Les avantages fiscaux découlant de l international, une relation amour / haine

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les avantages fiscaux découlant de l international, une relation amour / haine"

Transcription

1 Les avantages fiscaux découlant de l international, une relation amour / haine André LAREAU p. 3481

2 «J ai toujours payé mes impôts!» OU «Je n ai jamais bénéficié des avantages fiscaux découlant de l international» dit le contribuable! 2

3 Quelques illustrations Barbade Luxembourg Suisse Montage «Tower» Mandatory redeemable preference shares Chalandage fiscal (treaty shopping) 3

4 Pourquoi utiliser des stratégies de fiscalité internationale? Être plus compétitifs sur le marché international? «The results indicate that Canada foreign direct investment that moves through low-tax jurisdictions result in significantly higher Canadian exports employment and capital formation» Offshore Financial Centers and the Canadian Economy Walid Hejazi Rotman School of Management, University of Toronto February 2,

5 Selon Walid Hejaz : "Given that Canada lags international trends in global trade, it is critical that a greater percentage of Canadian business executives learn how to use offshore financial jurisdictions like Barbados to develop foreign operations and target international markets». «When used by Canadian companies, Barbados offshore structures provide many benefits to Canada including: the Canadian economy is more diversified and stable, Canadian companies are more profitable and productive, Canadian businesses access foreign markets more safely, employment in Canada increases, Canadian employees are paid higher salaries and Canada increases its net tax revenues.» 16 juin 2014, CNN 5

6 Utilisation des paradis fiscaux Qui utilise les paradis fiscaux? Existe-il de bonnes et de mauvaises raisons de se servir des paradis fiscaux? Légalité? Moralité? Le problème réel se situe davantage avec la fiscalité des pays «non paradis fiscaux» 6

7 Échange de renseignements et autres outils Les échanges automatiques de renseignements: Une étape essentielle Le Canada adhère tardivement à l accord international OCDE Beps «Base erosion and profit shifting» «Plan d action concernant l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices» Le Plan d action concernant le BEPS prévoit 15 actions dont la réalisation s articule en trois phases: septembre 2014, octobre 2015 et décembre

8 Le Canada absent des pays signataires de l accord visant les échanges automatiques de renseignements A jour au 14 mai 2015 JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT AUTHORITY IS FROM ALBANIA ANGUILLA ARGENTINA ARUBA AUSTRIA BELGIUM BERMUDA BRITISH VIRGIN ISLANDS CAYMAN ISLANDS 8

9 Le Canada signataire de l accord visant les échanges automatiques de renseignements À jour au 4 juin 2015 JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT AUTHORITY IS FROM ALBANIA ANGUILLA ARGENTINA ARUBA AUSTRALIA AUSTRIA BELGIUM BERMUDA BRITISH VIRGIN ISLANDS Canada CAYMAN ISLANDS 9

10 Ce qui influence notamment le choix de la juridiction à l international Pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale (92 conventions en vigueur) Et maintenant, depuis le budget 2007 : Pays avec lesquels le Canada a conclu un accord d échange de renseignement (AER) (22 accords en vigueur, 1 accord signé non en vigueur et 7 accords en négociation) 10

11 Un aspect important : le surplus exonéré Le revenu provenant ou réputé provenir d une entreprise exploitée dans le pays désigné (convention fiscale ou AER) peut être versé sous forme de dividendes à la société mère canadienne en franchise d impôts, peu importe le taux d imposition du pays désigné. 11

12 Accord d échanges de renseignements Conséquences positives : obtention d informations Conséquences moins reluisantes: bénéfices fiscaux qui en découlent Impact sur la «compliance fiscale» et la compétitivité? 12

13 Liste des pays ayant conclu un AER avec le Canada Anguilla Aruba Antilles néerlandaises Bahamas Bahreïn Bermudes Brunéi Costa Rica Dominique Guernesey Île de Man 13

14 Liste des pays ayant conclu un AER avec le Canada (suite) Îles Caïmans Îles Turks et Caicos Îles Vierges britanniques Jersey Liechtenstein Panama Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie Uruguay 14

15 AER à venir! Accords signés mais pas encore en vigueur (1) Îles Cook Négociations en cours (7) Antigua-et-Barbuda Belize Gibraltar Grenade Libéria Montserrat Vanuatu 15

16 Utilisation des juridictions à faible taux d imposition ou à taux nul Qui utilise ces juridictions? Existe-il de bonnes et de mauvaises raisons de se servir de ces juridictions? Des modèles pour la population? 16

17 L absence d impôt permet d être plus compétitif et est avantageuse pour l économie canadienne Ainsi, si c est bon pour minou, c est bon pour pitou! 17

18 Investissement direct canadien à l'étranger ( en milliards de dollars) United States Barbados United Kingdom Cayman Islands Luxembourg Australia Chile Bermuda

19 BARBADE : QUOI DE NEUF? Protocole du 17 décembre 2013 modifiant la Convention fiscale Canada Barbade Art XXX de la convention exclut les IBC de la convention, sauf notamment pour l article IV de la convention (résidence des sociétés). Notion de résidence: si la société est résidente des deux états, (centre de contrôle à la Barbade et au Canada), elle sera résidente de la Barbade si elle a été constituée à cet endroit. 19

20 BARBADE : QUOI DE NEUF? BAISSE DU TAUX D IMPÔT POUR LES IBC REVENUS IMPOSABLES (DOLLARS US) Moins de $5 million 2.5% $5 million à $10 million 2% $10 million à $15 million 1.5% + de $15 million 0.5% (2012) 0,25% (2013) 20

21 «Couillard a placé des fonds dans un paradis fiscal» «Le chef libéral Philippe Couillard a placé $ dans un compte bancaire de l île de Jersey, considérée comme un paradis fiscal, pendant qu il travaillait comme neurochirurgien en Arabie saoudite dans les années 90.» Le Devoir, 27 mars 2014 S il était non résident du Canada, aucun impôt canadien n était alors payable sur ses revenus étrangers. Ainsi, il aurait agi légalement! Quel est alors l intérêt d en discuter? 21

22 22

23 Explications de François Legault «Nous avions des pertes dans une filiale en France [Look Voyages], et ces pertes [qui peuvent être déductibles si elle sont transférées à d'autres filiales] allaient venir à échéance, dit-il en entrevue à La Presse. Nous allions les perdre, donc Ernst&Young nous a proposé de créer une société à la Barbade pour ne pas les perdre. Ce que je me rappelle, c'est que Transat faisait un prêt à la société à la Barbade, qui faisait un prêt à Look Voyages. Il n'y a eu que des prêts [par l'entreprise à la Barbade]. La loi et l'esprit de la loi [pouvoir déduire des pertes sur des profits futurs] ont été respectés. Ça ne peut pas être comparé à des gens qui ne veulent pas payer d'impôt. Il n'y a pas eu d'avantage, et quelques années plus tard, on m'a dit qu'on avait perdu les pertes de toute façon.» Vincent Brousseau-Pouliot, La Presse.ca, 3 avril

24 Légalité? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Pourquoi en faire un plat? - Méconnaissance du domaine? - Question de moralité? 24

25 Québecor à la Barbade M. Péladeau, qui a été président et chef de la direction de Québecor de 1999 à 2013, s'est prononcé contre les paradis fiscaux, «une problématique très importante». «Chez Québecor, durant les 14 années où j'ai été à la direction de Québecor Média, on n'a jamais utilisé ce qu'on appelle des schemes fiscaux [stratagèmes fiscaux].» V. Brousseau-Pouliot, LaPresse.ca, 3 avril

26 26

27 Guy Lemieux Nurun inc. Vice-président, finances

28 28

29 Pourquoi Intellia à la Barbade? Intellia a été créée en décembre 2005 pour que Nurun puisse faire l'acquisition de China Interactive, une entreprise privée de Shanghai avec 35 employés à l'époque. La transaction a été annoncée officiellement en janvier Intellia détient 100% des actions de China Interactive. «Cette structure a été créée uniquement pour des fins d'acquisition et ne soustrait pas Nurun de ses obligations fiscales puisque sa compagnie opérante [China Interactive] paie ses impôts en fonction des lois fiscales [en Chine]», indique Martin Tremblay, vice-président des affaires publiques de Québecor Média. V. Brousseau-Pouliot, LaPresse.ca 3 avril

30 Intellia (suite) Québecor Média indique que «Nurun est en processus de démanteler Intellia» depuis deux ans et que «le processus devrait être complété sous peu» 30

31 31

32 Convention fiscale Canada République populaire de Chine 10(2). Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'état contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État contractant, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes; 32

33 Convention Chine Barbade (mai 2000) et Protocole Chine Barbade Février 2010 Amended Withholding Tax Also of importance, the protocol amends the 5 per cent withholding tax rate on dividends such that it is now available only when the beneficial owner is a company that owns 25 per cent or more of the equity interest of the company paying the dividend. If the 25 per cent ownership requirement is not met, a 10 per cent withholding tax rate may apply. 33

34 Dividendes payés d une IBC (Barbade) à une société mère canadienne Aucun impôt de retenue à la Barbade Aucun impôt canadien lors de la réception du dividende Résultat: les dividendes versés par la route Chine- Barbade-Canada permettent une épargne de 5 points d impôt par rapport à un dividende Chine Canada 34

35 Légalité de l opération? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Quel est alors l intérêt d en discuter? Chalandage fiscal?? 35

36 Canada Steamship Lines (CSL) 36

37 37

38 Taux d impôt IBC - Barbade En 2012, réduction du taux d impôt le plus élevé des IBC pour les revenus excédant 15 millions US $ : Passe de 1% à 0,50 % et à 0,25 % en Revenu imposable (US$) Taux (%) Taux (%) 0 5,000, ,000,001 10,000, ,000,001 15,000, Plus de 15,000,000 0,50 % 0,25 % 38

39 AER Canada- Bermudes L Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, sur l échange de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 1 er juillet L Accord a été signé le 14 juin

40 40

41 Un vecteur important de l économie de la Barbade This international business and financial services sector is extremely critical to this economy and society the last indicators are that we currently contribute $900 million to the Barbados economy, making us second to Tourism in terms of GDP contribution, Barbados Government Information Service 41

42 Légalité de l opération? Constituer une entreprise à la Barbade, IBC ou autre, c est légal! Idem aux Bermudes! Quel est alors l intérêt d en discuter? 42

43 Gildan «Canada s approach to taxation has benefited multinationals such as Gildan. The company s expansion to Barbados helped it contend with the likes of Fruit of the Loom in a brutally competitive industry. Gildan employs 200 people in Barbados, with about the same number staffing its headquarters in Montreal. Last year, the Barbadian subsidiary generated nearly 70% of Gildan s net sales. The company earned more than $1.5 billion before tax over the past 10 years and paid just 5.5% of that in cash taxes. Over the same period, Gildan has reduced its footprint at home. Between 2003 and 2007, it shut down a sewing plant, two yarn-spinning facilities and two textile facilities in Canada. Gildan no longer has manufacturing operations here.» (Canadian business, 27 février 2014) 43

44 Gildan : résultats de 3 mois au 5 avril 2015 ($ millions) 5 avril 2015 Profits avant impôts = 58,4 m$ Impôt payable = 2,4 m$ Taux d impôt moyen = 4,1 % 44

45 Les banques privées : comment se soustraire au fisc canadien en toute légalité! La famille Adams On y apprend que la famille Adams, une des familles les plus riches du Québec, a ouvert des comptes à la HSBC de Genève en Marcel Adams et son fils Sylvan ont fait leur fortune dans l'immobilier en construisant des centres commerciaux, dont les Galeries de la Capitale, à Québec, et en vendant des terrains aux promoteurs du Quartier Dix30 de Brossard. Sylvan Adams Les documents internes de la HSBC, qui datent de 2006 et 2007, montrent que Sylvan Adams détenait un compte contenant une somme colossale : plus de 800 millions de dollars américains. Ce compte était au nom de la Summit International Bank, une banque privée constituée par la famille Adams à la Barbade en Radio-Canada, Enquête,

46 46

47 47

48 Qui est la Summit International Bank? Summit International Bank is a private bank located in Barbados, regulated by the Central Bank of Barbados, and managing in excess of US$1 billion for international clients through a family office approach to investing. 48

49 Voici l histoire de la Summit Bank?? Bridgetown, Barbade (9 mars 2015) 49

50 Summit Asset Management 50

51 Summit Asset Management gère plus de 1 milliard de dollars!! 51

52 Summit International Bank à la HSBC (Suisse) Enquête Radio-Canada (12 février 2015) 52

53 Summit Bank à la HSBC en Suisse «Enquête Radio-Canada» (12 février 2015) 53

54 Les banques étrangères non visées par FAPI? «entreprise de placement» (par. 95(1)) depuis 1994 (i) il s'agit d'une entreprise que la société affiliée exploite à titre de banque étrangère,. et dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas : (A) chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, 54

55 par. 95(1) - SUITE c) l'exploitant emploie, selon le cas : (i) plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l'entreprise 55

56 Les banques privées à la Barbade «In the context of the investment business definition, the regulated financial institution condition should not be interpreted as requiring a substantial measure of regulation, since it was well known when the legislation was enacted that the degree of regulation in various offshore jurisdictions was not as extensive as in Canada. For example, in 1995, the CRA reviewed the Barbados Off- Shore Banking Act and concluded that if a foreign affiliate was licensed under that statute to carry on certain activities, those activities would be considered to be regulated in Barbados for the purposes of section 95 of the Act, including paragraph 95(2)(l)» Jayme Yeung (2011) 1 Revue fiscale canadienne 56

57 Jayme Yeung The Act does not stipulate the type or extent of regulation required. 25 The CRA has commented that it does not expect the foreign regulations governing the activities of financial institutions to be contested. (2011) 1 Revue fiscale canadienne 57

58 Amendements à l art. 95 LIR (2014) APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 (2.11) «entreprise de placement» conditions supplémentaires -- Pour l application de la définition de «entreprise de placement» au paragraphe (1), un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)(i) de cette définition sont réunies, tout au long d une période au cours d une année d imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s avèrent : a) tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas : (i) une société donnée résidant au Canada qui, à la fois : (A) est une banque figurant à l annexe I de la Loi sur les banques, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dont les activités d entreprise sont sous la surveillance d un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières, un organisme de réglementation provincial semblable ou un organisme de réglementation des négociateurs ou courtiers en valeurs mobilières ou en marchandises mandaté ou approuvé par une province, 58

59 Objectif du changement législatif: FAPI «Cette mesure est décrite comme étant censée viser certains contribuables canadiens qui ne sont pas des institutions financières et qui tentent de se prévaloir de l exception relative aux institutions financières étrangères réglementées en choisissant d e tre assujettis à la réglementation des lois bancaires et financières de juridiction étrangère, alors que le principal objectif des sociétés affiliées est de prendre part à des activités d investissement exclusives autrement dit, d investir ou d échanger des valeurs mobilie res pour leur propre compte et non de faciliter les opérations financie res des clients.» Alerte fiscale, EY, 24 février

60 60

61 61

62 SUMMIT ASSET MANAGEMENT Summit Asset Management Limited John W. Lovell Building, Suite 100 Lower Collymore Rock St. Michael Barbados BB11115 West Indies 62

63 CFA Society of Barbados Contact Information Charles King CFA Summit International Bank Ltd. John W Lovell Building, Suite 100 Lower Collymore Rock St. Michael. Barbados, W. I. Tel: (246) Fax: (246)

64 64

65 CFA SOCIETY BARBADOS 65

66 CFA Society of Barbados Our society is an association of local investment professionals. Consisting of portfolio managers, investment advisors, educators and other financial professionals, we promote: ethical and professional standards within the investment industry, encourage professional development through the CFA Program and continuing education, facilitate the exchange of information and opinions among people within the local investment community and beyond, and; work to further the public's understanding of the CFA designation and investment industry. 66

67 20 ans de laxisme! Pourtant, il y a eu le rapport fédéral d experts intitulé : Promouvoir l avantage fiscal international du Canada Décembre

68 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada - Décembre 2008 Le Groupe consultatif estime que : «... les re gles contre l e rosion de l assiette fiscale canadienne et [que] la de finition de l expression «entreprise de placement» ne devraient pas cibler les revenus tire s d activite s commerciales mene es de bonne foi ni les activite s qui accroissent la compe titivité des entreprises canadiennes sur les marche s mondiaux et qui ne cherchent pas a e roder l assiette fiscale canadienne.» 68

69 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada «... la fac on dont les multinationales canadiennes organisent leurs ope rations e trange res entre ou a l inte rieur des pays e trangers afin de minimiser les impo ts qu elles paient a l e tranger sur leurs revenus tire s d entreprises exploite es activement ne devrait e tre d aucun inte re t au fisc canadien.» 69

70 Promouvoir l avantage fiscal international du Canada Décembre 2008 Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale Recommandation 4.6 Examiner la porte e des re gles contre l e rosion de l assiette fiscale et des re gles concernant les entreprises de placement pour s assurer que ces re gles soient cible es correctement et qu elles ne nuisent pas aux ope rations commerciales mene es de bonne foi ni a la compe titivite des entreprises canadiennes. 70

71 Amazon au Luxembourg Fondée en 1994 par Jeff Bezos et basée à Seattle Fonctionne à pertes aux États-Unis (1 milliard $) Débute ses opérations européennes en L opération européenne fonctionne mieux que L opération américaine de sorte que les revenus européens sont épongés par la perte de 1 milliard de dollars américains. Opérations américaines progressent et avec le taux d impôt américain, les impôts seront plus élevés même à l égard des opérations européennes; on décide de regarder vers Luxembourg taux d impôt royautés environ 6 %. 71

72 Amazon Constitution en 2004 au Luxembourg de la société en commandite Amazon Europe Holding Technologies qui est selon le gouvernement du Luxembourg, exonérée d impôt: objectif est d acquérir et de détenir la propriété intellectuelle. Un mois plus tard, création d une autre société «Amazon EU», but principal : faire les transactions commerciales par l intermédiaire des sites Web Amazon. 72

73 Des royautés payables au Luxembourg Transfert des profits de cette société Amazon EU, par le biais de royauté, à Amazon Europe Holding Technologies. Ce problème est que cette dernière société n est pas propriétaire de la technologie puisqu elle appartient à une société enregistré au Nevada «Amazon Technologies». On assistera donc en 2005 à une transaction entre cette société du Nevada et l entité luxembourgeoise Amazon Europe Holding Technologies qui nécessitera un paiement d impôt d environ 58 millions de dollars tout en permettant une économie des américaines de 700 millions de dollars. Réclamation du fisc américain de 1,5 milliards $ 73

74 Impôts payés en Europe En Allemagne, pour l année 2014, ventes de 11,9 milliards de dollars US, 16 millions $ en impôts. Au Royaume-Uni, pour l année 2014, vente de 6 milliard $ et impôt payés de 6 millions US 74

75 Virage pour Amazone le 1 er mai 2015? Constitution de succursales (et non des filiales) dans les pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne et inscription dans chacun de ces pays des ventes qui y sont réalisées. Ainsi, le Royaume-Uni sera en mesure de connaître les ventes qui y sont réalisées dans cette juridiction. Est-ce que ceci signifie que les impôts qui pourront alors être réclamé par le Royaume-Uni seront nécessairement plus élevés que ceux perçus dans le passé? 75

76 Modifications : Ajout de succursales Les impôts payable au Royaume-Uni, en Allemagne en Italie et en l Espagne sont payables sur les profits et non sur les ventes. En fait, ce profit doit prendre en compte une dépense importante : le paiement des royautés en faveur de la société luxembourgeoise Amazon Europe Holding Technologies. La différence? Maintenant, ces juridictions pourront contester la raisonnabilité du montant payable au Luxembourg pour ce qui est des royautés payables. 76

77 Pourquoi Amazon a-t-elle décidé de constituer des succursales? Enquêtes présentement en cours par la Commission européenne contre Amazon étant donné des ententes secrètes conclues entre Amazon et les autorités fiscales luxembourgeoises. Le président de la Commission européenne est Jean- Claude Junker qui était, jusqu à 2013, le premier ministre du gouvernement du Luxembourg et qui avait été jusqu à 2009 ministre des finances et par la suite le ministre du trésor. Ces enquêtes de la Commission européenne semblent piétiner et on pris un peu de retard... 77

78 Autre motif : UK Diverted Profit Tax Le Diverted Profit Tax de 25 % du Royaume Uni entré en vigueur le 1 er avril dernier 2015 prévoit un impôt de 25 % (taux corpo normal 20 %) sur les profits détournés lorsqu une société a artificiellement évité d avoir un établissement stable au Royaume-Uni ou lorsqu une compagnie du Royaume-Uni - ou étrangère faisant faire au Royaume-Uni - obtient un avantage fiscal par l utilisation d entités qui n ont pas de substance économique véritable. 78

79 Amazon veut contrôler le jeu En créant de telles succursales, Amazon veut limiter les dégâts et prendre les devants face aux autorités fiscales britanniques. En somme, elle préfère dicter son profit plutôt que de se faire imposer un profit plus élevé que ce qu elle désire. L Australie a tout récemment conclu une Entente avec le Royaume-Uni qui lui enseignera comment créer un tel impôt DPT. Et le Canada dans tout ça? 79

80 Liste des paradis fiscaux selon l Union européenne Juin 2015 The European Union published its first list of international tax havens on June 17th 2015 as part of its crackdown on multinational companies trying to avoid paying tax in the 28-nation bloc and to push non-eu jurisdictions to be more cooperative and adapt international standards. The list of 30 territories includes Hong Kong, Barbados, Brunei in Asia, Monaco, Andorra, Guernsey in Europe and a series of Caribbean countries including the Cayman Islands and British Virgin Islands. 80

81 Confection de la liste Cette liste paneuropéenne d'états non coopératifs a pour but de permettre aux 28 États membres de l'union européenne (UE) de comparer leurs listes nationales avec celle de l'organisation et des autres pays membres. La Commission a établi cette liste en compilant les listes noires des pays membres de l'ue. Pour faire partie du palmarès, un État doit figurer sur les listes noires d'au moins 10 pays. 81

82 Les 30 paradis fiscaux selon l Union européenne 82

83 AER avec le Canada inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Anguilla Aruba Antilles néerlandaises Bahamas Bahreïn Bermudes Brunéi Costa Rica Dominique Guernesey Île de Man 83

84 AER avec le Canada inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Îles Caïmans Îles Turks et Caicos Îles Vierges britanniques Jersey Liechtenstein Panama Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Lucie Uruguay 84

85 AER à venir! Inclus à la liste des paradis fiscaux (en gras) Accords signés mais pas encore en vigueur (1) Îles Cook Négociations en cours (7) Antigua-et-Barbuda Belize Gibraltar Grenade Libéria Montserrat Vanuatu 85

86 L Impôt en Suisse 86

87 Suisse En Suisse, tant la Confédération que les cantons (26), et même les communes, prélèvent des impôts. La Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Cst. Les cantons en revanche sont en principe libres dans le choix de leurs impôts, à moins que la Cst. ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts ou les réserve à la Confédération. Les communes ne peuvent en revanche prélever des impôts que dans les limites de l autorisation qui leur est octroyée par leur canton. 87

88 Suisse: Recettes fiscales en 2012 Les recettes fiscales des pouvoirs publics selon se sont montées à environ 126 milliards de francs, qui se composent comme suit : Confédération : 58,809 milliards de francs Cantons : 41,673 milliards de francs Communes : 25,500 milliards de francs 88

89 Concurrence entre cantons suisses (art. 129 al. 3 Cst.) A cause de la concurrence fiscale, il existe pour les cantons une certaine tentation d attirer les riches contribuables (notamment des étrangers) par l octroi d éventuels allégements fiscaux objectivement injustifiés. La Cst. donne le droit à la Confédération de s opposer aux abus de ce genre par la voie législative. Jusqu à présent, la Confédération n a toutefois jamais dû faire usage de cette compétence, étant donné que les cantons ont conclu volontairement un accord (concordat intercantonal sur l interdiction des arrangements fiscaux) par lequel ils s engagent à ne pas conclure de tels arrangements illégaux. 89

90 Suisse : Le peuple a le dernier mot Démocratie directe : Initiatives populaires (requiert signatures) - Initiative Minder contre les rémunérations abusives; - 2 février 2014 : le peuple suisse a accepté une initiative intitulée «initiative contre l immigration de masse». Les traités internationaux contraires à ces principes doivent être renégociés et adoptée avant le 9 février

91 Imposition d'après la dépense Art. 14 Loi sur l impôt fédéral direct Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu. 91

92 Impôt à la dépense Comparé aux années précédentes, le nombre des assujettis à l imposition d après la dépense a continué à augmenter. Cette dernière enquête fait état, à fin 2010 (à noter que dans certains cas des données de 2009 ont aussi été utilisées), de quelque contribuables imposés d apre s la dépense. Alors que le nombre de ces contribuables enregistrait encore un taux de croissance supérieur à 20 % entre 2006 et 2008, la courbe s est infléchie entre 2008 et 2010, pour atteindre 8,8 %. 92

93 Halte aux privilèges fiscaux Initiative populaire du 19 octobre 2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» L initiative populaire a été rejetée par le peuple, non oui, ainsi que par les cantons 93

94 Conséquences du référendum La loi fédérale de 2012 modifiant l impôt d après la dépense entrera en vigueur le 1er janvier Minimum de francs de dépenses pour le calcul de l impôt fédéral direct ou l équivalent de sept fois la valeur locative de leur habitation, contre cinq aujourd hui Certains cantons dont Zurich ont rejeté ce système 94

95 Imposition à la dépense Les recettes provenant de l imposition d après la dépense aux trois niveaux de l Etat ont elles aussi marqué une hausse. Au total, les trois niveaux étatiques ont engrangé CHF 668 millions au titre de l imposition d après la dépense. Le revenu global, qui avait encore augmenté de 47,5% entre 2006 et 2008, n a crû que de 15,6 % entre 2008 et L impôt le plus bas prélevé en 2010 s élève à CHF et le plus haut à CHF

96 Imposition à la dépense Canton de Genève en 2011 Au 31 décembre 2011, le canton de Genève comptait 710 contribuables imposés d après la dépense. 514 en 1999, 602 en 2006, 639 en en En 2011, les forfaitaires ont payé, à titre d impôt sur la dépense, CHF 155,7 millions, soit CHF 41,2 millions à titre d impôt fédéral direct, CHF 85,9 millions pour l impôt cantonal et CHF 28,6 millions en faveur des communes. 96

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Jean Goncalves 44 rue Paul Valery 75116 Paris Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Note pour les investisseurs résidents

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-1003 S-1003 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 An Act to authorize Industrial Alliance

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) L article 95 de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale République des Seychelles Situation générale 1. Géographie La Républiques des Seychelles est un archipel composé de 115 îles, situé au nord-est de Madagascar. L île la plus importante est l île de Mahé.

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore

L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore N o 11-621-MIF au catalogue N o 021 ISSN: 1707-0511 ISBN: 0-662-79239-4 Document analytique Analyse en bref L investissement direct canadien dans les centres financiers offshore par François Lavoie Division

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux VERSION PROVISOIRE AS/Soc (2012) 07 15 mars 2012 Asocdoc07_2012 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 28 CHAPTER 28 ASSENTED TO SANCTIONNÉE First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 28 CHAPITRE 28

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate.

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate. Stéphane Lefebvre CAE s Chief Financial Officer CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate Montreal, Canada, February 27, 2014 Monsieur le ministre Lebel, Mesdames et messieurs,

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Company

Wealth & Tax Planning Private Company Wealth & Tax Planning Private Company Parties dans une Private Company Structure simplifiée Mandant = Actionnaire Procure des recommandations Conseil d administration Les actions peuvent être détenues

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

La République de Maurice Centre Financier International. www.abaxservices.com

La République de Maurice Centre Financier International. www.abaxservices.com La République de Maurice Centre Financier International L ile Maurice d aujourd hui Paysage : Stabilité sociale, politique et économique; démocratie parlementaire Population multi-ethnique / culturelle

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale Chypre Géographie Situation générale Chypre est appelée officiellement la République de Chypre et est un pays insulaire eurasien situé au milieu de la mer Méditerranée orientale. Chypre se trouve au sud

Plus en détail

Wealth & Tax Planning Private Insurance

Wealth & Tax Planning Private Insurance Wealth & Tax Planning Private Insurance Parties dans une Private Insurance Structure simplifiée Mandant = Preneur d assurance Contrat d assurance Transfert des actifs Police d assurance Compagnie d assurance

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Les Iles Vierges Britanniques (BVI):

Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Projet de Loi Structures Patrimoniales Privées aussi pour la Société de gestion de patrimoine familiale (SPF) luxembourgeoise

Projet de Loi Structures Patrimoniales Privées aussi pour la Société de gestion de patrimoine familiale (SPF) luxembourgeoise Avril 2014 Projet de Loi Structures Patrimoniales Privées aussi pour la Société de gestion de patrimoine familiale (SPF) luxembourgeoise Depuis l exercice d imposition 2014 (revenus 2013), les habitants

Plus en détail

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION

Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-406 DORS/2001-406 Current

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011

The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011 The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011 3rd largest European postal operator by turnover The most diversified European postal operator with 3 business lines 2010 Turnover Mail 52%

Plus en détail

FRANCE : RÉGULARISATION

FRANCE : RÉGULARISATION FRANCE : RÉGULARISATION DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER FISCALITÉ FRANÇAISE : QUELS CHANGEMENTS MAINTENANT? - Michel Collet - 16 octobre 2012 PLAN A - INTRODUCTION I - LA LUTTE CONTRE L ÉVASION FISCALE

Plus en détail

Examiner les risques. Guinness Asset Management

Examiner les risques. Guinness Asset Management Examiner les risques Guinness Asset Management offre des produits d investissement à des investisseurs professionnels et privés. Ces produits comprennent : des compartiments de type ouvert et investissant

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la dispense d agrément pour certains

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS MTL01: 2557258: v1 1. Introduction FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS Chaque Fonds négocié en bourse Vanguard précisé à l occasion à l annexe A ci-jointe (chacun

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Luxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant

Luxembourg, le 26 avril 2011. Projet de loi portant Luxembourg, le 26 avril 2011. Objet: Projet de loi portant 1. approbation du Protocole et de l échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Le conseil d administration à pied d œuvre

Le conseil d administration à pied d œuvre www.pwc.ch Le conseil d administration à pied d œuvre édition juin 2013 Structures offshore, privilèges fiscaux et compétition stratégie fiscale et réputation d entreprise Avant-propos Chers lecteurs

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?

La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT SPECIAL WARRANT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council hereby issues this

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong : Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu

Plus en détail

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur)

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) CONDITIONS DEFINITIVES POUR LES BONS D'OPTION SUR ACTION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2011 Bons d'option émis par SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) Les modalités applicables aux Bons d'option figurent

Plus en détail

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe

Formation en conduite et gestion de projets. Renforcer les capacités des syndicats en Europe Formation en conduite et gestion de projets Renforcer les capacités des syndicats en Europe Pourquoi la gestion de projets? Le département Formation de l Institut syndical européen (ETUI, European Trade

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

AVIS AUX ACTIONNAIRES

AVIS AUX ACTIONNAIRES Kotak Funds Société d investissement à capital variable Siège social: 16, boulevard d Avranches, L-1160 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg R.C.S. Luxembourg: B 131.576 (la «Société») AVIS AUX ACTIONNAIRES

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015

Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015 Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015 Secretariat-General L'examen annuel de la croissance 2015: Le programme de la Commission pour la croissance et l'emploi est fondé sur trois piliers

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec

Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order. Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Gross Revenue Insurance Program Conditional Remission Order Décret de remise conditionnelle visant le Régime d assurancerevenu brut du Québec SI/2004-55 TR/2004-55

Plus en détail

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S 08/05/2015 www.bdo.lu A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures est entrée en vigueur

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder

Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder Médicaments approuvés : Les Canadiens veulent y avoir accès sans tarder (Ottawa, Canada Le 17 mars 2008) Selon une enquête menée récemment auprès des citoyens canadiens à l échelle nationale, la grande

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

English version ***La version française suit***

English version ***La version française suit*** 1 of 5 4/26/2013 4:26 PM Subject: CRA/ARC- Reminder - Tuesday, April 30, 2013 is the deadline to file your 2012 income tax and benefit return and pay any / Rappel - Vous avez jusqu'au 30 avril 2013 pour

Plus en détail

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d être avec vous aujourd hui pour ce Sommet AéroFinancement organisé

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC

Fonds communs de placement de la HSBC Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité des parts décrites dans le prospectus simplifié et toute personne qui donne à entendre le contraire commet une infraction. Les parts

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

09/2011. Thierry Lemerle Directeur Général adjoint Pole Emploi, France

09/2011. Thierry Lemerle Directeur Général adjoint Pole Emploi, France Thierry Lemerle Directeur Général adjoint Pole Emploi, France Missions Registration Information Payment of allowances Support for job seekers Assistance to companies for their recruitment Establishment

Plus en détail

Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007

Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Améliorer l accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales RAPPORT D ÉTAPE 2007 Le Comité des affaires fiscales

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

PAIEMENT EN ACTIONS DU DIVIDENDE 2009 QUESTIONS / REPONSES

PAIEMENT EN ACTIONS DU DIVIDENDE 2009 QUESTIONS / REPONSES PAIEMENT EN ACTIONS DU DIVIDENDE 2009 QUESTIONS / REPONSES L Assemblée Générale de SCOR SE qui s est tenue le 28 avril 2010 a approuvé la mise en distribution, au titre de l exercice 2009, d un dividende

Plus en détail

Contracts for sales of carbon credits Les contrats de vente de réduction d'émissions

Contracts for sales of carbon credits Les contrats de vente de réduction d'émissions Contracts for sales of carbon credits Les contrats de vente de réduction d'émissions Sonatrach Headquarters 7 November 2006 Adam Shepherd, Associate, Baker & McKenzie Baker & McKenzie International is

Plus en détail

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade Décret transférant certains secteurs du ministère des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail