LES ADJUDICATIONS DE VALEURS DU TRÉSOR ET LE SYSTÈME TELSAT

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1 NOTE D INFORMATION N 116 LES ADJUDICATIONS DE VALEURS DU TRÉSOR ET LE SYSTÈME TELSAT En France, l'adjudication constitue pour l'état la technique privilégiée d'émission de valeurs du Trésor. Déjà utilisée en 1973 pour les bons du Trésor en compte courant, elle a été élargie dès la fin de l'année 1985 aux obligations assimilables du Trésor (OAT), puis aux bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et aux bons du Trésor à taux fixe (BTF). Fondée sur le principe de concurrence, la technique de l'adjudication permet d'assurer la transparence des émissions et contribue à la confiance des investisseurs. Développé par la Banque de France, intervenant comme prestataire de services pour le compte du Trésor et des établissements soumissionnaires, le système informatique Telsat (télétransmission des soumissions aux adjudications de valeurs du Trésor), grâce à sa rapidité, sa souplesse et son ergonomie, se révèle particulièrement efficient. Il permet, en effet, à la direction des Titres de la Banque de France de communiquer les grilles des soumissions à la direction du Trésor moins d'une minute après l'heure limite de transmission des offres. DIRECTION DE LA COMMUNICATION OCTOBRE 1999

2 1. UN ENVIRONNEMENT SÉCURISÉ ET TRANSPARENT QUI PERMET LA MISE EN Œ UVRE DE PROCÉDURES PARTICULIÈREMENT EFFICIENTES 1.1. Un environnement sécurisé et transparent Un cadre juridique exhaustif et contraignant pour l'ensemble des partenaires Afin de définir clairement les responsabilités de chacun des acteurs (État, Banque de France, soumissionnaires), les adjudications de valeurs du Trésor font l'objet d'un cadre juridique exhaustif et contraignant. La convention Banque de France État La convention qui régit les relations entre l'état et la Banque de France est naturellement en conformité avec les règles édictées par l'article 10 du traité de Maastricht qui interdit aux banques centrales des États membres d'acquérir directement des instruments de la dette des administrations publiques et de leur accorder des découverts ou tout autre type de crédit. La Banque de France ne peut donc ni se substituer à un soumissionnaire défaillant, ni créditer le Trésor avant d'avoir elle-même été réglée par les soumissionnaires. Hormis ce rappel des dispositions européennes, la convention définit la nature des prestations fournies, les moyens globaux mis en œuvre ainsi que la rémunération des prestations de la Banque de France. Elle peut être révisée tous les ans à la demande de l'une ou l'autre des parties. Une nouvelle version sera signée courant L'«Instruction sur les adjudications de valeurs du Trésor», annexée à la convention et communiquée aux soumissionnaires, est élaborée par la Banque de France et approuvée par la direction du Trésor. Elle précise les principes généraux et les modalités des adjudications. La convention Banque de France soumissionnaires Les soumissionnaires sont également liés à la Banque de France par une convention. Cette dernière, qui indique que «la Banque de France agit en tant que prestataire de services et demeure un tiers dans les relations entre le soumissionnaire et l'émetteur», inclut également l'«instruction sur les adjudications de valeurs du Trésor» dont les signataires déclarent accepter tous les termes. Elle précise les obligations et responsabilités de chacun dans l'utilisation du système de télétransmission des soumissions par la station Telsat (propriété du logiciel, test d'avant séance, confidentialité des soumissions en cours de séance, etc.). La Banque de France est tenue de respecter l'anonymat des soumissionnaires au cours de la séance si les offres sont conformes aux règles d'emprise (cf...1.). Le cahier des charges des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) Enfin, les SVT, choisis par la direction du Trésor et qui constituent ses interlocuteurs privilégiés, sont soumis à un cahier des charges strict, qui sera actualisé courant Celui-ci définit les principales obligations qu'ils doivent respecter : participer de façon significative à l'ensemble des séances d'adjudication 1 ; 1. Les SVT doivent acheter au minimum, en moyenne sur les quatre derniers trimestres, % des volumes adjugés au titre des offres compétitives dans chacune des trois catégories de valeurs : BTF, BTAN et OAT (dont OATi).

3 contribuer à la liquidité des marchés «gris 1» et secondaire des valeurs du Trésor ; entretenir d'étroites relations avec la direction du Trésor afin de lui fournir les conseils et services nécessaires à une gestion optimale de la dette publique et lui communiquer des informations régulières sur l'évolution du marché. Le cahier des charges garantit également la solidité financière des SVT, qui doivent présenter un niveau minimal de fonds propres de 300 millions de francs (5,73 millions d'euros). En contrepartie, les séances d'offres non compétitives (cf....) leur sont réservées Une communication transparente envers les participants La transparence des émissions, qui repose d'abord sur le choix de la technique de l'adjudication pour le placement des titres (cf...), se traduit également par une très grande régularité des émissions et une diffusion large et systématique de l'information sur les séances d'adjudication. Ainsi, le Trésor procède à des émissions régulières, selon un calendrier bien déterminé, diffusé au début de chaque année pour les OAT, chaque semestre pour les BTAN et chaque trimestre pour les BTF. Dans les deux jours ouvrés qui précèdent une séance d adjudication, la Banque de France diffuse un communiqué de presse qui indique le jour et l heure de la séance, les lignes de titres concernées, le montant global de l émission (de manière précise pour les BTF, sous forme d une «fourchette» pour les BTAN et les OAT), la date de règlement des titres adjugés et, le cas échéant, le montant du coupon couru à régler en sus du prix des titres 3. Les établissements disposant d'une station de travail Telsat peuvent consulter ces informations dès leur enregistrement par la Banque de France, au plus tard la veille de la séance. La direction du Trésor diffuse également un message d annonce sur les écrans Reuter et Telerate. Les séances répondent à une périodicité rigoureuse : les BTF sont adjugés tous les lundis, à 15 heures ; les BTAN 5 sont adjugés le troisième jeudi de chaque mois, à 11 heures ; les OAT 6 sont adjugées le premier jeudi de chaque mois, à 11 heures. Après la séance d'adjudication, les principaux résultats de la séance (montant nominal des titres émis, prix ou taux limite accepté, prix ou taux moyen pondéré, etc.) sont d abord diffusés sur les écrans Reuter et Telerate par la direction du Trésor afin d assurer une égalité d information à tous les acteurs du marché, qu ils soient ou non reliés à Telsat. De plus, les établissements reliés à Telsat reçoivent, outre leurs résultats individuels, le compte rendu de séance et le détail anonyme des soumissions. Ces informations sont reprises dans un compte rendu de séance publié conjointement par la Banque de France et la direction du Trésor à destination des agences de presse. 1. On appelle marché «gris» l'ensemble des négociations qui interviennent entre la séance d'adjudication et le règlement.. Les caractéristiques des OAT adjugées ne sont toutefois connues que deux jours ouvrés avant la séance d'adjudication. 3. Afin d'assurer une bonne liquidité du marché secondaire et de créer des gisements de taille importante, le Trésor utilise la technique de l'assimilation, qui consiste à émettre successivement sur des lignes préexistantes.. Les BTF, bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, dont les soumissions s'effectuent en taux, ont une durée inférieure ou égale à un an. 5. Les BTAN, bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels, dont la soumission s'effectue en prix, ont une durée comprise entre et 5 ans. 6. Les OAT, obligations assimilables du Trésor, dont la soumission s'effectue en prix, ont une durée initiale comprise entre 7 et 30 ans. 3

4 Une architecture technique performante En raison de l importance considérable que revêtent les adjudications tant pour l'émetteur, l'état, que pour les acteurs des marchés financiers, le système informatique utilisé est soumis à de très fortes contraintes en termes de fiabilité et de rapidité. D'une part, il est exclu que des incidents techniques viennent perturber les séances qui doivent se dérouler en temps et en heure quelles que soient les circonstances. D'autre part, la volatilité des taux d'intérêt susceptibles de connaître de fortes évolutions en quelques minutes, fait de la brièveté des séances un enjeu essentiel. ARCHITECTURE TECHNIQUE TELSAT Poste Banque de France Dispositif de secours externe Telsat Postes Telsat soumissionnaires ( postes) Serveur de secours Telsat Horloge atomique Réseau Numéris Poste Telsat Trésor Routeur Serveur de temps Telsat BANQUE DE FRANCE Poste Telsat Banque de France 3 postes + 3 en secours Serveur principal Telsat Poste RGV SICOVAM Système règlement-livraison Relit Grande Vitesse

5 Une automatisation éprouvée Développé par la Banque de France, le système Telsat, opérationnel depuis 199 et modernisé en 1998, a permis de répondre à ces contraintes tout en offrant aux établissements soumissionnaires une solution évolutive. L architecture technique du système est centrée sur le serveur Unix de la Banque de France, auquel les soumissionnaires et la direction du Trésor accèdent par le réseau de transport de données RNIS. Un serveur de temps dédié assure la synchronisation de l'ensemble des postes de travail Telsat sur l'horloge atomique de Francfort. La sécurité du système est assurée, pour l aspect physique, par la duplication des serveurs et par l'existence d'un site informatique de secours externe identique au site principal. Les soumissionnaires disposent d'une station client Windows NT dédiée. Les accès au serveur central sont sécurisés par un mécanisme technique d'identification et d'authentification. Un poste de travail convivial Des contrôles de recevabilité sont alors effectués afin d éviter des rejets de soumissions non conformes aux montants autorisés (cf...1.). Un contrôle de cohérence par rapport à une référence de marché saisie par le soumissionnaire est également prévu. Ces soumissions sont ensuite transmises par le réseau informatique à la Banque de France avant l heure limite fixée. Un accusé de réception est retourné à l expéditeur qui peut ainsi vérifier le bon déroulement de la transmission. Les soumissions reçues après l heure limite sont rejetées. Afin de pallier d éventuels défauts de transmission, une solution dégradée, à base de télécopie authentifiée par un code confidentiel, a été prévue. Tous les résultats (globaux et individuels) sont disponibles sur les stations de travail des établissements reliés à Telsat dès la fin de la séance. Les résultats individuels indiquent notamment aux adjudicataires : le montant nominal des titres qui sera crédité sur leur compte d'affilié Sicovam ; le décompte des sommes qui seront imputées au débit de leur compte central de règlement (CCR) à la Banque de France à la date du règlement. Pour chaque séance, quel que soit le nombre de lignes adjugées, les soumissionnaires disposent d'un écran unique de saisie des offres fournissant l'ensemble des informations nécessaires à la saisie de leurs soumissions (heure système, caractéristiques des titres adjugés, références de marché). Compte tenu de leur délai de transmission à la Banque de France extrêmement court (de l'ordre de la seconde), les soumissionnaires peuvent à tout moment et aussi souvent qu'ils le souhaitent jusqu'à l'heure limite, modifier ou annuler leurs offres. Une interface automatique avec le système de règlement-livraison RGV À partir du système Telsat, la Banque de France génère automatiquement l'ensemble des instructions de règlement-livraison des titres dans le système RGV. Cette procédure, en dispensant le soumissionnaire de saisir manuellement ses propres instructions, allège ses tâches et permet l'appariement automatique des opérations dès la fin de la séance. 5

6 1.. L'environnement permet la mise en œuvre de procédures particulièrement efficientes 1..1.En termes de souplesse Très souple, le système Telsat a été conçu pour traiter tous les types d'adjudications : adjudications «classiques» (émissions de titres), adjudications dites «à l'envers» (rachat de titres précédemment émis), adjudications dites «d'échange». De même, l'application informatique est paramétrée de façon à accepter plusieurs émetteurs de titres, de nouvelles catégories de valeurs et plusieurs types de devises. Cette flexibilité du système permet, en fonction des besoins de la direction du Trésor de modifier rapidement les modalités des adjudications. Par ailleurs, plusieurs séances d'adjudication peuvent être organisées au cours d'une même journée. 1...En termes de délais Le système Telsat permet aux intermédiaires de participer aux séances d'adjudication directement depuis leur salle de marchés et en temps réel, ce qui est appréciable sur des marchés souvent volatils. Il a contribué à réduire fortement la durée de l'adjudication : les grilles de décision sont communiquées par la Banque de France au Trésor dans un délai moyen d'une à trois minutes. Parmi les grands émetteurs souverains, la France dispose aujourd'hui des délais d'adjudication les plus courts En termes de sécurité (adjudication dite, en France, «à la hollandaise»). Dans ce dernier cas, les À partir de sa station Telsat, la connexion à l'applicatif par un soumissionnaire n'est autorisée qu'après la validation d'un code confidentiel, renouvelé tous les deux mois. L'intégration complète du système limite au minimum les risques d'erreurs : si la saisie des caractéristiques des séances reste manuelle, tous les communiqués de presse (communiqué d'annonce, communiqué de résultats) sont édités automatiquement. De même, l'application génère automatiquement l'ensemble des instructions (Banque de France et contreparties) de règlement/livraison de titres contre espèces, qui sont ensuite intégrées au système RGV.. DESCRIPTION D'UNE SÉANCE.1. Les différentes techniques d'émission L'émission de titres sur le marché financier peut revêtir deux formes : la syndication ou l'adjudication. Dans la syndication, ou prise ferme, le souscripteur s'engage auprès de l'émetteur à souscrire la totalité des titres émis à un prix convenu. C'est la technique qui a été essentiellement utilisée par l'état jusqu'en 1985 et reste en vigueur pour la plupart des émissions privées. L'adjudication, fondée sur le principe de concurrence, consiste, après avoir précisé les caractéristiques des titres émis, à recueillir les offres et à les servir à hauteur du montant annoncé, les plus avantageuses pour l'émetteur étant servies en priorité. La répartition peut se faire à prix uniforme (tous les acheteurs paient un prix identique qu'il s'agisse du prix marginal ou du taux moyen pondéré 1 ) ou à prix demandé participants paient donc des prix différents, 1. Le taux moyen pondéré est la moyenne arithmétique pondérée des taux des offres retenues par l'émetteur. 6

7 correspondant au prix de leurs offres (cf. 3.1.)... La technique choisie par la direction du Trésor C'est cette dernière technique, censée minimiser les coûts de l'émetteur, qui a été choisie par le Trésor ; la syndication reste toutefois utilisée dans des circonstances exceptionnelles (lancement d'un nouvel emprunt tel que l'oat TEC10 ou l'oat indexée sur l'inflation). Par ailleurs, des offres non compétitives, qui sont toujours servies au prix moyen pondéré, sont réservées aux SVT...1.Les offres compétitives et les règles d'emprise Tous les établissements admis à participer aux adjudications (SVT et non SVT pourvu que ces derniers aient été agréés par le Trésor) peuvent présenter des soumissions compétitives, qui couvrent l'essentiel des besoins de financement de l'état. Pour être recevables, les soumissions compétitives doivent respecter un montant minimal, des règles d'emprise ainsi qu'un pas du prix de soumission. Le montant minimal et la quotité sont fixés à un million d'euros pour chaque catégorie de titres (BTF, OAT, BTAN). Rappelons que depuis le 1 er janvier 1999, date de début de la phase III de l'union monétaire, le nominal de l'ensemble des valeurs du Trésor est fixé à un euro. Par ailleurs, afin de diversifier le placement de la dette et de veiller à la fluidité du marché, le Trésor a établi des règles d'emprise, qui s'appliquent lors des deux premières émissions d'une nouvelle ligne de BTAN et d'oat, et à chaque adjudication de BTF : règle de dispersion des prix : pour chaque soumissionnaire, le montant maximal proposé pour chaque prix (ou taux) est fixé à 00 millions d'euros pour les BTF, les BTAN et l'oat de référence à dix ans, et à 00 millions d'euros pour les autres OAT ; règle d'emprise globale : un soumissionnaire qui obtient plus de 0 % du volume émis en séance compétitive est invité par la Banque de France à révéler auprès de la direction du Trésor l'identité de ses trois donneurs d'ordres les plus importants. Les prix doivent, pour les OAT et les BTAN, être exprimés en pourcentage du nominal avec deux décimales (de 0,01 en 0,01) et, pour les BTF, en taux postcompté avec trois décimales (de 0,005 en 0,005)....Les offres non compétitives Chaque séance d'offres compétitives est suivie d'offres non compétitives (ONC) portant sur les mêmes lignes de titres et auxquelles seuls les SVT peuvent prétendre. Ces ONC, qui sont toujours servies au prix ou taux moyen pondéré (TMP) des titres émis lors de la séance d'adjudication correspondante, portent donc sur le seul montant nominal. Elles sont présentées en deux temps : les ONC1 peuvent être déposées jusqu à 5 minutes avant la séance. Le montant des soumissions s'effectue donc à un prix inconnu ; les ONC peuvent être déposées jusqu à deux jours après la séance à 11 heures. Le TMP a donc été diffusé. Les ONC1 représentent un montant maximum global égal à 10 % du contingent 8

8 annoncé pour les BTF et 10 % du milieu de la fourchette pour les BTAN et les OAT. Le montant maximal des ONC s'élève à 15 % du contingent annoncé pour les BTF et 15 % du montant adjugé en séance compétitive augmenté du montant des ONC1 pour les BTAN et les OAT. Chaque SVT peut demander un montant maximal d'onc, en fonction de sa participation aux trois dernières séances d'adjudications compétitives. Celui-ci est déterminé en fonction d'un coefficient d'attribution dont les modalités de calcul sont présentées en annexe L'ORGANISATION D'UNE SÉANCE D'ADJUDICATION 3.1. La présentation et le traitement des soumissions Tout établissement peut proposer, pour une ligne de titres donnée, plusieurs offres à des prix ou taux différents, en respectant les règles fixées. Elles sont présentées en taux pour les BTF et en prix (% du nominal) pour les BTAN et les OAT. Les offres reçues après l heure limite (fixée à 10 minutes avant l heure de la séance) sont rejetées. la tranche marginale) et le montant nominal global des titres émis. Lorsque ce montant a été fixé à l avance (c est le cas pour les BTF), le prix limite est déterminé par simple lecture du tableau récapitulatif (cf. annexe ). 3.. Le règlement des soumissions Les dates de règlement sont fixées, pour toutes les catégories de titres, au jeudi suivant l'adjudication. À cette date, les soumissions et les ONC retenues donnent lieu à un double mouvement en espèces et en titres, ordonnancé par la Banque de France. Le règlement en espèces correspond au prix des titres attribués, le cas échéant majoré du montant du coupon couru de la date de jouissance des titres à la date de règlement. Lorsque le jour prévu pour le règlement est férié, ce dernier est reporté au jour ouvrable précédent ou suivant. La mise en œuvre par la direction des Titres de la Banque de France des adjudications des valeurs du Trésor a permis, grâce à la rapidité et à la fiabilité du système Telsat, de faire du marché primaire français, un marché moderne, efficient et transparent, en rapport avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la dette publique française auprès des investisseurs nationaux et internationaux. Après agrégation des demandes, le système Telsat fournit, pour chacune des lignes de titres mises à l adjudication, le détail des soumissions classées, soit dans l ordre croissant des taux proposés pour les BTF, soit dans l ordre décroissant des prix proposés pour les BTAN et les OAT, ainsi qu un récapitulatif global des soumissions par taux ou par prix. Ces informations sont immédiatement transmises à la direction du Trésor qui communique en retour à la Banque de France le taux ou le prix limite qu elle accepte pour chaque catégorie de titres, le pourcentage servi à ce taux ou à ce prix (qui correspond à 8

9 ANNEXE 1 page 1 Calcul des coefficients d'attribution et des montants des offres non compétitives (ONC) présentées par les spécialistes en valeurs du Trésor Avant chaque séance d'adjudication de BTF, de BTAN ou d'oat, un coefficient d'attribution des ONC est calculé, par SVT, en fonction de sa participation ligne par ligne aux trois dernières séances d'adjudications compétitives d'une même catégorie de titres. La détermination de ce coefficient s'effectue de la manière suivante : d'abord, on divise le montant obtenu par le SVT, pour chaque ligne, par le montant total adjugé pour cette ligne et on exprime le résultat de la division en pourcentage avec deux décimales; ensuite, on additionne les pourcentages et on divise leur total par le nombre de lignes mises en adjudication (y compris les lignes pour lesquelles le SVT n'a rien obtenu). Chaque SVT peut présenter des ONC avant la séance d'adjudication (ONC1) et/ou après la séance (ONC), dans la limite d'un maximum individuel obtenu, dans l'un et l'autre cas, en appliquant le coefficient d'attribution au maximum global possible des ONC, le résultat étant arrondi au million d'euros supérieur. RÈGLES APPLICABLES POUR LES DIFFÉRENTS TYPES D'ADJUDICATION Type d'adjudication (col. 1) Émission Heure limite de réception (col. ) ONC 1 : 5 mn avant la séance (soit 1 h 55) BTF ONC : deux jours après la séance à 11 h 00 ONC 1 : 5 mn avant la séance (soit 10 h 55) Émission OAT ou BTAN Séance d'oat variable de l'aprèsmidi (si le nombre de lignes adjugées est supérieur à ) ONC : deux jours après la séance à 11 h 00 ONC 1 : 5 mn avant la séance (soit 1 h 55) ONC : deux jours après la séance à 17 h 00 ONC 1 : 5 mn avant la séance (soit 1 h 55) Séance d'oati (le cas échéant, l'après-midi) ONC : deux jours après la séance à 17 h 00 Montant maximum global des ONC (col. 3) 10 % du contingent annoncé par ligne 15 % du total émis (y.c. les ONC1) par ligne 10 % du milieu de la fourchette annoncée Pour chaque catégorie, 15 % du montant total émis dans cette catégorie (y.c. les ONC1) 10 % du milieu de la fourchette taux variable annoncée 15 % du montant adjugé (y.c. les ONC1) 10 % du milieu de la fourchette OATi annoncée 15 % du montant adjugé (y.c. les ONC1) Plafond par ligne des ONC (col. ) Pour chaque ligne adjugée : Minimum entre : 15 % de l'encours de la ligne après adjudication (y.c. les ONC1) et 30 % du montant émis lors de l'adjudication (y.c. les ONC1) Montant maximum des ONC par SVT (col. 5) attribution par ligne attribution par ligne attribution global attribution à répartir librement entre les différentes lignes d'une même catégorie à concurrence du plafond par ligne égal à (col. ) x coefficient attribution attribution attribution attribution attribution 9

10 ANNEXE 1 page Exemple : calcul du coefficient d'attribution des ONC du SVT Banco, pour la séance d'adjudication de BTAN du 15 avril Les trois dernières séances de BTAN, au cours desquelles ont été adjugées quatre lignes, sont à prendre en compte : Date de la séance Valeur Montant obtenu par Banco (montants en millions d'euros) Montant total adjugé % obtenu par Banco 1/01/1999 BTAN 3,5 % 1/07/ ,88 18/0/1999 BTAN,0 % 1/07/ ,0 18/0/1999 BTAN 3,5 % 1/07/ ,00 18/03/1999 BTAN 3,0 % 1/07/ ,1 Somme des pourcentages : 7,88 + 6,0 + 8,1 = 100,13 Nombre d'opérations pour cette catégorie : Coefficient d'attribution : 100,13 / = 5,03 Le coefficient d'attribution du SVT Banco est donc 5,03 %. Calcul du montant maximal d'onc1 pour le SVT Banco : le montant adjugé annoncé par la direction du Trésor est compris entre,8 et 3, milliards d'euros. Le montant maximal global des ONC s'élève donc à 10% du milieu de la fourchette annoncée, soit 300 millions d'euros. Le montant maximal d'onc1 auquel peut prétendre le SVT Banco est donc de 300 x 5,03% soit, arrondi au million d'euros supérieur, 76 millions d'euros. Calcul du montant maximal d'onc pour le SVT Banco : lors de l'adjudication, le montant émis, ONC1 compris, s'est monté à millions d'euros. Le montant maximal global des ONC s'élève donc à : x 15 %, soit 73,7 millions d'euros. Le SVT Banco pourra donc obtenir un montant maximal d'onc de : 73,7 x 5,03 % soit, arrondi au million d'euros supérieur, 119 millions d'euros. 10

11 ANNEXE page 1 Exemple de déroulement d'une séance d'adjudication (relevé de la séance d'adjudication de BTAN du 18 mars 1999) Le 16 mars 1999, soit deux jours avant la séance, la Banque de France et la direction du Trésor communiquent aux agences de presse et aux soumissionnaires les principales caractéristiques de la ligne adjugée: BTAN 3 %, date d'échéance : 1/07/001, date de jouissance : 1/07/1998, date de règlement : 5/03/1999, nombre de jours de coupon couru: 56, montant du coupon couru: 0,01011 (pour un montant nominal de 1 euro), montant offert : entre 3,1 et 3,5 milliards d'euros. Le 18 mars, à 10 h 50, soit 10 minutes avant l'heure de la séance, la limite pour le dépôt des soumissions compétitives est atteinte, les offres concernant les ONC1 pouvant se poursuivre durant encore 5 minutes. À 10h 55, la Banque de France communique par télétransmission à la direction du Trésor le tableau anonyme des soumissions classées par ordre décroissant des prix. Après avoir pris connaissance des prix proposés et des volumes demandés, la direction du Trésor fixe, en respectant le montant offert annoncé, le montant adjugé, déterminant ainsi le prix limite. La lecture du tableau ci-après indique que le montant total des offres compétitives s'élevait à millions d'euros, dont 7 millions pour les ONC1, pour une fourchette de prix s'étendant de 99,85% (prix minimum proposé) à 100,01 % (prix maximum proposé). En fonction de ces éléments, la direction du Trésor a décidé de servir pour un montant total de 303 millions d'euros de soumissions compétitives, au prix limite de 99,98 %. Ces éléments permettent de calculer les montants servis à chaque soumissionnaire et de déterminer : le pourcentage servi : 30,9 % (soit un montant nominal de 3 03 millions d'euros de titres servis au titre des soumissions compétitives pour un montant demandé de millions d'euros) ; le montant servi au prix limite : 86 millions d'euros ; le pourcentage servi au prix limite : 0 % (soit un montant nominal de 86 millions d'euros de titres servis au prix limite de 99,98 % pour un montant demandé, à ce même prix, de 155 millions d'euros, soit millions d'euros) ; le prix moyen pondéré à la tranche limite : 99,99 % ; le taux de rendement actuariel au PMP : 3,0003 %. 11

12 ANNEXE page DÉTAIL ANONYME DES SOUMISSIONS - TABLEAU RÉCAPITULATIF Prix limite retenu : 99,98 Pourcentage appliqué à la tranche limite : 0,00 Prix moyen pondéré à la tranche limite : 99,99 Taux de rendement actuariel au PMP : 3,0003 (montants en millions d'euros - taux et prix en pourcentage) Prix Total Cumul PMP Rend Demandé ONC Servi OC , ,01, , , , ,99 3, , ,99 3, , ,99 3, , ,98 3, , ,98 3, , ,97 3, , ,97 3, , ,97 3, , ,97 3,009 99, ,97 3, , ,97 3,009 99, ,96 3, , ,96 3,

13 ANNEXE page 3 DÉTAIL ANONYME DES SOUMISSIONS - TABLEAU RÉCAPITULATIF Demandé Servi Offres compétitives (Oc) EUR EUR Offres non compétitives (Onc1) EUR EUR Totaux (Oc + Onc1) EUR EUR (montants en millions d'euros - taux et prix en pourcentage) Prix Total Cumul PMP Rend Demandé ONC Servi OC , ,01, , , , ,99 3, , ,99 3, , ,99 3, , ,98 3, , ,98 3, , ,97 3, , ,97 3, , ,97 3,009 99, ,97 3, , ,97 3, , ,97 3, , ,96 3, , ,96 3,