Prolongation des sources scellées

Transcription

1 Prolongation des sources scellées

2 Prolongation d utilisation des sources 1) Définition de la péremption et obligations 2) L ex-régime des CPE étalonnages 3) Présentation de la décision sur la prolongation Les modalités de la prolongation Plan du dossier de prolongation L autorisation de prolongation Les dispositions transitoires 4) Conclusions et discussions

3 Rappel du CSP : art. R La péremption des sources «I. Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa mise sur le marché, sauf prolongation accordé par l autorité compétente» «Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d utilisation par le fournisseur» «II. Le fournisseur de sources, radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n en a plus l usage»

4 2) Le régime des CPE étalonnages (une dérogation à la péremption des sources) CIREA 1. Conditions Particulières d Autorisation (CPA): 150ième réunion CIREA - Récupération et devenir des sources périmées ou sans utilisation : - Obligation de restitution au fournisseur en fin d utilisation ou au plus tard 10 ans après la date du 1er visa (ou date 1er étalonnage ou date fabrication si régul. DF) - Avant fourniture: Engagement de reprise - A la reprise: Attestation de reprise

5 2) Le régime des CPE étalonnages (une dérogation à la péremption des sources) 2. Conditions Particulières d Emploi (CPE): 159ième réunion: sources d étalonnage, calibration, test: - Groupe 1 radiotox. et A > 5 kbq soumise à CPA - Groupe 2 et 3 et A < 5MBq, Groupe 4 et A<50 MBq Dispensées des dispo. Financières pour garantir la reprise au bout de 10 ans Reprise obligatoire en fin d utilisation

6 Test, Etalonnage, calibration => Code utilisation 530 (étalonnage) ou 540 (enseignement) (remplit par fournisseur)

7 Arrêté du 23 octobre ) Présentation de la décision sur la prolongation portant homologation de la Décision n 2009-DC-150 du 16/07/09 de l ASN définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d utilisation des SS accordées au titre du R du CdS (Parution au JO du 16/01/2010)

8 3) Présentation de la décision sur la prolongation (Plan) Cas des sources < SE du CSP Modalité de demande de prolongation Description du contenu des dossiers de demande de prolongation Abrogation des CPE étalonnage (cf dispositions transitoires) Suivi renforcé des sources prolongés??? Dispositions transitoires

9 3) Les modalités de la prolongation Sources scellées < SE du CSP : Prolongation automatique d utilisation Reprise obligatoire uniquement en fin d utilisation Condition d obtention : Réalisation des contrôles périodiques d étanchéité (semestriellement)

10 3) Les modalités de la prolongation Sources scellées > SE du CSP Prolongation suite à demande constitution d un Dossier Obtention d une Autorisation Quand? Au moins 6 mois avant la date de péremption de la source Par qui? Titulaire de l autorisation, cosigné par le chef d établissement A qui? ASN (div. Territorialement compétente) Combien de temps? MAX 5 ans renouvelable voir plus (10) si garantie de confinement

11 Plan du dossier de prolongation Formulaire à télécharger sur le site ASN + guide ASN en cours de rédaction??? + Possibilité de dossier générique se rapprocher du fournisseur (Une absence d info doit être justifiée) 1. Identité du demandeur => Titulaire de l autorisation 2. Identification source 3. Certificat Durée de de prolongation la source, souhaitée et justification identité du fabriquant et du fournisseur, Durée : MAX 5 ans ou 10 ans si garanti confinement 4. modèle Etat de (réf la commerciale), source à la date de demande de prolongation Justification : raison économique, radioprotection inêret de la source, nature l ensemble et caractéristiques, des rapports de contrôle (interne+ externe) sur les 5 etc référence dernières d enregistrement années IRSN, conformité + engagement aux normes de respect des conditions normales d utilisations + recommandation d utilisation du fabriquant + rapport de contrôle du suivi renforcé pour le renouvellement

12 Plan du dossier de prolongation Dossier de demande de prolongation 5. Maintien des caractéristiques pendant la durée de prolongation Appréciation du fournisseur 6. Contrôles particuliers 7. Programme Conséquences de contrôle en cas de de la perte source d intégrité de la source Négligeable si : 8. - Sources Garantie <SE financière au moment de et la reprise demande la source en fin d utilisation Conditions actualisées de reprise de la source opérationnel et pas d augmentation de l irradiation Confirmation du maintien de la garantie financière -Sources contenus dans un dispositif continuant à assurer le confinement, l obturation - utilisé en permanence dans un même local classé ZS ou ZC permettant de rapidement constater l inétanchéité et ne modifiant pas la classification du local

13 L Autorisation de prolongation La décision ne fixe pas le contenu de l Autorisation mais peut prévoir : Prescription pour un contrôle d étanchéité renforcé Imposition d une requalification de la source (en particulier pour les sources de haute activité) Durée de la prolongation (5 ans, Extension à 10 ans si double enveloppe ou requalification de la source et suivi continu étanchéité)

14 L Autorisation de prolongation ASN Utilisateur (+IRSN pour info) Utilisateur Fournisseur + obligation d informer fournisseur des «incidents» sur la source REX des sources durée de prolongation

15 Les dispositions transitoires Les CPE étalonnage sont abrogées péremption le 10/01/2020 Les sources distribués avant 2002 et dont le régime a fait l objet d une auto en avril 2002 avril 2012

16 Conclusion Avantage / Inconvénient de la prolongation Implication des fournisseurs? Et le coût de la reprise? Et le déclassement des sources?

17 Modalité de prolongation SOURCE SCELLÉE Etablissement soumis à autorisation ou déclaration? OUI NON Activité à la fabrication > Seuils d exemption? NON OUI Prolongation possible après demande d'autorisation Exemptée du CSP donc pas de péremption Prolongation automatique d'utilisation Demande à transmettre 6 mois avant péremption

18 La demande d autorisation signe Chef d établissement signe Demande vise PCR

19 La demande (formulaire ASN) Demande en 3 parties : 1) Info générales et engagement demandeur 2) Info sur chaque source Modèle simplifié (Si dossier générique) Modèle complet (Sinon) 3) Pièces à joindre A pour chaque source B pour chaque modèle n ayant pas fait l objet d un dossier générique

20 Les dossiers génériques? Art.3 décision : «Afin de faciliter la demande de prolongation d utilisation d une source par son détenteur, le fournisseur ou le fabricant peut soumettre à l autorité ayant délivré l autorisation de distribution un dossier générique rassemblant une partie des éléments mentionnés dans l annexe 1 à la présente décision [contenu de la demande]. L approbation de ce dossier par l autorité compétente est notifiée au fournisseur ou fabricant et précise les éléments couverts par cette approbation et les éventuelles conditions associées.»

21 Dossier générique

22 Procédure avec dossier générique 3 demande simple Demandeur 4 autorise 5 Inf 1 demande générique 2 approuve 5 Informe Fournisseur / Fabriquant

23 Procédure sans dossier générique Demandeur 3 demande complète 4 autorise 5 Inf 5 Informe 2 apprécie 1 demande avis Fournisseur / Fabriquant

24 Info générales (P1 et 2) + Engagement (p2) du demandeur à : Respecter les CNU du fabriquant/fournisseur Informer chaque fournisseur/fabriquant de la prolongation

25 Modèle simplifié A2 : le dernier contrôle EXTERNE doit dater de moins de 6 mois

26 Modèle complet B5 : Conséquences négligeable si : - Sources <SE à la demande - Sources dans un dispositif assurant le confinement, l obturation opérationnel et pas d augmentation de l irradiation - utilisé en permanence dans un même local classé ZS ou ZC permettant de rapidement constater l inétanchéité et ne modifiant pas la classification du local