Évènements marquants pour le secteur de l assurance privée en 2011

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1 Rétrospective de l année Évènements marquants pour le secteur de l assurance privée en 2011 Janvier Première journée de prévention du secteur privé: en collaboration avec Economiesuisse et l Union patronale suisse, l Association Suisse d Assurances a organisé à Zurich un séminaire sur le thème de «La prévention: entre responsabilité individuelle et protection sociale». Près de 80 spécialistes issus de compagnies d assurances, de grandes entreprises, d organisations en charge de la santé et de la prévention ainsi que d associations et d administrations y ont assisté. Au cours d exposés pointus suivis d une discussion engagée, les points de friction entre la responsabilité individuelle et la protection sociale ont pu être mis en évidence et analysés Conférence de presse de l ASA: en dépit d un environnement économique difficile, l industrie suisse de l assurance a enregistré une année globalement bonne. Le volume de primes en assurance vie collective a progressé très fortement en 2010, comme cela ne lui était pas arrivé depuis longtemps. L assurance dommages a également poursuivi sa progression et a bénéficié d une sinistralité favorable. D une manière générale, l ASA attend de bons résultats des affaires opérationnelles. Février Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d élaborer un projet de loi sur la révision totale de la Loi sur le contrat d assurance (LCA) et un message correspondant. Il a, en outre, pris des décisions de principe concernant six points de révision portant tous sur la partie générale de la future LCA et dont les trois-quarts vont dans le sens de l ASA L Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles Eiopa a démarré ses activités début janvier Le Parlement de l UE a nommé Gabriel Bernardino, le président de Ceiops, organisation prédécesseur, au poste de président d Eiopa. Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 CP 4288 CH-8022 Zurich Standard +41 (44) Fax +41 (44)

2 Mars Dans son arrêt portant sur la directive de l UE relative au principe de l égalité de traitement entre hommes et femmes concernant l accès aux services et aux biens, la Cour de justice européenne (CJCE) a décidé de ne pas autoriser l application de primes différenciées selon le sexe au sein des pays de l UE. Ainsi, l arrêt déclare caduc, avec effet au 21 décembre 2012, l exception actuellement applicable aux produits d assurance. Cet arrêt de principe a des répercussions sur les activités du secteur suisse de l assurance au niveau de l UE, mais pas d effet immédiat sur les affaires nationales Le Conseil des Etats est le second conseil à avoir renvoyé au Conseil fédéral la Loi fédérale sur l assurance-accidents. Le Conseil fédéral est censé revoir le projet de révision relatif à la Loi sur l assurance-accidents et le limiter au strict nécessaire. L ASA soutient cette décision de renvoi Par 21 voix contre 8, le Conseil des Etats a rejeté la motion «Renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse» déposée par le groupe libéralradical. L ASA soutient le fond de cette motion Eiopa a publié les résultats de l étude quantitative d impact QIS5. Les compagnies d assurances ayant participé à cette étude affichent un excédent de capitaux élevé, mais doivent néanmoins revoir certains de leurs paramètres Lors des votations finales, le Parlement a adopté le 6 e projet relatif à la révision de l AI. Les deux principales différences du point de vue du secteur de l assurance ont été tranchées dans le sens de l ASA: à l art. 3b al. 2 LAI, les assureurs-maladie ont été désignés comme offices chargés de la détection précoce. La validation par le Conseil des Etats du nouvel al. 5 let. a des dispositions finales de la LAI constitue une réelle avancée pour les institutions sociales y compris pour l ASA. Désormais, les mesures d économies au sein de l AI ne pourront consister en un simple transfert de coûts sur l assurance-accidents. Avril Le Conseil national est le premier conseil à avoir validé par 97 voix contre 71 la Loi sur la prévention et l instauration des fondements légaux pour la prévention et la promotion de la santé au niveau fédéral. Dans l ensemble, l ASA soutient la version de la Loi sur la prévention validée par le Conseil national. 3 février /5

3 Mai En Suisse, près de la moitié des automobilistes circulent avec des appuis-tête mal réglés. Ils courent ainsi un risque inutile, car un mauvais réglage des appuis-tête accroît le risque de blessures en cas de collision par l arrière. Au cours des trois prochaines années, la nouvelle campagne de prévention «Les appuis-tête protègent Roulez en sécurité avec la bonne attitude» entend montrer aux automobilistes comment régler correctement leurs appuis-tête. Le héros de la campagne «Jo le futé» est présent dans des films, sur un nouveau site web, dans des spots télé, sur les affiches et les bandeaux défilants. Juin Le Conseil fédéral a approuvé les dispositions de l ordonnance relatives à l application dans la prévoyance professionnelle de la réforme structurelle validée en mars 2010 par le Parlement. L ancienne ordonnance sur la surveillance et l enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP1) est abrogée et remplacée par une nouvelle OPP1 intitulée «Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle». L ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) est partiellement révisée. Enfin, une nouvelle «Ordonnance sur les fondations de placement» (OFP) voit le jour Lors de son assemblée générale à Zurich, l ASA a élu Urs Berger au poste de président. Son prédécesseur, Erich Walser, a souligné l importance du rôle des entreprises sur le processus décisionnel politique par le biais des associations et ce, non seulement comme un droit démocratique, mais aussi comme un devoir en leur qualité d acteur économique. Invitée pour l occasion, la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a prononcé un discours sur le thème de la politique financière au regard du contexte international. Juillet Les trois assureurs-maladie Sanitas, Groupe Mutuel et Helsana ont créé l Alliance des assureurs-maladie suisses. En élisant à sa tête Heinz Locher, cette association entend se faire le porte-parole d un système de santé efficient et de haute qualité, grâce à une concurrence réglementée de façon mesurée et cohérente. La fondation de cette nouvelle association résulte du constat d un développement toujours plus contraignant de la réglementation ces dernières années, débouchant sur de fausses incitations. Le rapport avec Santésuisse, prônant également la concurrence, n est pas encore clarifié. Septembre Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle LCA. L ASA souligne les lacunes de ce texte plus que centenaire. Elle regrette que le Conseil fédéral souhaite étendre davantage les obligations précontractuelles de l assureur en matière d information et introduire un droit de révocation de quatorze jours ainsi qu un droit d action directe. 3 février /5

4 L initiative parlementaire «Rendement des actifs LPP. Les bons comptes font les bons amis» a été rejetée par le Conseil national par 110 voix contre 52. La question est donc réglée Par 21 voix contre 8, le Conseil des Etats a clairement rejeté la motion «Mutualisation de la prévoyance professionnelle collective», en particulier le troisième point de celle-ci. Le Conseil national avait déjà rejeté les points 1 et 2 en mars Cette question est donc réglée Le Conseil des Etats a approuvé la motion «Assurance tremblement de terre obligatoire» déposée par Jean-René Fournier. Le Conseil fédéral est désormais chargé d introduire une assurance tremblement de terre obligatoire couvrant tout le territoire suisse. L ASA se réjouit de cette décision. La question doit maintenant être traitée par la Chambre du peuple Le Conseil des Etats a rejeté l initiative parlementaire «Legal Quote» par 25 voix contre 11. Avec ce nouveau rejet du Conseil des Etats, cette initiative parlementaire est désormais rayée de la liste des questions d actualité. Il est très réjouissant que désormais les trois aspects du modèle de l assurance complète aient été rejetés par de nettes majorités au sein des différentes chambres Lors des votations finales, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la recherche sur l être humain (Loi relative à la recherche sur l être humain). L ASA regrette cette décision, car le projet donne au Conseil fédéral la compétence en matière de prolongation des délais de prescription, tout en prévoyant un droit d action directe. Octobre L Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) a approuvé les principes de base entièrement révisés en matière de surveillance des compagnies d assurances («Insurance Core Principles, ICP»). Ces principes de base en faveur d une surveillance efficace des compagnies d assurances tiennent compte des développements survenus depuis 2003 sur les marchés de l assurance et en matière de surveillance. Novembre Le Conseil fédéral a réduit le taux d intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 1,5% pour l année à venir. C est un pas dans la bonne direction. Malheureusement, le Conseil fédéral n a pas saisi cette occasion pour donner un signal fort en faveur de la sécurité financière de la prévoyance professionnelle et fixer le taux d intérêt minimum à 1%. 3 février /5

5 Décembre Les assureurs privés suisses considèrent avec un certain scepticisme les nombreux projets de réglementation en gestation au sein de l Union européenne. Lors d un séminaire international organisé par l ASA, des spécialistes renommés ont passé en revue les principaux développements réglementaires survenus au sein de l UE et discuté de leurs impacts possibles sur le secteur suisse de l assurance La Commission de la concurrence a clarifié les conditions auxquelles la société affiliée de l Assurance immobilière Berne (AIB) peut désormais proposer des assurances dans le domaine relevant du droit privé. La clarification des aspects relevant du droit des cartels obéit à la requête du secteur suisse de l assurance en faveur d une égalité des conditions pour tous les acteurs du marché Au cours de la session d hiver, le Conseil des Etats a rejeté une nouvelle fois l initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» et n a pas suivi le contre-projet proposé par le Conseil fédéral («Loi fédérale sur l imposition de la propriété privée du logement»). Les divergences entre les deux chambres concernant cette initiative populaire doivent encore être éliminées. 3 février /5