La DSN, nouvelle étape d'une gestion en temps réel dans les RH L'opportunité 2013 pour rationaliser votre organisation

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1 Page 1 La DSN, nouvelle étape d'une gestion en temps réel dans les RH L'opportunité 2013 pour rationaliser votre organisation Jeudi 8 novembre 2012 Cette conférence est placée sous le haut patronage de Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité Sociale Kurt Salmon Reproduction interdite sans autorisation écrite

2 Préambule Les premières Déclarations Sociales Nominatives (DSN) interviendront début Pour permettre aux DRH de préparer ce changement des relations entre leurs services et les organismes de protection sociale, notre cabinet organise une manifestation qui leur est dédiée. Selon les études réalisées par notre cabinet pour le compte du MEDEF et du GIP MDS, des gains significatifs pourront être obtenus en profitant de cette DSN pour réviser l organisation RH. Nos experts se mobilisent pour vous permettre de partager ces objectifs. Page 2

3 Agenda Enjeux de rationalisation des déclarations sociales pour les entreprises Organisation de la fonction Déclarations Sociales au sein des DRH des entreprises Gilbert DAVID, Associé RH - Management, Kurt Salmon Historique de la DSN et contexte de simplification administrative Renaud VATINET, Associé Protection Sociale, Kurt Salmon Engagement des organismes de protection sociale pour répondre à cette attente de rationalisation Enjeux de la simplification et objectifs de la DSN Jean-Louis BÜHL, Délégué interministériel Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN début 2013 Eric HAYAT, Président du GIP-MDS Approche novatrice de la DSN par rapport aux déclarations existantes (DADS-U, DUCS, ) Elisabeth HUMBERT BOTTIN, Directeur Général du GIP MDS Comment la DSN peut réduire vos charges d organisation des déclarations sociales Mise en œuvre et gains attendus Olivier INDOVINO, Manager RH-Management, Kurt Salmon Impacts organisationnels dans l entreprise induits par le déploiement de la DSN Philippe MARTIN, Directeur RH-Management, Kurt Salmon Conclusion et Discussions libres Page 3

4 Organisation de la fonction Déclarations Sociales au sein des DRH des entreprises Gilbert DAVID, Associé RH - Management, Kurt Salmon Page 4

5 Organisation de la fonction au sein des DRH DSN : Un enjeu de simplification administrative majeur dès 2013 Un process unique pour toutes les déclarations sociales des entreprises Regroupement d une trentaine de déclarations obligatoires en une seule Informations fixes sur les rémunérations, la durée du travail Informations événementielles sur les mouvements de main d œuvre, les IJSS, le chômage partiel ) Remplacement des déclarations sociales transmises aux organismes de protection sociale à des échéances différentes par un seul flux de données mensuel Une simplification des informations demandées Harmonisation des données transmises sous des désignations différentes, suppression des doublons représentant 35% de données déclaratives en moins Mutualisation de 150 données individuelles mensuelles Illustration : principales déclarations substituables à la DSN Déclarations périodiques généralistes Déclarations substituables (selon les études qui seront menées) Déclarations périodiques spécifiques pour certains secteurs d activité Enquête Déclarations événementielles - DADS, DUCS - Déclaration récapitulative des heures supplémentaires, FPC, Taxe d apprentissage - Fongecif, DOETH, Effort à la construction - Versement trimestriel et Bordereau nominatif annuel - Congés payés du spectacle, Chômage intermittents du spectacle - Dossier OFII, DADSU BTP, DUCS (volet BTP) - Possibilités de simplification ACEMO - Bulletin Entrée/Sortie - Rupture conventionnelle - Ensemble de procédures Assurance / Mutuelles / Prévoyance Page 5

6 Organisation de la fonction au sein des DRH DSN : Un enjeu de simplification organisationnelle pour les entreprises Renforcement de la sécurité pour le salarié (traçabilité de ses droits), pour les entreprises (déclaration à la source de l information), pour les OPS (justesse des informations transmises) Allègement des charges administratives, enjeu de compétitivité pour les entreprises Continuité des travaux engagés liés à la dématérialisation des flux Optimisation des processus Charge moyenne en heures (segment des entreprises de salariés et plus) (source : étude MEDEF/GIP MDS/Kurt Salmon/BDA 2009) Projection temps DSN E1 : DADS + Decl Cotis + TR E2 : E1+ Attest Assedic + DSIJ E3 : E2 + E/S Prévoyance Page 6

7 1h/mois 3 sem 1h/mois 5 jours/an 1h\mois 3h/mois 1h/mois 1h/mois 5 jours/an 1h/mois 3h/mois 2h/mois 3h/mois 2h\sem URSSAF Mensuelle URSSAF Annuelle QUATREM Assurance collective QUATREM Assurance invalides QUATREM Cadres dirigeants ARIAL Fond de solidarité Trésor public RAFP IRCANTEC MUTIEG CAMIEG Assurance maladie complémentaire CAMIEG Solidarité CNIEG Cotisations vieillesse et solidarité CNIEG Cotisation CNAF Organisation de la fonction au sein des DRH DSN : Un enjeu de simplification organisationnelle pour les entreprises Exemple : lors d une mission pour RTE (entreprise de 8900 personnes), l audit effectué a mis en évidence que l ensemble des déclaratifs représente 12 processus mis en œuvre pour 15 destinataires Etat synthétique (AUTAN) X X X X X X X X X X X X X X X BAP X X X X X X X X X X X X X X X Déclaratif (fichier excel) X X X X X Déclaratif normé D131, C131 X X X X X X X X X X X X Bordereau cotisations prévoyance X X Bordereau cotisations retraite X X X Signature X X X X X X X X X X X X X X X Envoi BAP comptabilité X X X X X X X X X X X X X X X Envoi déclaratifs organismes (comptabilité) Accusé Réception X X X X X X X X X X X X X X X Courrier/mail vers organisme X X X X X X X X X Envoi déclaratif dépôt sur site OPS X X X X X X X Charges : Page 7

8 Historique de la DSN et contexte de simplification administrative Renaud VATINET, Associé Protection Sociale, Kurt Salmon Page 8

9 Historique de la DSN Retour sur quelques années de simplification administrative En matière de simplification administrative des relations entre les entreprises et les organismes publics ou sociaux, 3 axes sont privilégiés : Le formulaire ou la déclaration unique, Le guichet unique (lieu unique de dépôt), La dématérialisation. A ces trois axes, s ajoutent les principes de relations client : Segmentation clients, Réseau de distribution, Suivi personnalisé, et ceux du «marketing produits» : Concevoir la «déclaration» comme un Produit et adapter le packaging, Développer les services autour du Produit déclaratif, Identifier et motiver les Partenaires, Communiquer. Page 9

10 Historique de la DSN Quelques étapes dans la simplification administrative (1/3) Années Les liasses papier carbonées permettent une même rédaction ou impression pour des destinataires différents (la DAS 1 est alors adressée aux Impôts, aux Urssaf, aux CRAM et à l Insee) Les supports magnétiques permettent l envoi de fichiers volumineux (exemple des fichiers paiement des retraites) La CNIL est mise en place et instaure des règles de contrôle sur les données nominatives Années Le programme Transfert de Données Sociales est expérimenté avec 4 axes Normalisation des données Restructuration de l imprimé déclaratif (DADS) Lieu unique de dépôt (CRAM) pour le compte de l ensemble des destinataires Elargissement des supports (magnétiques et télématiques dès 1983) Le programme Centres de Formalités pour les Entreprises (CFE) permet d instaurer un lieu unique de dépôt des déclarations relatives à la vie de l entreprise, un imprimé unique par nature d événement et une norme d échanges permettant le filtrage des données selon les destinataires et en fonction de l événement Années La généralisation de TDS intervient après 5 ans d expérimentation et la bascule s effectue avec la suppression de la facilité accordée aux grandes entreprises de remettre des listings pro-format Les Caisses de retraite complémentaire adoptent une norme dérivée (TDS CRC) L étude CESIA sur Simplification Administrative et NTIC fait référence (en France et en Europe) et plusieurs programmes sont lancés (plan qualité DADS, programme EDI avec TDFC, mesure des charges administratives, ) Page 10

11 Historique de la DSN Quelques étapes dans la simplification administrative (2/3) Années La généralisation de TDFC consacre l organisation de flux EDI avec le concours d opérateurs privés (relais) et l usage de la messagerie X400 Les experts comptables s approprient les normes EDIFACT et permettent d élargir aux PME les flux déclaratifs dématérialisés Le retour d expérience des travaux menés en France est exporté auprès de la Commission Européenne (programmes SERT et TELER) et de l institut statistique néerlandais Années Les Assises de l Institut national pour la Simplification (INPS) rassemblent l objectif de simplification avec le développement de la qualité de service La DADS-U intègre dans une norme commune le formalisme nécessaire aux différents destinataires de déclarations annuelles de données sociales La CNAV et l ACOSS intègrent la dimension marketing dans leurs réflexions sur la simplification (segmentation clients / réseaux de distribution / produits déclaratifs) Années Le GIP MDS met en service le portail Net-Entreprises en rassemblant les déclarations des organismes de protection sociale obligatoires (de base et complémentaires) La Délégation aux Usagers et à la Simplification Administrative lance les travaux de mesures et de réduction des charges administratives (MRCA) pour les entreprises Les premiers concepts de DSN sont avancés et trouvent une dérivée pour l assurance chômage dans le cadre de la lutte contre la fraude Page 11

12 Historique de la DSN Quelques étapes dans la simplification administrative (3/3) Années La DGME prend le relais de la DUSA pour soutenir les objectifs de mesure et de réduction des charges administratives et lancer différents projets de simplification en repensant le processus déclaratif Le GIP MDS élargit son offre de déclarations dématérialisées La DADS-U devient obligatoire L UNEDIC expérimente le projet DNA (déclaration nominative des assurés) Le déploiement du droit l information retraite induit le principe de se rapprocher du fait générateur (le bulletin de paie) Le GIP MDS et le MEDEF font effectuer une étude d impact de la DSN sur les entreprises Années Le déploiement de la norme N4DS conduit à dissocier structure de données et enveloppe de message déclaratif Après 5 ans d études, le lancement de la déclaration sociale nominative (DSN) est annoncé. Les Assises de la simplification administrative (29 avril 2011) sont l occasion de relancer l objectif de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises ; la DSN est consacrée parmi les 80 mesures proposées L article 35 de la Loi n votée le 29 février 2012 et promulguée le 22 mars 2012 (dite Loi Warsmann) officialise la mise en place de la DSN à compter de 2013 Page 12

13 Historique de la DSN Les recommandations de l étude d impact de la DSN (Ineum - Kurt Salmon, 2009) Veiller à la simplification de la norme Éviter d empiler les spécificités propres à chaque destinataire Actualiser la réglementation Homogénéiser les définitions sur les périodes de référence Privilégier la notion de seuil mensuel pour le plafond Tranche A (remettre en cause la notion d annualité du plafond)? Proposer une gamme de produits déclaratifs S appuyer sur une segmentation des entreprises en fonction de la taille et du secteur d activité Prévoir des solutions dédiées aux TPE non équipées de logiciels et ne pouvant recourir aux services d un tiers déclarant Proposer des services nouveaux tels que la certification ou la qualification des identifiants (sous réserve de l accord de la CNIL pour le NIR) Organiser le réseau de distribution Installer une logique partenariale avec les éditeurs de logiciels et les tiers déclarants Adopter un scénario de déploiement clairement partagé par les acteurs Veiller à ce que les OPS, les éditeurs et les tiers déclarants soient opérationnels sur un échéancier commun Veiller à ce que leurs réseaux ne demandent pas des attestations papier en parallèle Renforcer l engagement des OPS sur les conditions de recevabilité Les inviter à s engager clairement sur des délais de retour réduits et la gestion de la preuve, notamment sur les périodes transitoires Favoriser la délivrance d un quitus (voire d une facture) à réception de la DSN Conduire le changement Positionner le GIP MDS, en tant que MOA déléguée, pour proposer et piloter le dispositif d accompagnement du changement Page 13

14 Historique de la DSN Nos convictions «d Expert Simplification administrative» La DSN «révolutionne» la relation entre les entreprises et les organismes sociaux Par sa logique de flux continus, elle induit la possibilité d introduire de nouveaux modes de gestion, au fil de l eau, sans stocks (en flux tendus selon les logisticiens) La DSN reste neutre par rapport aux choix politiques Elle permet de garder ouvertes différentes possibilités de schémas organisationnels de recouvrement des cotisations sociales La DSN prépare d autres évolutions, nécessaires mais encore sous-évaluées L inversion du sens de la preuve : arrêter de responsabiliser le chef d entreprise sur un processus qui ne relève que de la responsabilité des OPS (les règles de calcul des cotisations) L automatisation des processus de facturation recouvrement (par les OPS) et de comptabilisation (dans l entreprise) La remise en cause de l annualité du plafond de sécurité sociale au profit du plafond mensuel : éviter de devoir attendre la fin d année pour connaître le montant réel à payer et arrêter les re-calculs systématiques et reports d un mois sur l autre pour les salaires qui évoluent au dessus du plafond SS Page 14

15 Enjeux de la simplification et objectifs de la DSN Jean-Louis BÜHL, Délégué interministériel Page 15

16 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN Sommaire La DSN est un concept innovant une véritable innovation conceptuelle un dispositif fédérateur un levier de simplification normative un modèle adopté par des pays comparables La DSN doit être un progrès partagé par les entreprises par les salariés par les institutions sociales La DSN est une ambition réaliste par son organisation par l articulations des compétences par sa méthode de déploiement Perspectives La DSN sera opérationnelle dès 2013 La prochaine étape concernera l intégration de la DUCS Pourquoi anticiper la généralisation en 2016? Page 16

17 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est un concept innovant La DSN est une véritable innovation conceptuelle La dématérialisation n est plus une fin mais un pré-requis. La sphère sociale est désormais un monde qui se parle : fin des redondances dans les informations à communiquer, elles sont fournies une seule fois, à une seule et même échéance, à un seul point d accueil. Les organismes font leur affaire du recueil des informations nécessaires pour l exercice de leur métier. L employeur et le salarié sont identifiés par toutes les institutions de la même manière, même à titre provisoire (le répertoire commun des déclarants RCD par rapprochement des outils existant à l ACOSS, à la MSA, à l AGIRC ARRCO ; le numéro NIA en attente du NIR). Le traitement nominatif établi un lien direct entre les cotisations et l exercice des droits. Une fois que l on a appliqué la règlementation sociale pour faire la paye, on n a plus à y revenir, pour élaborer une déclaration. C est le dernier stade du traitement de la paye. La DSN, en tant que véritable innovation, porte le principe du «Dites-le nous en une seule fois» Page 17

18 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est un concept innovant La DSN est un dispositif fédérateur Elle a vocation à englober l ensemble des relations déclaratives actuelles entre les employeurs et la protection sociale. 26 déclarations sont potentiellement concernées. Elle fédère les progrès déjà effectués pour moderniser et simplifier ces relations, notamment grâce au GIP/MDS. Les organismes sont appelés à partager la même stratégie d allègement des formalités et d amélioration du service rendu aux employeurs. Elle met en place un «front office déclaratif» commun, adossé au portail netentreprises, reposant sur : l accueil, le contrôle de l exploitabilité des déclarations, la circularisation des informations sur les anomalies à rectifier décelées par l un des OPS, la constitution d un support, un accompagnement commun du déclarant. Une véritable «Communauté» du projet DSN est constituée entre les organismes. Page 18

19 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est un concept innovant La DSN est un levier de simplification normative La périodicité mensuelle suppose de réduire au strict nécessaire les données transmises et harmoniser leurs définitions. Pour ce faire, on part des données de paye et non des déclarations existantes. On élabore un modèle conceptuel de données, véritable matrice d une norme simplifiée. Le chantier de la DSN est intimement lié à celui de l élaboration d un référentiel simplifié des données sociales déclaratives par le nouveau Comité de normalisation. L analyse donnée par donnée est aussi un puissant stimulant pour identifier et proposer la simplification de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Page 19

20 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est un concept innovant La DSN est un modèle adopté par des pays comparables La DSN correspond au stade actuel de la modernisation des technologies, du temps réel, de l EDI et d internet, et à l impératif de compétitivité. Elle vise notamment à transférer la gestion de la complexité, inhérente à l organisation et aux règles de la protection sociale, de l entreprise vers les institutions qui gèrent les prélèvements et les prestations. L analyse des expériences étrangères valide pleinement le modèle français de la DSN, compte tenu des spécificités de notre pays. Page 20

21 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN doit être un progrès partagé Un progrès partagé par les entreprises Un processus déclaratif rationalisé (dans la transmission et dans les données, etc.) et sécurisé (plus d échéances multiples, moins d anomalies de ressaisie, etc.). Une déclaration plus près de l événement. La fiabilité de la déclaration bénéficie directement de la sécurisation et de l actualisation des données de paye. Une gestion et un contrôle régulier de la paye permettent de bénéficier pleinement des avantages de la DSN. Des gains dans l organisation des tâches (ex. : fin des rushs de début et fin d année, retour automatisé du calcul des IJ ou de l attestation employeur) et possibilités de redéployer des moyens vers des tâches de RH a réelle valeur ajoutée. Un accompagnement par les OPS renforcé et mutualisé, par l organisation d un dispositif support également rationalisé et harmonisé. Page 21

22 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN doit être un progrès partagé Un progrès partagé par les salariés Une situation plus rapidement actualisée (exemple : dispense de justifier les derniers salaires mensuels avant la date de la retraite). Un exercice facilité et fiabilisé de ses droits (exemple : simplification de l ouverture des droits à l assurance maladie ; garantie que l employeur a bien cotisé pour ses droits, etc.). Une garantie d exercer la totalité de ses droits (meilleure connaissance des situations, pour les prestations complémentaires de revenu en cas d activité partielle par exemple). Page 22

23 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN doit être un progrès partagé Un progrès partagé par les institutions sociales La mutualisation et la collecte des données «à la source», est un gage de qualité et une «valeur ajoutée» de fiabilité pour les informations que traitent les organismes. Elle apporte également des références d identification fiabilisées, des régularisations facilitées, des fraudes et précontentieux évités, de nouvelles opportunités de développer la sécurisation juridique des déclarants (leur donner des assurances de conformité). Au total, des possibilités de mieux faire son métier (en consacrant moins de moyens à la gestion des déclarations qui ne constitue pas une tâche à grande valeur ajouté). Le projet n impose pas de bouleversement des SI de traitement des prélèvements et des prestations (ex CNAM ou ACOSS), ni «d abandon de souveraineté» dans la relation client, ou de transfert de la responsabilité juridique du déclarant. Page 23

24 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est une ambition réaliste L organisation du projet vise d abord à réduire l écart qui existe habituellement entre les experts des métiers et les manageurs des politiques publiques. La simplification nécessite à la fois du savoir faire technique, une capacité de prise de distance, une dose de non conformisme et une volonté politique. Il faut aussi aller contre les habitudes, dépasser les contraintes et l attitude souvent conservatrice des experts qui se nourrissent de la complexité, ce qui suppose de faire remonter des arbitrages au niveau supérieur. Page 24

25 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est une ambition réaliste Le projet organise une articulation entre 4 niveaux dont l intervention est nécessaire à sa réussite. Le niveau législatif et exécutif : la Loi propose une obligation nouvelle pour les employeurs et les organismes sociaux ainsi qu une feuille de route précise. La volonté gouvernementale clairement affirmée et maintenue est de respecter cette feuille de route. Le niveau réglementaire : un projet de Décret en CE (pris après avis de la CNIL) fixe le contenu de la première phase et des textes ultérieurs préciseront les périmètres successifs des déclarations englobées dans la DSN. Un nouveau Comité de normalisation proposera la norme du message DSN à chaque étape et élaborera le référentiel simplifié des données. Le niveau administratif du pilotage stratégique : la mission de MOAS interministérielle a vocation à assurer la cohérence des décisions à ces différents niveaux et à s assurer que les arbitrages interviennent et temps utiles. Les tutelles prennent en charge les ajustements règlementaires et ceux des conventions d objectif et de gestion. Le niveau du pilotage opérationnel : le GIP-MDS valorise son expérience de 10 années, dans la mise en œuvre d une maîtrise d ouvrage opérationnelle. Page 25

26 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN La DSN est une ambition réaliste Le projet innove également dans la méthode de généralisation : l obligation prévue dans 4 ans est précédée d un déploiement progressif et en «tache d huile». En général, on crée une obligation immédiate et universelle et, au mieux, on anticipe l annonce. Ici, on admet l idée de donner du temps d adaptation aux employeurs et aux OPS et on écarte la tentation du «big bang» et de l exhaustivité. On adopte une démarche progressive et pragmatique. La progressivité réside à la fois dans l organisation de phases de déploiement, dont le contenu est enrichi au fur et à mesure de l avancement des travaux, et dans une offre proposée à des entreprises volontaires. Le pragmatisme conduit à laisser de côté temporairement certains cas particuliers ou exceptionnels de salariés ou d entreprises, qui pourraient compromettre la possibilité de proposer rapidement à tous les autres une réelle simplification (principe des 95-5%). Page 26

27 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN Perspectives La DSN sera opérationnelle en 2013 Le planning et le déroulement des travaux permettent d atteindre l objectif fixé par la loi. Les institutions concernées (CNAM, MSA, pôle emploi, DARES, assureurs complémentaires) seront au rendez-vous et cette première offre de simplification sera effective. Le déploiement prévu en 4 étapes courant 2013 permettra de sécuriser le démarrage pour les entreprises volontaires (tests et fonctionnalités enrichies à chaque étape ; dispositif support ajusté aux besoins). Les partenaires des entreprises ont été étroitement associés au projet dès sa conception (éditeurs et experts comptables). Les rencontres avec les organisations représentatives ont familiarisé les représentants des employeurs et des salariés à l offre DSN. Une stratégie ciblée de communication est en cours de finalisation. Page 27

28 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN Perspectives La deuxième phase concernera la DUCS C est une étape décisive vers la cible et une extension de l offre attendue par les déclarants. Elle pourrait être accompagnée éventuellement d une obligation partielle. Son échéance sera la plus rapprochée possible (DUCS-ACOSS probablement en 2014), tout en préservant l objectif d allègement du nombre des données et en ménageant la cohérence d ensemble de la conception, jusqu à la cible. Page 28

29 Enjeux de simplification et objectifs de la DSN Perspectives Pourquoi anticiper l obligation et entrer dès 2013 dans la DSN? Pour se familiariser de manière précoce avec le nouveau dispositif et bénéficier de la progressivité pour conduire l adaptation des tâches internes Pour se préparer à l intégration prochaine de la déclaration d assiette et de cotisation et anticiper sur une éventuelle obligation intermédiaire Pour bénéficier immédiatement de la dématérialisation de la DMMO, de la suppression de la DSIJ en cas de subrogation, du retour automatisé sur les IJ dans les autres cas, ainsi que de celui de l AE, et de la suppression des formulaires de clôture du compte de prévoyance ou d assurance collective en cas de rupture de contrat par un salarié Pour adopter, à travers la DSN, un mode de dématérialisation de la DSIJ et de l AE qui soit porteur d avenir Pour bénéficier d un accompagnement personnalisé par un centre support et de la possibilité de bénéficier de formations Pour bénéficier des tolérances qui seront prévues par les textes dans le cadre de la période de volontariat Page 29

30 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN début 2013 Eric HAYAT, Président, GIP-MDS Page 30

31 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Sommaire Le GIP : Une mission première simplification Des résultats Un prolongement naturel Des conditions de réussite pour le déploiement en 2013 Page 31

32 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Le GIP-MDS : Une mission première simplification Créé en 2000 à l initiative de la DSS, des représentants des entreprises et des organismes de protection sociale (OPS) Mission = rendre les démarches déclaratives dans le secteur social plus simples pour les entreprises et leurs mandataires En leur proposant un service pour effectuer et régler par internet l ensemble des déclarations sociales, simplement, gratuitement et en toute sécurité Quels que soient la taille, le secteur d activité, la localisation géographique ou le degré de familiarité à l internet de l entreprise. En recherchant les pistes de simplification complémentaires Tout en mutualisant les moyens et les expertises mis par les organismes au service de la dématérialisation Sur la base d un financement commun des OPS Page 32

33 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Les organismes réunis au sein du GIP-MDS Organismes obligatoires assurant le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations de base (vieillesse, maladie, famille, chômage) ainsi que la retraite complémentaire et les secteurs spécifiques (agricole, artisanat, bâtiment..) Acoss (Urssaf), Agirc, Arrco, Cnav/TDS, Pôle emploi, Unédic Assurance maladie (CNAM), MSA, RSI, CNAF, Caisses congés intempéries BTP, CCVRP, Caisse des congés spectacles, CRPCEN Organismes d assurance, prévoyance et mutuelles FFSA, CTIP, Mutualité française Participent également : Les représentants des employeurs et des salariés CFDT, CGT, CGT-FO,, FNSEA, MEDEF, UPA, CGPME Les représentants des éditeurs et des experts comptables : Syntec numérique, Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables avec le soutien des ministères en charge de la Sécurité sociale, des PME et des comptes publics Page 33

34 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Une mission première de simplification Le texte de la convention constitutive comporte des termes majeurs : Travailler ensemble pour simplifier les formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements dans le respect des responsabilités de chacun Page 34

35 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Des résultats Un démarrage progressif entre 2002 et 2005 Une montée en charge régulière de l ordre de +20% par an depuis millions d établissements inscrits sur net-entreprises.fr La plupart des tiers déclarants inscrits : experts-comptables, OGA 20 millions de télé-déclarations effectuées en 2011 Page 35

36 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Un prolongement naturel Passage de près de 20 déclarations accessibles sur un même portail mais avec des fréquences et contenus différents à une transmission globale portant l ensemble des données nécessaires Le GIP constitue ainsi la maîtrise d ouvrage opérationnelle afin de porter dans le cadre collectif cet ambitieux projet Page 36

37 Engagement du GIP MDS et déploiement de la DSN Des conditions de réussite pour le déploiement en 2013 Progressivité Pragmatisme Projets liés : Répertoire commun des déclarants (RCD), serveur de nomenclature Penser «entreprise» Trouver et appuyer de véritables leviers de motivation en mettant en évidence les apports et en installant les conditions sécurisant les entreprises dans cette démarche Page 37

38 Approche novatrice de la DSN par rapport aux déclarations existantes (DADS-U, DUCS, ) Elisabeth HUMBERT BOTTIN, Directeur Général, GIP MDS Page 38

39 Approche novatrice de la DSN Du cloisonnement amélioré actuel Portail net.e organismes Page 39

40 Approche novatrice de la DSN A «l entonnoir» naturel Système DSN / Portail net.e Organismes Page 40

41 Approche novatrice de la DSN Cinématique de fonctionnement Déclarant / Tiers déclarant Message transmis mensuellement par les entreprises (ex. avant le 5 ou le 15 du mois) à l issue de l acte de paie DSN mensuelle Signalement d évènements - Fin du contrat de travail - Chômage sans rupture du contrat de travail - Arrêt de travail - Reprise suite à arrêt de travail Portail d accès à la Net-DSN du GIP ou au portail de la MSA SOLUTION DSN ACOSS - Réception des données - Contrôle des données - Eclatement et distribution des données CNAV - Stockage des données - Restitution des données Page 41 Organismes de base et publics Organismes assurance / prévoyance / mutuelle

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