Agenda Numérique Partie I. Juillet 2015

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1 Agenda Numérique Partie I Juillet 2015

2 Table des matières Partie I - Infrastructures et e-instruments... 1 I.1 Infrastructures... 1 I.1.a Réseaux de télécommunication et internet... 1 I.1.b Infrastructures pour l "Internet des objets"... 3 I.2 e-instruments... 4 I.2.a Identification et authentification électroniques... 5 I.2.b Signature électronique... 7 I.2.c Adresse et boîte aux lettres électroniques officielles... 8 I.2.d Recommandé électronique I.2.e Archivage électronique I.2.f Instruments pour retrouver rapidement des applications numériques publiques (portails, apps) 12 I.2.g Moyens de paiement électronique Agenda numérique Partie I

3 Partie I - Infrastructures et e-instruments I.1 Infrastructures I.1.a Réseaux de télécommunication et internet Contexte La qualité de l infrastructure de télécommunications est l un des principaux critères considérés par les investisseurs potentiels pour déterminer la destination de leurs investissements 1. Une bonne performance des réseaux fixes et mobiles est en effet indispensable pour tirer parti des évolutions numériques et du potentiel des applications TIC/ internet. Tant les entreprises que les consommateurs doivent bénéficier d un réseau rapide, de qualité et facile d utilisation. La Belgique a été l un des premiers pays à avoir un réseau internet fixe performant et possède l un des taux de couverture d internet fixe à haut débit les plus élevés d Europe. Situation actuelle Le développement des réseaux de télécommunications est en plein essor. Des études indiquent que le taux d utilisation de la bande passante internet augmente de 50 % chaque année (TV haute définition, jeux en réseau, informatique en nuage, travail à domicile, etc.). Les nouvelles technologies et applications développées nécessitent de plus en plus de bande passante, d où la nécessité que les réseaux évoluent constamment et deviennent de plus en plus performants. Les critères de haut débit (>30Mbps) et haut débit ultra-rapide (>100Mbps) risquent d être rapidement revus à la hausse au vu de la vitesse d évolution. C est vers la mise en place des Next Generation Networks (ex. fibre optique) et d une connectivité à 1Gb/sec qu il faut tendre. Or, alors que la Belgique avait une bonne place en ce qui concerne la couverture par les réseaux internet fixes, l accès au réseau mobile reste encore faible (54%) 2 tout comme la couverture du réseau de haut débit ultra rapide. Un manque d investissement continu dans ces infrastructures rendra cellesci rapidement obsolètes. Futur et recommandations Il est grand temps d encourager les investissements dans les infrastructures de prochaine génération (NGA) afin de ne pas perdre l avance que la Belgique avait prise. Les autorités doivent viser un climat favorable aux investissements et doivent anticiper l évolution des besoins en connectivité. Il est indispensable de faciliter l installation de réseaux NGA et de simplifier les démarches pour le développement des infrastructures. Recommandations Initiatives réglementaires et politiques pour qu à la fois les travaux de voirie ainsi que les projets de construction et de rénovations immobiliers soient «high speed ready». Pour cela, il est aussi nécessaire de faire un inventaire évolutif de l ensemble des infrastructures passives (voiries, tunnels, réseaux d égouttage, etc.), en vue de leur mise à disposition pour les réseaux de nouvelle génération. Collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. 1 Baromètre 2013 de l attractivité belge, EY The Belgian Telecom Landscape, Arthur D Little study 2015 Agenda numérique Partie I - p.1

4 Réduction des charges et taxes relatives au déploiement du réseau. Celles-ci pèsent sur le secteur (ex : taxes communales sur les infrastructures de télécommunication telles qu antennes et les pylônes) et bloquent les investissements qui sont aujourd hui nécessaires. Simplification des démarches nécessaires au développement des infrastructures, qui sont complexes et longues. Il faut, par exemple, en moyenne 400 jours pour obtenir les permis nécessaires au déploiement d un site-relais mobile en Région bruxelloise. Et il n existe aucun régime de dispenses urbanistiques pour les travaux de moindre importance aux infrastructures fixes et/ou mobiles. Réglementation pro-active et réflexion sur l ouverture des infrastructures passives. La transposition de la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit devra être mise en œuvre pour mi L objectif principal doit être d établir un climat d investissement favorable pour les réseaux de communication électronique tant sur le domaine public que privé et de stimuler l interaction entre les acteurs concernés. Veiller à un «level playing field» qui garantisse une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du secteur, en termes de fiscalité et régulation. Support financier du gouvernement pour le déploiement de réseaux NGA dans les zones où il n'y a pas d'incitation commerciale à investir pour les opérateurs. Le projet de règlement «Connected Continent», tel que présenté par la Commission européenne en 2013, prévoit des règles pour l'internet ouvert et la neutralité de l'internet. En effet, la Commission européenne n'est pas favorable à des initiatives législatives nationales fragmentées en matière de neutralité. Des règles spécifiques décidées au niveau des États membres ne profitent pas à l'écosystème mondial qui maintient l'internet. La Belgique, au cœur de l'europe, ne peut ignorer les instances européennes et voter une loi ayant un impact considérable sur les activités économiques et les investissements réseau de certains intervenants du marché et se retournant en fin de compte contre l'utilisateur modal dans toute sa diversité. L'écosystème de l'internet est encore en pleine expansion. Si la Belgique instaure trop vite, via ses réglementations, un niveau important d'inflexibilité, elle risque de se marginaliser. Il convient, en collaboration avec le secteur, de chercher un bon équilibre, via une réglementation européenne, entre l'octroi d'accès, en toute ouverture, aux innombrables applications de l'internet en tenant compte de ce qui intéresse l'utilisateur et de la qualité requise par les services souhaités en vue d'une utilisation optimale à des tarifs compétitifs. Des investissements dans le réseau resteront nécessaires pour garantir le développement et l'offre de services innovants intensifs en capacité (par ex. applications e-health). En revanche, des règles trop restrictives quant à la neutralité de l'internet entraveraient les investissements et développements du réseau. Un cadre européen se limitant aux grands principes et laissant suffisamment de marge pour sa réalisation détaillée concrète - si nécessaire de manière harmonisée par les régulateurs compétents - est la meilleure garantie d'une approche durable et neutre sur le plan technologique. Agenda numérique Partie I - p.2

5 I.1.b Infrastructures pour l "Internet des objets" Contexte L "Internet des Objets " ("Internet of Things ) englobe trois segments différents : Le segment supérieur comprend les applications à haute valeur, utilisant beaucoup de bande passante, telles que la voiture ou la maison connectée, le full-motion video tracking et la reconnaissance faciale. Les opérateurs traditionnels du réseau mobile serviront ce marché, en raison du besoin en très large bande passante et des vitesses élevées requises. Dans le segment opposé, les smartphones et les appareils portables à haute valeur et à faible bande passante sont utilisés pour des applications à courte distance. Ce sont également les opérateurs du réseau mobile qui servent ce segment. Le segment du milieu répond au besoin d appareils destinés à communiquer des messages simples. Grâce aux communications "Machine to Machine" (M2M), les utilisateurs professionnels peuvent rendre des appareils dits idiots intelligents en les connectant sans fil à l internet pour des commandes ou contrôles à distance. Les applications comprennent le suivi et le contrôle de compteurs de services publics, le monitoring de patients à distance et des alarmes utilisant des biosenseurs, la gestion des stocks et le suivi des ressources en temps réel, des informations de réapprovisionnement en temps réel sur la base des achats et de l inventaire, la surveillance de personnes et de choses, des diagnostics machine et la gestion du trafic et de la flotte. Recommandations En Belgique, une optimalisation des réseaux s impose pour faciliter les communications de petites transmissions fréquentes qui ne requièrent pas une grande largeur de bande passante et ne consomment pas beaucoup de courant. Il faut encourager l utilisation de standards ouverts pour ces réseaux afin de garantir la compatibilité entre eux. Agenda numérique Partie I - p.3

6 I.2 e-instruments Outre la présence d'une excellente infrastructure au niveau de l'internet fixe et mobile à haut débit, d'autres instruments s'avèrent nécessaires pour réaliser et/ou stimuler l'économie numérique. Il s'agit notamment d'instruments pour : l identification et l authentification électroniques la signature électronique l'envoi et la réception numérique de documents juridiquement sûrs : l'adresse et la boîte aux lettres électroniques 'officielles' les envois recommandés électroniques l'archivage électronique les systèmes de paiement électronique les portails et apps électroniques pour retrouver rapidement les applications numériques (publiques). Ces éléments peuvent être proposés aussi bien par des acteurs privés que par les pouvoirs publics, mais, dans la majorité des cas, un cadre réglementaire minimum s'impose dans un souci de protection de la vie privée et de sécurité juridique. De tels outils sont indispensables dans un environnement digital. Il est cependant essentiel que les entreprises, avant tout projet de numérisation, se posent la question de la valeur légale des documents à numériser (leur valeur/force probante) en sachant que la version numérique d un document/d un dossier pourra être utilisée soit comme copie d utilisation, pour faciliter le traitement, soit comme copie de substitution, dans la perspective d une gestion électronique totale d un processus avec valeur de preuve. Les exigences en matière de numérisation des documents sont donc liées à leur nature : un document purement administratif nécessitera moins d exigence de gestion qu un document disposant de contraintes juridiques (signature, paraphe, cachet). Le règlement (UE) n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui entrera en vigueur (pour la plupart des dispositions) le 1 er juillet 2016, prévoit, à cet égard, que l effet juridique et la recevabilité d un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique. Mais ce règlement ne résoudra pas tout. La question de l archivage se pose également. Que doit-on faire des originaux papier après numérisation? En cas de dossier électronique, des copies papier sontelles nécessaires et conservées? Agenda numérique Partie I - p.4

7 I.2.a Identification et authentification électroniques Contexte La Belgique était, en 2003, l'un des pionniers en matière d'identification électronique de ses citoyens grâce à l'introduction de la carte d identité électronique (eid) pour tous les Belges âgés de plus de 12 ans (depuis 2006, il existe également une kids-id pour les enfants de moins de 12 ans). L'eID contient une puce qui permet d'identifier sans équivoque des personnes par voie numérique ; elle permet également aux citoyens de produire une signature électronique fiable. Au cours de la décennie écoulée, de nombreuses applications utilisant la carte d'identité électronique permettant des interactions numériques ont vu le jour (déclaration fiscale électronique, changement d'adresse, consultation des informations relatives à la carrière dans le cadre de la pension, déclaration de vol ou de vandalisme, demande de données commerciales, ticket de train SNCB, e-health, ). Par ailleurs, la Belgique dispose depuis longtemps déjà d'un numéro d'identification unique pour chaque citoyen : le numéro de registre national repris sur l'eid et sur la puce. Situation actuelle Au cours des dernières années, l'utilisation de l'eid a toutefois stagné, parce que : la première utilisation numérique de l'eid reste difficile pour de nombreux citoyens : nécessité de se procurer un lecteur de carte USB s'il n'est pas intégré à l'ordinateur, nécessité d'installer le logiciel et le middleware, avertissements de sécurité lors de l'utilisation des certificats, oubli du code pin, l'eid est incapable d'interagir avec les smartphones ou les tablettes (dont certaines populaires) qui ne disposent généralement pas d'un port USB. l'eid ne dispose pas (pour des raisons de respect de la vie privée) de fonctionnalités d'échange de données avec des appareils proches (NFC), ce qui la rend difficilement utilisable pour des applications plus poussées, par ex. dans les transports publics (abonnements) ou la billetterie. (pour les raisons susmentionnées) on ne développe que peu de nouvelles applications ou apps recourant à l'eid. peu d'actions structurelles de marketing ou de communication sont menées au sujet des applications existantes. l'utilisation du numéro de registre national par des acteurs privés est rendue difficile par la législation stricte en matière de vie privée dans ce domaine (le numéro de registre national permet notamment de connaître le sexe et l'âge de la personne). Futur et recommandations La disponibilité d'une instrumentation simple et sécurisée pour l'identification et l'authentification numériques reste un fondement essentiel du développement de l'économie numérique dans notre pays. Au-delà de l'instrument actuel, l'eid, nous devons également prévoir, à court terme, des possibilités d'identification numérique par le biais d'appareils mobiles (tablettes, smartphones, ), ce que l'on désigne sous le nom d'id mobile ou déconnecté (à utiliser éventuellement aussi via la technologie Near Field Communication (NFC)). Agenda numérique Partie I - p.5

8 Les pouvoirs publics peuvent eux-mêmes fournir des solutions à cet effet, mais leur première mission consiste à prévoir un cadre simple et juridiquement sûr qui permet également au secteur privé de développer ce type de technologies, pour autant que certaines conditions soient remplies en matière de protection contre la fraude à l'identification (par ex. par une liaison initiale avec l'eid), de respect de la vie privée et de robustesse technique. Les pouvoirs publics doivent en outre faciliter considérablement l'utilisation du numéro de registre national par le secteur privé, afin de rendre les relations des entreprises avec leurs clients plus efficaces et plus simples d'un point de vue administratif. Le numéro de registre national devrait, comme en Estonie, être considéré comme étant public by nature. C'est alors seulement que le potentiel de simplification de l'eid et du numéro de registre national pourra être pleinement exploité. Impact Une fois les instruments d'identification et d'authentification ainsi rendus disponibles pour les tablettes et les smartphones grâce à des apps de support, c'est un éventail complet de nouvelles possibilités qui s'ouvre pour la numérisation des entreprises et des pouvoirs publics : identification aisée en tant que personne mandatée au sein d'une entreprise pour ouvrir les envois recommandés électroniques au nom de l'entreprise. signalement rapide et aisé des présences (avec certitude sur l'id et localisation grâce à la fonction GPS des smartphones) dans certains secteurs sensibles à la fraude confrontés à la concurrence déloyale. abonnements aux transports en commun, que l'on pourrait acheter par voie numérique (avec contrôle ID pour les tarifs préférentiels à appliquer) et contrôler rapidement grâce à la technologie NFC du GSM ou de la tablette. e-tickets pour les matches de football (avec contrôle ID pour les interdits de stade) et les concerts (avec contrôle ID pour endiguer la revente au noir), contrôlables à partir d'un smartphone doté de la technologie NFC. Agenda numérique Partie I - p.6

9 I.2.b Signature électronique Contexte Une signature électronique est un ensemble de données électroniques liées à un document électronique avec lesquelles le signataire (personne physique) s'authentifie et marque (éventuellement) son accord sur le contenu d'un document. Les cachets électroniques sont un instrument comparable permettant aux personnes physiques de confirmer le contenu de documents électroniques. Les signatures ou cachets électroniques peuvent revêtir plusieurs formes et, même sous une forme basique, ils ne peuvent être refusés sans autre motif comme moyen de preuve judiciaire. Pour être tout à fait équivalents à une signature manuscrite, ils doivent toutefois satisfaire à un certain nombre de critères techniques de sécurité. Si c'est le cas, on parle de signature électronique qualifiée. La puce sur l'eid contient un certificat permettant d'apposer des signatures électroniques qualifiées. Une application a par ailleurs été développée (la Signing Box), permettant de munir les documents de cette signature électronique qualifiée. Il existe également de nombreuses solutions privées pour apposer des signatures électroniques qualifiées sur des documents électroniques. Situation actuelle La solution générique proposée par les autorités publiques pour l'apposition de signatures électroniques rencontre peu de succès en raison des difficultés évoquées ci-dessus à utiliser l'eid, de la complexité à trouver l application publique Signing Box sur internet et à l'utiliser couramment, en raison notamment des nombreuses difficultés rencontrées en matière de reconnaissance des certificats de signature et de données d'horodatage. Sa faible utilisation et sa complexité technique engendrent également de nombreux doutes et incertitudes, qui font que l'autre partie ne la reconnaît et ne l'accepte pas toujours. Dès lors, bon nombre de services publics et d'entreprises hésitent à recourir activement aux possibilités de la signature électronique (surtout sous sa forme générique). Certains services publics contestent toujours l équivalence de la signature électronique et de la signature manuscrite. Le collège des Procureurs généraux au sein du SPF Justice demande que cette équivalence soit inscrite explicitement dans le Code pénal. Actuellement, elle n est prévue que dans le Code civil. Tant que ce point n est pas réglé, les documents justificatifs (ex PV) ne peuvent être échangés valablement par voie électronique entre la police et les parquets et la procédure dans les tribunaux doit continuer à se dérouler entièrement sur papier (entraînant des coûts de copie élevés et un arriéré judiciaire important). Futur et recommandations Une signature électronique sûre, fiable et simple est essentielle pour pouvoir progresser dans la numérisation de notre économie. Il faut, pour cela : bien préparer l entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, du nouveau Règlement européen sur l identification électronique et les services de confiance avec les acteurs du terrain, afin de créer un climat juridiquement sûr qui suscite la confiance et laisse la place tant à des applications publiques génériques qu à des applications d entreprise plus spécifiques. améliorer la solution générique proposée par les pouvoirs publics et l'intégrer dans une application (app) mobile aisée d'utilisation. Agenda numérique Partie I - p.7

10 renforcer l'identité visuelle de la signature électronique afin d'accroître la confiance dans cet outil. À cet égard, le "label de confiance européen" prévu dans le Règlement peut jouer un rôle important. que les pouvoirs publics fassent des efforts de communication pour mieux faire connaître les nouvelles applications liées à la signature électronique et renforcer la confiance dans cet outil. que chaque service public élabore un plan pour passer de la signature manuscrite à la signature électronique pour confirmer toutes les procédures et documents au sein de son domaine d'activité (entre autorités, entre autorités et entreprises, entre autorités et citoyens). Impact Lorsqu'on aura ainsi créé un cadre juridiquement sûr qui suscite la confiance concernant la signature électronique, les choses en seront nettement facilitées et simplifiées : la signature de contrats de travail, notamment dans le secteur du travail intérimaire (10 millions de contrats de travail par an) la signature de contrats dans les secteurs de la finance et des assurances la signature de contrats de location temporaires (par ex. la location de logements et d'appartements de vacances) l'échange de documents électroniques entre services publics, notamment ceux qui rédigent et transmettent beaucoup de constats signés (par ex. Police, Services d'inspection, Justice, Médecine du travail, etc.) l'acceptation numérique d'envois recommandés électroniques (voir également le point I.2.d infra) I.2.c Adresse et boîte aux lettres électroniques officielles Contexte L absence d adresses électroniques et boîtes "officielles" via lesquelles citoyens, entreprises et pouvoirs publics peuvent être contactés constitue une des pierres d achoppement à la poursuite de la numérisation des interactions entre entreprises, citoyens et services publics. C est principalement pour les interactions qui sont (peuvent être) de nature plus conflictuelle (mises en demeure, citations, plaintes, lettres de licenciement, lettres de résiliation ) ou pour les interactions où la date de lecture ou d acceptation fait débuter certains délais que l on utilise encore aujourd hui pour cette raison presque exclusivement des documents papier (envoyés ou non par recommandé). Situation actuelle Depuis fin 2012, il existe déjà au sein des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) une boîte aux lettres électronique officielle pour personnes physiques, appelée ebox. Il s agit d une boîte aux lettres sécurisée qui, après un enregistrement initial à l aide de l eid, est reliée de façon unique à une personne et son numéro de registre national. Tous les documents des institutions de sécurité sociale sont envoyés vers cette boîte aux lettres et y sont rassemblés. Lors de la procédure d enregistrement, l utilisateur doit également renseigner une adresse à laquelle ces documents officiels des institutions de sécurité sociale doivent être transmis. L objectif est que cette ebox et l adresse officielle soient aussi utilisées à l avenir comme boîte aux lettres officielle pour toutes les communications des autorités avec les citoyens-personnes physiques. Pour les personnes morales, il n existe pas encore actuellement de boîte aux lettres électronique ou d adresse officielle. L accord de gouvernement prévoit toutefois que les entreprises devront Agenda numérique Partie I - p.8

11 communiquer une adresse qui fera office d adresse officielle et qui aura la même valeur légale que l adresse physique du siège social. Futur et recommandations Pour le renforcement de l économie numérique dans notre pays, il est très important que les entreprises puissent disposer le plus rapidement possible d une adresse et d une boîte aux lettres officielles, non seulement pour la communication avec les autorités, mais aussi pour les interactions numériques avec d autres entreprises et les ménages. La boîte électronique pour les entreprises peut être conçue selon le modèle de l ebox de la sécurité sociale, mais d autres applications émanant du secteur privé (offrant des possibilités plus avancées en matière d archivage électronique et/ou de cachet électronique) doivent aussi pouvoir être utilisées à cet effet. Les entreprises doivent avoir la possibilité de choisir elles-mêmes leur adresse officielle. Elle doit être conservée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui fera office de source authentique. La/les personne(s) mandatée(s) de l entreprise doit/doivent avoir la possibilité de modifier elle(s)-même(s) cette adresse officielle gratuitement et par voie numérique. L adresse officielle à la BCE peut toujours être utilisée par les pouvoirs publics, d autres entreprises et les ménages pour contacter officiellement l entreprise par voie numérique. Ce principe devra également être inscrit dans la loi. Tant que les entreprises n auront pas choisi elles-mêmes leur adresse officielle, l adresse unique simple suivante pourrait être utilisée: mail@[numéroentreprise].be ou [numéroentreprise]@mail.be. De plus, une boîte aux lettres électronique standard, facilement et rapidement consultable par la/les personne(s) mandatée(s) de l entreprise, devrait être prévue. Cette boîte aux lettres électronique standard doit être facile à trouver et à consulter par les entreprises (par ex. via la BCE ou via Le développement et la gestion de celle-ci devraient être confiés au secteur privé à des conditions clairement spécifiées (fiabilité technique, politique relative à la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données, dispositions anti-spam, etc.). Impact En veillant à ce qu il existe des adresses électroniques et des boîtes aux lettres électroniques officielles tant pour les personnes physiques et morales que pour les services publics, de nombreuses interactions et transactions au sein de la société pourraient être rendues encore beaucoup plus efficaces : l envoi recommandé papier (et toutes ses formalités administratives) pourrait être remplacé pour les citoyens et les entreprises par un envoi recommandé électronique (y compris accusé de réception officiel et cachet électronique fiable) ; les factures pourraient être transmises de manière simple et juridiquement sûre aux entreprises, citoyens et services publics et être archivées avec la même simplicité et la même sécurité juridique (important pour l administration de la TVA) ; les contrats de travail, le règlement de travail et ses adaptations, ainsi que les polices des assurances groupe et hospitalisation pourraient être transmis facilement et de manière juridiquement sûre aux travailleurs ; les banques et les compagnies d assurance pourraient transmettre leurs contrats relatifs à des produits financiers et leurs polices d assurance incendie, auto et responsabilité civile de manière simple et juridiquement sûre aux entreprises et citoyens concernés. Agenda numérique Partie I - p.9

12 I.2.d Recommandé électronique Contexte Un envoi recommandé électronique est un envoi recommandé qui est envoyé par voie électronique. Un envoi recommandé électronique doit garantir, sur une base forfaitaire, contre les risques de perte, de vol ou de détérioration des données. L expéditeur reçoit une preuve de l envoi et/ou de la réception. Ce service est octroyé par un prestataire de service de certification. Une distinction est établie entre: 1. l envoi recommandé électronique «pur»: dans ce cas, le service est proposé intégralement par voie électronique. Tant l expédition que la réception s effectuent au format électronique. 2. l envoi recommandé électronique «hybride»: l expédition de l envoi recommandé s effectue via Internet, mais la distribution est effectuée à l aide d une lettre classique imprimée. Pour la distribution de ces envois recommandés imprimés, il convient de demander une licence à l IBPT. Situation actuelle Aucune base légale ne réglant à ce jour ce domaine, Basware (initialement Certipost) a développé le recommandé électronique par analogie au recommandé postal (sur papier) et conformément aux lois sur la signature électronique. La version électronique permet de garantir la confidentialité de l envoi et assure, tant à l expéditeur qu au destinataire, l identité du correspondant et le contenu du message échangé. Le caractère sûr de cet envoi est garanti par la signature électronique qualifiée apposée par chaque correspondant. À partir du 1 er juillet 2016, les dispositions du règlement (UE) n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui abroge la directive 1999/93/CE relative à la signature électronique, entreront en vigueur. Ce règlement instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d horodatages, de documents électroniques, d envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l authentification de sites internet. Futur et recommandations Chaque année, 34 millions de lettres recommandées sont envoyées en Belgique à un tarif de base de 5,80 euros. Les envois numériques devraient en principe être nettement moins chers. Avec le recommandé électronique, les citoyens et les consommateurs pourraient donc économiser quatrevingts millions d'euros sur une base annuelle. Het is duidelijk dat een officieel elektronisch mailadres voor bedrijven (en burgers) in deze context van groot belang is. Le règlement s appliquera en Belgique, comme dans l ensemble des États membres, sans besoin de transposition, à partir du 1 er juillet Il serait dès lors opportun d examiner, avant cette date, les conséquences éventuelles sur d autres textes légaux, les adaptations nécessaires, le cas échéant, tant d un point de vue juridique que pratique. Agenda numérique Partie I - p.10

13 I.2.e Archivage électronique Situation actuelle Malgré de multiples initiatives, l édifice législatif en matière de digitalisation n est toujours pas complet. Il manque en effet un cadre légal relatif au service d archivage électronique, qui a malheureusement été «omis» par le règlement européen du 23 juillet Des initiatives législatives nationales ont été prises dans le passé mais elles n ont, jusqu à présent, pas abouti. 3 Ces aspect est pourtant essentiel : en effet, les entreprises qui pratiquent le commerce électronique doivent avoir une sécurité juridique totale dans la validité des contrats et autres documents contractuels qui sont archivés électroniquement. Concrètement, en cas de contestation ou de problème survenant plusieurs années après la conclusion d un contrat, l entreprise doit, par exemple, être en mesure d opposer au cocontractant la version applicable des conditions générales qui prévoirait et ce, sans que le cocontractant puisse contester la validité de la clause en question. Le problème se pose d une manière encore plus aigüe lorsqu une clause des conditions générale a été introduite après la conclusion du contrat, à l occasion d une modification de celui-ci. Dans ce cas, l entreprise doit pouvoir démontrer à l aide de documents archivés que le cocontractant a bien été informé du contenu des modifications et qu il y a consenti. Recommandations Dans un univers où les documents circulent de manière électronique, sont signés électroniquement, c est un non-sens de ne pas disposer d un cadre juridique pour leur archivage. Cela doit aller de pair avec l entrée en vigueur des différentes dispositions du Règlement 910/2014 le 1 er juillet Concrètement, une loi doit être rapidement adoptée au niveau national afin de consacrer, comme le faisait la proposition déposée en , les principes suivants : suppression de toute discrimination entre l archivage classique «papier» et l archivage électronique. Les obligations légales en matière d archivage doivent pouvoir être remplies par voie électronique. Si les documents ont été archivés de manière électronique par un service dit qualifié, c est-à-dire qui remplit les conditions techniques et autres définies par la loi (ou en annexe de celle-ci), l obligation d archivage doit être présumée, de manière irréfragable, respectée ; s agissant de la valeur probatoire, l intégrité des documents électroniques doit être présumée préservée si les documents sont conservés au moyen d un service d archivage qualifié. Les documents doivent donc pouvoir être produits, notamment en justice, sans devoir prouver qu ils n ont subi aucune modification au cours du processus d archivage, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique. la copie numérique d un document papier doit être présumée fidèle et durable lorsqu elle est réalisée et conservée au moyen d un service qualifié. Dans ce cas, la destruction de l original doit être autorisée. Une fois cette destruction effectuée, la copie numérique devrait avoir la même valeur probante que l écrit sous seing privé (l article 1344 du code civil devrait être modifié sur ce point). Pour le statut des prestataires de services, le Règlement 910/2014 pourrait servir d'inspiration en ce qui concerne l'archivage électronique, tout comme un certain nombre d'initiatives du législateur 3 Voir en particulier la proposition de loi déposée à la Chambre le 15 avril 2013, Doc. n /1. 4 Doc. Chambre n /1. Agenda numérique Partie I - p.11

14 luxembourgeois. On pourrait également se baser en partie sur la proposition de loi 53/2745 modifiant la législation en ce qui concerne l'introduction du droit de l'économie électronique. Un cadre législatif clair pour l'archivage électronique ouvrira également la voie à des applications pour des coffres numériques. Ceux-ci permettent de conserver en toute sécurité et pour une longue durée des documents électroniques (actes authentiques de mariage ou d'acquisition d'un immeuble, contrats de location, contrats d'assurance, contrats de travail, documents de garantie,...). I.2.f Situation actuelle Instruments pour retrouver rapidement des applications numériques publiques (portails, apps) Il existe déjà en Belgique un site web regroupant les applications e-gov de l'ensemble des autorités belges : Celui-ci a l avantage d avoir un nom universel facile à retenir, de faire des liens avec les applications régionales et d être organisé de manière claire en fonction des préoccupations des utilisateurs (citoyens et entreprises). En revanche, il n'est pas encore possible, à grande échelle, de se connecter une seule fois avec son eid pour avoir accès à tous les sites publics (single sign-on) et, depuis 5 ans, quasiment aucune nouvelle application n'y a été ajoutée (alors que de nouvelles applications e-gov ont certainement vu le jour). De plus, il n'y a aucune communication ou publicité sur l'existence de ce portail e-gov. Enfin, ce site web n'est pas encore disponible en version destinée à un usage mobile. Il existe également un site web qui regroupe toutes les formalités et la réglementation que les entreprises nationales et étrangères doivent respecter en Belgique. Il contient quelques liens vers des applications e-gov existantes (ex. e-procurement), mais dans l ensemble, il ne contient pas de liens transactionnels. Futur et recommandations En vue d'encourager et de simplifier le recours à l'e-government, la Belgique a d'urgence besoin d'un site web unique qui regroupe toutes les applications e-gov s'adressant aux entreprises et qui y donne aisément accès, idéalement dans le cadre d'un objectif général des autorités fédérales de permettre à toutes les interactions des entreprises avec les pouvoirs publics de se faire par voie numérique d'ici à 2020 par exemple. Afin d éviter la multiplication des portails internet, il serait opportun de développer davantage et de le compléter avec toutes les applications récemment créées. Il faudrait le scinder en 2 onglets, un pour les citoyens et un pour les entreprises, avec pour chacun les applications e-gov respectives qui renvoient directement à la bonne application et au niveau de pouvoir compétent. Il est par ailleurs fortement recommandé que ce portail soit également disponible en version mobile (avec le single sign-on via mobile ID) ou sous la forme d'une app. L'existence de ce type de portails, leur facilité d'utilisation, les applications mobiles futures, les nombreuses possibilités d interaction avec l'id mobile, la signature et la boîte aux lettres électroniques devraient également être soutenues activement par des campagnes de promotion et de sensibilisation (de préférence dans le cadre d'un partenariat public-privé). Le développement pour les utilisateurs mobiles est lui aussi d'une importance capitale. Étant donné qu'il y aura bientôt plus de citoyens utilisant un smartphone qu'un PC, il est important de passer des portails génériques sur internet à des applications mobiles transactionnelles. Une première phase Agenda numérique Partie I - p.12

15 transitoire peut être le passage à une version partiellement mobile des portails existants. Tout regrouper sous une seul app ne correspond pas à la manière dont les citoyens utilisent leur smartphone personnel. Un exemple est l'app BZ Reisadvies des autorités néerlandaises, qui aide à préparer un voyage, fournit des informations en cas d'urgence, mais a également incorporé la localisation et peut ainsi repérer des citoyens dans un pays vulnérable si nécessaire. I.2.g Moyens de paiement électronique Situation actuelle Les institutions financières sont un moteur de la numérisation de l économie. Les banques prennent une part active dans le financement de l innovation qu entraîne l économie numérique. Outre le développement d une alternative à part entière pour les paiements et transactions en cash, les innovations technologiques permettent aussi au consommateur d utiliser de plus en plus souvent la nouvelle technologie pour les services financiers et de paiement. Les banques investissent beaucoup dans les nouveaux services innovants et les nouvelles évolutions technologiques (opérations bancaires par smartphones, paiements mobiles, apps de paiement, ) et apportent ainsi une contribution directe à la numérisation de l économie. Les consommateurs belges disposent à l heure actuelle d une large palette de possibilités pour payer en ligne. Les différents moyens disponibles présentent chacun leurs caractéristiques propres : méthode, schéma de base (par exemple, carte ou virement), coût, niveau de sécurité etc. Il appartient aux parties concernées de faire le choix qui est le plus approprié à leurs besoins propres. À l heure actuelle, la quasi-totalité des porteurs de cartes de débit Bancontact-MisterCash (près de 15 millions de cartes Bancontact-MisterCash sont en circulation) ont la possibilité de faire des paiements en ligne de manière sécurisée. Ce système connaît un succès croissant, comme le montre l augmentation de plus de 35% de son utilisation entre 2013 et Beaucoup de commerçants offrent également la possibilité de faire sur leur webshop des paiements par carte de crédit et par virement, le client étant alors le plus souvent redirigé vers le système de pcbanking de sa banque, le cas échéant à travers un bouton de paiement. Par ailleurs, des solutions de paiements mobiles (tels que l app Bancontact) apportent une solution fiable et conviviale appelée à se développer, aussi bien pour les paiements dans les points de vente, que sur Internet. La majorité des banques membres offrent déjà ce type de solution de paiement. La société Bancontact-MisterCash travaille aussi au développement d un mobile payment wallet. Signalons enfin que le secteur bancaire explore avec des acteurs du secteur des télécommunications comment coupler des services de mobile identity. L objectif est d offrir aux utilisateurs une expérience conviviale et globale. Au cours des dernières années, les paiements ont fortement évolué et continuent à évoluer vers des systèmes de plus en plus électroniques, basés sur les nouveautés technologiques. La digitalisation des paiements s est accompagnée d une évolution dans la sécurité : de physiques, les mesures de protection ont évolué également vers une forme digitalisée. Les banques investissent massivement, d une part, dans les solutions hardware et software et, d autre part, dans la formation et la sensibilisation du public aux risques qui peuvent se présenter. Agenda numérique Partie I - p.13

16 Futur et recommandations Une utilisation intelligente des nouvelles possibilités technologiques en matière de services financiers et de paiement peut contribuer à un service plus efficace et soutenir le développement de l ecommerce. Simultanément, le citoyen doit garder confiance dans la sécurité des systèmes de paiement. Cela implique que le consommateur doit être sûr que tous les acteurs qui offrent des services de paiement (en ligne) (y compris les prestataires tiers de services de paiement) offrent les mêmes garanties de sécurité du suivi des services de paiement et de traitement des données à caractère personnel. Cela ne devrait pas empêcher les institutions financières et les entreprises de promouvoir l'utilisation de nouveaux systèmes de paiement numériques grâce à une bonne interaction entre les banques, les commerçants et les consommateurs pour obtenir de nouveaux systèmes de paiement numériques qui soient sûrs, faciles d'utilisation et cost-efficient. En ce qui concerne ces nouveaux moyens de paiement, il est important que les acquis du monde "réel" soient conservés mutatis mutandis dans un contexte "virtuel". Les nouveaux acteurs en matière de services de paiement, de plus en plus hétérogènes, doivent apporter de la valeur ajoutée pour éviter d être superflus, et doivent être rémunérés pour cette valeur ajoutée de manière appropriée et adaptée au contexte compétitif. La Belgique dispose de plusieurs acteurs globaux en matière de services de paiement et d infrastructure financière (Swift, Clear2Pay, Euroclear, BNY Mellon ) ; et de nombreuses institutions financières belges, fidèles à une longue tradition, investissent dans la technologie financière innovante. La Belgique dispose donc d un certain nombre d atouts uniques pour le développement de Bruxelles comme centre financier et hub de la fintech innovante. À cet effet, il est essentiel d assumer un rôle de moteur dans la numérisation de l économie. Sur le plan réglementaire, un certain nombre d initiatives européennes auront un impact direct sur l agenda numérique et la numérisation de l économie ; celles-ci sont cruciales pour la poursuite du développement des services financiers électroniques et en ligne, y compris les services de paiement. On pense entre autres au projet de Deuxième Directive sur les services de paiement ( PSDII ), au projet de Règlement sur la protection de la vie privée, au Règlement (UE) n 910/2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, à la proposition de Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l information dans l Union (Directive NIS) et à la Directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (2014/55/UE). Il est essentiel que la Belgique s attelle à une adaptation rapide du cadre réglementaire intérieur à ces évolutions européennes, car en tant qu économie ouverte, elle doit s aligner au maximum sur les règles européennes. Agenda numérique Partie I - p.14