La Déclaration Sociale Nominative Avancement des travaux pour la Fonction Publique

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1 La Déclaration Sociale Nominative Avancement des travaux pour la Fonction Publique (dont extraits des présentations de la réunion FS FP du 19/02/2016 sous la présidence de la DGAFP) 24 mai 2016 Rencontre avec les éditeurs de logiciels Evelyne Lafonta

2 Les faits marquants depuis la réunion du 2 décembre 2015 Réunion de la FS FP du 19 février 2016 Rappel du panorama général sur l organisation du projet DSN Retours d expérience sur la DSN dans le secteur privé Plan d action pour le passage de la fonction publique dans la DSN SOMMAIRE Les données à créer demandées par la fonction publique 2

3 Les faits marquants depuis la réunion du 2 décembre

4 Réunion de la FS FP Le 19 février 2016: Réunion FS FP élargie aux représentants des employeurs de l Etat, Territoriaux et Hospitaliers Objectifs préparer les employeurs à la DSN et identifier les actions à conduire Rappel du panorama général sur l organisation du projet DSN Retours d expérience sur la DSN dans le secteur privé L expérience du pilotage stratégique du projet DSN L expérience de la mise en œuvre de la DSN L expérience d employeurs: Société générale, Pôle Emploi L expérience d éditeurs de logiciels La FS FP / Plan d action pour le passage de la fonction publique dans la DSN 4

5 Rappel du panorama général sur l organisation du projet DSN 5

6 Les principes de la DSN Une transmission unique des informations nominatives de chaque agent : Mensuelle/à la survenance de certains événements Remplace par une déclaration unique les déclarations sociales actuelles ayant des fréquences diverses et des normes différentes : DADS (annuelle), DUCS (mensuelle ou trimestrielle) Remplace les formalités actuelles relatives aux agents contractuels : attestations d emploi à l issue d un contrat de travail, attestation de salaire pour le versement des IJ 6

7 Cartographie des acteurs et gouvernance DSN - CNDS SRE CNRACL IRCANTEC RAFP CNAV CNAM DGFIP INSEE Récepteurs DSN DSS/Mission interministér ielle DSN : MOA Stratégique GIP MDS : MOA opérationnelle Le CNDS: une formation plénière, un collège, des formations spécialisées, un comité des usagers La Formation spécialisée Fonction publique (FS FP) Editeurs de logiciels FS FP Présidence / Direction de projet Comité directeur Pilotage stratégique DGAFP Organe délibérant Employeurs Structure projet Conduite opérationnelle CDC avec appui SRE et ONP 7

8 Cartographie des flux d alimentation DSN SIRH Intégrés ministériels (pers. civils) PAYSAGE (ou ETR) SIRH Militaires Défense SIRH Militaires DGGN EPA hors réseau DGFiP Empl FPT Empl FPH FIP SI- PENSION SRE Concentrateur DSN (Projet) RGCU (CNAV) Système DSN 8

9 Segmentation du processus DSN en 3 groupes de fonctions appelés «blocs» avec des opérateurs et selon la cinématique Proposition du GIP si besoin de données agrégées: prévoir 2 flux Données agrégées en sortie de bloc 1 Données nominatives en sortie de bloc 3 Impacts pour les régimes sur les modalités de distribution du Bloc 1 (flux nouveau) Données nominatives Le schéma d architecture DSN Données agrégées 9

10 Les retours d expérience 10

11 Les Retours d expérience Retours d expérience de la Société Générale, de Pôle Emploi et de l association d éditeurs Simplification et dématérialisation des données sociales (SDDS) Nécessité de fiabiliser les données à la source 3 familles de données sont absolument indispensables pour établir des déclarations de qualité : L identification de l établissement : le SIRET mais aussi le code commune de l INSEE, une adresse valide et au bon format L identification du salarié : le NIR mais aussi les noms, prénoms, pays, dates de naissance, valides et au bon format Les données de paie : justes, récentes et complètes y compris les données d absence ayant un impact sur la rémunération du salarié 11

12 Les Retours d expérience Un projet à multiples facettes Des impacts organisationnels Un calendrier très contraint, chaque mois, déstabilisant le calendrier de paie Des obligations événementielles (signalements) Une organisation de contrôle et de traitement des retours à adopter Des impacts culturels L acte de gestion a un impact direct, événementiel ou mensuel Une cohérence paie déclaratif de tous les instants Une information juste de façon permanente Des Impact technique Nouveaux formats de flux Nécessité de maintenir les anciens flux 12

13 La FS FP / Plan d action pour le passage de la fonction publique dans la DSN 13

14 Le cadre juridique L ordonnance n du 18 juin 2015/la circulaire DGAFP-DSS du 21 janvier 2016 La date est à fixer par décret selon la catégorie d employeur L obligation s applique à l ensemble des personnels (fonctionnaires, militaires, ouvriers de l État, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé) Dans les administrations de l État dont la paye est effectuée de manière centralisée par la DGFiP (PSOP/Paye à façon de nombreux EPA), la DSN sera également réalisée de manière centralisée par un opérateur ad hoc en cours de désignation (Concentrateur) Pour les EPA de l État et les administrations (militaires de la Défense et de la DGGN) qui réalisent eux-mêmes leur paye, la DSN sera possible par anticipation Le démarrage en DSN suppose la prise en compte des spécificités de la FP dans le cahier technique de la norme NEODeS 14

15 Les éléments constitutifs du plan d action Le passage de la fonction publique dans la DSN Prévoir les modalités d une participation de la fonction publique aux instances de pilotage opérationnel du projet DSN Organiser la sensibilisation des employeurs en ciblant différents niveaux d acteurs : sensibiliser en particulier les gros employeurs (grandes collectivités, grands hôpitaux publics) Prévoir un plan de sensibilisation des éditeurs du public à la DSN sur la base d une cartographie des éditeurs FPT, FPH et FPE hors PSOP Organiser un plan d action technique avec le GIP MDS : modalités à mettre en place pour la fonction publique dans le cadre de l architecture fonctionnelle DSN, besoins de réception à préciser côté OPS de la fonction publique, validation des éléments vus dans le groupe de travail FS FP puis adaptation du cahier technique Organiser la progressivité du déploiement de la DSN 15

16 Le passage de la fonction publique dans la DSN Les travaux 2016 avec le GIP-MDS Finaliser un cahier technique commun aux secteurs privé et public Adapter si nécessaire l architecture fonctionnelle de la DSN pour la rendre compatible avec les besoins des partenaires de la fonction publique La mise à disposition du cahier technique commun aux secteurs privé et public constitue un préalable à la définition du calendrier de la DSN dans la fonction publique En attente de retour du GIP-MDS pour planifier une réunion de travail 1 er semestre

17 Le rôle des employeurs Le rôle des employeurs de la FP Transmettre des données RH et paye de qualité Garantir une bonne identification des agents, en particulier l exactitude du NIR (Numéro d Identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques) Mettre en place une organisation permettant la transmission des informations de qualité à rythme mensuel (et événementiel) : la DSN n est pas 12 fois la DADS Nécessité de sensibiliser les employeurs à la DSN, méconnaissance du projet par une majorité, Identification d un plan d action différencié selon la nature des employeurs (tenir compte du volontariat) Rencontres avec les employeurs de la FPT et FPH à programmer sur le 2 ème semestre

18 Les scénarios d entrée de la FP dans la DSN Déploiement progressif ou tous les employeurs d une même catégorie en même temps («Big Bang»)? Vision régimes de retraite FP sauf Ircantec : démarrage en Big Bang préféré Risques de maintenir deux SI en cas de déploiement progressif : risque sur l alimentation des carrières, risque de chevauchement de périodes déclarées, risque d'écart financier (rapprochement cotisations versées/déclarations), coûts d investissement et de maintien SI élevés Substitution de la DADS au 1 er janvier et non en cours d année Vision majoritaire éditeurs : démarrage progressif préféré (malgré complexités de gestion et contrôles) Permet de lisser le traitement des premiers retours d exploitation Permet de fiabiliser une solution logicielle en mode agile avant un déploiement généralisé Formation étalée dans le temps 18

19 Le délai d entrée de la FP dans la DSN Vision régimes de retraite : supérieur à 1 an et demi sauf pour Ircantec (chantier DSN déjà débuté) Vision Éditeurs : 1 an à 1 an et demi pour une moitié des éditeurs ; supérieur à 1 an et demi pour l autre moitié Concentrateur FPE : délai de conception et réalisation entre 3 et 4 ans : mise en place d un concentrateur alimenté par les données de paye de la DGFiP + l exploitation des FIP du SRE devenus mensuels + des données liées aux déclarations événementielles À horizon 2020 avec un déploiement progressif en plusieurs vagues 19

20 Les données à créer demandées par la fonction publique 15 données au total dont 13 ont été acceptée par le GIP-MDS Code catégorie de service Code échelon Indice personnel fixé par l employeur lorsque l'indice brut n'est pas renseigné Taux de handicap Code détaillé de la position statutaire Indice brut Indice majoré Code périodicité de versement des salaires Nombre de points d'indices supplémentaires Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire Indice brut de cotisation dans un emploi supérieur Indice brut d'origine Pourcentage d'activité dans le cas de congés fractionnés (congé formation, congé de solidarité familiale) 20

21 Les données à créer demandées par la fonction publique 2 en attente de retour du GIP-MDS Taux de la rémunération soumise à cotisation Taux de travail à temps partiel Réunion de calage attendue avec le GIP-MDS pour acter De la prise en compte de ces nouvelles données Des aménagements à prévoir sur les données existantes 21