Conditions Générales de Ventes La Méridionale au 15 avril 2016

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1 Conditions Générales de Ventes La Méridionale au 15 avril 2016 RÉSERVATION ET ACHAT DU BILLET Directive 98/41/CE-Art.5 - La réglementation internationale sur la sécurité des navires impose de recueillir au moment de l émission du billet définitif, les informations suivantes : nom, prénom, sexe, âge, besoin d'assistance éventuel. Le prix du billet inclut les diverses taxes afférentes au voyage (telles que taxes portuaires, taxes locales, taxes de sureté ou ISPS ) qui sont à la charge du passager ainsi que des frais de dossier. Les tarifs hors taxes applicables sont ceux qui sont publiés par la Compagnie Transporteur ou calculés par celle-ci conformément aux règles tarifaires en vigueur, à la date d'achat du billet. Lors de la réservation, le passager est informé du tarif hors taxes, des taxes et redevances applicables au trajet concerné et des frais de dossier, postes qui apparaissent séparément sur le billet, ainsi que du tarif global du billet (englobant le tarif TTC et les frais de dossier). Lors de votre réservation, une date d option peut vous être proposée. Au-delà de la date d'option et sans confirmation de votre part, la réservation sera automatiquement annulée. Vous pouvez confirmer votre réservation en effectuant un paiement partiel équivalent au moins à 20% de la valeur du dossier hors taxes. La confirmation validant la vente, un bon de réservation est émis sur lequel est porté la date limite de règlement du solde. Le solde est à payer en respectant le délai imparti. Un document client et un ticket sont ensuite édités dont les conditions générales sont précisées dans le présent document. Si le solde de la réservation n est pas payé dans le délai, la réservation est annulée et le montant du versement partiel est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur totale hors taxes du dossier. Cet avoir a une validité d un an à compter de sa date de création. Il peut être utilisé dans ce délai comme moyen de paiement lors d un nouvel achat sur une destination équivalente. Le montant de l avoir n est pas remboursable. Des frais de dossier (non remboursables) seront appliqués au montant du billet. Les tarifs du transport indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde. Certains tarifs nécessitent le paiement total immédiat (sans option, ni paiement partiel). Pour les clients en compte le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues au code de commerce. En application de l article dudit code, tout retard de paiement, fera l objet de pénalités de retard équivalentes au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opérateur de refinancement la plus récente (TAUXREFI) majoré de 10 points conformément au décret du 02/10/2012 (article D du code de commerce). Une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 sera également perçue à l occasion de tout retard de paiement.

2 Les dossiers et tickets ont une validité d un an à compter de la date du 1er paiement (qu il s agisse d un paiement partiel ou de la totalité). Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du dossier (la date de la traversée retour pour certains tarifs spéciaux doit respecter certains délais). Au-delà de leur validité, les dossiers et tickets ne peuvent pas faire l objet de modification, de remboursement ou de réclamation. Les passagers bénéficiant d une réduction sont invités à le signaler avant le retrait du billet. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Ils devront fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d identité lors de l embarquement. L absence de justificatif entraînera un réajustement de tarif. Un supplément combustible par passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants. Dans le cadre de la législation sur le commerce électronique, le client peut prétendre à un droit de rétractation de 24 heures à compter de la conclusion de la vente (applicable jusqu à 72 heures avant le départ aller). Il appartient au client de vérifier la conformité de son titre de transport avant son voyage ainsi que d effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires. MODIFICATION DE PLACES PASSAGERS ET VÉHICULES Si vous êtes amenés à modifier, à l issue du premier paiement, l un ou plusieurs des éléments suivants dates, ports, navires, tarifs spéciaux, il vous sera demandé le règlement de frais de modification tels que indiqués ci-dessous (en sus ou en déduction du réajustement de tarif). Jusqu à la veille du départ - perception de 2% de frais (si plein tarif), 5 % de frais (si tarif réduit) sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 10 par passager et 20 par véhicule. (10% pour les tarifs Prima Corsa sur le réseau Corse) Le jour du départ et après - perception de 10% de frais sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 20 par passager et 40 par véhicule. Pour les tarifs Prima Corsa, 10% de frais en cas de modification, et si changement de tarif 20% de frais, quelle que soit la période de modification. Les frais de modification peuvent varier en fonction du tarif promotionnel appliqué. Les frais de modification perçus lors de la modification de votre réservation ne sont pas remboursés si vous veniez à l annuler. Les offres promotionnelles et forfaits traversées maritimes + hébergement font l objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences. La demande de modification d un billet émis par une compagnie partenaire au titre d un de ses propres navires afin de voyager sur un navire de La Méridionale constitue un nouveau contrat de transport. Le client doit, en conséquence, acquitter auprès de La Méridionale, outre les frais de modification, le montant des tarifs et taxes applicables à son passage et demander à la compagnie partenaire le remboursement des sommes réglées au titre du contrat initial.

3 ANNULATION DE PLACES PASSAGERS ET VÉHICULES Si vous êtes dans l obligation d annuler partiellement ou intégralement votre voyage, adressez vous au plus tôt et avant la date de départ prévue, à l agence qui a effectué vos réservations pour faire annuler vos places et en demander le remboursement. Le remboursement ainsi que l échange est lié à la présentation du ticket du trajet concerné. Modalités de remboursement : Si le dossier est en statut paiement partiel Si vous annulez votre voyage : - Jusqu'à 60 jours du départ inclus: pénalités de 10% sur le montant du dossier hors taxes - à moins de 60 jours du départ : le montant versé n'est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. En aucun cas le montant de cet avoir n est remboursable. Si le dossier est payé en intégralité Si vous annulez votre voyage : - à plus de 3 jours du départ : pénalités de 20% de la valeur du dossier hors taxe avec un plancher minimum de 15 euros par adulte, par véhicule et par trajet et 10 euros par enfant et par traversée - de 3 jours à la veille du départ : pénalités de 50 % de la valeur du dossier hors taxes - le jour du départ ou après le départ : pénalité de 100% de la valeur du dossier hors taxes. Particularité Véhicule : en cas de non embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement (à l exception des taxes) ne seront accordés. Nous vous recommandons d effectuer les changements au plus tard la veille du départ. Les offres promotionnelles et forfaits traversées maritimes + hébergement font l objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences. Certains billets à tarifs promotionnels ne sont pas modifiables, ni remboursables. VÉHICULES UTILITAIRES Les véhicules utilitaires de type fourgon ou fourgonnette doivent être taxés au tarif du fret : - s il mesure plus de 2,40 mètres de hauteur et plus de 5,50 mètres de longueur - si ce véhicule est exploité par une entreprise commerciale - si ce véhicule est utilisé pour une raison commerciale - si ce véhicule est chargé d au moins 150kg de matériel hors objets personnels et domestiques. ASSURANCE MULTIRISQUES Une assurance Multirisques «Annulation de voyages», «Bagages», «Assistance aux personnes» peut vous être proposée lors de l achat de tout «aller-retour». Pour connaître les conditions générales dans leur intégralité, contactez nos agences au Informations et vente en agence.

4 HEURES LIMITES DE PRÉSENTATION À L EMBARQUEMENT - Passagers avec véhicule : l heure limite de présentation pour formalités d accueil à l embarquement figure sur le billet de passage. Attention : au-delà de cette limite l embarquement n est pas garanti. - Passagers sans véhicule : Présentation des passagers piétons au plus tard 30 minutes avant l heure de départ. Attention : au-delà de cette limite l embarquement n est pas garanti. Pas de vente de titre de transport à bord des navires : un client retardataire n est autorisé à monter à bord des navires que s il a déjà payé son voyage et peut fournir un titre de transport. EMBARQUEMENT Une carte d embarquement par passager, par véhicule, par service additionnel, est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l embarquement. Elle permet d accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le passager lors de l embarquement. Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réquisition ou réclamation. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra faire l acquisition d un nouveau titre de transport. La Compagnie et ses représentants peuvent être amenés à vérifier les pièces d identité de tous les passagers, y compris des enfants, les cartes grises des véhicules, et tout justificatif de réduction. L embarquement pourra être refusé à l initiative de la compagnie et/ou le capitaine, pour des motifs justifiés pour des raisons de sécurité. À l embarquement, sur toutes nos lignes, toute réservation présentant des anomalies de taxation et effectuée sans respect de la réglementation en vigueur sera réajustée (paiement de la différence de tarif) et des taxes de modification seront perçues. Attention : aucun réajustement de tarif ne sera possible après le départ. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. L embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m sera refusé, si cette particularité n a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation. Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d une soupape de sécurité sont admis à bord des navires. TRANSPORT DES MINEURS ET PASSAGERS A MOBILITÉ RÉDUITE AYANT BESOIN D UNE ASSISTANCE La Compagnie n assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 14 à 15 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de signature par les parents ou tuteurs légaux, au moment de l embarquement, du formulaire Autorisation de voyage d un mineur non accompagné, dégageant la responsabilité de la Compagnie. Faute de présentation de ce document, l accès à bord sera refusé. Par conséquent, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de quelque cause que ce soit, dans le cas où, malgré les dispositions ci-dessus, un mineur non accompagné serait inscrit sur l une de nos traversées.

5 Conformément à la Division Édition J.O 06/04/12, on entend par "Personne à Mobilité Réduite", toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, telles que : - les personnes handicapées; - les personnes en fauteuil roulant; - les personnes de petite taille; - les personnes âgées et les personnes marchant difficilement; - les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes accompagnées d'enfant de moins de 4 mois. Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance. Ces informations sont transmises à la compagnie suffisamment tôt, et au moins 48 heures avant le début du voyage, en ce qui concerne les besoins particuliers d'assistance. Les chiens d'assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. La compagnie peut refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque : la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel. TRANSPORT DES ANIMAUX La présence d animaux vivants dans les locaux à passagers est strictement interdite. Les animaux sont placés en chenil ou installés dans le véhicule ou l attelage approprié de leur propriétaire, en fonction de leur type. En particulier, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière ; les chiens de 1ère catégorie étant interdits dans les espaces publics y compris les chenils, ils voyagent impérativement dans le véhicule de leur propriétaire. Tous les animaux voyagent sous l entière responsabilité de leur propriétaire, à qui il revient de souscrire une police d assurance appropriée. Conformément à la réglementation applicable, la Compagnie décline toute responsabilité en cas de dommage, notamment blessure ou décès, causé à l animal transporté. L importation d animaux domestiques est soumise au règlement CE n 998/2003. Tout animal doit être accompagné d un certificat sanitaire : arrêt ministériel du 19 juillet IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D ORIGINE ANIMALE L importation de produits alimentaires d origine animale est soumise aux règlements CE n 745/2004 et CE n 136/2004. Importation interdite de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers. Pour plus d informations vous pouvez consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents. À BORD Le type d installation est indiqué par un code à 3 ou 4 caractères sur le billet, et le numéro de la cabine sera inscrit sur la carte d embarquement le jour du départ. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95). Tout changement d installation effectué à bord du navire est facturé au "tarif surclassement". Ce tarif est applicable, sans exception, à tous les passagers et est consultable en gares maritimes et à la réception à bord des navires. Nous vous informons que tous nos navires sont non-fumeurs (décret n du 15/11/2006) à l exception des ponts extérieurs.

6 Nous vous précisons que la présence d un médecin n est pas obligatoire à bord des navires. À l exception des bagages restant dans les véhicules, tous les autres sacs et bagages doivent être identifiables au Nom et Prénom du passager. OBJETS PERDUS En cas de perte ou d oubli d un objet à bord, le service Passagers doit être prévenu au plus vite par téléphone au en précisant la traversée, le lieu ou le numéro de la cabine. Des recherches seront effectuées à bord du navire. DROITS DES PASSAGERS MARITIMES Le règlement (CE) N 1177/2010 est entré en vigueur le 18 décembre Ce règlement établit des règles communes en matière d indemnisation et d assistance des passagers maritimes dans certaines situations. Le résumé de ces droits est disponible ici, dans nos agences, en gare maritime et à bord. Retrouvez l'ensemble des Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure en suivant ce lien : Si vous estimez que vos droits fixés en vertu de la législation n ont pas été respectés vous devez déposer une réclamation par écrit (uniquement) à l adresse postale ou mail précisée ci-dessous. SERVICE CLIENTS En cas de remarques particulières, nous vous remercions de vous adresser à l'adresse suivante : => Par courrier La Méridionale Service Clients 4 quai d'arenc - CS Marseille Cedex 02 => Par service-clients@lameridionale.fr => Par le formulaire Formulaire de réclamation Disponible également sur le site, en agences et à bord de nos navires. Les billets et cartes d embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de litiges. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l envoi des titres originaux. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximal de 3 mois après la date du voyage. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact de la rubrique Contactez-nous. MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : L ensemble des conditions générales s entend sous réserve de disponibilités.