GUIDE DE CRÉATION EURL

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1 GUIDE DE CRÉATION EURL (Apports en numéraire) Edition d avril 2015 Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 1

2 GUIDE DE CRÉATION EURL (Apports en numéraire) VOUS LISEZ LES EXPLICATIONS ET VOUS COMPLETEZ Ce Guide inclut : VOUS IMPRIMEZ VOUS DEPOSEZ LES FONDS, VOUS DATEZ, VOUS SIGNEZ Les explications indispensables pour comprendre et compléter tous les documents nécessaires à la constitution d une EURL ; Les instructions d impression, de paraphe (initiales) et de signature à respecter scrupuleusement pour que votre dossier soit accepté par le Greffe ou le CFE ; La liste des documents nécessaires pour la constitution de votre dossier ; Une explication concise des formalités obligatoires à accomplir pour obtenir votre extrait Kbis. Ce Guide se rapporte au Pack Création EURL VOUS PUBLIEZ VOTRE ANNONCE, VOUS ENREGISTREZ VOS STATUTS, VOUS DEPOSEZ VOTRE DOSSIER AU CFE VOUS RECEVEZ VOTRE EXTRAIT KBIS ATTENTION : IL EST RECOMMANDÉ DE CONSERVER AU SIÈGE SOCIAL UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DÉPOSÉS ANSI QU UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DES STATUTS. EN CAS DE DOUTE APPELER LE GREFFE DONT RELÈVE VOTRE FUTURE SOCIÉTÉ La responsabilité de bagala et/ou de ses dirigeants et/ou de ses rédacteurs et/ou de ses contributeurs, ne pourra être engagée au titre des informations communiquées. Ces informations n ont pas vocation à être exhaustives, chaque situation ayant ses spécificités. À jour au 1er avril Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 2

3 TABLE DES MATIÈRES I. COMPRENDRE ET COMPLÉTER 4 I.1. COMPRENDRE L EURL 4 I.2. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LES STATUTS DÉPOSER LES FONDS (AVANT DE SIGNER) 4 I.2. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LES COURRIE RS ENTRE CONJOINTS EN CAS D APPORT EN NUMERAIRE PROVENANT DE BIENS COMMUNS I.3. COMPRENDRE ET COMPLÉTER L AVIS DANS UN JAL I.4. COMPRENDRE ET C OMPLÉTER LA DÉCLARATION DE FILIATION ET DE NON- CONDAMNATION I.5. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LA LISTE DES SOUSCRIPTEURS I.6. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LE POUVOIR I.7. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LES FORMULAIRES CERFA II. OUVERTURE D UN COMPTE CAPITAL AUPRES D UNE BANQUE III. INSTRUCTIONS DE SIGNATURE DES DOCUMENTS IV. ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS : AU NOMBRE DE 3 V. CONTENU DU DOSSIER D IMMATRICULATION À PRÉPARER POUR LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) (Cela correspond à la 3ème formalité) Erreur! Signet non défini. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE BAGALA (EXTRAITS) 5 Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 3

4 I. COMPRENDRE ET COMPLÉTER I.1. COMPRENDRE L EURL Le «PACK CRÉATION EURL» que vous venez de télécharger comprend les documents suivants : - BAGALA Guide de création EURL - BAGALA Glossaire de création - EURL Statuts - Apports en numéraire - EURL Courrier au conjoint - Apport en numéraire de biens communs - EURL Courrier conjoint - Intention d être associé - Apport en numéraire - EURL Courrier conjoint - Renonciation à être associé - EURL Etat des souscriptions - EURL Déclaration de non-condamnation et filiation - EURL Pouvoir pour formalités gérant personne physique - EURL Avis de constitution JAL gérant statutaire et pas de CAC - Formulaire ACCRE Formulaire et notice - Formulaire M0 Formulaire - Formulaire M0 Notice générale - Formulaire M0 Notice fiscale - Formulaire M0 Formulaire suite - Formulaire NDI Formulaire - Formulaire TNS Formulaire. Le Guide de création et le Glossaire de création ont été rédigés spécialement pour vous, ce sont des sources d informations très précieuses : - Le Glossaire de création (le «Glossaire») : Il vous explique les termes que vous allez rencontrer tout au long du processus de création de votre société, - Le Guide de création : Vous le tenez entre vos mains. Il a pour objet de vous expliquer ce que sont ces documents requis pour pouvoir créer officiellement votre société, à quoi ils servent, quel est l impact de telle ou telle clause, comment les compléter (exemples à l appui), comment les signer et en combien d exemplaires, quelles sont les formalités à effectuer et comment les réaliser, pour que votre société existe officiellement, c est-à-dire qu elle soit «immatriculée». Ce PACK est idéalement complété par : - Le Tableau Comparatif Détaillé Sociétés (Voir rubrique «Produits») qui vous expose de façon claire et détaillée les principales caractéristiques juridiques, sociales et fiscales des EURL SARL SASU et SAS, - Le Calendrier de Création (Voir rubrique «Produits») qui vous liste de manière transverse les principales étapes à accomplir pour créer votre société. I.2. COMPRENDRE ET COMPLÉTER LES STATUTS DÉPOSER LES FONDS (AVANT DE SIGNER) OUVRIR LE DOCUMENT : «EURL Statuts - Apports en numéraire» Les statuts font partie des documents qui doivent être obligatoirement rédigés et présentés pour les formalités au Service des Impôts des Entreprises (Cette formalité sera supprimée en juillet 2015) et au Centre de Formalités de Entreprises (Voir Glossaire «Statuts» et «CFE»). [ ] Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 4

5 PROPRIETE INTELLECTUELLE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE BAGALA (Extraits) Marque et Logo ont été déposés et sont protégés. L intégralité du Site Internet et des Produits, tels que définis dans les présentes CGVU, est protégée par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle, et appartient EXCLUSIVEMENT à La Société. L ensemble des droits d auteur et des droits de propriété industrielle attachés aux Produits vendus sur le Site sont l entière propriété de la Société. LA SOCIÉTÉ CONSENT EXCLUSIVEMENT AU CLIENT UN DROIT TEMPORAIRE D UTILISATION ET D INSTALLATION D UN SEUL EXEMPLAIRE DU PRODUIT TÉLÉCHARGÉ, SUR UN ORDINATEUR UNIQUE, À DES FINS PERSONNELLES, ET AVEC POUR BUT EXCLUSIF DE RÉALISER SON BUSINESS PLAN, SES TABLEAUX FINANCIERS, LA CRÉATION DE SA SOCIÉTÉ, OU POUR PRENDRE CONNAISSANCE D UN SUJET PARTICULIER DANS LE CADRE D UN MEMENTO, D UNE ETUDE, D UN GUIDE OU DE TOUT DOCUMENT EXPLICATIF. Toute reproduction ou copie ou republication totale ou partielle, diffusion ou divulgation totale ou partielle, exploitation totale ou partielle, traduction totale ou partielle, ou utilisation en tout genre et sur tout support, totale ou partielle, des dessins, de la marque, du logo, des textes, des contenus, présents dans les Produits et/ou sur le Site Internet, peu importent leur forme, leur support et leur nature, par un Utilisateur ou par un tiers, que le tiers soit connu ou non de l Utilisateur, que le tiers soit autorisé ou non autorisé par l Utilisateur, est strictement interdite. Cette interdiction est générale et vaut pour l intégralité du Site Internet, en ce compris notamment les informations diffusées gratuitement et les Produits. LE NON-RESPECT DE CETTE INTERDICTION CONSTITUE UN DÉLIT DE CONTREFAÇON POUVANT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU CONTREFACTEUR. Si une telle hypothèse venait à se produire, La Société fera valoir ses droits devant les juridictions compétentes. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être reproduit, copié, republié, diffusé, divulgué, exploité, traduit, utilisé, d aucune manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sauf en ce qui concerne le Produit proposé par la Société, et dans le strict cadre de l autorisation consentie par la Société exclusivement au Client, d utiliser les documents téléchargés, et ce pour un usage strictement personnel. L Utilisateur n est pas autorisé à utiliser le contenu du Site Internet pour créer des produits dérivés. Le Client n est pas autorisé à permettre à un tiers de reproduire, diffuser, divulguer, exploiter, traduire ou utiliser, tout ou partie du Produit qu il a acheté sur le Site Internet. L Utilisateur n a pas le droit d insérer des liens relatifs au Site Internet sur d autres sites internet notamment sur les forums. Par ailleurs, il est interdit à l Utilisateur de faire du Site Internet et/ou des Produits, un usage contraire aux bonnes mœurs. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger sans délai. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d être modifiés à tout moment, et faire l objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l objet d une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l Utilisateur en prend connaissance. L utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l entière et seule responsabilité de l Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu il soit résultant de l interprétation ou de l utilisation des informations et/ou Produits disponibles sur ce site. La Société garantit que tout le nécessaire a été effectué afin d'assurer la conformité des Produits à la description qui figure sur le Site à la date de leur dernière mise à jour. Ceci est la seule garantie consentie par La Société. La Société met tout en œuvre pour offrir des documents assurant une sécurité juridique à l Utilisateur et pour s'assurer qu aucune erreur n est commise sur le Site Internet et dans les Produits. Si malgré tous les efforts déployés par la Société, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées. Par ailleurs la Société ne saurait être tenue responsable de l usage que le Client fait des Produits mis en ligne et téléchargés sur le Site Internet et pour lesquels le Client est le seul responsable en cas de mauvaise utilisation. Les modèles proposés à la vente sur le Site Internet doivent être complétés par le Client en fonction de sa situation, et s agissant plus particulièrement des statuts, de son projet de société, projet qui a ses spécificités uniques. Certains modèles proposent également le choix entre plusieurs options et il appartient au Client et seulement au Client, de faire le ou les choix qui correspondent à son projet. Le Client assume l entière responsabilité des choix qu il effectue et des informations qu il complète, et assume également toute responsabilité en cas de déclaration mensongère ou erronée, volontaire ou non. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des choix effectués par le Client. Par ailleurs les modèles vendus contiennent une structure et une arborescence cohérentes, et le fait pour le Client de supprimer et/ou de modifier la formulation de certaines clauses, est susceptible d affecter la validité juridique du document, sa structure du document et sa cohérence. Les modèles ne contiennent pas toutes les options possibles mais contiennent les plus courantes, en cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un avocat. Le Client par conséquent est seul responsable de la déclinaison du modèle qui lui est vendu par le Site Internet, qu il s agisse des choix qu il effectue, des informations qu il complète et/ou de toute modification qu il pourrait apporter à la formulation proposée. Les modèles téléchargés doivent être utilisés sous un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d un changement de texte de loi rendant caduque l une ou l autre des dispositions des documents et/ou des modèles et/ou des guides proposés. Plus précisément le droit étant une matière changeante, selon un calendrier sur lequel la Société n a aucun contrôle, la Société ne sera en aucun cas responsable pour un quelconque préjudice résultant d une utilisation trop tardive d un document ou d un modèle téléchargé sur son site. La Société ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. En cas de non-respect des CGVU, la Société a la faculté de résilier unilatéralement et sans délai l inscription de tout Utilisateur, et ce par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement au respect desdites CGVU par l Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données relatives aux Clients et fournies par eux. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de ses Produits ou de son Site Internet, par le Client, ou en cas de vol de ses informations de connexion. Dans l hypothèse où un Client subirait, du fait d un dysfonctionnement manifeste du Site Internet ne résultant pas d une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d affaires ou d opportunités, incidents ou pertes, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de la Société ne pourra pas excéder le montant du prix du Produit effectivement payé par le Client à la Société pendant l'année civile au cours de laquelle le fait Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 5

6 générateur du dommage est survenu. Sur l accès au Site Internet : La Société s efforce de permettre l accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. La Société ne peut cependant pas garantir une disponibilité du Site Internet, ni une fiabilité totale des transmissions. Il n est prévu aucune assistance technique vis à vis de l utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès à ce site et/ou d utilisation des services. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d un dysfonctionnement de son fournisseur d accès internet, ou de son hébergeur. La Société peut être amenée à interrompre le Site Internet ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités, et ce quelles que soient les éventuelles conséquences qui pourraient en découler pour l Utilisateur, ce que l Utilisateur accepte. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L UTILISATEUR L Utilisateur reconnaît que toute reproduction ou copie ou republication totale ou partielle, diffusion ou divulgation totale ou partielle, exploitation totale ou partielle, traduction totale ou partielle, ou utilisation en tout genre et sur tout support, totale ou partielle, des dessins, de la marque, du logo, des textes, des contenus, présents dans les Produits et/ou sur le Site Internet, peu importent leur forme, leur support et leur nature, par un Utilisateur ou par un tiers, que le tiers soit connu ou non de l Utilisateur, que le tiers soit autorisé ou non autorisé par l Utilisateur, est strictement interdite. Cette interdiction est générale et vaut pour l intégralité du Site Internet, en ce compris notamment les informations diffusées gratuitement et les Produits. LE NON-RESPECT DE CETTE INTERDICTION CONSTITUE UN DÉLIT DE CONTREFAÇON POUVANT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU CONTREFACTEUR. Si une telle hypothèse venait à se produire, La Société fera valoir ses droits devant les juridictions compétentes. En sus des obligations et responsabilités de l Utilisateur prévues par d autres articles des présentes CGVU et notamment les articles «Propriété Intellectuelle» et «Limitations de responsabilités», il est précisé ce qui suit : L Utilisateur est seul responsable : - De l'utilisation qu il fait du Site Internet et du contenu des données et informations qu il transmet ; - De l utilisation qu il fait des Produits, étant rappelé que les Produits ne sont destinés qu à son usage exclusif et ne doivent être utilisés que pour l objet auquel ils sont destinés. Chaque Utilisateur s engage notamment : - A utiliser les documents téléchargés dans un délai maximal de trois (3) mois au-delà desquels la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d un changement de législation non reflété dans ses documents et modèles ; - A utiliser le site internet en appliquant des règles de prudence, de bonne intelligence et dans le respect des bonnes mœurs. Ainsi en cas d'utilisation anormale du Site Internet, la Société se réserve le droit de résilier la commande et/ou de procéder à la fermeture du compte Client dudit Utilisateur ; - A vérifier l exactitude des informations qu il transmet ; - A s interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Site Internet et/ou des Produits ; - A ne communiquer ses informations d identification de compte et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit : A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations. En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGVU ; - A mettre à jour les informations le concernant, en cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte. Il en résulte que la Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l Utilisateur ou d informations erronées le concernant ; - A n utiliser le Produit qu il acquiert et qu il a téléchargé que pour son usage strictement personnel et dans le strict cadre de l autorisation consentie par la Société exclusivement au Client. Il est interdit à l Utilisateur : - D utiliser le Site Internet à des fins illicites ou illégales telles que notamment le spamming, ou toute intrusion ou tentative d intrusion à partir du Site Internet. Si une telle hypothèse venait à se produire, la Société se réserve le droit de fermer immédiatement et sans préavis le compte Client identifié et à prendre toutes les mesures nécessaires, et ce sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société ; - D insérer des liens relatifs au Site Internet sur d autres sites internet notamment sur les forums ; - D utiliser le Site Internet pour mettre à disposition du public tout contenu du Site Internet, violant les dispositions relatives au droit d auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ; - D utiliser le contenu du Site Internet pour créer des produits dérivés ; - De reproduire, copier, diffuser, divulguer, exploiter, traduire, utiliser, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs informations provenant du Site Internet et/ou des Produits proposés à la vente sur le Site Internet ; - De permettre à un tiers de reproduire, copier, diffuser, divulguer, exploiter, traduire, utiliser, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs informations provenant du Site Internet et/ou des Produits proposés à la vente sur le Site Internet, que l Utilisateur les ait acquis ou non ; - D ouvrir plusieurs comptes utilisateurs sur le Site Internet ; - De transmettre les informations relatives à son compte utilisateur à un tiers. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de tout Utilisateur ou tiers ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale. La Société met en garde l Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Site Internet, et dégage toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l Utilisateur. L Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Site Internet consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. La Société se réserve la possibilité d exercer des contrôles sur la conformité de l utilisation par l Utilisateur du Site Internet. Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 6