RC DECENALLE DES CONCEPTEURS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RC DECENALLE DES CONCEPTEURS"

Transcription

1 M. BERNARD KOSLOWSKI D IRECTOR M UNDIAL DE S UBSCRIÇÃO DE E MPRESAS - GROUPE AXA BERNARD KOSLOWSKI tem 30 anos de experiência na subscrição de contratos de seguros para actividades da construção, tanto em relação aos sinistros ocorridos durante a execução dos trabalhos como depois da sua recepção e durante a garantia decenal, e igualmente em contratos de Responsabilidade Civil Profissional destinados aos diferentes actores no processo de construção, em particular Projectistas. Depois de um período inicial consagrado aos seguros de construção em França, exerceu esta mesma especialidade no domínio internacional no quadro da subscrição e da assistência técnica às entidades do Grupo AXA no estrangeiro. Colaborou com a AXA Portugal (em 1999) para a elaboração de uma fórmula de seguro quinquenal baseada no artigo 1225 do Código Civil, bem como na actualização da Responsabilidade Civil Profissional vocacionada para os projectistas de obras. RC DECENALLE DES CONCEPTEURS D OUVRAGES EN FRANCE 2º CONGRESSO NACIONAL DA CONSTRUÇÃO M. Bernard Koslowski Director Mundial de Subscrição de Empresas Groupe AXA CONSTRUÇÃO 2004 Porto Faculdade de Engenharia 2004.Dezembro.15 RC DECENNALE des Concepteurs d ouvrages en FRANCE Présentation du Conférencier Bernard KOSLOWSKI a une expérience de 30 années en souscription de contrats d assurance pour des opérations de construction tant pour les dommages survenus en cours de travaux qu après leur réception en période décennale, ainsi que pour des contrats RC Professionnelles destinés aux différents acteurs de la construction dont les Concepteurs. Après une période initiale consacrée à l assurance des constructions en France, il a exercé dans cette même spécialité à l international dans le cadre de souscription et d assistance technique aux entités du Groupe AXA à l étranger. Il a contribué pour AXA Portugal (en 99) à l élaboration d une formule d assurance quinquennale basée sur l article 1225 du Code Civil, ainsi qu à une actualisation de la RC Professionnelle dédiée aux concepteurs d ouvrage. 1

2 RC DECENNALE des Concepteurs d ouvrages en FRANCE Introduction du sujet Mes correspondants d AXA Portugal m ont sollicité pour vous exposer (en 30 mn) le contenu de la Responsabilité Décennale en vigueur en France en insistant spécialement sur la Responsabilité et l Assurance des Concepteurs d ouvrages. Après un court historique j évoquerai la Responsabilité des Constructeurs / L assurance obligatoire / L étendue des contrats d assurance pour les Concepteurs pour conclure pour un court Bilan et sur quelques Perspectives pour ce risque en France. J espère ne pas trop lasser mon auditoire par certains concepts juridiques que je me dois cependant d énoncer compte tenu du contexte de responsabilité et de jurisprudence qui rend leur explication incontournable. A ma décharge, je crois pouvoir vous affirmer que le système d assurance en France est le plus sophistiqué d Europe, comme seuls les français savent les concevoir! Je vous remercie de réserver vos questions pour la fin de l exposé, ne serait ce que pour faciliter la traduction. RC DECENNALE des Concepteurs d ouvrages en FRANCE Introduction : bref historique Quelques références historiques pour aborder le sujet : Sans remonter au Code Hammourabi resté pourtant gravé dans la pierre par lequel l architecte était «passible de la peine de mort si la maison s est écroulée et a tué le maître», le Code Napoléon de 1804 a établi les bases de la RC Décennale par ses articles 1792 et 2270, en instaurant une prescription à 10 ans sur les gros ouvrages. Les 1ers contrats de décennale en France sont apparus en 1900 suivis en 1929 par les 1ères assurances de chantier destinées aux logements économiques puis plus tard, les Ordonnances de 1940 ont créées notamment l Ordre des Architectes qui imposera à ses membres une assurance RC Professionnelle. RC DECENNALE des Concepteurs d ouvrages en FRANCE Cadre juridique Le cadre juridique de la décennale en France est défini par la Loi du , décomposée en un Volet «Responsabilité des Constructeurs» un volet «Prévention» et un volet «Assurance obligatoire». Cette Loi parfois dénommée Loi SPINETTA, part de constats portant sur la longueur des délais de règlement des sinistres construction (25% sont réglés au bout de 20 ans), la sous assurance notoire des acteurs du secteur : seule la RC Prof de l Architecte est obligatoire si bien qu on décompte 50% d assurés en Ingénierie et 50% des Propriétaires, 60% des Entrepreneurs et seulement 10% des fournisseurs, et sur l inadaptation du régime de responsabilité : 10 ans sur le gros ouvrage et 2 ans sur le menu ouvrage depuis Cette Loi définit les Responsabilités et les Garanties 2

3 mises à charge des Constructeurs vis-à-vis du Maître d Ouvrage (MO) et des acquéreurs successifs et instaure un système d assurance obligatoire pour les Travaux de Bâtiment. La Loi s applique aux opérations de construction dont la Déclaration Règlementaire d Ouverture de Chantier ou DROC est postérieure au , lorsque ces travaux sont réalisées en France Métropole et DOM. La Responsabilité de plein droit Les Constructeurs concernés et assimilés Pour quelle nature de désordres Pour quel type d ouvrage 5 Page 5 La Loi consacre le principe de la présomption de responsabilité du Constructeur et le critère de la gravité du dommage. La présomption de Responsabilité ou Responsabilité de plein droit signifie qu il appartient au Constructeur, dès lors que la nature décennale du dommage est établie, d apporter la preuve d une cause étrangère pour s exonérer de sa responsabilité. La cause étrangère consiste à démontrer une immixtion fautive du MO, à la condition que ce dernier soit notoirement compétent en matière de construction, ou à apporter la preuve que les dommages résultent d un cas de force majeure tel qu une catastrophe naturelle, un attentat ou tout autre évènement imprévisible et irrésistible. Cette Responsabilité prend effet à la date de Réception de l ouvrage, qui doit être matérialisée par un acte signé du MO par lequel il déclare accepter l ouvrage avec ou sans réserves. La Responsabilité de plein droit Les Constructeurs concernés et assimilés Pour quelle nature de désordres Pour quel type d ouvrage 6 Page 6 Les Constructeurs concernés par cette Responsabilité sont : D une part, les Intervenants à l acte de construire lorsqu ils sont liés par contrat au Maître d Ouvrage, à savoir les Concepteurs et Entrepreneurs réalisant leurs prestations et travaux en tous corps d état ou par lot séparé. D autre part, les Vendeurs après achèvement de l ouvrage et le mandataire du MO ayant une mission assimilable à celle d un constructeur. Sont ainsi visés les Promoteur, Entreprise Générale, Constructeur de Maison Individuelle, Marchand de biens le terme «mission assimilable» ayant pour effet d englober l ensemble des personnes exerçant une mission dans le cadre de la réalisation de travaux. 3

4 Les Constructeurs concernés de la Maîtrise d Œuvre : les Architectes, les BET et Ingénieurs Conseils les autres intervenants de la maîtrise d oeuvre 7 Page 7 La maîtrise d Œuvre qui consiste à élaborer des projets de construction et en diriger la réalisation, longtemps réservée aux seuls architectes, est désormais partagée entre plusieurs techniciens, lorsque la complexité du projet l exige. En plus des Architectes et Agréés en architecture, peuvent intervenir des BET, Ingénieurs Conseils, Economistes et Coordonnateurs dont les missions sont souvent superposées. La France compte Architectes et Agréés dont le titre est protégé et réservé aux seules personnes inscrites au Tableau de l Ordre des Architectes. Le recours au service d un Architecte ou Agréé est obligatoire (77) pour tout projet dont la surface hors œuvre nette construite est supérieure à 170 m². 70% des Architectes exercent en profession libérale pour Sociétés d architecture, et réalisent 1/3 des 90 Milliards d du CA construction. Les BET et Ingénieurs Conseils sont missionnés le plus souvent par des Entrepreneurs ou Maîtres d Ouvrage, afin de résoudre des difficultés techniques particulières. Ils sont soit spécialisés dans une ou plusieurs disciplines soit interviennent tous corps d état pour les BET les mieux structurés. On dénombre Ingénieurs et cadres et Sociétés recensées par leur Fédération Syntec. Les Constructeurs concernés de la Maîtrise d Œuvre : les Architectes, les BET et Ingénieurs Conseils les autres intervenants de la maîtrise d oeuvre 8 Page 8 La maîtrise d Œuvre implique également d autres professionnels exerçant des missions particulières : - les Géotechniciens qui définissent les caractéristiques du sol et sous sol par sondage, essais dynamiques et mesures géotechniques. La RC Décennale s étend aux vices du sol. - les Coordonnateurs en Sécurité Protection et Santé des travailleurs (93), lorsque les chantiers réunissent plusieurs constructeurs. Leur RC est sans implication en décennale n étant pas constructeur de l ouvrage. - les Economistes de la construction en charge d estimer et de contrôler le coût de réalisation d un projet et qui asssite le MO dans le choix des entrepreneurs. Ils engagent leur RC Décennale au même titre que les autres constructeurs. - les Géomètres Experts qui effectuent eux des relevés topographiques pour l implantation des ouvrages. La RC Décennale ne les concerne pas mais leur RC Prof est souvent recherchée pour des préjudices de voisinage. - les Architectes d Intérieur ou Urbains qui conçoivent des espaces et des biens mobiliers. Lorsqu il s agit d aménagement d ouvrage de bâtiment, ils sont soumis à la RC Décennale. 4

5 La Responsabilité de plein droit Les Constructeurs concernés et assimilés Pour quelle nature de désordres Pour quel type d ouvrage 9 Page 9 Sont assimilés par la Loi à des Constructeurs : Les Contrôleurs Techniques (SOCOTEC / VERITAS pour les plus connus) dont la mission consiste à prévenir les aléas techniques d une opération de construction. Ces Contrôleurs agréé par le Ministère de la Construction, interviennent à la demande du MO pour lui fournir un avis sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Dans cette limite, ils sont soumis à la RC Décennale. Les Fabricants et Négociants de Matériaux de construction pour les seuls EPERS visés à l art Ces EPERS sont d après la Loi, conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l avance, et doivent être mis en œuvre par l Entrepreneur sans modification et conformément aux règles édictées par le Fabricant. Les Fabricants sont alors déclarés solidaires de la RC Décennale imputable à l Entrepreneur. Tel le fabricant portugais qui livre son produit EPERS directement en France. A signaler que l Importateur ou le Négociant identifié par sa marque apposée sur le produit, est considéré comme étant le Fabricant et supporte les conséquences de cette solidarité. Ces EPERS n ont pas de définition légale. Une liste est insérée dans les contrats d assurance des Fabricants et laissée à l appréciation des Tribunaux. A titre d exemple, sont visés les vérandas, escaliers préfabriqués, panneaux de façade... La Responsabilité de plein droit Les Constructeurs concernés et assimilés Pour quelle nature de désordres Pour quel type d ouvrage 10 Page 10 Pour quelle Nature des désordres? La Loi consacre le critère de la gravité du dommage et retient 3 types de garantie et responsabilité. Leur point de départ commun est la date unifiée de la Réception de l ouvrage. Ainsi et à compter de cette Réception commencent à courir : 1) la Responsabilité Décennale (art. 1792) pour les dommages même résultant d un vice du sol qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, rendent l ouvrage impropre à sa destination. Cette Responsabilité s étend à la solidité des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert (art ). Ils sont indissociables lorsque leur dépose, démontage ou remplacement ne peut s effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Il n est donc pas nécessaire de tout démolir pour isoler l élément qui 5

6 contribue à la fonction construction du bâtiment! 2) Commence à courir également à la Réception, la Garantie du Bon Fonctionnement (art ). D une durée minimale de 2 ans, elle s applique aux éléments d équipement dissociables du bâtiment, par opposition aux indissociables ci avant. On peut citer les cloisons intérieures mobiles, les portes et éléments de cuisine, la moquette si collée, les tuiles mécaniques, et tout ce qui ne détruit pas de matière lors de la dépose. Certains ont pu parlé du début de l ère de la vis! 3) Enfin, à compter de cette même date de Réception, débute la Garantie dite de Parfait Achèvement (art ) d une durée d 1 an, qui est due par le seul entrepreneur concerné et pour toute nature de désordres constatés. Cet entrepreneur devra en conséquence réparer à ses frais les dommages apparents lors de la Réception et ceux ayant fait l objet de réserves à Réception, ainsi que tous ceux révélés pendant cette 1ère année qui lui auront été signalés par écrit. Ce qui fait dire à certains que la Décennale ne dure en réalité que 9 ans. La Responsabilité de plein droit Les Constructeurs concernés et assimilés Pour quelle nature de désordres Pour quel type d ouvrage 11 Page 11 Ce qu il faut retenir à ce moment de la présentation: Une Responsabilité de plein droit à charge de tous les Constructeurs liés au MO par contrat de construction et qui s exerce de façon solidaire. Une fonction solidité de l ouvrage qui relève de la Décennale et une fonction Equipement du bâtiment objet d une Garantie de Bon Fonctionnement de 2 années minimum. Une notion d impropriété à destination de l ouvrage qui fait basculer le désordre en Décennale : ascenseurs d une Tour, cuisine industrielle, dallage de supermarché par ex. Une solidarité entre Entrepreneur et Fabricant pour certains matériaux EPERS spécialement élaborés pour remplir une fonction construction. Une Garantie de Parfait Achèvement due par le seul entrepreneur titulaire du marché pour tout désordre signalé au cours de la 1ère année suivant la Réception. La Responsabilité Décennale pour quel type d ouvrage? La Responsabilité Décennale concerne tous les types d ouvrage, de Bâtiment ou de Génie Civil, réalisés pour le compte d un MO de droit public ou privé. La Garantie de BF de 2 ans ne s applique, quant à elle, qu aux seuls équipements du bâtiment. Par contre, l assurance obligatoire concerne les seuls Travaux de Bâtiment. En l absence de définition légale, 6

7 les critères admis pour les distinguer sont une construction durable, édifiée sur le sol, constituant un abri pour l homme et un espace vital. Ces travaux qu ils soient neufs ou de rénovation, ne comportent aucun seuil minimal en coût : le percement d un mur et une réfection partielle de toiture sont donc concernés. Il appartient aux Juges d apprécier, selon la technique utilisée, s il s agit bien de Travaux de Bâtiment : murs de soutènement, radier pour piscine couverte ou non. L obligation d assurance décennale Système à double détente : DO et RCD Exclusions admises et cas de déchéance 12 Page 12 Le mécanisme de l assurance obligatoire pour les Travaux de Bâtiment est à double détente. Il cumule en effet : 1) Une assurance de Dommages Ouvrage souscrite par le Maître d Ouvrage pour préfinancer la réparation des désordres de nature décennale, 2) et l assurance de Responsabilité Décennale que doit souscrire chaque Constructeur lié au Maître d ouvrage pour ces mêmes désordres qui engageraient sa Responsabilité. Les cas exclus concernent les dommages résultant exclusivement : - du fait intentionnel ou du dol, de l usure normale, du défaut d entretien, de l usage anormal, - de la cause étrangère et notamment d incendie d explosion, de cat nat, guerre étrangère ou civile, de grèves émeutes, attentats, d actes de terrorisme ou de sabotage, des effets de l atome. L assurance DO s attache à 1 ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs. L assurance RCD couvre les dommages de nature décennale survenant à compter de la Réception y compris pendant la 1ère année de PA. Il s agit bien ici des conséquences de vices cachés et non de ceux révélés à la Réception. Outre les cas d exclusions indiqués auparavant, le Constructeur est déchu de son droit à garantie en cas d inobservation inexcusable des règles de son art. Cette déchéance n est toutefois pas opposable au bénéficiaire de la garantie, à savoir le Maître d Ouvrage ou son Assureur DO. 7

8 L obligation d assurance décennale Les personnes assujetties Les exemptions Les sanctions 13 Page 13 Les personnes assujetties à l obligation de s assurer en DO sont le maître d ouvrage, le propriétaire, son mandataire, le vendeur après achèvement et le promoteur. Egalement le particulier qui fait construire son logement pour l occuper lui-même ou sa famille. Les assujettis en RC Décennale sont les Constructeurs et Assimilés que nous venons de passer en revue, à l exclusion de leurs sous traitants qui n y sont pas tenus. Pour certains, vous constaterez qu il existe une double obligation : en DO et en RCD. Rares sont les cas d exemptions: - en DO : l Etat reste son propre Assureur. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées aux Collectivités Locales et aux établissements publics pour leurs propres opérations. Les grandes entreprises (90) pour leur propre bâtiment autre que d habitation lorsqu elles satisfont au moins 2 des 3 conditions suivantes : dernier bilan > 6,2 M / CA du dernier exercice > 12,8 M / effectif moyen > 250 personnes. - en RCD : seul l Etat est exempté lorsqu il construit pour son propre compte par ses Services Techniques. Les Sanctions au non respect de l obligation de s assurer: 10 jours à 6 mois de prison et une amende de 300 à 75 K ou l une de ces 2 peines. Le particulier, pour son logement, est dispensé de la sanction mais pas de l obligation de souscrire une DO. L obligation d assurance décennale Durée et validité des contrats Effet depuis la DROC Durée de 10 ans à compter de la Réception 14 Page 14 Toute personne assujettie doit être en mesure de justifier qu elle a souscrit son assurance décennale à la DROC de chaque opération. Chaque contrat d assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien des garanties jusqu à l expiration des 10 ans à compter de la date de Réception de chaque opération (DROC > 83). Les contrats RCD couvrent généralement toute l activité d un Constructeur dès lors où les travaux réalisés sont de technique courante et les produits et procédés mis en œuvre sont traditionnels. Ces contrats s appliquent à tous les chantiers dont la DROC est postérieure à la date d effet et antérieure à sa date de résiliation. L Assureur n est donc pas engagé pour des travaux relatifs à des DROC antérieures à la date d effet de son contrat mais reste engagé sur 10 ans pour toutes les autres comme dit ci avant. Un compte d ajustement est ouvert chez l Assureur en début de contrat, portant au crédit de l assuré les primes perçues au titre de chantiers ouverts avant l effet du contrat et au débit, les primes qui 8

9 seront à verser par l assuré au titre de chantiers non terminés à la date de cessation du contrat. Une extension aux Travaux de Bâtiment du passé réalisés par l Assuré en position de sous traitant ou à ceux de Génie Civil (les Concepteurs) peut être négociée, de même que pour les chantiers dont la DROC est intervenue dans les 2 ans précédant l effet du contrat en cas de création d activité depuis moins de 6 mois. Autres Garanties pour les Concepteurs Garanties connexes à la décennale Garanties complémentaires à la décennale Garanties additionnelles 15 Page 15 Hors du cadre de l obligation stricte de la Décennale que nous venons d examiner, les garanties des contrats RCD souscrits en base annuelle sont étendues aux autres Responsabilités encourues par l Assuré. Notre réponse d Assureur se veut en effet globale. L étendue des garanties en nature, en montant et en durée est négociable d un commun accord. Pour les Concepteurs (ainsi que pour les autres Constructeurs) les Garanties connexes à la RCDécennale obligatoire concernent : - le Bon Fonctionnement des éléments d équipement dissociables du bâtiment (sauf les appareils ménagers) sur une durée de 2 ans maxi, - les pertes financières consécutives subies par le Maître d Ouvrage ou l occupant suite à un sinistre garanti, - les dommages qui compromettent la solidité des parties Existantes de l ouvrage lorsqu elles sont endommagées du fait des travaux neufs, Ces contrats sont étendus aux conséquences pécuniaires de la RC du Concepteur pour : - des dommages dits Intermédiaires qui ne portent ni atteinte à la solidité de l ouvrage ni ne compromettent sa destination : tels les fissures légères ou celles affectant des aménagements intérieurs ou des défauts d ordre esthétique,. - des désordres de nature décennale subis par des travaux de bâtiment exécutés par l assuré en position de sous traitant, - sa RCD pour certains travaux de Génie Civil d un coût limité, en cas d atteinte à leur solidité sauf les ouvrages tels que les barrages, travaux maritimes, fluviaux ou lacustres, géothermie, les éoliennes, équipements solaires qui sont à déclarer spécialement. 9

10 Autres Garanties pour les Concepteurs Garanties connexes à la décennale Garanties complémentaires à la décennale Garanties additionnelles 16 Page 16 Sans oublier que nos Concepteurs sont aussi parfois des Chefs d Entreprise. Sont accolées aux précédentes, des Garanties additionnelles habituelles de la RC du chef d entreprise pour des dommages causés à des tiers y compris aux autres intervenants sur le chantier : du fait de ses préposés, de ses locaux et installations sur chantier. Enfin, nous prévoyons la garantie des conséquences de préjudices causés à des tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles par ex. : - suite à erreur ou d omission avec ou sans désordre tel un sous dimensionnement de poutre, une pente excessive pour l accès à un parking, une erreur d implantation ou d orientation du bâtiment, - indemnisation du coût de la mission indispensable à la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation dans un délai de 3 ans suivant la Réception, - les frais financiers exposés par l assuré, jusqu à 4 années, sur la provision à verser par lui au Maître d Ouvrage suivant une décision judiciaire en vue d engager des travaux d urgence suite à des désordres graves imminents, - l extension à des marchés passés pour des opérations à l étranger. 10

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Jérôme GUILLEMAIN Sommaire 1) La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile (contractuelle, décennale et délictuelle/quasidélictuelle)

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

LES ASSURANCES CONSTRUCTION FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite

Plus en détail

GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GUIDE MAAF

GARANTIE DÉCENNALE. Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GUIDE MAAF GARANTIE DÉCENNALE Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité. GIDE MAAF SOMMAIRE LA GARANTIE DÉCENNALE EN CLAIR Principe et application de la garantie décennale... Page 4 Dommages concernés

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES»

I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» I LE CONTRAT «DOMMAGES-OUVRAGES» CAPRA - 2006 Page 1 sur 8 I.1. NATURE ET DUREE DES GARANTIES A GARANTIE OBLIGATOIRE Elle couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, au bénéfice du souscripteur

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

Le point de vue de l'assureur

Le point de vue de l'assureur L'attestation acoustique... Pourquoi? Comment? Avec qui? Odile VIDAL & Vincent PAYEN, Montmirail Groupe VERSPIEREN Le point de vue de l'assureur 4 juillet 2013 Toulouse Attestation acoustique Contrôle

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1 / 24 SOMMAIRE 1) INTRODUCTION AUX ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION 1.1) A chaque étape, des risques liés à la construction 1.2) Les cinq assurances couvrant l ensemble

Plus en détail

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE

LES FRONTIERES DE LA DECENNALE LES FRONTIERES DE LA DECENNALE Pourquoi une fiche sur la responsabilité et l assurance décennale? La responsabilité décennale s inscrit dans un cadre juridique spécifique à l acte de construire. Elle est

Plus en détail

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1

Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF 2010 - La Réunion 1 AQC : JRIF 2010 - La Réunion 2 AQC : JRIF 2010 - La Réunion

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

www.sfs-groupe.com Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire?

www.sfs-groupe.com Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire? Fiche produit Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire? Que couvre la garantie obligatoire? Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement?

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE

Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE Responsabilité et assurances des constructeurs Builder's liability and insurance FRANCE 1 Risques et responsabilités au cours du chantier Les risques sont pour le constructeur ex : incendie, vol, vandalisme,

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement Modalités de la garantie C est une garantie de type contractuelle. Elle est plus particulièrement prévue à l article

Plus en détail

L assurance dommages-ouvrage

L assurance dommages-ouvrage Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi

Plus en détail

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES 11ièmes assises nationales de l Assainissement Non Collectif 8 & 9 octobre 2014 Alès ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES M. MELLOUK : Co-gérant du Cabinet Rancy-Mellouk & Associés

Plus en détail

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC.

Tarif : DOMMAGES-OUVRAGE Obligatoire : 3995 * TTC. EVE assurances Monsieur Guérineau 6 rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 Email: dommage.ouvrage@gmail.com Madame, Monsieur, Tout d abord, nous tenons à vous remercier de nous avoir consultés

Plus en détail

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION

MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION 1/ 27 MAÎTRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Ouvrages soumis à l obligation d assurance Avril 2013 SOMMAIRE 2/ 27 DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LIÉS À CHAQUE

Plus en détail

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité

Une réhabilitation tertiaire en Marché Public. Bâtiment avant travaux. La rubrique juridique : l assurance D.O. Le Tableau de bord de l activité N 21 Septembre 2009 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer

Plus en détail

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

AVERTISSEMENT AU LECTEUR AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le contexte juridique actuel qui encadre toute opération de construction de maison individuelle s impose à tous les acteurs. La loi ne fait pas de différences entre les systèmes

Plus en détail

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE

NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE Rappel : Assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978. Elle doit-être souscrite avant le

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A L ASSURANCE L DECENNALE DES BUREAUX D ETUDES D EN ANC 15 JUIN 2010 Syndicat affilié à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Plus en détail

EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96

EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96 EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 SOMMAIRE EVE assurances LE SITE... 2.L assurance dommages ouvrage... 3 Que couvre l assurance dommages ouvrage?... 3 Qui est garanti?...

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

A TOUS LES ADHERENTS. Flash 05-05 du 4 novembre 2005. Sécheresse et maisons individuelles

A TOUS LES ADHERENTS. Flash 05-05 du 4 novembre 2005. Sécheresse et maisons individuelles FLASH JURIDIQUE A TOUS LES ADHERENTS Flash 05-05 du 4 novembre 2005 Sécheresse et maisons individuelles La sécheresse constitue aujourd hui un événement de moins en moins exceptionnel sur l ensemble du

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Thème : ASSURANCE 1 PF Version du O5 novembre 2009 SOMMAIRE Pages Les risques assurables En cours de construction 4 En cours d exploitation 5 A la réception des installations

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Assurance Décennale:

Assurance Décennale: Assurance Décennale: Mode D emploi : Guide À Usage Des Constructeurs Européens Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Elite Insurance Newton Chambers, Newton Business Park, Isaac Newton Way, Grantham Lincolnshire NG31 9RT Conditions générales Assurance de la responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment

Plus en détail

LE REGIME DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PRIVE FRANÇAIS

LE REGIME DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PRIVE FRANÇAIS LE REGIME DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PRIVE FRANÇAIS Patrice JOURDAIN Professeur à l Université de Paris ( Panthéon-Sorbonne) Le domaine des garanties légales imposées aux constructeurs

Plus en détail

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction.

Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Les assurances de chantiers Une large gamme de solutions pour vos opérations de construction. Faire face aux dommages à l ouvrage, pendant et après sa construction Protéger l ouvrage pendant la réalisation

Plus en détail

Construction. Conditions Générales Dommages Ouvrage

Construction. Conditions Générales Dommages Ouvrage Construction Conditions Générales Dommages Ouvrage Votre contrat est constitué par : les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques de l assuré et de l assureur,

Plus en détail

DOMMAGES-OUVRAGE C03294

DOMMAGES-OUVRAGE C03294 DOMMAGES-OUVRAGE C03294 SOMMAIRE LEXIQUE....................................................... 3 PAGES TITRE 1 DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES.............................. 5 CHAPITRE I OBJET DU

Plus en détail

Fiche de renseignements ASSURANCE CONSTRUCTION

Fiche de renseignements ASSURANCE CONSTRUCTION Fiche de renseignements ASSURANCE CONSTRUCTION 1 - SOUSCRIPTEUR N Sociétaire :... Nom/Raison sociale :... Adresse :... Personne chargée du dossier :... Téléphone :... Fax :... E-mail :... En qualité de

Plus en détail

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER L article 80 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006, portant «engagement national pour le logement», a créé un nouveau contrat de vente en construction, le contrat de vente

Plus en détail

L application de la garantie dommage ouvrage

L application de la garantie dommage ouvrage L application de la garantie dommage ouvrage Article juridique publié le 07/04/2015, vu 922 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Code de la construction et de l habitation []

Plus en détail

Argumentaire de lancement Multirisque Artisan du Bâtiment. Diffusion interne

Argumentaire de lancement Multirisque Artisan du Bâtiment. Diffusion interne Argumentaire de lancement Multirisque Artisan du Bâtiment Diffusion interne Pourquoi nous développer sur le marché des artisans du bâtiment? Nos objectifs Développer notre part de marché sur les segments

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION Assurés en réseau avec MMA POUR VOTRE ACTIVITÉ MMA BTP Au plus près de vos besoins Que vous soyez plombier, menuisier ou carreleur, l assurance MMA BTP s ajuste à votre

Plus en détail

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E O p é r a t i o n d a m é n a g e m e n t d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L M AR CHE P U BLIC D E S ERVIC E S D ASSUR

Plus en détail

Epreuve de Responsabilité civile et assurance :

Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Vous résoudrez les cas pratiques suivants, en précisant les textes applicables. Cas pratique n l Monsieur et Madame Clisson ont confié à la société Prisma,

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

A ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09

A ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09 INC document FICHE PRATIQUE J. 118 / 12-09 ASSURANCE CONSTRUCTION : LE LEXIQUE La présente fiche pratique n a pas vocation à traiter l ensemble des termes utilisés en matière de construction, ni d entrer

Plus en détail

La responsabilité des constructeurs

La responsabilité des constructeurs SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 1 B. Distinction entre l ouvrage de bâtiment et l ouvrage de génie civil La Loi SPINETTA La notion d ouvrage regroupe, avant même la loi Spinetta, deux

Plus en détail

Construisez votre projet. en toute sécurité!

Construisez votre projet. en toute sécurité! Construisez votre projet en toute sécurité! Votre choix pour construire Pour faire construire votre maison, saviez-vous qu il existe plusieurs formules? Vous avez le choix et pouvez faire appel : Directement

Plus en détail

Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse)

Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse) 1 Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse) - Existence ou non d un régime de responsabilité spécifique - Si un régime de responsabilité spécifique existe, quel en est le périmètre

Plus en détail

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Assurances de dommages (en général) - GAREAT MAI 2014 - Mieux connaître l assurance Fraude et malveillance (2 ème partie) MAI 2014 - Dommages

Plus en détail

LE MARCHE DE LA RENOVATION URBAINE

LE MARCHE DE LA RENOVATION URBAINE 1 LE MARCHE DE LA RENOVATION URBAINE VENTE D IMMEUBLES A RENOVER ANALYSE DES RISQUES ET BESOINS DE GARANTIES ET ASSURANCES 9 février 2011 Hôtel Méridien Etoile - Paris 17 ème 2 LE MARCHE DE LA RENOVATION

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites,

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pour vous protéger en toutes circonstances, faites confiance à Aréas Diriger, c est vous investir au quotidien, faire des choix, prendre des décisions importantes. Mais c est aussi

Plus en détail

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Octobre 2013 1 / 24 SOMMAIRE 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les

Plus en détail

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale

Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Expérience Européenne en Assurance et Réassurance de Responsabilité Décennale Jean Paul PIROG Jean TUCCELLA SOMMAIRE I Régimes Contractuels de Responsabilité Décennale II Obligations Légales d Assurance

Plus en détail

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE 1. MAITRE DE L OUVRAGE (proposant et futur souscripteur du contrat) 1.1. Nom ou raison sociale : 1.2. Adresse précise : 1.3.

Plus en détail

LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978)

LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978) LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A RESPONSAB ILITE ET A L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ( Journal officiel du 5 janvier 1978) Titre Premier Des responsabilités Article premier L article

Plus en détail

Les matériaux biosourcés c'est maintenant!

Les matériaux biosourcés c'est maintenant! Les matériaux biosourcés c'est maintenant! POITIERS, LE 8 NOVEMBRE 2012 Frédéric FLEURY Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances P 213 Novembre 2007 Centre de documentation et d information de l assurance Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances Vous trouverez dans ce document un tableau aide mémoire qui

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Multirisque Construction

Multirisque Construction Multirisque Construction Pourquoi souscrire un contrat Multirisque Construction? Un contexte législatif contraignant Depuis l entrée en vigueur de la loi Spinetta (votée le 04/01/1978), le secteur du bâtiment

Plus en détail

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L ARCHITECTE MAÎTRE D ŒUVRE ET DE L ARCHITECTE EXPERT

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L ARCHITECTE MAÎTRE D ŒUVRE ET DE L ARCHITECTE EXPERT CNAE JJA 21 JANVIER 2011 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L ARCHITECTE MAÎTRE D ŒUVRE ET DE L ARCHITECTE EXPERT Responsabilités et assurances de l architecte 1/15 CNAE JJA 21/01/2011 PREMIÈRE PARTIE LES

Plus en détail

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription.

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. La Garantie Dommages Ouvrage Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. Ce document vous présentera toutes les informations nécessaires pour permettre à vos clients de soucrire une Police

Plus en détail

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assemblée Générale de L UFC Que Choisir Le 10 avril 2010 Les énergies nouvelles ont tout pour plaire : - écologie - économie d énergie - performance - qualité de vie et investissement

Plus en détail

Séminaire sur les risques construction

Séminaire sur les risques construction Séminaire sur les risques construction Assurance & Réassurance Le groupement Algérien de l Assurance Responsabilité Décennale El Aurassi le 08 Juin 2009 18/06/2009 présent senté par LARIBI Yacine 1 Sommaire

Plus en détail

Réunion du 5 avril 2013 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE

Réunion du 5 avril 2013 ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE ASSURANCE DES ENTREPRISES DE COUVERTURE & PLOMBERIE SOMMAIRE Suis-je bien assuré? > La protection de l entreprise : A chaque risque son assurance Quelles techniques employer? > La protection des dirigeants

Plus en détail

Conditions générales. Dommages ouvrage. >Collectivités

Conditions générales. Dommages ouvrage. >Collectivités Conditions générales Dommages ouvrage >Collectivités L assurance du maître d ouvrage contre les malfaçons SOMMAIRE 1 ère partie dispositions générales 3 2 ème partie garanties 5 ART. 1 - Objets des garanties

Plus en détail

LE DOMAINE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

LE DOMAINE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS LE DOMAINE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Maryse DEGUERGUE Professeur à l Université Paris I Panthéon-Sorbonne Pour la philosophie japonaise, l explosion urbaine incontrôlée

Plus en détail

Nom : Assurance Santé / Mutuelle Logo : Descriptif : Qu est ce que l assurance santé?

Nom : Assurance Santé / Mutuelle Logo : Descriptif : Qu est ce que l assurance santé? Nom : Assurance Santé / Mutuelle Descriptif : Qu est ce que l assurance santé? L assurance santé a pour but de compléter les remboursements des frais médicaux effectués par le régime de protection sociale,

Plus en détail

une marque de PROCIVIS Immobilier

une marque de PROCIVIS Immobilier 5 J entretiens mon logement au quotidien De votre emménagement à l entretien de votre logement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier Notre SAV à votre écoute Entretenir votre habitation

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

Les. réponses à vos questions d assurance. Entreprises artisanales. CAM btp. Les 100 réponses à vos questions d assurance ENTREPRISES ARTISANALES

Les. réponses à vos questions d assurance. Entreprises artisanales. CAM btp. Les 100 réponses à vos questions d assurance ENTREPRISES ARTISANALES Entreprises artisanales Les Les 100 réponses à vos questions d assurance réponses à vos questions d assurance Ce guide vous est offert par la SGAM BTP CAM btp P2238 ENTREPRISES ARTISANALES avec le concours

Plus en détail

Construire sa maison bois en toute sécurité

Construire sa maison bois en toute sécurité Construire sa maison bois en toute sécurité Faire le choix d une maison bois, c est opter pour une maison performante, confortable et pérenne. C est également faire un geste pour l environnement, en utilisant

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

DOMMAGES OUVRAGE EIML CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS. Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011

DOMMAGES OUVRAGE EIML CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS. Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011 CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELS DOMMAGES OUVRAGE EIML Réf. : DG/DO/ELITE 05/2011 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE IMMOBILIERE

LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE IMMOBILIERE LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE IMMOBILIERE Pour la plupart des ménages, l acquisition d un bien immobilier représente le plus important investissement de leur vie du fait que son financement nécessite

Plus en détail

Les responsabilités et les assurances

Les responsabilités et les assurances Les responsabilités et les assurances Géotechnique et développement durable 1 SOLSCOPE 27 et 28 Mars 2013 Sommaire Les différents aspects du développement durable et la géotechnique Les incidences sur

Plus en détail

Multirisque Professionnelle du Batiment

Multirisque Professionnelle du Batiment Multirisque Professionnelle du Batiment Couvrir votre entreprise en responsabilité décennale EN BREF La Multirisque Professionnelle du Bâtiment couvre les professionnels du bâtiment en Responsabilité Civile

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant soit à la garantie RC du transporteur Introduction Le

Plus en détail

Philippe DRIAT Délégué général de la CSFE

Philippe DRIAT Délégué général de la CSFE Philippe DRIAT Délégué général de la CSFE 1 De la pratique à l élaboration de recommandations 2 Hors DTU TECHNIQUE Pas d A.T. Statut de la terrasse Inaccessible? Technique? De nouveaux acteurs Investisseurs

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Construction Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. BTPlus Concept Métiers de la maîtrise d œuvre les solutions Entreprises Faits réels Octobre 2006 : étude d implantation

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES DE CONSTRUCTION Alger, 8 Juin 2009 CONSTRUCTION»

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES DE CONSTRUCTION Alger, 8 Juin 2009 CONSTRUCTION» SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES DE CONSTRUCTION Alger, 8 Juin 2009 «L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION» INTRODUCTION Le développement

Plus en détail

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale

ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP. fonctionnement SAV. du en entreprise. générale ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP le fonctionnement SAV du en entreprise générale Sommaire Avant propos :................................................ 3 1 Avant réception : le rôle de conseil du SAV.....................

Plus en détail