VU l'arrêté municipal du 14 mai 2010 portant composition de la Commission Communale des taxis et voitures de petite remise,

Transcription

1 Le Maire de la Ville d'angers, Officier dans l'ordre National du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , , , , VU le Code de la route, VU le Code Pénal, 2ème partie, notamment l'article R 26 alinéa 15, VU la loi du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise et son décret d'application du 29 novembre 1977, VU la loi n du 20 janvier 1995 et son décret du 17 août 1995 modifiés, VU le décret du 2 mars 1973 modifié portant réglementation de l'exploitation des taxis et voiture de petite remise, VU le décret du 13 mars 1986 portant création des commissions des taxis et des voitures de petite remise, VU l arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, l approbation de modèles, l installation et la vérification primitive des taximètres VU l arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l information du consommateur sur les prix, VU l arrêté préfectoral du 4 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis et voitures de petite remise VU l'arrêté préfectoral de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes relatifs aux tarifs des courses des taxis, VU le décret n du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, VU l'arrêté municipal du 14 mai 2010 portant composition de la Commission Communale des taxis et voitures de petite remise, VU le décret du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi, VU l'avis de la Commission Municipale des taxis en date du 17 juin 2010, Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville d'angers,

2 2 ARRETE TITRE I CONDITIONS A REMPLIR POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXIS Article 1er Toute personne âgée d au moins 18 ans et qui souhaite mettre en circulation et faire stationner un taxi sur le territoire de la commune d'angers doit demander et obtenir de l'administration Municipale une autorisation. Article 2 Toute demande d'autorisation doit être adressée par écrit au Maire et contenir au minimum, les noms, prénoms, âge et adresse du demandeur. Les demandes sont enregistrées dans l'ordre chronologique de leur arrivée en Mairie, sur une liste d'attente publique mentionnant le numéro d'enregistrement de la demande. Toute demande d autorisation n est valable qu UN AN. Toute demande de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date anniversaire de délivrance de l autorisation. En cas de non demande de renouvellement, elles cessent de figurer sur la liste. Les demandes tardives sont considérées comme des demandes nouvelles. L Administration municipale accuse réception à l intéressé de la demande et transmet le n d'enregistrement sur la liste d attente publique en lui précisant sa position sur cette liste. Article 3 Lorsque le maire crée, après avis de la commission communale des taxis, une nouvelle autorisation de stationnement, le candidat en tête de la liste d attente publique est avisé par les services de l administration municipale. Le candidat doit constituer, en vue de la délivrance de l autorisation de stationnement, un dossier comprenant : - un justificatif d identité, - son permis de conduire, - un certificat médical attestant de l aptitude physique à la conduite des véhicules taxis, - le numéro unique d'identification inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'insee, attribué au successeur présenté, - si le titulaire de l'autorisation de stationnement est le conducteur : la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par la Préfecture. Cette carte professionnelle est délivrée pour toute la durée de l'exercice de l'activité du conducteur.

3 3 Article 4 Après avis de la commission communale des taxis, une autorisation de stationnement est délivrée, à titre gratuit, au candidat inscrit en tête de la liste d attente publique si celui-ci remplit les conditions applicables à l accès à la profession d exploitant de taxis et si le dossier visé à l article 3 du présent arrêté est complet. Le candidat devra par ailleurs obligatoirement fournir : - le certificat d immatriculation du véhicule, - l attestation d assurance tous risques, - l attestation de l'assurance responsabilité professionnelle. Ces documents devront être au nom du demandeur. Article 5 L'autorisation de stationnement est personnelle. Toutefois l'exploitant pourra avoir recours à la location suivant les termes exclusifs d'un contrat cadre ou embaucher un salarié suivant réglementation en vigueur. Le locataire ou le salarié devra être présenté à l Administration municipale par l'exploitant luimême qui présentera le contrat cadre ou le contrat de travail. Ces possibilités ne doivent en aucun cas permettre une situation de doublage ou de concurrence déloyale. L autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue par son titulaire. Dans le cas contraire et/ou en cas de violations graves et/ou répétées de la réglementation, après avis de la Commission Communale réunie en formation disciplinaire et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, le Maire pourra décider de lui donner un avertissement ou de procéder au retrait temporaire ou définitif de l autorisation de stationnement. Article 6 Le conducteur du véhicule doit se conformer à l'article R412-6 du Code de la Route : "ses possibilités de mouvements et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres". Aucun film protecteur sur le pare-brise et les vitres latérales avant ne pourra être autorisé.

4 4 Article 7 Chaque véhicule doit constamment comporter à l'intérieur et à la vue des passagers, un tableau de 10 cm sur 20 cm minimum indiquant le nom, le numéro d'autorisation de stationnement, la mention "VILLE d'angers", puis les tarifs, y compris les suppléments suivant l'arrêté préfectoral en vigueur. Lorsque le conducteur utilise son véhicule à titre professionnel, sa carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule, en bas côté gauche et être visible de l'extérieur. Article 8 Il appartient au Maire, après avis de la commission communale des taxis, de décider d augmenter ou de diminuer le nombre de taxis si les besoins de la population ou l'ordre et la sécurité le justifient. Article 9 Les titulaires d'autorisations de stationnement ont la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l administration municipale sous certaines conditions de durée d'exploitation effective et continue. Pour les autorisations précédemment acquises à titre onéreux, la durée d'exploitation est de 5 ans. Ce délai est porté à 15 ans si l autorisation a été délivrée à titre gratuit par le Maire. Cas particulier : En cas de cessation d activité totale ou partielle, de fusion ou de scission, les entreprises de taxis dont les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter un successeur à titre onéreux sans condition de délai. En cas de redressement judiciaire, selon les cas, l entreprise débitrice, l administrateur judiciaire ou encore le mandataire liquidateur a la même faculté de présentation. En cas de décès du titulaire d une autorisation de stationnement, ses ayants droits bénéficient de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur pendant un délai d un an à compter de la date de décès En cas d inaptitude physique définitive constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toute catégories, les titulaires d autorisations acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de délai d exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations qu'à l'issue dune durée de 5 ans à compter de la date de présentation du successeur.

5 5 En cas de cessation définitive d'exploitation volontaire avant les délais nécessaires permettant la cession à titre onéreux, l'autorisation sera restituée à titre gratuit aux Services de la Mairie dès radiation au répertoire des métiers. Article 9 bis Chaque demande de cession à titre onéreux devra être soumise à l'avis de la commission communale des taxis d'angers, qui se réunira à cet effet et quand ce sera nécessaire, à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre. Lorsqu'un avis favorable à une cession à titre onéreux sera donné par la commission communale, la cession ne pourra prendre effet qu'au plus tôt le 1 er jour du trimestre suivant. Le dépôt de la demande de cession devra être fait auprès de l'administration municipale au plus tard le 1 er jour du dernier mois de chaque trimestre. Article 10 Un registre public des transactions est tenu par l administration municipale. Sur ce registre figurent : - le montant des transactions, - les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers du titulaire de l'autorisation et de son successeur présenté, - le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'insee, attribué au successeur présenté. Le nouveau titulaire d une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux doit remettre à l administration municipale, les justificatifs de l'exploitation effective et continue par son prédécesseur de l autorisation ainsi transmise. Les documents de l'exploitation effective et continue sont : 1) la carte professionnelle si le titulaire exploite personnellement l autorisation ou un justificatif d une exploitation par un salarié ou un locataire. 2) copie des déclarations de revenus et des avis d imposition pour la période concernée. Le contrat de vente et la carte d'autorisation de stationnement devront également être remis l administration municipale. Les transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d un mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts compétente.

6 6 TITRE II OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES ET CONDUCTEURS DE TAXI Article 11 Les propriétaires de taxis, leurs locataires ou leurs salariés doivent constamment entretenir leur voiture en parfait état de propreté. Aucun lavage ne peut cependant être effectué sur les lieux de stationnement. Les véhicules taxis sont soumis à un contrôle technique effectué par un centre agréé par le préfet. - au plus tard un an après la date de première mise en circulation pour les véhicules neufs, - avant leur affectation à l usage de taxi pour les véhicules immatriculés depuis plus d un an, - après des réparations importantes. Le contrôle technique doit être ensuite effectué tous les ans. Article 12 Les conducteurs de taxis sont soumis à un examen médical périodique (tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans pour ceux entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans). La validité de cette visite médicale obligatoire n'a toutefois plus à être reportée sur la carte professionnelle. En cas de contrôle, les conducteurs de taxis doivent être en mesure de justifier qu'ils sont à jour de leur examen médical. Le contrôle médical périodique doit être passer devant un médecin agréé ou par une commission médicale, dans les conditions fixées par l'article R du Code de la Route. Article 13 Les propriétaires de taxis, doivent assurer leur véhicule sans limite, pour les dommages corporels et matériels pouvant résulter d'accident causé aux voyageurs transportés ainsi qu'aux tiers. Ils s'assureront également afin de couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

7 7 Article 14 Tout conducteur de taxi doit être muni des pièces ci-après énoncées, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente indépendamment des pièces exigées par les lois et règlements en vigueur en matière de circulation : - l'autorisation de stationnement délivrée par le Maire, - le certificat d immatriculation revêtu du cachet du centre de contrôle agréé, - le carnet métrologique relatif à l installation, à la vérification et à la réparation des taximètres du véhicule, - la carte professionnelle en cours de validité, - l'attestation de suivi de la formation continue en cours de validité (à renouveler tous les 5 ans). Article 15 Tout chauffeur de taxi doit admettre dans son véhicule les aveugles et malvoyants accompagnés de leur chien ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi. Article 16 Les conducteurs de taxis doivent : - avoir une tenue propre et décente, - se tenir constamment sur leur siège ou à proximité de leur voiture s'ils sont en tête de station, - avoir des égards pour le public. Article 17 Il leur est interdit : - de confier à qui que ce soit la conduite de leur véhicule, sous peine de retrait définitif de l'autorisation, après avis de la Commission Communale des taxis, - de l'abandonner sur la voie publique sous peine de poursuites, - de conduire en état d'ivresse, - de lutter de vitesse avec un autre conducteur, - d'exiger un pourboire, celui-ci étant facultatif, - de circuler dans les rues en cherchant d'une façon quelconque à attirer les voyageurs, - de circuler dans les rues piétonnes d'angers ; leur accès est toutefois autorisé pendant les heures d'ouverture et, en dehors de celles-ci, aux taxis munis de la carte d'accès lorsque les clients ont des difficultés à se déplacer, - de troubler de façon quelconque la tranquillité publique, - de laisser monter dans leur véhicule ou sur leurs sièges des personnes autres que celles désignées par le client,

8 8 - de laisser charger dans leur véhicule des paquets, malles, bagages ou objets autres que ceux appartenant au client. Article 18 Après chaque arrêt, les conducteurs doivent, autant que possible avant que les voyageurs ne se soient éloignés, vérifier qu'aucun objet n'a été oublié dans la voiture. Les objets trouvés qui n'auraient pu être rendus sur le champ à leur propriétaire seront déposés dans les 48 heures à Angers, au Service Municipal des objets trouvés. Article 19 Tout exploitant de taxi, doit avoir son numéro d'appel téléphonique sur le territoire de la commune où lui a été délivrée son autorisation de stationnement, à savoir ANGERS. Pour les véhicules équipés de radio téléphone, de station électrique privée, d'équipement par satellite dit G.P.S., l'émetteur de cette installation devra obligatoirement être installée sur le territoire de la commune de rattachement. Article 20 Tous les documents commerciaux et promotionnels devront comporter l'indication du nom de la commune de rattachement. Article 21 Le titulaire d une autorisation de stationnement devra aviser l administration municipale de tout changement touchant à exploitation de celle-ci. (changement de véhicule, de locataire ou salarié, de siège social, de domicile, cessation d'exploitation ). Il doit en faire la déclaration à la Mairie au plus tard dans la semaine suivante. TITRE III DROIT DE STATIONNEMENT Article 22 Tous les taxis sont assujettis à un droit de stationnement au profit de la ville. Ce droit est fixé par le Conseil Municipal, après avis de la Commission communale des taxis, et payable au Trésorier Principal d'angers Municipal. Il ne peut en aucun cas donner lieu à restitution. Il sera acquitté annuellement, par le titulaire de l'autorisation en poste à la date du 1 er janvier de l'année considérée.

9 9 Article 23 En cas de retard ou de refus de paiement du droit et si dans les quinze jours de l'injonction qui lui a été faite, le propriétaire de taxi n'a pas acquitté les droits dus, l'autorisation, après avis de la Commission Communale des taxis, lui serait retirée jusqu'à parfait paiement. En cas de récidive, après avis de la Commission Communale des taxis, l'autorisation lui sera retirée définitivement. Article 24 Il est de la compétence de l'autorité Municipale : - de modifier le taux de la redevance à laquelle sont assujettis les taxis après avis de la Commission Communale des taxis qui sera informée du montant pratiqué dans les villes d'importances similaires. - de faire procéder à un contrôle des taxis en circulation autant de fois qu'elle le jugera utile par les agents de police, - d'interdire sur quelque point que ce soit le stationnement ou le parcours des taxis sur simple injonction des Services de Police. TITRE IV STATIONNEMENT ET CHARGEMENT DE LA CLIENTELE Article 25 Le maire après avis de la commission communale des taxis délimite les zones de prise en charge. Cinq stations de taxis sont délimitées à l exclusion de tout autre lieu : - Place Lorraine provisoirement, - Cour de la Gare S.N.C.F., - A l'intérieur du C.H.U., - Boulevard Allonneau, - Avenue Patton. Les têtes de station peuvent être modifiées temporairement et feront l'objet d une annexe au présent l'arrêté. Le Maire pourra, après avis de la commission communale des taxis, délimiter de nouvelles stations de taxis, notamment afin d'améliorer le service auprès de la clientèle. A partir du poteau "TAXIS - TETE DE STATION", les taxis angevins se positionneront en attente de clientèle les uns à la suite des autres par ordre d arrivée.

10 Concernant la station de la gare, les taxis extérieurs qui viennent soit chercher un usager sur réservation, soit déposer un usager, devront obligatoirement se positionner, à droite, avant le panneau "tête de station" sans gêner les autres taxis en attente de clientèle, ce qui permettra de maintenir une voie de circulation sur la partie gauche du couloir réservé aux taxis. 10 Article 26 Seuls les taxis angevins sont habilités à stationner en attente de clientèle aux stations définies à l article 25. Toutefois, les taxis des communes extérieures peuvent stationner sur le territoire d Angers, s ils ont fait l objet d une réservation préalable dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle par les agents de police ou toute personne disposant de pouvoirs de police. Article 27 Les conducteurs ne doivent pas laisser stationner leur voiture sur la voie publique sans que le dispositif extérieur lumineux soit recouvert d'une gaine, ailleurs que dans les lieux de stationnement désignés, hors le cas où la voiture s'arrête pour attendre ou déposer les usagers. Si le Maire juge nécessaire de faire évacuer les lieux de stationnement, les conducteurs sont tenus de se placer aux endroits qui leur sont assignés. Article 28 Aux stations permanentes, les conducteurs doivent ranger leurs véhicules en file continue, serrant le plus près possible la bordure du trottoir et laissant entre eux un intervalle suffisant pour le passage des piétons et autres véhicules éventuels et permettre un déboîtement ou démarrage facile. Article 29 Le premier véhicule arrivé à la station prend la tête, ceux qui viennent ensuite prennent la file dans l'ordre de leur arrivée, serrant le plus près possible le véhicule précédent tout en observant l'intervalle prévu à l'article précédent. Aucune manoeuvre de dépassement de véhicule en stationnement ne sera tolérée, dans le but de prendre un emplacement laissé vacant et pour arriver plus rapidement à la première place. Article 30 Les lieux de stationnement doivent toujours être tenus en parfait état de propreté. Les conducteurs de taxis doivent ne laisser se répandre aucun liquide gras ou malodorant sur le sol (essence, gazole, huile, etc...)

11 11 TITRE V COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE Article 31 Tout taxi doit être pourvu d'un compteur horokilométrique homologué dit "taximètre", conforme aux dispositions du décret n du 12 avril Le fonctionnement du compteur horokilométrique ainsi que du dispositif extérieur lumineux de tarif doivent être vérifiés annuellement par un organisme agréé par la direction régionale de l industrie de la recherche et de l environnement (DRIRE). Article 32 Tout véhicule admis au nombre des taxis doit être conforme à la loi du 20 janvier 1995 et son décret d application du 17 août 1995 modifié. Il doit notamment être pourvu d'un dispositif extérieur, lumineux, d'un modèle agréé, portant la mention "TAXI ANGERS" Référence Y, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ce dispositif doit être de couleur bleue "gitane" translucide dont la largeur est comprise entre 210 mm et 350 mm, la hauteur entre 100 mm et 150 mm et la profondeur 40 mm et 100 mm. Le véhicule doit toujours être muni d'un extincteur, en parfait état de fonctionnement et d'une trousse médicale de premiers secours placés à la vue des passagers. Le véhicule doit toujours être équipé d une torche électrique. Le Maire pourra imposer toutes autres mesures et moyens de sécurité qu il jugera utile. Article 33 Un numéro d'ordre est affecté par l'administration Municipale à chaque véhicule. Le même numéro ne peut être attribué à deux véhicules. Ce numéro doit être apparent sur une plaque de dimension 20 cm X 5 cm, de couleur noire avec un liseré jaune, chiffres peints de couleur jaune sur ce fond noir. Cette plaque fixée sur le bas de l'aile ou de la portière avant droite du véhicule devra indiquer le nom de la commune de rattachement ainsi que le numéro de l autorisation de stationnement. Si un véhicule est hors de service ou en réparation, celui qui le remplace doit prendre le même numéro. Après contrôle technique, ce véhicule devra être déclaré avant mise en circulation à l'administration Municipale qui délivrera une autorisation provisoire.

12 12 Article 34 Les compteurs horokilométriques doivent constater le kilométrage parcouru, le temps consacré à la course et indiquer au client, par application du tarif fixé par arrêté préfectoral (tarif maximum autorisé), le montant de la somme à payer. A cette somme, peuvent s'ajouter les majorations prévues au tarif, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral en vigueur. La tarification doit être indiquée à l aide d un transparent collé sur la glace latérale arrière gauche de tous les taxis. Article 35 Tout compteur horokilométrique dont le fonctionnement sera défectueux, devra être réparé dans le plus bref délai. Dans ce cas, un tableau de concordance horokilométrique pourra être utilisé momentanément et ce, après accord préalable du service de la police municipale. Toute manoeuvre frauduleuse sur un compteur horokilométrique pourra entraîner, après avis de la Commission Communale disciplinaire des taxis, le retrait de l'autorisation de stationner, indépendamment d éventuelles poursuites judiciaires. Article 36 TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Les infractions constatées au présent règlement seront sanctionnées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément à la loi, sans préjudice de toute autre mesure qu'il appartiendra au Maire de décider. Article 37 L'arrêté municipal du 18 mai 2010 est abrogé. Article 39 Monsieur le Directeur Général de la ville d'angers, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur de la Voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à l'hôtel de Ville d'angers Le Le Maire Jean-Claude ANTONINI