Journée de travail de politique nationale de la santé

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1 Journée de travail de politique nationale de la santé Workshop Pilotage de l'offre ambulatoire : expériences de la limitation des admissions Commission quadripartite pour délivrer les autorisations de pratiquer Anne-Geneviève Bütikofer directrice générale de la santé, département de l économie et de la santé Adrien Bron secrétaire adjoint, département de l économie et de la santé 9 novembre 9 Page

2 Plan de l'exposé Pilotage de l'offre ambulatoire expériences de la limitation des admissions : commission quadripartite pour délivrer les autorisations de pratiquer I. Situation initiale II. Mesures introduites III. Effets IV. Problèmes générés par la clause du besoin V. Situation actuelle / bilan VI. Conclusions 9 novembre 9 Page

3 I. Situation initiale () Le juillet, le Conseil Fédéral a adopté l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Le nombre maximum de fournisseurs admis par canton est fixé dans l'annexe de l'ordonnance. Niveau du coût de la santé par médecin pour la médecine de ville en, avant le pilotage: Aucune donnée officielle n'existe. Le TARMED n'existait pas. 9 novembre 9 Page

4 I. Situation initiale () Densité de médecins pour habitants à Genève plus élevée que dans le reste de la Suisse quelle que soit la discipline (source : annexe de l'ordonnance "Clause du besoin" ) Exemples Médecine générale Chirurgie Psychiatrie Autres spécialistes Région lémanique Genève Suisse novembre 9 Page

5 II. Mesures introduites () Dès le juillet, la direction générale de la santé est chargée d'appliquer l'ordonnance fédérale dite de la clause du besoin. La direction générale de la santé émet une directive qui prévoit la gestion immédiate d'une liste d'attente pour les médecins qui restera en vigueur de à 5. Les droits de pratiquer sont libérés à raison de un pour un, sur avis de la direction générale de la santé, en fonction des cessations d'activité. 9 novembre 9 Page 5

6 II. La directive () juillet 5: Introduction de la directive d'application de l'ordonnance sur la limitation des fournisseurs de prestation à pratiquer à la charge de l'assurance maladie obligatoire du juillet et sa modification du 5 mai 5. Les modalités d'application de l'ordonnance Le nombre maximum de médecins autorisés dans le canton est déterminé par les chiffres de l'annexe de l'ordonnance fédérale du juillet et sa modification du 5 mai 5, relatifs au canton de Genève. Une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal peut être délivrée dans une spécialité uniquement si les chiffres de l'annexe précitée ne sont pas atteints. 9 novembre 9 Page 6

7 II. La directive () La liste d'attente La liste d'attente est établie par spécialités médicales telles que répertoriées par l'ordonnance fédérale. Les médecins soumis à la limitation ne peuvent se prévaloir d'une exception que s'ils pallient l'insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une spécialité donnée. Une procédure d'admission exceptionnelle peut être admise (remise de gré à gré) en cas de cessation d'activité d'un médecin exerçant à titre indépendant et à son propre compte, dans la mesure où il s'agit de remettre ledit cabinet à un successeur dûment choisi et figurant sur la liste d'attente. 9 novembre 9 Page 7

8 II. La commission quadripartite () Ses particularités Elle est instituée, en 5, dans la directive ; elle est nommée par arrêté départemental ; c'est une commission consultative. Ses missions Accompagner la mise en place de l'ordonnance ; dans le cadre de la gestion de la liste d'attente, émettre des préavis pour délivrer des droits de pratiquer à charge de l'assurance-maladie. Sa composition Directeur-trice général de la santé (présidence) Association des Médecins du canton de Genève AMG Association des Médecins d'institutions Genève AMIG Directeur médical des HUG (employeurs publics) Association des Cliniques Privées de Genève ACPG (employeurs privés) 9 novembre 9 Page 8

9 II. La commission quadripartite (5) Types de dossiers traités Dossiers individuels - Prolongations du droit de pratiquer à charge de l'aos (médecins en formation) ; - dérogations pour pratiquer à charge de l'aos, afin de couvrir le besoin dans une spécialité ; - remises de cabinets de gré à gré. Analyse annuelle - Une fois par an, la commission analyse le nombre de départs à la retraite et de cessations d'activité pour chaque spécialité. 9 novembre 9 Page 9

10 II. La commission quadripartite (6) Bilan des dossiers traités àfin sept. Prolongations du droit de pratiquer à charge de l'aos 7 Dérogations pour pratiquer à charge de l'aos Dossiers gardés en suspens 9 Prolongations ou dérogations refusées Demandes retirées Remises de gré à gré Totaux novembre 9 Page

11 Spécialités Nb maximum selon l'ordonnance Totaux -9 Médecins en attente Praticien sans postgrade Allergologie et immunologie clinique Anesthésiologie 76 6 Angiologie 9 Cardiologie 6 8 Chirurgie Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique Chirurgie maxillo-faciale 5 Chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur Chirurgie pédiatrique 7 Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique 5 Dermatologie et vénéréologie 5 8 Endocrinologie-diabétologie Gastro-entérologie 7 Génétique médicale Gynécologie et obstétrique Hématologie 9 Infectiologie 6 Médecine du travail Médecine générale Médecine interne Médecine légale Médecine nucléaire 9 novembre 9 Page

12 Spécialités Nb maximum selon l'ordonnance Totaux -9 Médecins en attente Médecine pharmaceutique Médecine physique et rééducation 6 Médecin praticien Médecine tropicale et médecine des voyages Néphrologie Neurochirurgie Neurologie 6 Oncologie médicale 6 Ophtalmologie 76 5 Oto-rhino-laryngologie 9 Pathologie 7 5 Pédiatrie Pharmacologie et toxicologie clinique 5 Pneumologie 9 Prévention et santé publique 5 Psychiatrie et psychothérapie Psychiatrie et Psychothérapie d'enfants et d'adolescents Radiologie Radio-oncologie / radiothérapie Rhumatologie 6 Soins intensifs Urologie 9 Totaux novembre 9 Page

13 III. Effets: sur la population médicale () Grâce à une régulation concertée et ciblée avec les professionnels (Association des médecins du canton de Genève, hôpitaux universitaires, cliniques privées), la population médicale est restée stable. Il y avait ' médecins en pratique privée à Genève en, ils étaient '56 à fin 7. Médecins en pratique privée, Genève, 99-7 (Source : OFS) '5 Médecins en pratique privée, Suisse, 99-7 (Source : OFS) 6' ' ' +.% sur la période - 5' ' ' +7.8% sur la période - ' ' ' ' 9 GENÈVE ' SUISSE ' novembre 9 Page

14 III. Effets: sur les coûts par assuré des médecins de ville () Les coûts bruts par assurés étaient à Genève de CHF '78. en 5. Ils ont augmenté à CHF '88. en 8 (+ 7.-). Dans le même temps, ils sont passés de CHF '7. à CHF 97. (+.-) dans l'ensemble de la Suisse. Coûts bruts totaux de l'aos, évolution trimestrielle en francs (sommes sur trimestres) (Source : OFSP) 5 5 Différence = 975 Différence = 98 5 GE CH 5 5 Somme de.. 5 à..5 Somme de..5 à..6 Somme de à.6.6 Somme de.. 5 à.9.6 Somme de..6 à..6 Somme de..6 à..7 Somme de à.6.7 Somme de.. 6 à.9.7 Somme de.. 7 à..7 Somme de.. 7 à..8 Somme de à.6.8 Somme de.. 7 à.9.8 Somme de..8 à..8 9 novembre 9 Page

15 III. Effets: sur l'évolution des coûts de la santé à Genève () L'augmentation totale des coûts par assuré est de,7% à Genève de 5 à 9, contre 8,6% en Suisse..% 8.% Coûts bruts totaux de l'aos, variations annuelles en % et variation totale sur la période (5-8) (Source : OFSP) Augmentation totale %.% 8.6% GE CH.%.%.9%.8%.8%.7%.7%.9% -.% -.% -.% Année 6 Année 7 Année8 9 novembre 9 Page 5

16 III. Effets: sur les coûts () Des primes stables à Genève de 6 à 9 La prime moyenne adulte a augmenté en moyenne à Genève de,5% par année de 6 à 9 contre,7% sur l'ensemble de la Suisse. Variation annuelle de la prime d'assurance-maladie moyenne, Genève et Suisse. Prime adulte, avec accident. (Source : OFSP) 6.% 5.%.%.%.% GE CH.%.% -.% % 9 novembre 9 Page 6

17 III. Effets: sur l'augmentation de l'ambulatoire hospitalier (5) Evolution des coûts par assuré de l'ambulatoire hospitalier depuis 5 (source : OFSP). En 8, les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) s'élevaient à CHF 97. par assuré, soit une augmentation de,9 % par rapport à l'année précédente. Les augmentations les plus fortes concernent les traitements hospitaliers ambulatoires (+, %). 9 novembre 9 Page 7

18 III. Effets: sur l'augmentation de l'ambulatoire hospitalier (6) Evolution des coûts, en francs, par assuré de l'ambulatoire hospitalier depuis 5 (source : OFSP). Années Ambulatoire hospitalier CH GE Coût total par assuré par année CH GE novembre 9 Page 8

19 III. Effets: sur la liste d'attente (7) Spécialités Médecins en attente Médecine nucléaire Praticien sans postgrade Médecine pharmaceutique Allergologie Médecine physique et rééducation Anesthésiologie Médecin praticien Angiologie Médecine tropicale et médecine des voyages Cardiologie 8 Néphrologie Chirurgie 7 Neurochirurgie Chirurgie cardiaque Neurologie Chirurgie maxillo-faciale Oncologie médicale Chirurgie orthopédique 9 Ophtalmologie Chirurgie pédiatrique Oto-rhino-laryngologie Chirurgie plastique 5 Pathologie Dermatologie 8 Pédiatrie Endocrinologie Pharmacologie et toxicologie clinique Gastro-entérologie Pneumologie Génétique médicale Prévention et santé publique Gynécologiee Psychiatrie et psychothérapie Hématologie Psychiatrie et Psychothérapie d'enfants et d'adolescents Infectiologie Radiologie 6 Médecine du travail Radio-oncologie / radiothérapie Médecine générale Rhumatologie Médecine interne Soins intensifs Médecine légale Urologie Totaux 7 9 novembre 9 Page 9

20 IV. Problèmes générés par la clause du besoin () La zone grise Il s'agit des médecins qui ne sont pas au bénéfice d'un droit de pratiquer à charge de l'aos, mais qui facturent des prestations sous le numéro RCC d'une institution. Les médecins inscrits en liste d'attente pouvaient facturer des prestations à charge de l'aos en qualité de salariés d'une institution. 9 novembre 9 Page

21 IV. Problèmes générés par la clause du besoin () Problèmes liés aux praticiens Les praticiens sont surreprésentés sur la liste d attente. Sur 7 inscrits, il y a praticiens. En absence de toute restriction, un afflux de praticiens de l'union Européenne est également possible. Sur praticiens inscrits, 9 sont en possession d'un deuxième titre postgrade. Sur les autres, 75 travaillent à Genève et sont inactifs. Les 75 actifs sont salariés, parfois dans structures. 9 novembre 9 Page

22 IV. Problèmes générés par la clause du besoin () Le statut d'institution et ses conséquences Un certain nombre de cabinets de groupe ont demandé le statut d'institution, afin de pouvoir salarier des médecins et, ainsi, détourner la clause du besoin, puisqu'ils facturaient les prestations desdits médecins sous le numéro RCC de l'institution. Ceci pourrait expliquer les coûts stables des médecins en cabinet et les coûts qui augmentent pour l'ambulatoire hospitalier. 9 novembre 9 Page

23 V. Situation actuelle Bilan () Etat actuel de la liste d'attente Elle compte 7 médecins, dont 6 médecins de premier recours médecins praticiens pédiatres spécialiste en médecine générale et médecine interne Et environ spécialistes, soit psychiatres Une dizaine de spécialistes pour chaque autre discipline (anesthésiologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie, etc.) 9 novembre 9 Page

24 V. Situation actuelle Bilan () Suppression de la clause du besoin et conséquences pour Genève Abandon de la clause du besoin = perte d'un outil permettant de réorienter vers la médecine de premier recours de manière équilibrée. Risque clair de perte de la qualité. Application rigoureuse de l'art. 55a LAMal. Difficulté à maîtriser des coûts en au vu des droits de pratiquer à charge de l'aos à délivrer aux médecins de premier recours. 9 novembre 9 Page

25 VI. Conclusions () Nécessité de maintenir une régulation de l'offre médicale concertée et adaptée aux besoins. Renforcement de la limitation des experts de pointe (spécialistes) au profit de praticiens. Planification de l'ambulatoire par l'attribution de droits de pratiquer nominatifs dans les institutions et hôpitaux. La commission quadripartite sera maintenue dans sa composition et poursuivra ses activités en et. Rappel sur la proposition pour la régulation des ressources (FMH CDS du 5 août 8) 9 novembre 9 Page 5

26 VI. Conclusions () Des primes stables à Genève de 6 à 9 La prime moyenne adulte a augmenté de CHF 7.. de 5 à 9 à Genève et de CHF.8 sur l'ensemble de la Suisse. Genève Adultes (+ de 6 ans).- (+.%) 5.5 (+.6%).9 (-.5%) 8.9 (-%) 8. (-.%) Suisse Adultes (+ de 6 ans) 9.- (+.6%) 6. (+5.6%).- (+.%).6 (+.5%).8 (+.6%) 9 novembre 9 Page 6

27 Nous vous remercions de votre attention 9 novembre 9 Page 7