N 03 LE TRAVAIL EN HAUTEUR

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1 Fiche Info Prévention & Sécurité N 03 LE TRAVAIL EN HAUTEUR On dit qu'il y a risque de chute de hauteur lorsqu'il n'existe pas d'obstacle suffisamment efficace en bordure d'un vide. Dans la plupart des cas, la chute est rendue possible par l'inexistence d'un obstacle entre la victime et le vide. Cet obstacle (sécurité collective) constitue effectivement la première solution à envisager. Mais il est vrai que, pour des travaux de courte durée, la mise en place d'obstacles, exposerait parfois les ouvriers à plus de risques que le travail luimême. C'est pourquoi des sécurités individuelles doivent être envisagées. La priorité absolue doit être donnée aux sécurités collectives dont la présence à un moment donné est indépendante de l'attitude psychologique instantanée de l'ouvrier. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité absolue, et pour des travaux de courte durée, que l'on peut faire appel aux sécurités individuelles. Mais la meilleure solution consiste à éliminer le risque en intégrant la sécurité au processus de construction. Médecine préventive - Prévention / Handicap Dr Nathalie BREST-SOMMET Amina KOUBI Séverine DUTRONC Karim FATNASSI medecine@cdg71.fr prevention@cdg71.fr / handicap@cdg71.fr 6, rue de Flacé Mâcon Cedex Tél Fax Page 1

2 Introduction Le travail en hauteur est fréquent au sein des collectivités. De la mise en place des illuminations de Noël (opération ponctuelle) au nettoyage de vitres présentes dans une salle polyvalente (opération fréquente), ces différentes situations de travail nécessitent la mise en œuvre de procédures et de moyens différents afin d éviter tout accident. Sources et documentations consultables Décret n du 1er septembre 2004 relatif à l utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux en hauteur et modifiant le Code du Travail et le décret n du 8 janvier 1965 ; Code du travail, articles R à R (règles générales liées au travail en hauteur) ; Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail ; Code du travail, articles R à R (échafaudage) ; Décret n du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds Code du travail, articles R à R (échelles, escabeaux, marchepieds) ; Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes ; Arrêté du 19 mars 1993, fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l objet de vérifications générales périodiques ; Code du travail, articles R à R (cordes) ; Arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ; Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage ; Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Le travail en hauteur Obligations générales de l autorité territoriale La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c est à l autorité territoriale, responsable de la santé et de la sécurité de ses agents, de rechercher l existence d un risque de chute de hauteur en procédant à l évaluation du risque. Page 2

3 Pour que le travail en hauteur soit exécuté en sécurité lorsque le risque existe, l autorité territoriale devra prendre des mesures fondées sur ces principes à savoir : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION 1 Eviter les risques QUELQUES REFLEXIONS (LISTE NON EXHAUSTIVE) Est-il nécessaire de monter pour travailler? Peut-on faire autrement? (perche télescopique, ) 2 Evaluer les risques qui ne peuvent être évités De quelle hauteur? Durée du travail? Combien d agents? Dans quelles conditions? 3 Combattre les risques à la source 4 Adapter le travail à l homme 5 6 Tenir compte de l état d évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui l est moins 7 Planifier la prévention 8 9 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle Donner les instructions appropriées aux agents La conception du bâtiment a-t-elle intégré des dispositions pour prévenir les chutes? Le nombre d agents est-il suffisant? Les équipements utilisés sont-ils adaptés à la situation de travail? Aux agents? De nouveaux équipements de travail permettent-ils d améliorer les conditions de sécurité et de maîtriser les risques? Peut-on remplacer le matériel dangereux? Existe-t-il un registre de vérification périodique pour la maintenance des équipements? Le risque de chute demeure, est-il possible de mettre en place : 1. des protections collectives 2. des protections individuelles Quelles instructions donner à l agent pour travailler en sécurité? Quelle(s) formation(s)? De plus, dans le cadre de certaines missions réalisées en extérieur, il est aussi nécessaire de faire attention aux risques présents dans l environnement (stabilité, dénivellations, lignes électriques ). Prévention du risque de chute lors de la conception et de l utilisation des bâtiments De par leur conception, les bâtiments et leurs équipements doivent permettre le nettoyage sans danger des surfaces vitrées, en façade ou en toiture en donnant la priorité chaque fois que possible aux solutions de protection collective. Les passerelles, planchers en encorbellement, les plates-formes en surélévation et leurs moyens d accès doivent être protégés contre les chutes. Dispositions spécifiques aux équipements de travail utilisés pour les travaux temporaires en hauteur En application des principes généraux de prévention, la prévention des chutes de hauteur se fera le plus en amont possible et en privilégiant toujours la protection collective. L'exécution des travaux en hauteur doit s'effectuer en priorité à partir d'un plan de travail conçu, construit et équipé de manière à garantir la santé et la sécurité des agents, et dans des conditions de travail ergonomiques. Page 3

4 La prévention des chutes de hauteur est assurée en premier lieu par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et résistants. A défaut, des mesures de protection individuelle sont mises en place : système d'arrêt de chute empêchant une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur ; les points d ancrage, les dispositifs d amarrage et les modalités d utilisation des équipements étant précisés dans une notice. Dans ces cas, l agent ne doit jamais rester seul afin d'être secouru rapidement. Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent s'effectuer à partir du plan de travail défini ci-dessus, des équipements de travail appropriés sont alors choisis en privilégiant la protection collective, en tenant compte de la nature des travaux et de manière à permettre la circulation en sécurité. L interruption de dispositifs de protection collective, de même que leur enlèvement lors de travaux particuliers, doit être évité. Dans le cas contraire, des mesures assurant une sécurité équivalente doivent être prises. Les travaux temporaires en hauteur ne peuvent avoir lieu lorsque les conditions météorologiques ou liées à l environnement de travail sont dangereuses. Utilisation des nacelles L utilisation d une nacelle, nécessite, selon l arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, la délivrance par l employeur d une autorisation de conduite sur la base d une évaluation effectuée par ce dernier. L autorisation de conduite ne peut être délivrée par l autorité territoriale que si elle s est assurée que l agent a suivi: un examen d aptitude médicale réalisé par le médecin du travail ; un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité. Les conditions d obtention du Certificat d Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) constituent un «bon moyen» pour l autorité territoriale de s assurer que l agent possède les connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l autorisation de conduite ; une formation liée à la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation. L utilisation de la nacelle doit se faire selon les prescriptions définies par le constructeur par un agent formé et titulaire d une autorisation de conduite. De plus, la nacelle doit être vérifiée une fois tous les 6 mois par des personnes qualifiées. Concernant le port du harnais dans la nacelle, aucune obligation n existe vu que le panier de la nacelle doit permettre de protéger l agent contre le risque de chute, de plus, il est nécessaire de s assurer que la nacelle est prévue à cet effet. Cependant, si l agent, dans le cadre de sa tâche, doit être amené à quitter le panier, il est nécessaire qu une protection soit mise en place contre le risque de chute (garde corps, ligne de vie ). Page 4

5 Utilisation des échelles, escabeaux et marche-pieds Les échelles, escabeaux, marche-pieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail, sauf en cas d impossibilité technique de recourir à un équipement de protection collective ou si le risque résultant de l évaluation est faible et les travaux de courte durée et non répétitifs. Leurs matériaux constitutifs et leur assemblage doivent être solides, résistants, et adaptés du point de vue ergonomique, leur stabilité assurée à l accès et lors de l utilisation, leurs échelons ou marches horizontaux. L utilisation des échelles fixes, portables, suspendues, à coulisse et des échelles d accès obéit à certaines règles. Toutes doivent permettre une prise et un appui sûrs. Le port de charges, légères et peu encombrantes, doit rester exceptionnel. Utilisation des échafaudages Le montage, le démontage ou la modification sensible d un échafaudage doivent être effectués sous la direction d une personne compétente par des agents ayant reçu une formation à la sécurité adéquate et spécifique et renouvelée pour tenir compte de l évolution des équipements. Le personnel chargé du montage, du démontage ou de la transformation d un échafaudage doit disposer de la notice ou du plan de montage et de démontage du fabricant et s appuyer sur la note de calcul prévue par la notice, lorsque le montage envisagé correspond à celui prévu par le fabricant. Dans le cas contraire, ou lorsque n existe pas de note calcul, une personne compétente devra réaliser un calcul de résistance et de stabilité. Lorsque la configuration envisagée n est pas prévue par la notice, une personne compétente devra établir un plan de montage, d utilisation et de démontage de l échafaudage. Tous ces documents sont à conserver sur le lieu de travail. Pendant ces opérations, une protection contre les risques de chute de hauteur et de chute d objet doit être assurée avant l accès à un niveau d un échafaudage. L installation des échafaudages doit respecter certaines règles visant leur stabilité, la visibilité de la charge admissible, les garde-corps, les planchers, les moyens d accès, les zones d accès limité. Des règles particulières s appliquent aux échafaudages fixes et roulants. Les vérifications avant mise en service et à la remise en service d un échafaudage, ainsi que les vérifications journalières et trimestrielles, devront être conformes aux dispositions de l arrêté du 21 décembre Page 5

6 Utilisation des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes Les techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées en tant que postes de travail, sauf en cas d impossibilité technique de recourir à un équipement de protection collective ou lorsque l évaluation du risque établit que l installation d équipement de protection collective créerait un risque plus grand. Chaque agent doit disposer d au moins une corde de travail, équipée d un mécanisme de descente et de remontée et d un système auto-bloquant, d une corde de sécurité équipée d un système d arrêt de chute, d un harnais d antichute et d outils et accessoires attachés par des moyens appropriés. Les cordes sont ancrées séparément en des points ayant fait l objet d une note de calcul par le chef d établissement ou une personne compétente. La programmation du travail doit permettre l intervention rapide des secours. L ensemble de ces équipements de protection individuelle doit être vérifiée au moins une fois par an par une personne compétente et avant chaque utilisation par l agent. Les agents doivent être formés à l utilisation des cordes ainsi qu à l utilisation du harnais de protection. Le service prévention des risques professionnels du centre de gestion de Saône et Loire est à votre disposition pour toutes questions et informations complémentaires. Page 6