Commission des routes, des transports et des bâtiments

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1 .J.0 68 rr'.r=.4-...~ REUNION DU 04 MARS 2011 COMMISSIIONI PERMANE.NTE Conseil Général l'pôle patrimoine logistique Service des bâtiments départementaux Bureau de la gestion administrative et comptable Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP ALENÇON Cedex (() bati.gestiorrêcgô Lfr Rapport du Président COMMISSION Commission des routes, des transports et des bâtiments Mission: Programme: Patrimoine logistique Bâtiment et propriétés départementales (941) Objectif(s) opérationnel(s) : mettre en conformité les bâtiments aux nouvelles exigences réglementaires développer l'entretien préventif conforter la performance environnementale des comportements et des bâtiments OBJET RAPPORT LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'ORNE À ALENÇON MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANTS DE TRANSFERT Messieurs, Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'action «construction et rénovation des bâtiments des propriétés départernentales» (9411). Par délibérations du 30 juin 2006 et du 27 octobre 2008, vous avez retenu l'équipe constituée par le cabinet Werner STUTZ Collectif Architecture associé à 28 CONCEPT et LAUMOND-FAURE INGENIERIE, pour réaliser les missions de maîtrise d'œuvre de deux opérations de travaux relatives à l'aménagement des locaux (phase 1) et la réhabilitation (phase 2) du laboratoire départemental de l'orne. Page 1 sur 2

2 ft, 69 Par courrier du 7 janvier 2011, la société LAUMOND-FAURE INGENIERIE a informé le service des bâtiments départementaux qu'elle a fait l'objet d'une dissolution avec transmission universelle de patrimoine au profit de sa société mère, la SNC-LAVALIN SAS, en application des dispositions de l'article , alinéa 3 du code civil, avec effet au 1er janvier En conséquence, depuis le t" janvier 2011, la société SNC-LAVALIN SAS reprend l'ensemble des droits et obligations souscrits par la société LAUMOND-FAURE INGENIERIE au titre des marchés susvisés. La société LAUMOND-FAURE INGENIERIE a restitué l'exemplaire unique de son marché n (phase 2). Il n'y avait pas eu d'exemplaire unique de transmis pour le contrat de la phase 1. La société SNC-LAVALIN SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 31 décembre 2002 sous le numéro RCS Reims. Afin de prendre en compte ces modifications, il convient d'établir un avenant pour chaque marché de maîtrise d'œuvre (n059 et n ) transférant les marchés de la société LAUMOND FAURE INGENIERIE à la société SNC LAVALIN SAS. Je vous prie de bien vouloir délibérer pour autoriser ces avenants de transfert. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,.NWlÀ~ Alain LAMBERT Page 2 sur 2 c--', _

3 .~ \ 70 AMENAGEMENT DES LOCAUX DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'ORNE (PHASE 2) A ALENCON AVENANTOC TRPtf{~ffiR..T Au marché du il~ ~%_,(1- IL EST PREALABLEMENT EXPOSE: 1. LE CONSEIL GENERAL DE L'ORNE a concédé à la société Laumond Faure Ingénierie la réalisation de "aménagement des locaux du laboratoire départemental de l'orne (Phase 2) par un marché de Maîtrise d'œuvre en date du 24/11/2008, référencé La société Laumond Faure Ingénierie, ayant fait l'objet d'une dissolution attribution avec transmission universelle du patrimoine au profit de sa société mère, la société SNC-lavalin SAS, n" RCS dont le siège social est 16 cours Jean-Baptiste Langlet à Reims (51), ledit avenant a vocation à prendre acte du transfert. CECI ETANT PREABLEMENT EXPOSE: IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 - Principe du transfert La société SNC-Lavalin SAS, n RCS dont le siège social est 16 cours Jean-Baptiste Langlet à Reims reprend à son compte l'ensemble des droits et obligations résultant des documents et pièces du Marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement des locaux du laboratoire départemental de l'orne (Phase 2) à Alençon, attribué par acte d'engagement du 24/11/2008 à la société laumond Faure Ingénierie. Article 2 La société SNC-Lavalin SAS connaît et accepte les éléments de rémunération qui sont fixés dans l'acte d'engagement, ainsi que la répartition des honoraires entre les différents membres du groupement. Article 3 La société SNC-Lavalin SAS déclare prendre sous sa responsabilité les missions et études exécutées par la société Laumond Faure Ingénierie durant la période du 24111/2008 à la date du présent Avenant.

4 , ',,t' 71 Article 4 En conséquence, de ce transfert, les paiements pour SNC-LAVALIN se feront sur le compte bancaire suivant BNP Paribas Champagne Ardennes sous le n : 30004/00870/ Article 5 Toutes les autres clauses du Marché restent inchangées. Article 6 Le présent avenant prendra effet au 01/01/2011 et sera notifié au Titulaire du marché. Fait à BRIVE, le 03 janvier 2011 La Maîtrise d'œuvre Acceptation de l'offre La personne responsable du marché: Est accepté le présent avenant, A ALENCON, le

5 '1 $", (,"f :J ~t 72 AMENAGEMENT DE LOCAUX EXISTANTS AU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'ORNE AVENANT de.. TRAtfSf" RT Au marché du 21109/2006 n ~..59 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE: 1. LE CONSEIL GENERAL DE L'ORNE a concédé à la société Laumond Faure Ingénierie la réalisation de l'aménagement de locaux existants au laboratoire départemental de l'orne par un marché de Maîtrise d'œuvre en date du 21/09/ La société Laumond Faure Ingénierie, ayant fait l'objet d'une dissolution attribution avec transmission universelle du patrimoine au profit de sa société mère, la société SNC-Lavalin SAS, n ReS dont le siège social est 16 cours Jean-Baptiste Langlet à Reims (51), ledit avenant a vocation à prendre acte du transfert. CECI ETANT PREABLEMENT EXPOSE: IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 - Principe du transfert La société SNe-Lavalin SAS, n RCS dont le siège social est 16 cours Jean-Baptiste Langlet à Reims reprend à son compte l'ensemble des droits et obligations résultant des documents et pièces du Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de locaux existants au laboratoire départemental de l'orne à Alençon, attribué par acte d'engagementdu 21/09/2006 à la société Laumond Faure Ingénierie. Article 2 La société SNC-Lavalin SAS connaît et accepte les éléments de rémunération qui sont fixés dans l'acte d'engagement, ainsi que la répartition des honoraires entre les différents membres du groupement. Article 3 La société SNC-Lavalin SAS déclare prendre sous sa responsabilité les mlssions et études exécutées par la société Laumond Faure Ingénierie durant la période du 21/09/2006 à la date du présent Avenant

6 <Ç IJI, 73 Article 4 En conséquence, de ce transfert, les paiements pour SNC-lAVALlN se feront sur le compte bancaire suivant BNP Paribas Champagne Ardennes sous le na: f 02484/ Article 5 Toutes les autres clauses du Marché restent inchangées. Article 6 Le présent avenant prendra effet au 01/01/2011 et sera notifié au Titulaire du marche. Fait à BRIVE, le 03 janvier 2011 La Maîtrise d'œuvre Acceptation de l'offre La personne responsable du marché: Est accepté le présent avenant, A ALENCON, le

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