COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR

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1 COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU DEBITEUR L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE A LA REQUETE DE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (antérieurement dénommé Financière Régionale de Crédit Immobilier du Nord-Pas-de-Calais, modification résultant d une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 juillet 2009) Dont le siège social est 7 rue Tenremonde LILLE Société Anonyme au capital de Immatriculée au RCS de LILLE-METROPOLE n , pris en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège Lequel élit domicile et constitution d Avocat au Cabinet de SCP JOLY PELLETIER, Avocats Associés au barreau de DUNKERQUE, y demeurant 14 Ter Rue du Sud DUNKERQUE Téléphone : Fax : avocats@jolypelletier.fr Assisté de Maître Eric DELFLY, Avocat au barreau de LILLE, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats y demeurant 120 Rue de l hôpital Militaire LILLE Téléphone : Fax : edelfly@vivaldi-avocats.com NOUS : AVONS FAIT COMMANDEMENT A 1/ Monsieur Jean-Yves Christian Jacques VERBRUGGHE, né le 26 octobre 1974 à DUNKERQUE (59140), de nationalité française, époux de Madame Sylvie Béatrice Doriane CANEELE, demeurant 14 Rue de Calais HOUTKERQUE. Vivaldi-Avocats ED/GF /5

2 2/ Madame Sylvie Béatrice Doriane CANEELE, née le 16 mai 1978 à HAZEBROUCK (59190), de nationalité française, épouse de Monsieur Jean-Yves Christian Jacques VERBRUGGHE, demeurant 849 MEULEN DREVE WINNEZEELE. Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de WINNEZEELE (59670), le 26 février AGISSANT EN VERTU : 1. D un acte passé par devant Maître Michel DUCOURANT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Michel SENLECQ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ» à DUNKERQUE, le 23 décembre 2005, contenant vente et prêts consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE France NORD, d un montant total de , savoir : PRET JEUNE AVANTAGE REGULARITE ( ) : D un montant de CENT VINGT DEUX MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS ( ) aux taux de 4,75 %, remboursable sur une durée de 360 mois, dont la dernière échéance est fixée au 10 janvier 2039, et pour lequel ont été prises au Service de la Publicité Foncière de HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, une Hypothèque conventionnelle, Privilège de vendeur et de Privilège de prêteur de deniers, volume 2006 V n 123; PRET A O% ( ) : D un montant de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000,00 ) aux taux de 0,00 %, remboursable sur une durée de 264 mois, dont la dernière échéance est fixée au , et pour lequel ont été prises au Service de la Publicité Foncière de HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, une Hypothèque conventionnelle, Privilège de vendeur et de Privilège de prêteur de deniers, volume 2006 V n 124; 2. L extrait cadastral modèle 1 en date du 19 janvier 2016, dont copie vous est donnée en tête des présentes ; 3. Le relevé des sommes dues à la date du 4 janvier 2016, annexé en tête des présentes. DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES : Le montant des sommes ci-après et selon décompte établi au 4 janvier 2016 et qui est annexé au présent acte : Capital restant dû - Contrat n Capital restant dû - Contrat n , ,00 Vivaldi-Avocats ED/GF /5

3 Débit mensualité - Contrat n Débit mensualité - Contrat n ,75 21,60 Indemnité de résiliation - Contrat n ,91 Intérêts du 21/08/2012 au 04/01/2016 calculés sur le capital restant dû au taux de 4,75% - Contrat n ,65 Intérêts postérieurs au 04/01/2016 calculés sur le capital restant dû au taux de 4,75% - Contrat n MEMOIRE Frais de procédure Frais de mainlevée MEMOIRE 275,00 A déduire versements CNP effectués depuis le 20/08/ ,04 A déduire versements clients effectués depuis le 20/08/2012 0,00 TOTAL DU (sauf mémoire) au 04/01/ ,18 Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, jusqu à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné. Avertissant le ou les débiteurs qu à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. DESIGNATION DES BIENS : Sur la commune de HOUTKERQUE (59470) 14 rue de Calais, une maison à usage d habitation, cadastrée Section E numéro 438 pour une contenance de 2a 85ca. Vivaldi-Avocats ED/GF /5

4 Ce bien figure à la matrice cadastrale de la commune de HOUTKERQUE sous la relation suivante : DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS Département : Nord Commune HOUTKERQUE SECTION NUMÉRO LIEUDIT CONTENANCE E rue de Calais 12a 58ca Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur et Madame VERBRUGGHE, sont propriétaires chacun pour moitié du bien immobilier sus décrit par suite de l acquisition qu ils en ont faite des Consorts HAEZEBROUCK-NOTREDAME au terme d un acte reçu par Maître Michel DUCOURANT, Notaire Associé à DUNKERQUE, le 23 décembre 2005, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, volume 2006 P, n 366. Vivaldi-Avocats ED/GF /5

5 TRES IMPORTANT Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l immeuble, ci-dessus désigné, et que le bien est indisponible à l égard du débiteur à compter de la signification de la signification et, à l'égard des tiers à compter de la publication dudit commandement service de la publicité foncière. Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre. Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être néanmoins conclue qu'après l autorisation du Juge de l'exécution. ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LES DEBITEURS : D avoir à indiquer à l Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si le bien l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. LUI RAPPELANT QUE : Conformément à l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution, - Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; - Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, Palais de Justice, Place du Palais de Justice DUNKERQUE est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; - Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; - Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers instituée par l'article L du Code de la consommation. Les mentions prévues à l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n est pas encourue aux motifs que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier. SOUS TOUTES RESERVES Vivaldi-Avocats ED/GF /5