule la transformation de produits figurant à l annexe 1 du TFUE est éligible à cette mesure, voir annexe 1. (Cf Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (version consolidée 2012) - JO C 326 (2012)) Ces dispositions s appliquent quel que soit le financeur public sans préjudice des conditions d éligibilité définies dans les règlements d intervention des différents financeurs. Ne sont pas éligibles au soutien de cette mesure, les aides qui seraient prévues par l OCM en cohérence avec le 1 er piler de la PAC. ARTICLE 2 Modalités de l appel à projets L appel à candidatures est ouvert du 16 février au 16 avril Les dossiers de demande d aide sont à télécharger sur le site l Europe s engage à l adresse suivante : Les dossiers doivent être déposés à la Direction des Politiques Européennes et de la Coopération, Service Pilotage des Programmes Européens. Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt. L envoi d une copie électronique ne constitue pas un dépôt de dossier. Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés à la date limite de dépôt des demandes, dûment rempli et accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet. Tout dossier déposé en dehors de l appel à projets sera rejeté. Après le dépôt de dossier, un accusé de réception de dossier complet est adressé au porteur de projet. Cet accusé de réception vaut autorisation de démarrage des travaux sans préjuger de l attribution définitive d une aide. AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

3 Tout commencement du projet (commande ou versement d acompte) avant l accusé de réception de dossier complet entraîne automatiquement le rejet des dépenses concernées. Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu en soit le montant constituent un premier acte juridique. Lorsque le dossier est réputé complet, l Autorité de Gestion procède à l instruction de la demande et calcule le montant retenu des dépenses éligibles en Euros. Les dossiers retenus par le comité technique régional seront présentés au comité de programmation des fonds européens pour la part FEADER. ARTICLE 3 Bénéficiaires Seuls peuvent solliciter une aide au titre de la mesure les demandeurs appartenant à l une des catégories suivantes : Les agriculteurs : - les exploitants agricoles individuels - les agriculteurs personnes morales dont l objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SARL ) - les établissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole. Les groupements d agriculteurs (100% des parts sociales doivent être détenues par des agriculteurs) : - les Coopératives d Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) - les structures reconnue «Groupement d Intérêt Economique et Ecologique» (GIEE) - les coopératives L aide aux investissements est destinée aux exploitants agricoles de Normandie dont le siège social se situe dans l Eure ou en Seine-Maritime. ARTICLE 4 - Conditions d éligibilité Sont éligibles les projets : - de transformation et commercialisation de produits fermiers, - de stockage et/ou de conditionnement de fruits et légumes de produits maraichers, - de stockage, de triage, et/ou de conditionnement de produits fermiers issus de l agriculture biologique, Pour les coopératives, le montant de leur investissements éligibles ne doit pas excéder (au-delà, les projets des coopératives deviennent éligibles à la mesure 4.2.1). De plus, pour être éligible un local de vente doit réaliser un minimum de 50% de son chiffre d affaire grâce à la vente de produits fermiers issus de ou des exploitation(s) du ou des bénéficiaires. Le reste des 50% devront être des produits fermiers. Enfin, le projet est éligible si le bénéficiaire s engage à respecter notamment les obligations réglementaires relatives aux domaines fiscaux, social, sanitaire, environnemental et de bien-être animal. AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

4 ARTICLE 5- Dépenses éligibles et inéligibles Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements relatifs à la construction de bâtiment, aux matériels et aux équipements en lien direct avec une activité de stockage, de conditionnement, de transformation ou de commercialisation de produits fermiers. Sont également éligibles les frais généraux directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (ex : études préalables, analyses de sols, honoraires d architecte, frais d expertise, juridique, technique ou financière). Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût éligible de l opération. Dépenses inéligibles - les investissements concernant uniquement des opérations d entretien, de renouvellement ou de remplacement à l identique ; - les investissements directement liés à l application d une norme minimale réglementaire dans les domaines de l hygiène et du bien-être animal et de l environnement sans préjudice des dérogations prévues à l article 17 du règlement n 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil ; - les hangars de stockage de matériels - l achat de bâtiments existants ainsi que les matériels et équipements d occasion ; - les bâtiments ou les équipements en copropriété ; - la construction et l aménagement des bureaux à usage administratif (dont l équipement informatique) - le foncier agricole ; - l achat d animaux, à l exception de l acquisition faisant suite à des calamités naturelles, - l achat de droits de production, de droits au paiement, - l achat et la plantation de plantes annuelles, - les travaux de drainage. - les véhicules (à l exception des remorques et de l aménagement de véhicules, n excédant pas tout fois 20% du coût global du projet) - les parkings - les rachats d actifs (ex : capital social) - investissements prévues par l OCM en cohérence avec le 1 er pilier de la PAC. Auto-construction : Les travaux de construction (fournitures et main d œuvre) réalisés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles dans le présent appel à projets. Vérification du caractère raisonnable des coûts présentés : Afin de vérifier le caractère raisonnable des coûts du projet proposé, il est demandé de présenter PLUSIEURS devis en fonction des seuils suivants : - -Pour les dépenses comprises entre HT et HT : nécessité de présenter au moins DEUX devis, - Pour les dépenses supérieures à HT : nécessité de présenter au moins TROIS devis. Exception faite pour les établissements publics qui devront prouver le respect de la commande public. AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

5 ARTICLE 6 - Critères de sélection des candidatures La sélection des dossiers est mise en œuvre, sur la base d une grille de sélection, à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Ils seront validés par ordre décroissant, de score dans la limite de l enveloppe financière affectée à l appel à projets. Elle s appuie sur les principes suivants : - le porteur de projet (par exemple : projet porté par un jeune agriculteur, par une CUMA, par un GIEE ) - l amélioration de la triple performance de l exploitation - l accès aux aides (priorité aux primo-demandeurs) Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 20 points ne sont pas sélectionnés. Voir grille de sélection et de notation en annexe 2 (sous réserve de validation du Comité de suivi interfonds). Un comité technique régional examine les demandes et propose une sélection des dossiers au comité de programmation des aides FEADER. ARTICLE 7 Conditions de financement Une enveloppe prévisionnelle et indicative de fonds publics d un montant de ( pour 3 AAP en 2016) est pré-affectée pour cet appel à projets. Les dossiers retenus sont cofinancés par le FEADER à hauteur de 50% et par les autres financeurs publics à hauteur de 50%, sur le montant de l aide publique éligible. Financeurs Union Européenne Région Normandie Conseil Départemental de l Eure Plancher d'investissement éligible Plafond d'investissement éligible Coopérative Autres bénéficiaires Taux d aide publique 20% Plafond global d'investissements éligibles sur la programmation toutes mesures 4 * * Ce plafond (par bénéficiaire) peut donc être atteint suite à la réponse à un seul appel à projets ou suite à la réponse à plusieurs appels à projets sur la mesure 4 entre 2015 et 2020 AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

6 Les bonifications suivantes sont cumulables avec le taux d aide publique. bonification création d activité 5% bonification AOC/AOP et biologique (création ou développement de l activité.) 10% Ces deux bonifications ne sont pas cumulables. Le taux maximum d aide publique ne peut pas être supérieur à 30%. L aide ne peut pas être multipliée par le nombre d exploitants qui composent l entreprise sociétaire ou le groupement. ARTICLE 8 Durée de réalisation du projet Le démarrage du projet doit intervenir au plus tard dans les 12 mois qui suivent la notification de l aide et la fin de la réalisation dans les 24 mois qui suivent le démarrage du projet. Le bénéficiaire doit déclarer à l Autorité de gestion la date de début des travaux. La bénéficiaire doit réaliser son projet dans un délai de 2 ans à compter de la date de commencement des travaux. Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l objet d un recouvrement. Dérogations possibles : - démarrage du projet : une demande de prolongation de un an maximum peut être accordée sur demande motivée au service instructeur. - fin de la réalisation : une demande de prolongation de délai de deux ans peut être accordée sur demande motivée au service instructeur. ARTICLE 9 Décision Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par les financeurs nationaux et par l Autorité de gestion, autorité de gestion pour les crédits FEADER. Les dossiers sélectionnés dans le cadre du «comité de programmation» bénéficient d une décision juridique attributive de subvention (arrêté ou convention) par l Autorité de gestion. Chaque dossier «non sélectionné» fait l objet d une lettre de rejet motivée par l Autorité de gestion pour informer que le dossier n a pas été sélectionné et que le projet ne sera pas aidé. Chaque dossier inéligible ou incomplet fait l objet d une lettre de rejet par l Autorité de gestion. ARTICLE 10 Engagements du bénéficiaire - Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l aide s engage pour une durée de 5 ans à compter de la date du dernier versement de l aide à : - rester au moins 5 ans dans le système qualité, - respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide européenne (annexe III du Règlement d exécution (UE) n 808/2014). Il s engage notamment à mentionner le soutien du FEADER sur son site web professionnel, dès lors qu un tel site existe ou sur tout document de communication, - associer les financeurs à toute opération de communication relative à l opération - respecter l ensemble des réglementations européennes et nationales en vigueur s appliquant à son projet et en particulier le cahier des charges du système de qualité, - ne pas demander de double financement de l Union européenne et des financeurs sur son projet conformément à l article 65 du règlement (UE) n 1303/2013, - se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, autoriser le contrôleur à pénétrer sur les installations concernées et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet, - informer l Autorité de gestion en cas de modifications du projet, des statuts, du plan de financement, des engagements. Le formulaire de demande d aide précisera les engagements des bénéficiaires. AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

7 ARTICLE 11 Documents de référence et d accompagnement Programme de Développement Rural Régional de Développement Rural (Eure et Seine-Maritime) Règlement n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural Règlement n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes. AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

8 Annexe 1 LISTE DE PRODUITS FIGURANT A L ANNEXE 1 DU TFUE AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

9 AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11

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11 Annexe 2 - CRITERES DE SELECTION DES PROJETS ET NOTATION Grille de sélection des dossiers «Investissements de stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme» Principes de sélection le porteur de projet Critères de sélection Projet porté par un agriculteur nouvellement installé : - à titre principal ou dans le cadre du dispositif d installation progressive, sous forme individuelle ou sociétaire et - depuis moins de 5 ans avec les aides à l installation (cad ayant bénéficié de la DJA ou du coup de pouce agricole si + de 40 ans) Projet porté par un agriculteur nouvellement installé : - à titre principal sous forme individuelle ou sociétaire et - depuis moins de 5 ans sans les aides à l installation (DJA) et/ou bénéficiaire du coup de pouce agricole de - de 40 ans Barème projet Projet collectif porté par une structure reconnue/ labélisée GIEE Projet collectif porté par une CUMA 20 Projet porté par une exploitation d un établissement d enseignement agricole 20 Projet porté par un agriculteur à titre individuel ou en société dont un des membres est agriculteur à titre principal 10 l amélioration de la triple performance de l exploitation Performance économique Performance environnementale Performance sociale l accès aux aides Augmentation du ratio EBE/chiffre d affaires 20 Engagement dans une démarche qualité (SIQO hors bio) 20 Porteur de projet en agriculture biologique (ou en conversion) ou certifié HVE de niveau 3 (ou en cours de certification) Porteur de projet certifié HVE de niveau 2 (ou en cours de certification) 10 Projet concourant à des économies d énergie 20 Projet prévoyant une insertion paysagère avérée, une préservation patrimoniale des bâtiments Création d emploi direct ou indirect 20 Investissement permettant d améliorer les conditions de travail, de sécurité et de santé Porteur de projet qui n a pas bénéficié d une décision d aides publiques dans les 5 dernières années au titre de la mesure du PDRR ou de la mesure 121 C4 du PDRH AAP n 1- Région Normandie (site de Rouen) FEADER 2016 Sous mesure /11