et contrôle des ressources financières

Transcription

1 MAI 2014 GUIDE DE GOUVERNANCE 9 Mobilisation, gestion et contrôle des ressources financières Rôle du Conseil d administration en matière de contrôle financier DANS CETTE SECTION Cette section fournit des informations sur le rôle du Conseil d administration et de ses comités en matière de prise de décisions financières et de contrôle financier, la façon dont le Fonds mondial mobilise et gère les ressources financières, le rôle de l Administrateur, le mode d établissement des prévisions de ressources disponibles pour les investissements du Fonds mondial et les politiques qui sous-tendent les décisions financières. En tant qu administrateurs d une institution financière, tous les membres du Conseil d administration du Fonds mondial jouent un rôle essentiel en matière de contrôle financier. Les donateurs, les maîtres d œuvre, les experts techniques, les défenseurs, les partenaires et les autres parties prenantes doivent connaître la situation financière du Fonds mondial et savoir comment les crédits sont collectés, gérés, dépensés et comptabilisés. Le Conseil d administration doit prendre les décisions financières suivantes qui détermineront comment les ressources du Fonds mondial seront collectées et investies : la stratégie de mobilisation des ressources ; les paramètres de ventilation des ressources disponibles entre les trois maladies, les allocations destinées à chaque pays pendant la période d allocation et les critères d admissibilité régissant l accès aux financements pendant cette même période ; les demandes de financement en s appuyant sur les recommandations du Comité technique d examen des propositions et du Secrétariat ; le budget de fonctionnement annuel du Fonds mondial ; les politiques qui régissent les entrées et les sorties de ressources du Fonds mondial ; le rapport financier annuel et les états financiers audités du Fonds mondial.

2 GESTION ET PRÉVISIONS FINANCIÈRES PRINCIPALES DÉFINITIONS Période de reconstitution des ressources période (fixe) définie, de trois ans en général, pendant laquelle les donateurs promettent des ressources au Fonds mondial. Conférence de reconstitution des ressources réunion périodique à l occasion de laquelle les donateurs promettent des ressources au Fonds mondial pour une période de reconstitution des ressources donnée. Résultats annoncés de la reconstitution des ressources montant (total et ventilé par donateur) des promesses de dons annoncées publiquement, pendant ou après une conférence de reconstitution des ressources et pour la période de reconstitution des ressources associée. Promesses déclarations publiques des gouvernements donateurs, juridiquement non contraignantes, relatives aux contributions que ceux-ci prévoient de verser au Fonds mondial. Le calendrier, le montant et la forme des contributions effectives pourront être différents de ceux mentionnés dans les promesses initiales. Le Secrétariat ajuste les promesses en fonction des modifications du calendrier et du montant des contributions prévus. Contributions ressources effectives, sous forme de liquidités ou sous une autre forme, reçues de gouvernements donateurs, de fondations et d autres sources de financement privées (y compris de mécanismes de financement innovants). Période d allocation période (fixe) définie, de trois ans en général, pendant laquelle les sources de financement sont allouées de manière théorique aux utilisations des fonds afin de financer les initiatives de financement autorisées par le Conseil d administration. Les candidats doivent soumettre une demande de financement et recevoir l autorisation du Conseil d administration pendant cette période afin de percevoir la part des sources de financement qui leur est allouée pour cette période. La période d allocation de trois ans coïncide avec la période de reconstitution des ressources. Sources de financement montant ajusté des résultats de la reconstitution des ressources annoncés lors de la conférence de reconstitution des ressources et provenant d autres sources autorisées, disponible ou attendu, qui peut être alloué pour financer les utilisations des fonds (définies ci-après) pendant la période d allocation. Il sera libellé dans une devise librement convertible. Utilisations des fonds passif théorique non financé, approuvé ou devant être approuvé par le Conseil d administration et pouvant être alloué à des initiatives ou à des catégories de financement autorisées par le Conseil d administration pendant une période d allocation (dépenses de fonctionnement, subventions et autres activités autorisées, par exemple). Décaissements sommes effectivement versées par le Fonds mondial aux récipiendaires de ses subventions ou à des tiers désignés, en dollars US ou en euros. Les montants effectivement décaissés peuvent être inférieurs au financement maximum approuvé pour une subvention, selon les résultats du pays ou les ajustements apportés aux objectifs du programme pendant la durée de la subvention. Décision de financement annuelle processus de définition du montant de subvention qui sera décaissé de manière échelonnée pendant la période à venir (qui ne pourra pas excéder 12 mois) pour laquelle l utilisation de ce financement est approuvée. Rôle des comités en matière de contrôle financier Pour prendre ces décisions, le Conseil d administration s appuie sur ses comités. En règle générale, ceux-ci recommandent que toute modification substantielle des politiques et des stratégies financières soit soumise à l approbation du Conseil d administration. Le pouvoir décisionnel en matière de financement des programmes pendant chaque période d allocation appartient à l ensemble du Conseil d administration qui contribue aussi de manière essentielle à la mobilisation des ressources puisqu il conçoit les mécanismes de collecte de fonds. Plus précisément, le Comité des finances et des résultats opérationnels contrôle et examine : l état et l efficacité des activités de reconstitution des ressources, au nom du Conseil d administration ; la méthodologie de prévision des ressources : il évalue chaque prévision et communique au Conseil d administration son analyse et des informations sur le montant des ressources disponibles pour l allocation aux pays au début de la période d allocation ; la situation financière du Fonds mondial pendant la période d allocation ; 2 GUIDE DE GOUVERNANCE

3 les possibilités de mise en œuvre d autres utilisations des fonds approuvées par le Conseil d administration et le montant des ressources supplémentaires qui pourraient devenir disponibles pour des programmes pouvant bénéficier de financements. (La section 3 propose des informations plus détaillées sur l allocation de financements aux pays et sur les autres utilisations des fonds approuvées par le Conseil d administration.) Le processus d établissement du budget de fonctionnement est également supervisé par le Comité des finances et des résultats opérationnels, qui soumet ce budget au Conseil d administration pour approbation avant le début de chaque exercice fiscal. Les dépenses de fonctionnement sont communiquées chaque trimestre audit Comité et présentées dans les états financiers qui sont vérifiés par un auditeur externe. Le Comité d audit et d éthique examine les états financiers annuels audités du Fonds mondial et les soumet au Conseil d administration pour approbation. Sources de financement 1 Les contributions des pays donateurs constituent l essentiel des revenus du Fonds mondial. Depuis 2002, les gouvernements donateurs ont promis 40,12 milliards de dollars US, ce qui représente 95 pour cent de l ensemble des promesses reçues. Plus de 98 pour cent des promesses cumulées des gouvernements donateurs proviennent de membres du Comité d aide au développement de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD). Financements innovants Les mécanismes de financement innovants permettent d augmenter, de diversifier et de compléter le soutien financier au Fonds mondial en créant de nouveaux partenariats pour collecter des ressources additionnelles auprès de sources non traditionnelles. Voici quelques exemples de mécanismes de financement innovants : Debt2Health mécanisme de conversion de dettes prévoyant que les nations créditrices renoncent à une partie de leurs droits à obtenir le remboursement de prêts sous réserve que le pays bénéficiaire investisse les moyens ainsi dégagés dans ses programmes de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, via le système du Fonds mondial. À ce jour 2, les échanges réalisés dans le cadre d accords Debt2Health représentent au total près de 220 millions de dollars US. (PRODUCT)RED (RED) met le pouvoir des entreprises et des consommateurs au service de la lutte contre le sida en Afrique. Il existe actuellement 25 partenaires (RED) environ, parmi lesquels Bank of America, Apple, Coca-Cola, Mars Galaxy et Starbucks. À ce jour, (RED) a collecté plus de 275 millions de dollars pour le Fonds mondial. Ces contributions ont financé une partie des subventions liées au VIH/sida dans huit pays d Afrique. Depuis la création du Fonds mondial, le secteur privé et les intervenants non gouvernementaux entreprises, grandes sociétés, entreprises sociales, fondations philanthropiques et particuliers contribuent aux activités du Fonds de diverses manières, notamment en le dotant de liquidités et d autres ressources. Les financements innovants et les intérêts produits par les liquidités confiées à l Administrateur du Fonds mondial (la Banque mondiale) représentent d autres sources de revenus. 1 Chiffres au 30 septembre Chiffres au 30 septembre 2014 SECTION 9 Ressources financières 3

4 Mobilisation des ressources Mécanisme de reconstitution des ressources Pendant ses premières années d existence, le Fonds mondial fonctionnait avec les contributions ponctuelles des donateurs. En 2005, il a adopté un modèle de reconstitution périodique des ressources conçu pour améliorer la fiabilité et la régularité des sources de revenus et assurer un soutien durable et prévisible aux pays. Depuis, tous les trois ans, le Fonds mondial organise une série de réunions avec les donateurs pour réfléchir aux résultats obtenus et évaluer la demande des pays ainsi que les possibilités d investissement dans des programmes et les besoins de financement futurs. Ces réunions se concluent par une conférence des donateurs pendant laquelle ceux-ci annoncent publiquement leurs promesses de soutien pluriannuel au Fonds mondial pendant la période de reconstitution des ressources à venir. Bien que la reconstitution des ressources s adresse surtout aux donateurs issus du secteur public, le secteur privé et les fondations y participent également. En outre, des promesses et des contributions ponctuelles continuent d être reçues en dehors des conférences des donateurs. PROMESSES ET RENTRÉES DE FONDS PAR PÉRIODE DE RECONSTITUTION DES RESSOURCES (avant reconstitution) Promesses des donateurs Rentrées de fonds Période de reconstitution des ressources (1 e reconstitution) (2 e reconstitution) (3 e reconstitution) (4 e reconstitution) (millions de $ US) 1 Au 30 septembre GUIDE DE GOUVERNANCE

5 La quatrième conférence de reconstitution des ressources pour la période , organisée en décembre 2013, s est conclue sur des promesses de dons initiales de 12 milliards de dollars US, la somme la plus importante jamais engagée en faveur de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. En règle générale, la période de reconstitution pour laquelle des financements sont promis coïncide avec la période d allocation pendant laquelle ces fonds sont utilisés pour combattre les trois maladies. Prévisions de ressources Après la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial pour la prochaine période d allocation de trois ans, le Comité des finances et des résultats opérationnels adresse au Conseil d administration une recommandation sur les ressources disponibles pour l allocation initiale aux pays. La somme allouée à chaque pays dépend de sa charge de morbidité et de sa capacité de payer (c est-à-dire sa capacité à financer une partie de ses programmes de santé nationaux). En plus d approuver le montant de l allocation initiale, le Comité des finances et des résultats opérationnels recommande aussi le financement d initiatives spéciales et de programmes régionaux pour soutenir les objectifs stratégiques du Fonds mondial. Vous trouverez plus de renseignements à propos de ces initiatives spéciales à la Section 3 - MODÈLE DE FINANCEMENT. Chaque année, le Comité des finances et des résultats opérationnels évalue le montant des ressources additionnelles qui pourraient être disponibles pour financer des activités du registre de la demande de qualité 1 non financée ou d autres initiatives de financement approuvées par le Conseil d administration. Prévoir les ressources permet au Secrétariat de gérer efficacement les liquidités et les devises, soutient la stratégie de l Administrateur visant à investir les ressources déposées sur le compte fiduciaire du Fonds mondial, et aide le Conseil d administration à comprendre l état des ressources, de sorte qu il puisse prendre des décisions mieux étayées concernant les politiques qui affecteront la situation future du Fonds mondial. Chaque trimestre, le Secrétariat communique les informations suivantes au Comité des finances et des résultats opérationnels : taux de conversion des promesses faites par les donateurs lors de la conférence de reconstitution des ressources, et éventuelles contributions supplémentaires de donateurs des secteurs public et privé pour la période d allocation en cours ; évolution de l allocation initiale approuvée par le Conseil d administration en termes de taux de décaissement en faveur de programmes dans des pays satisfaisant aux d admissibilité ; point sur les fonds décaissés au profit d autres initiatives de financement autorisées par le Conseil d administration ; calendrier et montant prévisionnels des entrées et sorties de ressources restant à venir ; prévisions relatives aux sources de financement et aux utilisations des fonds pendant la période d allocation. 1 Voir Section 3 - MODÈLE DE FINANCEMENT SECTION 9 Ressources financières 5

6 Fonctionnement des prévisions pour la période d allocation/de reconstitution des ressources Les prévisions préparées par le Secrétariat donnent une vue d ensemble du contexte financier du Fonds mondial pour les trois années de la période d allocation/de reconstitution des ressources. Les prévisions pour chaque période d allocation commencent par l ajustement des résultats annoncés de la reconstitution des ressources, afin d identifier les sources de financement qui pourraient être disponibles, en plus de celles restant éventuellement inutilisées au début d une période d allocation, y compris celles provenant d une précédente période de reconstitution des ressources. Cet ajustement est réalisé par le Secrétariat et consiste à aligner les exercices fiscaux des donateurs et du Fonds mondial, à déduire les sommes prévues pour l assistance technique et à tenir compte de certaines conditions posées par les donateurs. Les prévisions sont ensuite mises à jour en fonction du calendrier de paiement et du montant des contributions des donateurs, ceux-ci évoluant pendant la période de reconstitution des ressources. Avant de recommander au Conseil d administration les ressources disponibles pendant une période d allocation fixe pour l allocation initiale aux pays, basée sur la charge de morbidité et la capacité de payer de ces pays, le Comité des finances et des résultats opérationnels approuve les déductions suivantes des sources de financement : dépenses de fonctionnement pour la totalité de la période d allocation, montants disponibles pour les initiatives spéciales, et montants disponibles pour les programmes régionaux et d autres initiatives éventuellement autorisées par le Conseil d administration. Le solde correspond au montant estimé des actifs (sources de financement) disponible pour l allocation initiale pendant la prochaine période d allocation. Par définition, les prévisions impliquent une part de risque. Parmi les principaux risques figurent l incertitude quant au calendrier de versement, au montant des contributions qui concrétisent les promesses des donateurs et au montant exact des contributions attendues d autres donateurs, mais aussi l instabilité des taux de change entre les devises des pays donateurs et celles dans lesquelles le Fonds mondial libelle ses accords de subvention ou procède aux paiements, et enfin le niveau du retour sur investissement généré sur les actifs gérés par l Administrateur. Depuis 2014, une politique de change visant à minimiser l impact des risques liés à l instabilité des taux de change a été mise en place. 6 GUIDE DE GOUVERNANCE

7 Comment les fonds sont gérés : rôle de l Administrateur et du Secrétariat La Banque mondiale est l Administrateur du Fonds mondial depuis la création de ce dernier en L Administrateur rend compte au Conseil d administration par l intermédiaire du Comité des finances et des résultats opérationnels et sa mission principale consiste à administrer et gérer l investissement des fonds reçus des donateurs. Ses principales fonctions sont les suivantes : Collecte les contributions de tous les donateurs du Fonds mondial alimentent le fonds fiduciaire administré par la Banque mondiale. Si la plupart sont converties en dollars US, certaines peuvent être détenues en euros ou dans d autres devises pour répondre aux besoins de décaissement du Fonds mondial dans certaines devises autres que le dollar. Investissement L Administrateur conserve et gère les contributions des donateurs versées au fonds fiduciaire du Fonds mondial. Les actifs du Fonds mondial sont investis conformément aux directives du cadre d investissement du Fonds mondial et aux pratiques et procédures d investissement de la Banque mondiale, en vue de maximiser les retours sur investissement mais en conservant des liquidités suffisantes et en préservant le capital. Communication de l information le Secrétariat intègre le rapport de la Banque mondiale sur les performances des investissements aux rapports périodiques sur la trésorerie. En 2014, le Secrétariat s est doté d une fonction de trésorerie, l idée étant de transférer au Secrétariat certains des services traditionnellement assurés par l Administrateur. Depuis 2014, le Secrétariat contrôle totalement la gestion de la trésorerie et le décaissement des fonds destinés aux récipiendaires du Fonds mondial. Les principales tâches de la fonction de trésorerie sont les suivantes : Engagement/Décaissement l Administrateur crédite le compte bancaire du Secrétariat des fonds correspondant aux dépenses de fonctionnement du Fonds mondial et aux programmes approuvés par le Conseil d administration, sur instruction du Secrétariat. Ce dernier gère le budget de fonctionnement approuvé par le Conseil d administration pour l exercice fiscal en cours, puis engage et décaisse des crédits en faveur des récipiendaires principaux dans les pays maîtres d œuvre, conformément aux décisions de financement annuelles, ce qui implique des transferts de fonds périodiques. Le Secrétariat peut aussi décaisser des fonds destinés à des tiers au nom des récipiendaires des subventions, en vue de l achat de produits et de fournitures. Gestion du risque de change le Secrétariat applique une politique de change pour minimiser les risques supportés par le Fonds mondial liés aux fluctuations de la valeur des contributions des donateurs reçues dans différentes devises. SECTION 9 Ressources financières 7

8 Comment l argent des donateurs parvient aux pays Contribution Décaissement Examen Contributions des donateurs 1 Administrateur (Banque mondiale) 2 Secrétariat 4 Agent local du Fonds 5 3 Récipiendaire principal 6 Sousrécipiendaire Sousrécipiendaire Les donateurs confient des liquidités et 1 des billets à ordre (encaissés plus tard) à l Administrateur, qui ensuite investit les fonds en vue d obtenir un retour sur investissement, selon une démarche d investissement et un niveau de tolérance au risque convenus avec le Fonds mondial. 2 Sur instruction du Fonds mondial, l Administrateur transfère des fonds sur les comptes bancaires du Fonds mondial pour les dépenses de fonctionnement, le financement des subventions, les initiatives spéciales ou d autres catégories de financement autorisées par le Conseil d administration. 3 4 Le récipiendaire principal remet des rapports au Secrétariat, qui sont transmis à l agent local du Fonds. Celui-ci examine et vérifie les résultats programmatiques et financiers ainsi que l état des conditions et des actions de gestion, et fournit une prévision des besoins en liquidités pour une décision de financement annuelle (voir la définition du terme «décision de financement annuelle» plus haut dans cette section). Lorsque l agent local du Fonds a vérifié la demande de décision de financement annuelle ainsi que les rapports et la documentation associés, il formule une recommandation destinée au Secrétariat. 5 6 Le Secrétariat examine la demande de fonds du récipiendaire principal ainsi que la recommandation de l agent local du Fonds et prend la décision de financement annuelle. Le récipiendaire principal utilise les fonds, procède à des décaissements en faveur de sous-récipiendaires et communique les résultats programmatiques et financiers au Secrétariat. 8 GUIDE DE GOUVERNANCE

9 Règles régissant les décisions de financement Politique d admissibilité et de financement de contrepartie Cette politique garantit que les investissements du Fonds mondial vont aux pays, aux régions et aux populations qui en ont le plus besoin et qui sont le moins «à même de payer.» Elle définit : les pays répondant aux critères de revenu et de charge de morbidité pour solliciter une demande de financement ; la part de leurs propres budgets que les pays doivent consacrer au financement (financement de contrepartie) ; les exigences et les restrictions concernant l accès aux financements. Politique globale de financement La politique globale de financement amendée et reformulée (la «politique amendée») a été révisée par le Conseil d administration en mars 2014, l objectif étant de l adapter à la mise en œuvre intégrale du modèle de financement basé sur des allocations du Fonds mondial, et de faciliter cette mise en œuvre. Cette politique s inscrit dans le cadre financier et s appuie sur les principes fondamentaux de gestion et d allocation des ressources du Fonds mondial, notamment pour le rôle du Secrétariat, de l Administrateur et des donateurs. Elle vise à garantir une administration financière responsable des ressources du Fonds mondial, ainsi qu à maximiser le montant des ressources, optimiser le calendrier et renforcer le degré de certitude pour les bénéficiaires des subventions. Cette politique amendée stipule que les périodes de reconstitution des ressources et d allocation doivent être fixes et alignées. Par conséquent, les décisions de financement prises par le Conseil d administration pendant la période d allocation, qui dure trois ans en général, devraient être couvertes en totalité avec le montant des ressources reçues par le Fonds mondial pendant la période de reconstitution des ressources correspondant à cette période d allocation. La politique amendée s appuie sur trois mesures financières clés (mesures de protection) qui remplissent une double fonction : s assurer que des contrôles financiers appropriés sont en place pour les maîtres d œuvre et les donateurs, et protéger les intérêts des personnes qui bénéficient des ressources du Fonds mondial. i. Gestion de l actif et du passif pendant une période d allocation définie de trois ans. Cette mesure de protection décrit le mécanisme de mise en correspondance des ressources théoriques du Fonds mondial avec leurs utilisations théoriques, sur la base d un portefeuille global et pour une période d allocation donnée ; ii. Gestion de trésorerie portant sur l actif éligible (disponibilités en caisse et équivalents, sans restrictions ni conditions) et le passif éligible (financements annuels dûment approuvés par le Conseil d administration et autres décisions financières du Conseil), sur un an. Cette mesure de protection décrit le mécanisme de rapprochement des encaissements et des décaissements effectifs et prévus, sur la base de l actif et du passif éligibles et d un portefeuille global, et sur une période prospective glissante de douze mois ; et iii. Gestion continue du risque de liquidité au moyen d une réserve de liquidité minimum et d instruments de liquidité de secours pour répondre aux besoins de liquidité à court terme. Une politique de gestion des changes et un cadre d investissement mis en œuvre par le Secrétariat et l Administrateur, respectivement, complètent la politique globale de financement amendée. Ces trois documents constituent le cadre financier global du Fonds mondial. SECTION 9 Ressources financières 9

10 Rôle du Conseil d administration dans les décisions de financement Les décisions de financement du Fonds mondial sont prises par l ensemble du Conseil d administration qui décide s il convient d accepter ou non de nouvelles candidatures présentées par des pays et dans quel délai. Le Conseil d administration approuve également les politiques ou les amendements aux politiques qui énoncent les principes de financement clés (voir ci-après). Certaines de ses décisions peuvent concerner spécifiquement des points supplémentaires liés à la gestion financière. CHEMINEMENT DES DÉCISIONS DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES Dialogue permanent au niveau du pays Comité technique d examen des propositions Second examen par le Comité d approbation des subventions DÉCISION Plan stratégique national défini par le pays Note conceptuelle Établissement de la subvention Mise en œuvre de la subvention (trois ans) Après la conférence de reconstitution des ressources, le Conseil d administration approuve les financements disponibles pour la période d allocation suivante et accepte de nouvelles demandes de financement de programmes. Comité d approbation des subventionse Conseil d administration Les pays candidats doivent soumettre une demande de financement et recevoir l autorisation du Conseil d administration pendant une période d allocation fixe de trois ans afin de pouvoir accéder à la somme qui leur est allouée pour cette période. Année 1 Année 2 Année 3 Chaque année, le Comité des finances et des résultats opérationnels évalue le montant des ressources supplémentaires qui pourraient être disponibles pour financer des activités du registre de la demande de qualité non financée ou d autres initiatives de financement approuvées par le Conseil d administration. Période de reconstitution des ressources / d allocation (fixe) de trois ans 10 GUIDE DE GOUVERNANCE

11 Dépenses de fonctionnement du Fonds mondial Le Conseil d administration examine et approuve le budget de fonctionnement annuel du Fonds mondial qui prévoit les crédits nécessaires pour : le Secrétariat, le Bureau de l Inspecteur général, la rémunération des agents locaux du Fonds, le financement des instances de coordination nationale, les structures de gouvernance et consultatives (notamment le Conseil d administration, le Groupe technique de référence en évaluation, le Comité technique d examen des propositions). Le budget de fonctionnement annuel, de même que le plan de travail du Secrétariat, sont élaborés sous le contrôle du Comité des finances et des résultats opérationnels, qui soumet des recommandations au Conseil d administration pour approbation. Pour 2014, ce budget s élevait à 298,8 millions de dollars US. PRINCIPALES QUESTIONS À SE POSER LORS DE LA PRISE DE DÉCISIONS FINANCIÈRES Les décisions financières sont-elles cohérentes avec la stratégie du Fonds mondial? Les projections financières sont-elles raisonnables? Ne sont-elles pas trop optimistes? Le Secrétariat dispose-t-il d outils de prévision et de processus financiers fiables pour gérer les ressources du Fonds mondial? Sur quelles hypothèses et évaluation des risques la prévision repose-t-elle? Quelle est la tolérance du Conseil d administration vis-à-vis des risques? Les décisions financières respectent-elles la politique globale de financement amendée? Les dépenses sont-elles comparées aux sommes budgétées? Y-a-t-il des écarts et pourquoi? L audit annuel s est-il soldé par une opinion favorable? Le Conseil d administration et ses comités disposent-ils en temps utile de rapports financiers précis leur permettant de comprendre la situation financière de l organisation? Les principales sources de revenus sont-elles en augmentation ou en baisse? Si elles baissent, que fait-on pour y remédier? SECTION 9 Ressources financières 11

12 RÉFÉRENCES Feuille de calcul présentant les promesses et les contributions actuelles (en anglais) PledgesContributions_List_en/ Financements innovants Mécanisme de reconstitution des ressources Quatrième reconstitution des ressources et fiches d information sur les donateurs Secteur privé et donateurs non gouvernementaux Financements et dépenses (en anglais) Politique globale de financement (en anglais) Politique d admissibilité et de financement de contrepartie Politique de prolongation (en anglais) Liste des donateurs ISBN