Formation Loi Alur Copropriété

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1 2 Jours Formation Loi Alur Copropriété dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Formation Loi Alur Copropriété Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de copropriété Maîtriser la gestion administrative, technique juridique et financière de la copropriété Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic Intégrer dans sa gestion les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur Acquérir les bases de la déontologie applicables en matière d intermédiation immobilière Programme de la formation Jour 1 Le statut de la copropriété : Définition et structure de la copropriété Les éléments constitutifs d un lot de copropriété Les différentes parties communes et privatives de la copropriété Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété L état descriptif de division Les différents acteurs de la copropriété : Le syndicat des copropriétaires Les assemblées générales des copropriétaires Le conseil syndical Le syndic de copropriété Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux

2 Le statut de syndic de copropriété : Les modalités de désignation et de révocation du syndic Les attributions légales du syndic Les obligations du syndic et sa responsabilité Le mandat de gestion du syndic et l étendue de ses missions Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur La préparation des assemblées générales des copropriétaires : L obligation de se réunir une fois par an La détermination des besoins de la copropriété et des copropriétaires L établissement du budget prévisionnel et l approbation des comptes L établissement de l ordre du jour en concertation avec le conseil syndical La prise en compte des questions écrites des copropriétaires La préparation de l ensemble des documents à joindre à la convocation La finalisation de l ordre du jour et l ajustement du budget La détermination des majorités nécessaires La convocation à l assemblée générale des copropriétaires : Le formalisme, le délai et le contenu de la convocation La présentation de l ordre du jour et du budget prévisionnel Les annexes obligatoires et les documents informatifs Le déroulement de l assemblée générale des copropriétaires : L émargement obligatoire de la feuille de présence Le décompte des copropriétaires présents ou représentés L élection du bureau : Le président et les scrutateurs Le rôle du président de l assemblée : les vérifications préliminaires L animation des débats et le dépouillement des votes Les calculs portant sur le décompte des voix pour le calcul des cinq majorités L obligation de voter distinctement chaque question La rédaction du procès-verbal et sa signature en fin de séance Le formalisme obligatoire de la notification du procès-verbal aux copropriétaires Jour 2

3 Le paiement des charges de copropriété : Les charges courantes du budget prévisionnel Les charges hors budget prévisionnel Le recouvrement des charges La répartition des charges de copropriété : Les charges relatives aux parties communes Les charges des services collectifs La modification de la répartition des charges Le vote des travaux : Les travaux d entretien et de réfection Les travaux d amélioration Les travaux réalisés par un copropriétaire Les modalités particulières concernant les travaux urgents Les différentes majorités requises selon la nature des travaux (depuis la loi Alur) La constitution du fonds de travaux (depuis la loi Alur) La déontologie professionnelle : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière L usage de titres et la liberté de principe L obligation au secret professionnel et la détention d informations privées La réglementation en matière de publicité professionnelle Le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015 : Le champ d application et les personnes concernées Le respect des lois et des règlements, l éthique professionnelle L organisation et la gestion de l entreprise Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité Les règles de confraternité La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges

4 La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités L impact de la loi Alur en matière de copropriété : La création du registre national d immatriculation des copropriétés L assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux La création d un fonds de travaux obligatoire La fiche synthétique pour l information de l acquéreur d un lot La création d un extranet par copropriété La création d un compte bancaire séparé pour chaque copropriété Une assurance responsabilité civile pour chaque copropriétaire Les autres obligations du syndic Pré-requis Professionnel de l'immobilier ayant des connaissances en matière de gestion de copropriété Public cible Toute personne amené à exercer l activité de gestionnaire ou syndic de copropriété Pédagogie Méthode d évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s approprier progressivement les outils et méthodes. Tout d abord, l animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l appropriation des connaissances. Enfin, l animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l activité professionnelle du stagiaire.

5 Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis : Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices.

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