La prise en compte des travailleurs handicapés dans les lieux de travail

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1 La prise en compte des travailleurs handicapés dans les lieux de travail 1

2 Principe affiché par la loi accessibilité de tous à tout Incidence sur les lieux de travail : Accès de tout type de handicap à tout type de profession. et donc à tous les lieux de travail Suppression des seuils de 20 et 200 employés Impossibilité de dérogation dans le neuf Décret n du 21 octobre 2009 applicable : Aux constructions Aux extensions Aux lieux de travail créés par changement de destination «Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. «Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l adaptation des postes de travail.» 2

3 Quels lieux de travail? Tous les lieux de travail sont impactés y compris les locaux techniques : L'article R du code du travail, entrant en application le 24 avril 2010 fait état de "lieux de travail, y compris des locaux annexes ". Au vu de la définition des lieux de travail donnée par l'article R du code du travail, les locaux techniques doivent être accessibles. Les lieux de travail sont définis au niveau code du travail et au niveau européen. Ainsi, l'article R du code du travail définit de façon très élargie la notion de lieux de travail : "Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail «Il est à noter que la directive 89/654/CEE du Conseil Européen, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail définit les termes "lieux de travail" comme comprenant des postes de travail, y compris tout autre endroit dans l'aire de l'entreprise où le travailleur a accès dans le cadre de son travail. 3

4 Que doit-on appliquer? L article R du code du travail précise qu Un arrêté des ministres chargés du travail, de l agriculture et de la construction détermine les modalités d application propres à assurer l accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d éclairage et d information, le stationnement automobile. Dans l attente de parution de cet arrêté spécifique, application de l arrêté du 27 juin 1994 essentiellement axé sur la prise en compte des personnes circulant en fauteuil roulant 4

5 Et en cas d incendie Tout comme pour le public, un décret n du 7 novembre 2011 traite de l évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d incendie. Il prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d un lieu protégé (espaces d attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d incendie, l évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l évacuation directe et rapide n est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l extérieur du bâtiment. Le maître d ouvrage s assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d espaces d attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n intervienne pas avant l évacuation des personnes 5