Conditions spécifiques Mon Optimale Internet

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1 Conditions spécifiques Mon Optimale Internet Les présentes Conditions Spécifiques de l offre «Mon Optimale Internet», relèvent des Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique. Le Formulaire d Abonnement et les Annexes font partie intégrante des présentes conditions. ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. - ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d abonné numérique asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d accès téléphonique existant. Elle permet d avoir un haut débit en direction de l abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. - Client : personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture, pour ses besoins propres dans le cadre d un usage strictement personnel et privé, ayant souscrit à l offre Mon Optimale Internet proposée par Orange. - Équipement : matériel spécifique et compatible avec le réseau et le service d Orange, indispensable à l utilisation de tout ou partie du Service tel que la Livebox ou différents modems. - Orange : société qui fournit le Service. - Identifiant : terme qui désigne d une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s identifier et de se connecter au Service. Les Identifiants comprennent notamment l identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d utilisateur. - Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. - IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène. - Livebox : passerelle multiservices permettant d accéder aux services d Orange. - Offre : «Mon Optimale Internet» telle que décrite à l article 3 des présentes. - Paiement à l acte Internet Orange : nom du service mis à disposition par Orange au Client permettant de payer au coup par coup des produits et/ou services Internet, facturé sur la facture «Mon Optimale Internet» en dehors du forfait d abonnement mensuel. - Prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euro initié par Orange sur la base de l autorisation préalable du Débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé «Mandat de prélèvement SEPA», mis à disposition par Orange et complété et signé par le Débiteur, contenant un double mandat : l un donné à Orange de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du Débiteur, le second donné à la banque du Débiteur l autorisant à débiter ledit compte. - Service d accès à Internet : service, basé sur les technologies ADSL, fourni par Orange et permettant au Client via l établissement de la connexion et l attribution d une adresse IP et d adresses de DNS : de se raccorder au réseau Internet ; de communiquer par un système de messagerie électronique ; de disposer d un espace de stockage pour ses pages personnelles hébergées par Orange et de services accessoires. - Site Orange : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion au Service d accès à Internet à l adresse suivante : - Zones de couverture : zones géographiques au sein desquelles Orange fournit tout ou partie du Service sous réserve de compatibilités techniques. Information sur ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique. Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit l offre «Mon Optimale Internet» permettant au Client de bénéficier, moyennant un montant forfaitaire mensuel : - de l accès au réseau et au service téléphonique tel que défini aux Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique, avec : un forfait de communications téléphoniques et l application de tarifs spécifiques sur certaines communications, 1/22

2 les services Présentation du Nom, Transfert d Appel et Signal d Appel. - d un service d accès à Internet haut débit. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L OFFRE «MON OPTIMALE INTERNET» Orange met en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services de l offre «Mon Optimale Internet». 3.1 Accès au réseau et au service téléphonique Le Client bénéficie, pour chaque période de facturation, de l accès au réseau et au service téléphonique. Pour connaître le détail des conditions de fournitures et d utilisation de l accès au service téléphonique, le Client est invité à se reporter aux Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique. 3.2 Forfait de communications et tarifs spécifiques Dans le cadre de l offre «Mon Optimale Internet», le client bénéficie pour chaque période de facturation : - d un forfait de communications téléphoniques illimitées au départ de la ligne fixe du client en France métropolitaine vers les téléphones fixes de France métropolitaine (en local, en national grande distance) y compris les appels vers les n os 087 et n os 09X, vers les fixes des DOM, vers les fixes et mobiles d Amérique du Nord et vers les fixes de plus de 100 destinations (voir la liste des destinations ci-dessous) ; - d une grille tarifaire spécifique (coût de mise en relation et prix à la minute spécifiques) au départ de la ligne fixe de l abonné en France métropolitaine s appliquant pour les appels sur les principales destinations d appel (voir Catalogue des Prix). Le client bénéficie, pour chaque période de facturation des appels illimités tels que décrits ci-dessus, sous réserve de ne pas dépasser 250 correspondants différents par mois et 3 heures de communication maximum par appel, hors restrictions éventuelles mises en œuvre par les opérateurs mobiles. Sont exclus du Forfait de communications susmentionnées et facturés en sus aux conditions tarifaires figurant au Catalogue des Prix : - le coût du service des numéros spéciaux (les numéros à 10 chiffres commençant par 08, les numéros en 10XX, 3XXX, 118XXX) ; - les appels vers les numéros nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Transpac, Télétel, etc...) ; - les appels vers les numéros mobiles par satellite ; - les appels vers les numéros d accès à Internet ; - les communications numériques. Les appels non inclus dans le forfait illimité sont décomptés à la seconde près, au-delà du coût de mise en relation. Tarifs et conditions disponibles en boutiques Orange, sur dans la rubrique : boutique > fixe > les forfaits du fixe > forfait fixe + internet > Mon Optimale Internet (onglet tarifs) ou dans le Catalogue des Prix à l adresse suivante : Les destinations incluses en illimité dans l offre Mon Optimale Internet : - les fixes de France métropolitaine (y compris les numéros VoIP 087/09x) ; - les fixes de la zone Outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) y compris numéros en 0976 et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les fixes et les mobiles d Amérique du Nord (Alaska, Hawaï, Canada, États-Unis) ; - les fixes des pays d Europe : Açores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canaries, Chypre, Corfou (île), Croatie, Cyclades (îles), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande du Nord, Irlande du Sud, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère, Malte, Marin, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodes (île), Roumanie, Royaume-Uni*, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Turquie, Vatican ; * Sont exclus des appels, les numéros Premium du Royaume-Uni commençant par et ; - les fixes du Maroc sauf les numéros commençant par ; ; ; ; ; (liste susceptible d évolution selon les opérateurs locaux) qui sont facturés conformément au tarif en vigueur des communications vers les mobiles ; - les fixes de l Afrique du Sud et du Swaziland ; - les fixes des pays d Amérique centrale : Bahamas, Bermudes (îles), Costa Rica, Dominicaine (rép.), Vierges américaines (îles), Mexique, Panama, Porto Rico ; - les fixes des pays d Amérique du Sud : Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Pâques (île), Paraguay, Pérou, Venezuela ; - les fixes de Russie et des pays d Asie, du Proche-Orient, du Moyen-Orient et d Océanie : Australie, Bahreïn, Bangladesh, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Guam, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Laos, Macao, Malaisie, Mariannes du Nord (îles), Nouvelle-Zélande, Russie, Saipan, Samoa américaines (îles), Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam. Modalités d accès au serveur vocal L accès au suivi de consommation du forfait par le 3000 (service et appel gratuits) s effectue à partir d un poste téléphonique à fréquences musicales, en déclinant le code confidentiel choisi sur le 3000 (service et appel gratuits). Le 3000 (service et appel gratuits) n est pas accessible à partir de l offre Ma ligne fixe étendue et à partir des cartes Orange. L appel au 3000 (service et appel gratuits) est gratuit si l appel est passé depuis une ligne fixe Orange, si l appel est passé depuis une ligne d un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs. Le choix du code confidentiel et sa gestion (modification ou déblocage éventuels) sont réalisés selon la procédure en place sur le 3000 (service et appel gratuits). Le Client est invité à se renseigner auprès de son Service Clients. 2/22

3 Suivi de consommation Le serveur fournit l état de la consommation du client (nombre de minutes passées, coût des appels non compris dans le forfait illimité) en heures et minutes (arrondies à la minute supérieure), sauf au cours du mois de mise en service ou de changement de forfait où le serveur ne fournira que le nombre de minutes consommées. Ce serveur est disponible dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise en œuvre du forfait. Les informations données par ce serveur sont fournies à titre indicatif. En cas de non-adéquation entre les informations délivrées par le serveur et les informations figurant sur la facture d Orange, seule cette dernière fait foi. La mise à jour des données du serveur s effectue tous les jours. Toutes les informations relatives à la consommation d un jour donné jusqu à minuit sont prises en compte dès le jour suivant à partir de 8 heures. Cependant, Orange ne garantit pas la mise à jour des données du serveur les samedis, dimanches et jours fériés. Dans ce cas, les informations relatives à la consommation d un jour donné jusqu à minuit sont prises en compte dès le jour ouvré suivant à partir de 8 heures. En cas de non-consultation par le 3000 (service et appel gratuits) ou par L Espace Client à l adresse suivante : (coût de la connexion selon votre fournisseur d accès à Internet) dans le délai d un (1) mois après l inscription au forfait, le suivi de consommation du forfait est suspendu. La remise en service s effectue sur simple demande du Client auprès de sa boutique Orange. En cas de non-consultation du serveur pendant une durée de quatre (4) mois consécutifs, les informations de suivi de forfait ne sont plus accessibles par le Client. La mise à jour des données est réactivée à partir du jour où le Client tente la consultation. L état de la consommation du forfait pour la période de facturation en cours est alors reconstitué automatiquement et de nouveau accessible dans les jours suivants. En cas d incident d exploitation, la mise à jour des informations peut être différée et le Client doit renouveler sa consultation ultérieurement. 3.3 Présentation du Nom Le service «Présentation du Nom» permet au Client, dès qu il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique, d obtenir, avant de décrocher son combiné, des informations sur l appel. Ces informations (définies ci-après) sont présentées au terminal du Client pendant la phase de sonnerie. Le service «Présentation du Nom» est conçu pour présenter au terminal du Client les informations suivantes : - la date et l heure de l appel ; - dans la limite de cinquante (50) caractères, le nom, le prénom (ou la raison sociale ou la dénomination sociale pour les professionnels) du titulaire de la ligne appelante lorsque ces données sont contenues dans la base «Présentation du Nom» issues de la base opérateur constituée des données des abonnés à la téléphonie fixe et à la téléphonie par Internet ; - le numéro de téléphone de la ligne à partir de laquelle les appels sont émis, également désigné ci-après «numéro de l appelant» ; à défaut le numéro de l appelant est remplacé par une indication d indisponibilité. Fonctionnement du service Les numéros de téléphone relatifs aux appels émanant de l étranger ou d un réseau d un opérateur tiers ne peuvent être présentés au terminal du Client que s ils sont fournis par le réseau d origine. À défaut, le numéro de l appelant est remplacé par une indication d indisponibilité. Si les noms, prénoms (ou raisons sociales ou dénominations sociales pour les professionnels) ne figurent pas dans la base «Présentation du Nom», seul le numéro de la ligne appelante sera présenté, sous réserve que ce numéro ne soit pas remplacé par une indication d indisponibilité et qu il ne fasse pas l objet des autres restrictions. Par ailleurs, les informations sur le nom des clients d Orange en Liste Rouge et en Liste d opposition aux services de recherche inversée d Orange ne sont pas présentées au terminal car elles ne figurent pas dans la base «Présentation du Nom». Les informations sur le nom des appelants de l étranger, ou d abonnés à un opérateur mobile, ou d abonnés à un opérateur tiers de boucle locale (non abonnés à Orange) peuvent ne pas être présentées au terminal du Client si elles ne figurent pas dans la base «Présentation du Nom». Seul le numéro est présenté au terminal du Client, sous réserve que ce numéro ne soit pas remplacé par une indication d indisponibilité ou que l appel n ait pas été émis en mode secret. Lorsque le terminal dispose d un répertoire et que le Client a enregistré dans celui-ci des noms associés au numéro de téléphone de correspondants, seules ces informations sont présentées au terminal du Client pour les appels provenant de ces correspondants. - dans le cas où le Client a transféré ses appels (usage du transfert d appel), les informations relatives à ces derniers ne sont pas présentées au terminal auquel étaient destinés ces appels ; - dans le cas où le Client a transféré ses appels vers une ligne disposant du service «Présentation du Nom», et d un terminal compatible avec ce service, les informations (nom, prénom ou raison sociale + numéro de téléphone) relatives à l appel sont présentées au terminal destinataire du «Transfert d Appel», sous réserve des autres restrictions ; - dans le cas où le Client a transféré ses appels vers une ligne qui ne dispose pas du service«présentation du Nom» et/ou qui ne dispose pas d un terminal compatible avec ce service, les informations relatives à l appel ne sont pas présentées au terminal vers lequel les appels sont transférés ; - dans le cas où le Client a transféré l ensemble de ses appels sur une «Messagerie Vocale Orange» ou sur une autre messagerie que la «Messagerie Vocale Orange», les informations relatives à ces derniers ne sont pas présentées au terminal du Client ; - dans le cas où le Client a transféré en cas d occupation de sa ligne ses appels sur une «Messagerie Vocale Orange», les informations relatives à ces derniers ne sont pas présentées au terminal du Client ; - dans le cas où le Client, qui dispose d un téléphone compatible, a transféré en cas de non-réponse, ses appels sur une «Messagerie Vocale Orange», les informations relatives à ces derniers sont présentées au terminal du Client, sous réserve des autres restrictions visées. C est la mention du numéro d accès de la «Messagerie Vocale standard Orange» (ou pour certains terminaux «Top Message», ancienne dénomination, préenregistrée) qui est présentée au terminal compatible. 3/22

4 Seul le numéro du serveur PCV France est présenté au terminal compatible. Lorsque la ligne appelée est occupée, le réseau Orange indique par un signal sonore le deuxième appel et présente les informations relatives au deuxième appel au terminal du Client, sous réserve des autres restrictions. Le Client doit disposer d un terminal compatible qui permette la «Présentation du Nom» pendant le «Signal d Appel». Le service «Présentation du Nom» n est pas compatible avec le service «Présentation du Numéro». Selon l origine de l appel, le numéro présenté au terminal appelé est celui : - du publiphone si l appel est passé à partir d un publiphone. Dans ce cas, le nom associé est «cabine téléphonique» ; - de la ligne à partir de laquelle les appels sont passés pour les appels émis au moyen d une carte ou d un procédé équivalent (Ma ligne fixe étendue, cartes Orange, Ticket Téléphone, etc.). Dans ce cas, le nom associé est celui du titulaire de cette ligne appelante ; - du téléphone mobile en cas d appel en provenance d un réseau de radiotéléphonie numérique (GSM, DCS 1800, UMTS, 3G, Edge). Dans ce cas, seul le numéro de la ligne appelante sera présenté, sauf si les informations relatives à l appelant figurent dans la base «Présentation du Nom». Le numéro sera présenté sous réserve que ce numéro ne soit pas remplacé par une indication d indisponibilité et qu il ne fasse pas l objet des autres restrictions ; - de la borne radioélectrique pour les appels émanant d un réseau à la norme Pointel ou d un réseau mobile analogique. Dans ce cas, il n est pas présenté de nom au terminal du Client, aucun nom n étant associé aux numéros des bornes radioélectriques dans la base «Présentation du Nom» ; - de l installation appelante dans le cas où l appel provient d une installation privée à raccordement analogique. Dans ce cas, le rappel du numéro fourni ne permet pas toujours d atteindre le terminal de l appelant. Le nom présenté est celui associé au numéro de l installation appelante (NDI, Numéro de Désignation de l Installation), si ce NDI fait l objet d une inscription annuaire et figure dans la base «Présentation du Nom» ; - du terminal appelant pour les appels provenant d une installation Numéris dans le cas où cette installation a fourni ce numéro. Remarque Dans le cas où l installation ne fournirait pas le numéro du terminal appelant, le numéro de l installation et le nom associé au numéro de cette installation sont présentés ; dans ce cas, le rappel du numéro fourni ne permet pas toujours d atteindre l installation de l appelant. Si le numéro du terminal fourni par l installation ne fait pas l objet d une inscription annuaire, le nom fourni sera celui associé au numéro de l installation appelante (NDI, Numéro de Désignation de l Installation), dans la mesure où ce NDI fait l objet d une inscription annuaire. Dans le cas où l appelant n a pas souhaité transmettre son numéro en utilisant une des procédures de secret, les informations suivantes sont présentées au terminal du Client : - la date et l heure de l appel ; - à la place du numéro de téléphone et de l information nom de la ligne appelante, une indication d indisponibilité. 3.4 Transfert d Appel Le service Transfert d Appel permet de faire suivre les appels reçus sur la ligne téléphonique du Client, située en France métropolitaine, vers une autre ligne téléphonique dont le numéro est aussi en France métropolitaine. Il est possible de souscrire une option du service Transfert d Appel International/DOM, qui permet de faire suivre les appels reçus en France métropolitaine vers un N à l étranger ou dans les DOM (et Mayotte). Les appels en provenance de l étranger ne peuvent pas transiter par la France métropolitaine et les DOM (et Mayotte). Le tarif de l option du service Transfert d Appel International/DOM figure au Catalogue des Prix. Pour réaliser l activation/désactivation immédiate du Transfert d Appel, le Client a le choix entre plusieurs possibilités : - effectuer la commande manuelle depuis sa ligne téléphonique ; - appeler le 3000 (service et appel gratuits) ; - se connecter sur à l Espace Client. L utilisation du 3000 (service et appel gratuits) permet de simplifier la numérotation composée par le Client grâce à une programmation, modifiable à volonté, de quatre étiquettes vocales simplifiant la commande des renvois. L accès au service Transfert d Appel sur Internet via l Espace Client sur donne la possibilité au Client de programmer ses activations et désactivations du service immédiatement de façon ponctuelle ou hebdomadaire. Ceci nécessite l ouverture préalable d un Espace Client sur (coût de la connexion selon votre fournisseur d accès à Internet). Cet Espace Client est accessible par un identifiant et un mot de passe choisis par le Client. Pour plus de détails : consulter les Conditions Spécifiques de «Espace Client Orange». Activation/désactivation du Transfert d Appel à distance L accès à la commande à distance du Transfert d Appel ne peut se faire que depuis la France métropolitaine, soit par serveur vocal (via un téléphone fixe ou un mobile) en appelant le 3000 (service et appel gratuits) ou dans l Espace Client sur Le fonctionnement du service Transfert d Appel avec commande à distance via le 3000 (service et appel gratuits) nécessite l usage de code confidentiel à quatre chiffres, nécessaire pour identifier l utilisateur et chaque commande de transfert. Avant toute utilisation, le code confidentiel doit impérativement être initialisé par le Client, à partir de la ligne abonnée au service Transfert d Appel. Le Client peut, à tout moment s il l estime nécessaire, procéder à la modification de ce code confidentiel, toujours à partir de la ligne abonnée au service. L utilisation consécutive de codes erronés entraîne le blocage du service au troisième essai infructueux. Pour faire réactiver le service, le Client doit contacter son Service Clients en appelant le service assistance 3900 (service gratuit + prix appel). Le service est gratuit et l appel est au prix d une communication normale selon l offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange. De même, en cas de perte du n de code confidentiel, pour la réinitialisation du numéro de code. 4/22

5 Le Client a la possibilité de s assurer de l enregistrement de sa commande de Transfert d Appel à distance. Activation/désactivation du Transfert d Appel depuis la ligne téléphonique du client Pour bénéficier du Transfert d Appel, le Client doit disposer simplement d un équipement terminal à numérotation mixte ou à fréquence vocale. La commande suivante est réalisable exclusivement à partir du poste téléphonique de la ligne abonnée au service. Activation Décrocher - attendre la tonalité - composer au clavier : *21* puis le numéro de téléphone (vers lequel le client souhaite renvoyer ses appels) suivi de la touche # - raccrocher. En cas d erreur, on obtient la tonalité «occupé» et le Transfert d Appel n est pas pris en compte. Pour transférer ses appels, le Client a aussi la possibilité de composer le 3000 (service et appel gratuits) ou de se connecter à sur l Espace Client. Désactivation Décrocher - tonalité - # 21 # - raccrocher. Activation/désactivation du Transfert d Appel et actions de programmation de ces opérations depuis l Espace Client Il est possible de programmer ses activations et désactivations depuis l Espace Client sur à partir de l onglet «Transférer ma ligne». Mode d emploi des rubriques Transfert d Appel sur l Espace Client ( - «État de la ligne» vous permet de savoir si votre ligne est actuellement transférée. Si tel est le cas vous obtenez aussi le numéro et le mot-clef vocal enregistré via le 3000 (service et appel gratuits). Vous pouvez activer immédiatement un transfert ou désactiver un transfert existant ; - «Programmer un transfert» vous permet de programmer vos transferts. Vous pouvez activer immédiatement un transfert ou désactiver un transfert existant mais vous pouvez aussi programmer des transferts réguliers sur une périodicité hebdomadaire ; - «Transferts à venir» donne la liste de toutes les opérations d activation et de désactivation avec le numéro de renvoi sur une ou plusieurs semaines à venir ; - «Historique» vous permet de connaître les dernières actions de transfert d appel (activation ou désactivation) avec le résultat (action effectuée = > OK, action non effectuée = > «échec») ; - «Informations» vous donne des informations génériques sur le service : tarif, autres possibilités d activation, option transfert d appel international, etc. À noter : les numéros de transfert associés avec des mots-clefs associés («mobile», «résidence secondaire», etc.) sont enregistrés exclusivement via le mode vocal et donc par le 3000 (service et appel gratuits). On ne peut pas programmer ces mots-clefs via l Espace Client. Remarques importantes concernant les contraintes d utilisation de l Espace Client 1. C est la dernière action effectuée ou programmée quel que soit l accès *21* (#21#) ou 3000 (service et appel gratuits) ou via l Espace Client qui est prise en compte. 2. Si le Client le souhaite, il peut suspendre la programmation hebdomadaire sur l Espace Client si nécessaire car cette dernière est enregistrée et peut s appliquer en dépit de celle qui vient d être programmée de façon ponctuelle ou via les touches *21* ou via le 3000 (service et appel gratuits). Limites d utilisation du service Transfert d Appel La mise en œuvre de transferts en cascade est impossible. Un appel arrivant sur la ligne du Client ne peut pas être renvoyé vers le numéro de renvoi si ce dernier fait déjà l objet, lui-même, d un renvoi sur une autre ligne ou vers une messagerie vocale. L appel est alors présenté normalement. Le Transfert d Appel à destination de certains numéros spéciaux (Services de Renseignements Téléphoniques, 118XYZ, 1014, 1015, 3900, 3901, 17, 18, 08031, 08032, 08034, 08035, 08036) est impossible. L activation du Transfert d Appel rend temporairement inopérants les Services Contacts : Signal d Appel, Messagerie Vocale Standard et Messagerie Vocale Enrichie ainsi que Transfert d Appel sur Occupation et Transfert d Appel sur Non Réponse. Le Transfert d Appel est compatible avec la Sélection Modulable d Appels mais la modification du niveau de restriction n est pas possible lorsque le Transfert d Appel est activé. La destination du Transfert d Appel doit être cohérente avec le niveau de restriction programmé pour que la commande soit acceptée. En cas de ligne mise en service restreint, la destination du Transfert de l Appel doit être compatible avec le niveau de restriction de la ligne. 3.5 Signal d appel Lorsque le Client est en communication le service «Signal d Appel» lui donne la possibilité d être informé d un appel entrant, de prendre la nouvelle communication et de pouvoir poursuivre le dialogue avec l un ou l autre de ses deux correspondants. Pour bénéficier de ce service, le Client doit disposer d un terminal à numérotation mixte ou à fréquence vocale avec les touches dédiées * et #. Avec la présentation du nom, les clients voient sur l afficheur de leur téléphone (sous réserve d éligibilité et de terminal compatible) les coordonnées du correspondant, dont l appel est signalé par un signal sonore. Le client, qui reçoit ou est amené à recevoir des appels émis via un système de type téléassistance ou téléalarme, est invité à contacter sa boutique Orange, afin de vérifier que le fonctionnement de ce système n est pas perturbé par le service «Signal d Appel». Il peut exister des incompatibilités en fonction des matériels ou services utilisés par le Client (information disponible auprès de sa boutique Orange), notamment : - le service «Signal d Appel» est inhibé lorsque le service «Transfert d Appel» est activé. Mode d emploi Le service «Signal d Appel» peut être désactivé temporairement de la façon suivante : Décrocher - attendre la tonalité - composer # 43 # - attendre la confirmation - raccrocher. 5/22

6 Pour réactiver le service Décrocher - attendre la tonalité - composer * 43 # - attendre la confirmation - raccrocher. Une fois le service activé, c est le central téléphonique public qui gère le «Signal d Appel». Selon le type de central téléphonique public, la confirmation est rendue soit par une annonce vocale soit par une tonalité : une tonalité occupée signifie que la manœuvre n a pas été acceptée, une tonalité d invitation à numéroter signifie que la manœuvre a été acceptée. Si un correspondant C cherche à joindre un correspondant A, abonné au «Signal d Appel» et déjà en communication avec un correspondant B, un signal sonore informe A de l appel de C. Sur la majorité des commutateurs, C est informé de l occupation de A par le message : «Veuillez patienter, votre correspondant est déjà en ligne. Nous lui indiquons votre appel par un signal sonore, merci». Le correspondant A peut accepter le nouvel appel pendant quarante-cinq (45) secondes après le début du premier signal sonore. Pour répondre à l appel de C et mettre en attente le premier correspondant B, A doit appuyer sur R - tonalité - 2. Lorsque la communication est établie avec C (situation de double appel), A peut : - passer d un correspondant à l autre en composant : R - tonalité - 2. Sur la majorité des commutateurs, le correspondant mis en garde reçoit le film suivant : «Bip-Bip.», «Veuillez patienter, votre correspondant va vous reprendre dans quelques instants.», «Bip-Bip». - libérer l appel en cours et basculer vers l appel en garde en composant : R - tonalité Service d accès à Internet Le Service inclut : Un accès à internet haut débit L accès à Internet comprend l accès au réseau Internet via la technologie ADSL ou via la technologie VDSL2 (Accès à internet ADSL avec un débit descendant atteignable en général de 1 à 15 Mb/s et un débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s avec modem compatible et avec un débit descendant minimum garanti de 512 kb/s. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne - Accès à Internet VDSL2 avec un débit descendant atteignable en général de 1 à 15 Mb/s, pouvant être compris entre 15 et 50 Mb/s uniquement sur les lignes les plus courtes (moins de 1km) et un débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s pouvant atteindre 8 Mb/s uniquement pour les lignes les plus courtes (moins de 1km) avec Livebox compatible. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne. Débit descendant minimum garanti de 512 kb/s sous réserve d éligibilité technique de la ligne). Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du Service d accès à Internet, et en particulier reconnaît : - que le Service d accès à Internet, objet des présentes, représente un service de connexion entre le micro-ordinateur du Client et le centre serveur d Orange et qu il ne porte pas sur le contenu des services que le Client pourrait consulter. Orange n exerce aucun contrôle sur les données qui pourraient transiter par l intermédiaire de son centre serveur et sur le contenu qu elle héberge à la demande du Client. Le Client garantit Orange contre toute réclamation ou recours intenté par un tiers du fait du contenu mis en ligne par ses soins sur les outils d Orange. Orange, en tant qu hébergeur de contenus, pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise en ligne d un contenu manifestement illicite. Orange propose à ses clients des moyens techniques permettant de restreindre l accès à certains services et contenus ou de les sélectionner. Ces moyens sont mis à disposition selon des conditions tarifaires spécifiques et des conditions d utilisation disponibles sur le site ; - avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels ; - que la communication de mots de passe, codes confidentiels et d une manière générale de tous les éléments d identification communiqués par Orange est faite à ses risques et périls ; - que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l usage des données qu il consulte, interroge et transfère sur Internet ; - qu il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En particulier, Orange met en garde les personnes titulaires de l autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Des outils sont mis à disposition des Clients par Orange afin de restreindre l accès à certains services et contenus ou de les sélectionner selon des conditions d utilisation disponibles à l adresse suivante : Courrier électronique Orange s engage à mettre à disposition du Client : - une infrastructure de messagerie électronique ; - un service d authentification permettant l accès à la ou les boîtes aux lettres du Client. Orange attribue à chaque Client la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs boîtes aux lettres, selon l offre commerciale en vigueur. Les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif du Client dans un cadre familial. Le Client reste en tout état de cause seul responsable à l égard d Orange de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant. Orange peut, dans le respect de la législation sur l interception des correspondances électroniques, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités judiciaires et administratives compétentes, à leurs demandes. 6/22

7 La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription de l abonnement à l offre «Mon Optimale Internet» constitue l adresse de messagerie électronique principale du Client. Les parties conviennent qu Orange envoie sur cette adresse électronique principale toutes les informations relatives à l utilisation de l offre «Mon Optimale Internet» (exemples : informations relatives à la propagation d un nouveau virus sur le réseau Internet, délivrance de la facture au format électronique ). Par conséquent, le Client s engage à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des messages adressés par Orange. Le détail de l ensemble des fonctionnalités liées aux boîtes aux lettres électroniques est mis à disposition du Client sur ou fourni en points de vente. L accès au service des boîtes aux lettres électroniques est soumis à des Conditions Générales d Utilisation de la messagerie électronique Orange disponibles en ligne à l adresse suivante : ou fournies en points de vente et que le client accepte. La violation desdites Conditions Générales d Utilisation peut avoir pour effet d exclure le contrevenant de l accès au Service d accès à Internet. Orange ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait. L adresse de messagerie attribuée par Orange ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée (boîte aux lettres principale et boîte aux lettres secondaire) constituent le «Compte Utilisateur» du Client Pages Personnelles Orange s engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour fournir un accès : - au service d authentification qui filtre les connexions pour les seules personnes habilitées ; - à ses Pages Personnelles en consultation et en modification. Le Client reconnaît que l accès à ce service est soumis à des Conditions Générales d Utilisation Pages Perso disponibles en ligne sur le site Orange à l adresse suivante : ou fournies en points de vente accessibles avant l utilisation dudit service Services Divers Ces services (Paiement à l acte et services optionnels) sont accessibles dès lors que le Client souhaite les utiliser : - paiement à l acte Internet : Orange met à la disposition de ses Clients un service intitulé «Paiement à l acte Internet Orange». Le Client reconnaît que l accès à ce service est soumis à des conditions disponibles et accessibles avant chaque achat ; - Orange propose des services optionnels qui peuvent être souscrits en sus de son abonnement au Service d accès à Internet. L utilisation de chacun des services optionnels est régie par des Conditions Générales d Utilisation propres audit service optionnel disponibles à l adresse suivante : ou fournies en points de vente. 3.7 Mise en service de l offre «Mon Optimale Internet» Orange met en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services de l offre «Mon Optimale Internet». L offre «Mon Optimale Internet» peut être souscrite via différents canaux ou points de ventes tels que les boutiques Orange, le site (dans la rubrique : boutique > fixe > les forfaits du fixe > forfait fixe + internet > Mon Optimale Internet), ou le 1014 (service et appel gratuits) le Service Clients par téléphone, etc. Le délai maximum de mise en service de l offre est de 15 (quinze) jours à compter de l enregistrement de la souscription à l offre. La Présentation du Nom, le Transfert d Appel et le Signal d Appel sont activés lors de la souscription à l offre «Mon Optimale Internet», sous réserve que la ligne du Client soit éligible et compatible à ces services. Le Client a la possibilité, à partir de sa ligne abonnée au service, de désactiver et de réactiver le Signal d Appel. ARTICLE 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DE L OFFRE «MON OPTIMALE INTERNET» 4.1 Conditions d accès et de fourniture de l offre «Mon Optimale Internet» Pour bénéficier de l offre «Mon Optimale Internet» soit le Client est déjà titulaire d un Contrat d Abonnement au Service Téléphonique permanent relatif à une ligne analogique isolée, à condition que ce contrat ne fasse pas l objet d une facturation entreprise, et qu il soit hors Sélection Directe à l Arrivée (SDA) en France métropolitaine, soit il deviendra titulaire dudit Contrat d Abonnement au Service Téléphonique en souscrivant aux présentes Conditions Spécifiques. À une même adresse d installation, le Client ne peut souscrire qu une seule offre «Mon Optimale Internet». La souscription, par le Client, à plusieurs contrats «Mon Optimale Internet» sur une même ligne n est pas admise. Pour pouvoir bénéficier de l offre «Mon Optimale Internet», le Client doit : - disposer d une ligne téléphonique isolée, analogique, non dégroupée, en service et répondant aux caractéristiques de la technologie utilisée par Orange pour la fourniture du Service ; - disposer du libre usage d un micro-ordinateur configuré et paramétré pour pouvoir accéder au service, selon les spécifications détaillées à l adresse suivante : ou fournies en points de vente ; - disposer des Équipements nécessaires pour la fourniture du Service. Le Service est accessible à partir d une ligne téléphonique acceptant les technologies DSL et nécessite un Équipement spécifique compatible en fonction des différents services (Service d accès Internet). Le Client doit se situer dans la Zone de couverture telle que définie aux présentes. La fourniture du Service, et notamment de certaines offres Internet, dépend de la Zone de couverture sur laquelle se situe le Client. Dès lors que le Client, au cours de son abonnement, souhaite par exemple changer de forfait, il devra, pour en bénéficier, se situer sur la Zone de couverture adéquate. Le Client est invité à se renseigner en points de vente ou sur le site =&layer. 7/22

8 Orange fournira au Client des éléments personnels d identification, lui permettant d accéder au Service d accès Internet (Identifiant) à savoir notamment identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie, numéro d utilisateur. L offre «Mon Optimale Internet» est compatible avec l offre «8 d Orange» ainsi que la présélection. Si le Client est présélectionné chez un opérateur tiers et qu il souhaite que tous ses appels soient facturés selon l offre «Mon Optimale Internet», il devra en faire la demande auprès d Orange qui lui remettra un mandat de déprésélection. Le Client devra retourner ce mandat dûment signé à Orange qui procédera aux démarches adéquates. Le Client ne peut cumuler l offre «Mon Optimale Internet» avec les autres offres tarifaires que dans la limite et les règles de priorité fixées au Catalogue des Prix. Il est invité à se renseigner auprès de son Service Clients pour connaître les options tarifaires incompatibles. L offre «Mon Optimale Internet» est incompatible avec : - l abonnement social ; - l abonnement étudiant ; - les offres tarifaires ; - toutes autres offres de la gamme des optimales ; - les services du fixe déjà inclus dans l offre ; - le pack 3 services ; - le pack services tranquillité ; - la convention salariés ; - la convention La Poste ; - le service conversation à 3. Certains Équipements sont incompatibles avec le Service d accès à Internet. En tout état de cause, les règles de compatibilité sont disponibles à tout moment à l adresse suivante : ou fournies en points de vente. En cas de changement d opérateur, le client reconnaît avoir donné mandat à Orange pour résilier dans les meilleurs délais auprès de l opérateur concerné son offre impliquant les fréquences basses (ou «Bas Débit»). Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d un dégroupage total, le client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l ensemble des services souscrits auprès de l opérateur concerné pour le numéro susmentionné. Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d une offre d accès bas débit (abonnement au service téléphonique), le client reconnaît avoir été informé que la souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de son raccordement à l opérateur concerné ainsi que l acheminement de l ensemble de ses communications par ce dernier. La Présentation du Nom, le Transfert d Appel et le Signal d Appel ne sont disponibles que sur certains types de centraux téléphoniques publics. Le Client est invité à se renseigner auprès de sa boutique Orange pour connaître les services incompatibles et les restrictions techniques. Pour pouvoir utiliser ces services, le Client doit disposer d un téléphone à fréquence vocale avec un afficheur alphanumérique, disposant des touches * et #, apte à traiter les informations qui lui sont présentées. Le Client est invité à se renseigner auprès de son Service Clients sur les caractéristiques techniques que doit présenter un terminal compatible avec ces services. Le service Transfert d Appel est incompatible avec le service Téléséjour et l utilisation de terminaux de type téléphone à cartes. À une même adresse d installation, le Client ne peut souscrire qu à une seule offre «Mon Optimale Internet». L offre «Mon Optimale Internet» est à usage strictement personnel et familial et en aucun cas à usage commercial ou professionnel. Notamment, ces offres ne peuvent donner lieu à une autre tarification que celle publiée au Catalogue des Prix. En cas de non-respect par le client des dispositions du présent article, Orange se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément aux dispositions de l article 14 des présentes. 4.2 Informations commerciales L abonnement au service SMS fait bénéficier gratuitement le Client d une information permanente par SMS concernant les services, les promotions et les offres d Orange sauf si le Client est inscrit sur la liste «Stop Prospect». La diffusion de cette information est à l initiative d Orange. Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des informations commerciales de la part d Orange par une simple demande faite par courrier, par téléphone au 1014 (service et appel gratuits) ou, auprès de sa boutique Orange. 4.3 Relevé de communications Les relevés de communications d Orange constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de la facturation des communications. Sur la facture du Client, figure la consommation due au titre du mois, déduction faite des communications entrant dans le Forfait de communications de l offre «Mon Optimale Internet» tels que définis à l article 3 des présentes Conditions Spécifiques. Le Client a la possibilité de recevoir une facture détaillée aux conditions prévues pour ce service. Sur la facture détaillée, les communications entrant dans le cadre de l offre «Mon Optimale Internet» sont détaillées. 4.4 Déménagement Le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son offre, sous réserve de déménagement dans une zone de couverture dans laquelle le Client est éligible aux services et de poursuite par Orange de la commercialisation de l offre dont le Client est titulaire à la date du déménagement. Néanmoins, si l offre détenue a cessé d être commercialisée au moment du déménagement, cette offre ne pourra pas être transférée à la nouvelle adresse d installation. 8/22

9 En cas de déménagement du Client dans une zone de couverture non éligible aux services concernés, le contrat initial sera résilié et le Client pourra le cas échéant souscrire à une nouvelle offre adaptée. ARTICLE 5. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE 5.1 Installation par le client des Équipements spécifiques aux services de l offre «Mon Optimale Internet» Le Client effectue l installation des services et des équipements de l offre «Mon Optimale Internet», sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans les guides d installation et d utilisation des services correspondants. 5.2 Mise en service par Orange L offre «Mon Optimale Internet» peut être souscrite via différents canaux ou points de vente, notamment les boutiques Orange, le site ou le Service Clients par téléphone au 1014 (service et appel gratuits), etc. La mise en service est effectuée par Orange au niveau de ses plates-formes de services. Le délai maximum de mise en service de l offre est au maximum de quinze (15) jours à compter de la souscription sauf cas particulier de création de la ligne téléphonique conformément aux présentes. Le dépassement du délai mentionné ci-dessus ouvre droit au Client à une indemnité d un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service entre la date de mise en service maximale et la date de mise en service effective. Cette indemnité n est pas due dans les cas où le retard n est pas imputable à Orange en raison de la survenance d une cause étrangère ou du fait du client. Orange est fondée à facturer le Service d accès à Internet à compter de la date de mise en service. ARTICLE 6. ÉQUIPEMENTS La passerelle domestique Livebox se base notamment sur des logiciels publiés sous une licence dite libre ou open source, comme par exemple le noyau Linux, Busybox ou Iptables, tous les trois publiés selon les termes de la licence GNU General Public License (GNU GPL). Le client peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et télécharger leur code source complet et correspondant sur le site web Pour chaque version d un logiciel concerné, le client pourra accéder à l ensemble de ces informations tant que cette version sera mise à disposition via la Livebox, puis pendant trois (3) ans après la date de déploiement d une nouvelle version du logiciel ou du terme définitif de la mise à disposition de ladite version via la Livebox. Avant d utiliser l un de ces logiciels disponibles sur le site web le client devra préalablement prendre connaissance de la licence associée et en accepter les termes et conditions. En outre, le client reconnaît que ces logiciels ne font pas l objet de garantie conformément aux termes de la licence qui leur est applicable. 6.1 Description Pour pouvoir utiliser le service, le Client devra disposer d Équipements spécifiques et compatibles avec chacun des services de l offre «Mon Optimale Internet». Le Client disposant d un Équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu il est compatible avec le service. Pour s assurer de la compatibilité de son Équipement, le Client est invité à se rendre à l adresse suivante : orange.fr/1283.php. Les caractéristiques techniques des Équipements sont décrites dans les guides d installation et d utilisation correspondant aux Équipements et aux services correspondants. Les évolutions de certains services pourront donner lieu à un changement d Équipement pour des raisons de compatibilités techniques, lequel pourra être facturé aux conditions tarifaires en vigueur, disponibles à l adresse suivante : Il peut s avérer que des Équipements fournis par Orange doivent être remplacés en cours des présentes afin de maintenir ou d optimiser la qualité des services. Orange mettra en place les moyens adaptés afin de remplacer ces Équipements à charge pour le Client de faire en sorte de permettre ce remplacement. À défaut, Orange ne pourra garantir un quelconque niveau de qualité de service. La liste des Équipements nécessaires à l utilisation de tout ou partie du Service est détaillée à l adresse suivante : ou fournie en points de vente. En cas de livraison des Équipements, il appartient au Client de vérifier le contenu desdits Équipements au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire (notamment par exploit d huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivant la réception des Équipements. 6.2 Vente - Transfert de Propriété Dans le cadre de la souscription au Service et dans l hypothèse où le Client acquiert son Équipement auprès d Orange, la propriété de l Équipement vendu, ne sera transférée au Client qu une fois effectué le paiement intégral du prix. La liste des Équipements qu Orange propose à la vente est disponible à l adresse suivante : orange.fr/1283.php. En cas de livraison d un Équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée au Client dès réception. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. 6.3 Mise à disposition ou location Certains Équipements peuvent être mis à la disposition du Client ou être proposés à la location par Orange. La liste de ces Équipements est disponible à l adresse suivante : Dans ces cas, ces Équipements ne sont pas la propriété du Client mais restent la propriété d Orange. 9/22

10 Ces Équipements ne peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l utilisation des services. En cas de saisie ou de toute autre prétention d un tiers à des droits sur ces Équipements, le Client est tenu de s y opposer et d en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété d Orange qui y est apposée. À compter de la mise à disposition de ces Équipements et pendant la durée des présentes, le Client est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, le Client devra payer à Orange les sommes détaillées et disponibles à tout moment sur ou sur simple demande auprès d Orange. Dans le cas où le Client souhaiterait échanger son matériel, les modalités d échange sont disponibles en points de vente et sur ( Des frais de mise à disposition du nouveau matériel pourront être facturés. 6.4 Restitution des Équipements En cas de résiliation de tout ou partie des présentes pour quelque cause que ce soit par l une ou l autre des parties, le Client restitue les Équipements liés au(x) service(s) résilié(s), mis à sa disposition ou loués, en bon état de fonctionnement et complet (y compris accessoires et guide pratique), soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant en boutique Orange. Dans le premier cas, Orange fournira par courrier au Client un bon prépayé afin de prendre à sa charge les frais postaux occasionnés par la restitution. Lors de la remise ou à réception des Équipements, le Client recevra un courrier de confirmation de restitution attestant de sa restitution effective, propriété d Orange et des éventuelles réserves sur l état de l Équipement. En cas de non-restitution de la Livebox par le Client, à l issue d un délai d un (1) mois à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit par l une ou l autre des parties, et après l envoi d une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, Orange pourra facturer au Client une somme de cent (100) euros. En cas de retour de la Livebox en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, Orange pourra facturer les frais de réparation ou de non-restitution dans la limite du montant de cent (100) euros. Le Client autorise Orange à utiliser ses coordonnées bancaires transmises, afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus. 6.5 Entretien L entretien des Équipements loués ou mis à disposition au Client par Orange dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques est assuré par le réseau des boutiques Orange ou tout autre moyen proposé au Client par Orange. Dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques, cette location et/ou cette mise à disposition inclut l entretien pièces et main-d œuvre desdits Équipements à compter du jour de la souscription. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion de la réparation de tout autre préjudice. L entretien ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises ), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l exercice de cet entretien que l ensemble des éléments composant les Équipements soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d œuvre nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client. L entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. ARTICLE 7. SERVICE APRÈS-VENTE/GARANTIES/RÉTABLISSEMENT DU SERVICE En cas de dysfonctionnement des Équipements mis à disposition par Orange dans le cadre des services, Orange assurera l échange standard des Équipements, sous réserve que le Client les rapporte dans le point de service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l assistance technique par téléphone, et sous réserve que le Client ne soit pas à l origine de leur dysfonctionnement. Orange s engage également à rétablir le service interrompu, en cas d interruption, dans un délai de douze (12) jours ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client par son Service Clients. Le dépassement du délai de rétablissement de douze (12) jours ouvrables ouvre droit au Client à une indemnité d un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n est pas due dans les cas où le retard n est pas imputable à Orange en raison de la survenance d une cause étrangère ou du fait du Client. 10/22

11 ARTICLE 8. PRIX 8.1 Structure des prix Les prix des prestations fournies par Orange dans le cadre de l offre «Mon Optimale Internet» sont détaillés au Catalogue des prix disponible sur demande en boutique Orange, sur le site à l adresse suivante : ou en appelant le 1014 (service et appel gratuits), et se décompose de la manière suivante : Montant Forfaitaire Mensuel Par dérogation aux Conditions générales de l abonnement au service téléphonique, l offre «Mon Optimale Internet» donne lieu au versement par le Client d un montant forfaitaire mensuel payable d avance (terme à échoir) qui prend effet à compter de la mise en service de l offre «Mon Optimale Internet» dont le montant est précisé au Catalogue des Prix. Ce montant forfaitaire mensuel inclut, outre l accès au réseau et au service téléphonique défini aux Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique, l ensemble du Forfait de communications et services indiqués à l article 3 des présentes. Le client bénéficie, pour chaque période de facturation des appels illimités tels que décrits ci-dessus, sous réserve de ne pas dépasser 250 correspondants différents par mois et 3 heures de communication maximum par appel, hors restrictions éventuelles mises en œuvre par les opérateurs mobiles. Lorsque l offre «Mon Optimale Internet» est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l offre par Orange et la date de fin de la période de facturation en cours Communications diverses et SMS Le Client bénéficie de tarifs spécifiques, précisés au Catalogue des Prix, pour : - ses communications fixes non comprises dans le champ des appels illimités mentionnés à l article 3.2 ; - ses communications mobiles vers les opérateurs de France, des DOM et de toutes les destinations internationales (hors appels vers mobiles d Amérique du Nord-Alaska, Hawaï, Canada, États-Unis - inclus dans l illimité) ; Ces tarifs spécifiques sont consultables au Catalogue des Prix, disponible à tout moment sur au 1014 (service et appel gratuits) ou en boutique Orange. Les communications mentionnées au présent article sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base du relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l existence des communications passées par le Client. En cas de présélection (appel par appel ou permanente), les communications seront acheminées par l opérateur présélectionné conformément à ses conditions et tarifs Transfert d appel Chaque activation du Transfert d Appel donne lieu à une facturation aux tarifs prévus au Catalogue des Prix en sus de l offre «Mon Optimale Internet» et apparaît sur l annexe de la facture, sous le libellé «Nombre d activations Transfert d Appel», avec l indication du prix total. La désactivation du Transfert d Appel est toujours gratuite. Le nombre d activations à distance réalisées par le 3000 (service et appel gratuits) ou l Espace Client apparaît sur la facture sous le libellé «Autres Prestations», agrégé par période de quinze (15) jours environ. Dans le cas de l utilisation de la commande à distance à partir des mobiles, la tarification d accès au serveur est définie par chaque opérateur. La partie des communications transférées à partir de sa ligne est facturée au Client aux conditions tarifaires de l offre «Mon Optimale Internet». En cas de présélection (appel par appel ou permanente), les communications transférées seront acheminées par l opérateur présélectionné conformément à ses conditions et tarifs. 8.2 Modifications des Conditions Spécifiques Les modifications de prix sont applicables en cours d exécution des Conditions Spécifiques et portées à la connaissance du Client avant leur application dans les conditions prévues à l article 10. ARTICLE 9. FACTURATION Orange édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par Orange fait la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via ce Service. En cas de résiliation du présent contrat par le Client, sous réserve du paiement des factures restant dues, Orange remboursera les éventuelles sommes versées au titre de l avance sur consommation dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture. 9.1 Conditions de facturation Par dérogation aux Conditions Générales de l Abon-nement au service téléphonique, l offre «Mon Optimale Internet» donne lieu à une facturation mensuelle payable d avance (terme à échoir). Les communications et SMS non compris dans le Forfait de communications tel que décrit aux articles 3.2 et 3.3, donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu. 9.2 Conditions de paiement des factures Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l émission de la facture pour une période mensuelle. 11/22

12 9.3 Facture sur le Net Le Client peut, dans certaines conditions, choisir d obtenir sa facture en format électronique sur Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Pour ce faire, le Client peut s inscrire à «la Facture sur le Net» soit en ligne sur l Espace Client du site Internet d Orange ( soit en appelant le 1014 (service et appel gratuits). En cas de souscription à ce service, le Client est invité à se reporter aux Conditions Spécifiques «la Facture sur le Net». 9.4 Migration du prélèvement national vers le Prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à compter du 1 er février 2014 tous les prélèvements nationaux. Cependant, l autorisation de prélèvements (APA) initialement et valablement signée conservera sa validité. Le Débiteur est donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avant la migration. ARTICLE 10. MODIFICATION DE L OFFRE «MON OPTIMALE INTERNET» Orange informe le Client de toute modification de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier les présentes Conditions Spécifiques à l occasion des modifications par Orange des prestations objet des présentes pendant un délai de quatre (4) mois à compter de la date d entrée en vigueur de la ou des modifications ou suppressions susmentionnées, sans pénalité et sans droit à dédommagement en application de l article L du code de la consommation. ARTICLE 11. DURÉE DE L OFFRE «MON OPTIMALE INTERNET» Le contrat à l offre «Mon Optimale Internet» est conclu au jour de l envoi ou de la remise des présentes Conditions Spécifiques par Orange pour une durée indéterminée sans période minimale d engagement. Il est résiliable à tout moment dans les conditions énoncées à l article 14. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS 12.1 Responsabilité d Orange Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu au point de terminaison. Le point de terminaison est défini comme étant le premier point d accès physique du réseau installé par Orange dans les locaux du client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique. Le bon fonctionnement du service ne peut être assuré qu avec les Équipements conformes aux spécificités techniques décrites dans les guides d installation et d utilisation. La responsabilité d Orange ne saurait être engagée dans les cas suivants : - en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le Service d accès à Internet ; - non-respect des procédures d installation sauf dans le cas où l installation est réalisée par Orange ou son contrôle ; - agissements du Client contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ; - dysfonctionnement des Équipements et/ou du réseau informatiques dont l origine relève du seul fait du Client ; - en cas de force majeure ; - en cas d utilisation du service par le Client non-conforme aux stipulations des présentes ; - en cas de poursuites judiciaires à l encontre du Client du fait de l usage, constitutif d une infraction, du service fourni par Orange ; - quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Clients et d une manière générale de toute information consultée par le Client. Orange n est pas responsable, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, des services et des contenus fournis par des tiers, y compris les services Kiosque, ainsi que de l usage par le Client fait de ces services et de ces contenus. En particulier, dans l hypothèse d une résiliation des présentes, la responsabilité d Orange ne peut pas être engagée si le Client ne résilie pas les contrats souscrits auprès des tiers. En tout état de cause, Orange reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l occasion des présentes. Orange met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services inclus dans l offre «Mon Optimale Internet». Toutefois, en cas de dysfonctionnements, il appartient au Client de le signaler à Orange à l un des numéros d assistance suivants : soit le 1013 (service et appel gratuits) pour le SAV de la ligne fixe accessible 7j/7 et 24h/24, soit le 3900 (service gratuit + prix appel) accessible 7j/7 et 24h/24 pour tous les autres problèmes techniques. Le service est gratuit et l appel est au prix d une communication normale selon l offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange. Dès la signalisation du dysfonctionnement, Orange interviendra dans les meilleurs délais pendant les heures et jours ouvrables. Ces numéros sont également disponibles pour toutes questions relatives à l utilisation des services. Orange dégage toute responsabilité en cas de communication par le Client des codes confidentiels des services Transfert d Appel et Atout Partout à un tiers. 12/22

13 SMS : Orange ne saurait être tenue pour responsable en raison de dysfonctionnements liés à l utilisation de réseaux tiers pour l envoi des SMS, notamment des réseaux mobiles de métropole. Orange n est pas responsable des prestations rendues par les prestataires de service auxquels les abonnés peuvent avoir accès notamment par l intermédiaire des services de contenus. Par conséquent, Orange décline toute responsabilité quant à l interprétation et/ou à l utilisation, quelle qu elle soit, qui pourrait être faite par les abonnés à SMS des différentes informations, auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de ces prestations. Toute réclamation concernant ces prestations doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendues. Présentation du Nom : Orange n est pas responsable de l indication du numéro de la ligne appelante fournie par l installation téléphonique d origine de l appel. Orange n est pas responsable des informations non liées à ce numéro figurant dans la base «Présentation du Nom». En effet, le Client (titulaire de la ligne appelante) est responsable des informations ainsi que des noms, dénominations, qualités ou titres et marques qu il demande de faire figurer dans les bases de son opérateur. La responsabilité d Orange ne saurait être recherchée lorsque le numéro, et/ou le nom associé de la ligne appelante ne peuvent pas être présentés sur le terminal du Client, soit parce que le réseau d où provient l appel n a pas fourni l information sur le numéro, soit parce que le nom ne figure pas dans la base «Présentation du Nom», soit en raison du choix de la personne appelante de conserver l anonymat. Orange n est pas responsable de l exploitation par le terminal des informations qui lui sont présentées Responsabilité du client Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l occasion de l utilisation du service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d un tiers. Le Client effectue l installation du service y compris des Équipements y afférents, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans le guide d installation et d utilisation du service proposé au Client. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du service. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriés de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Il est également précisé que seul le Client est responsable de l usage de l accès au service et à tout service interconnecté. Le Client garantit Orange d une utilisation appropriée et non abusive de l offre «Mon Optimale Internet». Constituent des cas d utilisation inappropriée ou abusive de l offre pouvant engager la responsabilité du Client : - l utilisation de l offre à des fins autres que personnelles ; - la cession ou la revente, totale ou partielle, de l offre ; - l utilisation de l offre aux fins d en faire commerce (sur les communications ou encore l utilisation du service de Présentation du Nom afin de constituer, à l insu de ses correspondants téléphoniques, des fichiers de numéros appelants) ; - l utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de communications ; - l utilisation ininterrompue de l offre par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne (y compris le spamming SMS à destination de mobiles, de boîtes mail, de téléphones fixes ou de télécopieurs raccordés au réseau fixe d Orange). Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de 250 correspondants différents par mois, 3h maximum par appel, hors restrictions éventuelles mises en œuvre par les opérateurs mobiles ; - l utilisation de l offre générant une consommation de communications téléphoniques supérieure à 24h par jour ; - l envoi en masse de messages (par exemple fax mailing, messages vocaux, SMS, etc.), de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu en soit la finalité. Les différentes communications vers les numéros exclus du Forfait de communications sont facturées aux tarifs figurant au Catalogue des Prix. Le Client dispose de la possibilité de pouvoir consulter l ensemble de ces numéros ainsi que leurs tarifs au Catalogue des Prix, disponible à tout moment sur au Service Clients 1014 (service et appel gratuits) ou en boutique Orange. Présentation du Nom : le Client reste seul responsable de l usage des numéros présentés sur son terminal. Par ailleurs, conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés, le Client s engage expressément à ce que les numéros et noms présentés sur son terminal soient utilisés exclusivement à des fins privées. Il appartient au Client de s assurer lors de l acquisition de son terminal du contenu et de la forme sous laquelle ce terminal lui restitue ces informations. Transfert d Appel : le Client doit s assurer de l accord du titulaire du numéro destinataire des appels transférés. Il fait sien tout litige éventuel qui pourrait survenir avec ce dernier dans le cadre du présent contrat. Sur réclamation d un de ses clients destinataires d un Transfert d Appel, Orange se réserve le droit de désactiver le service d office et sans préavis. Service Internet : le Client effectue l installation du service Internet de l offre «Mon Optimale Internet» et des Équipements sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans les guides d installation et d utilisation des services correspondants. 13/22

14 ARTICLE 13. OBLIGATION LÉGALE DU CLIENT CONTRE LE PIRATAGE 13.1 Conformément à l article 5 de la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l article L du code de la propriété intellectuelle : «La personne titulaire de l accès à des services de communication au public en ligne a l obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l objet d une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d œuvres ou d objets protégés par un droit d auteur ou par un droit voisin sans l autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l accès à l obligation définie au premier alinéa n a pas pour effet d engager la responsabilité pénale de l intéressé.» 13.2 Le client est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l obligation définie à l article L du CPI. En effet, lorsque la commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l intermédiaire d Orange suspendre l accès à Internet du Client. Afin de prévenir les manquements à l obligation définie à l article L , des moyens de sécurisation pourront être mis à disposition du Client lui permettant de contrôler l utilisation par des tiers de l accès mis à disposition En outre, le Client est informé que la violation des droits d auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par le Client ou l un des utilisateurs de l accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L.335-2, L.335-3, L et L du code de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Client encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants droit. ARTICLE 14. SUSPENSION/RÉSILIATIONS DE L OFFRE Le Client prend acte de ce que la résiliation du Service, et ce quelle qu en soit la cause, engendre la perte irréversible de l intégralité des données non enregistrées. À cet égard, Orange invite le Client à procéder à la sauvegarde de ses données préalablement à ladite résiliation. Conformément à l article L.44-1 du code des postes et des communications électroniques le Client pourra continuer, pour une durée de six (6) mois à compter de la résiliation de son Service, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l adresse électronique qui lui a été attribuée par Orange dans le cadre de son offre Suspension/Résiliation à l initiative d Orange Suspension à l initiative d Orange Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans les cas où : - un quelconque acte de piratage ou de tentative d utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ; - un acte de piratage ou tentative de piratage des Équipements du réseau d Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ; - fait un usage du Service d accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Orange. Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours sans indemnité et pour les cas suivants : - le Client ne répond pas à la demande émise par Orange de pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations ; - commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d utilisation abusive du Service notamment en cas d utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l autorisation préalable d Orange ; - perturbation grave et/ou répétée du service téléphonique par un modem non compatible avec le réseau Orange conformément au guide d utilisation ; - en cas d utilisation abusive du Service de Téléphone par internet tel que décrite à l article Service de Téléphone par internet. Orange peut, en outre, suspendre après l envoi d une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement. Dans le cas où Orange est informée (notamment par retour de tout type de courrier, facture) que le Client n habite pas à l adresse qu il a indiquée, Orange envoie au Client un courrier électronique lui demandant de mettre à jour ses coordonnées dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d envoi dudit courrier. À défaut, Orange se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat après mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de cinq (5) jours et procède à la fermeture de son compte Résiliation à l initiative d Orange Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours, Orange sera en droit de résilier le Service sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s acquitter de ses obligations. Orange peut également résilier de plein droit le contrat après l envoi d une mise en demeure de payer en cas de nonpaiement par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de paiement. 14/22

15 La résiliation, par Orange, du Service d accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation de l ensemble des services souscrits par le Client Résiliation à l initiative du Client Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Clients selon les modalités décrites dans la rubrique «Assistance», disponibles en ligne à l adresse suivante : La résiliation du contrat peut résulter également d une demande de portabilité effectuée par le Client auprès d un nouvel opérateur conformément aux Conditions Spécifiques relatives à la portabilité. La résiliation sera effective dix (10) jours à compter de la demande de résiliation du Client auprès du Service Clients. En cas de résiliation par le Client de son offre «Mon Optimale Internet», Orange facturera au Client la somme de cinquante (50) euros, conformément à l article L du code de la consommation. Ces frais correspondent aux frais techniques supportés par l opérateur pour la fermeture des services du Client. À titre commercial et dans les cas listés ci-dessous, le Client ne sera pas redevable de la somme de cinquante (50) euros et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes : - déménagement de la résidence du client à l extérieur d une zone de couverture ; - déménagement de la résidence à l étranger ; - licenciement du client en contrat de travail à durée indéterminée ; - maladie ou handicap physique incompatible avec l utilisation d internet ; - incarcération ; - cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ; - décès ; - surendettement ; - faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ; - tutelle, curatelle ; - hausse tarifaire (motif légal article L du code de la consommation). Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d abonnement prend effet au plus tard dix (10) jours après la date de réception des pièces justificatives Effets de la résiliation La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues par le Client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l offre est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l offre par Orange. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation du Forfait de communications téléphonique, des services «Présentation du Nom», «Transfert d Appel» et «Signal d Appel», et de tous les services souscrits par le Client. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques n entraîne pas la résiliation automatique des Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique auxquelles le Client reste soumis. Si le Client souhaite mettre fin à l abonnement au service téléphonique concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le Client doit résilier expressément et séparément les Conditions Générales de l Abonnement au service téléphonique auxquelles il a souscrit. La résiliation du contrat inclut la résiliation de tous les services complémentaires souscrits par le client. En cas de résiliation, les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles. La résiliation entraîne la restitution des Équipements propriété d Orange aux conditions de l article 6.4. Il est rappelé qu en cas de non-restitution des frais pourront lui être facturés. ARTICLE 15. QUALITÉ DE SERVICE - FORMULES DE REMBOURSEMENT 15.1 Disponibilité Orange s engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou égale à 97 %, une disponibilité de la ou des messagerie(s) électronique(s) du Client, en ce qui concerne l envoi et la réception de messages, supérieure ou égale à 99 %, une disponibilité de l affichage de la mise à jour des pages personnelles supérieure ou égale à 98 % et une disponibilité de l espace utilisateur supérieure ou égale à 98 %. Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n est pas atteint. Cette indemnité n est pas due dans les cas où la cause n est pas imputable à Orange en raison de la survenance d une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l indisponibilité de l accès Internet entraînant l indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Téléphone par Internet tels que la messagerie électronique, l affichage des pages personnelles et de l espace utilisateur, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité Spécificités relatives aux débits Le débit descendant (appelé aussi download) est le flux de données que le Client reçoit sur ses propres matériels. Il participe à la rapidité à laquelle le Client accède à internet et télécharge des fichiers. Le débit montant (appelé aussi upload) est le flux de données que le Client envoie depuis ses propres matériels vers internet. Il conditionne la rapidité d envoi des s et partage des fichiers. 15/22

16 Les débits varient en fonction des capacités des réseaux, des spécificités techniques et de la configuration des matériels du Client et, principalement pour le xdsl, de l usage cumulé de plusieurs services / applications simultanément sur les matériels du Client et de la longueur de la ligne de son domicile par rapport aux installations d Orange. Ces facteurs expliquent que les débits (minimum, normalement disponibles et maximum) au niveau du modem sont susceptibles d être différents de ceux accessibles depuis les matériels du client. Orange met à disposition du Client une capacité de débit minimum sur le mois calendaire. Pour les technologies dont le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur (par exemple le xdsl), seul le débit indiqué sur la page information système du modem pourra être utilisé par le Client pour faire valoir le non-respect des engagements d Orange s il est inférieur au débit minimum annoncé. Le non-respect de cet engagement au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit au Client à une indemnité d un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle le Client n a pu bénéficier de ce débit minimum. Cette indemnité n est pas due dans les cas où la cause n est pas imputable à Orange, en raison de la survenance d une cause étrangère ou du fait du Client. La capacité de débit et le taux de disponibilité sont mesurés sur la ligne du Client entre le modem Orange et le 1 er équipement du réseau d Orange. Si le Client ressent une baisse des performances de son accès en matière de débits, il peut signaler au Service Clients d Orange le non-respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la constatation d un incident remettant en cause les engagements de qualité de service d'orange pourront ouvrir droit à indemnisation. ARTICLE 16. DROIT D ACCÈS ET DROIT D OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange sont traitées dans le cadre de l exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à : Orange Service Clients Gestion des données personnelles Bordeaux Cedex 9 accompagné d une photocopie de pièce d identité. Orange pourra utiliser ces données dans le cadre d opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues. Orange se réserve également le droit : 1. de communiquer ces données aux sociétés du groupe Orange dans le cadre de la promotion ou de la gestion de divers services de communication électronique du groupe ou de produits ; 2. d utiliser ces données dans le cadre d opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et services fournis par Orange. Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable. Le Client autorise Orange à utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d Orange pouvant répondre à ses besoins. À tout moment le Client peut faire valoir son droit d opposition dans les conditions susmentionnées. S agissant des données personnelles du Client relatives à son sexe, son âge, son lieu de résidence et ses Centres d Intérêt communiquées par le Client lors de la souscription au Service et/ou lors de l actualisation de ses Centres d Intérêt dans la rubrique espace client/mon compte utilisateur, le Client accepte qu elles soient utilisées par Orange afin d optimiser la pertinence de certaines publicités existant sur le portail Pour exercer son droit d opposition au traitement de ses données personnelles aux fins de personnalisation de certaines publicités sur le portail le Client peut s adresser à tout moment à : Orange Service Clients Gestion des données personnelles Bordeaux Cedex 9 Les données personnelles du Client, nécessaires à la réalisation des contrats le liant à Orange, pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l objet d un transfert vers un pays hors de l Union Européenne aux fins de l exécution des présentes. ARTICLE 17. SERVICE CLIENTS Orange met à la disposition du Client : 1. en ligne 24h/24, 7j/7, une assistance à l adresse suivante : directement à partir du microordinateur du Client. 2. un service d accueil téléphonique aux numéros suivants : - pour le SAV de la ligne fixe : 1013 (service et appel gratuits), ouvert 24h/24 et 7j/7 ; - pour des questions d ordre technique autres que le SAV de la ligne fixe : 3900 (service gratuit + prix appel). Le service est gratuit et l appel est au prix d une communication normale selon l offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange. Si l appel est passé hors métropole, veuillez consulter les tarifs détaillés à l adresse Internet : 16/22

17 - pour les questions d ordre commercial : 1014 (service et appel gratuits), ouvert de 8h à 20h du lundi au samedi. Pour toute réclamation, le Client peut se référer au processus décrit à l article 16 «Règlement des litiges, des Conditions Générales d Abonnement au service téléphonique». ARTICLE 18. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le service clients Orange, dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande. Les éventuels Équipements doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la rétractation, à l'adresse suivante : KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT Service retour - Distripôle zone d activité Paris Sud Secteur 3 Bât A LIEUSAINT Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Orange pourra facturer au Client les éventuels usages effectués pendant le délai de rétractation. ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES Le Client s engage à informer Orange de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d adresse et de ses références bancaires pour un Client abonné. Si l une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. 17/22

18 ANNEXE 1 - Conditions Générales d Utilisation wifi partagé ARTICLE 1. DÉFINITIONS Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes : - Le Client : désigne le titulaire du contrat d abonnement à une offre Haut Débit ou Très Haut Débit Orange. - L Hôte : désigne le Client titulaire de l accès Haut Débit ou Très Haut Débit à son domicile dans le cadre de son offre Orange et ayant le hotspot «wifi partagé» activé sur sa Livebox. Sa Livebox étant en partie un hotspot Orange, d autres Utilisateurs en nomadisme peuvent se connecter au réseau wifi public d Orange à travers son accès. L hôte doit disposer d une Livebox compatible : Livebox 2 ou Livebox Play. Afin de connaître son modèle de Livebox, le Client peut consulter le lien - Le «wifi partagé» ou la Fonctionnalité : service qui permet de se connecter à Internet, grâce à l accès aux hotspots wifi d Orange pour un Client utilisant un appareil compatible Wi-Fi. - Un hotspot : un hotspot est un lieu couvert par un réseau Wi-Fi destiné à des visiteurs. Il permet à tout utilisateur de se connecter facilement à Internet en s identifiant depuis un appareil compatible Wi-Fi (PC portable, tablette, téléphone mobile, console de jeu...). - Le wifi privé d Orange : désigne le réseau personnel à domicile du client, émis par les Livebox Orange. Parmi la liste des réseaux wifi visibles dans les paramètres de connexion Wi-Fi de l appareil utilisé, il est identifiable par son nom de réseau (par exemple: livebox-1234) et par un cadenas fermé (protection par clé). Ce réseau est totalement dissocié du réseau wifi public d Orange et nécessite une authentification obligatoire de l équipement (clé de sécurité). - Le wifi public d Orange : désigne le réseau formé par l ensemble des hotspots Orange. Parmi la liste des réseaux wifi visible dans les paramètres de connexion Wi-Fi de l appareil utilisé, il est identifiable par son nom de réseau «Orange». Il est accessible à tout utilisateur depuis n importe quel appareil compatible Wi-Fi (ordinateur, tablette, téléphone mobile ), depuis son domicile, son lieu de travail, ou bien en nomadisme (lieu de vacances, chez des amis ). Ce réseau est totalement dissocié du réseau wifi privé d Orange et nécessite une authentification de l utilisateur. Le réseau wifi public d Orange est constitué : des zones couvertes par les Livebox Orange dont le hotspot wifi partagé est activé pour la Livebox et la Livebox Pro. des établissements publics, accueillant des visiteurs, avec lesquels Orange a signé des accords commerciaux. Les zones couvertes par son réseau wifi public d Orange peuvent évoluer à tout moment en fonction de ces accords. Liste complète des hotspots disponible sur l application (ios, Android ou Windows Phone) Wi-Fi d Orange (coût de connexion en fonction de l offre détenue par le client). - L Utilisateur : désigne une personne bénéficiant de l accès au réseau wifi public d Orange en nomadisme. ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Orange propose la Fonctionnalité à ses Clients. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA FONCTIONNALITÉ La Fonctionnalité permet à un Client utilisant un appareil compatible Wi-Fi de se connecter à Internet via tous les hotspots du wifi public d Orange. Elle est proposée par Orange au Client éligible et n apparaît pas sur sa facture. La Fonctionnalité est disponible pour les Clients, domiciliés en France métropolitaine, sur l Ile de La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Guyane Française. La connexion au wifi public d Orange est autorisée pour chacun des comptes utilisateurs liés à l abonnement du Client, sous réserve d une seule connexion à la fois. L Utilisateur s authentifie sur le réseau wifi public d Orange à l aide de ses paramètres habituels de connexion de messagerie ( Orange et mot de passe). ARTICLE 4. CONDITIONS D UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ 4.1 Utilisation de la Fonctionnalité Afin d utiliser la Fonctionnalité, l Utilisateur doit : - activer le Wi-Fi de son appareil ; - sélectionner le nom du réseau wifi «Orange» parmi la liste des réseaux wifi à portée. Cette liste est visible dans les paramètres de connexion Wi-Fi de l appareil utilisé ; - lancer le navigateur Internet. La page d accueil wifi d Orange s affichera automatiquement ; - saisir ses Codes d accès à la Fonctionnalité, c est-à-dire son adresse de messagerie Orange et le mot de passe associé (exemple : prénom.nom@orange.fr), dans la zone de connexion au réseau wifi d Orange ; - une fois l Utilisateur authentifié, la page du portail Orange s affiche sur le navigateur. 18/22

19 Il est aussi possible de se connecter au réseau wifi d Orange en utilisant le logiciel de connexion pour PC ou l application wifi d Orange pour smartphone et tablette. L Utilisateur est responsable de son propre usage lorsqu il se connecte à Internet en nomadisme via le réseau wifi public d Orange. Les Utilisateurs se connectant au wifi public d Orange à travers l accès du Client sont responsables de leur propre usage. 4.2 Qualité de service de la connexion à Internet en nomadisme Orange n est pas en mesure de garantir le respect d une quelconque qualité de service dans le cadre d une utilisation de la Fonctionnalité en nomadisme, c est-à-dire lorsque l Utilisateur se connecte à Internet via le réseau wifi public d Orange. 4.3 Restrictions Grâce à la Fonctionnalité, l Utilisateur bénéficie d une connexion Internet en nomadisme. Cependant l utilisation des logiciels Peer-to-Peer et les protocoles de téléphonie sur IP et ne sont pas autorisés sur le réseau wifi public d Orange. 4.4 Filtre parental S il est installé sur un ordinateur, le filtre parental sera actif dans le cadre d une utilisation de la Fonctionnalité en nomadisme Le filtre parental sur les terminaux mobiles n est pas actif dans le cadre d une utilisation de la Fonctionnalité en nomadisme. Par conséquent, il appartient à l Utilisateur d être vigilant quant à utilisation de l accès Internet via le réseau wifi public d Orange. ARTICLE 5. UTILISATION DES CODES D ACCÈS À LA FONCTIONNALITÉ Les Codes d accès permettant à l Utilisateur de s identifier et de se connecter à la Fonctionnalité sont identiques à ceux fournis dans le cadre de l offre Haut Débit ou Très Haut Débit du Client. Ils sont personnels et confidentiels. L Utilisateur s engage à conserver les Codes d accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l utilisation de ces Codes d accès, l Utilisateur dispose d un accès personnalisé et exclusif à la Fonctionnalité. Il s interdit donc de le céder à des tiers. Tout accès à la Fonctionnalité résultant de l utilisation des Codes d accès de l Utilisateur est fait sous l entière responsabilité de ce dernier, Orange déclinant toute responsabilité de ce chef. En cas de perte ou de vol de ces Codes d accès, l utilisateur doit en informer Orange, et ceci dans les meilleurs délais afin qu Orange puisse les annuler. ARTICLE 6. COOKIES Il peut arriver que certains fichiers, appelés «cookies», soient enregistrés sur l ordinateur de l Utilisateur lorsque ce dernier utilise la Fonctionnalité en nomadisme. Ces fichiers facilitent la navigation pour l Utilisateur et permettent à Orange d offrir une meilleure qualité de service. En effet, les cookies mémorisent les données de l Utilisateur pour que ce dernier n ait pas à les saisir à nouveau lors de ses visites ultérieures. L Utilisateur a la faculté de les neutraliser ou de les supprimer de son disque dur. L attention de l Utilisateur est attirée toutefois sur le fait que certains services proposés à travers la Fonctionnalité ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s il refuse les cookies. Si l Utilisateur souhaite être systématiquement informé de l installation d un cookie (via message d avertissement) ou empêcher l enregistrement d un tel fichier, il lui suffit de configurer son navigateur Internet en conséquence. ARTICLE 7. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 7.1 L Utilisateur reconnaît être informé que le niveau de protection des transmissions par voix radio est variable en fonction de son profil de configuration (équipement utilisé, logiciels de sécurité installés ) et que ce niveau est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par Orange. Les communications effectuées grâce à la Fonctionnalité présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet Standard. Orange ne répond pas du fonctionnement de logiciels tiers de sécurité, que l Utilisateur pourrait installer de lui-même pour augmenter son niveau de sécurité sur ses équipements. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes passives sur Internet ne peut être garantie (en raison de l état de l art). Orange décline toute responsabilité concernant de tels événements. L Utilisateur reconnaît être informé que l intégrité, l authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit, etc.) qu il souhaite échanger sur le réseau Internet doivent faire l objet d une vigilance particulière. L Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. 7.2 Les risques sur un réseau Wi-Fi public Le réseau wifi d Orange est un réseau public. Comme pour tous les réseaux Wi-Fi publics, l absence de moyens cryptographiques introduit des possibilités de piratages. Retrouvez toutes les précautions d usages sur un réseau Wi-Fi public sur l assistance en ligne : 19/22

20 ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS D ORANGE Orange met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l accès à la Fonctionnalité. La responsabilité d Orange ne peut pas être engagée : - en cas d utilisation de matériel non agréé par Orange ; - en cas d incompatibilité ou de dysfonctionnement d une carte réseau Wireless LAN (IEEE b) avec la Fonctionnalité (notamment liée à un paramétrage de l ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau) ; - en cas d incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers ; - sur la possibilité d envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis la Fonctionnalité ; elle dépend du fournisseur de messagerie choisi par l Utilisateur, certains fournisseurs n autorisant pas l envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d Accès Internet, Orange déclinant toute responsabilité de ce chef ; - en cas de mauvaise utilisation du Service par l Utilisateur ; - en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l ordinateur portable de l Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE b) ; - en cas de non-respect par l Utilisateur de ses obligations ; - en cas d impossibilité d accès par Internet au réseau privé virtuel d une entreprise ; - en cas d utilisation de la Fonctionnalité consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Codes d accès associés au Compte Utilisateur, et plus généralement, d utilisation de ladite Fonctionnalité par une personne non autorisée, non consécutive à une faute d Orange ; - en cas de perturbations ou d interruptions ; - en cas de perturbations et/ou d indisponibilité totale ou partielle, et/ou d interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers ; - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. ARTICLE 9. CONDITIONS ET QUALITÉ DE SERVICE DU HOTSPOT WIFI POUR L HÔTE 9.1 État initial sur une nouvelle ligne Internet Si le Client dispose d une Livebox compatible, cette Livebox est éligible pour devenir un hotspot du réseau wifi d Orange. A la première installation, la Livebox du Client n est pas un hotspot Orange. Sans action de la part du client, sa Livebox est un hotspot potentiel qui peut faire l objet d une activation automatique afin de faire partie du réseau public wifi d Orange. 9.2 Activation des hotspots par Orange Orange est amenée à réaliser des campagnes d activation des hotspots de Livebox éligibles, sous réserve que le Client n ait pas expressément indiqué son refus que sa Livebox soit un hotspot (via la désactivation du hotspot dans l espace client). Le Client peut à tout moment désactiver le hotspot de sa Livebox dans son espace Client Orange. 9.3 Gestion du hotspot wifi partagé de la Livebox Le Client peut à tout moment consulter et modifier le statut du «hotspot wifi partagé de la Livebox» depuis la rubrique espace client > accueil espace client > mon compte internet > paramétrer mes services sur le site Quel que soit le statut de sa Livebox le Client bénéficie de l accès à internet sur les hotspots wifi d Orange (la Fonctionnalité). Pour une prise en compte immédiate des modifications du hotspot, le Client devra éteindre puis rallumer sa Livebox. Sans redémarrage de la Livebox, la modification demande un délai de quelques minutes en moyenne et au maximum 24 heures. Lorsque le hotspot wifi partagé de la Livebox apparait à l état «activé», la Livebox du Client est un hotspot Orange permettant à d autres utilisateurs d accéder au wifi public d Orange. Ceux-ci peuvent se connecter à Internet via le réseau wifi public d Orange proposé par la Livebox du Client, après authentification. Lorsque le hotspot wifi partagé de la Livebox apparait à l état «désactivé», la Livebox du Client n est pas un hotspot wifi d Orange et ne permet donc plus l accès à internet à d autres Utilisateurs. 9.4 Qualité de service de l accès Internet à domicile pour un Client Hôte En cas d absence d autres Utilisateurs en nomadisme se connectant au wifi public d Orange à partir de l accès de l Hôte, l Hôte dispose de la totalité de sa bande passante. En cas de présence d autres Utilisateurs en nomadisme, Orange met en œuvre un mécanisme de priorisation du trafic de l Hôte et de limitation de la bande passante mise à disposition des autres Utilisateurs : - un nombre limité d Utilisateurs peut se connecter simultanément au réseau wifi public d Orange à partir de l accès du Client ; - si l Hôte dispose des services TV d Orange et Téléphonie sur ADSL, ces services sont systématiquement prioritaires sur le trafic Internet, la bande passante mise à disposition des utilisateurs étant limitée ; - en cas de trafic simultané Hôte et Utilisateurs sur Internet, l Hôte dispose de l essentiel de la bande passante dans le sens remontant, de l ordre de 95%. Il peut arriver dans certains cas, qu une forte utilisation de la part des autres utilisateurs, se connectant au wifi public d Orange à partir de l accès de l Hôte, puisse entraîner une baisse de débit de l Hôte. Ces cas correspondant le plus souvent à des Utilisateurs à fort trafic Internet se trouvant à proximité de la Livebox à l intérieur du domicile de l Hôte. Dans ces cas-là, par dérogation aux dispositions de l article 17 des Conditions Générales d Abonnement, Orange n est pas en mesure de garantir à l Hôte la capacité de débit minimum de 512 Kbit/s. 20/22