Plan Local d Urbanisme

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1 Vertou Plan Local d Urbanisme 5 pièces écrites règlement Pôle Loire, Sèvre et Vignoble Approbation le 24 juin 2013

2 PLU de VERTOU NANTES METROPOLE 2

3 PLU de VERTOU NANTES METROPOLE PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE I DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES... 7 Champ d application des zones, secteurs et sous-secteurs... 9 Dispositions communes aux articles 1 et 2 du règlement... 9 Définitions communes CHAPITRE I LES ZONES URBAINES Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UC Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UG Dispositions applicables à la zone UM CHAPITRE II LES ZONES A URBANISER Dispositions applicables à la zone 1AUb Dispositions applicables à la zone 1AUp Dispositions applicables à la zone 1AUm Dispositions applicables à la zone 2AU CHAPITRE III LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Dispositions applicables à la zone A Dispositions applicables à la zone AH Dispositions applicables à la zone NE Dispositions applicables à la zone NH Dispositions applicables à la zone NL Dispositions applicables à la zone NN

4 PLU de VERTOU NANTES METROPOLE 4

5 PLU de VERTOU NANTES METROPOLE PREMIÈRE PARTIE 5

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7 CHAPITRE I - DISPOSITIONS ET DÉFINITIONS COMMUNES 7

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9 CHAMP D APPLIICATIION DES ZONES,, SECTEURS ET SOUS-SECTEURS Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire communal de Vertou. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone. Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone. Lorsqu un secteur comprend des sous-secteurs (UXyz), la règle du secteur leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces sous-secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone. DIISPOSIITIIONS COMMUNES AUX ARTIICLES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT Les dispositions ci-après sont applicables dans les secteurs soumis à des risques ou des nuisances qui génèrent des contraintes sur l occupation ou l utilisation du sol pouvant diminuer la constructibilité du secteur. Selon leur nature, elles s appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles 1 et 2 du règlement des zones considérées. Les secteurs soumis à des risques d inondation Dans les secteurs soumis à des risques d inondation, en application de l article R du code de l urbanisme, les demandes d occupation et d utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre les risques d inondation conformément aux dispositions en vigueur. Les secteurs soumis à des risques d éboulement Dans les secteurs soumis à des risques d éboulement, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques d éboulement conformément aux dispositions en vigueur. Les secteurs soumis à des risques technologiques Dans les secteurs soumis à des risques technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques technologiques conformément aux dispositions en vigueur. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 9

10 DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 10

11 DÉFIINIITIIONS COMMUNES Tous les termes du lexique apparaîtront en italique gras dans le corps du règlement Accès : Accès du terrain d'assiette du projet : L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Accès aux voies publiques : L'accès aux voies ou places publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé. Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer de son propre accès donnant sur une voie. Acrotère : Elément d'une façade situé au dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie. Les acrotères ne sont pas pris en compte dans le couronnement des constructions, tel que défini à l article 10 de chaque zone, mais peuvent être autorisés. Attique : Dernier niveau d'une construction réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs, et de proportions moindres. Bande de constructibilité principale : La bande de constructibilité principale, dans les zones où elle est instituée, correspond à la portion du terrain d assiette du projet bordant les emprises publiques et voies ou les marges de recul. Le terrain non compris dans la bande de constructibilité principale constitue la bande de constructibilité secondaire. L'application d'une bande de constructibilité principale est déclenchée par : - les emprises publiques ou voies existantes à la date d'approbation du PLU ; - les emprises publiques ou voies nouvelles, à condition qu'elles assurent une liaison entre deux voies existantes distinctes à l exception des cas particuliers signalés à l article 3 des zones concernées ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'une voie ou d une place en application de l'article L ,8 du code de l'urbanisme. La profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la limite : - de voie ; - de recul, telle qu elle est définie à l article 6 des règlements des différentes zones ; - d emplacement réservé pour voie. Commerce commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l'unité à des consommateurs pour un usage domestique ; le «e-commerce» correspondant à la définition ciaprès constitue un commerce de détail. e-commerce : ensemble comportant un ou plusieurs bâtiments de stockage ainsi qu'une aire de livraison à partir desquels sont développées des activités de commerce de détail aux particuliers, sans disposer de surface de vente. commerce de gros : commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 11

12 Construction : Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire et aux autorisations d urbanisme sont définies par le code de l urbanisme. En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties de bâtiment ne peut être assurée que par des éléments construits créant de l emprise au sol. De même, ne sont comptabilisées, en tant que places de stationnement réalisées dans un volume construit, que les places dont le système de construction génère de l emprise au sol. Dans un même bâtiment ou dans une même construction, il est possible de réaliser plusieurs logements ou locaux d activités indépendants. Contigu : Des constructions ou des terrains sont contigus lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l un avec l autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction, ne constituent pas des constructions contiguës. Est contiguë à une limite une construction dont la façade ou le pignon touche directement cette limite. Cours d eau : Tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s écoule un flux continu ou temporaire. Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Doivent y être inclus les éléments architecturaux et / ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels, les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons, les terrasses... En sont exclues les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 60 cm au-dessus du sol existant. En sont exclus les passages ou cours couvertes, d'usage collectif et accessibles à tous, assurant des liaisons entre des voies ou places existantes, et laissant un passage libre d'une hauteur en tout point supérieure ou égale à 6 mètres ; la surface au sol de ces passages ou cours est déduite de la surface de la projection verticale du volume hors œuvre de la construction projetée. Dans le secteur UEc, l emprise au sol bâtie de référence pour les constructions à destination de commerces de détail est la surface totale de l emprise au sol, à l exclusion des surfaces affectées exclusivement au stationnement. Le coefficient d'emprise au sol se comprend comme le rapport de l'emprise au sol à la surface du terrain d'assiette du projet. Emprises publiques et voies : Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises ) ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois, les cheminements piétons, cycles et chemins ruraux d une largeur inférieure ou égale à 4 mètres, les voies fluviales, les voies ferrées et les espaces verts ne constituent pas des limites de référence au sens de l article 6 du règlement de la zone. Les emplacements réservés pour la réalisation d une voie constituent une voie pour l application des dispositions de l article 6 du règlement, relatif à l implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 12

13 Espaces libres : Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d une hauteur inférieure ou égale à 60 cm. Espaces verts : Espaces libres plantés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès. Sont comptabilisées dans les espaces verts, les toitures et terrasses végétalisées. Ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être engazonnées. Extension : L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer horizontalement et/ou verticalement. Pour que celle-ci bénéficie des conditions d'implantation du bâtiment d'origine, en application des dispositions particulières, il est strictement obligatoire que l'extension : - soit contiguë au bâtiment existant ; - présente une liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ; - ne dépasse pas le tiers de la surface de plancher conservée du bâtiment existant. Dans tous les autres cas, l'extension doit être conforme aux règles désormais opposables. Indépendamment de l'application des règles décrites ci-dessus, l'extension peut être limitée : - par un zonage restrictif (ex. : NH) ; - par la présence d'un équipement ou d'une activité (périmètre de réciprocité d'une installation agricole, présence d'une zone non aedificandi, d'une autoroute...) ; - par l'existence de servitudes (zones inondables, éboulements, risques technologiques...) ou d'un périmètre de gel (L du code de l'urbanisme). Dans ces cas-là, la limite de l'extension est précisée pour le territoire concerné. Façade : Les façades d'un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l exclusion des éléments en saillie (balcons, oriels, saillies ). Dans le cas de plusieurs façades, c est celle qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue. Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures. La façade du terrain d assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies. Fossé : Aménagement créé par l homme pour accélérer l évacuation des eaux des parcelles et routes. Gabarit : Le gabarit définit le volume maximal à l'intérieur duquel doit s'inscrire le projet de construction. Haie : Elément constitutif du bocage. Lorsqu elle apparaît au plan de zonage, elle est identifiée au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 13

14 Hauteur : Pour l ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires), ainsi que les gardecorps à claire-voie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. A contrario, les éléments tels que les cages d ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur. Hauteur (H1) : La hauteur d'une construction est mesurée en tout point à l'égout du toit, qu'il s'agisse d'une toiture en pente ou d'une toiture terrasse, surmontée ou pas, dans le cas d une toiture en terrasse, d un niveau en attique. Elle est définie par rapport au niveau : Dans la bande de constructibilité principale : - du trottoir en limite d emprise publique ou de voie ; - du sommet de chaussée si le trottoir n'existe pas ; - du sol existant en tête du talus limitant la tranchée de la voie. Dans la bande de constructibilité secondaire ou dans les zones où cette notion n existe pas : - du sol existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l'autorisation de construire, à l'emplacement de l'emprise au sol du projet. Hauteur plafond (H2) : La hauteur plafond d'une construction est la différence de niveau entre : - le point bas de la construction définit ci-dessus ; - et le point le plus haut de la construction, y compris la toiture, à l exception des superstructures techniques citées ci-dessus. Hébergement hôtelier : L hébergement hôtelier est constitué des hôtels, motels, pensions de famille, internats et colonies de vacances. Structures d hébergement collectif : ces structures bénéficient de financement logement social et/ou de financement logement abordable, dont notamment les résidences destinées aux jeunes travailleurs, aux étudiants, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents. Résidences services : Les résidences services (autrement appelée résidences hôtelières, résidences urbaines, résidences séniors ) sont les constructions permettant un hébergement de moyenne ou de longue durée, disposant d un coin cuisine dans chaque logement, et dont les surfaces affectées au logement ne sont pas soumises à la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Elles entrent dans la destination habitat. Limite d emprise publique et de voie : La limite d emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. Limite séparative : Les limites séparatives sont constituées par les limites mitoyennes du terrain d assiette du projet avec les parcelles adjacentes. Les limites séparatives latérales ont un contact en un point avec une emprise publique ou voie. Dans le cas d une morphologie parcellaire complexe, sera considérée comme limite latérale, tout côté de terrain aboutissant à une emprise publique ou voie, y compris les décrochements, coudes ou brisures. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 14

15 La limite séparative arrière ou de fond de terrain n aboutit à aucune limite d emprise publique ou voie. Logement locatif abordable Le logement locatif abordable est un logement locatif qui bénéficie d'un financement type PLS (Prêt Locatif Social) ou de financements qui lui seront substitués. Logement en accession abordable Le logement en accession abordable est un logement destiné à l'accession à la propriété qui bénéficie d'un financement type PSLA (Prêt Social Location Accession) ou de financements qui lui seront substitués. Logement locatif social : Conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 février 2006 en application du Programme Local de l Habitat, les logements locatifs sociaux pris en compte sont ceux financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) ou par les financements qui leur sont substitués. Patrimoine : Le patrimoine bâti est constitué d éléments construits ; ce sont des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d une époque de l histoire de l Architecture ou de l Histoire. Ils font l objet de prescriptions au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme. Le petit patrimoine est constitué d éléments ponctuels pittoresques (puits, fontaines, calvaires ), vestiges d une occupation passée du territoire et témoins d une époque, d une technique, d un usage et d un savoir-faire le plus souvent disparu. Ils font partie du paysage et de l identité des quartiers. Ils font l objet de prescriptions au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme. Le patrimoine paysager est constitué d'un ensemble composé soit des éléments construits (des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de compositions, de style, de représentativité d'une époque de l'histoire de l'architecture ou de l'histoire ) et de leur parc, jardin, haies, soit d éléments végétaux tels que des parcs, alignement de haies, etc. La liste des parcelles par adresse comprenant des éléments de l ensemble du patrimoine est annexée au présent règlement. Chaque parcelle est repérée sur les planches graphiques du PLU par un symbole. Pleine terre : La pleine terre est un espace libre perméable où, sur une profondeur de 10 mètres en dessous du niveau du sol existant, seuls se trouvent éventuellement des réseaux, à l'exclusion de toute construction. Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement par rapport à la limite d emprise publique ou de voie ou d emplacement réservé Le recul ne s applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant, aux rampes, aux saillies, ainsi qu aux terrasses des commerces si elles sont vitrées, aux cages d'escalier ou d'ascenseur et aux halls d'entrée s'il s'agit d'une réhabilitation, et aux installations nécessaires à l exploitation et au fonctionnement des voies ferrées. Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant. Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les oriels et les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 15

16 Terrain d'assiette du projet Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui le cernent. Zone humide : Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles, pendant au moins une partie de l année. Lorsqu elle apparaît au plan de zonage, elle est identifiée au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme. Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 16

17 DEUXIÈME PARTIE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 17

18 Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 18

19 CHAPITRE I - LES ZONES URBAINES Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 19

20 Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 20

21 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UA Caractère de la zone UA La zone UA est une zone déjà urbanisée, agglomérée et dense de centre ville, centre bourg ou centre de quartier, comprenant des bâtiments à usage d habitation, de service et d activités urbaines, d équipements collectifs et de bureaux. Les constructions sont édifiées généralement en ordre continu. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UA comprend un secteur UAp qui présente un caractère ancien, traditionnel et historique, protégé en vertu de l article L ,7 du code de l urbanisme ; Par ailleurs, cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les sous-secteurs sont nommés UApi. Article 1 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure; 6. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 7. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 8. la démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine figurant au plan de zonage, ainsi que la construction d éléments supplémentaires, à l exception des cas prévus à l article 2 (cf. légende du règlement pièce n 5.2). Article 2 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées, avant l approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l article UA1 ; 2. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 21

22 condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 9. dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement et de programmation sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4.1 du dossier) ; 10. dans les secteurs délimités au titre de l article L , 16 du code de l urbanisme figurant sur le plan de la légende du règlement, toute opération d une surface de plancher affectée au logement supérieure ou égale à 1 000m² doit comprendre au minimum 25% de logements locatifs sociaux décrits au chapitre 1-C du présent règlement. Ce dispositif n est pas applicable au cas visé au paragraphe 9 supra ; 11. en secteur UAp, toute démolition est soumise à l autorisation d un permis de démolir ; 12. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 13. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 22

23 3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise minimum de 5 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent alors la bande de constructibilité principale Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 23

24 4.4 - Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone UA -Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir de la limite d emprise publique ou de voie. Une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie ou respecter un recul maximum de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 5m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Le linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de type mur, porche, portail, assurant la continuité visuelle du bâti. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions graphiques Celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Dès lors que figure au plan de zonage une marge de recul ou une ligne d implantation obligatoire des constructions, ces dernières doivent être implantées à l aplomb de cette limite. Elle déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 24

25 6.3 - Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsque l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie ; 2. lorsque des motifs de sécurité ou de fonctionnalité sont exposés aux abords des voies. 3. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 4. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 5. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Cette limite d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale La bande de constructibilité principale s applique, à compter de l alignement de la voie ou des reculs particuliers visés à l article 6 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 25

26 Implantation des constructions ou parties de constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des deux limites séparatives latérales. En cas d implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres Implantation des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 4. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 5. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 6. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après visent l implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4 mètres ne sont pas visés par cet article. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 26

27 8.1 - Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone UA - Emprise au sol des constructions En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone UA - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité principale hors secteur UAp La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2). La hauteur des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à 10 mètres, sauf dans le cas où cette dernière est définie par un plan d épannelage. C est alors la valeur indiquée par ce dernier plan qui est applicable. En secteur UAp, la hauteur maximale des façades (H1) et la hauteur plafond (H2) des constructions ne pourront pas être supérieures respectivement aux hauteurs H1 et H2 des plus hautes constructions situées sur le terrain d assiette du projet ou sur les terrains contigus Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades H1 du projet et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond H2. Il n est autorisé qu un seul niveau habitable dans le couronnement sous forme d attique ou de combles aménagés. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 27

28 La hauteur plafond La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade H1 sur emprise publique ou voie Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité principale en secteur UAp En secteur UAp, la hauteur des constructions nouvelles doit s inscrire entre la hauteur la plus haute et la plus faible des constructions contiguës Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire Hauteur maximale des constructions Leur hauteur H1 est limitée à 6 mètres. La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade H Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7.1.2, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 28

29 Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Leur hauteur H1 est limitée à 15 mètres Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 29

30 Matériaux et aspect des façades Façades Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d impossibilité technique avérée) : - les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques ) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu il s agit des façades sur espaces publics ou voies. La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries ) doivent rester en harmonie avec d une part l écriture architecturale de la construction et d autre part celle des constructions avoisinantes. En cas d impossibilité technique d intégrer intérieurement les coffres de volets roulants, les parties en saillies devront être dissimulées par un principe de lambrequin répondant à l architecture de la construction concernée. Il en est de même des éléments techniques de climatisation Ravalement Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l environnement. La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d immeuble en l absence d une modénature (cordon, saillie ) limitant sa surface, sauf si la réfection s applique à l ensemble de la façade. Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - La composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées. - Quand on connaît la disposition initiale de la façade, elle sera rétablie, en accord avec l usage envisagé pour le bâtiment. - Les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice. - Les enduits à finition grossière (tyrolienne ), sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites. - La teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux. - Les enduits dits «à pierre-vue» ou «têtes-vues» peuvent être interdits en fonction de l architecture de l édifice. - Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice. - La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées. - L agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s il dénature l architecture des façades. - La création de nouveaux percements peut être autorisée. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 30

31 - Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures. - En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué. - En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues. - Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées. - Les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice. - Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc.) sauf si la construction en comportait à l origine Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-bourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. - Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 31

32 - Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). - Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre. - Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés. - Les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants principaux Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet. - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade. - Les balcons filants peuvent être interdits. - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction s intègre à son environnement. - Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les balcons filants sont interdits, à moins que l architecture de l édifice serve la confortation urbaine du bâti existant. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 32

33 - les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre -bourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les toitures dotées d une pente supérieure à 16 sont principalement réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou d aspect similaire peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments déjà couverts avec des matériaux de ce type. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits ; - les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants ; - les toitures en terrasse sont interdites sur les façades donnant sur les emprises publiques ou voies Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. En outre, en secteur UAp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les façades et devantures commerciales devront suivre l ordonnancement et l architecture de l ensemble de la façade, en respectant les piédroits et encadrements existants Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être, en dehors des éléments constitutifs du portail, d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 33

34 Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles situées en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont formées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Leurs dimensions et caractéristiques doivent leur permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation Éléments de bâti ou ensembles à protéger figurant au plan de zonage Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) sont autorisés, sous réserve qu ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d ensemble de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles UA1 et UA2. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 34

35 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. Une place supplémentaire sera demandée en parking commun par tranche de 250 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 35

36 - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable influence du TCSP (Tram, Busway, TER et Chronobus) hors norme habitat et bureaux En UA et UB : pour tous les projets dont le terrain d assiette du projet est concerné, même partiellement, par la zone d influence des stations de TCSP (cercle de 700 mètres de rayon dont le centre est situé au milieu de la station), une réduction de 15% est appliquée au nombre de places de stationnement calculé selon les normes définies par les paragraphes ci-dessus Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Les aires de stationnement doivent être réalisées pour 50% dans le volume construit Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif: Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 36

37 Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux, de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagements paysagers végétalisés ; Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans la marge de recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager (minéral et/ou végétal) Dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul Au moins 15 % de la superficie du terrain d assiette du projet, située dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul, doit être en pleine terre Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Un arbre de haute tige devra être planté pour 4 places de stationnement. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 37

38 Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UA - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. Zone UA Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 38

39 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UB Caractère de la zone UB La zone UB est une zone déjà urbanisée à caractère d habitat, qui correspond à la périphérie immédiate et à l extension du centre. Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UB comprend : - un secteur UBa correspondant à la périphérie immédiate du centre bourg et de Beautour, avec deux sous-secteurs «UBa1» et «UBa2» identifiant les sites d aménagement ponctuels ou le long de la route de Clisson ; - un secteur UBb correspondant à des secteurs d habitat à dominante pavillonnaire et petits collectifs ; - un secteur UBc correspondant aux secteurs d habitat aérés situés en bordure de Sèvre et dont les qualités paysagères sont à préserver. Par ailleurs cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les sous-secteurs sont nommés UBai. Article 1 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 6. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 7. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 8. la démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine figurant au plan de zonage, ainsi que la construction d éléments supplémentaires, à l exception des cas prévus à l article 2 (cf. légende du règlement pièce n 5.2). Article 2 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées, avant l approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l article UB1 ; ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 39

40 2. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ), à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 9. dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement et de programmation sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4.1 du dossier) ; 10. dans les secteurs délimités au titre de l article L , 16 du code de l urbanisme figurant sur le plan de la légende du règlement, toute opération d une surface de plancher affectée au logement supérieure ou égale à 1 000m² doit comprendre au minimum 25% de logements locatifs sociaux décrits au chapitre 1-C du présent règlement. Ce dispositif n est pas applicable au cas visé au paragraphe 9 supra ; 11. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 12. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 40

41 Article 3 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise d une largeur minimale de 5 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent alors la bande de constructibilité principale Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la A801 ; - de la N844 ; - de la D115 ; - de la portion de la D59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble ; - de la portion de la D105 comprise entre le rond point du Vignoble et celui de Sèvre et Maine. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 41

42 Article 4 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone UB - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 42

43 propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale En secteur UBa La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir de la limite d emprise publique ou de voie. Une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie ou respecter un recul maximal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Cette limite d implantation déclenche alors l application de la bande de constructibilité principale. En sous-secteur «UBa1» La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul maximal de 10 mètres par rapport à l emprise publique ou voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Les constructions doivent être implantées en recul maximal de 10 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Cette limite d implantation déclenche alors l application de la bande de constructibilité principale. En sous-secteur «UBa2» La bande de constructibilité principale n existe pas. Les constructions doivent être implantées en limite d emprise publique ou de voie, ou respecter un recul maximal de 30 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie dans le cadre d une étude de composition urbaine cohérente En secteur UBb La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Les constructions doivent être implantées en recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 43

44 la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Cette limite d implantation déclenche alors l application de la bande de constructibilité principale En secteur UBc Les constructions doivent être implantées en limite d emprise publique ou de voie ou respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions graphiques Celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Dès lors que figure au plan de zonage une marge de recul ou une ligne d implantation obligatoire des constructions, ces dernières doivent être implantées à l aplomb de cette limite. Elle déclenche l application de la bande de constructibilité principale Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsque le projet est implanté le long d une voie interdite à la circulation automobile ; 3. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 4. lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; 5. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 6. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 7. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 44

45 Cette limite d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règles d'implantation La bande de constructibilité principale s applique à compter des reculs minimum visés à l article 6.1 ou des reculs particuliers fixés à l article 6.2 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le sous-secteur UBa1, la bande de constructibilité principale s applique à compter des reculs minimum visés à l article 6 sur une profondeur de 30 mètres. Dans le secteur UBc et le sous-secteur UBa2, la notion de bande de constructibilité principale et secondaire n existe pas. 7.2 Implantation des constructions ou parties de construction en bande de constructibilité principale en secteur UBa Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des deux limites séparatives latérales. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres. Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres en secteur UBb Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait des limites séparatives. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres. Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Néanmoins, pour les constructions existantes à la date d approbation du PLU, ce retrait peut être réduit à 3 mètres pour les extensions situées en rez-de-chaussée. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 45

46 7.3 Secteurs UBa, UBa1 et UBb - Implantation des constructions ou parties de construction en bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors qu elles ont une hauteur H1 de 3,20 mètres mesurée sur la limite séparative, ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite (cf. gabarit défini par dispositions de l article 10). 7.4 Secteur UBc - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 6m minimum des limites séparatives. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres. 7.5 Sous-secteur UBa2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit sur l une des deux limites séparatives latérales au moins, soit en retrait de ces limites. En cas s implantation en retrait, ce dernier doit au moins être égal à 3 mètres. Le retrait par rapport aux autres limites séparatives doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 4. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 5. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 6. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé ; 7. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article 8 - Zone UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après visent l implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4 mètres ne sont pas visés par cet article. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 46

47 8.1 - Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone UB - Emprise au sol des constructions En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. En secteur UBa, l emprise au sol des constructions n est pas limitée. En secteur UBb, l emprise au sol des constructions n est pas limitée en bande constructible principale. En bande de constructibilité secondaire l emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la surface de cette bande de constructibilité secondaire. En secteur UBc, l emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain et l emprise des constructions situées à moins de 6 mètres de la limite de propriété est limitée à 60 m² d emprise au sol pouvant inclure 60 m² de surface de plancher. Dans tous les secteurs limitrophes des zones UE et UG, l emprise au sol des constructions situées en bande secondaire est limitée à 30 m² d emprise au sol pouvant inclure 30 m² de surface de plancher. Article 10 - Zone UB - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction dans la dans la bande de constructibilité principale (secteurs UBa et UBb) ainsi que dans le secteur UBc La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades (H1) La hauteur des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à : - 10 mètres en secteur UBa, portée à 12 mètres dans les sous-secteurs UBa1 et UBa2 ; - 7 mètres en secteur UBb ; - 6 mètres en secteur UBc, sauf dans le cas où cette dernière est définie par un plan d épannelage. C est alors la valeur indiquée par ce dernier plan qui est applicable. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 47

48 Le couronnement Le gabarit de couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n est autorisé qu un seul niveau habitable dans le couronnement sous forme d attique ou de combles aménagés La hauteur plafond (H2) La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade H1 sur emprise publique ou voie Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire hors secteurs UBa2 et UBc Hauteur maximale des constructions Leur hauteur H1 est limitée à : - 6 mètres en secteur UBa ; - 3,20 mètres en secteur UBb. La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 48

49 Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : UBa UBb Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Leur hauteur H1 est limitée à 9 mètres Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 49

50 Article 11 - Zone UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Façades Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d impossibilité technique avérée) : - les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques ) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu il s agit des façades sur espaces publics ou voies. La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries ) doivent rester en harmonie avec d une part l écriture architecturale de la construction et d autre part celle des constructions avoisinantes. En cas d impossibilité technique d intégrer intérieurement les coffres de volets roulants, les parties en saillies devront être dissimulées par un principe de lambrequin répondant à l architecture de la construction concernée. Il en est de même des éléments techniques de climatisation. Ravalement Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l environnement. La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d immeuble en l absence d une modénature (cordon, saillie ) limitant sa surface, sauf si la réfection s applique à l ensemble de la façade. Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 50

51 En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - La composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées. - Quand on connaît la disposition initiale de la façade, elle sera rétablie, en accord avec l usage envisagé pour le bâtiment. - Les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice. - Les enduits à finition grossière (tyrolienne ), sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites. - La teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux. - Les enduits dits «à pierre-vue» ou «têtes-vues» peuvent être interdits en fonction de l architecture de l édifice. - Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice. - La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées. - L agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s il dénature l architecture des façades. - La création de nouveaux percements peut être autorisée. - Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures. - En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué. - En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues. - Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées. - Les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice. - Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc.) sauf si la construction en comportait à l origine Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 51

52 restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. - Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). - Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre. - Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés. - Les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants principaux Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 52

53 façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet. - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade. - Les balcons filants peuvent être interdits. - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. - Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - Les balcons filants sont interdits, à moins que l architecture de l édifice serve la confortation urbaine du bâti existant. - Les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les toitures dotées d une pente supérieure à 16 sont principalement réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou d aspect similaire peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments déjà couverts avec des matériaux de ce type. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits ; - les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants ; - les toitures en terrasse sont interdites sur les façades donnant sur les emprises publiques ou voies Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 53

54 - lorsqu une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie pleine, joint creux, descente d eaux pluviales ). Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. En outre, pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les façades et devantures commerciales devront suivre l ordonnancement et l architecture de l ensemble de la façade, en respectant les piédroits et encadrements existants Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont formées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Leurs dimensions et caractéristiques doivent leur permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur Secteurs UBa et UBb Clôtures nouvelles édifiées dans le sous-secteur UBa2 ou dans la marge de recul des autres secteurs Les clôtures situées dans la marge de recul, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles édifiées en limites séparatives au-delà de la marge de recul hors soussecteurs UBa2 Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres Secteur UBc Les clôtures, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être constituées par une grille ou un grillage de 2 mètres maximum de hauteur. Les murs de moellons de schiste rejointoyés sont admis dans la limite d une hauteur de 2 mètres Éléments de bâti ou ensembles à protéger Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis figurant au plan de zonage (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2). ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 54

55 Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) sont autorisés, sous réserve qu ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d ensemble de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles UB1 et UB Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 55

56 Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable influence du TCSP (Tram, Busway, TER et Chronobus) hors norme habitat et bureaux En UA et UB : Pour tous les projets dont le terrain d assiette du projet est concerné, même partiellement, par la zone d influence des stations de TCSP (cercle de 700 mètres de rayon dont le centre est situé au milieu de la station), une réduction de 15% est appliquée au nombre de places de stationnement calculé selon les normes définies par les paragraphes ci-dessus Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 56

57 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. En secteur UBa, les aires de stationnement doivent être réalisées pour 50% dans le volume construit Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif: Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 57

58 Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs ; et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés ; Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le secteur UBa, au moins 40 % de la superficie de la bande de constructibilité secondaire (hors recul) doivent être en pleine terre d un seul ou deux tenants maximum, constitués d espaces verts. Dans les secteurs UBb, au moins 15 % de la superficie du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre d un seul ou deux tenants maximum, constitués d espaces verts. Cette règle ne s applique pas si, à la date d approbation du PLU, les espaces libres du terrain d assiette d un projet d extension d une construction représentent une superficie inférieure ou égale à 50m². Dans les secteurs UBc, au moins 40 % de la superficie du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre d un seul ou deux tenants maximum, constitués d espaces verts. Cette règle ne s applique pas si, à la date d approbation du PLU, les espaces libres du terrain d assiette d un projet d extension d une construction représentent une superficie inférieure ou égale à 50m² Dans la marge de recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager (minéral et/ou végétal) Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Un arbre de haute tige devra être planté pour 4 places de stationnement Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 58

59 Article 14 - Zone UB - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 59

60 ZONE UB Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 60

61 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UC Caractère de la zone UC La zone UC est une zone déjà urbanisée, à caractère d habitat pavillonnaire constituée par les hameaux et les écarts situés en zone rurale ou naturelle, associant les services, activités urbaines et équipements collectifs. Certains équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UC comprend : - un secteur UCp qui présente un caractère ancien, traditionnel et historique, protégé en vertu de l article L ,7 du code de l urbanisme ; - un secteur UCv destiné à l accueil des gens du voyage sur des aires de stationnement. Cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les secteurs et sous-secteurs sont nommés UCi et UCpi. Article 1 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure; 6. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 7. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 8. la démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine figurant au plan de zonage, ainsi que la construction d éléments supplémentaires, à l exception des cas prévus à l article 2 (cf. légende du règlement pièce n 5.2). Article 2 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées, avant l approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l article UC1 ; 2. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 61

62 l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 9. en secteur UCp, toute démolition est soumise à l autorisation d un permis de démolir ; 10. le stationnement des caravanes sur les terrains aménagés en application du schéma départemental d accueil des gens du voyage (UCv) ; 11. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 12. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone UC - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 62

63 3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise d une largeur minimale de 5 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent alors la bande de constructibilité principale, hormis dans les secteurs UCp Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la D115 ; - de la D149 ; - de la portion de la D59 comprise entre la porte de Vertou et le rond point du Vignoble ; - de la portion de la D105 comprise entre le rond point du Vignoble et celui de Sèvre et Maine. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone UC - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 63

64 Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone UC - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale En zone UC hors secteurs UCp La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul de 5mètres par rapport à l emprise publique ou voie. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 64

65 6.2 - Saillies En secteurs UCp La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir de la limite d emprise publique ou de voie. Les constructions doivent être implantées en limite d emprise publique ou de voie ou respecter un recul maximum de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie ; sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsque l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie ; 3. lorsque le projet est implanté le long d une voie interdite à la circulation automobile ; 4. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 5. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 6. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 7. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Cette limite d implantation déclenche alors l application de la bande de constructibilité principale. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 65

66 Article 7 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règles d'implantation en zone UC à l exception des secteurs UCp et UCv La bande de constructibilité principale s applique, à compter des reculs minimum visés à l article 6 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait des limites séparatives. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors qu elles ont une hauteur H1 de 3,20 mètres, mesurée sur la limite séparative ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite (cf. gabarit défini par dispositions de l article 10) Règles d implantation en secteur UCp La bande de constructibilité principale s applique, à compter des reculs minimum visés à l article 6 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées sur l'une au moins des deux limites séparatives latérales. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 66

67 Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors qu elles ont une hauteur H1 de 3,20 mètres, mesurée sur la limite séparative ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite (cf. gabarit défini par dispositions de l article 10) Règles d implantation en secteur UCv Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce retrait doit être au minimum de 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 4. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 5. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 6. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UC - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après visent l implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4m ne sont pas visés par cet article Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 4 mètres. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 67

68 Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone UC - Emprise au sol des constructions En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale L emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain. L emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 15% de la superficie du terrain localisée dans la bande de constructibilité secondaire. 9.2 En secteur UCp Dans la bande de constructibilité principale, l emprise au sol de la construction n est pas limitée. Dans la bande de constructibilité secondaire, elle est limitée à 50 m² d emprise au sol pouvant inclure 50 m² de surface de plancher. Article 10 - Zone UC - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction hors secteurs UCp et UCv dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2). La hauteur maximale des façades La hauteur des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à 6 mètres. Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n est autorisé qu un niveau habitable dans le couronnement sous forme d attique ou de combles aménagés. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 68

69 La hauteur plafond La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1 sur emprise publique ou voie dans la bande de constructibilité secondaire Hauteur maximale des constructions Leur hauteur H1 est limitée à 3.20 mètres. La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 69

70 10.2 en secteurs UCp En secteur UCp, la hauteur des constructions nouvelles doit s inscrire entre la hauteur la plus haute et la plus faible des constructions contiguës Hauteur des constructions ou parties de construction en secteur UCv Leur hauteur H1 est limitée à 3,20 mètres Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Leur hauteur H1 est limitée à 9 mètres Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone UC - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Façades Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d impossibilité technique avérée) : - les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques ) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu il s agit des façades sur espaces publics ou voies. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 70

71 La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries ) doivent rester en harmonie avec d une part l écriture architecturale de la construction et d autre part celle des constructions avoisinantes. En cas d impossibilité technique d intégrer intérieurement les coffres de volets roulants, les parties en saillies devront être dissimulées par un principe de lambrequin répondant à l architecture de la construction concernée. Il en est de même des éléments techniques de climatisation Ravalement Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l environnement. La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d immeuble en l absence d une modénature (cordon, saillie ) limitant sa surface, sauf si la réfection s applique à l ensemble de la façade. Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - La composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées. - Quand on connaît la disposition initiale de la façade, elle sera rétablie, en accord avec l usage envisagé pour le bâtiment. - Les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice. - Les enduits à finition grossière (tyrolienne ), sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites. - La teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux. - Les enduits dits «à pierre-vue» ou «têtes-vues» peuvent être interdits en fonction de l architecture de l édifice. - Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice. - La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées. - L agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s il dénature l architecture des façades. - La création de nouveaux percements peut être autorisée. - Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures. - En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 71

72 - En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues. - Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées. - Les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice. - Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc.) sauf si la construction en comportait à l origine Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. - Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. - Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). - Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre. - Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 72

73 Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet. - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade. - Les balcons filants peuvent être interdits. - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction s intègre à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les balcons filants sont interdits, à moins que l architecture de l édifice serve la confortation urbaine du bâti existant ; - les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 73

74 Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les toitures dotées d une pente supérieure à 16 sont principalement réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou d aspect similaire peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments déjà couverts avec des matériaux de ce type. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits ; - les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants ; - les toitures en terrasse sont interdites sur les façades donnant sur les emprises publiques ou voies Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie pleine, joint creux, descente d eaux pluviales ). Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les façades et devantures commerciales devront suivre l ordonnancement et l architecture de l ensemble de la façade, en respectant les piédroits et encadrements existants Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné ; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 74

75 Clôtures nouvelles édifiées en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont formées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Leurs dimensions et caractéristiques doivent leur permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur. En outre, en secteur UCp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les murs, murets, piliers, portails en pierre ou en brique d origine ou de qualité doivent être restaurés si nécessaire (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture) ; - les éléments de ferronnerie et de menuiserie d origine ou de qualité doivent être restaurés si nécessaire, restitués quand leur disposition originale est connue (se reporter au Ferronneries, menuiseries, vitrerie) Éléments de bâti ou ensembles à protéger Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis figurant au plan de zonage (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) sont autorisés, sous réserve qu ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d ensemble de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles UC1 et UC2. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 75

76 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles hors secteur UCv Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 76

77 - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Normes de stationnement en secteur UCv Une place de caravane doit permettre d assurer le stationnement d une caravane, de son véhicule tracteur, et, le cas échéant, de sa remorque. La surface ne doit pas être inférieure à 75 m², hors espaces collectifs et circulations internes à l aire d accueil Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 77

78 Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En outre, au moins 15 % de la superficie du terrain d assiette du projet doit être en pleine terre Dans la marge de recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager (minéral et/ou végétal) Dans la bande de constructibilité secondaire (hors recul) Au moins 50 % des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 78

79 Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Un arbre de haute tige devra être planté pour 4 places de stationnement Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UC - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 79

80 Zone UC Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 80

81 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UE Caractère de la zone UE La zone UE est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques : commerces, services, bureaux, activités artisanales, hébergements hôteliers, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à l exception de certaines installations classées pour la protection de l environnement incompatibles avec le secteur résidentiel proche. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UE comprend deux secteurs : un secteur UEc destiné à recevoir des activités économiques et commerciales: commerces de détail existants, activités de loisirs et de restauration, débits de boisson, bureaux, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ; un secteur UEh englobant les habitations situées dans le parc industriel de la Vertonne. Article 1 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone UE, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitation, à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d hébergement collectif ; 3. les résidences services ; 4. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ; 5. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 6. le changement de destination des constructions existantes en commerces de détail, à l exception des débits de boisson et des restaurants et à l exception des cas prévus à l article 2 ; 7. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 8. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 9. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement Dans toute la zone UE, excepté en secteur UEc Sont en outre interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de détail, à l exception des débits de boissons et des restaurants En secteur UEc Sont en outre interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de gros, d artisanat et d industrie à l exception des activités liées aux loisirs et à la restauration. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 81

82 1.4 En secteur UEh : Sont d autre part interdites, en secteur UEh, les occupations et utilisations suivantes : 1. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement ; 2. les aires de dépôts et de stockage ; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces. Article 2 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes hors secteur UEh : 1. les constructions à usage de gardiennage ou de surveillance, dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires aux activités implantées dans la zone. Une seule construction est autorisée par établissement et doit être attenante au bâtiment, avec une surface inférieure à 20m² ; 2. l adaptation, la réfection, l extension des constructions à usage d habitation existantes à la date de l approbation du PLU, ainsi que les constructions nouvelles, dans la limite d un plafond de 50 m² d emprise au sol pouvant inclure 50 m² de surface de plancher, à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction à usage d habitation existante avant la date d approbation du PLU et sur un terrain dont la configuration n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50 m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines; 3. l'extension des autres constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU, ayant une destination interdite à l article 1, hormis les commerces de détail pour lesquelles les règles d extension sont définies ci-après ; 4. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, dans la mesure où toute disposition est mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 5. les aires de dépôts et de stockage dès lors qu elles sont directement liées à l activité exercée sur le même terrain d assiette et que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement et de programmation sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4.1) ; 9. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 10. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 82

83 demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). En outre, dans la zone UE, excepté dans le secteur UEc, sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - l extension des constructions à destination de commerce de détail existantes à la date d approbation du PLU dans la limite d un plafond de 50 m² de surface de plancher; En outre, dans le secteur UEc, sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions à destination de commerce de détail, à la seule condition qu elles résultent d une opération de démolition-reconstruction de constructions à destination de commerces de détail existantes à la date d approbation du PLU, dans la limite d un plafond de surface de plancher représentant au maximum 5% de surface supplémentaire par rapport à la surface de l emprise au sol bâtie initiale ; 2. l extension des constructions à destination de commerces de détail existantes à la date d approbation du PLU dans la limite : a. d un plafond de 50 m² de surface de plancher pour les constructions de 0 à m² de surface de plancher; b. d un plafond de 125 m² de surface de plancher N pour les constructions de à m² de surface de plancher; c. d un plafond de surface de plancher représentant au maximum 5% de surface supplémentaire par rapport à la surface de l emprise au sol bâtie initiale, pour les constructions de plus de m² de surface de plancher. 3. dans les constructions à destination principale de commerce de détail, les changements de destination vers du commerce de détail des surfaces non affectées au commerce de détail, sont également comptabilisées dans le calcul des plafonds de surface supplémentaire autorisée définis ci-dessus (a-, b- et c-). Les extensions et les changements de destination se cumulent dans le calcul des plafonds. 2.2 En secteur UEh sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension des constructions à usage d habitation existantes à la date de l approbation du PLU ainsi que les constructions nouvelles, dans la limite d un plafond de 50m² d emprise au sol pouvant inclure 50m² de surface de plancher à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction à usage d habitation existante avant la date d approbation du PLU et sur un terrain dont la configuration n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines ; 2. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d urbanisme instituée au titre de l article L.123-2b ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 3. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 83

84 Article 3 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise d une largeur minimale de 8 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la A801 ; - de la N844 - de la D115 ; - de la D149. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 84

85 Article 4 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone UE - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 85

86 propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 8m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 5. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article 7 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 86

87 7.1 Règle générale par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, l implantation en limite(s) séparative(s) est autorisée dès lors que l aménagement d un mur coupe-feu réglementaire et d une isolation phonique adaptée sont réalisés par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, lorsque le terrain d assiette du projet jouxte une zone UA, UB ou UC, ce retrait doit être au moins égal à 9 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu il s agit de constructions destination d habitation, elles peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l implantation de plusieurs constructions sur un même terrain Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 6 mètres. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 87

88 Article 9 - Zone UE - Emprise au sol des constructions En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L emprise au sol des constructions n est pas limitée. Article 10 - Zone UE - Hauteur maximale des constructions 10.1 Hors secteur UEh La hauteur H1 des constructions est limitée à 15 mètres. Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante En secteur UEh La hauteur H1 des nouvelles constructions est limitée à 3,20 mètres et la hauteur plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. La hauteur maximale de l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU est limitée à la hauteur de ladite construction Dispositions particulières Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les matériaux bruts (parpaing, béton ), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Les couleurs pour les enduits et peinture des façades doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d une part la nature la construction, et d autre part les constructions avoisinantes. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les matériaux d aspect médiocre sont interdits. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 88

89 Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie pleine, joint creux, descente d eaux pluviales ). Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies Clôtures en secteur d activités Les clôtures doivent avoir une hauteur adaptée à l usage de la construction et à leur environnement. Leur partie pleine ne peut pas excéder 2 mètres de hauteur pour les constructions à usage d habitation existantes à la date d approbation du PLU La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul : Les clôtures situées dans la marge de recul, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes. Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont formées de haies vives constituées d espèces indigènes, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Leurs dimensions et caractéristiques doivent leur permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l homogénéité et la qualité architecturale de la zone Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 89

90 Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles UE1 et UE Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 90

91 Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 91

92 Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 92

93 Article 13 - Zone UE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13.1 Règles générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En outre, un minimum de 10% des espaces libres doit être en espaces verts. Ces derniers seront plantés à raison d un arbre à haute tige pour 100 m² d espaces verts. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UE - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 93

94 ZONE UE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 94

95 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UG Caractère de la zone UG La zone UG est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques ainsi que des constructions et installations classées nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à l exception des bureaux et commerces. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UG comprend deux secteurs : - UGc destiné à recevoir les carrières. - un secteur UGh englobant les habitations situées dans le parc industriel de la Vertonne. Cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les secteurs et sous-secteurs sont nommés UGci. Article 1 - Zone UG - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone UG, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitation, de bureaux et de commerces non liés à une activité industrielle ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d hébergement collectif ; 4. les résidences services ; 5. les constructions, ouvrages et travaux à destination d hébergement hôtelier ; 6. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 7. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 8. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 9. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 1.2 En secteur UGh : Sont d autre part interdites, en secteur UGh, les occupations et utilisations suivantes : 1. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement; 2. les aires de dépôts et de stockage; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 95

96 Article 2 - Zone UG - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 Règle générale Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes hors secteur UGh : 1. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 2. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 4. dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement et de programmation sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4.1) ; 5. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 6. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). 2.2 Hors secteur UGc Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions à usage de gardiennage ou de surveillance, dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires aux activités implantées dans la zone. Une seule construction est autorisée par établissement et doit être attenante au bâtiment, avec une surface inférieure à 20m² ; 2. les activités de restauration et de débit de boissons. 2.3 En secteur UGh sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension des constructions à usage d habitation existantes à la date de l approbation du PLU ainsi que les constructions nouvelles, dans la limite d un plafond de 50m² d emprise au sol pouvant inclure 50m² de surface de plancher, à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction à usage d habitation existante avant la date d approbation du PLU et sur un terrain dont la configuration n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines ; 2. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d urbanisme instituée au titre de l article L.123-2b ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L , 8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux à condition qu ils ne soient pas de nature à porter ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 96

97 atteinte à l intégrité de la zone humide ainsi protégée, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 4. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 5. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur. Article 3 - Zone UG - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise d une largeur minimale de 8 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la N844 ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 97

98 - de la D115. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone UG - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone UG - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 98

99 Article 6 - Zone UG - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 8m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 5. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 99

100 Article 7 - Zone UG - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. 7.1 Règle générale par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, l implantation en limite(s) séparative(s) est autorisée dès lors que l aménagement d un mur coupe-feu réglementaire et d une isolation phonique adaptée sont réalisés par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, lorsque le terrain d assiette du projet jouxte un secteur d habitat, ce retrait doit être au moins égal à 9 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu il s agit de constructions destination d habitation, elles peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. 4. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UG - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l implantation de plusieurs constructions sur un même terrain Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 6 mètres. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 100

101 8.2 - Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone UG - Emprise au sol des constructions En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 70% de la superficie du terrain d assiette du projet. Article 10 - Zone UG - Hauteur maximale des constructions 10.1 Hors secteur UGh La hauteur H1 des constructions n est pas limitée En secteur UGh La hauteur H1 des nouvelles constructions est limitée à 3,20 mètres et la hauteur plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. La hauteur maximale de l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU est limitée à la hauteur de ladite construction Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone UG - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les matériaux bruts (parpaing, béton ), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 101

102 Les couleurs pour les enduits et peinture des façades doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d une part la nature la construction, et d autre part les constructions avoisinantes. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les matériaux d aspect médiocre sont interdits. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte Clôtures Les clôtures doivent avoir une hauteur adaptée à l usage de la construction et à leur environnement. Leur partie pleine ne peut pas excéder 2 mètres de hauteur Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l homogénéité et la qualité architecturale de la zone Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UG - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles UG1 et UG Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 102

103 Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 103

104 Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà. ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 104

105 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 - Zone UG - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En outre, 10% des espaces libres doivent être en espaces verts et plantés à raison d un arbre à haute tige pour 100m² d espaces libres. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UG - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 105

106 ZONE UG Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 106

107 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE UM Caractère de la zone UM La zone UM regroupe les secteurs d'implantation des équipements publics et privés. Article 1 Zone UM Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitation, de commerce et de bureau, à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 2. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 4. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 5. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 6. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 7. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 8. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 9. la démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine figurant aux plans de zonage, ainsi que la construction d'éléments supplémentaires, à l'exception des cas prévus à l'article 2. (cf. légende du règlement pièce n 3). Article 2 Zone UM Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU ayant une destination interdite à l article 1 ; 2. les constructions à usage d habitation, de commerce et de bureau dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires aux activités de la zone ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 107

108 (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 5. les constructions destinées à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette, ou pour des motifs d intérêt public (cf. légende du règlement pièce n 5.2); 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, n 5.2 ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique; 9. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 10. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. Article 3 Zone UM Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies 3.1 Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. 3.2 Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 108

109 3.2.2 Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la N844 ; - de la D115 ; - de la portion de la D59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble ; - de la portion de la D105 comprise entre le rond point du Vignoble et celui de Sèvre et Maine. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 Zone UM Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés. 4.3 Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. 4.4 Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 109

110 Article 5 Zone UM Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 Zone UM Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies 6.1 Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 8m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre 6.3 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de travaux d extension, de surélévation ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 110

111 Article 7 Zone UM Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Lorsque le terrain d assiette du projet jouxte une zone classée au PLU à destination d habitat, ce retrait doit être au moins égal à 9 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres mesurée sur la limite séparative ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite, ou 9 mètres si le terrain jouxte une zone classée au PLU à destination d habitat. 7.2 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 Zone UM Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 4 mètres Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 Zone UM Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 111

112 Article 10 Zone UM Hauteur maximale des constructions 10.1 Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur n est pas limitée. Toutefois, pour les constructions à usage d habitat et de gardiennage, la hauteur maximale H1 des constructions, définie conformément à la définition commune figurant au chapitre 1-C du présent règlement, est fixée à 6 mètres, et la hauteur plafond H2 ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. Article 11 Zone UM Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage 11.1 Dispositions générale Ainsi qu'il est prévu à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Clôtures Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Toutefois : - une hauteur adaptée peut être imposée lorsqu il s agit d intégrer une aire de stockage ou de dépôts ; - la hauteur des clôtures peut être supérieure à 2 mètres lorsque des dispositifs inhérents aux activités de la zone l imposent Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 112

113 Les antennes d émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions, ), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 Zone UM Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement 12.1 Règles générales Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 113

114 Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 Zone UM Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain, afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 114

115 Article 14 Zone UM Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 115

116 ZONE UM Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 116

117 CHAPITRE II - LES ZONES À URBANISER Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 117

118 Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 118

119 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE 1AUb Caractère de la zone 1AUb La zone 1AUb constitue un secteur naturel destiné à être ouvert à l urbanisation à caractère d habitat. Son ouverture à l urbanisation est réglementée par l article 2 du présent règlement. Article 1 - Zone 1AUb - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 6. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 7. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 8. la démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine figurant au plan de zonage, ainsi que la construction d éléments supplémentaires, à l exception des cas prévus à l article 2 (cf. légende du règlement pièce n 5.2). Article 2 - Zone 1AUb - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors que les occupations et utilisations du sol : - sont projetées soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble concernant la totalité de la zone, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone tels qu ils sont prévus par les orientations d aménagement et d aménagement par secteurs (pièce n 4.1) et par le règlement.en cas d opérations successives coordonnées, la première demande d autorisation doit au moins porter sur 70% du programme minimum envisagé et sous réserve de la production d une étude d aménagement sur la totalité du site ; - sont compatibles avec les orientations d aménagement et de programmation par secteurs (pièce n 4.1) ; - sont conformes aux dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la desserte des terrains par les réseaux d eau et d électricité. Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l'extension des constructions régulièrement édifiées avant l approbation du PLU dans la limite de 50m² d emprise au sol 50m² de surface de plancher supplémentaires ; ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 119

120 2. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ), à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2). L extension est limitée à 50m² d emprise au sol pouvant inclure 50m² de surface de plancher; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 9. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 10. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - disposer d une emprise d une largeur minimale de 5 mètres. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 120

121 En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent alors la bande de constructibilité principale Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long de la D115. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales La construction doit être raccordée aux réseaux d assainissement collectif Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 121

122 Article 5 - Zone 1AUb - Superficie minimale des terrains constructibles Aucune superficie minimale n est imposée. Article 6 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 4m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions graphiques Celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Dès lors que figure au plan de zonage une marge de recul des constructions, ces dernières doivent être implantées à l aplomb ou en retrait de cette limite. Elle déclenche l application de la bande de constructibilité principale Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 122

123 3. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité; Cette limite d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale La bande de constructibilité principale s applique à compter des reculs minimum visés aux articles 6.1 et 6.2 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Implantation des constructions ou parties de construction en bande de constructibilité principale Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait des limites séparatives. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres Implantation par rapport aux autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur H1 en limite séparative reste inférieure ou égale à 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors qu elles ont une hauteur H1 de 3,20 mètres, mesurée sur la limite séparative ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite (cf. gabarit défini par dispositions de l article 10) Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 3. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 123

124 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 5. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone 1AUb - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4 mètres ne sont pas visés par cet article. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projet d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone 1AUb - Emprise au sol des constructions L emprise au sol de la construction n est pas limitée. Article 10 - Zone 1AUb - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction dans la dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades (H1) La hauteur des façades H1 sur emprise publique ou voie est limitée à 7 mètres Le couronnement Le gabarit de couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 124

125 Il n est autorisé qu un seul niveau habitable dans le couronnement sous forme d attique ou de combles aménagés La hauteur plafond (H2) La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade H1 sur emprise publique ou voie Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire Hauteur maximale des constructions Leur hauteur H1 est limitée à 3,20 mètres. La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 125

126 Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Leur hauteur H1 est limitée à 15 mètres Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone 1AUb - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Façades Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d impossibilité technique avérée) : - les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques ) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu il s agit des façades sur espaces publics ou voies. La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries ) doivent rester en harmonie avec d une part l écriture architecturale de la construction et d autre part celle des constructions avoisinantes. En cas d impossibilité technique d intégrer intérieurement les coffres de volets roulants, les parties en saillies devront être dissimulées par un principe de lambrequin répondant à l architecture de la construction concernée. Il en est de même des éléments techniques de climatisation. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 126

127 Ravalement Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l environnement. La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d immeuble en l absence d une modénature (cordon, saillie ) limitant sa surface, sauf si la réfection s applique à l ensemble de la façade. Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 127

128 Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet. - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade. - Les balcons filants peuvent être interdits. - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les toitures dotées d une pente supérieure à 16 sont principalement réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou d aspect similaire peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments déjà couverts avec des matériaux de ce type. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie pleine, joint creux, descente d eaux pluviales ). Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 128

129 Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont formées de haies vives constituées d espèces indigènes, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Leurs dimensions et caractéristiques doivent leur permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation Éléments de bâti ou ensembles à protéger Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis figurés au plan de zonage (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 129

130 Article 12 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1AUb1 et 1AUb Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway BusWay, Chronobus). Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 130

131 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif: Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 131

132 Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans la marge de recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager (minéral et/ou végétal) Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 132

133 Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone 1AUb - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 133

134 ZONE 1AUb Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 134

135 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE 1AUp Caractère de la zone 1AUp La zone 1AUp est une zone de projet. Elle est destinée à permettre l aménagement selon des principes de mixité sociale et fonctionnelle. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone 1AUp est composée de deux secteurs : un secteur 1AUpa mixte à dominante d habitat, principalement orientée vers la construction d immeubles collectifs et où les activités urbaines sont admises; un secteur 1AUpb correspondant principalement au développement de l habitat sous forme de maisons individuelles ou de petits immeubles collectifs. Article 1 - Zone 1AUp - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 6. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 7. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement. Article 2 - Zone 1AUp - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dès lors que les occupations et utilisations du sol : - sont projetées soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble concernant la totalité de la zone, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone tels qu ils sont prévus par les orientations d aménagement et de programmation par secteurs (pièce n 4.1) et par le règlement.en cas d opérations successives coordonnées, la première demande d autorisation doit, à partir d une étude de la totalité du site, au moins porter sur 70% du programme minimum envisagé dans le cadre des orientations d aménagement et de programmation ; - sont compatibles avec les orientations d aménagement et de programmation par secteurs (pièce n 4.1) ; - sont conformes aux dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne la desserte des terrains par les réseaux d eau et d électricité. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 135

136 Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes: 1. l adaptation, la réfection, l'extension des constructions régulièrement édifiées avant l approbation du PLU dans la limite de 50m² d emprise au sol pouvant inclure 50m² de surface de plancher supplémentaires ; 2. les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ), à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2). L extension est limitée à 50m² d emprise au sol pouvant inclure 50m² de surface de plancher ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n 5.2 ; 9. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 10. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone 1AUp - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les caractéristiques des voies nouvelles : Règle générale Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 136

137 - assurer la sécurité des usagers de ces voies ; - permettre l approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Les nouvelles liaisons douces Les nouvelles liaisons douces (piétons, deux-roues) doivent être suffisamment dimensionnées pour répondre à leur fonction Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès aux voies doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long de la RN 844. Article 4 - Zone 1AUp - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, Assainissement : eaux usées et eaux pluviales Les constructions doivent être raccordées au réseau d assainissement collectif Réseaux divers Tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers portails ou les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 137

138 Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone 1AUp - Superficie minimale des terrains constructibles Aucune superficie minimale n'est imposée. Article 6 - Zone 1AUp - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie, ou respecter un recul maximum de 30 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie dans le cadre d une étude de composition urbaine cohérente. Le long de la RN844, l implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 50 mètres par rapport à l axe de la voie Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsque la construction fait partie d un projet d ensemble, les distances de recul peuvent varier en fonction de la composition urbaine retenue ; 3. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 138

139 4. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU ; l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 5. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. En secteur 1AUpb, cette limite d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone 1AUp - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales en secteur 1AUpa : Les constructions doivent être implantées soit sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins, soit en retrait de ces limites. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. Le retrait par rapport aux autres limites séparatives doit être au moins égal à 3 mètres en secteur 1AUpb : La bande de constructibilité principale s applique à compter des reculs minimum visés à l article 6 sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la bande de constructibilité principale : Les constructions doivent être implantées soit sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins, soit en retrait de ces limites. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. Le retrait par rapport aux autres limites séparatives doit être au moins égal à 3 mètres dans la bande de constructibilité secondaire : Le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dés lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3.20 mètres maximum Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsque la construction fait partie d un projet d ensemble, une implantation différente peut être admise en fonction de la composition urbaine retenue ; 2. lorsqu un élément d intérêt paysager, végétal ou bâti, est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de constructions et d installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité; 4. Lorsqu il s agit de piscines, elles doivent s implanter à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 139

140 Article 8 - Zone 1AUp - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale Aucune distance n est imposée. Article 9 - Zone 1AUp - Emprise au sol des constructions 9.1 En secteur 1AUpa L emprise au sol n est pas limitée. 9.1 En secteur 1AUpb Dans la bande de constructibilité principale, l emprise au sol n est pas limitée. Dans la bande de constructibilité secondaire, une emprise au sol maximale de 12m² peut être autorisée. Article 10 - Zone 1AUp - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, représenté graphiquement ci-après, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades H1 : En secteur 1AUpa : La hauteur maximale des façades (H1) et des pignons sur emprise publique ou voie est limitée : - à 17 mètres pour les constructions à usages de bureaux ; - à 12 mètres pour les autres constructions. En secteur 1AUpb : Dans la bande de constructibilité principale, la hauteur maximale des façades (H1) et des pignons sur emprise publique ou voie est limitée à 6 mètres. Dans la bande de constructibilité secondaire, la hauteur plafond (H2) est limitée à 3,20 mètres Le couronnement : Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Toutefois, un mètre supplémentaire est autorisé pour réaliser des animations ponctuelles de toiture (lucarnes, chien assis, etc.), sans dépasser la hauteur plafond. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 140

141 La hauteur plafond des constructions H2 : La hauteur plafond des constructions (H2) ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur maximale de façade sur emprise publique ou voie (H1) Sur les terrains en pente et dans une bande de 20m à compter de l emprise publique ou de la voie Dans le respect des règles de hauteur définies aux alinéas précédent du présent article : - lorsque le terrain est en pente descendante depuis la voie, le nombre de niveaux sur la façade jardin ne peut excéder de plus d un niveau, le nombre de niveaux de la façade sur voie (cf. schéma 1) ; - lorsque le terrain est en pente ascendante depuis la voie, une hauteur à l égout du toit H1 de 3m est toujours autorisée sur la façade côté jardin (cf. schéma 2). schéma 1 schéma 2 ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 141

142 Dispositions particulières Les règles prévues ci-dessous ne s appliquent pas aux ouvrages techniques tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone 1AUp - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Principes généraux Aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - les balcons filants peuvent être interdits ; - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 142

143 harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les toitures dotées d une pente supérieure à 16 sont principalement réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région. Les ardoises naturelles ou d aspect similaire peuvent être autorisées pour des extensions de bâtiments déjà couverts avec des matériaux de ce type. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-dechaussée (partie pleine, joint creux, descente d eaux pluviales ). Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée Emprises et volumétrie des clôtures Clôtures édifiées en secteur 1AUpa et dans la marge de recul en secteur 1AUpb Les clôtures situées dans la marge de recul, en dehors des éléments constitutifs du portail, doivent être d une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné; - de 1,40 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie pleine de la clôture ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes. Clôtures en limites séparatives au-delà de la marge de recul en secteur 1AUpb Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres Éléments de bâti ou ensembles à protéger Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis figurés (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 143

144 Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 1 mètre minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. L ensemble de ces éléments doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les locaux poubelles doivent être suffisamment dimensionnés pour stocker et manipuler le nombre de bacs déterminé par l opérateur de collecte. Ils doivent être correctement ventilés et disposer d'un point de lavage avec évacuation des eaux usées, le sol et les parois sont en matériaux imperméables et imputrescibles. Les abris de jardin en tôle ou de tenue et d aspect incertains sont interdits. Article 12 - Zone 1AUp - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et 2 de la zone 1AUp Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structures d hébergement collectif) : Pour les logements individuels, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : La norme de stationnement pour les bureaux varie en fonction de la zone d influence des stations de TCSP (TER, Tramway, BusWay, Chronobus). Périmètres Normes minimales bureaux Normes maximales bureaux Centre d agglomération 1 pl / 200m² surface de plancher 1 pl / 100 m² surface de plancher Intérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 150 m² surface de plancher 1 pl / 80m² surface de plancher ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 144

145 Extérieur périphérique dans les corridors de 700m autour des TC structurants 1 pl / 100 m² surface de plancher 1 pl / 60m² surface de plancher Secteur en dehors des corridors des TC structurants 1 pl / 50m² surface de plancher Pas de maximum Pour l application de cette règle il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièces carte des périmètres desservis par des transports collectifs structurants Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension des constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante à la date d approbation du PLU ; le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération, et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. En secteur 1AUpa, les aires de stationnement doivent être réalisées pour 50% dans le volume construit. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 145

146 Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-de-chaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 - Zone 1AUp - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 146

147 - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone 1AUp - Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. ZONE 1AUp Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 147

148 Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 148

149 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE 1AUm Caractère de la zone 1AUm La zone 1AUm est une zone de projet. Elle est destinée à permettre l aménagement et l'implantation des équipements publics et privés. Article 1 Zone 1AUm Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitation, à l exception des logements de fonction, des commerces et des bureaux mentionnés à l article 2 ; 2. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 4. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 5. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 6. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 7. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 8. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; Article 2 Zone 1AUm Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU ayant une destination interdite à l article 1 ; 2. les constructions à usage d habitation, de commerce et de bureau dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires aux activités de la zone ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 149

150 (habitat, bureaux ), à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 5. les constructions destinées à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette, ou pour des motifs d intérêt public (cf. légende du règlement pièce n 5.2); 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L ,8 du code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, n 5.2 ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique; 9. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 10. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. Article 3 Zone 1AUm Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies 3.1 Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. 3.2 Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 150

151 3.2.2 Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long de la portion de la RD 59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble Article 4 Zone 1AUm Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, 4.2 Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. 4.3 Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. 4.4 Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 Zone 1AUm Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 151

152 Article 6 Zone 1AUm Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies 6.1 Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie sauf quand le linéaire de la façade du terrain d assiette du projet est inférieur ou égal à 8m. Dans ce cas, la construction projetée peut s implanter en recul Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre 6.3 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 5. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 6. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 7. lorsqu il s agit de travaux d extension, de surélévation ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 8. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 7 Zone 1AUm Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Lorsque le terrain d assiette du projet jouxte une zone classée au PLU à destination d habitat, ce retrait doit être au moins égal à 9 mètres. ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 152

153 Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres mesurée sur la limite séparative ainsi que dans le retrait de 6 mètres par rapport à cette limite, ou 9 mètres si le terrain jouxte une zone classée au PLU à destination d habitat. 7.2 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 Zone 1AUm Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 4 mètres Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 Zone 1AUm Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 Zone 1AUm Hauteur maximale des constructions 10.1 Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur n est pas limitée. Toutefois, pour les constructions à usage d habitat et de gardiennage, la hauteur maximale H1 des constructions, définie conformément à la définition commune figurant au chapitre 1-C du présent règlement, est fixée à 6 mètres, et la hauteur plafond H2 ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 153

154 Dispositions particulières Dans le cas d une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. Article 11 Zone 1AUm Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage 11.1 Dispositions générale Ainsi qu'il est prévu à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Clôtures Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Toutefois : - une hauteur adaptée peut être imposée lorsqu il s agit d intégrer une aire de stockage ou de dépôts ; - la hauteur des clôtures peut être supérieure à 2 mètres lorsque des dispositifs inhérents aux activités de la zone l imposent Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées, etc.) implantés en toiture doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes d émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions, etc.), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 154

155 Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 Zone 1AUm Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement 12.1 Règles générales Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions à destination de bureaux et d habitat collectif : Pour toute construction nouvelle d une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement des vélos, aisément accessibles depuis l espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de : - 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher entre 300m² de surface de plancher et 2500m² de surface de plancher; m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et 5000m² de surface de plancher; - 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de plancher Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier, de structures d hébergement collectif, de commerce, d artisanat, d entrepôt et d industrie : Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 155

156 - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Article 13 Zone 1AUm Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 Zone 1AUm Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité ZONE 1AUm Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 156

157 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE 2AU Caractère de la zone 2AU La zone 2AU correspond aux espaces naturels destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d un projet d ensemble qui n est pas encore défini. La zone est inconstructible, et son ouverture à l urbanisation suppose, préalablement à sa mise en œuvre, une procédure de modification ou de révision du PLU. Article 1 - Zone 2AU - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après. Article 2 - Zone 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s insèrent, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux; 2. l'adaptation, la réfection, l'extension limitée à 50 m² d emprise au sol pouvant inclure 50 m² de surface de plancher des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 4. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 5. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 6. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). ZONE 2AU Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 157

158 Article 3 - Zone 2AU - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Non réglementé. Toutefois : - les accès sont interdits le long : o de la RN 844 ; o de la RD les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone 2AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Non réglementé. Article 5 - Zone 2AU - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Article 6 - Zone 2AU - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies 6.1 Règle générale Les travaux portant sur les constructions existantes à la date d'approbation du PLU doivent respecter l'implantation de celles-ci. 6.2 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6.1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. le long de l A801 et la RN844, hors zone urbanisée, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : mètres pour les constructions et installations à destination d habitat ; - 50 mètres pour les constructions et installations à destination d activités ; ZONE 2AU Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 158

159 - et de 30 mètres par rapport aux bretelles d échangeurs. Toutefois, ce recul peut être réduit à 25 mètres lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. 3. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article 7 - Zone 2AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait des constructions par rapport à la limite séparative doit être au moins égal à 6 mètres. Article 8 - Zone 2AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Article 9 - Zone 2AU - Emprise au sol des constructions Non réglementé Article 10 - Zone 2AU - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Article 11 - Zone 2AU - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Non réglementé Article 12 - Zone 2AU - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Non réglementé ZONE 2AU Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 159

160 Article 13 - Zone 2AU - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé Article 14 - Zone 2AU - Coefficient d occupation du sol Non réglementé. ZONE 2AU Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 160

161 CHAPITRE III - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 161

162 Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 162

163 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE A Caractère de la zone A La zone agricole correspond aux espaces dédiés à l activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. La zone agricole comprend un secteur Ap qui correspond à un espace dont l intérêt agricole et paysager justifie une protection particulière. Article 1 - Zone A - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 3. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure; 4. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du code de l'urbanisme, à l exception du patrimoine répertorié en application de l article L du même code ; 5. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 6. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 7. la réalisation d ouvrages d infrastructures permettant la desserte des zones U ou 1AU. Article 2 - Zone A - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans la zone A à l exception du secteur Ap Sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions et installations à destination agricole, ainsi que leurs extensions dès lors qu elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole telle que définie aux articles L311 du code rural ; 2. les constructions à destination d habitation et leurs extensions dès lors qu elles sont destinées au logement des exploitants dont la présence permanente est nécessaire à l exploitation agricole telle que définie aux articles L. 311, L et L du code rural et qu elles sont implantées à moins de 50 mètres du siège d exploitation. En cas de contrainte justifiée et après étude d intégration paysagère, une implantation du projet dans le prolongement du tissu urbanisé du village reste possible (150 mètres maximum) ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement au sens des articles L et suivants du code de l environnement, dès lors qu elles sont nécessaires à une exploitation agricole ; ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 163

164 4. les activités d accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un accessoire d une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l exploitation agricole, dans une construction existante à la date d approbation du PLU faisant éventuellement l objet d une extension d emprise au sol de 50 m² pouvant inclure 50 m² de surface de plancher; 5. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 6. en application de l article L du code de l urbanisme, dans le cas de bâtiments agricoles identifiés au plan de zonage comme des bâtiments d intérêt architectural ou patrimonial et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole, le changement de destination dans le volume existant des bâtiments repérés en une destination non liée à une exploitation agricole ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 9. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 10. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). 2.2 Dans le secteur Ap Seules sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. l extension des constructions et installations à destination agricole dès lors qu elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole d une superficie telle que définie aux articles L du code rural ; 3. en application de l article L du code de l urbanisme, dans le cas de bâtiments agricoles identifiés au plan de zonage comme des bâtiments d intérêt architectural ou patrimonial et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole, le changement de destination dans le volume existant des bâtiments repérés en une destination non liée à une exploitation agricole ; 4. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 5. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 6. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 164

165 7. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la A 801 ; - de la RN 844 ; - de la RD 115 ; - de la RD 149 ; - de la portion de la RD 59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble ; - de la portion de la RD 105 comprise entre le rond point du Vignoble et celui de Sèvre et Maine. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 165

166 Article 4 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone A - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone A - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d emprise publique ou de voie. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 166

167 6.2 - Dispositions graphiques Celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Dès lors que figure au plan de zonage une marge de recul obligatoire des constructions, ces dernières doivent être implantées à l aplomb de cette limite Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article7 - Zone A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 3. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 4. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Zone A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 167

168 Article 9 - Zone A - Emprise au sol des constructions Non réglementé. Article 10 - Zone A - Hauteur maximale des constructions La hauteur H1 des constructions n est pas limitée. Toutefois, la hauteur H1 des constructions à destination d habitation est limitée à 6 mètres, et la hauteur plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. Article 11 - Zone A - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords -Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les matériaux bruts (parpaing, béton ), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d intégrer au mieux la construction dans le site. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les matériaux d aspect médiocre sont interdits Clôtures et traitement entre l espace public et les constructions A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont constituées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent pas comporter de mur bahut. Leurs dimensions et caractéristiques doivent permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Toutefois une hauteur adaptée peut être imposée lorsqu il s agit d intégrer une aire de stockage ou de dépôts Eléments de bâti ou ensemble à protéger Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis figurés (ensembles cohérents et bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement, pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 168

169 Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Ensembles d intérêt paysager Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 169

170 Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone A - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE A Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 170

171 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE AH Caractère de la zone AH La zone AH caractérise, au sein des zones agricoles, des secteurs composés de constructions isolées existantes à la date d approbation du PLU, de taille et de capacité d accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. La zone AH comprend trois secteurs : - AH1 pour les sites d habitat ; - AH2 pour les sites d activités ; - AHp pour les sites présentant un caractère patrimonial. Article 1 - Zone AH - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. les changements de destination à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du code de l'urbanisme, à l exception du patrimoine concerné par l application de l article L , 7 du même code ; 4. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 5. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 6. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; Article 2 - Zone AH - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension des constructions existantes à la date de l approbation du PLU ainsi que les constructions nouvelles : - en secteur AH1 et AHp, dans la limite d un plafond de 50 m² d emprise au sol pouvant inclure 50 m² de surface de plancher ; - en secteur AH2, dans la limite d un plafond de 150 m² d emprise au sol pouvant inclure 150 m² de surface de plancher, à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction existante avant la date d approbation du PLU et sur un terrain dont la configuration, pour ce qui concerne sa partie classée en AH, n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50 m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines ; ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 171

172 2. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n 5.2), dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette ; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 4. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 5. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 6. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone AH - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. 3.3 Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la RD 115 ; - de la RD 149. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 172

173 Article 4 - Zone AH - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone AH - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 173

174 Article 6 - Zone AH - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d emprise publique ou de voie Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 5. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article 7 - Zone AH - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 174

175 7.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 3. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone AH - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4 mètres ne sont pas visés par cet article Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone AH - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions n est pas limitée. Article 10 - Zone AH - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction La hauteur H1 des nouvelles constructions est limitée à 3,20 mètres et la hauteur plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. La hauteur maximale de l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU est limitée à la hauteur de ladite construction. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 175

176 Article 11 - Zone AH - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du territoire. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en agglomérés, parpaings de ciment, fibrociment ; - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton. Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 176

177 Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Nouveaux percements : - les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente). Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.). Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. En outre, en secteur AHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - La composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées ; - Quand on connaît la disposition initiale de la façade, elle sera rétablie, en accord avec l usage envisagé pour le bâtiment ; - Les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice ; - Les enduits à finition grossière (tyrolienne ) sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites ; - La teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux ; - Les enduits dits «à pierre-vue» ou «têtes-vues» peuvent être interdits en fonction de l architecture de l édifice ; - Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice ; - La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées ; - L agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s il dénature l architecture des façades ; ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 177

178 - La création de nouveaux percements peut être autorisée ; - Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures ; - En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - Tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué ; - En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - Les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues ; - Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées ; - Les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice ; - Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc.) sauf si la construction en comportait à l origine Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, en secteur AHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ), doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements ; - Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 178

179 - Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture) ; - Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre ; - Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés ; - Les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants principaux Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots. En outre, en secteur AHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - Les balcons filants peuvent être interdits ; - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, en secteur AHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les balcons filants sont interdits, à moins que l architecture de l édifice serve la confortation urbaine du bâti existant. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 179

180 Les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant pourraient interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. En outre, en secteur AHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits ; - les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants ; - les toitures en terrasse sont interdites sur les façades donnant sur les emprises publiques ou voies Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont constituées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent pas comporter de mur bahut. Leurs dimensions et caractéristiques doivent permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,40 mètre. Clôtures nouvelles situées en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L ,7 du code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L du code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 180

181 Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone AH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone AH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Ensembles d intérêt paysager Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 181

182 Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone AH - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE AH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 182

183 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE NE Caractère de la zone NE La zone NE caractérise les espaces d eau de la Sèvre. Article 1 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après. Article 2 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent atteinte ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les ouvrages et installations directement nécessaires à l entretien des plans d eau, à la navigation et des activités portuaires ; 2. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 3. les extensions, l aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2). Article 3 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Les accès nécessaires au fonctionnement des destinations autorisées dans la zone ne peuvent être réalisés que par des estacades, ducs d Albe, pontons flottants, ponts et passerelles, à l exclusion des remblais. ZONE NE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 183

184 Article 4 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Les ouvrages, constructions ou bâtiments flottants, doivent être raccordés aux réseaux nécessaires à leur fonctionnement. Article 5 - Zone NE - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. Article 6 - Zone NE - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Les constructions peuvent s implanter sans condition. Article 7 - Zone NE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s implanter sans condition. Article 8 - Zone NE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 - Zone NE - Emprise au sol des constructions Non réglementé. Article 10 - Zone NE - Hauteur maximale des constructions La hauteur de la construction doit lui permettre de s intégrer dans son environnement. ZONE NE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 184

185 Article 11 - Zone NE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales». Les constructions, ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visibles possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l intégration du projet dans le paysage, ainsi qu une garantie de bonne conservation dans le temps. Article 12 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Non réglementé. Article 13 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le paysage et à l amélioration du cadre de vie. Dans ce cadre, leur traitement paysager doit tenir compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin d en constituer un accompagnement harmonieux ; - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du site afin d y apporter une réponse adaptée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Article 14 - Zone NE - Coefficient d occupation du sol Non réglementé ZONE NE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 185

186 ZONE NE Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 186

187 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE NH Caractère de la zone NH La zone NH caractérise, au sein des zones naturelles, des secteurs composés de constructions isolées existantes à la date d approbation du PLU, de taille et de capacité d accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. La zone NH comprend un secteur NHp pour les sites présentant un caractère patrimonial. Article 1 - Zone NH - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. les changements de destination à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du code de l'urbanisme, à l exception du patrimoine concerné par l application de l article L , 7 du même code. 4. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 5. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 6. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement. Article 2 - Zone NH - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension des constructions existantes à la date de l approbation du PLU, ainsi que les constructions nouvelles, dans la limite d un plafond de 50 m² d emprise au sol pouvant inclure 50 m² de surface de plancher à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction existante avant la date d approbation du PLU et sur un terrain dont la configuration, pour ce qui concerne sa partie classée en NH, n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50 m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines ; 2. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n 5.2), dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette ; ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 187 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

188 3. dans le secteur NHp, le changement de destination des constructions, en raison de l intérêt architectural et patrimonial du bâtiment ; 4. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 5. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 6. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 7. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. 3.3 Dispositions particulières Les accès sont interdits le long de l A801. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 188 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

189 4.2 - Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone NH - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d emprise publique ou de voie Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : 1. voies d une largeur inférieure à 6 mètres : - 0,20 mètre maximum. 2. voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. 3. voies d une largeur supérieure à 12 mètres : ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 189 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

190 - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. hors espaces urbanisés, le long des RD, les marges de recul graphiques figurant au plan s appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s implanter en arrière ou au droit du nu des façades existantes ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 3. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 5. en bordure des voies ferrées, l implantation des constructions doit respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport à la limite de l emprise ferroviaire. Article 7 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 3. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 190 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

191 Article 8 - Zone NH - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. Les bâtiments d une hauteur plafond inférieure à 4 mètres ne sont pas visés par cet article Règle générale Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admis ou imposé lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU, implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant. Article 9 - Zone NH - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions n est pas limitée. Article 10 - Zone NH - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions ou parties de construction La hauteur H1 des nouvelles constructions est limitée à 3,20 mètres et la hauteur plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade H1. La hauteur maximale de l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU est limitée à la hauteur de ladite construction. Article 11 - Zone NH - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 191 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

192 Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du territoire. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en agglomérés, parpaings de ciment, fibrociment ; - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton. Sont interdits : - les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits, les décors de façade surabondants. Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Nouveaux percements : - les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente). ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 192 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

193 Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc). Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.), - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Nouveaux éléments : - les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. En outre, en secteur NHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - La composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées ; - Quand on connaît la disposition initiale de la façade, elle sera rétablie, en accord avec l usage envisagé pour le bâtiment ; - Les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice ; - Les enduits à finition grossière (tyrolienne ) sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites ; - La teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux ; - Les enduits dits «à pierre-vue» ou «têtes-vues» peuvent être interdits en fonction de l architecture de l édifice ; - Le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice ; - La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées ; - L agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s il dénature l architecture des façades ; - La création de nouveaux percements peut être autorisée ; - Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité, seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures ; - En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - Tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué ; ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 193 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

194 - En cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - Les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues ; - Les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées ; - Les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice ; - Sont interdites les menuiseries PVC (portes, fenêtres, etc) sauf si la construction en comportait à l origine Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, en secteur NHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code del urbanisme figurant au plan de zonage : - Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements ; - Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture) ; - Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre ; - Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés ; - Les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants principaux. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 194 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

195 Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots. En outre, en secteur NHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée - Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - Les balcons filants peuvent être interdits ; - Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, en secteur NHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme figurant au plan de zonage : - les balcons filants sont interdits, à moins que l architecture de l édifice serve la confortation urbaine du bâti existant. Les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 195 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

196 Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant pourraient interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. En outre, en secteur NHp et pour les bâtiments identifiés au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme et figurant au plan de zonage : - les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits ; - les toitures des constructions à usage d habitation doivent avoir deux versants ; - les toitures en terrasse sont interdites sur les façades donnant sur les emprises publiques ou voies Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont constituées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent pas comporter de mur bahut. Leurs dimensions et caractéristiques doivent permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,40 mètre. Clôtures nouvelles situées en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L ,7 du code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 du code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées ) implantés en toiture, doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 196 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

197 Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Ensembles d intérêt paysager Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 197 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

198 Article 14 - Zone NH - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE NH Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 198 Les mots en italique gras renvoient à leurs définitions page11

199 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE NL Caractère de la zone NL La zone NL caractérise des espaces naturels destinés à être aménagés pour des activités de loisirs de plein air et sportives. Cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les secteurs et sous-secteurs sont nommés NLi. Article 1 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 3. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du code de l'urbanisme ; 4. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 5. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement. Article 2 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent pas atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions, extensions des constructions existantes et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. les aménagements pour des activités de plein air, sportives et de loisirs, ainsi que les cimetières paysagers ; 3. les constructions ou installations directement nécessaires au gardiennage ou à l entretien des sites, à l accueil du public et à l animation du site tel que kiosque, restaurants, sanitaires ; 4. l'aménagement de terrains de camping et de caravanage ; 5. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l exercice d activités de jardinage, dans la limite de 10 m² d emprise au sol pouvant inclure 10 m² de surface de plancher ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 199

200 8. dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement et de programmation sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4.1 du dossier) ; 9. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 10. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies Dispositions particulières Les accès sont interdits le long : - de la D115 ; - de la portion de la D59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble. Les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 200

201 Article 4 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone NL - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies 6.1 Règle générale Les constructions doivent être implantées, soit en limite d emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 201

202 6.2 Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 7 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. Lorsque le terrain d assiette du projet jouxte une zone urbaine, ce retrait minimal est porté à 9 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 3. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone NL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Lorsque deux constructions édifiées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance les séparant être au moins égale à 4 mètres. ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 202

203 Article 9 - Zone NL - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie du terrain d'assiette du projet. Article 10 - Zone NL - Hauteur maximale des constructions La hauteur H1 des constructions est limitée à 9 mètres. Article 11 - Zone NL - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont constituées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent pas comporter de mur bahut. Leurs dimensions et caractéristiques doivent permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Article 12 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de la nature et de la destination du projet ; - du taux et du rythme de sa fréquentation ; - de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de son regroupement et du taux de foisonnement envisageable. ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 203

204 Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies Stationnement des deux roues non motorisées En outre, pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Article 13 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Dans les espaces libres Les espaces libres, en dehors des places de stationnement, doivent faire l objet d un traitement paysager Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone NL - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité.. ZONE NL Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 204

205 DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES À LA ZONE NN Caractère de la zone NN La zone NN constitue une zone de protection d'espaces naturels d'intérêt paysager ou écologique. La zone NN comprend : - un secteur NNf regroupant des espaces de forêts et de boisements importants existants ou à réaliser ; - un secteur NNs protégeant des milieux naturels sensibles d intérêt écologique. Cette zone est soumise pour partie au règlement du Plan de Prévention des Risques (pièce n 7-1-3). Les secteurs et sous-secteurs sont nommés NNi et NNsi. Article 1 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 3. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du code de l'urbanisme ; 4. la couverture et le busage des cours d eau et des fossés, sauf impératif technique ; 5. les constructions qui ne respectent pas un retrait de 6 mètres par rapport aux cours d eau figurant au plan de zonage, à l exception des infrastructures et ouvrages de franchissement ; 6. la réalisation d ouvrages d infrastructures permettant la desserte des zones U ou 1AU. Article 2 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans la zone NN à l'exception des secteurs NNf et NNs : Sont admises, dès lors qu elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. les constructions, ouvrages et travaux directement nécessaires au pâturage des animaux, dans la limite de 15 m² d emprise au sol; 3. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; 4. les aménagements, ouvrages et installations nécessaires à la gestion de la fréquentation du public, notamment les cheminements piétons, les sanitaires ; ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 205

206 5. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une haie figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité écologique, agronomique et hydraulique de cette haie ; 7. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 8. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe) Dans les secteurs NNf : Sont admis, à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : 1. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; 2. la réalisation de cheminements destinés au public ; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique Dans les secteurs NNs : Sont admis, à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : 1. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires, à l'exclusion des places de stationnement ; 2. les constructions, ouvrages et travaux directement nécessaires au pâturage des animaux, dans la limite de 15 m² d emprise au sol ; 3. dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage ou par un fossé, les constructions, ouvrages et travaux, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l intégrité de cette zone humide ou de ce fossé, tant en termes de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique. Article 3 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Non réglementé Toutefois : - les accès sont interdits le long : - de la A801 ; - de la N844 ; ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 206

207 - de la D115 ; - de la portion de la D59 comprise entre le rond point de Vertou et celui du Vignoble. - les accès sont autorisés le long des autres routes départementales, sous réserve de regroupement et du respect des conditions satisfaisantes de sécurité. Article 4 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des d engins d enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite d emprise publique. Article 5 - Zone NN - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 207

208 Article 6 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions doivent être implantées, soit en limite d emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres Règles particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 7 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit d une construction d une emprise au sol inférieure à 20m² et d une hauteur plafond H2 inférieure à 3 mètres ; 3. lorsqu il s agit de piscines, l implantation doit être réalisée avec un retrait moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives ; 4. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose et pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone NN - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 208

209 Article 9 - Zone NN - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone NN - Hauteur maximale des constructions La hauteur plafond H2 des constructions est limitée à 4 mètres. Article 11 - Zone NN - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. A l exception des murs anciens existants, les clôtures sont constituées de haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Elles ne peuvent pas comporter de mur bahut. Leurs dimensions et caractéristiques doivent permettre de rester transparentes au passage de la petite faune. Elles ne peuvent pas créer d obstacle à l écoulement des crues dans les zones inondables délimitées par un plan de prévention des risques d inondation. Article 12 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Normes de stationnement pour les constructions nouvelles hors secteur NNs Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de la nature et de la destination du projet ; - du taux et du rythme de sa fréquentation ; - de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de son regroupement et du taux de foisonnement envisageable. ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 209

210 Stationnement des deux roues non motorisées En outre, pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies En secteur NNs Aucun stationnement n est autorisé dans le secteur NNs. Article 13 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du code de l'urbanisme. Article 14 - Zone NN - Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. ZONE NN Règlement approuvé le 24 juin 2013 page 210