CONDITIONS GENERALES

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1 CONDITIONS GENERALES Toutes les transactions commerciales entre Heyer Benelux et le client sont régies par les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions de vente ou autres conditions du client, même si celles-ci prévoient qu elles sont les seules applicables. La nullité éventuelle d une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne porte en rien préjudice à l applicabilité des autres clauses. Heyer Benelux se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales. 1. Devis et offre 1.1. Les devis sont établis par Heyer Benelux sur la base des quantités qui y sont indiquées et ne constituent une obligation dans le chef de Heyer Benelux que dans la mesure où les quantités réellement placées correspondent à celles prévues dans le devis Les offres et les remises de prix ne créent aucune obligation dans le chef de Heyer Benelux et ne valent que pour une période d un mois, sauf stipulation contraire expresse. Une convention définitive entre parties n intervient qu après une confirmation écrite ou électronique de Heyer Benelux Les devis et offres sont faits compte tenu de l achat de la totalité de biens ou de services décrits dans le devis ou l offre. Heyer Benelux ne peut jamais être tenu par les prix mentionnés dans les devis ou offres en cas de commande ou achat partiel. Toute escompte de volume consenti s annule de plein droit si les volumes convenues ne sont pas commandées ou achetées endéans le délai prévu Heyer Benelux se réserve le droit de demander un acompte de 35% sur le montant total (hors TVA) de la commande concernée à titre de confirmation de la commande. En cas d annulation de la commande par le client, l acompte susmentionné est acquis définitivement par Heyer Benelux. 2. Livraison 2.1. Les délais de livraison convenus sont purement indicatifs. Heyer Benelux ne peut être tenu au paiement d un dédommagement en cas de livraison tardive ou partielle Si les travaux ne peuvent être entamés à l issue d un délai de trois mois après la date de début des travaux prévue dans le contrat, chaque partie a le droit, conformément à l article 1184 CC, de soit demander la dissolution du contrat à charge du client avec paiement de dommages-intérêts, soit de demander l exécution du contrat et ceci à l entière charge de la partie défaillante. Ces dommages-intérêts sont fixés forfaitairement à 25% du montant de la valeur des travaux, à moins que la preuve puisse être apporté que le dommage est plus important. Le client apportera la preuve du dommage subi selon les règles du droit commun.

2 2.3. Heyer Benelux se réserve le droit de remplacer les matériaux commandés par une qualité équivalente lorsque le fabricant pressenti arrête ou modifie sa production ou dans le cas de pénurie ou de non disponibilité sur le marché. En l occurrence le contrat conclu ne peut être terminé Tous les frais de transport, charges et taxes sont à la charge du destinataire. Les marchandises sont expédiés au risque et péril du client, même en cas de livraison (franco) de port et ce dès qu elles ont franchi le seuil de l entrepôt Les matériaux restent la propriété de Heyer Benelux tant que le prix n est complètement acquitté, en montant principal, intérêts, clause de dédommagement forfaitaire et frais. Jusqu au paiement intégral, le client ne peut ni vendre ni mettre en gage à un tiers les marchandises vendues, ni en disposer de quelque manière que ce soit. En cas d aliénation des marchandises vendues par le client, la réserve de propriété vaut automatiquement sur le prix de vente reçu par le client. Même après livraison sur le chantier, ces marchandises restent la propriété de Heyer Benelux, qui peut en disposer à tout moment de manière unilatérale Les marchandises livrées ne sont pas reprises. 3. Exécution 3.1. Toute interruption des travaux suite à des raisons dépendantes de la volonté de l acheteur implique le paiement par ce dernier des jours perdus. Les heures sont calculées à partir du moment où les entrepôts de Heyer Benelux sont quittés et ce en régie conformément aux tarifs officiels des frais majorées des frais de déplacement et de logement. Dans ce cas Heyer Benelux peut également demander paiement immédiat des matériaux déjà livrés, ainsi que des heures de travail déjà prestées. Heyer Benelux se réserve également le droit d établir des factures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles Le jour du placement est toujours communiqué au maître d ouvrage. Il convient qu il vérifie la conformité des matériaux à placer avec les termes de la commande. Aucune plainte ne pourra être introduite à ce sujet après le placement Sauf stipulation contraire, le client transmettra à Heyer Benelux ses plaintes par courrier recommandé et ce (a) dans le cas d une plainte pour vices apparents ou de non-conformité dans les 8 jours après la livraison des marchandises ou l exécution des prestations, et (b) dans le cas de vices cachés, dans les 8 jours après la découverte du vice. L introduction d une plainte ne décharge en rien le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité pour vices apparents ou cachés ou de nonconformité ne peut être retenue dans le chef de Heyer Benelux si ces délais sont échus sans réception du courrier recommandé mentionné ci-dessus Conventionnellement il est établi que le bref délai de l article 1648 CC s élève à six mois à partir de la date de livraison et qu aucune demande en garantie ne peut être

3 retenue lors d une transformation, modification ou réparation par le client ou par un tiers, de même que lors de revente des marchandises livrées Pour la vente de matériaux à monter soi-même (de bricolage), la livraison est censée avoir lieu dans les entrepôts de Heyer Benelux et le maître d ouvrage en effectue le contrôle des marchandises sur place, tant du point de vue qualité que du point de vue quantité. Les éventuelles remarques doivent être consignées sur place sur le bon de commande En tous les cas, l occupation des lieux où les travaux sont exécutés vaut comme acceptation définitive des travaux exécutés Au cas où Heyer Benelux pour cause de force majeure se retrouve dans l impossibilité d exécuter le contrat ou en alourdit de manière irraisonnable son exécution, elle a le droit de mettre fin au contrat par une simple notification écrite au client, sans être redevable d aucun dédommagement Sont notamment considérés conventionnellement comme des cas de force majeure: un conflit armé, des circonstances naturelles, une grève ou un lock-out, une incendie, une inondation, un séquestre, un embargo, un défaut de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières ou de marchandises, des limitations à la consommation d énergie et ceci indépendamment du fait de force majeure qui se produit chez Heyer Benelux ou chez un de ses fournisseurs En cas d annulation (totale ou partielle) de la commande par le client, il est tenu, outre une indemnité pour les frais déjà engagés par Heyer Benelux au paiement d une indemnité pour manque à gagner, déterminée forfaitairement à quarante pourcent (40%) du prix convenu ou, en cas d annulation pendant l exécution des travaux, au solde encore à facturer. Heyer Benelux se réserve en tout cas le droit de demander le paiement de dommages-intérêts si le dommage réellement subi est prouvé être plus élevé Jusqu au moment de l acceptation définitive des travaux, Heyer Benelux et/ou ses sous-traitants éventuels ont toujours libre accès au chantier. Le client et/ou le maître d ouvrage s engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir ce libre accès. Si les travaux ne peuvent être exécutés parce que l accès au chantier n est pas garanti, tous les frais seront chargés comme indiqué sous 1), sans préjudice à toute demande de dommages-intérêts complémentaires éventuels.. 4. Droits de propriété intellectuels 4.1. Tous les droits intellectuels, y compris mais pas limités à, des dessins, des brevets, des marques, des droits d auteur, ainsi que des droits sur des logiciels, plans, méthodes, documents, des dessins préparatoires, des dessins de détail, des

4 descriptifs, des pré-études, des formulaires, des affiches, des concepts, qui sont développés ou utilisés en tout ou en partie par Heyer Benelux, dans le cadre de l exécution de ses obligations contractuelles pour le client ou en dehors de cette relation contractuelle, reviennent exclusivement et complètement à Heyer Benelux. Hormis les exceptions légales, les droits intellectuels précités ne peuvent être reproduits, traduits, adaptés ou stockés, en tout ou en partie, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit. Leur contenu ne peut pas être communiqué ou distribué au public, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de Heyer Benelux Il n est pas à la charge de Heyer Benelux d enquêter sur l existence de droits de marque, de protection de dessin ou de modèles ou de droits d octroi de tiers. Par conséquent, Heyer Benelux ne garantit pas que l usage ou la vente des produits ou travaux livrés/exécutés n empiétera pas sur les droits intellectuels de tiers, et Heyer Benelux n assume aucune responsabilité à ce sujet Heyer Benelux est à tout moment habilitée à signer ses projets, produits ou travaux exécutés et/ou à faire mentionner son nom (marque). Les produits livrés par Heyer Benelux et/ou les travaux exécutés par Heyer Benelux ne peuvent être transférés ou multipliés sans mention du nom (marque) de Heyer Benelux, et si elle le veut avec mention du symbole avec le nom complet de Heyer Benelux ainsi que l année de la première publication, ou le symbole avec le nom complet de Heyer Benelux. 5. Garanties 5.1. Les installations placées sont garanties pendant un an, après le placement contre toute erreur de la part de Heyer Benelux, et dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux prescriptions de Heyer Benelux, et dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux prescriptions d exécution convenues. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l exclusion de toute indemnité La responsabilité de Heyer Benelux est limitée à la responsabilité que la loi impose impérativement. Heyer Benelux n'est jamais responsable de dommages indirects, tels que la diminution du chiffre d'affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. Heyer Benelux n'est pas non plus responsable des vices causés de manière directe ou indirecte par un acte du client ou d'un tiers, qu'ils aient été provoqués par une faute, une négligence ou par un cas de force majeure. 6. Paiements 6.1. En Belgique les prix de Heyer Benelux sont hors TVA (sauf mention contraire) et hors frais de livraison, de transport, d assurance et d administration. Heyer Benelux se réserve le droit d adapter, dans les limites légales et pendant la durée du contrat, ses prix à l évolution de ses coûts fixes et/ou variables ou en raison d'un changement de

5 leur structure (matières premières, salaires, énergie, modification de la loi, des mesures de sécurité, ) Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables en euros au siège de Heyer Benelux, net, dans les 30 jours après la date de facturation. Un escompte pour paiement au comptant ne sera accordé que s il a été préalablement convenu de manière expresse Le montant de chaque facture qui n est pas payée complètement le jour d échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d un intérêt de 1,25% par mois, tout mois entamé étant considéré comme terminé, et d une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant dû intérêts compris, avec un minimum 100 EUR, sans préjudice au droit de Heyer Benelux à l'indemnisation du dommage plus élevé établi et au compensation des frais (judiciaires) de recouvrement Dans la mesure où le client reste redevable d une ou de plusieurs factures, Heyer Benelux peut suspendre toutes les livraisons de marchandises et toutes les prestations de service ou annuler toutes les commandes non livrées jusqu à ce que tous les comptes ouverts soient intégralement apurés En cas de défaut de paiement des factures à l échéance, ainsi que des intérêts et clauses pénales éventuelles, toutes les factures, même pas échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s annulent. La même règle s applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de concordat, cessation de paiement, ainsi qu en cas de tout fait dénonçant l insolvabilité du client Si le client persiste à ne pas répondre à ses obligations contractuelles de paiement, pour n importe quelle raison, Heyer Benelux se réserve le droit de dissoudre le contrat sans frais et sans mise en demeure ou intervention judiciaire, par simple lettre recommandée adressée au client Le paiement sans réserve en tout ou en partie d un montant facturé implique acceptation de la facture. Paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal Heyer Benelux a le droit de compenser des créances et des dettes certaines, exigibles et réciproques qui existent entre elle et le client, à concurrence de la quotité le moins élevé. Cette stipulation est opposable au curateur en cas de faillite du client Il est convenu expressément que Heyer Benelux pourra adapter les prix des matériaux à livrer et des heures à prester aux augmentations qui lui sont imputées par ses fournisseurs et ceci aussi longtemps que les marchandises ne seront pas livrées, ainsi

6 que pour les variations officielles de salaire intervenues entre-temps, les prix des matières premières, etc. et ceci dans les limites admises par la loi Lettres de change ne vaudront comme paiement qu après l accord expresse et écrit de Heyer Benelux et de son institution bancaire. 7. Litiges Lors d éventuels litiges concernant ces conditions générales et/ou quelque autre convention particulière passée entre Heyer Benelux et le client, les tribunaux de Gand seront exclusivement compétents, à moins que C& I ne choisisse de porter le litige devant le tribunal compétent de l arrondissement où le maître d ouvrage à son domicile. Le droit belge est d application pour toutes les relations contractuelles entre Heyer Benelux et le client, et l application de la Convention sur la Vente Commerciale de Vienne est expressément exclue.

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