LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE - ETAT

Transcription

1 LA RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE - ETAT

2 DROIT À L INFORMATION

3 DROIT A L INFORMATION (GIP info retraite) p. 01 Pour la première fois dans l'histoire de l'assurance vieillesse, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît un droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite. Pour permettre à chaque assuré d'exercer son droit et pour mettre en œuvre une information à caractère général sur les retraites, la loi du 21 août 2003 crée également un organisme original : le GIP Info Retraite.

4 DROIT A L INFORMATION (GIP info retraite) Le relevé de situation individuelle p. 02 Le relevé de situation individuelle qui nécessite la mise en place d importants échanges de données entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire est mis en place depuis le second semestres Que trouverez-vous dans votre relevé? Un certain nombre d éléments obligatoires : - La liste de l ensemble des régimes dans lesquels vous avez acquis des droits à retraite, avec l indication de la date début et de fin de votre passage dans chaque régime. - Les éléments de rémunération pris en compte ou susceptibles d être pris en compte pour la détermination du droit à pension (autrement dit, pour le calcul de votre retraite). - La durée d assurance ou le nombre de points acquis ( selon les régimes concernés). - Les informations relatives à des périodes ou à des événements. - Le relevé de situation individuel est accompagné d un dépliant présentant l organisation et les valeurs du système de retraite français.

5 DROIT A L INFORMATION (GIP info retraite) p. 03 Comment obtenir votre relevé? Le relevé de situation individuelle sera adressé automatiquement aux assurés ayant : - 35, 40,45 et 50 ans à partir de Né(e) en 1954, 1955, 1960, 1965, 1970 ou en 1975, vous avez reçu votre premier relevé de situation individuelle. A terme vous recevrez votre relevé de situation tous les 5 ans sans démarches spécifiques de votre part. Depuis 2008, le relevé peut également vous être adressé sur votre demande, quel que soit votre âge et selon les modalités suivantes : Vous devez formuler, par courrier, téléphone, mail ou lors d une visite auprès de l un des régimes dans lequel vous cotisez ou avez cotisé

6 p. 01 CALENDRIER (GIP info retraite)

7 ACTUALITE «Création des services des retraites de l Etat» p. 05 Un service unique des retraites de l Etat, chargé de la gestion des retraites des fonctionnaires, a été créé dans le but de moderniser cette gestion d ici à Le service des retraites de l Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l Etat.

8 SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT p , Boulevard Gaston Doumergue Nantes Cedex 9 Tél. : Pour en savoir plus voir le site pensions@dgfip.finances.gouv.fr

9 LES RÉGIMES DE RETRAITE

10 PANORAMA DES PRINCIPAUX REGIMES p. 07 Durée Catégorie RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLEMENTAIRE d'assurance SALARIES DIVERS MSA, Banque de France Arrco Divers Retraite des mines Agirc (cadres) Régimes CNIEG, CRPFCEN, CRPCF Ircantec Opéra de Paris CRPN CRP RATP CARSAT x Retraite personnelle Cicas de la Haute-Garonne 55, allée Jean-Jaurès Régime CARSAT Midi-Pyrénées TOULOUSE Général 2 Rue Georges Vivent Tél. : Privé TOULOUSE Cedex De 8h30 à 18h sans interruption. cicasinfo31@agirc-arrco.fr + FONCTIONNAIRES Etat -Service des Retraites de l'etat Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Pension civile Retraite Additionnelle de la Fonction Publique y Instruction Instruction CNRS Service des Ressources Humaines CNRS Service des Ressources Humaines = Public Total Durée d'assurance Paiement Paiement Tous régimes DRFIP de Midi-Pyrénées et du département de la Haute Garonne Centre de Gestion des Retraites TOULOUSE CEDEX 9 Autres Fonctions Publiques -CNRACL La Caisse des dépôts et consignations calcule le montant brut de votre prestation RAFP et le transmet à la trésorerie générale dont vous dépendez.

11 JE TRAVAILLE OU J AI TRAVAILLE A L ETRANGER : LE CLEISS p. 08 Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays signataire d un accord de Sécurité sociale avec la France : votre activité à l étranger pourra être prise en compte pour le calcul de votre retraite française dans les conditions prévues par l accord. Le contenu de ces conventions pouvant varier selon les pays Renseignez-vous sur le site de votre caisse de retraite ou centre des Liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (

12 DÉFINITIONS ET RÈGLES

13 MON RELEVE DE CARRIERE DU REGIME GENERAL (CARSAT) p. 09 C'est la première démarche à effectuer lorsque l'on commence à envisager sa retraite. Le relevé de carrière va en effet vous permettre de faire un point précis sur votre situation et de prendre votre décision sur la date de votre départ. Si vous vous rendez compte d'un oubli ou d'une erreur, cela vous permettra de procéder aux reconstitutions nécessaires à sa régularisation.

14 MON RELEVE DE CARRIERE DU REGIME GENERAL (CARSAT) p. 09

15 DUREE D ASSURANCE p. 10 La Durée d Assurance s'exprime en trimestres. Nous retenons 4 trimestres maximum par année civile. La Durée d Assurance regroupe l ensemble de vos trimestres acquis TOUS REGIMES CONFONDUS : = Services de titulaire (EAS) Service militaire Services Validés Bonifications Autre activité Années d études rachetées Congé maternité Chômage indemnisé Services à l étranger La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée (surcote) ou minorée (décote).

16 DUREE D ASSURANCE p. 11

17 DUREE COTISEE Appelée aussi : p.12 «Durée d assurance cotisée» «Durée liquidée» La Durée Cotisée s exprime en trimestres. Il s agit du nombre total de trimestres au cours desquels l'assuré a effectivement versé des cotisations aux régimes de retraite. Exemple fonction publique : j ai travaillé durant 1 an à 50% Durée d assurance = 4 trimestres Durée cotisée = 2 trimestres

18 BONIFICATIONS : Pour dépaysement : p. 13 selon le territoire d exercice des fonctions est égale à 1/3, ¼ ou la ½. Bénéfices de campagne : s ajoutent à certains services militaires Pour enfant : né avant le 01/01/2004 et élevé pendant 9 ans avant leur 21 ans Condition : avoir interrompu son activité 2 mois en continu*

19 SURCOTISATION PENSION CIVILE POUR LES AGENTS À TEMPS PARTIEL : p. 14 Les périodes de temps partiel sont comptées comme du temps plein pour le calcul de la durée d assurance ; en revanche, elles sont décomptées pour leur durée réellement travaillée pour le calcul de la durée de services prise en compte pour fixer le taux de liquidation. Vous avez la possibilité de surcotiser pour compenser la différence avec le temps plein. Cette option est limitée à quatre trimestres.

20 SURCOTISATION PENSION CIVILE POUR LES AGENTS À TEMPS PARTIEL : p. 15 Quotité temps travaillé Nombre mois acquis en liquidation (mois) Nombre mois à obtenir en liquidation (mois) 50 % Cotisation sur un plein temps pendant (années) 60 % 7,2 4,8 2,5 70 % 8,4 3,6 3,3 80 % 9,6 2, % 10,8 1,2 10 Attention : 4 Trimestres de surcotisation maximum dans une carrière

21 MINORATION ET MAJORATION DE LA PENSION CIVILE MINORATION p. 16 La décote : Lorsque la condition de durée d assurance tous régimes confondus n est pas remplie, un coefficient de minoration s applique au montant de la pension. (1,25%/trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres). Pas de décote si l on part à l âge limite ou à l âge d annulation de la décote

22 MINORATION ET MAJORATION DE LA PENSION CIVILE MAJORATION p. 17 La surcote : tout trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l âge légal de la retraite et au-delà de la durée d assurance requise pour bénéficier d une pension de retraite au taux plein, donne droit à une majoration de la pension de retraite. Pas de surcote si l on part à l âge légal ou en retraite anticipée Coefficient : 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009 Et encore aujourd hui.majoration parents de trois enfants et plus : +10 % et + 5% de + par enfant supplémentaire

23 LE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

24 p. 18 FORMULE MAGIQUE. Pension Civile = TR. Acquis FP TR. Requis TRC x 75 % x [INM x VPI] x S ou D TR = Trimestre S = surcote D = Décote INM = Indice Nouveau Majoré détenu depuis 6 mois VPI = Valeur du Point d Indice

25 RÉFORMES EN CASCADES

26 p. 19 Les fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, s ils réunissent les conditions avant le 01/01/2012. Toutefois, le mode de calcul n est plus le même depuis la réforme de Pour bénéficier d une pension de la fonction publique, les fonctionnaires devaient justifier de 15 ans de service. Cette durée est ramenée à 2 ans.

27 p. 20 L article R du code de la Sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d octroi de majoration de durée d assurance pour enfant.

28 DEPART ANTICIPE p. 21 Une carrière commencée avant 20 ans Partir a la retraite plus tôt Les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes et qui ont eu une carrière longue peuvent bénéficier d une retraite anticipée, s ils remplissent simultanément les deux conditions suivantes : avoir commencé son activité avant un âge donné et réunir un certain nombre de trimestres avant 16, 17 et 20 ans, justifier d une certaine durée cotisée

29 Conditions pour un départ anticipé pour carrière longue p. 22 ANNEE DE NAISSANCE et après DEPART A PARTIR DE 56 ans DUREE TAUX PLEIN DUREE COTISEE DEBUT ACTIVITE 173 Avant 16 ans 58 ans 8 mois Avant 16 ans 60 ans 165 Avant 20 ans 56 ans 4 mois 174 Avant 16 ans 59 ans Avant 16 ans 60 ans 166 Avant 20 ans 56 ans 8 mois 174 Avant 16 ans 59 ans 4 mois Avant 16 ans 60 ans 166 Avant 20 ans 57 ans 174 Avant 16 ans 59 ans 8 mois Avant 16 ans 60 ans 166 Avant 20 ans 57 ans 4 mois 175 Avant 16 ans ans 167 Avant 20 ans 57 ans 8 mois 175 Avant 16 ans ans 167 Avant 20 ans 58 ans 175 Avant 16 ans ans 167 Avant 20 ans 58 ans 176 Avant 16 ans ans 168 Avant 20 ans 58 ans 177 Avant 16 ans ans 169 Avant 20 ans 58 ans 178 Avant 16 ans ans 170 Avant 20 ans 58 ans Avant 16 ans 60 ans 171 Avant 20 ans 58 ans 180 Avant 16 ans ans 172 Avant 20 ans Liaison Sociales quotidien n du 02/05/2014

30 p. 23 RETRAITE ANTICIPEE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES MAJORATION DE PENSION Le décret n du 12 décembre 2006 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires handicapés de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans. Cette mesure n interfère pas dans le dispositif préexistant de mise à la retraite pour invalidité du régime des fonctionnaires. Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives : - une durée d assurance minimale - une durée d assurance minimale cotisée - un taux d incapacité permanente de 80 % tout au long de ces durées.

31 RAFP OU RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : p. 24 Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d Etat, territoriale et hospitalière) : - un régime obligatoire - par points - permettant d acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

32 RAFP, LE CIRCUIT p. 25

33 PREPARER SON DEPART

34 LA CONSTITUTION DES DOSSIERS p. 26 La retraite n est pas attribuée automatiquement. Vous devez donc adresser auprès de votre délégation la demande d'admission à la retraite 6 mois au moins avant la date envisagée de votre cessation d'activité. Pour le départ en retraite anticipée, vous devez déposer votre demande un an avant. Le service des ressources humaines, en la personne de votre gestionnaire RH vous accompagne jusqu à l édition du titre.

35 LE PAIEMENT DE VOTRE RETRAITE p. 27 UN NOUVEL INTERLOCUTEUR La Trésorerie Générale ou DRFIP Direction Régionale FInances Publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne Centre de Gestion des Retraites TOULOUSE CEDEX 9

36 LE PAIEMENT DE VOTRE RETRAITE p. 28 Comment recevoir le premier paiement de ma pension? A réception de votre titre de pension, envoyez les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement remplie et signée à votre centre de retraites. Avec le premier paiement de votre pension, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension. Ensuite, les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à réception d'un nouveau.

37 CONCLUSION p. 29 L assistante sociale du personnel du CNRS peut répondre à vos demandes en cas de besoin : une aide un conseil une information une orientation Domaines : Logement Famille et vie personnelle Budget Travail Législation et droits sociaux..et retraite

38 CNRS - Délégation Midi-Pyrénées 16 Avenue Edouard Belin BP TOULOUSE Cedex 4 Service des Ressources Humaines - Assistantes Sociales p. 30 Chrystel GOUTTEBROZE, Responsable du pôle développement social Violaine GARCIA, assistante sociale et référent retraite /76 et /ou assistante.sociale@dr14.cnrs.fr