Procédure Consuel applicable aux consommateurs professionnels réglementés et dérégulés à compter du 15 octobre 2005
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- Pascale Lussier
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1 Procédure Consuel applicable aux consommateurs professionnels réglementés et dérégulés à compter du 15 octobre GENERALITES 1.1Obligations réglementaires Aux termes du décret du 6 mars 2001, tout distributeur d'énergie électrique est tenu d'exiger avant de mettre sous tension, dans une construction nouvelle, une installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, la remise d'une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d'installation considéré. Le décret du 14 novembre 1962, modifié le 14 novembre 1988, concernant la protection des travailleurs dans les établissements utilisant l'énergie électrique, le décret du 31 octobre 1973 et l'arrêté du 25 juin 1980 concernant les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, font obligation au chef d'établissement de faire procéder, avant mise en service de ses installations électriques, à une vérification initiale de leur conformité aux règles de sécurité. 1.1Méthode Un formulaire CERFA délivré par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'electricité) dont le prix est fixé par barème applicable par arrêté ministériel est établie par l'auteur des travaux d'électricité. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée. Chaque formulaire est valable un an à partir de sa date d'émission. Il est identifié au nom du demandeur (installateur) et ne peut être rétrocédé à un tiers. L'attestation de conformité dûment remplie et signée par l'installateur doit être adressée à la Direction Régionale du Consuel correspondant au lieu du chantier, vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension des installations. Les installations des locaux soumis à règlementations particulières doivent être vérifiées par un technicien qualifié ou un vérificateur agréé choisi par le chef d'établissement. Le vérificateur établit un rapport qu'il transmet à l'installateur afin que celui-ci puisse le joindre à l'attestation de conformité envoyée à la Direction Régionale du Consuel. 2. TYPES D'INSTALLATIONS NEUVES SOUMISES A ATTESTATION DE CONFORMITE 2.1. Locaux d'habitation (logements et services généraux) Pour chaque logement ou maison individuelle, l'installateur doit établir une attestation de conformité de couleur jaune "Locaux d'habitation". Pour chaque comptage de service généraux, chaque installateur doit établir, pour la partie d'installation qu'il a réalisée, une attestation de conformité de couleur verte "Locaux à réglementation particulière et assimilés - Services Généraux de bâtiments d'habitation". Les installations d'éclairage de voies privées, faisant partie des services généraux d'un ensemble immobilier, doivent donner lieu à attestation de conformité. Ver. 20/11/2007 1
2 Pour chaque caravane ou maison mobile installée sur terrain en propriété ou en contrat de location longue durée d'un an minimum (attestation de conformité de couleur jaune) Locaux soumis à réglementations particulières et assimilés Pour chaque comptage, chaque installateur doit établir, pour la partie d'installation qu'il a réalisée, une attestation de conformité de couleur verte "Locaux à réglementation particulière et assimilés - Services Généraux de bâtiments d'habitation". Un rapport de vérification établi par un vérificateur désigné par le responsable de l'établissement doit être joint à l'attestation. Etablissements recevant du public : spectacles, magasins de vente, centres commerciaux, restaurants, cafés, bars, brasseries, hôtels, bals, dancings, salles de réunions, jeux, salles de conférences, enseignement public et privé, bibliothèques, archives, centres de documentation, musées, établissements sanitaires publics et privés, cabinets médicaux, établissements de cultes, banques, bureaux, administrations publiques ou privées, piscines, terrains de camping et de caravaning comportant un ou plusieurs bâtiments pour services collectifs. Etablissements employant des travailleurs : usines, ateliers, locaux commerciaux, immeubles de bureaux, batiments agricoles d'exploitation... Administrations : établissements militaires, casernes, gendarmerie, prisons, préfectures, bâtiments communaux... Mobilier urbain : sanitaires publics à entretien automatique, kiosque distributeurs de billets de banque. Installations de vidéo-communication si celles-ci se trouvent dans un bâtiment neuf. Installations initialement alimentées par groupe électrogène et qui sont raccordées au réseau de distribution public. Etablissements publics : chambres de commerce, de métiers, d'agriculture, ports, aéroports... Entreprises publiques : S.N.C.F., R.A.T.P., E.D.F.- G.D.F... Postes d'abonnés : l'attestation de conformité est requise lorsque le poste alimente des installations électriques intérieures elles-mêmes soumises à attestation de conformité. 3. TYPES D'INSTALLATIONS NON SOUMISES A ATTESTATION DE CONFORMITE 3.1. Installations ou constructions à caractère permanent Installations d'éclairage public. Installations de signalisation routière et de croisement, illuminations... Panneaux publicitaires isolés, panneaux publicitaires avec déroulement mécanique d'affichage, plans de situation lumineux... Cabines téléphoniques indépendantes ou jumelées à abribus. S.N.C.F. - R.A.T.P. : passages à niveaux, escaliers mécaniques, éclairage extérieur, éclairage public de parking, toute installation à caractère ferroviaire ou industriel non assimilable à un équipement intérieur de bâtiment, commerces situés dans les gares ou stations alimentés par le réseau S.N.C.F. ou R.A.T.P. Stations de pompage, pompe à pétrole, stations d'épuration..., ne comportant pas de bâtiment. Installations de vidéo-communication ne comportant pas de bâtiment. Terrains de camping et de caravaning ne comportant pas de bâtiment. Caravanes isolées, maisons mobile non installées à poste fixe. Bateaux à quai. Ports de plaisance, téléskis, remonte-pente..., ne comportant pas de bâtiment. Mines, carrières, stations d'enrobage, centrales à béton..., ne comportant pas de bâtiment. Postes d'abonnés lorsque celui-ci est réalisé en vue d'alimenter des installations intérieures non soumises à attestation de conformité (installations existantes desservies antérieurement en basse tension, installations nouvelles ne comportant pas de bâtiment). Ver. 20/11/2007 2
3 3.2. Installations ou constructions à caractère non permanent Fêtes foraines, marchés. Tous locaux ou constructions provisoires de chantier. Mises sous tension provisoires en vue de procéder à des essais d'installation Installations ou constructions déjà alimentées par le distributeur Réfections partielles d'installations. Locaux neufs alimentés à partir d'installations de branchement existantes (par exemple adjonction à une construction existante d'un nouveau bâtiment ou logement alimenté à partir du même point de livraison). Mutations (changement d'abonné pour le distributeur, augmentation de puissance). Locaux n ayant pas fait l objet d une mise hors tension par le distributeur 4. CONTROLE DES INSTALLATIONS 4.1 Locaux d'habitations Un contrôle par sondage est effectué par le CONSUEL dans un délai de dix à vingt jours après réception de l'attestation par la Direction Régionale du CONSUEL. La règle du sondage ne s'applique qu'aux installations réalisées par des professionnels. Les installations réalisées par des particuliers sont vérifiées systématiquement. Le contrôle des installations peut se faire, pour les maisons individuelles, appareillage et sanitaire non posé. Il sera alors demandé à l'auteur des travaux de préciser le type d'appareillage et de radiateurs prévus, et de prendre l'engagement d'effectuer la liaison équipotentielle dès pose du sanitaire. Par contre, prise de terre, tableaux et connexions doivent être réalisés. A l'issue de cette visite, l'auteur de l'attestation reçoit soit l'attestation visée permettant d'obtenir la mise sous tension des installations, soit la notification des non-conformités relevées. Dans ce dernier cas, après avoir procédé aux mises en conformités, l'auteur des travaux doit adresser à CONSUEL une déclaration écrite mentionnant point par point les modifications effectuées. Le visa est apposé par CONSUEL soit à la réception de cette déclaration, soit après contrôle ayant permis de constater la conformité de l'installation Locaux soumis à réglementations particulières Pour les installations électriques des locaux à réglementation particulière (soumises au décret du 14 novembre 1988), la mission confiée au CONSUEL consiste essentiellement à s'assurer que le rapport du vérificateur joint à l'attestation de conformité donne toutes précisions utiles sur la conformité de l'installation. Le CONSUEL peut ainsi être appelé à exercer un contrôle par sondage des installations, après intervention des vérificateurs. Il est de l'intérêt du chef d'établissement de choisir le plus tôt possible un vérificateur afin que celui-ci puisse prendre contact avec l'installateur electricien avant et pendant l'exécution des travaux. L'établissement du rapport du vérificateur en sera ainsi facilité et accéléré, ce qui permettra d'éviter un retard préjudiciable à la mise sous tension définitive des installations. Le visa est apposé par CONSUEL soit après étude des documents, soit après contrôle ayant permis de constater la conformité de l'installation. 5. MISES SOUS TENSION PROVISOIRES L'attestation de conformité n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée en vue de procéder à des essais Raccordements provisoires des locaux d'habitations Ver. 20/11/2007 3
4 Le compteur provisoire de chantier sera mis en place dans une armoire de comptage séparée des installations définitives. Cette armoire est à fournir et à mettre en place à l'extérieur de l'immeuble par l'auteur des travaux d'électricité. Elle sera strictement réservée au compteur d'énergie et à ses accessoires (coupe-circuit A.D.,relais de découplage et disjoncteur de branchement). Le tableau de distribution propre au chantier, soumis à la norme NF C , devra être installé soit à l'intérieur de l'immeuble, soit dans un coffret spécifique. Le tarif appliqué sera du type "Tarif à Usages Professionnels" et sa durée sera en principe limitée à une année Raccordements provisoires pour essais de locaux soumis à réglementations particulières : Clients au tarif bleu : Le compteur provisoire de chantier sera mis en place dans une armoire de comptage séparée des installations définitives. Cette armoire est à fournir et à mettre en place à l'extérieur de l'immeuble par l'auteur des travaux d'électricité. Elle sera strictement réservée au compteur d'énergie et à ses accessoires (coupe-circuit A.D.,relais de découplage et disjoncteur de branchement). Le tableau de distribution propre au chantier, soumis à la norme NF C , devra être installé soit à l'intérieur de l'immeuble, soit dans un coffret spécifique. Le tarif appliqué sera du type "Tarif à Usages Professionnels" et sa durée sera en principe limitée à une année. Clients au tarif jaune ou vert ou au marché dérégulé : -) Rapport de vérification sans remarques : Dans l attente de l attestation Consuel, la pose du comptage sera exécutée dans les mêmes conditions que si nous étions en sa possession. -) Pas de rapport ou rapport avec remarques : La pose du compteur pour essais sera réalisée aux conditions spécifiés au chapitre 5.3. Le comptage définitif, pour mise sous tension pour essais, pourra exceptionnellement être posé si les conditions ci après sont réalisées : - l'installation est terminée et l organisme de contrôle mandaté; - la conformité des installations de branchement est vérifiée; - le chef d'établissement, l électricien en charge de l attestation Consuel, le commercialisateur et le GRD ont signé conjointement un "Engagement de mise sous tension pour essais". Ce service est payant et facturé 550 ht au chef d établissement. Un chèque* de ce montant au nom d Electricité de Strasbourg devra impérativement être joint à l engagement. *bon de commande pour une collectivité 5.3. Engagement de mise sous tension pour essais Ce document signé conjointement par le chef d'établissement, l électricien en charge de l attestation Consuel, le commercialisateur (ou le signataire du GRD-F) et le GRD est destiné à permettre la mise sous tension provisoire d'installations électriques intérieures en vue de procéder à leurs essais, mais en aucun cas à leur exploitation. C est le GRD Electricite de Strasbourg qui fait signer l engagement. Cet engagement peut être retourné dans l urgence par le chef d établissement ou le fournisseur sous forme de télécopie(avec envoi de l original en parallèle), le chèque de règlement devant nous être parvenu avant pose du comptage. Ver. 20/11/2007 4
5 Tous les engagements sont notifiés dans un fichier alimenté et suivi par le GRD pour les relances. La mise sous tension des installations est limitée à 90 jours et la tarification appliquée est celle du contrat définitif. Les attestations de conformité concernant ces installations devront être visées par CONSUEL avant l'expiration du délai. A défaut, l'alimentation en énergie électrique sera interrompue. Les mesures prises seront les suivantes : Dès l'établissement d'un engagement de mise sous tension pour essais, le GRD fera parvenir au client une lettre attirant son attention sur le caractère précaire de la mise sous tension, sur l'obligation pour Electricité de Strasbourg d'interrompre la fourniture d'énergie si l'attestation de conformité n'est pas validée dans les délais prévus, 60 jours avant l'expiration du délai, un courrier de relance est envoyé au chef d établissement. 30 jours avant l'expiration du délai, un avis d'interruption du contrat de fourniture d'énergie sera envoyé par le GRD en recommandé avec accusé de réception au chef d'établissement. Cet avis rappellera à ce dernier qu'il ne lui reste plus qu un mois pour régulariser la situation avant coupure. Une copie de cet avis sera transmise : - au fournisseur - à la Direction Régionale du CONSUEL; - à la Direction Départementale de l' Equipement; - à la Direction Départementale du Travail et de l' Emploi; - à la Direction du Service Départementale de la Protection Civile si l'établissement se trouve en dehors de la C.U.S.; -à la Commission de Sécurité de la C.U.S si l'établissement se trouve sur le territoire de la C.U.S. A l'expiration du délai, si l'attestation de conformité n'a pu être obtenue, le client est informé par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de suspension de la fourniture d'énergie électrique. L'agent effectuant la mise hors service des installations devra être accompagné d'un agent assermenté. La réalimentation de ces mêmes installations ne pourra se faire qu'après obtention de l'attestation de conformité validée par CONSUEL et le paiement des frais de dossier. Ver. 20/11/2007 5
Attestation de Conformité CONSUEL
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