ÉTAT DES LIEUX annexer au contrat de location
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- Caroline Cormier
- il y a 7 ans
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1 ÉTAT DES LIEUX annexer au contrat de location Conformément à l'article 3 de la Loi n du 6 Juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire, et lors de la restitution de celles-ci. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l'état des éléments de l'installation de chauffage. ENTREE SORTIE Nouvelle adresse DESIGNATION DES LOCAUX Appartement Maison individuelle Surface : Nombre de pièces principales : Entrée immeuble : Box/parking : Cave : Boîte aux lettres : Local poubelle : Autres : ADRESSE DU BIEN Étage Porte N rue Ville Le BAILLEUR (ou mandataire) Le BAILLEUR (ou mandataire) et LE(S) LOCATAIRE(S) ET CAUTIONS EVENTUELLES et INSTALLATION Chauffage collectif Chaudière individuelle Gaz Electrique Autres : précisez 1
2 RELEVES DES COMPTEURS Electrique Gaz Eau Chande Eau Froide Date Boitier N Kw / M3 Compteur jour nuit AUTRES AMÉNAGEMENTS Autres Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état sonette, alarme interphone antenne tv vide ordures cheminée terrasse, balcon jardin LE BIEN Entrée Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état 2
3 Séjour Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état Salon Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état 3
4 Cuisine Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état Fenetre(S) Evier Plaques de cuisson bas haut Plan de travail Lave vaisselle Lave linge Réfrigérateur Plomberie Toilettes Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état Vitres Volets - stores Tuyauterie Lavabos Chasse d'eau Cuvette 4
5 Salle de bain Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état Fenetre(S) Vitres Volets - stores Tuyauterie Lavabos Baignoire Douche WC Chasse d'eau Cuvette Chambre 1 Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état 5
6 Chambre 2 Type Très bon état Bon état Etat moyen Mauvais état 6
7 OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES SIGNATURES Inscrire la mention «certifié exact» LE BAILLEUR Date: NOM et PRENOM Mention Signature LE(S) LOCATAIRE(S) ET CAUTIONS EVENTUELLES Date: NOM et PRENOM Mention Signature 7
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