Centre Communal d'action Sociale de la Ville d'orléans. Le Règlement de fonctionnement de la Petite Enfance

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1 Centre Communal d'action Sociale de la Ville d'orléans Le Règlement de fonctionnement de la Petite Enfance août

2 SOMMAIRE Préambule 4 Article 1 FONCTIONNEMENT ET DEFINITION DES ACCUEILS L accueil régulier L accueil collectif L accueil familial L accueil périscolaire L accueil d urgence Horaires d ouverture Fermetures Personnel 6 Article 2 PROCEDURE D INSCRIPTION EN LISTE D ATTENTE 7 Article 3 PROCEDURE D ADMISSION Accueil régulier supérieur à deux demi-journées par semaine Les conditions d admission Les critères d admission Les situations particulières Les décisions d admission Les modalités d admission en urgence Accueil en halte-garderie ou passerelle Accueil périscolaire 9 Article 4 - FORMALITES ADMINISTRATIVES Dossier administratif familial Dossier de l enfant Contrat d Accueil Durée Modifications Résiliation Dossier médical de l enfant 13 Article 5 - VIE DANS LA STRUCTURE D ACCUEIL Projet d établissement Projet éducatif Adaptation Vie quotidienne Fournitures individuelles Toilette Alimentation Présence des enfants Congés et absences Participation des parents Conseil d établissement Réunions de parents Sorties 17 Article 6 - SURVEILLANCE MEDICALE Visite médicale d admission Suivi médical de l enfant Vaccinations obligatoires et recommandées Maladies et évictions Médicaments Urgences 19 2

3 Article 7 - CONSEIL CONSULTATIF DE LA PETITE ENFANCE 19 Article 8 - TARIFICATION Tarifs de l accueil collectif et familial Tarifs de l accueil d urgence et hors commune Facturation - Paiement Conditions de remboursement Déménagement hors de la commune 23 Article 9- RESPONSABILITE ET ASSURANCES 23 Article 10 - APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT 23 ANNEXES : Annexe 1 - Liste des établissements Annexe 2 - Attestation d'éviction 3

4 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE ENFANCE Préambule Le Centre Communal d Action Sociale de la Ville d Orléans propose différentes structures susceptibles d accueillir les enfants qui lui sont confiés, y compris les enfants nécessitant une attention particulière. Ce règlement définit les dispositions applicables aux équipements «Petite Enfance», gérés par le Centre Communal d Action Sociale d Orléans. Il s applique à tous les établissements, collectifs et familiaux, haltes garderies et passerelle concernés par les articles R et suivants du Code de la Santé Publique, en conformité avec les orientations de la Caisse Nationale d Allocations Familiales (C.N.A.F), précisées par la lettre circulaire CNAF du 26 mars L accueil de l enfant est formalisé par un contrat d accueil entre la famille, l établissement et le Centre Communal d Action Sociale (CCAS). Les parents prennent connaissance du présent règlement qui leur est remis lors de la constitution du dossier administratif au CCAS ou lors de la rédaction du contrat d accueil en halte-garderie et passerelle. Le règlement de fonctionnement a été approuvé par le conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale du 19 juin 2014 et du 16 avril 2015 pour l article 8. Il pose le cadre réglementaire du fonctionnement des établissements en proposant des conditions d accueil favorisant l épanouissement, l éveil, et le bien-être de l enfant. Ce règlement est décliné dans chaque structure au moyen du projet d établissement, auquel les parents sont associés dans un souci de continuité pédagogique autour de l enfant. Les dispositions réglementaires s appliquent à toutes les familles ; les situations particulières seront examinées au cas par cas. Article 1 FONCTIONNEMENT ET DEFINITION DES ACCUEILS Les structures accueillent des enfants de 10 semaines à 5 ans. Différents types d accueil sont proposés pour mieux répondre aux attentes des parents et aux besoins des enfants, y compris pour leur permettre de participer à des activités et rencontrer d autres enfants L accueil régulier L accueil régulier fait l objet d un contrat établi avec les parents sur la base d un nombre d heures mensuelles L accueil collectif A temps plein ou partiel Les enfants sont accueillis dans un établissement (crèches ou mini-crèches) de façon régulière, à temps plein ou à temps partiel (supérieur à deux demi-journées). 4

5 En halte-garderie Les enfants sont accueillis de façon régulière de une à deux demi-journées ou une journée par semaine. Le responsable de structure peut accorder, à titre exceptionnel, une demi-journée supplémentaire au(x) parent(s), dans la limite des places disponibles. Si la demande est répétitive, elle sera soumise à la commission d admission. Accueil passerelle (ou mini-clubs) Pour permettre aux enfants âgés de 2 à 3 ans de passer progressivement du milieu familial au milieu scolaire, ils peuvent être accueillis 2 demi-journées ou une journée par semaine L accueil familial Les enfants sont accueillis au domicile d une assistante maternelle, agréée par le Président du Conseil général, employée et rémunérée par le C.C.A.S. dans le cadre d une crèche familiale. L assistante maternelle est ainsi encadrée par une puéricultrice et un éducateur de jeunes enfants. Pour les accueils à temps plein ou partiel, un minimum de 35 heures est exigé. Dans la limite des places disponibles chez l assistante maternelle, les enfants peuvent être accueillis à hauteur de deux demi-journées ou une journée par semaine ou en accueil périscolaire L accueil périscolaire Les enfants scolarisés âgés de moins de 5 ans ayant déjà fréquenté la crèche, dont les 2 parents ou le parent isolé travaillent, peuvent être accueillis dans les établissements en fonction des places disponibles. Les enfants pourront être accueillis les mercredis et/ou les vacances scolaires de la zone B. Les enfants scolarisés en très petite section de maternelle (4 demi-journées par semaine) ne peuvent pas bénéficier d un accueil en complément de leur scolarité. L enfant quitte la structure à la date d anniversaire de ses cinq ans. Les enfants scolarisés accueillis en périscolaire ne peuvent pas être replacés en cas de fermeture de l établissement ou en cas d absence de l assistante maternelle L accueil d urgence Les enfants admis en urgence, le sont pour des besoins ponctuels et non récurrents ; sont concernés les enfants n ayant jamais fréquenté la structure, la signature d un contrat n est pas exigée. Les enfants sont alors accueillis sous réserve de disponibilités dans la structure et sur les créneaux disponibles. Cet accueil peut ensuite devenir régulier sous réserve des places disponibles. Au-delà de deux demi-journées d accueil, la demande doit être étudiée en commission Horaires d ouverture Pour le bien-être et l équilibre de l enfant, la durée journalière de l accueil ne devrait pas dépasser dix heures. Les amplitudes horaires d ouverture peuvent varier d un équipement à l autre (cf. liste des établissements annexe 1). 5

6 Si un enfant est encore présent à l heure de la fermeture de l établissement, le responsable contacte les parents ou la personne mandatée. En cas de nécessité, il fait appel aux services de police qui en informent les services compétents Fermetures Chaque année, par quartier et par roulement, les structures d accueil collectif ferment pendant certaines périodes de vacances scolaires. En outre, l ensemble des équipements est fermé deux jours par an, pour des journées de formation ou d information du personnel petite enfance. Ces journées ne sont pas facturées. Le calendrier de ces fermetures est communiqué aux parents en début d année scolaire, excepté en cas d évènements ou de circonstances indépendants de la volonté du CCAS. Les parents, qui souhaitent, pour des raisons professionnelles, confier leur enfant pendant la fermeture de l établissement ou pour les crèches familiales, pendant les congés de l assistante maternelle, doivent confirmer par écrit les jours pendant lesquels l enfant sera confié. Ce document est établi sur la base de leur contrat en respectant un préavis d un mois et de deux mois pour les vacances d été. Les parents présentant un justificatif de leurs employeurs seront priorisés, dans la limite des places disponibles. Les jours réservés ne donneront lieu à aucun remboursement en cas d absence de l enfant excepté en cas de remboursement prévu à l article Personnel Chaque établissement est placé sous la responsabilité et l autorité du responsable, et, en son absence, de son adjoint. En l absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ses fonctions est assurée par l adjoint de direction. Il est responsable de l établissement, assure un rôle hiérarchique sur tout le personnel ainsi que la gestion administrative et financière. Il est garant de l accueil des enfants et de leur famille (pré inscriptions, prise de RDV, ), du lien avec les différents partenaires, et utilisateurs de la crèche, du suivi administratif de la crèche. L ensemble de ses missions est assuré en collaboration avec le responsable du service. En cas d absence de courte durée du directeur et de l adjoint, un(e) auxiliaire de puériculture désignée par le directeur assure les missions de continuité de service. Elle est garante de l accueil des enfants et de leur famille, du lien avec les différents partenaires, et utilisateurs de la crèche, de la gestion des urgences. Les qualifications de l équipe de direction et de l ensemble des personnels sont conformes aux articles R et suivants du Code de la Santé Publique et du Décret du 7 juin Le personnel a pour mission de veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. (décret 7 juin 2010 article R ). 6

7 Article 2 PROCEDURE D INSCRIPTION EN LISTE D ATTENTE Toute admission dans un établissement doit faire l objet d une inscription préalable. Une documentation sur la Petite Enfance et les structures d accueil est disponible : En centre-ville : A La Source : A l Argonne : Au Primo-accueil du C.C.A.S 69, rue Bannier à Orléans Du lundi au jeudi : 8h30 à 17h30 Le vendredi : 8h30 à 17h ccas-pa@ville-orleans.fr Agence sociale du CCAS Espace Olympe de Gouges 3 rue Edouard Branly Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h et de 13h à 17h (16h le vendredi) ccas-agence-lasource@ville-orleans.fr Agence sociale du CCAS 1, place Mozart Le lundi : 14h à 17h Du mardi au vendredi : 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h ccas-agence-argonne@ville-orleans.fr Les parents ou futurs parents munis de la déclaration de grossesse y retirent une feuille d inscription et une plaquette informative. Un rendez-vous est ensuite fixé pour créer le dossier administratif familial regroupant toutes les pièces administratives nécessaires à l inscription de l enfant en liste d attente. Par la suite, les parents sont invités à prendre rendez-vous auprès des établissements. Ils peuvent confirmer leur(s) choix définitif(s) de crèche(s) lors de la dernière visite d établissement. Une fiche d inscription sur liste d attente est alors remise et valide cette demande. Toutefois, l inscription n est effective qu après la naissance de l enfant sur présentation d un extrait d acte de naissance et d un justificatif de domicile. Les parents doivent, dans les meilleurs délais, prévenir le service Petite Enfance ou le responsable de l établissement en halte-garderie et passerelle s ils ne donnent pas suite à leur demande. L inscription est valable 6 mois à compter de la création du dossier famille et, pour être prolongée, doit être impérativement renouvelée : soit par écrit : au Service Petite Enfance, 69 rue Bannier Orléans soit par courriel à l adresse suivante : petite-enfance@ville-orleans.fr 7

8 Article 3 PROCEDURE D ADMISSION Accueil régulier supérieur à deux demi-journées par semaine Les conditions d admission Une commission d attribution composée de l Elu(e) en charge de la Petite Enfance, du directeur du CCAS et/ou du responsable du service Petite Enfance et des responsables d établissement, se réunit régulièrement et examine les demandes par ordre de création de dossier. Elle étudie les demandes en fonction : - des places disponibles, - de la date de création du dossier famille, - de l âge de l enfant, - de l avis de la commission d admission, L admission définitive est subordonnée à la visite médicale dans les cas prévus à l article Les critères d admission Aucune condition d activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n est exigée. La commission statue selon les critères suivants, par ordre de priorité : - exercice d une activité professionnelle, formative ou scolaire des 2 parents, ou du parent en cas de monoparentalité, - lieu de domicile (résidence habituelle) à Orléans, - date d accueil souhaitée, - fratrie : concerne les familles dont un enfant est déjà accueilli en crèche ; cependant la fratrie n est pas prise en compte pour une entrée en juin si l aîné quitte la structure au 31 août de la même année, - demande de changement d établissement (après un délai minimum de 6 mois à compter de la date d admission), - pour les structures ouvertes en horaires élargis, sont examinées en priorité les demandes des familles correspondant aux plages d accueil élargies (sur justificatif de l employeur pour le travail le samedi et les horaires hebdomadaires) Les situations particulières Les situations suivantes font l objet d une étude prioritaire sur présentation de justificatifs lors de la commission : - changement de situation professionnelle ou familiale brusque justifiant un besoin d accueil rapide, notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux en parcours d insertion sociale et professionnelle, - parent(s) mineur(s), - entrée en formation urgente, - enfant en situation de handicap ou requérant une attention particulière Les décisions d admission Seules les familles ayant obtenu une place sont informées de la décision d attribution d une place. Les familles n ayant pu obtenir de place restent en liste d attente. A la suite de la commission d admission, le refus d une proposition de place dans l un des établissements retenus par les parents entraîne l annulation de la demande. 8

9 3.2 Les modalités d admission en urgence : - Les demandes d admission en urgence sont examinées au cas par cas, directement par le responsable d établissement sollicité. - Sous réserve de place restante, un accueil est proposé sur des créneaux disponibles, le cas échéant, les parents sont orientés vers une autre structure. - Les enfants de moins de quatre mois ou ceux présentant un handicap ou atteints d'une affection chronique ou d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, doivent être vus par le médecin de l établissement avant d être admis. Pour ce type d accueil, la signature d un contrat n est pas exigée Accueil en halte-garderie ou passerelle Pour les accueils de une à deux demi-journées par semaine, l admission se fait directement dans les structures, en fonction des places disponibles. Une fiche d inscription est alors remplie (les heures seront facturées, que l enfant soit présent ou non, excepté en cas de remboursement prévu à l article 8-4) et un contrat d accueil est signé Accueil périscolaire Les parents doivent faire une demande écrite qui sera examinée par ordre d arrivée à partir de la commission d admission du mois de juillet. Article 4 - FORMALITES ADMINISTRATIVES Dès l attribution d une place, les parents confirment leur inscription au service Petite Enfance du CCAS. Ils constituent alors leur dossier administratif familial Dossier administratif familial Ce dossier fait l objet d un traitement informatisé. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles bénéficient d un droit d accès et de rectification des informations les concernant. Ce droit s exerce auprès du CCAS d Orléans : 69, rue Bannier Orléans Cedex BP Du lundi au jeudi : 8h30 à 17h30 Le vendredi : 8h30 à 17h Le dossier est établi : - au service Petite Enfance, en cas d accueil régulier (sur rendez-vous), - dans l établissement, en cas de halte-garderie ou passerelle et sur rendezvous. Pièces justificatives à fournir (photocopies) : - Livret de famille - Justificatif de domicile (résidence habituelle) des parents (EDF, GDF, quittance de loyer, téléphone fixe, eau), de moins de 3 mois - Les 2 derniers bulletins de salaire actuels (pour le couple ou le parent isolé), originaux et photocopies 9

10 - Pour les personnes commençant une activité salariée, le contrat de travail ou une attestation de l employeur, originaux et photocopies - Une attestation, en cas de stage ou formation, originaux et photocopies - En cas de congé maternité ou de congé parental, une attestation de reprise d activité professionnelle ou formative est exigée - Pour les étudiants, carte de l année scolaire, originaux et photocopies - Justificatif de l organisme versant les prestations familiales ou à défaut, un justificatif d affiliation à un organisme d assurance maladie - L attestation d assurance responsabilité civile au nom de l enfant - Le nom des personnes majeures mandatées pour venir chercher l enfant - Pour les non-allocataires CAF et MSA ou les allocataires ne percevant aucune prestation, l avis d imposition N-1 (ressources N-2) et le cas échéant, justificatif(s) de pension(s) alimentaire(s). L admission sera effective à condition que le dossier soit complet. En cas de changement récent de situation, le signaler au service Petite Enfance : pour les ressortissants CAF et MSA, la situation doit être actualisée auprès de la CAF du Loiret ou de la MSA Beauce Cœur de Loire pour être prise en compte par le service petite enfance ; pour les non-allocataires et les familles ne bénéficiant pas de prestations familiales soumises à condition de ressources : fournir les justificatifs au service Petite Enfance selon les cas suivants : - perte d emploi o avis du Pôle Emploi - séparation ou divorce o extrait du jugement organisant la garde de l enfant ou déclaration du changement de situation familiale faite à la CAF, - reprise d emploi o nouveau contrat de travail ou justificatif de formation, - naissance ( 1 ) o acte de naissance, - déménagement o justificatif du nouveau domicile Dossier de l enfant Le dossier est établi et conservé dans l établissement pour l accueil régulier, haltegarderie et passerelle. Il comprend le contrat d accueil, le dossier médical et le planning de fermeture de la structure Contrat d Accueil Il est constitué par le responsable de l établissement et conclu sur la base des besoins d accueil exposés par les parents. ( 1 ) La modification du tarif horaire ne pourra être effectuée qu après réception de l avis de naissance, et sera prise en compte pour la facturation du mois suivant s il est reçu avant la fin du mois 10

11 Il est signé par les parents, le responsable de la structure et le Vice-président du CCAS. Le contrat d accueil permet de prévoir le nombre d agents nécessaires pour l encadrement des enfants. Il précise en particulier : - Le nombre de jours d accueil hebdomadaire (cf. définition accueil). - Les horaires journaliers, qui doivent préserver les rythmes de l enfant et le bon fonctionnement de l établissement. Le temps d échange entre les parents et l équipe est inclus dans le contrat d accueil, - Le tarif horaire, - Le nom des titulaires de l autorité parentale et obligatoirement le nom d une personne majeure mandatée pour venir chercher l enfant en cas d empêchement de leur part - Les noms et adresses des employeurs, - Les coordonnées téléphoniques des parents, des personnes mandatées et des employeurs, - Les autorisations de sortie et de transport (voiture, car et transport en commun) (article 5.3.8), - L autorisation d être photographié et filmé, - Le nombre de congés, - L'autorisation de faire pratiquer toute intervention rendue nécessaire par l urgence et d être transporté par les services de secours. Départ d enfants : Seuls les parents détenteurs de l autorité parentale seront autorisés à venir chercher l enfant en crèche. Toute autre personne devra être mandatée par autorisation écrite lors de l inscription et sera invitée à justifier de son identité auprès du personnel. A titre exceptionnel, une personne non mandatée au préalable pourra récupérer l enfant si le personnel de la crèche a été prévenu par écrit par le responsable légal de l enfant et sera également invitée à justifier de son identité auprès du personnel. Les personnes autorisées à venir récupérer l enfant sont majeures. Les parents qui désigneraient une personne mineure (âgée impérativement de 16 ans minimum) devront signer un formulaire spécifique déchargeant le CCAS de toute responsabilité. En cas d accueil d un enfant en résidence alternée, un contrat d accueil est établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont pris en compte. Une semaine d horaires type sera demandée : elle figurera dans le contrat et déterminera la facturation de base. Deux types de contrats sont proposés : - Les contrats classiques ouvrant droit à un certain nombre de jours de congés déductibles (cf. article 8.4), - Les contrats hors vacances scolaires : les enfants ne peuvent pas être accueillis sur une période de congés scolaires. Cependant, pour faciliter la vie des familles et dans la limite des places disponibles, un accueil pourra être proposé pour l enfant au début du mois de septembre ou fin août pour la période d'adaptation lors de la première année d accueil (sur présentation de justificatifs attestant de l empêchement des deux parents). Aucune modification du type de contrat ne peut avoir lieu en cours d année scolaire. 11

12 Durée Le contrat d accueil est conclu pour une durée maximum de 1 an et jusqu au 31 août. Il est actualisé et reconduit pour le 1er septembre de chaque année dans la structure d accueil (jusqu aux 5 ans de l enfant maximum). Les pièces suivantes sont à fournir au moment de la reconduction : - justificatif de domicile de moins de 3 mois - justificatif d activités (attestation de stage, formation, carte étudiante contrat de travail ) - attestation d assurance, responsabilité civile au nom de l enfant. - attestation de prestations familiales (si changement de régime d affiliation) Le contrat d accueil précise les jours et horaires d accueil de l enfant. Pour répondre aux besoins des familles et sur présentation de justificatifs, un contrat d accueil à durée déterminée est proposé. Ces contrats sont actualisés au terme du 2 ème mois d accueil et proposés pour une durée maximum de 6 mois. Pour toute demande d accueil (supérieure à deux demi-journées par semaine) de plus de 6 mois, le dossier devra être étudié en commission d admission petite enfance, pendant le 5ème mois d accueil Modifications Les familles s engagent pour l année scolaire sur les jours d accueil. Toute modification des jours d accueil de l enfant se fait sur présentation de justificatifs et fait l objet d une validation de la commission d admission. Les modifications sont effectuées en fonction des places disponibles et doivent rester compatibles avec l organisation de la structure. Les horaires du contrat peuvent être modifiés à la demande des parents, si les conditions de travail ou la situation personnelle des parents le justifient, par écrit, avec un préavis minimum d un mois. Chaque modification fait l objet d un avenant qui est signé par les cocontractants et prend effet le 1 er du mois suivant l échéance du préavis d un mois. Deux avenants seront autorisés pendant la durée du contrat et par enfant, à l initiative des parents. Le responsable de la structure se réserve le droit de réviser le contrat d accueil avec la famille par avenant, en cas de non-respect des horaires prévus au contrat. Lorsque l un des parents cesse son activité ou perd son emploi, il doit en informer le responsable sans délai. En cas de perte d emploi, de fin de contrat de travail, de fin mission d intérim ou de fin de formation, un avenant doit être établi dans un délai maximum de trois mois et tiendra compte : - du nombre de jours d accueil : réduit à deux demi-journées par semaine sur les créneaux disponibles de la structure ; - de la situation et des ressources de la famille après prise en compte par la CAF ou la MSA. 12

13 En cas de congé parental, la famille doit prévenir dans le mois précédent la prise d effet du congé. L avenant prendra effet au 1 er jour du congé parental, sauf s il intervient en cours de mois, dans ce cas il prendra effet le 1 er jour du mois suivant. L avenant tiendra compte : - du nombre de jours d accueil : réduit à deux demi-journées par semaine sur les créneaux disponibles de la structure ; - de la situation et des ressources de la famille après prise en compte par la CAF ou la MSA. Au cours d un congé maternité, si la famille le souhaite, une diminution de contrat peut être accordée. L avenant au contrat se fera sur proposition du responsable et tiendra compte du fonctionnement de la structure Résiliation Les parents peuvent résilier le contrat, en respectant un préavis minimum de 2 mois de date à date (accueil régulier et péri scolaire) et un préavis d un mois pour les halte-garderie et passerelles. Le préavis est inclus dans la facturation. Le contrat d accueil peut être résilié, à l initiative du CCAS, en cas de non-respect des termes du présent règlement et en particulier en cas de non-paiement, ou paiement incomplet des factures et en cas de non-respect des heures du contrat. Cette résiliation se fait par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 15 jours Dossier médical de l enfant Il est constitué par la puéricultrice, au vu du carnet de santé ou de vaccinations de l enfant. Il comporte : les éléments suivants qui seront annexés au contrat d accueil : - L avis favorable d admission établi par le médecin de l établissement ou le certificat établi par le médecin traitant (articles R et suivants du Code de la Santé publique). - Une fiche de liaison médicale (annexée au présent règlement) remise aux parents et signée par le médecin traitant. - Pour les enfants en situation de handicap, ou atteints d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, un Projet d Accueil Individualisé est proposé (article R Code de la santé publique). - Le Protocole d Accueil Individualisé, s il en est mis un en place. - Le nom et les coordonnées du médecin traitant. - L autorisation d hospitalisation. - L état des vaccinations et les photocopie des vaccinations à jour pour les accueils passerelle et halte-garderie. - Les allergies et régimes (précisés par un certificat médical) ; elles font l objet d un Protocole d Accord Individualisé (PAI). - Les préconisations en cas de fièvre. - N de sécurité sociale. - Nom et n de mutuelle. Et des éléments confidentiels qui peuvent être communiqués aux parents et sont conservés dans le dossier médical au sein de la structure sous la responsabilité du médecin de l établissement en lien avec le professionnel de santé présent ou offrant son concours à l établissement : 13

14 - les antécédents, - le suivi médical, - les signalements et liaisons éventuelles avec les médecins traitants, service de PMI, etc. Article 5 - VIE DANS LA STRUCTURE D ACCUEIL Projet d établissement Projet éducatif Un projet d établissement est élaboré dans chaque structure par l équipe de direction et les personnels. Il précise les orientations du projet social et du projet éducatif Petite Enfance pour l accueil, le soin, le développement, l éveil, et le bien-être des enfants. Le projet éducatif du service Petite Enfance et le projet d établissement sont à la disposition des familles. Le projet d établissement définit les prestations d accueil proposées et les horaires de la structure. Il prévoit l organisation de l accueil (unités, sections, etc.), les activités, les événements, les dispositions particulières prises pour l accueil des enfants atteints d un handicap ou d une maladie chronique, les compétences professionnelles mobilisées et les modalités de formation, les relations avec les familles et leur participation à la vie de l établissement, les relations avec les organismes extérieurs et les modalités de fonctionnement en général. Les parents sont associés à la réflexion, par l intermédiaire des conseils d établissements (article 5.3.7) Adaptation Afin de permettre au personnel de rencontrer individuellement la famille, de familiariser l enfant progressivement à son nouveau rythme, et faciliter son intégration à son nouvel environnement, le responsable convient, avec les parents, d une période d adaptation. Cette adaptation est obligatoire et commence le jour de l admission (date d effet du contrat) Vie quotidienne Pour des raisons de sécurité, l enfant ne doit porter aucun bijou ni de vêtement avec cordon ou apporter d objets susceptibles de représenter un danger pour lui-même ou pour un autre enfant (billes, pièces de monnaies, piles, barrettes, etc.) Fournitures individuelles Toutes les fournitures personnelles apportées par la famille doivent être marquées au nom de l enfant : - thermomètre médical, - sérum physiologique, - pommade pour érythème fessier, - brosse à cheveux, - vêtements de rechange, - un objet personnel, - médicament antipyrétique et soluté de réhydratation avec ordonnance datée et signée par le médecin traitant indiquant la posologie à administrer. En accueil familial, halte-garderie, passerelle, les parents fournissent les biberons et tétines. 14

15 Tout évènement (médical, administratif ou familial) concernant l enfant doit être signalé au responsable de l établissement Toilette L enfant arrive propre et habillé. Le bain quotidien est donné par la famille Alimentation L enfant arrive après avoir pris son premier repas. Les repas de la journée et les goûters sont fournis par la structure. En accueil collectif, les menus préparés dans un souci d équilibre alimentaire sont identiques pour tous les enfants d une même classe d âge. Les régimes et produits alimentaires particuliers (laits, produits anti-diarrhéiques, ) doivent être fournis par les parents. Certains régimes particuliers, faisant l objet d une prescription médicale, peuvent être respectés dans la mesure des possibilités de la structure et font l objet d un Protocole d Accueil Individualisé, selon l avis du pédiatre de la crèche. En accueil familial, l assistante maternelle fournit le repas et le goûter ; aucune demande particulière faite à l assistante maternelle ne sera prise en compte en dehors des cas énoncés ci-dessus Présence des enfants Les horaires d accueil du contrat doivent permettre de respecter l organisation de l établissement ou de l assistante maternelle et le rythme des activités prévues. Ainsi pour préserver la qualité de l accueil, l organisation du service et le bien-être des enfants, l accueil au moment du repas et de la sieste n est pas souhaitable. L enfant est confié pendant une période qui doit se situer à l intérieur des horaires prévus par le contrat d accueil. Exceptionnellement et sous réserve d en informer préalablement le responsable par écrit, l enfant pourra être accueilli en dehors de ces horaires. Cet accueil sera facturé au temps réel réservé. En dehors de ces dispositions, toute demi-heure commencée est due. Pour tous les accueils collectifs, une carte magnétique (badge) est éditée au nom de l enfant. Elle permet d enregistrer les heures d arrivée et de départ de l enfant. A l arrivée de l enfant, la carte magnétique doit être passée devant la borne dans la structure avant de se rendre dans l unité. Elle est remise à la personne qui accueille l enfant. La carte doit être passée devant la borne au moment du départ de l établissement. La carte doit impérativement rester dans la structure. Toute perte ou détérioration sera facturée 5 euros à la famille. En accueil familial, les parents signent des fiches de présence quotidiennement Congés et absences L accueil régulier (à temps plein ou à temps partiel) : Pour assurer un bon équilibre à l enfant, un temps de vacances est nécessaire : l enfant ne fréquentera pas la structure d accueil pendant au moins 5 semaines par an dont au moins une période de deux semaines consécutives en période estivale. 15

16 Pour l organisation des structures et la facturation, le responsable doit être informé par écrit de toutes les demandes de congés : - pour les congés supérieurs à 2 semaines consécutives, 3 mois à l avance (afin de pouvoir organiser la présence du personnel en fonction de l effectif des enfants), - pour les congés d une à deux semaines inclus, 1 mois à l avance, - pour les congés inférieurs à 1 semaine, 1 semaine à l avance. Au cours des trois premiers mois d accueil et même si l enfant est absent plus longtemps, il ne pourra pas être remboursé plus de deux semaines d absence excepté en cas de remboursement prévu à l article 8-4 (hors période de fermeture de l établissement). Les contrats qui ne prévoient aucun accueil pendant les vacances scolaires ne donnent lieu à aucune déduction ni remboursement pour congés en dehors des périodes de vacances scolaires. Aucun accueil, ni replacement d enfant ne pourra se faire sur les périodes de vacances scolaires. Seuls les congés déclarés dans les délais prévus ci-dessus seront déduits ou remboursés le mois suivant (article 5.3.5) Toute absence imprévue doit être signalée le jour même au responsable avant 9 h. Les accueils en halte-garderie, passerelle et périscolaire Les jours de fermeture de la structure collective et les jours de congés de l assistante maternelle ne sont pas facturés et ne donnent lieu à aucun replacement des enfants. Pour toute absence d un mois non motivée, le contrat peut être résilié et l enfant ne pourra être réadmis qu après une nouvelle inscription Participation des parents Les échanges quotidiens entre la famille et l équipe de la structure assurent une continuité dans la prise en charge de l enfant et contribuent à son bien-être. La formalisation de ces échanges est précisée dans le projet d établissement. Les parents sont invités à participer à différentes activités au sein de l établissement : animations, spectacle, réunions Conseil d établissement Réunions de parents Afin d associer les parents à la vie de l établissement avec l ensemble des personnels, il est mis en place, dans chaque structure ou par regroupement de structures, un conseil d établissement, conformément aux dispositions de la circulaire N en date du 30 juin 1983, ou des assemblées de parents sans membre élu auxquelles participent des représentants du personnel. Ce conseil ou ces assemblées sont présidés par le responsable de la structure et se réunissent au moins 1 fois par semestre. Ils sont consultés sur les projets de travaux et d aménagement, l organisation intérieure et la vie quotidienne dans la structure : orientations pédagogiques et éducatives, relations avec les autres lieux d accueil, activités offertes aux enfants. 16

17 Les représentants ou délégués de parents tiennent les autres parents informés des résultats de ces réunions. L un d entre eux représente les parents au Conseil Consultatif de la Petite Enfance Sorties Les enfants peuvent sortir de l établissement pour participer à des activités. Les parents qui le souhaitent peuvent accompagner les sorties extérieures des enfants. Article 6 - SURVEILLANCE MEDICALE Cette surveillance ne se substitue pas au suivi médical de l enfant par son médecin traitant. Le médecin de la structure, pédiatre, ou généraliste ayant une compétence en pédiatrie, assure la protection sanitaire des enfants accueillis. Il procède à la visite médicale d admission sauf en halte-garderie et passerelle. Il s assure de la mise à jour des vaccinations obligatoires. Il donne, ou non, son accord, en lien avec le responsable, pour l admission à la crèche d enfants malades. Il veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de famille Visite médicale d admission Un certificat médical est exigé pour l admission de l enfant en collectivité. - Les enfants de moins de quatre mois, ou ceux présentant un handicap ou atteints d'une affection chronique ou d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière doivent être vus avant leur entrée dans la structure par le médecin de l établissement ; l admission définitive est subordonnée à l avis favorable du médecin. - Pour les enfants de plus de quatre mois qui ne présentent pas de handicap, ni de problème de santé particulier, le certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille (article R Code de la santé publique). Les enfants admis en accueil régulier à temps plein ou partiel sont vus par le médecin de l établissement dans le mois suivant leur admission pour confirmer leur aptitude à la vie en collectivité. Les enfants admis en halte-garderie ou en accueil passerelle ne sont pas vus. L examen des enfants a lieu en présence de leurs parents, ou de la /des personne(nt) qui en assume(nt) la charge effective et permanente. Au cours de cette visite, sont particulièrement vérifiés : - les antécédents médicaux de l enfant, - les intolérances médicamenteuses, en particulier au paracétamol, - l état des vaccinations, - les allergies, - la fiche de liaison médicale. Si, exceptionnellement, les parents ne peuvent être présents le jour de la visite, ils doivent rencontrer le médecin de l établissement dans le mois qui suit l admission de l enfant. 17

18 6.2 - Suivi médical de l enfant Pour l exercice de ses missions et lorsqu il l estime nécessaire, le médecin de l établissement, à son initiative ou à la demande du personnel de santé présent ou apportant son concours et avec l accord des parents, examine l enfant. Le médecin est à la disposition des parents, pendant ses heures de présence dans l établissement, pour tout conseil en matière de santé pour leur enfant. Tout problème de santé, en particulier une hospitalisation et toute vaccination récente doivent être signalés au responsable. Certaines situations, nécessitant une surveillance particulière de l enfant, font l objet d un Projet d Accueil Individualisé (PAI). Celui-ci est signé par les parents, le médecin assurant le suivi médical de l enfant, le responsable et le médecin de la structure, et tout professionnel intervenant de façon spécifique auprès de l enfant, en lien avec l établissement Vaccinations obligatoires et recommandées Les vaccinations antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique (DT polio) sont obligatoires. Sont fortement recommandés, conformément au calendrier vaccinal réglementaire : - le BCG dans certaines situations définies par le Centre Supérieur d Hygiène Publique de France, - le R.O.R. (anti-rougeole, anti-oreillons, anti-rubéole), - le vaccin anti-coquelucheux et anti-haemophilus, en association avec le D.T. polio, - le vaccin anti-hépatite B, - le vaccin anti-pneumococcique, - le vaccin contre la méningite à méningocoque C Dans certaines situations à risque, d autres vaccins peuvent être recommandés Maladies et évictions Tout enfant malade peut être refusé dès son arrivée ou dans la journée : - en cas de fièvre et/ou si son comportement ou son état de santé semble préoccupant au responsable ; - pour certaines pathologies (cf. annexe 2) entraînant une éviction et dont la liste a été établie par le Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France séance du 14 mars 2003 (Guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d enfants). Un protocole a été établi par le médecin du service Petite Enfance en tenant compte des directives médicales nationales. Il est à la disposition des parents qui le souhaitent. En cas de maladie, les parents produisent la preuve que l enfant a été vu par un médecin (ordonnance ou carnet de santé). Pour les pathologies entraînant une éviction, les parents doivent produire une preuve de traitement et/ou un certificat médical pour les pathologies le nécessitant (cf. guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d enfants). Les cas particuliers sont soumis à l avis du médecin de la structure. 18

19 En cas d absence de l enfant, les parents préviennent le jour même le responsable et, le cas échéant, l assistante maternelle. Lorsqu une maladie contagieuse survient dans un établissement, le responsable prend, avec le médecin du service Petite Enfance et l Agence Régionale de Santé, après accord de l administration, toutes les mesures prophylactiques qu ils jugent nécessaires : désinfection, éviction, prélèvement, vaccination, fermeture Médicaments Pour administrer un traitement, le responsable doit disposer d un double de l ordonnance. Chaque enfant doit avoir une ordonnance de paracétamol et de soluté de réhydratation Urgences Les parents signent une autorisation de soins à donner en cas d urgence. Si une hospitalisation s impose, les parents sont informés le plus rapidement possible. Les enfants sont obligatoirement transportés par les pompiers ou le SAMU au CHR d Orléans. Article 7 - CONSEIL CONSULTATIF DE LA PETITE ENFANCE Il est constitué à l initiative du CCAS. Il est composé des élus du CCAS de la Ville d Orléans en charge de la Petite Enfance, du directeur du CCAS, du responsable du service Petite Enfance, de représentants des responsables et des personnels des établissements, et d un représentant de parents, désigné par chaque conseil d établissement. Suivant l ordre du jour, des personnes qualifiées peuvent y être conviées. Il se réunit une fois par an, à l initiative du directeur du CCAS. Il est consulté sur les dossiers communs à l ensemble des établissements et sur l évolution du projet du service Petite Enfance du CCAS de la Ville d Orléans. Article 8 TARIFICATION Tout primo contrat en accueil régulier fait l objet de frais de dossier pour les familles disposant d une place gérée par la Direction petite enfance de la Ville d Orléans et régie par les dispositions applicables du règlement de fonctionnement de la Petite enfance. Le tarif est fixé par délibération du Conseil d Administration du C.C.A.S. à 35 euros par famille et par année civile. Tout contrat signé engagera la famille à régler les frais de dossier, ces derniers ne seront pas remboursés. Les tarifs sont actualisés chaque année au 1 er janvier à partir des ressources déclarées à la CAF ou à la MSA ou le cas échéant, des avis d imposition N-1 (ressources N-2). Les familles sont informées que, par le biais d une convention avec la CAF et avec la MSA, le Service Petite Enfance bénéficie de l accès aux informations personnelles des allocataires, notamment en ce qui concerne la situation familiale et les ressources, contenues dans les dossiers Cafpro et ceux de la MSA. Pour les familles pour lesquelles le CCAS n aurait pas communication des ressources par la CAF et par la MSA, la facture du mois de janvier serait établie sur la base du tarif de l année précédente. 19

20 Dès communication des ressources de l année N-2, le CCAS procédera à une régularisation de la différence de tarifs sur les factures suivantes. 8.1 Tarifs de l accueil collectif et familial La participation financière journalière des parents est calculée suivant un taux d effort appliqué aux ressources des familles, par référence au barème déterminé par la CNAF. Le taux d effort varie en fonction du nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales et du type d accueil (collectif ou familial). La participation des familles est progressive, avec un plancher et un plafond de ressources. Le montant plancher pris en compte, en cas de ressources nulles, est équivalent au RSA socle annuel garantie à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Celui-ci est publié en début d année civile par la CNAF. Le montant plafond des ressources annuelles pris en compte est de ; ce montant peut être actualisé par un vote du Conseil d Administration du CCAS. Accueil collectif : Composition de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 à 10 enfants la famille : Taux horaire : 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Accueil familial : Composition de 1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 à 10 enfants la famille : Taux horaire : 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l Aeeh, à charge de la famille permet d appliquer le taux d effort immédiatement inférieur, même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli dans l établissement. En cas d enfant placé en famille d accueil au titre de l aide sociale à l enfance, la tarification est le tarif moyen des participations familiales de l année précédente. Les ressources nettes telles que déclarées perçues par l allocataire et son conjoint à la Caf ou à la MSA au cours de l année N-2, sont prises en compte. Pour les non allocataires et les allocataires pour lesquels la CAF et la MSA ne disposent pas des revenus, les ressources et déductions suivantes sont prises en compte, conformément à la réglementation de la Prestation de Service Unique : - Pour les salariés, sont prises en compte : Les ressources au titre de l année N-2 figurant sur l avis d imposition à la rubrique «total des salaires et assimilés» (revenus d activités professionnelles et assimilés, pensions, retraites, rentes et autre revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d accident du travail et de maladie professionnelle). La déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels n est donc pas prise en compte 20

21 - Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris autoentrepreneurs, sont pris en compte : Les bénéfices retenus au titre de l année N-2 - Pour les adhérents d un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s agit des bénéfices tels que déclarés. - Pour les non adhérents d un centre de gestion agréé, il s agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l administration fiscale. - Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s agit des bénéfices déterminés après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaires. POUR TOUTES LES FAMILLES : Les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans les ressources annuelles. Toutes les autres natures de revenus imposables : les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc., sont pris en compte. Les pensions alimentaires versées viennent en déduction. Des abattements et neutralisations sociaux sont pris en compte en fonction de la situation des personnes : chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc. En cas de refus des justificatifs demandés, le tarif maximum du barème, au regard de la composition de la famille, sera appliqué (hors majoration non-orléanais). En cas de changement de la situation professionnelle ou familiale des parents en cours d année, leur participation sera recalculée sur demande de la famille après prise en compte de la situation par la CAF (CAFPRO) ou la MSA ou sur présentation des justificatifs pour les nonallocataires CAF. Cette révision tarifaire sera applicable à la date d effet communiquée par la CAF (CAFpro) ou la MSA ou au regard des justificatifs produits. 8.2 Tarifs de l accueil d urgence et hors commune Dans le cas de l accueil d urgence, lorsque les ressources de la famille ne sont pas connues, il convient de prévoir la mise en place d une tarification horaire qui correspond au tarif moyen des participations familiales de l année précédente. Le tarif appliqué aux usagers dont le lieu de résidence habituelle n est pas situé à Orléans est majoré d une partie du coût moyen horaire supporté par la ville, excepté si cette part est prise en charge par la commune de résidence, une autre collectivité ou une entreprise. Ce tarif est voté par le Conseil d Administration du CCAS ; une majoration de 2,28 est ajoutée au tarif horaire Facturation - Paiement La participation financière des familles est facturée au début de chaque mois et calculée à partir de la fréquentation prévue dans le contrat d accueil. Le départ anticipé de l enfant par rapport à l horaire prévu au contrat n entraîne aucune déduction sur la facturation. Les majorations dues aux dépassements d horaire et remboursements prévus à l article 8.4 seront pris en compte sur la facture du mois suivant. 21

22 En accueil régulier, la période d adaptation est facturée à la présence réelle de l enfant avec un maximum de 25 heures sur 5 jours. La période d adaptation en halte-garderie et passerelle est facturée sur une base forfaitaire de 2 heures par jour limitée à 3 jours. Si au cours d une journée de cette période d adaptation l accueil dépasse 2 heures, le dépassement sera facturé aux conditions du contrat. La réservation des heures d accueil entraîne la facturation systématique du premier mois. Tout mois commencé est facturé sur la base du contrat d accueil établi. Le montant de la facture doit être réglé intégralement au responsable de la structure ou à l Espace famille avant le 20 du mois. Les retards de paiement des sommes dues pourront entraîner une exclusion de la structure. Les contestations doivent faire l objet d un courrier argumenté au directeur du CCA.S. Les modifications éventuelles seront effectuées sur la facturation suivant la décision. En accueil d urgence avant la remise du dossier complet, les parents s acquittent de la prestation horaire moyenne dont le calcul est précisé à l article 8.2. Toute situation particulière pourra faire l objet d une étude par le service Petite Enfance qui saisira le Conseil d Administration du CCAS Conditions de remboursement Pour tous les accueils, les heures réservées sont dues et ne peuvent pas faire l objet de déduction ou de remboursement, excepté les cas suivants : 1) maladie de l enfant (avec contrat à temps plein ou partiel) sur présentation d un certificat médical : remboursement à partir du 4 ème jour calendaire d absence. 2) hospitalisation de l enfant, sur présentation du bulletin d hospitalisation : dès le 1 er jour au départ de l enfant. 3) maladie suite à éviction et sur présentation de l attestation type remplie par le médecin traitant (cf. annexe 2) : remboursement dès le 1 er jour au départ de l enfant. 4) les fermetures d établissements pour congés (sans replacement de l enfant) dans la limite du nombre de jours de congés remboursables. 5) les congés dans la limite de 8 semaines par an pour un contrat établi du 1 er septembre au 31 août (soit 8 fois le nombre de jours d accueil hebdomadaire prévu par le contrat), que l établissement soit fermé ou non (ex : pour 5 jours d accueil = 8 x 5 jours soit 40 jours remboursables). Ce droit à congés remboursés est actualisé et proratisé en fonction de la durée du contrat (date d entrée et date de sortie de l enfant). Pour les accueils périscolaires, passerelle et halte-garderie, les heures de fermeture pendant les congés scolaires (au moins équivalente à 8 semaines) n étant pas facturées, il ne sera pas déduit de congés supplémentaires sur les heures contractualisées. Les congés déclarés dans le respect des délais fixés à l article feront l objet d un remboursement sur la facture du mois suivant sauf pour les enfants quittant définitivement la structure d accueil. Dans ce cas, les congés déclarés dans le respect des délais ne seront pas facturés. Aucun remboursement ne peut être lié à une situation particulière des parents (maladie, ) ou à une absence non justifiée. 22