Les avantages fiscaux découlant de l international, une relation amour / haine

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1 Les avantages fiscaux découlant de l international, une relation amour / haine André LAREAU p. 3481

2 «J ai toujours payé mes impôts!» OU «Je n ai jamais bénéficié des avantages fiscaux découlant de l international» dit le contribuable! 2

3 Quelques illustrations Barbade Luxembourg Suisse Montage «Tower» Mandatory redeemable preference shares Chalandage fiscal (treaty shopping) 3

4 Pourquoi utiliser des stratégies de fiscalité internationale? Être plus compétitifs sur le marché international? «The results indicate that Canada foreign direct investment that moves through low-tax jurisdictions result in significantly higher Canadian exports employment and capital formation» Offshore Financial Centers and the Canadian Economy Walid Hejazi Rotman School of Management, University of Toronto February 2,

5 Selon Walid Hejaz : "Given that Canada lags international trends in global trade, it is critical that a greater percentage of Canadian business executives learn how to use offshore financial jurisdictions like Barbados to develop foreign operations and target international markets». «When used by Canadian companies, Barbados offshore structures provide many benefits to Canada including: the Canadian economy is more diversified and stable, Canadian companies are more profitable and productive, Canadian businesses access foreign markets more safely, employment in Canada increases, Canadian employees are paid higher salaries and Canada increases its net tax revenues.» 16 juin 2014, CNN 5

6 Utilisation des paradis fiscaux Qui utilise les paradis fiscaux? Existe-il de bonnes et de mauvaises raisons de se servir des paradis fiscaux? Légalité? Moralité? Le problème réel se situe davantage avec la fiscalité des pays «non paradis fiscaux» 6

7 Échange de renseignements et autres outils Les échanges automatiques de renseignements: Une étape essentielle Le Canada adhère tardivement à l accord international OCDE Beps «Base erosion and profit shifting» «Plan d action concernant l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices» Le Plan d action concernant le BEPS prévoit 15 actions dont la réalisation s articule en trois phases: septembre 2014, octobre 2015 et décembre

8 Le Canada absent des pays signataires de l accord visant les échanges automatiques de renseignements A jour au 14 mai 2015 JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT AUTHORITY IS FROM ALBANIA ANGUILLA ARGENTINA ARUBA AUSTRIA BELGIUM BERMUDA BRITISH VIRGIN ISLANDS CAYMAN ISLANDS 8

9 Le Canada signataire de l accord visant les échanges automatiques de renseignements À jour au 4 juin 2015 JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT AUTHORITY IS FROM ALBANIA ANGUILLA ARGENTINA ARUBA AUSTRALIA AUSTRIA BELGIUM BERMUDA BRITISH VIRGIN ISLANDS Canada CAYMAN ISLANDS 9

10 Ce qui influence notamment le choix de la juridiction à l international Pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale (92 conventions en vigueur) Et maintenant, depuis le budget 2007 : Pays avec lesquels le Canada a conclu un accord d échange de renseignement (AER) (22 accords en vigueur, 1 accord signé non en vigueur et 7 accords en négociation) 10

11 Un aspect important : le surplus exonéré Le revenu provenant ou réputé provenir d une entreprise exploitée dans le pays désigné (convention fiscale ou AER) peut être versé sous forme de dividendes à la société mère canadienne en franchise d impôts, peu importe le taux d imposition du pays désigné. 11

12 Accord d échanges de renseignements Conséquences positives : obtention d informations Conséquences moins reluisantes: bénéfices fiscaux qui en découlent Impact sur la «compliance fiscale» et la compétitivité? 12

13 Liste des pays ayant conclu un AER avec le Canada Anguilla Aruba Antilles néerlandaises Bahamas Bahreïn Bermudes Brunéi Costa Rica Dominique Guernesey Île de Man 13

14 Liste des pays ayant conclu un AER avec le Canada (suite) Îles Caïmans Îles Turks et Caicos Îles Vierges britanniques Jersey Liechtenstein Panama Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie Uruguay 14

15 AER à venir! Accords signés mais pas encore en vigueur (1) Îles Cook Négociations en cours (7) Antigua-et-Barbuda Belize Gibraltar Grenade Libéria Montserrat Vanuatu 15

16 Utilisation des juridictions à faible taux d imposition ou à taux nul Qui utilise ces juridictions? Existe-il de bonnes et de mauvaises raisons de se servir de ces juridictions? Des modèles pour la population? 16

17 L absence d impôt permet d être plus compétitif et est avantageuse pour l économie canadienne Ainsi, si c est bon pour minou, c est bon pour pitou! 17

18 Investissement direct canadien à l'étranger ( en milliards de dollars) United States Barbados United Kingdom Cayman Islands Luxembourg Australia Chile Bermuda

19 BARBADE : QUOI DE NEUF? Protocole du 17 décembre 2013 modifiant la Convention fiscale Canada Barbade Art XXX de la convention exclut les IBC de la convention, sauf notamment pour l article IV de la convention (résidence des sociétés). Notion de résidence: si la société est résidente des deux états, (centre de contrôle à la Barbade et au Canada), elle sera résidente de la Barbade si elle a été constituée à cet endroit. 19

20 BARBADE : QUOI DE NEUF? BAISSE DU TAUX D IMPÔT POUR LES IBC REVENUS IMPOSABLES (DOLLARS US) Moins de $5 million 2.5% $5 million à $10 million 2% $10 million à $15 million 1.5% + de $15 million 0.5% (2012) 0,25% (2013) 20

21 «Couillard a placé des fonds dans un paradis fiscal» «Le chef libéral Philippe Couillard a placé $ dans un compte bancaire de l île de Jersey, considérée comme un paradis fiscal, pendant qu il travaillait comme neurochirurgien en Arabie saoudite dans les années 90.» Le Devoir, 27 mars 2014 S il était non résident du Canada, aucun impôt canadien n était alors payable sur ses revenus étrangers. Ainsi, il aurait agi légalement! Quel est alors l intérêt d en discuter? 21

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23 Explications de François Legault «Nous avions des pertes dans une filiale en France [Look Voyages], et ces pertes [qui peuvent être déductibles si elle sont transférées à d'autres filiales] allaient venir à échéance, dit-il en entrevue à La Presse. Nous allions les perdre, donc Ernst&Young nous a proposé de créer une société à la Barbade pour ne pas les perdre. Ce que je me rappelle, c'est que Transat faisait un prêt à la société à la Barbade, qui faisait un prêt à Look Voyages. Il n'y a eu que des prêts [par l'entreprise à la Barbade]. La loi et l'esprit de la loi [pouvoir déduire des pertes sur des profits futurs] ont été respectés. Ça ne peut pas être comparé à des gens qui ne veulent pas payer d'impôt. Il n'y a pas eu d'avantage, et quelques années plus tard, on m'a dit qu'on avait perdu les pertes de toute façon.» Vincent Brousseau-Pouliot, La Presse.ca, 3 avril

24 Légalité? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Pourquoi en faire un plat? - Méconnaissance du domaine? - Question de moralité? 24

25 Québecor à la Barbade M. Péladeau, qui a été président et chef de la direction de Québecor de 1999 à 2013, s'est prononcé contre les paradis fiscaux, «une problématique très importante». «Chez Québecor, durant les 14 années où j'ai été à la direction de Québecor Média, on n'a jamais utilisé ce qu'on appelle des schemes fiscaux [stratagèmes fiscaux].» V. Brousseau-Pouliot, LaPresse.ca, 3 avril

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27 Guy Lemieux Nurun inc. Vice-président, finances

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29 Pourquoi Intellia à la Barbade? Intellia a été créée en décembre 2005 pour que Nurun puisse faire l'acquisition de China Interactive, une entreprise privée de Shanghai avec 35 employés à l'époque. La transaction a été annoncée officiellement en janvier Intellia détient 100% des actions de China Interactive. «Cette structure a été créée uniquement pour des fins d'acquisition et ne soustrait pas Nurun de ses obligations fiscales puisque sa compagnie opérante [China Interactive] paie ses impôts en fonction des lois fiscales [en Chine]», indique Martin Tremblay, vice-président des affaires publiques de Québecor Média. V. Brousseau-Pouliot, LaPresse.ca 3 avril

30 Intellia (suite) Québecor Média indique que «Nurun est en processus de démanteler Intellia» depuis deux ans et que «le processus devrait être complété sous peu» 30

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32 Convention fiscale Canada République populaire de Chine 10(2). Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'état contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État contractant, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes; 32

33 Convention Chine Barbade (mai 2000) et Protocole Chine Barbade Février 2010 Amended Withholding Tax Also of importance, the protocol amends the 5 per cent withholding tax rate on dividends such that it is now available only when the beneficial owner is a company that owns 25 per cent or more of the equity interest of the company paying the dividend. If the 25 per cent ownership requirement is not met, a 10 per cent withholding tax rate may apply. 33

34 Dividendes payés d une IBC (Barbade) à une société mère canadienne Aucun impôt de retenue à la Barbade Aucun impôt canadien lors de la réception du dividende Résultat: les dividendes versés par la route Chine- Barbade-Canada permettent une épargne de 5 points d impôt par rapport à un dividende Chine Canada 34

35 Légalité de l opération? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Quel est alors l intérêt d en discuter? Chalandage fiscal?? 35

36 Canada Steamship Lines (CSL) 36

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38 Taux d impôt IBC - Barbade En 2012, réduction du taux d impôt le plus élevé des IBC pour les revenus excédant 15 millions US $ : Passe de 1% à 0,50 % et à 0,25 % en Revenu imposable (US$) Taux (%) Taux (%) 0 5,000, ,000,001 10,000, ,000,001 15,000, Plus de 15,000,000 0,50 % 0,25 % 38

39 AER Canada- Bermudes L Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, sur l échange de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 1 er juillet L Accord a été signé le 14 juin

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41 Un vecteur important de l économie de la Barbade This international business and financial services sector is extremely critical to this economy and society the last indicators are that we currently contribute $900 million to the Barbados economy, making us second to Tourism in terms of GDP contribution, Barbados Government Information Service 41

42 Légalité de l opération? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Idem aux Bermudes! Quel est alors l intérêt d en discuter? 42

43 Gildan «Canada s approach to taxation has benefited multinationals such as Gildan. The company s expansion to Barbados helped it contend with the likes of Fruit of the Loom in a brutally competitive industry. Gildan employs 200 people in Barbados, with about the same number staffing its headquarters in Montreal. Last year, the Barbadian subsidiary generated nearly 70% of Gildan s net sales. The company earned more than $1.5 billion before tax over the past 10 years and paid just 5.5% of that in cash taxes. Over the same period, Gildan has reduced its footprint at home. Between 2003 and 2007, it shut down a sewing plant, two yarn-spinning facilities and two textile facilities in Canada. Gildan no longer has manufacturing operations here.» (Canadian business, 27 février 2014) 43

44 Gildan : résultats de 3 mois au 5 avril 2015 ($ millions) 5 avril 2015 Profits avant impôts = 58,4 m$ Impôt payable = 2,4 m$ Taux d impôt moyen = 4,1 % 44

45 Les banques privées : comment se soustraire au fisc canadien en toute légalité! La famille Adams On y apprend que la famille Adams, une des familles les plus riches du Québec, a ouvert des comptes à la HSBC de Genève en Marcel Adams et son fils Sylvan ont fait leur fortune dans l'immobilier en construisant des centres commerciaux, dont les Galeries de la Capitale, à Québec, et en vendant des terrains aux promoteurs du Quartier Dix30 de Brossard. Sylvan Adams Les documents internes de la HSBC, qui datent de 2006 et 2007, montrent que Sylvan Adams détenait un compte contenant une somme colossale : plus de 800 millions de dollars américains. Ce compte était au nom de la Summit International Bank, une banque privée constituée par la famille Adams à la Barbade en Radio-Canada, Enquête,

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48 Qui est la Summit International Bank? Summit International Bank is a private bank located in Barbados, regulated by the Central Bank of Barbados, and managing in excess of US$1 billion for international clients through a family office approach to investing. 48

49 Voici l histoire de la Summit Bank?? Bridgetown, Barbade (9 mars 2015) 49

50 Summit Asset Management 50

51 Summit Asset Management gère plus de 1 milliard de dollars!! 51

52 Summit International Bank à la HSBC (Suisse) Enquête Radio-Canada (12 février 2015) 52

53 Summit Bank à la HSBC en Suisse «Enquête Radio-Canada» (12 février 2015) 53

54 Les banques étrangères non visées par FAPI? «entreprise de placement» (par. 95(1)) depuis 1994 (i) il s'agit d'une entreprise que la société affiliée exploite à titre de banque étrangère,. et dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas : (A) chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, 54

55 par. 95(1) - SUITE c) l'exploitant emploie, selon le cas : (i) plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l'entreprise 55

56 Les banques privées à la Barbade «In the context of the investment business definition, the regulated financial institution condition should not be interpreted as requiring a substantial measure of regulation, since it was well known when the legislation was enacted that the degree of regulation in various offshore jurisdictions was not as extensive as in Canada. For example, in 1995, the CRA reviewed the Barbados Off- Shore Banking Act and concluded that if a foreign affiliate was licensed under that statute to carry on certain activities, those activities would be considered to be regulated in Barbados for the purposes of section 95 of the Act, including paragraph 95(2)(l)» Jayme Yeung (2011) 1 Revue fiscale canadienne 56

57 Jayme Yeung The Act does not stipulate the type or extent of regulation required. 25 The CRA has commented that it does not expect the foreign regulations governing the activities of financial institutions to be contested. (2011) 1 Revue fiscale canadienne 57

58 Amendements à l art. 95 LIR (2014) APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 (2.11) «entreprise de placement» conditions supplémentaires -- Pour l application de la définition de «entreprise de placement» au paragraphe (1), un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)(i) de cette définition sont réunies, tout au long d une période au cours d une année d imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s avèrent : a) tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas : (i) une société donnée résidant au Canada qui, à la fois : (A) est une banque figurant à l annexe I de la Loi sur les banques, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dont les activités d entreprise sont sous la surveillance d un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières, un organisme de réglementation provincial semblable ou un organisme de réglementation des négociateurs ou courtiers en valeurs mobilières ou en marchandises mandaté ou approuvé par une province, 58

59 Objectif du changement législatif: FAPI «Cette mesure est décrite comme étant censée viser certains contribuables canadiens qui ne sont pas des institutions financières et qui tentent de se prévaloir de l exception relative aux institutions financières étrangères réglementées en choisissant d e tre assujettis à la réglementation des lois bancaires et financières de juridiction étrangère, alors que le principal objectif des sociétés affiliées est de prendre part à des activités d investissement exclusives autrement dit, d investir ou d échanger des valeurs mobilie res pour leur propre compte et non de faciliter les opérations financie res des clients.» Alerte fiscale, EY, 24 février

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62 SUMMIT ASSET MANAGEMENT Summit Asset Management Limited John W. Lovell Building, Suite 100 Lower Collymore Rock St. Michael Barbados BB11115 West Indies 62

63 CFA Society of Barbados Contact Information Charles King CFA Summit International Bank Ltd. John W Lovell Building, Suite 100 Lower Collymore Rock St. Michael. Barbados, W. I. Tel: (246) Fax: (246)

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65 CFA SOCIETY BARBADOS 65

66 CFA Society of Barbados Our society is an association of local investment professionals. Consisting of portfolio managers, investment advisors, educators and other financial professionals, we promote: ethical and professional standards within the investment industry, encourage professional development through the CFA Program and continuing education, facilitate the exchange of information and opinions among people within the local investment community and beyond, and; work to further the public's understanding of the CFA designation and investment industry. 66

67 20 ans de laxisme! Pourtant, il y a eu le rapport fédéral d experts intitulé : Promouvoir l avantage fiscal international du Canada Décembre

68 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada - Décembre 2008 Le Groupe consultatif estime que : «... les re gles contre l e rosion de l assiette fiscale canadienne et [que] la de finition de l expression «entreprise de placement» ne devraient pas cibler les revenus tire s d activite s commerciales mene es de bonne foi ni les activite s qui accroissent la compe titivité des entreprises canadiennes sur les marche s mondiaux et qui ne cherchent pas a e roder l assiette fiscale canadienne.» 68

69 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada «... la fac on dont les multinationales canadiennes organisent leurs ope rations e trange res entre ou a l inte rieur des pays e trangers afin de minimiser les impo ts qu elles paient a l e tranger sur leurs revenus tire s d entreprises exploite es activement ne devrait e tre d aucun inte re t au fisc canadien.» 69

70 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada Décembre 2008 Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale Recommandation 4.6 Examiner la porte e des re gles contre l e rosion de l assiette fiscale et des re gles concernant les entreprises de placement pour s assurer que ces re gles soient cible es correctement et qu elles ne nuisent pas aux ope rations commerciales mene es de bonne foi ni a la compe titivite des entreprises canadiennes. 70

71 Amazon au Luxembourg Fondée en 1994 par Jeff Bezos et basée à Seattle Fonctionne à pertes aux États-Unis (1 milliard $) Débute ses opérations européennes en L opération européenne fonctionne mieux que L opération américaine de sorte que les revenus européens sont épongés par la perte de 1 milliard de dollars américains. Opérations américaines progressent et avec le taux d impôt américain, les impôts seront plus élevés même à l égard des opérations européennes; on décide de regarder vers Luxembourg taux d impôt royautés environ 6 %. 71

72 Amazon Constitution en 2004 au Luxembourg de la société en commandite Amazon Europe Holding Technologies qui est selon le gouvernement du Luxembourg, exonérée d impôt: objectif est d acquérir et de détenir la propriété intellectuelle. Un mois plus tard, création d une autre société «Amazon EU», but principal : faire les transactions commerciales par l intermédiaire des sites Web Amazon. 72

73 Des royautés payables au Luxembourg Transfert des profits de cette société Amazon EU, par le biais de royauté, à Amazon Europe Holding Technologies. Ce problème est que cette dernière société n est pas propriétaire de la technologie puisqu elle appartient à une société enregistré au Nevada «Amazon Technologies». On assistera donc en 2005 à une transaction entre cette société du Nevada et l entité luxembourgeoise Amazon Europe Holding Technologies qui nécessitera un paiement d impôt d environ 58 millions de dollars tout en permettant une économie des américaines de 700 millions de dollars. Réclamation du fisc américain de 1,5 milliards $ 73

74 Impôts payés en Europe En Allemagne, pour l année 2014, ventes de 11,9 milliards de dollars US, 16 millions $ en impôts. Au Royaume-Uni, pour l année 2014, vente de 6 milliard $ et impôt payés de 6 millions US 74

75 Virage pour Amazone le 1 er mai 2015? Constitution de succursales (et non des filiales) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne et inscription dans chacun de ces pays des ventes qui y sont réalisées. Ainsi, le Royaume-Uni sera en mesure de connaître les ventes qui y sont réalisées dans cette juridiction. Est-ce que ceci signifie que les impôts qui pourront alors être réclamé par le Royaume-Uni seront nécessairement plus élevés que ceux perçus dans le passé? 75

76 Modifications : Ajout de succursales Les impôts payable au Royaume-Uni, en Allemagne en Italie et en l Espagne sont payables sur les profits et non sur les ventes. En fait, ce profit doit prendre en compte une dépense importante : le paiement des royautés en faveur de la société luxembourgeoise Amazon Europe Holding Technologies. La différence? Maintenant, ces juridictions pourront contester la raisonnabilité du montant payable au Luxembourg pour ce qui est des royautés payables. 76

77 Pourquoi Amazon a-t-elle décidé de constituer des succursales? Enquêtes présentement en cours par la Commission européenne contre Amazon étant donné des ententes secrètes conclues entre Amazon et les autorités fiscales luxembourgeoises. Le président de la Commission européenne est Jean- Claude Junker qui était, jusqu à 2013, le premier ministre du gouvernement du Luxembourg et qui avait été jusqu à 2009 ministre des finances et par la suite le ministre du trésor. Ces enquêtes de la Commission européenne semblent piétiner et on pris un peu de retard... 77

78 Autre motif : UK Diverted Profit Tax Le Diverted Profit Tax de 25 % du Royaume Uni entré en vigueur le 1 er avril dernier 2015 prévoit un impôt de 25 % (taux corpo normal 20 %) sur les profits détournés lorsqu une société a artificiellement évité d avoir un établissement stable au Royaume-Uni ou lorsqu une compagnie du Royaume-Uni - ou étrangère faisant faire au Royaume-Uni - obtient un avantage fiscal par l utilisation d entités qui n ont pas de substance économique véritable. 78

79 Amazon veut contrôler le jeu En créant de telles succursales, Amazon veut limiter les dégâts et prendre les devants face aux autorités fiscales britanniques. En somme, elle préfère dicter son profit plutôt que de se faire imposer un profit plus élevé que ce qu elle désire. L Australie a tout récemment conclu une Entente avec le Royaume-Uni qui lui enseignera comment créer un tel impôt DPT. Et le Canada dans tout ça? 79

80 Liste des paradis fiscaux selon l Union européenne Juin 2015 The European Union published its first list of international tax havens on June 17th 2015 as part of its crackdown on multinational companies trying to avoid paying tax in the 28-nation bloc and to push non-eu jurisdictions to be more cooperative and adapt international standards. The list of 30 territories includes Hong Kong, Barbados, Brunei in Asia, Monaco, Andorra, Guernsey in Europe and a series of Caribbean countries including the Cayman Islands and British Virgin Islands. 80

81 Confection de la liste Cette liste paneuropéenne d'états non coopératifs a pour but de permettre aux 28 États membres de l'union européenne (UE) de comparer leurs listes nationales avec celle de l'organisation et des autres pays membres. La Commission a établi cette liste en compilant les listes noires des pays membres de l'ue. Pour faire partie du palmarès, un État doit figurer sur les listes noires d'au moins 10 pays. 81

82 Les 30 paradis fiscaux selon l Union européenne 82

83 AER avec le Canada inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Anguilla Aruba Antilles néerlandaises Bahamas Bahreïn Bermudes Brunéi Costa Rica Dominique Guernesey Île de Man 83

84 AER avec le Canada inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Îles Caïmans Îles Turks et Caicos Îles Vierges britanniques Jersey Liechtenstein Panama Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie Uruguay 84

85 AER à venir! Inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Accords signés mais pas encore en vigueur (1) Îles Cook Négociations en cours (7) Antigua-et-Barbuda Belize Gibraltar Grenade Libéria Montserrat Vanuatu 85

86 L Impôt en Suisse 86

87 Suisse En Suisse, tant la Confédération que les cantons (26), et même les communes, prélèvent des impôts. La Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Cst. Les cantons en revanche sont en principe libres dans le choix de leurs impôts, à moins que la Cst. ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts ou les réserve à la Confédération. Les communes ne peuvent en revanche prélever des impôts que dans les limites de l autorisation qui leur est octroyée par leur canton. 87

88 Suisse: Recettes fiscales en 2012 Les recettes fiscales des pouvoirs publics selon se sont montées à environ 126 milliards de francs, qui se composent comme suit : Confédération : 58,809 milliards de francs Cantons : 41,673 milliards de francs Communes : 25,500 milliards de francs 88

89 Concurrence entre cantons suisses (art. 129 al. 3 Cst.) A cause de la concurrence fiscale, il existe pour les cantons une certaine tentation d attirer les riches contribuables (notamment des étrangers) par l octroi d éventuels allégements fiscaux objectivement injustifiés. La Cst. donne le droit à la Confédération de s opposer aux abus de ce genre par la voie législative. Jusqu à présent, la Confédération n a toutefois jamais dû faire usage de cette compétence, étant donné que les cantons ont conclu volontairement un accord (concordat intercantonal sur l interdiction des arrangements fiscaux) par lequel ils s engagent à ne pas conclure de tels arrangements illégaux. 89

90 Suisse : Le peuple a le dernier mot Démocratie directe : Initiatives populaires (requiert signatures) - Initiative Minder contre les rémunérations abusives; - 2 février 2014 : le peuple suisse a accepté une initiative intitulée «initiative contre l immigration de masse». Les traités internationaux contraires à ces principes doivent être renégociés et adoptée avant le 9 février

91 Imposition d'après la dépense Art. 14 Loi sur l impôt fédéral direct Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu. 91

92 Impôt à la dépense Comparé aux années précédentes, le nombre des assujettis à l imposition d après la dépense a continué à augmenter. Cette dernière enquête fait état, à fin 2010 (à noter que dans certains cas des données de 2009 ont aussi été utilisées), de quelque contribuables imposés d apre s la dépense. Alors que le nombre de ces contribuables enregistrait encore un taux de croissance supérieur à 20 % entre 2006 et 2008, la courbe s est infléchie entre 2008 et 2010, pour atteindre 8,8 %. 92

93 Halte aux privilèges fiscaux Initiative populaire du 19 octobre 2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» L initiative populaire a été rejetée par le peuple, non oui, ainsi que par les cantons 93

94 Conséquences du référendum La loi fédérale de 2012 modifiant l impôt d après la dépense entrera en vigueur le 1er janvier Minimum de francs de dépenses pour le calcul de l impôt fédéral direct ou l équivalent de sept fois la valeur locative de leur habitation, contre cinq aujourd hui Certains cantons dont Zurich ont rejeté ce système 94

95 Imposition à la dépense Les recettes provenant de l imposition d après la dépense aux trois niveaux de l Etat ont elles aussi marqué une hausse. Au total, les trois niveaux étatiques ont engrangé CHF 668 millions au titre de l imposition d après la dépense. Le revenu global, qui avait encore augmenté de 47,5% entre 2006 et 2008, n a crû que de 15,6 % entre 2008 et L impôt le plus bas prélevé en 2010 s élève à CHF et le plus haut à CHF

96 Imposition à la dépense Canton de Genève en 2011 Au 31 décembre 2011, le canton de Genève comptait 710 contribuables imposés d après la dépense. 514 en 1999, 602 en 2006, 639 en en En 2011, les forfaitaires ont payé, à titre d impôt sur la dépense, CHF 155,7 millions, soit CHF 41,2 millions à titre d impôt fédéral direct, CHF 85,9 millions pour l impôt cantonal et CHF 28,6 millions en faveur des communes. 96

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