Fiche d évolution réglementaire N 111v2

Transcription

1 Fiche d évolution réglementaire 111v2 Intégration du code prestation «Plan Personnalisé de santé Pharmacie» Date d application de la mesure : 01/01/2014 Textes associés : Article 48 de la loi du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale Professionnels de Santé concernés : Pharmaciens Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné: Référentiel TLA concerné : 1.40 Addendum 4 et suivants on Communication aux Professionnels de Santé Contexte de l évolution Modalité de mise en oeuvre Titre de la fiche Sans objet Référence Sans objet L article 48 de la LFSS vise à instaurer une coordination clinique de proximité sous l égide du médecin traitant pour prendre en compte le risque de perte d autonomie des personnes âgées de 75 ans et plus. Ce dispositif s adresse aux PS impliqués dans la prise en charge des personnes âgées : - un médecin traitant - un pharmacien - un infirmier - un autre PS, en fonction des besoins (masseur Kinésithérapeute). Dans le cas des personnes âgées présentant une maladie sévère ou une poly pathologie, les professionnels de santé coordonnent leur action dans le cadre du plan personnalisé de santé (PPS). Ce plan personnalisé de santé se traduit par une rémunération annuelle répartie entre les différents PS. A cet effet est créé le code prestation qui s adresse aux Pharmaciens : Plan Personnalisé de Santé Pharmacie Légende Texte surligné en jaune Texte surligné en vert Texte barré bleu Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Modifications par rapport à la précédente version de la fiche Suppressions par rapport à la précédente version de la fiche Détail de l évolution Référence : CDC-FR-111v2 page 1 sur 3

2 Fiche d évolution Réglementaire n 111v2 Intégration du code «Plan Personnalisé de santé Pharmacie» Les modifications apportées à la table 1 de l annexe 2 du Cahier des Table 1 : table des codes prestations du code prestation Plan Personnalisé de Santé - Pharmacie Date de fin de validité (*) Type de prestation (*) Support Type de nomenclature (**) GAP Groupe fonctionnel (**) général So détail So Top Codage affiné (**) on (*) Uniquement en version 1.40 Addendum 2bis et suivantes (**) Uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes Les modifications apportées à la table 2 de l annexe 2 du Cahier des Table 2 : table des compatibilités entre codes prestations et spécialités de professionnels de santé 01 Médecine générale / 50 Pharmacien X 51* Pharmacien mutualiste X / * uniquement en version 1.40 Les modifications apportées à la table 3 de l annexe 2 du Cahier des Table 3 : table des compatibilités entre les codes prestations et qualité du bénéficiaire Assuré 1 Ascendant, descendant, collatéraux ascendants 1 Conjoint 1 Conjoint divorcé 1 Concubin 1 Conjoint séparé 1 Enfant 1 Conjoint veuf 1 Autre ayant droits 1 Age min (*) mois années 75 Age max (*) mois années (*) Uniquement à partir des versions 1.40 Addendum 2bis et suivantes 1=oui Référence : CDC-FR-111v2 page 2 sur 3

3 Fiche d évolution Réglementaire n 111v2 Intégration du code «Plan Personnalisé de santé Pharmacie» Les modifications apportées à la table 4 de l annexe 2 du Cahier des Table 4 : table des compatibilités entre les codes prestations et plusieurs concepts (nature d assurance, coefficient..) Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maladie O Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maternité Compatibilité de l acte avec la nature d assurance AT Compatibilité de l acte avec la nature d assurance Soins Médicaux Gratuits (3) écessité d une prescription écessité d un coefficient O Valeurs minimales et maximales du coefficient Compatibilité de l acte avec des indemnités de déplacement Compatibilité de l acte avec une majoration d urgence, nuit, dimanche, férié (1) Compatibilité de l acte avec une Urgence majoration (2) uit Férié T.R théorique (Régime général - Régime agricole - EIM - CMSS - CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes 100% RSI Sénat Assemblée ationale Port Autonome Bordeaux) T.R. théorique CRPCE 100% (1) hors version 1.40-Addendum 4 (2) uniquement en version 1.40-Addendum 4 et suivantes (3) uniquement en version 1.40-Addendum 6 et suivantes (**) le contrôle de compatibilité est effectué avec l acte support auquel la majoration ou le forfait est rattaché. Les modifications apportées à la table 7 de l annexe 2 du Cahier des Table 7 : table des compatibilités entre les codes prestations et le qualificatif de la dépense Gratuit Déplacement non prescrit Dépassement exigence Entente directe on remboursable Dépassement autorisé* Dépassement maîtrisé* Cumul dépassement autorisé et entente directe* Cumul dépassement maîtrisé et exigence* Prise en charge SMG** *uniquement en version 1.40 Addendum 2bis et suivantes **uniquement en version 1.40 Addendum 6 Référence : CDC-FR-111v2 page 3 sur 3

4 Tests CDC 1.40 Add4 et suivants Fiche réglementaire : Intégration du code prestation «Plan Personnalisé de santé - Pharmacie» FR n 111v2 Test n 1 FSE en TP AMO AMO : AMC : CPS 50 DUCOI CV 0106B PASCALE Assurance maladie et descriptif de l acte Codage de la prestation Date facture Date des soins Montant facturé Justificatif d exo (PU 30,00) 16/01/ /01/ ,00 100% code 0 30,00 0,00 AMO AMC de prescripteur: Date de prescription: 10/01/ ,00 30,00 0,00 1

5 Tests CDC 1.40 Add4 et suivants Fiche réglementaire : Intégration du code prestation «Plan Personnalisé de santé - Pharmacie» FR n 111v2 Test n 2 CPS 50 DUCOI CV 0120 ALAI Assurance maladie AMO : Motif du refus : acte non facturable pour un bénéficiaire de moins de 75 ans. et descriptif de l acte Codage de la prestation CAS O PASSAT Date facture AMC : Date des soins Montant facturé Justificatif d exo (PU 30,00) 16/01/ /01/2014 0,00 0% code 0 0,00 0,00 AMO AMC de prescripteur: Date de prescription: 10/01/2014 0,00 0,00 0,00 2

6 Tests CDC 1.40 Add4 et suivants Fiche réglementaire : Intégration du code prestation «Plan Personnalisé de santé - Pharmacie» FR n 111v2 Test n 3 CPS 50 DUCOI CV 0106B PASCALE Assurance accident du travail AMO : Motif du refus : ature d assurance AT incompatible avec l acte. et descriptif de l acte Codage de la prestation CAS O PASSAT Date facture AMC : Date des soins Montant facturé Justificatif d exo (PU 30,00) 16/01/ /01/2014 0,00 0% code 0 0,00 0,00 AMO AMC Le patient a présenté son feuillet AT avec régime caisse centre: Date AT: 10/01/2014 de prescripteur: Date de prescription: 10/01/2014 0,00 0,00 0,00 3

7 C..D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire EGAGEMET SUR L'HOEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné,, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel intitulé.. dans sa version n 1, pour système (OS). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des factures transmises sur le frontal du CDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de facturation du PS Régime Date de transmission des cas de facturation LOT FACTURE om des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. EGAGEMET_FR_v1.1.doc version 1.1