COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

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1 COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER RAPPORT D ACTIVITÉS 2010

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3 Commission de Surveillance du Secteur Financier 110, route d Arlon L LUXEMBOURG Tél. : (+352) Fax : (+352) direction@cssf.lu Internet : La reproduction du rapport d activités est autorisée à condition d en citer la source. Conseil graphique : metaph Impression : Imprimerie Centrale

4 PRÉFACE En passant en revue l année 2010 sur la place financière de Luxembourg, il est permis de constater que cette dernière a fait preuve d une solide résilience face aux défis que les changements causés par la crise financière de 2008 lui ont posés. Certes, les résultats affichés par les banques sont devenus plus modestes, témoignant de la réduction sensible de leur activité d intermédiation. Il se confirme que l économie nationale devra s accommoder d une contribution moindre du secteur financier à la croissance, tant que l emploi dans le secteur financier se ressentira des restructurations et des délocalisations toujours en cours et que les recettes fiscales des années grasses seront relayées par celles des années marquées par la crise. Comme ces tendances ne sont pas près de se retourner, une politique responsable exige de les contrecarrer en cherchant à redresser la compétitivité de l économie luxembourgeoise. L appréciation néanmoins positive du comportement des banques implantées au Luxembourg est due au fait qu elles ont été obligées de reconsidérer la raison d être de leur présence sur la place et que cet exercice de réflexion les a amenées, pour la plupart, à se doter d une stratégie volontariste pour faire fructifier au mieux leur investissement à Luxembourg. Elles ont ainsi réussi à maintenir la confiance d une clientèle désormais moins nombreuse, mais disposant d avoirs plus conséquents. La soutenabilité du secteur bancaire luxembourgeois s en est trouvée améliorée. Cette constatation est renforcée par la performance constante des différents types d organismes de placement collectif, y compris les fonds spécialisés et les SICAR, les fonds de pension et les véhicules de titrisation, qui ont régulièrement continué d engranger de l argent frais et dont la valeur des investissements a atteint de nouveaux sommets. L activité soutenue des OPC est par ailleurs aussi une cause principale de la création de nombreux nouveaux professionnels du secteur financier, sous le statut notamment d agent teneur de registre ou comme PSF de support, en particulier dans le domaine informatique. Il est d autant plus important que le secteur financier luxembourgeois retrouve des fondements solides parce que l environnement économique national et international ainsi que l appartenance des entités luxembourgeoises à des groupes et la spécialisation souvent poussée de leurs activités les exposent à des concentrations de risques non négligeables. Au vu de ces éléments et des nombreuses interconnexions entre la place de Luxembourg et le système financier global, les conclusions et recommandations de l examen approfondi de notre secteur financier par le Fonds Monétaire International, mené en 2010 et comportant des tests de résistance allant au-delà de ceux effectués au niveau européen, devront être étudiées et suivies de près dès leur publication en À ce stade, il est permis d affirmer que les constatations préliminaires de cet examen démontrent la stabilité systémique de la place qui respecte globalement les principes et les objectifs définis au niveau international tant en matière de surveillance des banques que des marchés financiers. L année 2010 a aussi été marquée par des avancées rapides dans le renforcement de la réglementation et de la surveillance du secteur financier, conséquences logiquement réclamées par le public et par les autorités politiques après la crise financière déclenchée par le comportement irresponsable de nombreux acteurs économiques. Dans le but de renforcer la stabilité financière, les banques devront ainsi satisfaire des exigences plus strictes en matière de fonds propres, de liquidité, de couverture des grands risques et de protection des déposants. La protection des investisseurs se trouvera renforcée entre autres en matière d information, de responsabilité des dépositaires, de surveillance des gestionnaires et de fonctionnement des marchés. 4

5 Enfin, dans le cadre de l Union européenne, l année 2010 s est terminée en point d orgue par la mise en place du Système européen de surveillance financière avec ses trois autorités sectorielles et le Comité européen du risque systémique. La CSSF assume pleinement ses responsabilités en veillant à ce que tous les acteurs du secteur financier au Luxembourg respectent intégralement les lois et règlements applicables. À cet égard, il faut rappeler qu à partir de l année 2010, les professionnels de l audit sont soumis à une supervision publique, changement de paradigme pour toute une profession, mais aussi pour l autorité en charge, à savoir la CSSF. De façon plus générale, la CSSF a systématiquement renforcé sa présence sur le terrain en doublant encore ses équipes dédiées aux contrôles sur place. Les «visites d accueil» effectuées par la CSSF auprès des professionnels nouvellement établis se sont révélées particulièrement utiles pour les deux parties. La CSSF a de même réformé ses procédures internes pour pouvoir traiter les dossiers dans des délais plus brefs, mais aussi pour intervenir plus rapidement et plus efficacement lorsqu elle constate des irrégularités, des faiblesses ou des risques auprès des entités soumises à sa surveillance. En étoffant son site Internet, elle a également choisi de mettre à disposition des surveillés plus d informations et de services pratiques et de contribuer à une meilleure éducation financière du public. Elle a par ailleurs, comme annoncé, préparé un projet de loi tendant à compléter les mesures de police administrative qui sont à sa disposition ainsi qu à améliorer substantiellement les textes régissant les sanctions en cas de non-respect de la réglementation du secteur financier. Une minorité d acteurs sur la place n a peut-être pas encore compris la justification et la nécessité des contrôles sur place et des interventions plus poussées de la CSSF, et semble y voir une gêne pour leurs affaires. Faut-il rappeler que le Luxembourg ne serait certainement pas sorti de la procédure ayant pu le mener sur la liste grise du GAFI, si toutes les autorités concernées n avaient pas fait un effort extraordinaire pour renforcer l arsenal législatif et sa mise en œuvre concrète par une surveillance rapprochée, suivie au besoin par des sanctions effectives? La réputation de la place et son acceptation par ses pairs et concurrents est au prix d une tolérance zéro à l encontre des comportements répréhensibles ou franchement illégaux. Les principaux responsables des professions financières en sont pleinement conscients et soutiennent les efforts de l autorité de surveillance. Ces efforts ne sont pas maîtrisables sans une augmentation des ressources de la CSSF. En 2010, plusieurs campagnes de recrutement ont permis à nouveau de renforcer le personnel de la CSSF. La direction tient à remercier tous les agents de la CSSF qui font preuve d un engagement continu dans l exécution de leurs tâches de plus en plus complexes. Les études et démarches en cours en vue de la construction d un nouveau siège pour la CSSF doivent servir de signal d avenir pour l institution. Jean GUILL Directeur général 5

6 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII Les organes dirigeants de la CSSF 8 Synthèse 10 LA SURVEILLANCE GÉNÉRALE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALE La Surveillance Générale 2. La coopération au sein des institutions européennes 3. La coopération multilatérale LA SURVEILLANCE DES BANQUES L évolution du secteur bancaire en La pratique de la surveillance prudentielle LA SURVEILLANCE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF L évolution du secteur des OPC en L analyse de performance des principales catégories d OPC luxembourgeois pour l année Les sociétés de gestion relevant du chapitre 13 de la loi du 20 décembre L évolution du cadre réglementaire 5. La pratique de la surveillance prudentielle LA SURVEILLANCE DES FONDS DE PENSION L évolution du secteur des fonds de pension en La coopération internationale LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES SICAR L évolution du secteur des SICAR en La pratique prudentielle LA SURVEILLANCE DES ORGANISMES DE TITRISATION L évolution du secteur des organismes de titrisation agréés 2. La pratique de la surveillance prudentielle LA SURVEILLANCE DES PSF L évolution des PSF en La pratique de la surveillance prudentielle 3. Les PSF de support LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS D ACTIFS FINANCIERS Approbation des prospectus en cas d offre au public ou d admission à la négociation sur un marché réglementé 2. Offres publiques d acquisition 3. Surveillance des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et dont la CSSF est l autorité compétente en vertu de la loi Transparence 4. Surveillance des marchés et des opérateurs de marché 5. Enquêtes et coopération 6. Évolution du cadre réglementaire 6

7 CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI CHAPITRE XII CHAPITRE XIII LA SURVEILLANCE DES SYSTÈMES D INFORMATIONS Les activités en La pratique de la surveillance LA SUPERVISION PUBLIQUE DE LA PROFESSION DE L AUDIT Cadre réglementaire de la profession de l audit 2. Examen d assurance qualité 3. Aperçu de la population des réviseurs d entreprises au Luxembourg LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Cadre légal 2. Décisions prises en 2010 LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE La protection des consommateurs 2. Les réclamations de la clientèle LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Modifications du dispositif réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 2. Participation de la CSSF aux réunions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 3. Communications en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme CHAPITRE XIV LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION BANCAIRES ET FINANCIÈRES Les directives et règlements en cours de négociation au niveau du Conseil de l UE 2. Les directives adoptées par le Conseil et le Parlement européen et qui sont en voie de transposition au plan national 3. Les lois et règlements luxembourgeois adoptés en 2010 CHAPITRE XV L ORGANISATION INTERNE DE LA CSSF Fonctionnement de la CSSF 2. Ressources humaines 3. Systèmes d informations 4. Composition du personnel 5. Comités ANNEXES Comptes annuels 2010 de la CSSF 2. Liste des abréviations 7

8 Les organes dirigeants de la CSSF Le Conseil Président Etienne REUTER Premier Conseiller de Gouvernement, Ministère des Finances Vice-Président Gaston REINESCH Administrateur Général, Ministère des Finances Membres Ernst-Wilhelm CONTZEN Président de l Association des Banques et Banquiers, Luxembourg Rafik FISCHER Jean FUCHS Sarah KHABIRPOUR Claude WIRION Membre du Conseil d administration de l Association Luxembourgeoise des Fonds d Investissement Président de l Association Luxembourgeoise des Professionnels du Patrimoine Conseiller de direction adjoint, Ministère des Finances Membre du Comité de Direction du Commissariat aux Assurances Secrétaire Danielle MANDER La Direction Directeur général Directeurs Jean GUILL Simone DELCOURT Andrée BILLON Claude SIMON 8

9 Direction de la CSSF De gauche à droite : Andrée BILLON, Jean GUILL, Simone DELCOURT, Claude SIMON 9

10 Synthèse La place financière du Luxembourg a fait preuve en 2010 d une solide résilience face aux défis posés par les changements induits par la crise financière de 2008 et face aux difficultés qui étaient propres à l exercice 2010, dont en particulier les incertitudes liées à l évolution des finances publiques en Europe. À côté des résultats réalisés par le secteur bancaire, quoique à un niveau plus modeste qu avant la crise, il y a surtout lieu de mentionner la progression du secteur des fonds d investissement au sens large qui est en quelque sorte le moteur du secteur financier luxembourgeois. Il importe maintenant de consolider ces acquis afin de retrouver des fondements solides qui permettent à la place financière de se comparer avantageusement par rapport aux centres financiers étrangers concurrents et aux acteurs financiers de se tailler une place de choix dans les groupes internationaux auxquels ils appartiennent. Volet international du travail de surveillance L harmonisation des réglementations existantes reste un objectif prioritaire au niveau international, notamment en matière de gestion et de couverture des risques. Par ailleurs, le fonctionnement des collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transfrontaliers a intensifié la coopération entre autorités de surveillance nationales et amplifié la dimension européenne et internationale de la surveillance prudentielle. La dimension européenne se verra encore renforcée avec la mise en place des nouvelles autorités de surveillance européennes EBA, ESMA et EIOPA à partir de établissements de crédit Somme des bilans : EUR 766,4 milliards Résultat net : EUR millions Le nombre des banques a diminué de deux unités pour s établir à 147 au 31 décembre Quatre banques ont commencé leurs activités en cours d année tandis que quatre banques ont fusionné avec d autres banques de la place et deux banques ont arrêté leurs activités. La somme de bilan agrégée a diminué de 3,4% en 2010, soit un recul moins prononcé qu en Cette baisse s inscrit dans un contexte d incertitudes en matière de finances publiques en Europe ce qui fait fléchir l activité d intermédiation, et d après-crise ce qui est synonyme d abandon d activités et de réduction des risques pour un certain nombre de banques. Il ne faut cependant pas perdre de vue que 60% des banques de la place ont affiché un bilan en hausse ce qui laisse entrevoir un renversement de tendance. Le résultat net dégagé en 2010 par le secteur bancaire luxembourgeois s est établi à EUR millions. Cette progression remarquable par rapport à 2009 s explique surtout par un recul prononcé des constitutions de provisions. En effet, face à des prévisions plus favorables en matière de croissance, de valorisations financières et de données économiques, le besoin de réaliser des provisions additionnelles est beaucoup moindre. Néanmoins, 45% des banques ont terminé l exercice avec un résultat net en baisse par rapport à l année précédente OPC unités Patrimoine global : EUR 2.199,0 milliards En 2010, le secteur des OPC a connu une croissance des actifs nets gérés de 19,4% qui provient à raison de 45% des émissions nettes et à raison de 55% de la hausse des marchés boursiers. L investissement net en capital dans les OPC luxembourgeois se chiffrant à EUR 161,6 milliards pour 2010 témoigne du renouveau de la confiance des investisseurs dans les marchés. Le nombre des OPC a augmenté de 5,9% en cours d année. Cette progression résulte presqu exclusivement de l essor continu des fonds d investissement spécialisés qui représentent 32,5% des OPC en termes de nombre (en termes d actifs gérés, leur part s élève à 9,7%). En tenant compte des OPC à compartiments multiples, un total de unités économiques était en activité au 31 décembre 2010 ce qui constitue un nouveau record. 10

11 179 sociétés de gestion 15 fonds de pension Le nombre des sociétés de gestion agréées conformément au chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 relative aux OPC a reculé de 192 au 31 décembre 2009 à 179 à la fin de 2010 ce qui correspond à sept nouveaux agréments et vingt retraits notamment en raison de fusions et de rationalisation des structures luxembourgeoises initiée par les promoteurs. Les sociétés de gestion se concentrent sur l activité de gestion collective et abandonnent peu à peu l exercice d activités auxiliaires prévues par la loi. Le secteur des fonds de pension a stagné en 2010, aucun nouveau fonds de pension n ayant été agréé en cours d année. 247 SICAR Somme des bilans : EUR 25,1 milliards Le nombre des sociétés d investissement en capital à risque (SICAR) a continué à grimper avec 31 nouveaux agréments contre vingt retraits en cours d année. La majorité des initiateurs des SICAR sont d origine française, suivis de ceux originaires de Suisse, d Allemagne et du Luxembourg. En ce qui concerne la politique d investissement, les SICAR font preuve d une préférence pour le private equity. 26 organismes de titrisation agréés Le développement lent, mais continu de l activité de titrisation, du moins quant à son volet agréé et surveillé, se poursuit avec trois nouveaux organismes de titrisation agréés en PSF (109 entreprises d investissement, 113 autres PSF, 79 PSF de support) Somme des bilans : EUR 11,42 milliards Résultat net : EUR 1.452,3 millions Avec 33 nouvelles entités agréées en cours d année, contre dix-huit abandons de statut, le secteur des PSF continue à attirer les promoteurs. L évolution positive en nombre est surtout attribuable aux PSF autres que les entreprises d investissement et, dans une moindre mesure, aux PSF de support. La somme de bilan agrégée des PSF a atteint EUR 11,42 milliards au 31 décembre 2010 contre EUR 22,46 milliards fin Cette baisse importante de 49,14% s explique majoritairement par la réduction du volume d activités d un professionnel effectuant des opérations de prêt. Les résultats nets des PSF ont également été à la baisse, mais de moindre envergure (-7,91%). Cette évolution cache cependant certaines disparités entre les différentes catégories de PSF : les résultats nets des entreprises d investissement et des PSF de support sont restés stables, voire ont légèrement augmenté alors que l évolution négative des résultats des autres PSF est surtout attribuable à deux acteurs de taille importante. Emploi total dans les établissements surveillés : personnes (dont banques : personnes, PSF : personnes, sociétés de gestion : personnes) L effectif total du secteur financier a progressé de 1,3%, soit de 539 personnes. La situation est cependant divergente selon les catégories d acteurs de la place. Suite aux restructurations économiques et aux mesures de réduction des coûts occasionnées par la crise financière, la tendance à la baisse de l emploi bancaire a continué en 2010 (-0,6%), même si le recul est plus modéré que l année précédente. 59,8% des banques ont maintenu, voire accru, leurs effectifs en 2010, en profitant des opportunités qu offre l état actuel du marché du travail. Le nombre d emplois au niveau des PSF a augmenté de 5,0%, surtout sous l impulsion des PSF de support (+768 postes). Il faut cependant veiller à ne pas assimiler la croissance de l emploi au niveau des PSF de 11

12 support à une création de postes de même envergure. En effet, une bonne partie de la hausse est due à des PSF de support nouvellement agréés en 2010, mais qui sont des sociétés qui étaient déjà actives auparavant. Le personnel existant de ces sociétés est repris, à partir de l octroi de l agrément, dans les statistiques relatives aux PSF de support. L effectif des sociétés de gestion a légèrement augmenté en 2010 (+1,3%) prospectus, prospectus de base et autres documents approuvés 723 émetteurs surveillés 1,1 millions de déclarations de transactions sur actifs financiers Le nombre de dossiers introduits au Luxembourg pour l approbation de prospectus à publier en cas d offre au public ou d admission à un marché réglementé est resté stable par rapport à La CSSF exerce la surveillance des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont le Luxembourg comme État membre d origine pour les besoins de la loi Transparence. Leur nombre atteint 723, dont 244 émetteurs luxembourgeois. La surveillance se traduit par un suivi général des informations réglementées à publier par les émetteurs et par l enforcement de l information financière, c est-à-dire le contrôle de la conformité de l information financière au cadre de présentation des informations. Dans le cadre de la surveillance des marchés et des opérateurs de marché, la CSSF a reçu en 2010 environ 1,1 millions de déclarations de transactions sur actifs financiers qui permettent d observer les tendances sur les marchés et de détecter d éventuelles infractions. Dans le cadre de la loi relative aux abus de marché, la CSSF a ouvert huit enquêtes en matière de délits d initiés et/ou de manipulation de cours et a traité 48 requêtes initiées par des autorités étrangères. Supervision publique de la profession de l audit La supervision publique de la profession de l audit couvre, au 31 décembre 2010, 74 cabinets de révision agréés et 232 réviseurs d entreprises agréés. S y ajoutent 48 contrôleurs et entités d audit de pays tiers dûment enregistrés en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit. Les réviseurs d entreprises agréés et les cabinets de révision agréés sont soumis, pour les missions qu ils effectuent dans les domaines du contrôle légal des comptes et des autres missions qui leur sont confiées par la loi à titre exclusif, à un examen d assurance qualité organisé selon des modalités définies par la CSSF en tant qu autorité de supervision. 499 réclamations de la clientèle En vertu de sa compétence spécifique de médiateur en matière de traitement des réclamations de clients, la CSSF a reçu 499 réclamations au cours de l année passée. La majeure partie des réclamations a porté sur les activités bancaires liées au commerce électronique (e-banking). Les réclamations liées à la gestion de fortunes (private banking) ont également constitué une part non négligeable des dossiers traités par la CSSF. 362 agents Frais de fonctionnement de la CSSF en 2010 : EUR 37,8 millions L année 2010 a été marquée par le renforcement continu des ressources humaines de la CSSF (+40 agents) afin de faire face à la charge de travail croissante découlant notamment de l introduction de nouvelles exigences prudentielles, de la coopération entre autorités de surveillance, de la participation active aux travaux des instances internationales et, en général, de l augmentation des volumes et de la complexité des produits financiers. S y ajoutent encore les nombreux contrôles sur place qui s imposent comme un pilier important de la surveillance prudentielle exercée par la CSSF. 12

13 Chefs de service de la CSSF De gauche à droite : Sonny BISDORFF-LETSCH, Carlo FELICETTI, Jean-Marc GOY, Françoise KAUTHEN, Marc LIMPACH, Christiane CAMPILL, David HAGEN, Danielle MANDER, Marc WEITZEL, Geneviève PESCATORE, Alain OESTREICHER, Marie-Anne VOLTAIRE, Frank BISDORFF, Jean-François HEIN, Danièle BERNA-OST, Romain STROCK, Irmine GREISCHER, Frédéric TABAK 13

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15 La Surveillance Générale et la coopération internationale La Surveillance générale 2. La coopération au sein des institutions européennes 3. La coopération multilatérale

16 La Surveillance Générale et la coopération internationale 1. La Surveillance Générale Le service «Surveillance générale» (SGE) traite dans une approche transversale des questions de surveillance prudentielle, de comptabilité et de reporting qui sont communes à tous les services de la CSSF. Il est en particulier en charge des groupes internationaux ainsi que du développement et de l interprétation des réglementations nationales et internationales. Chaque division du service, à part la division 4, est en charge, dans son domaine d attribution, du développement et de l interprétation des réglementations nationales et internationales, du traitement de questions méthodologiques générales en matière de surveillance prudentielle, de règles de conduite et d obligations professionnelles dans le secteur financier ainsi que de la confection d analyses statistiques et d études globales sur les professionnels du secteur financier et sur les marchés et les produits financiers. La division 4 est en charge de la planification, de la coordination et de la réalisation des contrôles sur place. En 2010, le service SGE a envoyé 301 lettres relatives à des prises de position en matière de surveillance prudentielle et comptable. Par ailleurs, ses agents ont participé à 173 réunions de groupes internationaux. À l instar des années passées, les agents du service SGE ont aussi été appelés à rédiger des circulaires ou textes préparatoires de lois Division 1 : Dossiers internationaux La division assure le suivi d une grande partie des dossiers internationaux relatifs à la mission de la CSSF, dont notamment ceux traités au niveau des instances suivantes : Commission européenne, Conseil de l UE, CEBS, CESR, CEIOPS, Institut francophone de la régulation financière, OICV, OCDE, Comité de Bâle et Banque centrale européenne. Elle est par ailleurs en charge de la coordination des réunions préparatoires en vue de définir les positions défendues par la CSSF lors des réunions au plus haut niveau au sein des instances précitées. La division prépare la transposition de la réglementation internationale dans le droit national et suit les développements sur le plan national et international dans les domaines relevant de la mission et des compétences de la CSSF. Dans ce contexte, elle collabore étroitement avec les services en charge de la surveillance prudentielle. Elle leur fournit son expertise, les assiste sur les sujets relevant de sa compétence et organise des formations à l intention des agents concernés. La division collabore plus particulièrement avec les services «Surveillance des banques» et «Surveillance des marchés d actifs financiers» en ce qui concerne les questions de politique générale de la CSSF en matière de coopération internationale et, si nécessaire, des aspects plus pratiques en cette matière. Dans le cadre des missions du Review Panel du CEBS et de CESR, la division travaille étroitement avec les services concernés sur des sujets faisant l objet de peer reviews. En 2010, les travaux de la division 1 ont été consacrés principalement : - à la participation aux groupes internationaux dont elle assure le suivi, - à la transposition de directives européennes et de lignes directrices, notamment du CEBS et de CESR, sous forme de circulaires ou de textes de loi, et - à l apport d informations et d assistance aux services en charge de la surveillance prudentielle, voire directement aux entités surveillées, concernant des questions relatives à l implémentation et à l application des nouvelles législations et réglementations. Dans ce contexte, et à titre d exemple pour l organisation du travail de la division dans le contexte de la réglementation prudentielle, on peut relever en particulier la transposition des directives dites CRD II et CRD III. Ainsi, des agents de la division 1 ont participé en tant qu experts aux réunions auprès de la Commission européenne et du Conseil de l UE, assuré la transposition en droit national et tenu des formations à l intention des services en charge de la surveillance des établissements de crédit et entreprises d investissement, concernés par la nouvelle législation. De même, les agents de la division 1 ont apporté des réponses aux nombreuses questions et incertitudes qu ont soulevées, auprès des entités surveillées, les nouvelles dispositions relatives à la réglementation des grands risques, susceptibles d avoir un impact non négligeable sur la place financière. La division est en outre en charge de la dimension nationale du dispositif de surveillance des agences de notation de crédit mis en place par le règlement (CE) No 1060/2009. Elle assure la coopération entre autorités au niveau international dans ce domaine. 16

17 Division 2 : Comptabilité, reporting et audit La division 2 assure le suivi, sur le plan national (Commission des Normes Comptables, BCL) et international (Commission européenne, Conseil de l UE, CEBS, CESR, OICV, Comité de Bâle, EFRAG), de toute la réglementation ayant trait (1) à la comptabilité et aux informations financières à publier par les professionnels du secteur financier et par les sociétés cotées et (2) à l audit du point de vue de la surveillance prudentielle d entités du secteur financier. La division assure la préparation d instructions, de circulaires et de textes de loi relatifs au reporting et à la comptabilité des professionnels du secteur financier, la conception de nouveaux tableaux prudentiels et la redéfinition de la structure et du contenu des tableaux existants. Par ailleurs, elle traite des questions relatives à la comptabilité, aux informations financières à publier et au reporting prudentiel. La division collabore avec le service «Surveillance des marchés d actifs financiers» qui est en charge du contrôle (enforcement) des informations financières des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. La division est en charge de toutes les questions en rapport avec la conception et la définition du contenu des comptes rendus analytiques établis par les réviseurs d entreprises agréés. La division est en outre responsable pour la centralisation des informations se rapportant aux réviseurs d entreprises agréés autorisés à faire la révision des comptes des professionnels du secteur financier et pour le traitement, en collaboration avec les services concernés, des demandes d autorisation des réviseurs d entreprises agréés en vue de la révision des comptes des professionnels du secteur financier. En 2010, la division 2 a participé aux travaux du CEBS relatifs à la révision du schéma de reporting FINREP, consistant plus particulièrement à y intégrer les changements induits par le projet de remplacement de la norme internationale IAS 39 (dont la finalisation est attendue en 2011) Division 3 : Règles de gouvernance, paiements électroniques et gestion de crises La mission de la division 3 se situe au niveau de la méthodologie, des études globales et de l assistance aux autres services sur des sujets qui nécessitent des connaissances et des expériences spécifiques. Dans le cadre de sa mission, la division assure le suivi des principes et standards communément admis en matière de gouvernance d entreprise et du respect des règles de conduite issues, entre autres, des textes communautaires. En 2010, la division 3 a mené trois missions de contrôle sur place en relation avec la directive MiFID. Dans certains cas, il a été constaté que l évaluation de la convenance du service au client (suitability test) n avait pas été réalisée avant la fourniture du service de gestion de portefeuille. Dans un cas, un établissement de crédit avait conseillé à ses clients un instrument financier complexe, en l occurrence un produit structuré, sans fournir des informations claires sur le caractère éventuellement limité du marché secondaire lors d une cession future, ni sur les pertes potentielles en cas de faillite d une société composant un panier d actions formant le sous-jacent du produit structuré. Suite à l intervention de la CSSF, les établissements concernés ont pris les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences des dispositions MiFID. La division est également en charge des questions relatives aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Elle a ainsi instruit un certain nombre de dossiers d agrément pour l obtention du statut d établissement de paiement prévu par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. La CSSF a constaté que ces dossiers étaient souvent incomplets et de qualité insatisfaisante, ne lui permettant dès lors pas d émettre un avis favorable. Plus particulièrement, il a été constaté que beaucoup de requérants n ont pas conscience que l agrément est subordonné à la justification au Luxembourg d une administration centrale et du siège statutaire de l établissement à agréer. La division apporte son concours à l élaboration de procédures de gestion de crises et à l organisation d exercices de simulation de crises. Les membres de la division ont ainsi été sollicités pour la participation à des groupes internationaux traitant de la gestion de crises et pour l élaboration de propositions législatives communautaires en matière de crisis resolution tools. La division contribue à la réforme des systèmes de garantie des dépôts et d indemnisation des investisseurs menée au niveau communautaire. Elle organisera la mise en place des nouveaux systèmes dans le cadre de la législation afférente. 17

18 La Surveillance Générale et la coopération internationale Au cours de l année 2010, la division 3 a procédé à l analyse des politiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d investissement qui, suivant la section IV de la circulaire CSSF 10/437 concernant les politiques de rémunération dans le secteur financier, étaient tenus de soumettre leur politique de rémunération à la CSSF. La division a également élaboré des questions-réponses relatives à l application pratique de la circulaire, dont notamment la question 26 qui indique aux établissements concernés les éléments devant figurer dans leur politique. L analyse des différentes politiques a mis en évidence que certaines exigences imposées par la circulaire n étaient souvent pas remplies. En effet, les éléments suivants ont souvent fait défaut : la définition des preneurs de risque matériel et leur nombre, le taux de la rémunération variable exprimée en % de la rémunération annuelle totale pour ces personnes, le taux de la rémunération variable totale exprimée en % de la rémunération annuelle totale pour l ensemble des effectifs. La description des critères de performances ainsi que leur pondération et la description de la procédure d évaluation des performances ont généralement été abordées de manière insuffisante par les établissements. La CSSF a demandé à ces établissements de revoir leur politique de rémunération et de tenir compte, lors de cette révision, des nouvelles règles prévues par les circulaires CSSF 10/496 et CSSF 10/497 qui transposent la directive 2010/76/UE du 24 novembre Division 4 : Contrôles sur place - Inspection En 2010, la direction de la CSSF a décidé de renforcer l effectif de la division 4 en vue d augmenter la fréquence et d étendre la portée des missions de contrôle sur place, dont plus particulièrement les missions de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le nombre d agents de la division 4 a ainsi été porté progressivement à dix. L organisation de la division 4 a été affinée en conséquence. À côté de la cellule générale, composée de trois agents et en charge des contrôles du type «visites d accueil» auprès de tous les professionnels nouvellement agréés, des missions ad hoc et des missions thématiques sur des sujets autres que le blanchiment et le financement du terrorisme, un groupe spécialisé en matière de LBC/FT a été créé, comportant six agents exclusivement en charge des contrôles sur place en cette matière. À côté des membres de la division 4, des agents du service de surveillance directement en charge de la surveillance de l entité contrôlée participent en général également aux contrôles sur place. Par ailleurs, d autres agents de la CSSF, comme par exemple les agents du département juridique, peuvent être appelés à intervenir pendant la préparation, le déroulement ou le suivi du contrôle sur place. Le programme annuel des contrôles sur place, validé par la direction, s établit sur base des propositions des chefs des services de surveillance de la CSSF en suivant une approche basée sur le risque. Au cours de l année 2010, la division 4 a effectué 76 contrôles sur place qui se répartissent comme suit en fonction du type d entité contrôlée et du type de mission : Type d entité contrôlée Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Type de mission Visite d accueil Contrôle ad hoc Établissements de crédit Entreprises d investissement PSF de support Autres PSF OPC, FIS 3-1 SICAR 1-7 Sociétés de gestion 2-2 Total

19 01 2. La coopération au sein des institutions européennes L article 3 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d une Commission de surveillance du secteur financier précise que la CSSF a entre autres pour mission de suivre les dossiers et de participer aux négociations, sur le plan communautaire et international, relatifs aux problèmes touchant le secteur financier. À ce titre, la CSSF participe aux travaux dans les enceintes suivantes Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) Le Comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors - CEBS) a été institué par la décision 2004/5/CE du 5 novembre 2003 de la Commission européenne. Le CEBS a pour objet de remplir, dans le domaine des banques, les fonctions de niveau 3 prévues dans le cadre de la procédure Lamfalussy, sa mission étant : - de conseiller la Commission européenne, notamment sur les projets de mesures d exécution à élaborer dans le domaine des activités bancaires, - de contribuer à l application cohérente des directives européennes et à la convergence des pratiques prudentielles des États dans toute la Communauté européenne, et - d améliorer la coopération en matière de contrôle prudentiel. M. Giovanni Carosio (Banca d Italia, Italie) a assuré la présidence du CEBS en En 2010, la CSSF a participé en tant que membre aux travaux du CEBS, de ses groupes de travail permanents et des sous-groupes de travail (permanents ou ad hoc) suivants : - Review Panel ; - Groupe de Contact (et ses sous-groupes Subgroup on Operational Networks, Pillar 2 Convergence Network, Liquidity Risk Management Task Force, Internal Governance Task Force) ; - Expert Group on Prudential Regulation (et ses sous-groupes Subgroup on Own Funds, Subgroup on Operational Risk, Subgroup on Credit Risk, Subgroup on Market Risk, Task Force on Securitisation, Working Group on ECAIs 1 ) ; - Expert Group on Financial Information (et ses sous-groupes Subgroup on Accounting, Subgroup on Auditing, Task Force on Procyclicality and Accounting, Reporting Subgroup, Transparency Subgroup, COREP Network, FINREP Network, XBRL Network). Parmi les activités du CEBS et de ses groupes de travail en 2010, on peut notamment relever les sujets suivants qui présentent un intérêt particulier pour la place financière luxembourgeoise et/ou qui ont abouti à la publication de lignes directrices du CEBS à l élaboration desquelles les représentants de la CSSF ont activement coopéré. A noter que toutes les publications du CEBS peuvent être consultées sur le site Internet Adéquation des fonds propres Dans le contexte de l adéquation des fonds propres (directives dites CRD, CRD II et CRD III), le CEBS a publié notamment des lignes directrices visant à clarifier des dispositions dans les domaines de la définition des fonds propres («CEBS Guidelines on instruments referred to in Article 57a of the CRD» du 14 juin 2010), des grands risques («CEBS Guidelines on Article 106(2) (c) and (d) of the CRD» du 28 juillet 2010) et du traitement de la titrisation («CEBS Guidelines on the application of Article 122a of the CRD» du 31 décembre 2010). Dans le contexte spécifique du processus de surveillance prudentielle, le CEBS a publié des lignes directrices visant la gestion des risques («CEBS High Level Principles for risk management» du 16 février 2010), le stress testing («CEBS Revised Guidelines on stress testing» du 26 août 2010) et la gestion du risque de concentration («CEBS Revised Guidelines on the management of concentration risk» du 2 septembre 2010). 1 External Credit Assessment Institutions. 19

20 La Surveillance Générale et la coopération internationale Reporting prudentiel Le CEBS s était engagé à revoir en 2010 FINREP rev 2, la version provisoire révisée du schéma de reporting FINREP applicable à partir de 1 er janvier 2012, en vue de prendre en compte les modifications de l IASB, en l occurrence le remplacement des normes internationales IAS 39 et IAS 1 dont la finalisation était prévue pour Or, dans la mesure où ces projets de remplacement n ont pas encore été finalisés par l IASB à ce jour, le CEBS a décidé qu une nouvelle version revue du schéma de reporting financier (FINREP rev 3) sera publiée par l EBA 2 à la fin de l année 2011 et dont la date d application est prévue pour le 1 er janvier Suite à cette décision, la CSSF a décidé de ne pas mettre en place FINREP rev 2 à partir du 1 er janvier Collèges de superviseurs / groupes bancaires transfrontaliers Rémunération Groupes conjoints Le CEBS a notamment publié des lignes directrices sur le fonctionnement des collèges de superviseurs («CEBS Guidelines for the operational functioning of colleges» du 15 juin 2010) et sur la collaboration entre autorités de surveillance (dans le cadre des collèges de superviseurs) pour le processus de surveillance prudentielle et l évaluation de l adéquation des fonds propres dans le cas d un groupe transfrontalier («CEBS Guidelines for the joint assessment and joint decision regarding the capital adequacy of cross-border groups» du 22 décembre 2010). Les travaux de l Internal Governance Task Force du CEBS ont abouti à la publication de lignes directrices en matière de politiques et pratiques de rémunération qui ont été introduites au Luxembourg par les circulaires CSSF 10/496 et CSSF 10/497 qui transposent la directive 2010/76/UE, communément appelée CRD III. Ces lignes directrices («CEBS Guidelines on remuneration policies and practices» du 10 décembre 2010) ont pour objet de faciliter aux personnes concernées la conduite de bonnes politiques de rémunération satisfaisant aux principes énoncés aux points 23 et 24 de l annexe V de la directive 2010/76/UE. La CSSF a participé en 2010 au groupe conjoint Joint Task Force on the Impact of the new Capital Framework (TFICF) du CEBS et du Banking Supervision Committee de la Banque centrale européenne. Ce groupe a réalisé deux études empiriques ayant trait à l impact de la réglementation Bâle II sur les différentes composantes des ratios prudentiels et a également été chargé de mener une étude d impact relative aux répercussions des propositions de réglementation Bâle III. En 2010, la CSSF a également participé au Joint Committee on Financial Conglomerates (JCFC), groupe conjoint du CEBS et de CEIOPS en matière de surveillance des conglomérats financiers. En outre, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la CSSF a participé aux travaux de l Anti-Money Laundering Task Force (AMLTF), groupe conjoint du CEBS, de CESR et de CEIOPS (voir Chapitre XIII «La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme») Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (Committee of European Securities Regulators - CESR), qui est composé des représentants des vingt-neuf autorités de contrôle des marchés de valeurs mobilières de l Espace économique européen (États membres de l UE, Norvège et Islande), assiste la Commission européenne dans la préparation des mesures techniques relatives aux législations communautaires en matière de valeurs mobilières et a pour mission de veiller à une application harmonisée et continue de la législation européenne dans les États membres. En outre, CESR œuvre dans le sens d un renforcement de la coopération entre les autorités de contrôle. En date du 1 er août 2010, M. Carlos Tavares (CMVM, Portugal) a repris la présidence de CESR de M. Eddy Wymeersch (CBFA, Belgique) et M. Jean Guill (CSSF, Luxembourg) a repris la vice-présidence de M. Carlos Tavares. En 2010, CESR a poursuivi ses travaux au niveau 3 de la procédure Lamfalussy par l élaboration de recommandations, standards, interprétations communes et procédures de mise en pratique de la coopération dans différents domaines en vue de renforcer la convergence réglementaire au niveau européen L EBA (European Banking Authority) a repris toutes les fonctions et responsabilités du CEBS depuis le 1 er janvier Pour plus de détails sur les nouvelles autorités européennes, voir le point 2.6. du présent chapitre.