DOSSIER SPECIAL JANVIER 2016 PENIBILITE

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1 DOSSIER SPECIAL JANVIER 2016 PENIBILITE La réforme des retraites a initié en 2010 la notion de pénibilité au sein des entreprises. Les dernières dispositions sont parues au Journal Officiel ce 31 décembre Voici, l occasion de faire le point sur le dispositif. Au sommaire de ce dossier spécial : Qu est-ce que la pénibilité? Quelle est l histoire de la réglementation autour de la pénibilité? Quels sont les points importants du dispositif de prévention? Quels sont les acteurs complémentaires? Que devez-vous retenir?

2 Qu est-ce que la pénibilité? La pénibilité au travail est l exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ce principe a été instauré par la loi n du 09 novembre 2010 dans le droit français et dans la protection sociale. L idée était de mettre en œuvre un dispositif de suivi des expositions des travailleurs ainsi que des mesures de prévention, des accords ou des plans d action. Objectif : Anticiper l usure professionnelle et diminuer les pénibilités physiques et morales des travailleurs. 10 facteurs de pénibilité ont été établis : 1 ) Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations c) Les vibrations mécaniques 2 ) Au titre de l environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées b) Les activités exercées en milieu hyperbare c) Les températures extrêmes d) Le bruit (mentionné à l article R du code du travail). 3 ) Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit b) Le travail en équipes successives c) Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. (attention nouvelle définition de ce facteur au 31 décembre 2015).

3 Quelle est l histoire de la réglementation autour de la pénibilité? La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit l obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l obligation générale de sécurité qui incombe à l employeur. travail.» Selon l article L du code du travail : «l employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au Les décrets et arrêtés d application publiés en 2011 et 2012 ont institué les modèles de fiche de prévention des expositions, une obligation d accords et de plans d actions en faveur de la prévention de la pénibilité. En janvier 2014, la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites, est venue modifier la loi n et ses dispositions concernant la pénibilité notamment en créant le compte personnel de prévention de la pénibilité axé sur les résultats issus de la fiche. En octobre 2014, les seuils de l ensemble des facteurs sont fixés par décret, ainsi que les modalités de création et d utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité (acquisition et utilisation de points), et la définition d accords. En août 2015, s inspirant des conclusions remises au 1 er ministre en mai 2015 sur le compte de prévention de la pénibilité, la loi n du 17 août 2015 dite «loi sur le dialogue social» est venue modifier les mesures concernant ce sujet, notamment en supprimant la fiche de prévention des expositions,et en prévoyant un référentiel de branches pour la détermination de l exposition. Les derniers décrets parus le 31 décembre 2015 au Journal official, précisent certains facteurs et certaines modalités d application du dispositif. La suppression de la fiche de prévention des expositions est confirmée.

4 Quels sont les points importants du dispositif de prévention? A. Les seuils : 1) Au titre des contraintes physiques marquées : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Conséquences du réchauffement de la planète, les températures moyennes à la surface du globe de l air et de l océan augmentent, la couverture de neige et de glace a diminué, le niveau des mers s élève, les concentrations des gaz à effet de serre ont augmenté (source rapport GIEC 2013). 2) Au titre de l environnement Physique agressif

5 3) Au titre de certains rythmes de travail Seuils entrant en vigueur le 1 er juillet facteurs sur les 10 sont déjà entrés en vigueur et sont pris en compte sur le compte personnel de prévention de pénibilité. L entrée en vigueur des 6 autres facteurs initialement prévue le 1 er janvier 2016 a été repoussée au 1 er juillet 2016 par décret. B. L évaluation L évaluation des facteurs de risques professionnels se fait à l aide de l évaluation des risques professionnels et des données collectées à partir du document unique. Il est possible de se référer aux accords de branche ou aux référentiels de branche. Ces derniers seront homologués par arrêtés et seront établis par une organisation professionnelle représentative de la branche concernée. Concernant l évaluation des agents chimiques dangereux (facteur 2a), la liste des classes et des catégories de dangers des produits à prendre en compte lors de l évaluation ainsi que la grille d évaluation permettant de connaître l éligibilité du salarié au compte personnel de prévention de pénibilité sont parues le 31 décembre En annexe du document unique, doivent être consignées : - les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque de façon à faciliter la déclaration, - la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils.

6 C. Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) Ce compte permet de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à un ou des facteurs acquiert. A qui cela s applique t-il? - Tout salarié du secteur privé ou tout personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé est susceptible d ouvrir un compte - Sont exclus de ce dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite tel que défini par le décret n Il s agit notamment du: 1 régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; 2 régime de retraite des industries électriques et gazières ; 3 régime de retraite des personnels de l'opéra national de Paris ; 4 régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ; 5 régime de retraite des clercs et employés de notaire ; 6 régime de retraite du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; 7 régime de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français ; 8 régime de retraite des marins ; 9 régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ; 10 régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées. Ces types de régime comportent déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Comment sont calculés les points? 1 Année d exposition A un facteur de risque A un facteur de risque 4 points 8 points A savoir : le compte est plafonné à 100 points pour l ensemble de la carrière d un salarié Cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1 er juillet 1956, les points acquis sont doublés

7 A quoi sert le compte personnel de prévention de la pénibilité? Pour les salariés : Les points sont abondés au début de chaque année civile et permettent de financer : - Une formation professionnelle permettant de s orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels. - Un complément de rémunération lors d un passage à temps partiel - Un départ anticipé à la retraite J utilise mes points Pour réduire mon exposition En suivant une formation professionnelle qualifiante : 2 points = 50 heures de formation 12 points = 300 heures de formation 20 points = 500 heures de formation En finançant mon passage à temps partiel sans perte de salaire : 10 points = 1 trimestre à mi-temps sans réduction de salaire 8 trimestres maximums (2 ans) En anticipant mon départ à la retraite 10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire 8 trimestres maximums (2ans) L entrée en vigueur au 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de pénibilité a entraîné la suppression du DIF au profit d un compte de gestion individuel de formations valable pour tous les salariés (exposés ou non aux facteurs). Compte accessible via Pour les employeurs : Les employeurs financent ce compte personnel de prévention de la pénibilité par leurs cotisations. - Objectif : inciter les entreprises à réduire le niveau d exposition des salariés en améliorant la prévention

8 J acquitte mes cotisations Et contribue ainsi au financement du dispositif Une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle A compter de 2017 par les entreprises privées, agricoles et non agricoles Taux = 0.01 % de la masse salariale Une cotisation additionnelle due par les entreprises employant des salariés exposés A compter de 2015 et versée au plus tard le 31/01/2016 pour le régime général et le 15/02/2016 pour le régime agricole Taux = différencié selon l exposition Salarié exposé à Taux 2015 & 2016 A partir de seul facteur 0.1 % 0.2 % Plusieurs facteurs 0.2 % 0.4 % Le compte est ouvert automatiquement suite à la déclaration employeur. Les salariés concernés sont directement informés. D. Accord ou plan d action relatif à la prévention de la pénibilité: Certaines entreprises ont l obligation de conclure un accord collectif ou à défaut d élaborer un plan d action en faveur de la prévention de la pénibilité. Il s agit : - des employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.), établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. - présentant : 50 salariés ou plus (ou entreprise appartenant à un groupe d au moins 50 salariés).

9 - ayant une proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité supérieure ou égale à 50 % de l effectif. À noter que ce taux passera à 25 % à compter du 1er janvier Les entreprises visées sont exonérées de cette obligation si leur effectif ou celui du groupe auquel elles appartiennent est compris entre 50 et 299 salariés et qu elles sont couvertes par un accord de branche abordant les thèmes obligatoirement traités par un accord d entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité. L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action ou l'accord de branche étendu doivent traiter : 1 D'au moins l'un des thèmes suivants : - La réduction des polyexpositions aux facteurs, au-delà des seuils fixés, - L'adaptation et l'aménagement du poste de travail, 2 En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : - L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, - Le développement des compétences et des qualifications, - L'aménagement des fins de carrière, - Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D du code du travail. L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. E. Dispositif de prévention : 1. La déclaration de pénibilité : Selon l article L du code du travail modifié par la loi n sur le dialogue social du 17 août 2015, l employeur déclare dorénavant de façon dématérialisée les facteurs de risques professionnels. La fiche de prévention des expositions initialement selon le modèle de l arrêté du 30 janvier 2012 a été supprimée. Cette déclaration s effectue via : - la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) Il s agit d une déclaration administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article L , R du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. En ce qui concerne l exposition des salariés à la pénibilité sur une année, cette déclaration sera établie par établissement et devra être transmise au plus tard le 31 Janvier l année suivante. Et /ou

10 - la Déclaration Sociale Nominative (DSN) Il s agit d une transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés issues de la paie. La déclaration de la pénibilité sera à réaliser au plus tard au titre de la paie du mois de décembre ou, en cas de cessation d'activité en cours d'année ou de contrat infra-annuel, via la DSN du mois suivant. Toutes les modalités sont précisées par décret et dans le code travail notamment pour les entreprises n utilisant pas encore cette déclaration. (Article R du code du travail) 2. La Fiche individuelle de suivi.( Article D du code du travail) Pour l ensemble des salariés issus de régimes spéciaux, tel que cité plus haut ( voir sur le compte personnel de prévention de pénibilité), l employeur devra désormais établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus. Cela doit se faire en cohérence avec l évaluation des risques professionnels. Dorénavant, au terme de chaque année civile, cette fiche doit être remise au salarié. Cette fiche est à conserver pendant 5 ans. Cette fiche n est pas à établir pour les salariés déjà soumis à un suivi de l exposition de la pénibilité défini par un arrêté spécifique au régime.

11 Le CHSCT : Quels sont les acteurs complémentaires? Il procède à l analyse des risques et des expositions. Selon les articles L et L du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : - Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement. - Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, programme fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir et qui comprend les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, les conditions d'exécution et l'estimation du coût. Le médecin du travail : Dans le cadre de la surveillance médicale du salarié, le médecin peut demander à l'employeur la communication des informations déclarées au titre de la pénibilité (pour tous salariés hors régime spécial) ou de la fiche individuelle de suivi (cas des salariés affiliés aux régimes spéciaux). La fiche individuelle de suivi permettra de compléter le dossier médical du travailleur (Articles D et Article D du code du travail).

12 Ce qu il faut retenir. Evaluation Actions Déclaration/Suivi Financement Evaluer l'exposition des salariés selon les facteurs en vigueur Mettre en place des mesures de prévention Compléter les déclarations sociales Etablir la fiche individuelle de suivi ( pour les régimes spéciaux) Si un des salariés est exposé, verser une cotisation pour l'exercice de l'année 2015.

13 Textes réglementaires : LOI n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites LOI n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décret n du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Décret n du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Décret n du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L du code du travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1, du 2 ou du 3 du I de l'article L du code du travail Décret n du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D du code du travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionné à l'article D du code du travail. Code du travail Articles R et suivants Bibliographie :