ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE

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1 CEREMONIE DE REMISE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE SUR LA FRAUDE FISCALE, L IMPUNITE FISCALE, LES RESTES A RECOUVRER DES REGIES DE RECETTES AINSI QUE LES CHEQUES REVENUS IMPAYES DU TRESOR SUR LES ANNEES 2012, 2013 ET 2014 ALLOCUTION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D ENQUETE PARLEMENTAIRE Octobre 2015

2 2 Excellence Monsieur le Président du Conseil national de la Transition Messieurs les Vices- présidents, Messieurs les présidents de groupes parlementaires, Mesdames et messieurs les secrétaires parlementaires, Honorables députés, Mesdames et messieurs les représentants des médias, Mesdames et messieurs, Ainsi que vous le savez, le Conseil national de la transition (CNT), dans le cadre du contrôle de l action gouvernemental, a adopté le 30 juin 2015, à l unanimité 1, la Résolution n /CNT portant création d une Commission d enquête parlementaire (CEP) sur la fraude fiscale, l impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor sur les années 2012, 2013 et 2014 Mise en place le 10 juillet 2015, la commission est composée des députés ciaprès représentant leur groupe parlementaire Groupe constitué Liberté-Démocratie-Justice (LDJ) - Monsieur Nebnoma Edouard Sylvestre Alain ZABRE ; - Monsieur Alphonse Marie OUEDRAOGO ; 1 76 votants, 76 voix pour

3 3 - Monsieur Jérémie Alexandre Guessouindé SANKARA. Groupe constitué Forces de Défense et de Sécurité (FDS) - Monsieur Robert KONTOGOM ; - Monsieur Adama ILBOUDO. Groupe constitué Organisations de la Société Civile (OSC) - Monsieur Issouf ZOUNGRANA ; - Monsieur Abdoul Aziz SANA. Groupe constitué Alliance pour la République et la Démocratie (ARD) - Monsieur Adama SERE. Le bureau de la commission est composé comme suit: - Président : Robert KONTOGOM ; - Vice-président : Jérémie Alexandre Guessouindé SANKARA ; - Rapporteur : Adama ILBOUDO ; - Rapporteur adjoint : Issouf ZOUNGRANA Permettez-moi de rappeler les missions qui ont été confiées dans le cadre de cette enquête. Elles sont libellées comme suit par l article 2 de la résolution, comme suit :

4 4 - investiguer sur l ampleur de la fraude fiscale et de l impunité fiscale ; - établir un montant estimatif des créances fiscales dues à l Etat et des restes à recouvrer ainsi que des chèques impayés ; - formuler des propositions de recouvrement des créances fiscales et des restes à recouvrer, ainsi que des pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du Trésor ; - formuler au besoin des propositions de lois dans le sens d une plus grande justice fiscale et de l assainissement des finances publiques. Excellence Monsieur le Président du Conseil national de la Transition, En ma qualité de Président de ladite commission, je voudrais, avant le procéder à la remise du rapport général de la commission d enquête parlementaire, dire un mot sur le déroulement de la mission qui nous a été confiée. Après la mise en place du Bureau de la Commission, le 10 juillet 2015, une équipe restreinte en notre sein a été chargée d élaborer les outils de travail nécessaires à la conduite de l enquête.

5 5 A l issue de l élaboration et de l adoption des outils de travail, il s est avéré nécessaire de renforcer les capacités des membres de la commission pour nous permettre d être efficaces dans l accomplissement de notre mission. Cette activité a été réalisée à travers la tenue d un atelier au terme duquel la CEP est entrée dans la phase active de ces travaux. Le 27 au 3 août la commission d enquête a procédé à des auditions. Au titre du gouvernement, la Commission a auditionné le 27 juillet, le Ministre de l Economie et des Finances et celui de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux le vendredi 31 juillet 2015, pour mieux cerner la problématique de la fraude fiscale, de l impunité fiscale, des chèques impayés, des restes à recouvrer ainsi que des créances de l Etat. Par la suite, les principaux responsables administratifs qui interviennent dans la chaîne financière, ont été entendus. Pour mieux apprécier l apport des juridictions dans la répression des actes constitutifs d infractions fiscales, la Commission a entendu le Premier président de la Cour de cassation, le Premier Président de la Cour des comptes, le Président de la Cour d appel, le Procureur général près la Cour d appel et le Représentant du Procureur du Faso et celui du Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.

6 6 Dans l optique de diversifier ses sources d informations, la CEP a échangé avec les structures indépendantes de contrôle que sont l Autorité supérieure de contrôle d Etat (ASCE), l Autorité nationale de lutte contre la fraude (ANLF) et la Brigade nationale anti-fraude de l or (BNAF). Le souci d enquêter à charge et à décharge a conduit la commission à entendre certaines entreprises évoluant dans divers secteurs. Au fil des auditions, il est apparu nécessaire d entendre certaines structures intervenant dans les opérations de commerce extérieur. C est dans ce sens que la CEP a auditionné COTECNA SA. et la Direction du Centre des Guichets uniques du commerce et de l investissement, respectivement le mercredi 29 juillet et le vendredi 07 août Pour mieux comprendre le phénomène des chèques impayés, la Commission d enquête s est entretenue avec le Directeur national de la Banque centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), les directeurs généraux ou les représentants des banques La CEP a entendu les organisations socioprofessionnelles, les responsables des organisations politiques et associatives dont la vocation est la promotion de la citoyenneté et qui, de par leurs activités, ont un impact certain sur le civisme fiscal.

7 7 Certains anciens directeurs généraux et responsables des services du Ministère de l Economie et des Finances ont accepté partager leurs expériences avec la commission en matière de fiscalité, de lutte contre la fraude fiscale et douanière ainsi que les dispositions et moyens mis en œuvre pour le recouvrement. Des citoyens de bonne volonté, fonctionnaires de l Etat et acteurs du secteur informel comme du secteur privé, ont également accepté se rendre, de leur propre chef, au CNT pour mettre à la disposition de la Commission d enquête parlementaire, de précieuses informations sur la fiscalité, l impunité fiscale, les chèques impayés, les créances et le recouvrement. Suite à l exploitation des documents reçus et des informations recueillies, la CEP a jugé utile de convoquer des personnes physiques ou morales sur qui pesaient des soupçons d irrégularités. C est ainsi que plusieurs responsables d entreprises et de services administratifs ont été entendus à propos des restes à recouvrer (RAR), du gonflement du portefeuille des chèques impayés et des déclarations préalables d importation (DPI) Du 27 juillet au 17 août 2015, la Commission d enquête parlementaire a réalisé environ 70 séances d auditions et d échanges, d une durée moyenne comprise entre 1heure et 2 heures chacune. Ces séances qui se sont tenues au CNT, ont mobilisé environ 300 personnes qui se sont prêtées aux questions de la Commission d enquête parlementaire.

8 8 Excellence Monsieur le Président, La CEP a effectué du 3 au 15 Août des visites de terrain dans les régions du Centre, des Hauts-Bassins et des Cascades et du Centre-Est et du Centre- Sud. Ces sorties avaient pour objectifs l inspection, les vérifications et les contrôles des services des régies de recettes pour non seulement constater les faits et pratiques en matière de fraude fiscale, d impunité fiscale, de chèques impayés de restes à recouvrer, révélés au cours des auditions mais aussi pour situer la responsabilité des acteurs de l Administration publique et déceler d éventuels dysfonctionnements pouvant occasionner les phénomènes qui minent actuellement nos finances publiques. Les visites ont concerné : - dans la région du Centre, la Direction Générale des grandes entreprises et la Direction des moyennes entreprises et aux Bureaux des douanes à Bingo, à Ouagadougou, les Bureaux des douanes à Ouaga Inter et à Ouaga gare, à Ouagadougou; - dans la région des Hauts Bassins, la Direction régionale du trésor, la Direction régionale des impôts et la Direction régionale des douanes de la Région des Hauts Bassins et la SN CITEC, à Bobo Dioulasso ; - dans la région des Cascades, la SOSUCO à Banfora, le Bureau des douanes à Niangologo ;

9 9 - dans la région du Centre Est, la Direction régionale des impôts, la Direction régionale du trésor et la Direction régionale des douanes à Tenkodogo, la Direction provinciale des impôts à Koupéla, les Bureaux des douanes, à Cinkansé ; - dans la région du Centre Sud, les Bureaux des douanes de Dakola, la Direction provinciale des impôts et la Perception provinciale du Trésor à Pô. Ces visites ont permis à la CEP de : - constater sur la base de preuves matérielles les faits et pratiques de fraude fiscale et d impunité, le phénomène des chèques impayés et des restes à recouvrer ; - vérifier les déclarations des responsables administratifs centraux auditionnées du lundi 27 juillet au vendredi 7 août 2015 ; - constater les conditions de travail des agents ; - cerner les difficultés rencontrées par certaines entreprises. Dans le cadre de ces sorties de terrain, la CEP a également auditionné environ 300 personnes.

10 10 Excellence Monsieur le Président, Le constat du nombre particulièrement élevé de tireurs de chèques impayés et celui de créanciers figurant dans l état des Restes à recouvrer de l Etat a conduit la Commission à vérifier auprès de certains débiteurs les soupçons de redevabilité qui pesaient sur eux. L opération s est déroulée du 10 au 17 septembre Environ 70 personnes physiques et morales se sont volontairement prêtées aux contrôles de la Commission d enquête parlementaire. Excellence Monsieur le Président, De manière générale, l enquête s est déroulée dans de bonnes conditions. Au nom des membres de la Commission d enquête parlementaire, je voudrais vous adresser toute notre reconnaissance et nos remerciements pour les facilités mises à la disposition de la commission et pour votre assistance tout au long de l enquête. La Commission exprime le souhait que les résultats de ses travaux puissent être la part contributive du Conseil national de la transition au renforcement d une bonne gouvernance, et aider à une gestion saine des finances publiques. Je vous remercie