Formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction

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1 CNAC Rue Saint-Jean Bruxelles CNAC - NAVB Formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction Dossier ratifié par la Commission Paritaire de la Construction en date du 14 mars /1 1717/F

2 Table des matières 1. Introduction Gestion de la formation La formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction Remise des attestations de la formation Assimilation d autres formations Procédure d agréation pour les centres de formation Annexe 1: Convention entre le CNAC et le centre de formation Annexe 2: Modèle de formulaire de demande 2

3 1. Introduction L accord sectoriel , conclu au sein de la Commission Paritaire de la Construction, prévoit entre autres l apparition de travailleurs intérimaires dans le secteur de la construction. L article de ce protocole stipule que le travailleur intérimaire de la construction a suivi une formation en sécurité de 16 heures. Cette formation sera donnée avant que le travailleur intérimaire ne soit occupé dans la construction. 2. Gestion de la formation La formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction est gérée par le CNAC Cette gestion comprend les missions suivantes: La gestion du contenu et des termes finaux de la formation L établissement de la procédure d agréation pour les centres de formation Le développement et la mise en œuvre d un système de contrôle de la qualité L agréation de centres de formation L élaboration d un manuel de formation 3. La formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction 3.1 Situation Par analogie avec les formations prévues par CCT pour les travailleurs avec moins de 5 ans d expérience dans la construction, les métiers de la construction à traiter en priorité pour les travailleurs intérimaires dans la construction sont déterminés comme suit: Travailleur de la construction polyvalent Travailleur du gros oeuvre Travailleur routier Couvreur 3

4 Menuisier Installateur techniques spéciales Peintre Vu que l on s attend à ce que l occupation de la majorité des intérimaires dans la construction sur les chantiers présente un caractère polyvalent, l organisation d une formation uniforme Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction est choisie. Cette formation présente d importantes similitudes avec la formation Sécurité de base pour le travailleur de la construction polyvalent, à l exception du point Réglementation qui mentionne également les aspects spécifiques propres au travail intérimaire. 3.2 Contenu Les termes finaux Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction ont pour but de définir de quelles connaissances générales les travailleurs de la construction intérimaires doivent disposer pour les domaines indiqués et quelles notions fondamentales sont importantes pour l exécution des travaux en sécurité. Sujets 1. connaissance de base de sujets pertinents issus de la législation en matière de sécurité et de santé 2. aspects spécifiques de la sécurité et de la santé en cas de travail intérimaire 3. connaissance de base et compréhension des termes risque, prévention et mesures de gestion 4. connaissance de base des causes d un accident et approche de la prévention des accidents 5. connaissance de base sur l utilisation des permis de travail 6. connaissance de base des risques généraux et mesures de gestion générales pour : les substances dangereuses, l incendie, les outils, l électricité 7. connaissance de base sur l utilisation correcte des équipements de protection individuelle 8. connaissance de base des risques professionnels spécifiques et des mesures de prévention pour le travailleur de la construction polyvalent à propos notamment des tâches, de l outillage, des machines et des conditions de travail. Termes finaux 1. Connaissance de base des sujets pertinents de la législation en matière de sécurité et de santé but et points de départ de la législation sur le bien-être les obligations générales de l employeur et du travailleur dans le cadre de la législation sur le bien-être les droits généraux du travailleur dans le cadre de la législation sur le bien-être le rôle des organisations pour la protection de la sécurité et de la santé 4

5 la fonction et les compétences des instances de surveillance désignées par les pouvoirs publics pour ce qui est des conditions de travail 2. Aspects particuliers de la sécurité et de la santé en cas de travail intérimaire répartition des tâches entreprise d intérim et entreprise «emprunteuse» sur les mesures à prendre pour la sécurité et la santé des travailleurs intérimaires les fonctions types conformément aux fiches établies pour les différents postes de travail (atelier et chantier) surveillance médicale des travailleurs intérimaires accueil du travailleur intérimaire au bureau d intérim et dans l entreprise «emprunteuse» 3. Connaissance de base et compréhension des termes risque, prévention et mesures de gestion notion risque = probabilité x conséquence mesures de gestion axées sur la probabilité ou la conséquence méthodes pour supprimer les situations dangereuses la reconnaissance des manipulations dangereuses 4. Connaissance de base des causes d un accident et méthodes de prévention des accidents théorie des accidents (p.ex. iceberg) avec accent sur les causes sous-jacentes prévention des accidents, plus spécialement des aspects suivants 1. l homme 2. la technique 3. l environnement 4. l organisation mode de traitement et rapport des accidents et quasi-accidents 5. Connaissance de base sur l utilisation des permis de travail but et contenu des permis de travail responsabilités en cas de travail avec des permis l existence de permis spéciaux 6. Connaissance de base des risques et des mesures de gestion 6.1 Substances dangereuses les voies de pénétration des substances dangereuses les mesures de prévention en cas d exposition à des substances dangereuses la signification des valeurs limites la différence entre une intoxication aiguë et chronique les dangers d une concentration trop élevée ou trop faible en oxygène dans l air l effet toxique, par exemple des substances suivantes : 5

6 solvants organiques monoxyde de carbone peintures et vernis asbeste pourquoi la perception d odeurs n est-elle pas une bonne indication pour détecter la présence ou l absence de gaz dangereux? la signification des phrases R et S la répartition des substances dangereuses la signification des symboles de danger des substances dangereuses pouvoir comprendre les risques liés à une substance figurant sur les fiches d information présentes sur le produit 6.2 Incendies et explosions facteurs d influence du processus de combustion répartition des substances pour le risque d incendie sur base du point d éclair quelques exemples de substances favorisant l incendie le champ d application des différents types d extincteur méthode d intervention en cas d apparition d un incendie 6.3 Espaces confinés caractéristiques d un espace confiné dangers de travaux avec une source de chaleur dans les espaces confinés : incendie et risque d explosion, risque d asphyxie, risque d électrocution mesures permettant l accès à un espace confiné : mesures organisationnelles, surveillance, durée du séjour, permis, conditions des mesurages, ventilation, utilisation des équipements de protection individuelle appareils et matériel à haut risque dans les espaces confinés activités à haut risque dans les espaces confinés, par exemple : travaux de soudure et de découpe, pose de peintures, travaux avec solvants/combustibles 6.4 Outils et machines les risques et les mesures de sécurité à prendre en cas de travaux avec des machines mesures de sécurité en cas de travaux avec de l outillage à main les risques et les mesures de sécurité à prendre en cas d utilisation d outillage mécanique 6

7 6.5 Levage et port les risques et les mesures de sécurité à prendre en cas de travaux avec un engin de levage documents qui doivent être disponibles en cas de grue de levage avec contrôle obligatoire l utilisation en sécurité de différents outils levage et déplacement manuels d une charge 6.6 Trébuchement, glissade et chute donner des exemples de la situation de travail qui peut provoquer des trébuchements, des glissades ou des déplacements méthodes pour prévenir les risques en cas de marche suppression : adapter, réparer, ordre et propreté maîtrise : clôture, marquage 6.7 Travaux en hauteur risques généraux et règles en cas de travaux en hauteur emploi en sécurité de matériel utilisé en cas de travaux en hauteur dispositifs de sécurité à utiliser obligatoirement en cas de travaux sur des toitures en pente et des toitures plates dispositifs de sécurité en cas d ouverture dans les parois et dans les planchers équipements de protection contre les chutes et modes d application 7. Connaissance de base sur l utilisation correcte des équipements de protection individuelle et de leur modes d application port obligatoire des équipements de protection individuelle - si prescrit et responsabilité personnelle pour leur port compréhension de l application et connaissance de l utilisation en sécurité des différents types d équipements de protection individuelle 8. Connaissance de base des risques techniques spécifiques et des mesures de prévention du travailleur polyvalent 8.1 Techniques d exécution tâches activités aperçu des phases classiques d un projet de construction: égalisation du terrain de construction travaux de fondation 7

8 infrastructure routière excavations, puits de fondation et caves travaux du gros oeuvre : maçonnage coffrage ferraillage bétonnage parachèvement et construction de la toiture 8.2 Outils et machines utilisés excavatrices, engins de levage, matériel d élingage, monte-charges types d échafaudages, échelles, escaliers outillage à main, outillage électrique, outillage pneumatique 8.3 Substances dangereuses ciment et adjuvants huiles de décoffrage peintures colles, vernis produits à base d asphalte 8.4 Conditions de travail Risques pour la sécurité Sécurité générale aménagement du chantier accès, stockage, passages sur le chantier installations sanitaires tâches de l employeur et des travailleurs dans le domaine de la sécurité permis de travail Protection collective systèmes de blindage protection des planchers de travail protection des ouvertures protection périphérique 8

9 Equipements de protection individuelle casque, chaussures, gants protection des yeux et du visage protection des voies respiratoires protection individuelle contre les chutes protection des oreilles vêtements de travail Protection incendie et électricité principes généraux de prévention contre l incendie protection des machines protection par isolation, mise à la terre, coupure de courant enrouleurs, conduites, prises de courant, rallonges Travaux avec de l outillage à main, des machines commande, achat, mise en service état au moment de l utilisation et entretien protections et marquage CE meuleuse, foreuse, pistolet de scellement, scie circulaire Risques pour la santé Travaux avec des produits dangereux pictogrammes, étiquetage stockage et manutention de produits risques pour les yeux, le nez, les voies respiratoires, l ingestion hygiène personnelle Charge physique levage correct des charges poids maximaux accessoires pour les charges lourdes Charge psychosociale travailler sous la contrainte du temps flexibilité générale alternance des postes de travail Influences de l environnement conditions climatologiques bruit & vibrations 9

10 Premiers secours notions fondamentales composition d une boîte de secours premiers soins en cas de lésions qui se produisent fréquemment : brûlures, coupures procédures en cas de lésions graves 8.5 Situations de travail particulières travaux dans les tranchées, les puits de fondation travaux dans les espaces confinés travaux en hauteur 8.6 Organisation du travail 3.3 Durée la disponibilité générale à caractère polyvalent dans des situations et conditions de travail en changement permanent La durée de la formation est de 16 heures de cours minimum, réparties sur une période de 30 jours calendrier successifs. Cette formation a lieu avant que le travailleur intérimaire ne soit occupé dans la construction. 3.4 Manuel de formation Le CNAC élabore un manuel pour les participants sur la base des termes finaux. Ce manuel sera utilisé par les centres de formation et mis à la disposition des participants. Des ensembles didactiques seront développés par les centres de formation. 4. Remise des attestations de la formation Les institutions agréées par le CNAC et qui organisent par conséquent une formation répondant au contenu et aux exigences de qualité établies par le CNAC peuvent délivrer des attestations de formation conformément aux dispositions spécifiques reprises dans ce document et ses annexes. 10

11 5. Assimilation d autres formations Un rapprochement avec la formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction est prévu pour: les travailleurs intérimaires ayant une expérience de 5 ans au moins dans le secteur de la construction pendant les 15 dernières années de leur carrière professionnelle. les travailleurs intérimaires possédant une attestation délivrée par le CNAC à la fin de leur période d apprentissage dans la construction les travailleurs intérimaires en possession d une attestation (du CNAC ou déclareé conforme par le CNAC) pour une formation en sécurité de base dans la construction les travailleurs intérimaires titulaires d une attestation Sécurité de base VCA 6. Procédure d agréation pour les centres de formation CHAPITRE 1: PROCEDURE D AGREATION Article 1 : CENTRE DE FORMATION La formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction est organisée par un centre de formation agréé par le CNAC. A cette fin, le centre de formation conclut une convention avec le partenariat conformément au modèle en annexe. Article 2: AGREATION COMME CENTRE DE FORMATION Pour être agréé comme centre de formation, l organisation doit être jugée positivement par le CNAC sur base des éléments de ce document et de ses annexes. Article 3 : CONTROLE Le centre de formation peut prouver qu il est accepté comme organisateur public de formations (VDAB, FOREm, Brufor, Enseignement de Promotion sociale, IFPME, VIZO) ou il peut présenter un certificat valable selon le Q-for. 11

12 Article 4: DEMANDE Une demande d agréation comme centre de formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction est adressée au CNAC par lettre recommandée. Pour ce faire, le formulaire de demande figurant dans les annexes est utilisé. Article 5 : DECISION D AGREATION Le partenariat décide, en se basant sur la demande, d agréer ou non le centre de formation. Si cette décision est négative, le centre de formation est informé des raison du refus. Article 6: CONVENTION Le centre de formation agréé conclut une convention avec le CNAC conformément au modèle en annexe. Article 7 : AUDITS INTERMEDIAIRES-SURVEILLANCE A tout moment, des audits intermédiaires peuvent être imposés par le partenariat ou une surveillance peut avoir lieu. Ces audits ou cette surveillance visent à respecter l application des procédures. Article 8 : DUREE DE VALIDITE DE L AGREATION L agréation est attribuée pour une période de 3 ans, à compter de la date de la décision du CNAC d agréer le centre de formation. Des faits constatés durant les audits intermédiaires ou lors de la surveillance d un expert désigné par le CNAC peuvent donner leur à la suspension ou au retrait définitif de l agréation du centre d examen par le CNAC. CHAPITRE II : EXIGENCES IMPOSEES AUX CENTRES DE FORMATION Article 9 : EXIGENCES GENERALES POUR LE CENTRE DE FORMATION 9.2. Schéma organisationnel A l aide d un schéma organisationnel, le centre de formation doit indiquer clairement les responsabilités, le fonctionnement et la structure hiérarchique du centre, y compris la gestion et le personnel Instructions Le centre de formation doit disposer d instructions définies clairement en rapport avec les obligations et responsabilités des membres du personnel et il doit être démontré que le fonctionnement est conforme à ces instructions. 12

13 9.4. Accessibilité Le centre de formation doit permettre aux candidats de participer de manière non discriminatoire à une formation. Commentaires Dans des limites acceptables et ce, à l appréciation et/ou en concertation avec le CNAC, un organisme de formation doit prendre des mesures spéciales ou offrir aux candidats la possibilité de suivre la formation pour les candidats handicapés ou pour ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue dans laquelle la formation est organisée. Les instruments pédagogiques et didactiques de la formation sont adaptés au niveau des participants Fréquence et durée des sessions de formation Plusieurs fois par an, le centre de formation doit permettre aux candidats de participer à une formation, conformément aux exigences reprises dans ce document et ses annexes. La durée de la formation est de 16 heures minimum, réparties sur une période de 30 jours calendrier successifs maximum. Cette formation a lieu avant que le travailleur intérimaire ne soit occupé dans la construction Règlement du centre de formation Le centre de formation doit disposer d un règlement définissant de façon adéquate ses tâches, responsabilités et compétences ainsi que le mode de prise des décisions. Le centre de formation détermine par écrit les tâches, responsabilités et méthodes de travail des personnes concernées par la préparation, l exécution et le traitement ultérieur des formations. Le centre de formation est notamment responsable : - du contrôle ou du respect des dispositions du règlement de la formation - du développement d instruments didactiques spécifiques - de la composition de groupes de participants cohérents - de la vérification de l identité des participants - de la tenue à jour et de la fourniture d un fichier avec les données des participants - de la fourniture des manuels de formation - de la mise à la disposition des candidats de l infrastructure nécessaire, adaptée à la nature de la formation et en fonction de la taille du groupe. - de la remise des attestations de participation. - de la correspondance de la didactique et de la méthodique au niveau des participants. 13

14 9.7. Taille du groupe Pour permettre une interaction suffisante entre les participants et les formateurs, le nombre de participants est limité à 20 maximum par session Flexibilité Le centre de formation doit assurer une offre de formations permettant de pouvoir répondre aux demandes de formation dans un délai de 8 jours ouvrables. Article 10: EXIGENCES IMPOSEES AUX FORMATEURS 10.1 Les formateurs Les formateurs: maîtrisent la langue des candidats à qui la formation est donnée disposent soit d un bagage technique en construction et d une expérience pertinente en construction, c est-à-dire au minimum une formation supérieure en construction de type court complétée par une expérience professionnelle utile de 2 ans,soit d une expérience professionnelle utile de 5 ans, soit d une attestation délivrée par le CNAC, après avoir suivi une formation pour formateurs. disposent d un certificat d aptitudes pédagogiques ou peuvent prouver une expérience professionnelle utile de 2 ans dans le domaine des formations disposent d un diplôme de formation complémentaire pour chefs de service SHE (conseiller en prévention) de niveau II minimum ou d un diplôme pour coordinateur Sécurité & Santé de niveau B minimum ou d un VOL(VCA) peuvent démontrer qu ils se perfectionnent en permanence en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la construction connaissent les procédures à appliquer pour cette formation Soutien Les formateurs doivent être soutenus et équipés de manière telle qu ils peuvent exercer leurs tâches, responsabilités et compétences. Article 11 : DISCRETION Le centre de formation doit disposer de règlements efficaces pour veiller, garantir et permettre à tous les niveaux dans l organisation, y compris les commissions, collèges et autres, la discrétion sur les informations reçues durant le processus de formation. 14

15 Article 12 : REGLEMENT POUR LA FORMATION, PROCEDURES ET REGLEMENTS AFFERENTS AU PROCESSUS DE FORMATION Règlement pour la formation Le centre de formation doit disposer d un règlement pour la formation mentionnant toutes les dispositions, devoirs et obligations des participants. Ce règlement doit pouvoir être obtenu gratuitement Procédures Le centre de formation doit disposer de procédures établies par écrit et garder celles-ci à jour pour évaluer, apprécier, approuver et/ou exécuter la formation et tout ce qui est lié à celle-ci, comme: a) l inscription pour la formation b) les exigences d admission c) les termes finaux d) la méthodologie pour la formation e) l appréciation de l achèvement de la formation et la communication à ce sujet ainsi que la remise des attestations et le fait de remplir des passeports de formation Plaintes Le centre de formation doit disposer de procédures pour l enregistrement des plaintes et le traitement de celles-ci Information Le centre de formation doit disposer de procédures établies par écrit et tenir celles-ci à jour pour informer à temps dans une période définie ou non, les candidats sur : 1) les statuts de l organisme de formation; 2) les instructions et/ou le(s) manuel(s) se rapportant au processus de la formation; 3) le règlement de la formation; 4) les textes/le but des déclarations de discrétion des fonctionnaires mêlés au processus de la formation; 5) les organigrammes du processus de la formation; 6) les schémas d organisation avec aperçu des compétences et responsabilités des fonctionnaires et/ou organes concernés par le processus de formation; 15

16 7) un projet qui montre clairement le contrôle de la qualité; 8) la liste des formateurs; 9) l effectif des participants; 10) les informations/la documentation pertinentes dont les candidats sont informés en matière de formation et sur la façon de participer à la formation; 11) le projet d attestation de participation Encadrement Le centre de formation doit mettre un nombre suffisant de facilités, de moyens et d accommodations à la disposition des candidats pour leur permettre de participer à une formation vivante et interactive. Article 13 : DOCUMENTATION Le centre de formation doit instaurer un système pour la gestion de toute la documentation en rapport avec les formations. Le centre de formation doit veiller à: 1) ce que les éditions en vigueur des documents corrects soient disponibles à tous les endroits étant d application; 2) pourvoir toutes les modifications ou compléments de documents de l autorisation correcte et veiller également à ce qu ils soient traités de manière à permettre des actions directes et rapides au bon endroit; 3) ce que les documents remplacés ne soient plus utilisés dans le centre de formation et par ses représentants. Article 14 : ENREGISTREMENT Formateurs Le centre de formation doit disposer d un système d enregistrement pour recenser et actualiser les informations sur les qualifications d application, la formation et l expérience de chaque formateur Attestations Le centre de formation doit disposer d un système d enregistrement et actualiser celui-ci compte tenu des circonstances du moment et répondant à la législation existante et qui reprend les données personnelles liées aux possibilités d identification de l attestation. Toutes les données doivent être gardées en sécurité pendant une période suffisante au minimum pendant la durée de validité et en toute confidentialité, sauf stipulation contraire de la loi. 16

17 Article 15 : SURVEILLANCE La surveillance du centre de formation est assurée par le CNAC. Article 16 : REMISE D INFORMATIONS A tout moment, le centre de formation accorde un droit de regard dans les procédures et sur la façon dont celles-ci sont appliquées au CNAC et/ou par des experts désignés par le CNAC et leur permet de procéder à leurs contrôles de manière adéquate. Chapitre III : EXIGENCES RELATIVES AUX MENTIONS SUR LES ATTESTATIONS Article 17 : DENOMINATION ET LOGO Propriétaire juridique Le CNAC est propriétaire juridique de la dénomination et du logo figurant sur l attestation Utilisation de la dénomination et du logo Toute utilisation de la dénomination/du logo figurant sur les attestations est soumise à une agréation du centre de formation par le CNAC. Les mentions minimales citées à l article 18 doivent être reprises sur l attestation. Un modèle de cette attestation est soumis au CNAC pour approbation. Article 18 : MENTIONS MINIMALES SUR L ATTESTATION Dénomination et logo Le logo et la dénomination du CNAC figurent sur l attestation Formulation Attestation de participation à la formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction Identification Nom, prénom, lieu de naissance, nationalité, date de naissance de la personne qui a suivi toute la formation Dates Date(s)s de participation à la formation Mentions sur l attestation Le nom et la signature du centre de formation et de son représentant, le détenteur de l attestation, le numéro de l enregistrement continu de l attestation et la mention : Formation conforme aux termes finaux établis par le CNAC, version et la référence à l agréation du centre de formation. 17

18 Annexe 1 Convention CNAC et le Centre de formation Entre Le Comité National d Action pour la Sécurité et l Hygiène dans la Construction Rue Saint-Jean BRUXELLES,... représenté par...monsieur Carl HEYRMAN Directeur Général dénommé ci-après le CNAC d une part et représenté par... dénommé ci-après le centre de formation d autre part, il est convenu que : 18

19 Article 1 Objet de la convention Le CNAC accorde au centre de formation aux conditions mentionnées ci-dessous le droit non exclusif d organiser la formation Sécurité de base pour le travailleur inétrimaire dans la construction et de délivrer les attestations correspondantes aux participants qui ont achevé une formation complète. L utilisation de la dénomination et du logo du CNAC sera limitée aux attestations et à la durée de la présente convention. Article 2 Cadre juridique Le CNAC est le propriétaire juridique de la dénomination ainsi que du logo CNAC et il est le gestionnaire des termes finaux de la formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction accompagnés des documents correspondants : tous datés...et connus en suffisance par le centre de formation. Le centre de formation reconnaît ce droit de propriété du CNAC et n utilisera pas la dénomination ainsi que le logo à d autres fins que celles décrites dans la convention. Article 3 Conditions générales Le centre de formation se tiendra strictement aux documents établis par le CNAC mentionnés à l article 2 à propos des termes finaux qui font intégralement partie de cette convention. Le CNAC informera immédiatement le centre de formation des modifications dans les documents. Le centre de formation apportera ces modifications sans attendre dans ses formations. Article 4 Conditions particulières Art Contrôles par le CNAC Le centre de formation accorde au CNAC le droit de contrôler le respect des règles définies à l art. 2 des documents et de vérifier la qualité des formations par sondages. Pour cela, le centre de formation informe le CNAC des sessions de formation prévues et ce, 5 jours ouvrables au plus tard avant le début de chaque session. Des modifications dans le planning sont communiquées immédiatement au CNAC. Le centre de formation accordera aux représentants du CNAC le libre accès aux formations et à la documentation correspondante, sans qu une telle enquête ne doive être annoncée au préalable par le CNAC. 19

20 Art Rapports Chaque année, le centre de formation rédige à l attention du CNAC un rapport quantitatif et qualitatif sur les formations, conformément au modèle établi par le CNAC et qui mentionne les nombres de participants par période, complétés avec d autres données importantes. Le centre de formation rédigera également un rapport sur le nombre de plaintes reçues et sur leur traitement conformément aux procédures en vigueur (plaintes et appel) avec, pour chaque plainte, une brève description de la façon dont celle-ci a été traitée. Le centre de formation rapportera par trimestre au CNAC le nombre d attestations délivrées durant le trimestre écoulé, conformément au modèle établi par le CNAC. Dans les 2 jours ouvrables au plus tard qui suivent la clôture d une session de formation, le centre de formation informera le CNAC des données concernant les participants qui ont assité à l ensemble de la formation et qui reçoivent par conséquent une attestation. Art Attestation modèle Le centre de formation mettra une copie de l attestation modèle à la disposition du CNAC. Article 5 Conditions financières Art Coûts résultant d un audit intermédiaire, conséquence d une décision du CNAC Les coûts résultant d un audit intermédiaire et d une surveillance normale suite à une décision du CNAC, telle que décrite dans les documents cités à l article 2 de cette convention, sont à charge du CNAC. Art Indemnisation pour l utilisation du manuel de la formation Une indemnité forfaitaire de... pour l utilisation obligatoire du manuel de la formation est versée pour la durée de cette convention au CNAC en tant que propriétaire juridique et gestionnaire. Art Utilisation de la dénomination/du logo du CNAC En tant que propriétaire juridique de la dénomination/du logo et des termes finaux, le CNAC accorde le droit d utilisation de la dénomination/du logo pour les attestations délivrées par le centre de formation conformément aux modalités définies dans ce document et ses annexes. 20

21 Art Paiement des frais dus L indemnité mentionnée dans ce document et dans ses annexes pour l utilisation du manuel de formation sont à charge du centre de formation. Les frais dus sont facturés par le CNAC au centre de formation. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Article 6 Date d entrée en vigueur, durée de validité et résiliation Cette convention entre en vigueur au..... et est valable pour une période de trois ans. Elle échoit de droit sans résiliation nécessaire à la date d échéance ou de révocation de l agréation en tant que centre de formation suite à la décision motivée du CNAC. La convention peut être résiliée par écrit et de façon motivée par chacune des parties avec un délai de trois mois. Lors de l échéance ou de la résiliation de la convention, les montants mentionnés à l article 5 ne peuvent pas être réclamés par le centre de formation. Article 7 Responsabilité pour le respect des conditions susmentionnées Les signataires s engagent à veiller à l application légitime de cette convention dont ils reconnaissent avoir pris connaissance des termes en apposant leur signature. Article 8 Tribunal compétent Seul le droit belge est d application pour cette convention. En cas de différend, seuls les tribunaux à Bruxelles sont compétents. Rédigée à Bruxelles, le.. en 2 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire. Pour le CNAC, Pour le centre de formation, 21

22 Annexe 2: Modèle de formulaire de demande Demande d agréation comme centre de formation Sécurité de base pour le travailleur intérimaire dans la construction Formulaire dûment complété à renvoyer à l adresse suivante : CNAC Rue Saint-Jean Bruxelles 1. Nom du centre de formation : Personne de contact : Nom :..... Prénom : Fonction :. Tél :...Fax :

23 3. Adresse : Siège social : Rue :...n... Code postal...commune... Pays :... Tél :...Fax : Siège d exploitation : Rue :...n... Code postal...commune :... Pays :... Tél :...Fax : Forme juridique : Le demandeur est-il organisateur public de formations? OUI / NON (biffer la mention inutile) 6. Le demandeur dispose-t-il d un certificat valable conformément au Q-for? OUI / NON (biffer la mention inutile) 23

24 Pour le centre de formation : Nom :... Fonction :... Signature :... Date :... A joindre en annexe : 1. Statuts du demandeur 2. Preuve d organisateur public de formation agréé ou certificat valable conformemént au Q-for 3. Schéma organisationnel 4. Instructions 5. Règlement du centre de formation 6. Profils des professeurs 7. Procédure en cas de plaintes 8. Attestation modèle 24