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1 la Lettre O r d r e n a t i o n a l d e s c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s > Remplacement > Assistanat Guide des contrats > Gérance > Exercice en groupe > Location S u p p l é m e n t a u n 4 3

2 La Lettre n 43, décembre 2005 Supplément Guide des contrats Coordination éditoriale : André Micouleau, président de la commission des contrats Avec la collaboration du service des contrats et du pôle juridique : Sylvie Germany, Corinne Godet, Stéphanie Hil, Valérie Martinet, Véronique Pasieczny, Élise Sabourdy, Élisabeth Vicent

3 page 3 Avant-propos Ce guide pratique constitue une illustration de la vocation de conseil qu entend jouer l Ordre auprès de nos confrères, et ce quelle que soit leur forme d exercice. En l occurrence, s agissant des contrats, il nous a semblé indispensable que les chirurgiens-dentistes aient accès à une information à la fois précise et globale sur l ensemble de ces questions. Quoi de plus légitime en effet, pour un confrère désirant faire évoluer son exercice, que de pouvoir prendre appui sur cet outil afin de guider sa réflexion? Avec cette publication, l Ordre est pleinement dans son rôle consistant à favoriser le partage de l information. Que l on permette un propos un peu plus personnel à l ancien président de la commission des contrats du Conseil national que je suis. Lorsque l idée de la publication de ce supplément à La Lettre m a été proposée par André Micouleau, j y ai vu la suite logique du travail engagé depuis des années par cette commission. Le rôle de l Ordre et du service des contrats ne consiste en effet en aucun cas à freiner l exercice des confrères ou à bloquer leur évolution, bien au contraire. L Ordre entend améliorer et faciliter leurs conditions d exercice, dans un contexte où notre pratique évolue de jour en jour. C est en tout cas le dessein que notre institution s est assigné. La publication de ce guide des contrats en est la preuve tangible. Pierre-Yves Mahé Président du Conseil national de l Ordre

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5 page 5 Préface Ce supplément à La Lettre consacré aux contrats en vigueur dans notre profession et aux statuts de l exercice en groupe a pour seule ambition d aider le chirurgien-dentiste dans sa réflexion en le sensibilisant aux multiples possibilités qui s offrent à lui. Précisons immédiatement que cet outil n a pas pour vocation à se substituer aux conseils départementaux de l Ordre. C est à eux et à eux seuls que les praticiens doivent communiquer leurs contrats et avenants, et cela dans le mois qui suit leur conclusion. Rappelons que les conseils départementaux constituent une authentique source de conseils aux praticiens. C est pourquoi nous vous invitons à soumettre votre proposition de contrat et/ou de statuts au conseil départemental dont vous relevez, qui pourra y apporter des corrections et des améliorations. Ce fascicule a pour ambition de favoriser le partage des connaissances afin que le confrère puisse affiner son choix et se déterminer, en amont, sur la solution la plus adaptée à sa situation. Qu il s agisse de remplacement, de collaboration ou des statuts de la SCM et des sociétés d exercice, chacun des contrats ou des statuts est précédé d un commentaire et de conseils pratiques inspirés de l expérience du service des contrats du Conseil national. Ils sont destinés à sensibiliser le praticien aux différents aspects à prendre en considération et à fixer les enjeux d une manière intelligible. Pour autant, d une façon générale, et notamment s agissant des sociétés d exercice, lors de leur création, mais également pour leur gestion au quotidien, nous ne saurions trop conseiller les confrères de recourir aux compétences de juristes aptes à les accompagner dans leurs choix. Insistons en tout cas sur l utilité d un règlement intérieur définissant le cadre du travail en société d exercice. Certes, il n est pas obligatoire, mais il vous épargnera bien des déboires car il constituera une référence en cas de litige. On l aura compris, le but de ce fascicule est de permettre une bonne compréhension du contrat, qui conduira au type d exercice le plus approprié à chacun, quel que soit le chemin professionnel qu il envisage. André Micouleau Président de la commission des contrats

6 page 6 Sommaire page 8 page 9 page 9 La communication obligatoire des contrats au conseil départemental Le partage de la salle d attente entre libéraux de différentes professions Modèle de contrat et contrat type page 12 page 12 page 14 page 16 page 18 page 20 1 > Les contrats de remplacement Contrat de remplacement : ce qu il faut savoir Le remplacement à temps plein Le remplacement à temps partiel Le remplacement à temps plein Contrat type de remplacement salarié Contrat type de remplacement libéral Le remplacement partiel Modèle de contrat de remplacement partiel salarié Modèle de contrat de remplacement partiel non salarié page 24 page 24 page 24 page 25 page 26 page 28 page 30 page 32 page 34 page 36 page 38 page 39 page 41 page 44 page 45 page 46 2 > Les contrats d assistanat Assistanat : ce qu il faut savoir Les conditions Un assistant et un seul Tableau synoptique Le cas des ODF L assistanat salarié Introduction à l assistanat salarié Le contrat nouvelles embauches Modèle de contrat de louage de services à temps plein Modèle de contrat de louage de services à temps partiel Modèle de contrat pour un étudiant adjoint d un chirurgien-dentiste à temps plein Modèle de contrat pour un étudiant adjoint d un chirurgien-dentiste à temps partiel L assistanat libéral Introduction à l assistanat libéral TVA et contrat de collaboration libérale Modèle de contrat de chirurgien-dentiste collaborateur Clause compromissoire : annexe au contrat de collaborateur Convention d exercice conjoint : ce qu il faut savoir Modèle de convention d exercice conjoint entre deux praticiens

7 page 7 3 > Les contrats de gérance page 50 page 52 page 54 Contrat de gérance et convention d exercice Ce qu il faut savoir Modèle de contrat de gérance Modèle de convention d exercice pag epage 58 page 59 page 62 page 68 page 69 page 70 page 71 page 73 page 74 page 75 page 78 page 84 page 85 page 88 4 > Les statuts et les contrats de l exercice en groupe L importance du règlement intérieur La société civile de moyens (SCM) Introduction à la société civile de moyens Modèle de statuts de la SCM Clause compromissoire : annexe aux statuts de la SCM Modèle de procès-verbal d admission d un nouvel associé L exercice à frais communs Introduction au contrat d exercice à frais communs Modèle de contrat d exercice professionnel à frais communs Clause compromissoire : annexe au contrat d exercice professionnel à frais communs Modèle de procès-verbal d admission d un nouvel associé La société civile professionnelle (SCP) Introduction à la société civile professionnelle Modèle de statuts de la société civile professionnelle La société d exercice libéral (SEL) SEL : ce qu il faut savoir Les caractéristiques de la SEL de chirurgiens-dentistes La société en participation (SEP) Société en participation : ce qu il faut savoir 5 > Les contrats de location page 92 page 93 Introduction au contrat de location Modèle de contrat de location d un local professionnel

8 page 8 La communication obligatoire des contrats au conseil départemental Selon les dispositions du Code de la santé publique, la communication des contrats constitue une obligation du chirurgien-dentiste (1). > Qui est concerné? Tous les chirurgiens-dentistes en exercice ainsi que les praticiens demandant leur inscription au tableau de l Ordre. > À qui doit-on transmettre les contrats? Au conseil départemental de l Ordre dont relève le chirurgien-dentiste. > Que doit-on communiquer? Tous les praticiens doivent communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l exercice de leur profession. Les chirurgiens-dentistes exerçant en société doivent également communiquer les statuts de cette dernière et leurs avenants, ainsi que les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Le Code de la santé publique précise que tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit. Il dispose également que toute personne physique ou morale passant un contrat avec un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit. Si le praticien n est pas propriétaire de son matériel et du local dans lequel il exerce ou exercera sa profession, il doit communiquer les contrats ou avenants lui assurant l usage de ce matériel et de ce local. Transmission de propriété : les mêmes obligations s appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local. > Un délai d un mois La communication des contrats et avenants doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l avenant. > La possibilité de solliciter l Ordre Les praticiens peuvent soumettre au conseil de l Ordre les projets des contrats mentionnés ci-dessus. Le conseil de l Ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d un mois. > Exercice conjoint (article R alinéas 1 et 2 du CSP) Il ne peut y avoir d exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l Ordre et qui respecte l indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. Les contrats ou avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du Code de déontologie ainsi que, s il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national de l Ordre. > Convention ou contrat de société (article R alinéas 3 à 5 du CSP) Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d une part, et un ou plusieurs membres d autres professions de santé, d autre part, doivent être communiqués au conseil départemental de l Ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au Conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le Code de déontologie, notamment avec l indépendance des chirurgiens-dentistes. Les projets de convention, de contrat ou d avenant établis en vue de l application du présent article sont communiqués au conseil départemental de l Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d un mois. Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l honneur qu il n a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l examen du conseil. (1) Article L du CSP.

9 page 9 Le partage de la salle d attente entre libéraux de différentes professions Le partage de la salle d attente entre les professionnels de l art dentaire et les autres professions libérales peut se concevoir dans deux cadres distincts : une association de type SCM, les sociétés d exercice pluriprofessionnelles n étant pas autorisées par les textes. Il peut alors y avoir autre chose qu une salle d attente à partager ; un simple partage de salle d attente, avec cohabitation professionnelle. Dans les deux cas, l association doit répondre à tous les impératifs posés non seulement par le Code de déontologie dentaire, mais également par les règles propres à chacune des professions concernées par un tel partage. Compte tenu des particularités propres à chacune des professions libérales, il est préférable d éviter une cohabitation avec des professions autres que les professions de santé répertoriées au Code de la santé publique. Par ailleurs, on peut concevoir d emblée une restriction en ce qui concerne certains professionnels de santé tels les psychiatres ou les médecins spécialistes de maladies hautement contagieuses. De plus, pour d évidentes raisons d hygiène et de sécurité sanitaire, la profession de vétérinaire peut faire l objet d une interdiction de principe. C est bien pourquoi, avant toute association, il est vivement recommandé de s assurer que l Ordre professionnel de l éventuel associé accepte le partage des locaux avec le chirurgien-dentiste, et ce afin d éviter toute déconvenue. Enfin, il convient de ne pas négliger l aspect fiscal de l association, même s il est possible de prévoir, dans les statuts, que si la société ainsi créée est assujettie à une taxation quelle qu elle soit, cette taxation restera à la charge de celui par le fait duquel elle est due. ASSUJETTISSEMENT À LA TVA Bien que certaines mesures d exonération soient prévues, notamment pour les chirurgiens-dentistes, tous les honoraires perçus au titre d une activité libérale sont imposables. Or, en principe, la SCM est assujettie à la TVA, sauf cas d exonération prévu au Code général des impôts : «Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n ont pas la qualité d assujetti sont exonérés de cette taxe à la condition qu ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (1).» Dès lors, si une SCM est constituée entre un assujetti à la TVA et un non-assujetti, la TVA sera due par la SCM, sauf à démontrer que le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la TVA par rapport aux recettes totales traduit le caractère prépondérant des opérations qui échappent à l imposition (un pourcentage de 20 % est généralement admis). (1) Article 261 B du CGI. Modèle de contrat et contrat type Il convient d attirer l attention plus particulièrement sur la distinction à faire entre un «contrat type» et un «modèle de contrat». À la différence du modèle de contrat, le contrat type s impose aux praticiens dès lors que la situation dans laquelle il doit être conclu est effective. Il existe à l heure actuelle deux contrats types élaborés par le Conseil national : le contrat de remplacement libéral ; le contrat de remplacement salarié. Le modèle de contrat constitue, pour sa part, une trame dont peuvent s inspirer les confrères pour la rédaction des actes devant réglementer la situation professionnelle concernée.

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11 Les contrats de remplacement page 11 Contrat de remplacement : ce qu il faut savoir Le remplacement à temps plein Contrat type de remplacement salarié à temps plein Contrat type de remplacement libéral à temps plein Le remplacement à temps partiel Contrat de remplacement partiel salarié Contrat de remplacement partiel libéral

12 page 12 Les contrats de remplacement Contrat de remplacement ce qu il faut savoir LE REMPLACEMENT À TEMPS PLEIN (1) > Qui peut remplacer un praticien? Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l Ordre ou un étudiant en chirurgie dentaire remplissant les conditions légales pour exercer. > Information au conseil départemental Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé. > Un contrat obligatoire Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l objet d un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l Ordre. À l expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire. > Les conditions du remplacement Un chirurgien-dentiste peut se faire remplacer à la condition qu il interrompe provisoirement toute activité professionnelle en quelque lieu que ce soit. Un praticien titulaire d un cabinet principal et d un cabinet secondaire doit se faire remplacer dans les deux cabinets par le même praticien ou étudiant. > Le statut du remplaçant Le remplaçant peut être non salarié (exercice en toute indépendance) ou salarié (exercice comportant un lien de subordination). > La rémunération Il n existe pas de mode de rémunération déterminée. Les intéressés peuvent donc d un commun accord opter pour une rémunération forfaitaire (journalière, mensuelle ou pour la durée du remplacement) ou pour un pourcentage, en précisant dans ce cas que ce pourcentage sera calculé selon les honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant, et ce au fur et à mesure des encaissements. LE REMPLACEMENT À TEMPS PARTIEL > Un recours exceptionnel d une durée limitée Dans des cas exceptionnels où un chirurgien-dentiste est amené à réduire provisoirement son activité professionnelle (raison de santé, poursuite d études en rapport avec l exercice de la profession), un remplacement partiel peut être autorisé par le Conseil national pour une durée limitée dans le temps. > Qui peut recourir à un remplacement à temps partiel? Le chirurgien-dentiste qui sollicite un remplacement partiel doit remplir les conditions régissant l assistanat telles que définies par le Code de la santé publique. Il convient, pour savoir si vous êtes ou non habilité à vous faire remplacer à temps partiel, de vous reporter au tableau de la page 24 : «Les conditions du recours à l assistanat».

13 page 13 Les contrats de remplacement Que faut-il communiquer au conseil départemental? Le justificatif (certificat médical, carte d étudiant, en cas de poursuite d études universitaires, etc.). Le modèle de contrat de remplacement partiel. Le conseil départemental, qui doit motiver son avis, transmet le dossier au Conseil national qui se prononce sur le bien-fondé de cette demande. > L autorisation du Conseil national Le remplacement partiel ne peut pas débuter avant l autorisation du Conseil national. > Le statut du remplaçant Le remplaçant peut être un praticien inscrit au tableau ou un étudiant. Il peut être non salarié (exercice en toute indépendance) ou salarié (exercice comportant un lien de subordination). > Rémunération Les conditions sont identiques à celles énumérées plus haut portant sur les contrats de remplacement à temps plein. (1) Article R du Code de la santé publique. Le remplacement libéral déconseillé pour les étudiants Attention! Le Conseil national déconseille formellement de proposer un contrat libéral à un étudiant, qu il soit à temps plein ou à temps partiel. En effet, l étudiant n étant ni titulaire du diplôme d État de docteur en chirurgie dentaire ni inscrit au tableau de l Ordre des chirurgiensdentistes, il ne peut, par voie de conséquence, satisfaire aux différentes obligations découlant d un exercice libéral. L exercice libéral suppose de : cotiser au régime d assurance maladie, maternité et décès des professions libérales ; cotiser au régime vieillesse de base des professions libérales ; cotiser au régime complémentaire de l assurance vieillesse auprès de la CARCD ; pouvoir adhérer à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

14 page 14 Les contrats de remplacement Contrat type de remplacement salarié Entre les soussignés, M X, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, demeurant à... d une part, M Y, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l Ordre du département de... sous le n..., immatriculé à la sécurité sociale sous le n..., demeurant à... d autre part, Ou M Y, étudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5 e année ou 6 e année le..., immatriculé à la sécurité sociale sous le n... demeurant à... d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Il est stipulé que le présent contrat constitue un contrat de travail à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L à L et D à D du Code du travail. Le salarié doit être inscrit à une caisse des cadres, sauf s il s agit d un étudiant. Article 1 Engagement M X interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit choisit en qualité de remplaçant M Y sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche, afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets dentaires sis à... (s il existe un cabinet secondaire, le préciser ici). Article 2 Fonction M Y recevra tous les patients qui se présenteront et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs sans distinction, conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique. Article 3 Horaires La durée de travail hebdomadaire de M Y sera de... heures. M Y sera tenu d être présent au (ou aux) cabinet (s) de... h... à... h... et de... h... à... h... les jours suivants :... (1) Ce contrat peut comporter une période d essai : elle ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (article L du Code du travail). (2) Il peut s agir d une somme forfaitaire ou d un pourcentage avec un minimum assuré de X euros. S il s agit d une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle, ou pour la durée du remplacement. Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC. Article 4 Durée du contrat 1 re option : Le présent contrat prendra effet à partir du... et se terminera le... (1). 2 e option : M Y est engagé à compter du... avec une période minimale de... Le présent contrat prendra fin automatiquement au retour de M X et au plus tard le surlendemain. Article 5 M Y ne pourra apporter ni modification ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M X. Il aura la faculté d introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. Article 6 M Y rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l état où ils se trouvaient le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. M Y devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 7 Rémunération M Y percevra une rémunération brute de... (2) Tous les honoraires perçus reviendront intégralement à M X à qui il appartient de régler tous les frais professionnels. Article 8 Congés payés M Y bénéficiera d un droit à congés payés conformément aux dispositions légales.

15 page 15 Les contrats de remplacement À l échéance du présent contrat, il sera versé à M Y une indemnité compensatrice correspondant au solde de congés payés qu il n aura pas pris (3). Article 9 À l expiration du remplacement M Y fournira à M X les renseignements sur les soins apportés à la clientèle pendant son intérim. Article 10 Clause d interdiction d exercer Si le remplacement a une durée supérieure à trois mois consécutifs, M Y s interdit d exercer pour son propre compte ou pour le compte d autrui pendant... à compter de la cessation effective du contrat, dans un rayon de... km. En contrepartie de l obligation de non-concurrence, M Y percevra une indemnité équivalente à... (4), sous la forme d un fractionnement mensuel (5) après cessation du présent contrat, et ce pendant la durée d application de la clause de non-concurrence. M X pourra cependant libérer M Y de cette interdiction de concurrence et par là même se dégager du paiement de l indemnité prévue en contrepartie. La présente interdiction pourra également être invoquée et opposée dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de M X. En cas de violation de la clause de non-concurrence, M Y s exposera au paiement d une indemnité forfaitaire de... égale à la rémunération de ses... derniers mois d activité sans préjudice du droit pour M X de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l entier préjudice (6). Article 11 Assurance Bien que l assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de M X couvre M Y pour les missions qui lui sont imparties dans le cadre du présent contrat, M Y aura soin de souscrire sa propre assurance. (3) Le montant de l indemnité compensatrice de congés payés est égal au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu il aurait perçue s il avait effectivement travaillé. (4) Par exemple : entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des X derniers mois de présence du salarié dans le cabinet. Pour être valable, le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire. Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales. (5) L indemnité peut être également versée sous la forme d un capital au moment de la rupture du contrat. (6) Sur le fondement de l article 1152 du Code civil, cette somme pourrait être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Article 12 Indemnité de fin de contrat Au terme de son contrat, M Y recevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute due perçue pendant la durée du contrat. Article 13 Dispositions finales Dans le cas où des difficultés surgiraient sur l exécution ou l interprétation de leur contrat, les parties devront, avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, soumettre leur différend au président du conseil départemental de l Ordre, conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique. Fait en quatre exemplaires à... le... Lu et approuvé Lu et approuvé Faire parapher chaque page Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.

16 page 16 Les contrats de remplacement Contrat type de remplacement libéral Entre les soussignés, M X, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, demeurant à... d une part, M Y, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l Ordre du département de... sous le n..., depuis le..., demeurant à... d autre part, Ou M Y, étudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5 e année ou 6 e année le..., demeurant à... d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 M X interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que ce soit choisit en qualité de remplaçant M Y afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets dentaires sis à... (s il existe un cabinet secondaire, le préciser ici). Le présent contrat prendra effet à partir du... et se terminera le... M Y exercera son art en toute indépendance. Article 2 M Y s engage pendant toute la durée du présent remplacement à observer les prescriptions du Code de la santé publique qu il déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire. Article 3 M Y ne pourra apporter ni modification ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M X. Il aura la faculté d introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. (1) a) S il s agit d une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle ou pour la durée du remplacement. b) S il s agit d un pourcentage, préciser qu il sera calculé sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant, et ce au fur et à mesure des encaissements. (2) Si les parties ont choisi la première option de l article 7 (c est-à-dire l application d une clause d interdiction d exercer), supprimer cet alinéa en portant en marge «Paragraphe rayé nul» suivi de la signature des cocontractants. Procéder de même si les parties choisissent la deuxième option. MISE EN GARDE : Au cas où le remplaçant n aurait aucune couverture sociale, nous lui conseillons de souscrire une assurance personnelle. Le régime de sécurité sociale des étudiants ne couvre pas les accidents de travail ni de trajet. Article 4 M Y rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l état où ils se trouvaient le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. M Y devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 5 M Y recevra de M X une vacation de... (1) Tous les honoraires perçus reviendront intégralement à M X à qui il appartient de régler tous les frais professionnels. Article 6 À l expiration du remplacement, M Y fournira à M X les renseignements sur les soins apportés à la clientèle pendant son intérim Article 7 Si le remplacement a une durée supérieure à trois mois consécutifs, M Y s interdit d exercer pour son propre compte ou pour le compte d autrui pendant... dans un rayon de... km. La présente interdiction pourra également être invoquée et opposée dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de M X. Ou (2) M X renonce expressément à demander l application de l article R du Code de la santé publique. De ce fait, M Y sera libre d exercer où il le désire sous quelque forme que ce soit, sans aucune limitation dans le temps ou dans l espace.

17 page 17 Les contrats de remplacement Article 8 Pour le cas où l assurance responsabilité professionnelle de M X ne couvrirait pas la responsabilité d un remplaçant, M Y devra s assurer personnellement. Article 9 Dans le cas où des difficultés surgiraient sur l exécution ou l interprétation de leur contrat, les parties devront, avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, soumettre leur différend au conseil départemental. Fait en quatre exemplaires à... le... Lu et approuvé Lu et approuvé Faire parapher chaque page Convention passée sous la seule responsabilité des signataires. Note à joindre au contrat de remplacement non salarié présenté par un étudiant En sa qualité d étudiant, M Y (le remplaçant) déclare relever du régime de la sécurité sociale des étudiants et fera son affaire personnelle des déclarations à l URSSAF de son domicile du montant des honoraires qui lui auront été rétrocédés.

18 page 18 Les contrats de remplacement Contrat de remplacement partiel salarié Soumis à autorisation du Conseil national sur présentation d un justificatif et de l avis du conseil départemental Entre les soussignés, M X, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l Ordre du département de... sous le n..., demeurant à... d une part, M Y, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l Ordre du département de... sous le n..., immatriculé à la sécurité sociale sous le n..., demeurant à... d autre part, Ou M Y, étudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5 e année ou 6 e année le..., immatriculé à la sécurité sociale sous le n..., demeurant à... d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Il est stipulé que le présent contrat constitue un contrat de travail à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L à L et D à D du Code du travail. Le salarié doit être inscrit à une caisse des cadres, sauf s il s agit d un étudiant. Article 1 Engagement M X réduisant temporairement son activité et n exerçant plus le... (indiquer les jours et heures), choisit en qualité de remplaçant M Y, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche, afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son cabinet dentaire sis à... M Y sera présent uniquement les jours et heures où M X n exerce pas à son cabinet. Article 2 Fonction M Y recevra tous les patients qui se présenteront et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs sans distinction, conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique. Article 3 Horaires M Y sera présent uniquement les jours et heures où M X n exerce pas à son cabinet soit les... (indiquer les jours) de... h... à... h... et de... h... à... h... (1) Ce contrat peut comporter une période d essai : elle ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (art. L du Code du travail). (2) Il peut s agir d une somme forfaitaire ou d un pourcentage avec un minimum assuré de X euros. S il s agit d une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle, ou pour la durée du remplacement. Dans tous les cas, la rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC. Article 4 Durée du contrat Le présent contrat prendra effet le jour où l autorisation du Conseil national sera portée à la connaissance des intéressés et sa durée maximum sera celle donnée par le Conseil national (1). Article 5 M Y ne pourra apporter ni modification ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M X. Il aura la faculté d introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. Article 6 M Y rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l état où ils se trouvaient le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. M Y devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 7 Rémunération M Y percevra une rémunération brute de... (2) Tous les honoraires perçus reviendront intégralement à M X à qui il appartient de régler tous les frais professionnels.

19 page 19 Les contrats de remplacement Article 8 Congés payés M Y bénéficiera d un droit à congés payés conformément aux dispositions légales. À l échéance du présent contrat, il sera versé à M Y une indemnité compensatrice correspondant au solde de congés payés qu il n aura pas pris (3). Article 9 À l expiration du remplacement, M Y fournira à M X les renseignements sur les soins apportés à la clientèle pendant son intérim. Article 10 Clause d interdiction d exercer Si le remplacement a une durée supérieure à trois mois consécutifs, M Y s interdit d exercer pour son propre compte ou pour le compte d autrui pendant... à compter de la cessation effective du contrat, dans un rayon de... km. En contrepartie de l obligation de non-concurrence, M Y percevra une indemnité équivalente à... (4), sous la forme d un fractionnement mensuel (5), après cessation du présent contrat, et ce pendant la durée d application de la clause de non-concurrence. M X se réserve le droit de libérer M Y de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d une quelconque indemnité. Notification lui sera alors faite par LR avec AR dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu en soit l auteur. La présente interdiction pourra également être invoquée et opposée dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de M X. En cas de violation de la clause de non-concurrence, M Y s exposera au paiement d une indemnité forfaitaire de... égale à la rémunération de ses... derniers mois d activité sans préjudice du droit pour M X de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l entier préjudice (6). Article 11 Assurance Bien que l assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de M X couvre M Y pour les missions qui lui sont imparties dans le cadre du présent contrat, M Y aura soin de souscrire sa propre assurance. ( 3) Le montant de l indemnité compensatrice de congés payés est égal au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu il aurait perçue s il avait effectivement travaillé. (4) Par exemple : entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des X derniers mois de présence du salarié dans le cabinet. Pour être valable, le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire. Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales. (5) L indemnité peut être également versée sous la forme d un capital au moment de la rupture du contrat. (6) Sur le fondement de l article 1152 du Code civil, cette somme pourrait être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Article 12 Indemnité de fin de contrat Au terme de son contrat, M Y recevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Article 13 Dispositions finales Dans le cas où des difficultés surgiraient sur l exécution ou l interprétation de leur contrat, les parties devront, avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, soumettre leur différend au président du conseil départemental de l Ordre, conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique. Fait en quatre exemplaires à... le... Lu et approuvé Lu et approuvé Faire parapher chaque page Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.

20 page 20 Les contrats de remplacement Contrat de remplacement partiel non salarié Soumis à autorisation du Conseil national sur présentation d un justificatif et de l avis du conseil départemental Entre les soussignés, M X, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, demeurant à... d une part, M Y, chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau de l Ordre du département de... sous le n..., depuis le... demeurant à... d autre part, Ou M Y, étudiant en chirurgie dentaire ayant validé sa 5 e année le..., demeurant à... d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 M X réduisant temporairement son activité et n exerçant plus le... (indiquer les jours en précisant s il s agit du matin ou de l après-midi), choisit en qualité de remplaçant M Y afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son cabinet dentaire sis à... M Y sera présent uniquement les jours où M X n exerce pas à son cabinet. M Y exercera son art en toute indépendance. Article 2 Le présent contrat prendra effet le jour où l autorisation du Conseil national sera portée à la connaissance des intéressés et sa durée maximum sera celle donnée par le Conseil national. Il pourra toutefois y être mis fin par chacune des parties après un préavis de... signifié par lettre recommandée avec avis de réception. Article 3 M Y s engage pendant toute la durée du présent remplacement à observer les prescriptions du Code de la santé publique qu il déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire. Article 4 M Y ne pourra apporter ni modification ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M X. Il aura la faculté d introduire dans les lieux toute instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. (1) a) S il s agit d une somme forfaitaire, préciser si elle est journalière, mensuelle ou pour la durée du remplacement. b) S il s agit d un pourcentage, préciser qu il sera calculé sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux effectués par le remplaçant, et ce au fur et à mesure des encaissements. (2) Si le remplaçant est étudiant, seule la 1 re option doit être retenue. Article 5 M Y rendra le matériel professionnel ainsi que le mobilier meublant dans l état où ils se trouvaient le jour de la mise en exécution des présentes. Un inventaire en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. M Y devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 6 1 re option : M Y recevra de M X une vacation de... (1). Tous les honoraires perçus reviendront intégralement à M X à qui il appartient de régler tous les frais professionnels (2). 2 e option : M Y versera mensuellement à M X une quotité fixée à... % sur les honoraires encaissés sur les soins et travaux qu il aura effectués, et ce au fur et à mesure des encaissements (préciser à qui incombent les fournitures et les frais de traitement prothétique).

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