Preuve de la contrefaçon et propriété scientifique. L exemple du brevet

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1 Preuve de la contrefaçon et propriété scientifique L exemple du brevet

2 Disparité entre l approche grand public et les définitions juridiques POUR LE PUBLIC, la contrefaçon est identifiée au commerce d objets imités et au piratage des œuvres EN DROIT, pour chacun des droits de propriété intellectuelle (droit d auteur,logiciel, brevet, marque, dessin et modèle) le législateur donne une définition de la contrefaçon.

3 L exemple du droit d auteur Article L335-2(alinéa 1) du code de la propriété intellectuelle Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Article L335-3 du code de la propriété intellectuelle Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L

4 L exemple du droit du brevet Article L615-1 du code de la propriété intellectuelle Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L à L , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

5 Eléments communs à ces définitions La contrefaçon suppose la réunion de trois éléments : -un élément légal : la contrefaçon suppose des atteintes aux droits du titulaire tels qu ils sont définis par la loi ; - un élément matériel : la contrefaçon résulte de faits énumérés par la loi ; - un élément moral : la contrefaçon suppose que le contrefacteur ait agi ou soit présumé avoir agi en connaissance de cause.

6 Impact sur l établissement de la preuve de la contrefaçon Complexité du contenu de la preuve Modes de preuve spécifiques

7 I Complexité du contenu de la preuve La preuve de la contrefaçon nécessite d établir l existence : 1. de conditions préalables imposées par l élément légal ; 2. de faits d exploitation non autorisés ; 3. de l élément moral.

8 Exemple d application à la protection d une invention (un produit ou un procédé incorporant les revendications du brevet)

9 1.Les conditions préalables L élément légal de la contrefaçon impose au titulaire du droit d établir l existence un titre de propriété valable une atteinte sur le territoire réservé une atteinte pendant la période de validité du titre

10 2. Des faits d exploitation non autorisés La preuve de l élément matériel de la contrefaçon doit démontrer l existence de faits d exploitation - non autorisés par le législateur (2.1) - réservés par la loi au titulaire du brevet(2.2)

11 2.1Les permissions légales Ne sont pas des actes de contrefaçon Les actes expérimentaux L exploitation dans le cadre d une possession personnelle de l invention. L utilisation de l invention dans un cadre privé sans but lucratif, Les préparations des pharmaciens d'officine Les actes nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d un médicament. L exploitation couverte par la règle «d épuisement du droit» L exploitation couverte par «le privilège de l agriculteur» L exploitation couverte par «le privilège de l éleveur» L exploitation couverte par «le privilège de l obtenteur»

12 Le droit de possession personnelle antérieure Article L613-7(Loi nº du 18 décembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 19 décembre 1996) Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

13 La règle d épuisement du droit Article L613-6(Loi nº du 31 décembre 1993 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1994) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l' Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.

14 2.2 l énumération légale des actes de contrefaçon - La fabrication de l objet breveté ou l'utilisation d'un procédé breveté - L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit breveté ou du produit obtenu directement par le procédé breveté - La fourniture de moyens pour contrefaire ou l'offre en connaissance de cause de l utilisation d un procédé breveté.

15 2.2.1La démarche probatoire de la matérialité de la contrefaçon La démarche à suivre consiste à comparer : - l acte d exploitation du tiers - avec le produit ou le procédé incorporant les revendications de l invention. Le titulaire du brevet doit prouver la superposition entre la technique employée par l exploitation interdite et la technique réservée par les revendications du brevet

16 2.2.2 Précisions communes à toutes les inventions a) La preuve doit porter sur les ressemblances fondamentales, sans se soucier des différences de détail La contrefaçon résulte des ressemblances les variantes d exécution sont aussi des contrefaçons

17 b) L utilisation de moyens équivalents n exclue pas la contrefaçon Sont équivalents des moyens différents mais qui remplissent la même fonction ( le même effet technique premier) pour parvenir à un résultat de même nature (résultat identique ou semblable)

18 c) Perfectionner c'est contrefaire (lorsque le tiers exploite sans autorisation, l'invention perfectionnée). Peuvent constituer un perfectionnement : - une amélioration même légère qui permet de remédier à un inconvénient très occasionnel du produit breveté. - une simplification de l invention

19 2.2.3 Précision spécifique à l invention de procédé Un produit (non breveté) est couvert par le brevet de procédé lorsqu il est obtenu directement par la mise en oeuvre du procédé réservé La charge de la preuve de cette obtention directe peut être renversée. Il peut être imposé au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve,tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté lorsque : - le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ; - la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

20 3.Preuve de l élément moral de la contrefaçon La contrefaçon est à la fois une faute engageant la responsabilité civile du contrefacteur et une infraction pénalement sanctionnée. Lors d une action civile, la preuve de l élément intentionnel n est pas toujours exigée.

21 Typologie La preuve que le contrefacteur a agi en connaissance de cause n est pas nécessaire pour : tous les actes d exploitation effectués par des "fabricants ( acte de fabrication et actes postérieurs de commercialisation) l'importation de produits contrefaisants sur le territoire français même accomplie par des non fabricants: La preuve que le tiers a agi en connaissance de cause doit être rapportée pour les actes accomplis par des non fabricants (l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou la détention aux fins précitées d'objets contrefaisants) la fourniture des moyens de reproduire l'invention et l offre d utilisation de procédé effectuées par n importe quelle personne

22 Notion de connaissance de cause La connaissance de l'existence du brevet - et du caractère contrefaisant de l'objet sur lequel porte l'acte Il est possible de mettre en connaissance de cause par des lettres de mise en garde La preuve de la connaissance de cause peut être faite par des présomptions en fonction des circonstances (par ex: à l'égard de professionnels spécialisés agissant sur un marché étroit).

23 II Les modalités de la preuve

24 1.Moyens de droit commun art. L615-5 du code de la propriété intellectuelle "le propriétaire... a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime" (témoignages, présomptions, plus rarement aveu, présentation de support matériel,produit, dispositif,ayant une date)

25 2.Moyen exceptionnel La saisie-contrefaçon la saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant au breveté avant tout procès contradictoire de pénétrer chez autrui sans son assentiment afin d'y procéder à des investigations, des constatations, voire des saisies réelles tendant à apporter la preuve d'une contrefaçon alléguée sans que le saisissant ait la faculté de s'opposer au déroulement des opérations de saisie (CA Paris, 4 nov : Gaz. Pal. 1993, 2, somm. p. 354).

26 2.1Régime spécifique Pour chaque catégorie de droits, une procédure de saisie-contrefaçon est prévue et régie par des règles spécifiques. Pour les brevets, il s agit des articles L et L et R à R du Code de la propriété intellectuelle

27 Une procédure à respecter scrupuleusement 1) Présentation au président du tribunal de grande instance du lieu où les opérations de saisie doivent se dérouler d uune requête aux fins de saisie-contrefaçon visant une saisie descriptive avec ou sans saisie réelle; 2) Sur cette requête, le président du tribunal rend alors une ordonnance missionnant un huissier de 3) Remise par l'huissier de justice, avant de procéder à la saisie, de la copie de l'ordonnance au saisi 4) Exécution de la saisie dans le respect des termes de l'ordonnance 5) Remise d une copie du procès-verbal de saisie-contrefaçon au saisi. 6) Obligation de poursuivre par une action au fond dans un délai de quinze jours

28 2.2 Objectifs probatoires à atteindre 1 Matérialité de la contrefaçon Démontrer la reproduction des moyens techniques, objets des revendications du brevet 2 l identité et le domicile des auteurs de la contrefaçon Déterminer qui assigner en contrefaçon et où faire délivrer l'assignation 3 Date des faits Situer la contrefaçon dans les limites de la prescription triennale. Etablir accessoirement l importance du préjudice 4 Lieu du délit Déterminer l'application de la loi française. Déterminer éventuellement la compétence territoriale du tribunal

29 2.3 Valeur probante Valeur probante incontestable des Objets ou documents saisis réellement Descriptions par photo, photocopie ou film Constatations propres de l'huissier sauf inscription de faux