Compte rendu de visite De l Expertise Consultative

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment et Procédures Judiciaires Prestataire de formation enregistrée sous le numéro auprès du préfet de la région des pays de la Loire Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 L EXPERTISE INDEPENDANTE 2 Identités des parties Désignation du client Mr Laurent xxx 20 Place du xxx 44xxx xxxx. Tel : xxxxxxxxxx xxx@free.fr Lieu de l expertise Adresse : 11 rue des xxx 44xxx xxx Personnes présentes lors de la visite Mr xxx Expertise, constatations Date de l expertise : 27 février 20xx de 9h30 à 11h35 Date d envoi du rapport : 5 janvier 20xx Introduction / Griefs et demandes Mr, vous m avez sollicité pour effectuer dans votre maison en construction : - un avis sur l emploi de mousse de polyuréthane en jointement des fenêtres - Les risques et conséquences de ce choix de produit pour cette application - un avis sur le positionnement des appuis de fenêtres coté intérieur - un avis sur la fixation des montants hauts des fenêtres - avis sur la pose en feuillure des fenêtres - des préconisations éventuelles de solutions techniques - un rapport d état de situation Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Raisons de l expertise consultative Vous avez constaté une pose des fenêtres à la mousse PU Vous avez posé des questions et fait des remarques à votre entrepreneur sur les sujets ci-dessus. Les réponses ne vous sont pas apparues sincères et vraies Vous êtes restés dubitatifs Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment.

3 L EXPERTISE INDEPENDANTE 3 Présentation de l expert Vous m avez demandé de me présenter sur ce rapport : - Expert en technique du bâtiment - Fonction d expert prés des tribunaux - 35 ans d expériences bâtiments : constructions, maitrise d œuvres, expertises, formations - Membre de l institut de l expertise Paris - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Formateur technique auprès de L APPE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique : département de l association PROMODUL) - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Spécialiste des mécaniques thermiques et hydriques Postulats de départ Constructeur : Au titre de l art 1792 l entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Le constructeur n est pas tenu de respecter les normes référentielles sauf si cela a été précisé au contrat. Tout sachant intervenant a un devoir de conseil et d information. lorsque l entrepreneur agit pour un non-sachant du bâtiment, il est usuellement entendu qu il doit respecter les normes référentielles (DTU, CPT ). Par son devoir de conseils et d informations, lorsqu il ne respecte pas un DTU, CPT.., il doit en informer le maitre d ouvrage et lui expliquer les raisons. À défaut, l entrepreneur en assure l entière responsabilité de ses choix. Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - le respect des normes réglementaires (obligatoires) Selon la reforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants est de 10 ans (c. civ. art ). Le dit constructeur, au titre de l article 1792, est responsable de tous les défauts entrainant un désordre. S il n a pas contracté une garantie décennale pour les désordres entrainant une impropriété à destination et/ou des affectations sur la solidité de l ouvrage, il reste seul responsable de la chose construite.

4 L EXPERTISE INDEPENDANTE 4 Observations techniques des griefs et autres défauts observés lors de ma vite: (Faites sur le visible, visitable, accessible, mesurable et selon vos informations (voir dossier photos)) En complément des défauts et/ou domaines pour lesquels vous m avez appelé et de par le temps réservé leurs analyses, j ai observé et vous ai informé sur : - le trop faible débord du larmier des appuis de fenêtre - les pertes énergétiques par ponts thermiques sur ce mode de construction en brique «monomur» - les trous et desaffleurements des façades avant enduit - le mauvais choix de mise en œuvre et isolation de votre toiture terrasse Isolation terrasse : - les isolations de terrasse doivent être faites par le dessus pour éviter les chocs thermique et les phénomènes de condensation à l intérieur. Rappel : Selon l ADEME et autres organisme de référence constructive il est dit : Ne jamais isoler une toiture-terrasse par l intérieur! Vous pouvez être tenté d isoler une toiture-terrasse non pas par l extérieur mais par l intérieur, en mettant un isolant contre le plafond du dernier étage de la construction. Une telle disposition est interdite par les règles de l art, elle est donc à proscrire absolument. De plus, sous la responsabilité du maitre d ouvrage et sur conseils des l intervenants, les isolations doivent répondre aux normes de la réglementation thermique Solution : En l état actuelle du choix des matériaux qui ont été mis en œuvre, il faut que la résistance thermique de la couche isolante qui sera mise sur la terrasse soit égale à deux fois celle qui est dessous la terrasse pour respecte la règle d isolation thermique dite : «1/3 dessous 2/3 dessus» par rapport à la position du pare vapeur afin qu il n y ai pas de phénomènes de condensation (point de rosée) sous la dalle OSB. Débord larmier Appui de fenêtre mal positionné (pas assez ressorti : voir dossier photos) Équerre de fixation sur partie haute des bâtis de fenêtre Les montants haut des fenêtres doivent être maintenus par des équerres afin d éviter qu ils retombent ou bougent. Risque de désolidarisation et fissurations intérieure. Jointement étanchéité à la mousse polyuréthane Selon le DTU 36, la mousse de polyuréthane est interdite pour les jointements d étanchéité des fenêtres (Voir document en PJ) Ponts thermique des appuis de fenêtres Non-conforme aux valeurs garde fou de la RT2005 : Valeur minimum : U= 0,45 (R= 2,2) équivalent à 8 cm de laine de verre avec lambda = 0.04 Cet endroit est un point singulier de déperdition thermique qui peut être important en fonction du soin qui a été fait au niveau du choix de l appui et de la bonne mise en œuvre de l isolant à cet endroit. Selon l épaisseur du doublage (isolant et placo ou brique), si l appui est trop profond, il ne reste que peu

5 L EXPERTISE INDEPENDANTE 5 d espace pour placer une épaisseur d isolant. Par le fait si cet isolant a été mal mis ou voir pas mis du tout, il en résultera l apparition de condensation puis de moisissures. Si l appui de fenêtre est mal choisi (trop profond) l épaisseur de l isolant est réduit ou inexistant. Ceci entraine des pathologies d humidité et des pertes énergétiques Appui bien choisi pour un doublage de faible épaisseur : Bonne mise en œuvre! Appui trop long entrainant pertes énergétiques et pathologie d humidité (pas assez d isolant!!!) Enduit mur (informations préventives) Méthodologie générale d enduisage. Rappel des procédures et phases : Contrôle avant travaux : - Planéité mur extérieur sous règle de deux mètres - Balèvres et saillies supérieures à 1/3 de l épaisseur de l enduit - Creux supérieurs à 20 mm - Analyse du support : Qualité et rapidité d absorbions de l eau, Rugosité pour accroche de l enduit Nature du support a établir Exemple : RT2 = catégorie de l enduit monocouche OC2 ou OC1 Etude de l adéquation du support et de la qualité de l enduit (DTU 20) Le mélange de l enduit avec l eau doit respecter : - le temps prescrit de malaxage par le fabricant - la quantité d eau exacte sous peine de retrait, mauvais accrochage La mise en œuvre doit respecter : La pression de projetage Les températures ambiantes (généralement de +5 à +30 ) L humidification du support avant application L humidification de l enduit après application (voir document technique d application du fabricant) Les épaisseurs avant grattage pour obtenir une épaisseur suffisante après grattage

6 L EXPERTISE INDEPENDANTE 6 Conclusion / Rappel important / Avis personnel - La mise en œuvre des fenêtres n est pas professionnelle et ne respecte pas le DTU 36 - En l état actuel des choses, je ne peux que vous conseiller une surveillance accrue pour les futures mises en œuvre : isolation, membrane d étanchéité à l air, VMC Imposez des réunions de chantiers pour les contrôles. Au clair de mes explications techniques techniques faites sur place, je vous invite à : - à renforcer l isolation de votre maison par l extérieur (vivement) - à réfléchir sur une reprise de mise en œuvre de votre isolation terrasse - à faire refaire les appuis de fenêtre - à faire refaire la pose des fenêtres - à faire raboter les seuils des portes-fenêtres pour mettre en place une rupture de pont thermique. Optionnellement et non évoqué lors de ma visite mais très important : - l intérêt d une arrivée d air prés d un poêle à bois Je vous ai invité à envoyer une lettre de mise en demeure à vos interlocuteurs pour clairement et aimablement dans un premier temps, leurs signifier vos griefs et demande de reprise. Je vous ai donné des modes d emploi sur différentes procédures judiciaires. (Voir document en PJ) J ai pris des photos (voir dossier photos en PJ) Je vous ai fait les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai envoyé des documents sur les sujets. Je vous ai fait verbalement des préconisations de mesure préventive curative corrective conservatoire compensatoire. Vous avez pris des notes sur les sujets traités Ce rapport vaut pour preuve des allégations, nécessaires à toute assignation. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leur frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Informations complémentaires données lors de ma visite: En complément des renseignements sur les domaines pour lesquels vous m avez appelé, Je vous ai informé sur différent sujets : - certification et classement des fenêtres (voir document en PJ) - qualité alimentaire de vos gaines d insufflation de la VMC double flux - mécanique du point de rosée et conséquences de la condensation de la vapeur d eau (voir document en PJ) - incidence énergétique des ponts thermiques spécifiques à la brique monomur - mécanique thermique et hydrique de la brique monomur - type de mastic élastomère à mettre en place - la mise en place de trappe d accès pour visiter la charpente - les conseils sur les peintures des appuis de fenêtres - conseil de mise en place d un déshumidificateur en phase de chantier humide - la RT 2005 (voir arrêté de la RT2005 en PJ) - le DPE final 6.1 neuf qui vaut pour certificat de conformité thermique (voir document en PJ) - Demander expressément les documents et certification des fenêtres et porte de service (validées certifiées par un organisme qualifié) - Demander l étude thermique et les caractéristiques de tous les matériaux constituant le bâti et le chauffage

7 L EXPERTISE INDEPENDANTE 7 Documents envoyés avec le rapport : - Mode d emploi des assignations - Document sur la mécanique du point de rosée - CPT 3560.V2 - Dossier complet sur les certifications des fenêtres - RT Modèle de DPE 6.1 neuf Réserves d expertise exhaustives : De par le temps dédié à la consultation pour les points sur lesquels vous m avez appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, je n ai pu observer tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. Mon expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de votre ouvrage Je ne vous ai pas informé de nombreuses choses, entre autres (énumération d ordre générale) : - les traitements anti-termite - les règles parasismiques - les règles d accessibilité - les règles acoustiques - les réglementations amiante, plomb - normes référentielles diverses (DTU, CPT ) Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre ou de l utilisateur. Toutes les conséquences seront entièrement prises en charge par lui-même. Fin de rapport Je reste à votre disposition : - pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). - pour effectuer un contrôle à la caméra thermique et/ou autres mesures - pour tous compléments d informations sur le sujet en cours ou correction de tournure (et orthographique) si besoin. Merci. Ce rapport vaut pour preuve des allégations, nécessaires à toute assignation et/ou négociation de gré à gré Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absences du aux faits de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents ou m auraient été cachées. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introductions griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeurs contractuelles et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. 7113

8 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment et Procédures Judiciaires Prestataire de formation Enregistrée sous le numéro auprès du préfet de la région des pays de la Loire Dossier photos De l expertise consultative Mise à disposition des photos en taille HD si besoin Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expert - Ingénierie - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

9 2 Mousse de polyuréthane et/ou assimilé Choix des matériaux d étanchéité non-conforme au DTU 36/37 Le poseur doit justifier et prouver son choix de matériau de jointement par un avis technique valide

10 3 Mousse de polyuréthane et/ou assimilé : Choix des matériaux d étanchéité non-conforme au DTU 36/37 Le poseur doit justifier et prouver son choix de matériau de jointement par un avis technique valide Risque de fissuration au niveau des tapées et redressements de tableaux

11 4 Mousse de polyuréthane et/ou assimilé Choix des matériaux d étanchéité non-conforme au DTU 36/37 Le poseur doit justifier et prouver son choix de matériau de jointement par un avis technique valide - Certaines fenêtres ne sont pas maintenues en partie haute - Il doit être donné au maitre d ouvrage la certification des fenêtres Ainsi que l étude thermique et les caractéristiques techniques certifiées des matériaux constituant l enveloppe du bâti afin d en connaître les valeurs de résistance thermiques.

12 5 Choix de mise en œuvre d une isolation de toiture terrasse entrainant de très fort risques de condensation sur les bois d œuvre et isolant minéral. Obsolescence fortement avancée - Aucun bois ne doit être confiné Tous les bois d œuvre doivent être ventilés et/ou protégés des phénomènes de condensation récurrente. on-conforme au DTU 31, DTU 40, DTU 43

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14 7 La pose de tout ou partie de l isolation thermique en sous-face de l élément porteur peut présenter (sauf étude particulière sérieuse et probante) des risques de désordres importants tels que condensation en sous-face avec pour conséquences : pourrissement de l élément porteur en bois ou en panneaux à base de bois, dégradation des éléments acier et/ou de leurs fixations

15 8 Appui de fenêtre mal positionné (pas assez ressorti)

16 9 Surfaçage avant enduisage Boucher les trous et enlever les desaffleurements

17 10 Si l appui de fenêtre est mal choisi (trop profond) l épaisseur de l isolant est réduit ou inexistant. Ceci entraine des pathologies d humidité et des pertes énergétiques Appui bien choisi pour un doublage de faible épaisseur : Bonne mise en œuvre! Appui trop long entrainant pertes énergétiques et pathologie d humidité (pas assez d isolant!!!) Isolation résiduelle non-conforme aux valeurs «garde fou» de RT2005 au niveau des talons d appui de fenêtre