COMITE DE LIAISON ET D'ACTION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE (C L A H P)

Transcription

1 COMITE DE LIAISON ET D'ACTION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE (C L A H P) RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX RELATIONS ETABLISSEMENTS-PRATICIENS ET AUX REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS EN EXERCICE LIBERAL du 24 FEVRIER 1994 MODIFIÉES LE 17 DECEMBRE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANÇAIS (CSMF) - FEDERATION de l HOSPITALISATION PRIVÉE (FHP) - FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (FMF) PREAMBULE : Les recommandations qui suivent, constituent un code de bonne conduite destiné à faciliter les relations entre les établissements de soins et les praticiens qui y exercent. Ces recommandations, qui s'appuient sur les principaux textes en vigueur, ont reçu l'accord des quatre organisations représentatives qui constituent le CLAHP, et ont été approuvées par les organisations citées en annexe, elles-mêmes entendues lors de la rédaction. Elles devront faire l'objet d'avenants en fonction de l'évolution de la réglementation. Dans cet esprit, praticiens et établissements gardent toute liberté de contracter, selon leurs conceptions et désirs respectifs. Les soussignés, après avoir rappelé les obligations des établissements d'hospitalisation privée ont adopté les recommandations suivantes concernant toutes les prestations soumises à remboursement par les praticiens. Le principe applicable pour le remboursement de ces prestations est celui de la transparence. Les éléments ne figurant pas dans les éléments de tarification, listés dans le cadre de l arrêté fixant les catégories de prestations prises en charge par les caisses d assurance maladie peuvent donner lieu à remboursement. Les honoraires et les remboursements de prestations doivent rester indépendants des éventuelles difficultés financières des établissements. 1

2 La diversité des situations rencontrées fait que chaque établissement peut paraître un cas particulier ; en tout état de cause, les signataires incitent leurs adhérents à tenir compte des principes ci-après définis dans le cadre de leurs relations contractuelles. Les bonnes pratiques de fonctionnement entre établissement et praticiens sont définies dans le cadre du règlement intérieur. Le règlement intérieur propre à chaque établissement établit les modalités courantes en termes d utilisation des équipements, locaux et personnels mis à la disposition des praticiens par l établissement, notamment en terme d utilisation de la salle postinterventionnelle, des parkings, de brancardage, de réception et orientation des patients. 1 - BLOC OPERATOIRE Obligations de l'établissement L'établissement est tenu de mettre à la disposition des praticiens un bloc opératoire équipé conformément aux normes réglementaires et conventionnelles. Le forfait de salle d'opération inclut la rémunération du personnel du bloc opératoire prévu par les normes réglementaires et conventionnelles. L'établissement est donc dans l'obligation de mettre ce personnel à la disposition des praticiens. Le CLAHP recommande que le contrat liant le médecin à l'établissement spécifie que ce dernier aura la charge de fournir l'instrumentation nécessaire à la réalisation d'interventions chirurgicales courantes, relevant de la ou des disciplines dudit praticien Obligations du praticien Obligations courantes La rémunération de l'aide opératoire est à la charge du chirurgien, que ce personnel soit recruté par lui-même ou par l'établissement. Il en est de même des collaborateurs des anesthésistes, ou de ceux de tout autre praticien. Il en est de même lorsque le chirurgien fait appel à plusieurs personnes (plusieurs aides-opératoires, instrumentistes) Cas particuliers Si un praticien tient à utiliser une instrumentation ou du matériel spécifique, pour convenance personnelle, il doit acquérir lui-même cette instrumentation, et en assurer l'entretien, l'assurance et la maintenance. 2

3 Si l'établissement accepte d'assurer la garde, l'entretien et/ou l'assurance, et/ou la maintenance de cette instrumentation, il est en droit de facturer ce service au praticien. Ce matériel fait l'objet d'un inventaire précis. 2 - SALLES TECHNIQUES Endoscopie La réalisation d'un acte d'endoscopie exige a/ un environnement de sécurité (personnel infirmier, salle équipée de sources d'alimentation électrique et de gaz à usage médical). Cet environnement est fourni par l'établissement. b/ Un équipement matériel spécifique. Cet équipement est fourni par le praticien ou l'établissement. Lorsque l'endoscopie est génératrice d'un forfait technique pris en charge par l'assurance Maladie, elle entre dans le cadre général de la chirurgie. Dans cette situation, il convient de se référer aux points 1.1 et 1.2 des recommandations relatives au bloc opératoire. Lorsque l'endoscopie n'est pas génératrice d'un forfait technique pris en charge par l'assurance Maladie, et sauf autre modalité contractuelle, la mise à la disposition des praticiens d'une salle d'endoscopie entièrement équipée (matériel spécifique et personnel infirmier), donne lieu à facturation par l'établissement du coût d'utilisation de la salle, du matériel et du personnel, résultant d'une analyse économique des frais réels. La situation du praticien désirant une instrumentation particulière est traitée au point des recommandations Salle de travail Dans les établissements d'obstétrique, le forfait d'utilisation de salle de travail couvre, d'une part le personnel, et d'autre part toute l'installation et toute l'instrumentation nécessaire pour tenir compte des normes techniques en vigueur Soins externes Pour l ensemble des actes qui ne font pas l objet de rémunération pour l établissement, le coût du personnel, des installations et des consommables mis à disposition peut être refacturé au praticien au prorata de son temps d utilisation. 3 - CONSULTATIONS et ACTES LIES à CELLES-CI, n'entraînent pas de prise en charge au profit de l'établissement. Le CLAHP recommande que les éléments ci-après énoncés soient calculés par analogie avec ceux d'un cabinet médical hors d'un établissement. 3

4 3-0 : Réception et orientation des patients : signalétique Si l orientation des patients entre les services de consultations et d hospitalisation est prise en charge par un même service d accueil, celui de l établissement, les praticiens peuvent se voir facturer les charges relevant du service des consultations. 3-1 : Les locaux: Le remboursement des frais correspondant à l'utilisation des locaux doit être calculé, par analogie aux loyers, selon les procédés normaux d'évaluation, en rapport notamment avec les surfaces occupées (cabinet, secrétariat, parties communes, parking du praticien et de sa clientèle.. ), et facturé au praticien. En cas d'utilisation des locaux par plusieurs praticiens, la charge sera facturée au groupement des praticiens ou répartie entre eux, en fonction de leur mode d'exercice Parking des praticiens et de leur clientèle Tout médecin exerçant une activité de soins au sein de l établissement ne devra pas être redevable d un loyer inhérent à l utilisation du parking de l établissement. Cependant en cas de demande expresse de la part d un praticien, de mise à disposition de places de parking réservées pour lui, son personnel ou sa clientèle privée de consultation, il pourra alors être amené à en supporter directement les charges selon des modalités qui devront être déterminées dans le règlement intérieur Mobilier et équipements: Si, à l'intérieur du local, l'ensemble du mobilier, du matériel et des produits appropriés est fourni par l'établissement, leur utilisation donne lieu à facturation par l'établissement. Cette facturation pourra être, selon la nature de l'équipement, fondée sur une valeur locative, l'amortissement comptable ou le prix d'achat Charges générales: Les taxes habituellement supportées par les locataires et les charges générales, par exemple l'électricité, l'eau, le chauffage, la climatisation, le nettoyage, se calculent, sur la base réelle d'utilisation, ou par fixation d'un forfait convenu, révisable annuellement à la demande de l'une des parties et fondé par exemple sur une clé de répartition simple (mètres carrés, nombre d'appareillages,... ) En cas d utilisation par plusieurs praticiens, les taxes et charges seront réparties entre eux. 4

5 3-4 Le personnel: Le personnel fourni pour la consultation et les actes liés à celle-ci est également à la charge des praticiens, et entre dans le cadre des remboursements de prestations Le téléphone: Les frais de téléphone peuvent être réglés, soit sur la base des communications réelles, soit sur la base d'un poste privé qui appartient aux médecins Les blouses et autres tenues professionnelles Les tenues qui servent aux consultations sont à la charge du praticien. 3-7 Autres fournitures et prestations : Les règlements des autres prestations et fournitures feront l'objet d'accords particuliers entre les praticiens et les établissements Brancardage Le coût du brancardage des patients au profit de praticiens devant réaliser des actes ne générant aucune rémunération pour l établissement peut être mis à la charge de ces derniers, lorsque cette activité sort du cadre défini par le règlement intérieur. 4 - CAS PARTICULIERS Le CLAHP décide de mettre en route une réflexion qui posera les principes d'une répartition des coûts en fonction de l'évolution des techniques et de leur prise en charge Imagerie médicale et radiothérapie : Le remboursement des frais correspondant à l'utilisation des locaux où est installée l'imagerie médicale, ou la radiothérapie, est traité sur le même principe que celui des locaux de consultation. Le matériel d'imagerie médicale, ou de radiothérapie, s'il appartient à la clinique, fait l'objet d'un remboursement de prestations qui doit être calculé sur la base des amortissements et des frais encourus, y compris pour la fourniture éventuelle de films et accessoires. Le personnel est à la charge des praticiens. L'activité relevant de la radiologie interventionnelle peut faire l'objet d'accords particuliers. 5

6 4-2 - Autres équipements spécialisés : Il en est de même pour tout équipement spécialisé d'investigation ou d'exploration fonctionnelle et les produits nécessaires pour leur utilisation Anesthésie La clinique doit mettre à la disposition du médecin anesthésiste le matériel et le personnel nécessaires au bon fonctionnement du bloc opératoire. Il en est ainsi notamment depuis l'arrivée du patient au bloc jusqu'à son retour dans le service d'hospitalisation. Lorsque l'anesthésiste fait appel à un infirmier anesthésiste, ou toute autre personne qualifiée, ce personnel est à sa charge. Les médecins anesthésistes sont consultés sur l'élaboration du tableau opératoire afin d'y faire valoir les impératifs liés à l'anesthésie. Pendant l'induction anesthésique, faite, soit en salle spéciale, soit en salle d'opération, l'anesthésiste dispose du temps et du calme nécessaires à sa bonne réalisation. La clinique doit être équipée de salles post-interventionnelles conformément aux textes en vigueur de telle sorte que les malades y transitent en quittant la salle d'opération avant de regagner le service d'hospitalisation. L'installation, l'aménagement, l'équipement, l'entretien de cette salle, le personnel chargé des soins postopératoires sont à la charge de l'établissement Lorsque dans la salle de surveillance post-interventionnelle, le médecin anesthésiste décide, pour l'aider à la surveillance du patient jusqu'au rétablissement de ses fonctions vitales (réveil clinique), de faire appel à un infirmier-anesthésiste ou toute autre personne qualifiée, celui-ci est à la charge du praticien sauf autres modalités contractuelles. 5 DOSSIER MEDICAL et CODIFICATION DES ACTES En l attente de la parution des textes définitifs en matière de codage des actes des praticiens (CDAM-CCAM) liée à la mise en place de la tarification à l activité, le praticien s engage à donner les informations nécessaires dans un temps compatible avec les délais de facturation et ce dans les 72 heures après la sortie du patient. 6 - REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS Pour l'ensemble des prestations, ci-dessus énumérées, et qui ne sont pas limitatives, et évaluées sur la base d'un coût réel, la clinique devra fournir les justificatifs correspondant aux sommes dues par les praticiens. Ces sommes pourront être exprimées en pourcentage d'honoraires conventionnels après accord des praticiens, avec régularisation en fin d'exercice. 6

7 Le remboursement des prestations devra être effectué dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai qui ne saurait excéder un mois à la date de la facturation. 7 - FACTURATION ET RECOUVREMENT DES HONORAIRES Tant que la facturation est établie par l'établissement, celle des honoraires des praticiens sera évaluée à son coût réel, et mise à la charge des praticiens. Le recouvrement des honoraires des praticiens peut être le fait des praticiens ou de l'établissement, agissant en tant que mandataire. Dans ce dernier cas, le coût des opérations de recouvrement doit être calculé sur la base du coût réel et mis à la charge des praticiens. Dans le cas où la gestion du compte mandataire des praticiens est confiée à l'établissement, les honoraires leur sont reversés dans un délai maximum de trente jours fin de mois de leur encaissement et ventilation. 8 CONCILIATION Le C.L.A.H.P. insiste pour que les relations entre praticiens et établissements soient réglées dans la meilleure entente possible avec la discrétion nécessaire, les intérêts des parties en cause étant le plus souvent communs. Ils doivent prévoir dans leurs contrats de soumettre leurs différends (et notamment concernant l'exécution, l'interprétation et la cession du contrat) à une conciliation, préalablement à toute action contentieuse. A cet effet, les parties peuvent saisir, à titre de conciliateur, leurs instances professionnelles. Elles peuvent aussi saisir le CLAHP qui tiendra au niveau national une liste de conciliateurs. La saisine se fait par lettre recommandée à l'un des organismes membres du CLAHP dont les adresses sont rappelées ci-dessous. En cas d'échec de la conciliation, les parties resteront libres d'engager les actions qui leur conviennent. Paris, le 17 Décembre 2003 C.S.M.F. 79 rue de Tocqueville Paris F.H.P rue de Monceau PARIS F.M.F rue Laugier PARIS Pour la CSMF Le Président Docteur CHASSANG Pour la FHP Le Président Docteur PONSEILLÉ Pour la FMF Le Président Docteur REGI 7