CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 M6 SHOPPING NETWORK

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 M6 SHOPPING NETWORK 1

2 SOMMAIRE GRILLE TARIFAIRE... 3 TARIFICATION DE L OPTION MARCHAND STAR... 4 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D INDEXATION... 5 Article 1 Définitions... 5 Article 2 Objet... 6 Article 3 Insertion de liens hypertextes... 6 Article 4 Modalités d indexation... 7 Article 5 Offre Premium et Options... 7 Article 6 - Rémunération de M6 WEB... 8 Article 7 Durée... 9 Article 8 - Résiliation... 9 Article 9 Propriété intellectuelle... 9 Article 10 Respect de la réglementation Article 11 Cas spécifiques Article 12 Données à caractère personnel Article 13 Garantie Responsabilité Article 14 Dispositions diverses Article 15 Domiciliation

3 GRILLE TARIFAIRE 3

4 TARIFICATION DE L OPTION MARCHAND STAR 4

5 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D INDEXATION Article 1 Définitions Par «Site du Partenaire», les Parties entendent le site Internet édité par le Partenaire qui propose et permet aux internautes d acheter en ligne des produits et/ou services commercialisés par le Partenaire. Par «Magasin», les Parties entendent la rubrique du Site du Partenaire dans laquelle d une part, ses produits et/ou services sont référencés et d autre part, les internautes peuvent passer commande et valider leurs transactions. Par «Service M6 Shopping Network», les Parties entendent le service d intermédiation shopping proposé sur l ensemble des sites du Réseau M6 Shopping Network. Par «Réseau M6 Shopping Network», les Parties entendent les sites Internet M6 WEB proposant le Comparateur de Prix ainsi que toutes les déclinaisons du Comparateur de Prix intégrées en «marque blanche» sur d autres sites Internet édités par M6 WEB ou par des tiers partenaires. Par «Comparateur de Prix», les Parties entendent une base de données accessible par les visiteurs du Réseau M6 Shopping Network, comportant les catalogues de prix de produits et/ou services disponibles dans plusieurs magasins dont celui du Partenaire. Ces catalogues sont mis à la disposition de M6 WEB par ses différents partenaires et notamment par le Partenaire dont les magasins sont indexés dans le Comparateur de Prix. Ils permettent aux visiteurs des Sites M6 WEB et des sites du Réseau M6 Shopping Network, à l aide d outils d interrogation créés par M6 WEB, de comparer les prix et les services associés aux produits et/ou services disponibles dans les différents magasins référencés dans cette base. Par «Clic», les Parties entendent chaque accès au Site du Partenaire par un internaute via l un quelconque des liens hypertextes cliquables mis en place sur les Sites M6 WEB et les sites du Réseau M6 Shopping Network dans les conditions définies ci-dessous. Par «Clic Unique», les Parties entendent l ensemble des Clics effectués par un même Internaute unique (identifié par son adresse IP) sur un même produit au cours d une même journée, cet ensemble étant plafonné à (i) 10 Clics par jour et par adresse IP et à (ii) 1 Clic par adresse IP par produit par 5 minutes. Par «Coût Par Clic Unique» ou «CPCU», les Parties entendent la rémunération due à M6 WEB par le Partenaire au titre de chaque Clic Unique. Celui-ci peut être défini en fonction des catégories et/ou en fonction de la souscription du Partenaire à l Offre Premium. Par «Offre Premium», les Parties entendent un ensemble d options de mise en avant et/ou de diffusion à destination du Partenaire, sur le Réseau M6 Shopping Network. L Offre englobe deux options permettant au Partenaire de mettre en avant l ensemble des produits d une catégorie (ci-après dénommée l «Option Marchands Stars») ou des Opérations Spéciales. Le dispositif associe à chaque option des emplacements spécifiques permettant d accentuer la visibilité des Produits proposés par le Partenaire sur les pages du Site Internet, et le Partenaire verse en contrepartie de ces prestations de mise en avant et/ou diffusion un coût supplémentaire ou de substitution (suivant les modalités telles que définies en Annexes 1 ou 2 en fonction de l option retenue) pour bénéficier de l option sélectionnée. Par «Ordre d Insertion», les Parties entendent le document par lequel les Parties conviennent de souscrire une des deux options composant l Offre Premium. Par «Page de Résultats», les Parties entendent l ensemble des résultats générés par le Comparateur de Prix en réponse à la recherche par mots-clés par l Internaute sur l outil dédié à cet effet. Par «Partenaire Premium», les Parties entendent tout Partenaire qui manifeste sa volonté de souscrire à une ou plusieurs options de l Offre Premium et dont l Ordre d Insertion émis à cette fin est accepté par M6 WEB. 5

6 Par «Produit», les Parties entendent les références de produits et/ou de services présentes dans le catalogue du Partenaire lors de la dernière mise à jour de celui-ci. Pour chaque référence, M6 WEB récupère et insère dans les emplacements du Service M6 Shopping Network des données permettant de présenter le Produit aux internautes, telles que : titre, catégorie, descriptif, prix, frais de port, disponibilité, url image, url de renvoi, garantie, code EAN/SKU, etc. Article 2 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles M6 WEB accepte de fournir au Partenaire, au sein du Comparateur de Prix, des prestations d indexation standards relatives à tout ou partie des Produits référencés dans le Magasin du Partenaire et ce, en vue de permettre aux internautes utilisateurs Réseau M6 Shopping Network d accéder, par l intermédiaire de liens hypertextes, au Site du Partenaire. Via des Ordres d Insertion annexés au présent Contrat, le Partenaire aura également la possibilité de souscrire à des prestations d indexation supplémentaires. En contrepartie, les Parties conviennent d une rémunération revenant à M6 WEB, définie dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières pour ce qui concerne les prestations d indexation standards, ainsi que dans les Annexes pour ce qui concerne les différentes options de l Offre Premium Il est entendu entre les Parties que M6 WEB pourra apporter des modifications aux présentes CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D INDEXATION à tout moment, et ce, en alertant le Partenaire au minimum 1 (un) mois avant la mise en application des nouvelles conditions générales. Le Partenaire pourra s il le souhaite résilier son contrat en respectant les conditions décrites à l article 7 des présentes. Article 3 Insertion de liens hypertextes 3.1. M6 WEB s engage à insérer sur les Sites du Réseau M6 Shopping Network un ou plusieurs liens hypertextes cliquables et renvoyant les internautes vers le Site du Partenaire. Sur chaque Page de Résultats, après un clic sur le bouton «Voir l offre» - ou tout autre lien analogue - correspondant au site du Partenaire, les internautes utilisateurs du Réseau M6 Shopping Network seront redirigés : soit sur le Site du Partenaire, soit sur la page du Magasin dédiée à l achat du produit et/ou du service concerné, soit sur la page d accueil du Site du Partenaire Le Partenaire s engage à communiquer à M6 WEB les éléments techniques et graphiques reprenant les Produits proposés par le Partenaire dans son Magasin et/ou le logo et/ou la marque du Partenaire en vue de l affichage des icônes et/ou bandeaux que M6 WEB pourra apposer sur les Sites du Réseau M6 Shopping Network, sans modification ni rajout. Le Partenaire autorise à cet égard M6 WEB à raccourcir la description du Produit de façon à permettre sa bonne intégration sur les pages des sites du Réseau M6 Shopping Network. Ces éléments techniques et graphiques seront constitués d un flux CSV, TXT ou XML (URL ou FTP) ainsi que d un logo 90X45 au format GIF. Le Partenaire s engage par ailleurs à communiquer à M6 WEB les informations exactes sur le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) ou prix TFC (Tous Frais Compris), la garantie, les frais de port et les délais de livraison ainsi que les caractéristiques relatives à chacun des Produits référencés dans son catalogue. A cet égard, le Partenaire s engage à communiquer et indiquer tous les frais annexes obligatoires rattachés à une offre de Produit Il est entendu que seuls les logos et/ou la marque qui lui sont communiqués par le Partenaire pourront être utilisés par M6 WEB comme éléments visuels (des icônes et/ou bandeaux) sur lesquels seront intégrés des liens hypertextes renvoyant les internautes vers le Site du Partenaire. 6

7 Article 4 Modalités d indexation 4.1 M6 WEB s engage à respecter les modalités d indexation suivantes : - sur la Page de Résultats, les résultats sont affichés de façon aléatoire, en fonction d une part, d un indice de diversité, comprenant le plus grand nombre de partenaires différents pour un même produit et/ou service référencé et d autre part, d un indice de popularité pour un même produit et/ou service référencé ; - sur une page de comparaison des offres, l Internaute utilisateur du Site Internet a la possibilité d utiliser la fonction de tri soit (i) par prix (par prix TTC ou par prix TTC frais de port inclus), soit (ii) par popularité. 4.2 M6 WEB actualise au moins une fois toutes les vingt-quatre (24) heures les catalogues de Produits du Partenaire. 4.3 Pour permettre à M6 WEB d actualiser les catalogues de Produits dans ledit délai, le Partenaire s engage à fournir à M6 WEB, en cas de modification des informations précédemment communiquées, les informations actualisées relatives auxdits catalogues indexés dans le Comparateur de Prix et référencés sur les Sites du Réseau M6 Shopping Network. Il est entendu qu à défaut d actualisation desdits catalogues par le Partenaire, M6 WEB pourra suspendre temporairement l indexation du catalogue de Produits au sein du Comparateur de Prix, voire en cas de manquements répétés, résilier le présent Contrat aux torts du Partenaire. Article 5 Offre Premium et Options 5.1 Outre les modalités d indexation standards, le Partenaire aura la possibilité de souscrire à une Offre Premium. L Offre Premium est composée de deux options qui sont l Option Marchands Stars et l Option Opération Spéciale, qui permettent une mise en avant renforcée par rapport à l indexation standard des Produits proposés par le Partenaire Premium. Il est entendu entre les Parties que les prestations liées aux options de l Offre Premium sont susceptibles d évoluer à l initiative de M6 WEB. Pour souscrire à l une ou plusieurs de ces options, le Partenaire transmettra à M6 WEB un Ordre d Insertion, sur la base des modèles adéquats figurant en Annexe 1 et/ou 2. Chaque Clic Unique réalisé sur des Produits configurés en Offre Premium sera facturé au tarif propre à l option concernée, selon les barèmes mentionnés en Annexes. Le Partenaire Premium reconnaît et accepte que sa présence et son niveau de visibilité seront soumis à un classement basé sur la performance de ses Produits par rapport aux autres produits et services d autres marchands diffusés et mis en avant via les options, c est à dire sur les Produits qui génèrent le plus de Clics. Le classement pourra également tenir compte de la rentabilité des mêmes Produits, c est à dire des Produits pour lesquels le tarif correspondant au Coût Par Clic Unique est le plus élevé. Il est expressément précisé que chacune des Parties pourra résilier à sa seule discrétion l Option Marchands Stars par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d un préavis de quinze (15) jours. La souscription à l une des options de l Offre Premium ne dispense en aucun cas le Partenaire du respect de l une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat, notamment celle de procéder à l actualisation des informations relatives à son catalogue de Produits. 5.2 L Option Opération Spéciale est souscrite par le Partenaire Premium pour une durée déterminée et ne peut faire l objet d une résiliation anticipée de l une ou l autre Partie, sauf en cas de résiliation du Contrat selon les modalités décrites aux articles 7 et 8 des présentes. 7

8 Article 6 - Rémunération de M6 WEB 6.1 La rémunération due par le Partenaire à M6 WEB au titre de l indexation de son catalogue de Produits dans le Comparateur de Prix est calculée de la manière suivante, sauf autre mode de calcul spécifié dans des Conditions Particulières : - montant correspondant au produit d un nombre de «Clics Uniques» par un «Coût par Clic Unique». Le Partenaire pourra alors définir une limite de budget mensuelle au delà de laquelle les Produits ne seront plus indexés, mis en avant et/ou diffusés sur le Réseau M6 Shopping Network. Il est expressément stipulé que concernant le montant correspondant au produit d un nombre de «Clics Uniques» par «Coût par Clic Unique», le Partenaire payera un «Coût par Clic Unique» différent selon les catégories de Produits qu il souhaite indexer. Dans le cas où le montant mensuel facturé serait inférieur à un minimum à convenir entre les Parties, le Partenaire pourrait se voir appliquer un minimum de facturation mensuel lequel serait défini dans les Conditions Particulières. Il est précisé que les modalités de rémunération visées ci-dessus sont négociées de bonne foi entre les Parties et sont précisées dans les Conditions Particulières, ainsi que dans les Ordres d Insertion éventuels. 6.2 La rémunération due par le Partenaire à M6 WEB au titre de l Offre Premium est calculée selon que le Partenaire a souscrit l Option Marchands Stars ou l Option Opération Spéciale sur la base des grilles tarifaires figurant respectivement dans les Ordres d Insertion correspondants ; étant précisé que : - l Option Marchands Stars, détaillée dans l Ordre d Insertion en Annexe 1, représente un Coût Par Clic Unique facturé en sus du Coût Par Clic Unique des prestations d indexation standards, - l Option Opération Spéciale, détaillée dans l Ordre d Insertion en Annexe 2, représente un forfait facturé en sus du Coût Par Clic Unique des prestations d indexation standards. 6.3 M6 WEB pourra fournir, à la demande du Partenaire, un accès à ses bases de données, par l intermédiaire d un site web protégé par mot de passe, afin de consulter des statistiques détaillées relatives au trafic généré sur le Site du Partenaire via le Réseau M6 Shopping Network. 6.4 M6 WEB établira, au maximum une fois par mois, une facture dont le montant correspondra aux commissions dues par le Partenaire conformément aux stipulations des articles Les parties conviennent, conformément à l article L du Code de commerce tel que modifié par la loi n du 4 août 2008 relative à la modernisation de l économie, que le paiement des sommes dues pourra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture, pour laquelle le cachet de la Poste fera seul foi entre les parties. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d intérêt légal. En application des dispositions de la loi du 22 mars 2012 et conformément au décret n du 2 octobre 2012, le Partenaire sera redevable de plein droit, pour chaque facture non réglée à l échéance prévue, d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante euros (40 ) et ce, sans préjudice pour M6 WEB de toute demande d indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité. 8

9 Article 7 Durée Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sans indemnités par l une ou l autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie sous réserve du respect d un préavis de quinze (15) jours. Article 8 - Résiliation 8.1 Le présent Contrat pourra être résilié en cas de manquement par l'une des Parties à l une de ses obligations, auquel elle n aura pas remédié dans les quinze (15) jours suivant l envoi d une mise en demeure par l autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Au terme de ce délai, la résiliation interviendra de plein droit avec effet immédiat et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts complémentaires à l encontre de la Partie défaillante. 8.2 Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de procédures collectives, le Contrat pourra être résilié sans préavis et sans indemnités par l une ou l autre des Parties, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l'une des Parties se trouverait en état de cessation de paiement et/ou ferait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De la même manière, chacune des Parties pourra mettre un terme au présent Contrat, sans préavis ni indemnités, par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, dans l hypothèse où le site Internet de l autre Partie ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur ou dont le contenu serait illégal, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, comporteraient des connotations, des images ou des textes violents, racistes, pornographiques, érotiques, pédophiles, religieux, politiques, ou d'une manière générale susceptible de porter atteinte à l autre Partie. 8.3 Il est entendu que la résiliation du Contrat entrainera automatiquement la résiliation de toutes les options de l Offre Premium souscrites et de tous les Ordres d Insertion en cours à la date effective de résiliation. Article 9 Propriété intellectuelle 9.1 Il est convenu entre les Parties que le présent Contrat ne peut entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par l'une des Parties au profit de l'autre Partie sur les éléments lui appartenant (logo, marques, photographies, etc.). En particulier, il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenues sur les sites Internet de chacune des Parties ne confère aucun droit à l'autre Partie sur ces programmes et données. 9.2 Chaque Partie s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre Partie sur ses marques, signes distinctifs, noms et notamment s'interdit de susciter toute confusion dans l'esprit du public, à quelque fin et par quelque mode que ce soient. 9.3 Pour les besoins des présentes, le Partenaire concède à M6 WEB un droit non-exclusif d utilisation des éléments graphiques et de sa marque en vue de l exécution de ses prestations de référencement sur les Sites M6 WEB, de son Magasin et des produits et/ou services qu il contient, ainsi qu au sein du Réseau M6 Shopping Network. Le Partenaire concède également à M6 WEB un droit de reproduction desdits éléments graphiques, marques et logos intégrés au sein des Sites M6 WEB, pour les besoins de la promotion Réseau M6 Shopping Network via tous réseaux de communication électronique et sur tout support de communication (Internet, télévision, presse). M6 WEB ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit, à l exception des descriptions des produits qui pourront être raccourcies. 9.4 Il est précisé qu au terme du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d'un droit quelconque sur la ou les marques, signes distinctifs et noms de l autre Partie et que chaque Partie devra cesser toute utilisation de la ou des marques, signes distinctifs ou noms de son cocontractant. 9

10 Article 10 Respect de la réglementation 10.1 Chacune des Parties s engage à respecter la réglementation applicable pour les besoins de son activité Le Partenaire s engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation afin de garantir la parfaite information du consommateur et s engage à cet égard à communiquer à M6 WEB l ensemble des informations mentionnées à l article 3.2 ci-dessus Le Partenaire s engage à ne porter atteinte, par le biais de l indexation de son catalogue de Produits, à aucun réseau de distribution exclusive ou sélective. Article 11 Cas spécifiques 11.1 En aucun cas, M6 WEB ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, des Produits et/ou services du Partenaire, de leur indisponibilité sur le Réseau M6 Shopping Network, en cas d écarts de prix apparaissant entre un Produit et/ou service le Réseau M6 Shopping Network et le même Produit et/ou service sur le Site du Partenaire Les Produits et/ou services du Partenaire pourront être mis en avant sur des zones spécifiques des Sites du Réseau M6 Shopping Network afin de les promouvoir auprès des visiteurs des Sites du Réseau M6 Shopping Network Le Partenaire pourra demander la suspension temporaire des liens le concernant sur le Réseau M6 Shopping Network pour quelque raison ce que soit. La demande pourra en être faite à M6 WEB par courrier, fax ou courrier électronique Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas les dispositions de l article 6 (rémunération de M6 WEB), après rappel par lettre de relance, M6 WEB pourra suspendre temporairement la publication des liens du Partenaire des Sites M6 WEB dans l attente du règlement intégral des sommes qui lui sont dues M6 WEB se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou définitif, la publication des liens vers le Site du Partenaire dans les cas suivants : - les informations contenues dans la «base produits» fournie par le Partenaire se trouvent en partie erronées et peuvent induire en erreur l utilisateur du Comparateur de Prix ; - la réception répétée de plaintes ou de réclamations de la part des utilisateurs des Sites M6 WEB concernant des problèmes au sujet de commandes effectuées chez le Partenaire. Article 12 Données à caractère personnel 12.1 De manière générale, les Parties s engagent à respecter et à faire respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel telles qu issues notamment de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Chacune des Parties s engage ainsi à effectuer auprès de la CNIL toute déclaration nécessaire En tout état de cause, chacune des Parties reste propriétaire des données à caractère personnel qu elle recueille sur ses sites. 10

11 Article 13 Garantie Responsabilité Chacune des Parties sera responsable envers l autre selon les règles de droit commun. D une manière générale, le Partenaire sera seul responsable envers les utilisateurs du Service M6 Shopping Network, des offres commerciales qu il émet et sera seul impliqué dans une relation contractuelle avec lesdits utilisateurs, M6 WEB n intervenant qu en qualité d intermédiaire. Par ailleurs, le Partenaire déclare qu il est bien titulaire de l ensemble des droits et/ou autorisations sur les éléments (notamment graphiques) qu il fournit à M6 WEB pour les besoins des présentes, et garantit M6 WEB contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires (y compris honoraires d avocats) qui résulteraient de l utilisation desdits éléments par M6 WEB conformément aux modalités prévues dans le cadre des présentes. Article 14 Dispositions diverses 14.1 Confidentialité Chacune des Parties s engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l autre Partie à l occasion de la conclusion ou de l exécution du présent Contrat. L obligation de ne pas divulguer ne s applique pas dans l hypothèse d une communication de l information sur demande administrative ou judiciaire. Chacune des Parties s engage à faire respecter cette même obligation par ses préposés et collaborateurs. Toutefois, les Parties pourront faire état de l existence du présent Contrat à titre de référence commerciale, sous réserve d obtenir l autorisation préalable de l autre Partie pour chaque communication Relations entre les parties Chacune des Parties agit en son propre nom et pour son propre compte. Le Contrat ne saurait constituer entre les Parties une société de fait, une relation de mandat ou d agent commercial, ou instaurer un quelconque lien de subordination Intégralité des accords Le présent Contrat (les Conditions Générales et Particulières ainsi que les Ordres d Insertion qui s y attachent éventuellement) constituent l intégralité de l accord des parties. Il annule et remplace tout autre accord, convention ou communication antérieur relatif à son objet Promotion Le Partenaire s engage à soumettre au préalable à M6 WEB le contenu de chaque communiqué (y compris de presse) et/ou publicité associant ou intéressant M6 WEB ou l une de ses sociétés affiliées. Il s engage dans ce cadre à obtenir préalablement l accord de M6 WEB avant chaque impression définitive de tous les visuels, logos et supports de communication et ce, en soumettant à cette dernière un «Bon à Tirer» de chaque élément de communication en cause. Cet accord sera réputé refusé à défaut d une acceptation écrite de M6 WEB dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de la transmission Signature électronique Le présent Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers choisi par M6 WEB qui garantit en la sécurité et l intégrité des exemplaires numériques. M6 WEB fournira au Partenaire toute information nécessaire à la signature électronique du présent Contrat par ce dernier. Dans ce cadre, le présent Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire technique en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité. Le Partenaire s engage à prendre toute mesure adaptée pour garantir que la signature électronique du présent Contrat ne pourra être apposée que par son représentant légal, mentionné en en-tête des présentes. Le Partenaire reconnaît qu il procède à la signature électronique du présent Contrat en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de sa volonté de contracter le présent Contrat à ce titre. 11

12 Article 15 Domiciliation Pour les besoins des présentes et pour toute correspondance, sous quelque forme qu elle soit, concernant le présent Contrat. Le Partenaire déclare élire domicile à l adresse qu il a renseignée dans le présent contrat page 1. M6 WEB déclare élire domicile à l adresse suivante : Service Commercial M6 WEB, 49 Quai Rambaud, Lyon. Toute modification devra être spécifiée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l autre partie pour lui être opposable. Article 16 Loi applicable et Juridictions compétentes 16.1 Le présent Contrat est régi par le droit français Les Parties s efforceront de résoudre à l amiable tout litige susceptible de naître de l exécution ou de l interprétation du présent Contrat. A défaut d accord, tout différend se rapportant à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d appel de Paris. Cette clause d'attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s'appliquera même en cas d'appel en garantie, pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, ainsi qu en cas de pluralité de défendeurs. 12