Atelier 6 : INSERTION DES OUTRE-MER DANS

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1 Atelier 6 : INSERTION DES OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL ET DANS L ESPACE COMMUNAUTAIRE Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.24

2 42) Accroître les capacités d action et la visibilité des départements et régions d outre-mer en matière de coopération régionale Les collectivités sont désormais systématiquement associées aux instructions qui sont données aux délégations françaises et elles sont sollicitées sur le type de participation qu elles souhaitent. A titre d exemple récent, la délégation française au» post forum des îles du Pacifique sud», en août prochain, sera conduite par un parlementaire de Nouvelle-Calédonie. Saisir pour avis les autorités locales, avant leur ratification, des engagements internationaux les concernant directement. Les autorités locales sont désormais systématiquement saisies. Etendre leur pourvoir de proposition (possibilité de proposer à l Etat de conclure des accords régionaux dans le domaine de sa compétence). La démarche a déjà abouti dans le Pacifique. Dans les Antilles-Guyane et dans l Océan Indien : des groupes de travail Etat/collectivité sont mis en place par les ambassadeurs chargés de la coopération régionale. Possibilité d ouvrir des délégations - à caractère non diplomatique - dans les Etats et territoires de la zone. Les collectivités territoriales ont été informées de cette possibilité. Une première représentation de la Guadeloupe a été ouverte dans l ambassade de France à Trinidad et Tobago. Des discussions ont été engagées avec la Nouvelle Calédonie pour des ouvertures de représentations au sein des représentations diplomatiques françaises en Nouvelle-Zélande et en Australie. Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.25

3 Adhésion des collectivités aux organes de coopération régionale, lorsque cela est juridiquement possible notamment lorsque cette adhésion est prévue par le statut de ces organes et dans la limite des engagements communautaires de la France. Dans le Pacifique, des démarches ont été engagées auprès du Forum des îles du Pacifique concernant le statut de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna. Le ministère chargé de l Outre-mer étudie par ailleurs la possibilité de participer pour une collectivité des Antilles-Guyane au CARICOM (Caribean comunity), à l OECO (Organisation des Etats de la Caraïbe Occidentale) et à l OTCA (Organisation du Traité de Coopération Amazonienne) Systématiser les commissions mixtes transfrontalières et s assurer de la bonne représentation des élus locaux. La commission mixte avec le Suriname a été créée en Des avancées significatives ont été obtenues pour créer une commission mixte avec le Guyana en Des démarches ont été entreprises pour créer une commission mixte avec les Pays-Bas au sujet de Saint-Martin. La commission mixte entre la Réunion et Madagascar sera relancée dès que possible. S assurer de la prise en compte de leurs initiatives à caractère régional (ex : création du «conseil du fleuve Maroni» entre la Guyane et le Surinam; organisation d une «conférence du plateau des Guyanes»). Le «conseil du fleuve Maroni» a été créé dans le cadre de la commission mixte avec le Suriname et s est déjà réunie plusieurs fois. Ce «modèle» est au cœur de l étude pour l Oyapock. Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.26

4 Demander une mise en place de représentations de la Commission européenne au sein des DROM (1 pour la région Antilles-Guyane, 1 pour l océan Indien). Cette démarche a été officiellement adressée à la Commission européenne dont la réponse est en attente. Faire établir par l AFD, à côté de sa stratégie «internationale» et de sa stratégie «Outre-mer», une «stratégie de coopération régionale», destinée à mieux prendre en compte les intérêts régionaux des Départements et collectivités de l Outre-mer. Cette stratégie a été agréée par le Comité d Orientation Stratégique de l Agence Française de Développement en janvier 2010 et est aujourd hui au stade de la mise en oeuvre. Organiser en 2010 une «conférence régionale des ambassadeurs» français dans les zones Antilles- Guyane et «océan Indien». Cette conférence a été organisée en décembre 2009 pour l océan Indien. Elle est en cours de programmation pour les Antilles-Guyane. Par ailleurs, les ambassadeurs «frontaliers» des collectivités de l outre-mer sont réunis annuellement (depuis 2009) au ministère chargé de l Outre-mer, dans le cadre de la conférence des ambassadeurs. Demander l adhésion de la France aux organes de coopération régionale. Cette mesure est en cours pour l Indian Ocean Rim-Association for Regional Cooperation (IOR-ARC) 43) Organiser un sommet international des chefs d Etat à l initiative de la France pour relancer la coopération régionale dans la zone Caraïbe Ce Sommet avec les Chefs d Etat et de Gouvernement des Caraïbes pourrait avoir lieu dans un de nos Département Français d Amérique (DFA). La date reste à programmer. Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.27

5 44) Faciliter la circulation des personnes grâce à un assouplissement du régime des visas 130 mesures pour simplifier les régimes de circulation des étrangers en outre-mer on été prises en décembre Une vingtaine de mesures complémentaires ont été prises depuis. 45) Passage de Mayotte de Pays et Territoire d Outre-Mer (PTOM) à Région Ultra-Périphérique (RUP) : Passage de Mayotte de Pays et Territoire d Outre-Mer (PTOM) à Région Ultra-Périphérique (RUP) La stratégie retenue est de considérer la départementalisation comme la «première étape» du passage au statut de RUP. Durant la phase de départementalisation, la Commission est informée des avancées considérées comme des «acquis». La demande officielle sera déposée à Bruxelles début Passage de Saint-Barthélemy de RUP en PTOM La demande a été officiellement transmise à la Commission européenne qui a annoncé qu elle serait inscrite au Conseil européen de septembre ou Octobre. Intégration de la Réunion à l espace Schengen. La suppression du «double contrôle» des passagers en provenance de la métropole à l arrivée à la Réunion nécessite un réexamen de la mesure. 46) Améliorer l adaptation des normes communautaires aux réalités locales Le mémorandum commun aux RUP et à leurs trois Etats membres a été signé le 7 mai 2010 et va désormais servir de base aux discussions avec la Commission européenne. Le prochain objectif est d obtenir une «communication» de la Commission en Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.28

6 47) Faciliter la présence des ultramarins dans le réseau diplomatique Une convention spécifique destinée à faciliter la présence de jeunes ultramarins et de fonctionnaires territoriaux dans le réseau diplomatique français est en cours de finalisation entre le ministère des Affaires Etrangères et celui chargé de l Outre-mer. 48) Elargir les missions de l ANT (désormais LADOM : l Agence de l Outre-mer pour la mobilité) en vue de lui permettre d accompagner des formations qualifiantes dans l environnement régional des outre-mer Des formations sont effectivement mises en place pour la Réunion et Mayotte. Les discussions sont en cours dans les Antilles-Guyane.. 49) Mettre en place à la représentation permanente française à Bruxelles un «conseiller outre-mer» Un conseiller pour l Outre-mer a été désigné au sein de la représentation permanente à Bruxelles. Il effectue depuis le 1er janvier 2010 un travail en réseau avec les représentants des collectivités à Bruxelles. 50) Harmoniser le droit des affaires dans la Caraïbe Le projet OHADAC, (organisation pour l harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe), lancé en 2007 doit être poursuivi. Il s agit d un projet de long terme. 51) Organiser le prochain sommet de la Francophonie confié à la France dans un DOM Des discussions sont en cours sur les possibilités d organisation d un tel sommet. Les 137 mesures du Conseil Interministériel de l Outre-Mer 7 mois après - p.29