1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4. 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5. 3 Les tarifs en vigueur :. 6

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4. 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5. 3 Les tarifs en vigueur :. 6"

Transcription

1 Taxe de Séjour

2 SOMMAIRE 1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5 3 Les tarifs en vigueur :. 6 4 Les exonérations et réductions :.. 7 / 8 5 Les règles à suivre : 9 6 Les pénalités : Le reversement de la taxe de séjour : 11 / 13 8 Les questions fréquemment posées :. 14 / 17 9 Informations pratiques : Documents à afficher / documents à remplir : 19 Affiche taxe de séjour avec tarifs par type d établissement 20 Registre du loueur. 21 Etat récapitulatif mensuel 22 Etat récapitulatif annuel Exemple de facture 24 Pour les exonérations : Exemple de justificatif pour les personnes en foyer. 25 Exemple de carte famille nombreuse.. 26

3 1. Origine et utilité de la taxe de séjour a. Origine : La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et ses modalités d application sont régies dans la circulaire du 3 octobre L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Et depuis plus d un siècle, elle n a jamais perdu sa vocation, puisqu encore aujourd hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France (article L de CGCT). b. Utilité : Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (l amélioration du cadre de vie général, l aménagement à destination de la population et des touristes). c. Intérêts pour notre collectivité : Le territoire d application concerne les 16 communes Berville sur Mer, Beuzeville, Conteville, Foulbec, Fatouville-Grestain, Fiquefleur- Equainville, St Pierre du Val, Fort-Moville, St Sulpice de Grimbouville, Vannecrocq, Martainville, Manneville la Raoult, La lande St léger, Le Torpt, Boulleville, St Maclou Le développement touristique nécessite un investissement financier important pour la collectivité. Voici le schéma dans lequel peut s inscrire facilement la taxe de séjour, grâce à deux grands principes qui la définissent : Sa gestion : 100 % locale Son affectation : 100 % tourisme

4 Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire disposera de moyens supplémentaires pour mettre en place des actions de qualité en faveur du tourisme 2. Mise en place de la taxe de séjour a. Qui paie la taxe de séjour? La taxe de séjour communautaire est acquittée par la clientèle : En fonction du nombre de nuits par personne ; elle est payée en addition du coût de la nuitée Par toutes les personnes en séjour, quelle que soit la nature de la location (tourisme de loisirs, tourisme d affaires, stages ou tout autre motif de séjour hors résidence principale) Dans un logement onéreux, pour toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle serait passible de la taxe d habitation.

5 b. Qui collecte la taxe de séjour? Tous les hébergements marchands sont donc soumis sans exception possible, à la taxe de séjour : - Hôtels - Meublés de tourisme - Gîtes d étape et de séjour - Chambres d hôtes - Terrains de camping et de caravanage - Tout autre terrain d hébergement de plein air ou d hébergements insolites. Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe qu ils doivent obligatoirement assurer. Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui permet aux logeurs de répercuter directement la taxe auprès de leurs clients. Dans ce cadre, le montant de la taxe de séjour devra être indiqué sur la facture remise au client. Vous ajouterez donc une ligne en dessous de votre montant TTC indiquant : «Taxe de séjour» : le tarif unitaire par personne x le nombre de personne x le nombre de nuit(s) ainsi que le montant à payer». Grâce à ce principe, les touristes peuvent ainsi facilement identifier l indice de la taxe sur le prix de leur séjour. Le régime du réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis 3. Les tarifs en vigueur A partir du 1 er janvier 2016

6 Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015 Validée par la Préfecture de l Eure le

7 4. Les exonérations et réductions a. Sont exonérés de la taxe de séjour : -Les personnes mineures -Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans le canton -Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire -Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine. Ce 4ème cas d exonération vise par exemple les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse qui proposent des nuitées à des prix modiques. Il appartient à la collectivité de déterminer dans sa délibération le tarif de l hébergement/nuitée en dessous duquel la taxe ne s applique pas b. Une réduction est obligatoire pour les familles nombreuses : Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte personnelle (Cf. photo cidessus ou les documents page 26) qui leur est délivrée, en vertu de la loi du 24 septembre 1940, relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d intérêt général (R ). Soit : 30 % de réduction pour les familles de 3 enfants de de 18 ans. 40 % de réduction pour les familles de 4 enfants de de 18 ans. 50 % de réduction pour les familles de 5 enfants de de 18 ans. 75 % de réduction pour les familles de 6 enfants de de 18 ans. Important : Cette réduction s applique uniquement si les enfants sont présents dans l hébergement.

8 Exemples : 1. Un couple sans enfant, réside en hôtel 2* pour 4 nuits : Montant de la taxe de séjour : 2 personnes X 4 nuits X 0.60 = (2 X 4 X 0.60 ) = Un couple avec 4 enfants (-18 ans) résident dans un meublé 2* pour 6 nuits : Les enfants de de 18 ans sont exonérés donc il reste 2 personnes payant la taxe. Compte tenu du nombre d enfants de de 18 ans, une réduction de 40 % s applique, sur présentation de la carte famille nombreuse. (Cf. document ci-dessus) 5. Les règles à suivre a. Les obligations de la collectivité : La collectivité ayant institué la taxe de séjour, a l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique. Il est soumis aux mêmes règles de publicité que le compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du public. a. Les obligations du logeur: Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, et sont soumis à un certain nombre d engagements : Afficher le tarif de la taxe dans l espace d accueil, il doit être visible par le client. (Document p. 20) Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client (Document p. 24)

9 Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties. Tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur mentionnant la date et le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonérations ou de réduction de cette taxe. (Document p. 21) Envoyer les registres du logeur tous les 3 mois (avant le 3 du mois d après) soit avant le 3 avril, avant le 3 juillet, avant le 3 octobre et avant le 3 janvier A l expiration de la période de perception, envoyer l état déclaratif annuel le 15 janvier de l année N+1 (Document p. 23) à l office de tourisme, qui transmettra à la communauté de communes qui établira un titre de paiement. A réception de ce titre, le logeur devra reverser les produits de la taxe de séjour collectés à Madame Le Receveur de la Trésorerie de Beuzeville Rue Pierre Mendès France BEUZEVILLE. Paiement dans les 15 jours dès réception de la facture. 6. Les pénalités Le logeur ne déclare pas après 2 relances : la taxation d office La procédure de taxation d office sera engagée (au bout de 30 jours suivant la notification d une mise en demeure de l hébergeur) selon le décret en cours Le logeur ne réclame pas tout ou partie de la taxe de séjour au client: Exemple : Le client reste une semaine avec 5 enfants. I l n a pas la carte famille nombreuse. Le logeur ne lui réclame que 3 jours de taxe de séjour et lui fait une réduction de 50%. Le logeur s expose alors à une contravention de seconde classe d un montant de 150 par déclaration frauduleuse (Article R du CGCT) en cas de : Non perception de la taxe de séjour au réel (exemple : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires). Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pas tout le monde). Etat récapitulatif exigée du logeur non fait dans le délai. Article R du CGCT. Le logeur ne déclare pas tout ou partie de la taxe de séjour : Le logeur s expose à une contravention de 3 ème classe d un montant de 450 (Article R du CGCT) en cas de : Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour

10 Déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour au réel (Exemple : le logeur déclare moins que ce qu il a, en réalité, perçu). Retard dans le délai de la déclaration exigée du loueur (délai supérieur à 15 jours). Ce cas peut, de plus, être qualifié de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné. Article R du CGCT. Les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions. 7. Le reversement de la taxe de séjour a. Les étapes : La taxe de séjour étant instaurée par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville, cette dernière émettra la facture de la taxe de séjour de l année. Cette taxe est appliquée sur l année entière soit du 1 er janvier au 31 décembre. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année auprès de sa clientèle. Etape 1 : Envoie par courrier ou par mail aux hébergeurs en début d année un modèle de registre du logeur mensuel et l état déclaratif annuel. (Documents p. 21 / 22 / 23). L hébergeur imprime ou remplit informatiquement un registre du logeur pour chaque mois. Le registre du logeur est imposé par la loi (Article R du CGCT). Ce document obligatoire permet à l hébergeur d établir un suivi complet et précis du montant de la taxe de séjour qu il perçoit. Etape 2 : Le logeur doit inscrire sur le registre mensuel la date d arrivée de chaque client et dans l ordre des perceptions effectuées les éléments suivants : Exemple : 5 personnes (2 adultes + 3 enfants) titulaires des cartes personnelles «Famille Nombreuse», passent 4 nuits dans un gîte 2 épis. (Taxe de séjour : 0,60 ) N d ordre Date d arrivée Date de départ Nombre de nuits Nombre de personnes hébergées Nombre de personnes exonérées Nombre total de taxes Réductions Exonératio ns 1 08/01/ /01/ x 4 = 8 30 % Taxe encaissée ( ) (8 x 0.60) - 30 % = 3,36 Nombre de personne taxée (5-3) = 2 Nombre de nuits Chaque nouveau client correspond à un nouveau numéro d ordre.

11 Les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l état civil des personnes hébergées. Ce tableau doit être rempli à chaque location. Il peut être complété de façon manuscrite ou par informatique par l utilisation d un tableau Excel que vous pouvez nous demander par mail Etape 3 : A chaque fin de trimestre, le logeur renvoie la déclaration trimestrielle Ainsi le logeur effectuera 4 envois dans l année avant le 3 du mois d après par courrier ou par courriel. Le logeur en gardera une copie pour établir l état déclaratif annuel. Ces données de fréquentation trimestrielle seront analysées par l office de tourisme dans le cadre de l observatoire concernant la fréquentation touristique sur notre territoire. Etape 4 : En fin d année, le logeur est tenu de compléter l état déclaratif annuel, basé sur les données du registre du logeur. Ce récapitulatif permet d établir la facture annuelle. Le logeur doit impérativement renvoyer, cet état déclaratif annuel avant le 15 janvier de l année N+1. Etape 5 : A réception, l office de tourisme transmet ces documents à la Communauté de Communes qui émet une facture annuelle indiquant le montant total de la taxe de séjour que le logeur a perçue. Etape 6 : A réception de la facture, le logeur doit effectuer le paiement de la taxe de séjour perçue au Trésor Public avant le 31 janvier de l année N+1. Avant le 15 janvier Envoi de déclaration annuelle 16 janvier 1 ère relance en cas de retard 20 janvier Emission de la facture par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville

12 21 janvier 2 ème relance avant taxation d office 22 janvier TAXATION (en cas de non déclaration) 8. Les questions fréquemment posées Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de déclaration dois-je compléter? Pour les gîtes et meublés, afin d éviter les erreurs, vous ferez un tableau par hébergement. Pour les chambres d hôtes, l objectif de la déclaration est de valider la perception de la taxe. Je gère un camping et j ai des clients qui laissent leur caravane à l année ou à la saison sur le terrain de camping et qui ne viennent que le week-end, combien de jours dois-je percevoir? Il n existe pas de forfait saison pour la taxe de séjour. C est donc l occupation réelle qui détermine le montant dû. Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de Centrale de Réservation (Ex. Gîtes de France Booking ). Qui récupère la taxe? A ce jour, les centrales de réservation ne collectent pas la taxe de séjour. C est donc le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment du paiement de l hébergement. Cependant, les logeurs doivent informer leurs partenaires que la taxe de séjour est applicable au 1 er janvier Le client a effectué son règlement en ligne par le biais d une centrale, comment je récupère la taxe de séjour? Dans ce cas, le client a une facture émise par la centrale de réservation et une facture qui doit être émise par le propriétaire sur laquelle n apparaît que la taxe de séjour.

13 Je loue des chambres d hôtel par carte bancaire. Où dois-je afficher le tarif de la taxe de séjour : sur le ticket de la carte bleue, sur la facture, sur un panneau d information? Le ticket de la carte bleue est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Il est obligatoire que le montant de la taxe de séjour soit dissocié du montant de la prestation. Les deux prix apparaissent sur deux lignes distinctes de la facture qui est le document comptable de référence. Vous devez obligatoirement apposer dans votre structure l affiche des tarifs de la taxe de séjour qui vous est transmis par la CDC. (Document p. 20) Je possède un gîte d étape et il est loué en totalité pour un évènement, combien dois-je facturer de taxe de séjour? Vous êtes tenus de savoir combien de personnes logent effectivement dans le gîte et de facturer le nombre réel de personnes pour la taxe de séjour. Que faire si un client part sans payer? Le propriétaire de l'hébergement ne paie pas la taxe de séjour à la place du touriste. Il doit en informer immédiatement l Office de Tourisme au moment du départ du client. Que faire si un touriste refuse de payer la taxe de séjour? Au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu'elle est instaurée. Un client ne peut donc pas s'en exonérer quelques soient les motifs. Les cas des réductions et d'exonérations sont clairement définis et ne sont appliqués que sur présentation d'un justificatif. Article R du CGCT. Que faire en cas de contestation de la taxe de séjour par un client? Le client doit d'abord s'en acquitter auprès du logeur et ensuite en faire état par courrier. Si la contestation est considérée comme recevable, il pourra être remboursé. Suivant la nature du contentieux (condition d'institution et de perception ou réclamation à titre individuel), celui-ci relève soit du tribunal administratif soit du tribunal d'instance.

14 Est-ce que la taxe de séjour s applique à toutes les nationalités? Oui car la taxe de séjour ne dépend pas de la nationalité du touriste. Elle est applicable à toute personne séjournant dans l hébergement moyennant une contrepartie financière. La mise en place de taxe de séjour affectera-t-elle mon chiffre d'affaire? La taxe de séjour au réel n'affecte pas le chiffre d'affaire du logeur. Celui-ci n'est qu'un intermédiaire dans la perception de la taxe puisque le produit est entièrement reversé à la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Est-ce que je dois déclarer la taxe de séjour dans mes revenus? Non. Comme dit précédemment, ce n'est pas un revenu pour l'hébergeur. A quoi sert la taxe de séjour? La taxe de séjour est perçue par la Communes de Communes du Canton de Beuzeville. Elle doit être affectée à des actions de promotions du territoire ou a des investissements favorisant le développement touristique. L affectation et la bonne utilisation de la taxe de séjour sont-elles rendues publiques? La Communauté de Communes du Canton de Beuzeville devra affecter cette taxe à des actions de promotion et d animations du territoire, dans le but d augmenter la fréquentation touristique. L affectation de la taxe de séjour sera rendue publique Comment procéder en cas d absence au moment de la déclaration? Il convient dans la mesure du possible d anticiper son absence (vacances ) et de prévenir en fournissant un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable. S il s agit d un cas de force majeur (hospitalisation d urgence ), il convient d avertir le plus rapidement possible, afin d éviter la procédure de taxation d office.

15 Est ce que l instauration de la taxe de séjour ne concerne que le canton de Beuzeville? Non elle est de plus en plus généralisée en France. En ce qui concerne les territoires environnants : elle est instituée sur le canton de Cormeilles, Saint Georges du Vièvre, Brionne et Bernay. Que se passe-t-il si j arrête mon activité? En cas de cessation d activité, il faut avertir l Office de tourisme/cdc afin d être retiré de la base de données. En cas de cessation d activité en cours d année, la taxe de séjour sera dû au prorata de l exercice effectué. Que se passe-t-il si mon classement change en cours d année? Il faut en avertir immédiatement l Office de tourisme/cdc qui vous communiquera le nouveau tarif en vigueur. Que se passe-t-il si la Communauté de Communes fait une erreur sur ma déclaration (erreur de montant, erreur de classement...)? Comment puis-je contester? Il suffit de contacter la CDC par écrit, expliquer où se trouve l erreur et fournir les pièces justificatives permettant de régulariser votre situation.

16 9. Les informations pratiques Etablissement de la facture de la taxe de séjour : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEUZEVILLE Avenue du 46 ème Royal Marine Commando BEUZEVILLE Tél Paiement de la facture de la taxe de séjour : TRESORERIE DE BEUZEVILLE 343 Rue Pierre Mendès BEUZEVILLE Tél Les documents à afficher / à remplir 1. L affiche des tarifs et du règlement.. Page Un exemple de facture à remettre aux clients Page Le registre du logeur ou l état récapitulatif mensuel. Page L état déclaratif annuel. Page 21

17 Taxe de séjour Tourist Tax A partir du 1 er janvier 2016 Au prix de votre séjour dans cet établissement s ajoute une taxe de séjour perçue par l hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Cette taxe est calculée en fonction de la catégorie d hébergement et du nombre de personnes y séjournant. Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

18 Tourist tax will be added to the price of your stay. This will be collected by the establishment in which you are staying on behalf of the Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. This tax is based on the type of accommodation and the number of people staying. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR / RATES OF TOURIST TAX Le registre du loueur

19 Etat récapitulatif mensuel Nom du propriétaire : Adresse : Code postal : Commune : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label : 2016 Mois de : Taxe applicable à votre établissement :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 TOTAL GÉNÉRAL Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

20 Etat récapitulatif annuel Nom du propriétaire : Adresse : 2016 Période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Code postal : Commune : Taxe applicable à votre établissement : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 Pour la taxe de séjour 2016, je déclare avoir perçu la somme de : Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

21 - TAXE DE SEJOUR - EXEMPLE DE FACTURE A ADRESSER AUX CLIENTS FACTURE Nom du propriétaire :... Adresse : Tél : / / / / / Facture n :... Date de facturation : / / Date du règlement : / / Nom du client :... Adresse :... Prestation Date Nature de la prestation Prix unitaire Quantité Montant en A : 28/05/12 D : 04/06/12 Location d un gîte A : Arrivée / D : Départ TOTAL 315 Taxe de séjour Nbre de pers.(1) Nbre d enfant(2) Nbre de nuitées/pers. Tarif Réduction Montant en ,30 4,20 10,50 (1) Personnes âgées de plus de 18 ans TOTAL GÉNÉRAL 325,50 Le règlement de la taxe de séjour se fait sur place et peut être effectué indépendamment du règlement de la location.

22 Exemple de justificatif pour les personnes en foyer

23 Exemple de carte Famille Nombreuse Pour rappel : C est une carte personnelle émise par la SNCF Le taux de réduction est indiqué sur la carte

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE PRESENTATION PAGE 3 MISE EN PLACE PAGE 4 TARIFS ET EXONERATIONS PAGE 5 MODE DE CALCUL PAGE 6 LES REGLES A SUIVRE PAGE 7 LES PENALITES PAGE 8 L ORGANISATION PAGE 9

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 1. LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d application sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre

Plus en détail

Guide pratique à l attention des hébergeurs

Guide pratique à l attention des hébergeurs Guide pratique à l attention des hébergeurs 01/01/2016 Communauté de Communes du Cubzaguais 44 rue Emile Martin Dantagnan 33240 ST ANDRE DE CUBZAC 05.57.43.96.37. contact@cdc-cubzaguais.fr www.cdc-cubzaguais.fr

Plus en détail

La taxe de séjour : Mode d emploi

La taxe de séjour : Mode d emploi La taxe de séjour : Mode d emploi Document d information à destination des hébergeurs de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine CS 80192 79205 Parthenay

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

Taxe de séjour Guide d application 2015

Taxe de séjour Guide d application 2015 Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born 24290 Montignac Tél : 05.53.51.82.60 / mail : contact@lascaux dordogne.com www.lascaux

Plus en détail

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013 Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR Guide d application 2013 SOMMAIRE p.2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune p.3 Présentation de la taxe de séjour p.4 Les

Plus en détail

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Office de Tourisme d'istres GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Pour toute information : Office de Tourisme, 30 allée Jean Jaurès 13800 Istres Tél. : 04 42 81 76 00 PRESENTATION La taxe de Séjour

Plus en détail

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA 1 Modalités pratiques de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ( Délibération

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser

Plus en détail

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Boulevard des Martyrs 04300 Forcalquier Tél : 04.92.75.33.21 Retrouvez toutes les informations dont vous

Plus en détail

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR VILLE DE LA CROIX VALMER TAXE DE SéJOUR taxe de séjour Commune de La Croix Valmer Sommaire: - Qu est que la taxe de séjour?... - Qui est assujetti à la taxe de séjour?... - Les tarifs... - Les réductions,

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère. www.vacances-cevennes.com

TAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère. www.vacances-cevennes.com TOURISME TAXE DE SEJOUR Guide d Application 2015 Communauté Communes Florac Sud Lozère www.vacances-cevennes.com Qu est-ce qu une taxe de séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril

Plus en détail

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire TAXE DE SÉJOUR Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire EDITION 2012 Un peu d histoire... 2 La taxe de séjour, appelée aussi "taxe de saison", a été instituée en

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Lubersac, Montgibaud, Benayes, Saint-Pardoux Corbier, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR DESCRIPTIF A L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE L HEBERGEMENT JUILLET 2015 La taxe de séjour, à quoi ça sert? Le Conseil municipal s est engagé dans la promotion tourisque

Plus en détail

Pour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas

Pour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture

Plus en détail

Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015. Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE. Beaux Esprits

Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015. Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE. Beaux Esprits Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015 Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Beaux Esprits Le Rabelais AUX ORIGINES DE LA TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour a été instituée

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Taxe de séjour : Mode d emploi

Taxe de séjour : Mode d emploi Taxe de séjour : Mode d emploi Partie 1 : Taxe de séjour locale La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin

Plus en détail

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide A l usage des Hébergeurs TaXe de sejour memento guide Edition 2015 Le mot du Président Issoire Communauté, compétente en matière de tourisme sur le territoire de ses communes membres, a décidé de clarifier

Plus en détail

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg www.kaysersberg.com 1 La taxe de séjour, à quoi ça sert? La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016

Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016 Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016 «Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses

Plus en détail

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques.

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Propos introductifs Une taxe centenaire : Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Une dizaine de textes législatifs a fait évoluer le dispositif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 30 avril 2015 DCM N 15-04-30-27 Objet : Actualisation des dispositions relatives

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

nouvelle Taxe de séjour

nouvelle Taxe de séjour La Norma hiver 2015-2016 nouvelle Taxe de séjour guide pratique et fiche déclarative Un outil pour le développement touristque Au service de votre station pourquoi une taxe de séjour? La taxe de séjour

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 Convocations adressées le 18 juin 2009 Nombre de délégués titulaires présents : 25 Nombre de délégués votants : 30 Nombre de délégués titulaires en

Plus en détail

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014 N 2014.799 : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI

Le Groupement National des Indépendants GNI Le Groupement National des Indépendants GNI TAXE DE SEJOUR LES PROPOSITIONS DU GNI 4 propositions pour réformer la taxe de séjour et donner à la France les moyens d une politique touristique équitable,

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL LES LOCATIONS SAISONNIÈRES Groupe Eyrolles, 2012 De Particulier à Particulier, 2012 ISBN : 978-2-212-55427-4

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 24 septembre 2015, s'est

Plus en détail

Guide du loueur en meublé de tourisme. Tout savoir pour mettre votre meublé en location saisonnière

Guide du loueur en meublé de tourisme. Tout savoir pour mettre votre meublé en location saisonnière Guide du loueur en meublé de tourisme Tout savoir pour mettre votre meublé en location saisonnière SOMMAIRE I - Qu est ce qu un meublé de tourisme? P 3 II - Les nouvelles normes de classement P 3 III -

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest Version 1-3 Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur Déclaration en ligne Logiciel 3D Ouest Table des matières : 1. Comment se connecter au logiciel?... 2 2. L interface :... 3 3. Comment déclarer un nouveau

Plus en détail

«TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE»

«TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE» Marseille, le 11 décembre 2015, DOSSIER DE PRESSE «TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE» Alors que la collecte de la taxe de séjour fait question, Alors que cette contribution est un

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES Nouvelles démarches et rappel de la règlementation pour les meublés et chambres d hôtes FDOTSI Loire 3 rue Charles de Gaulle - 42000 ST ETIENNE Tél.:

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

La taxe de séjour dans le département du Calvados

La taxe de séjour dans le département du Calvados La taxe de séjour dans le département du Calvados Situation en décembre 2013 Rappel des objectifs de la démarche : Disposer d informations sur la taxe de séjour dans le département et établir un état des

Plus en détail

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES CONDITIONS GENERALES Age : art. L 113-1 du CASF Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d inaptitude, peut bénéficier de l Aide Sociale pour la prise

Plus en détail

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux Ville de Roissy en Brie 9, rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux PREAMBULE : Le présent Règlement Général des inscriptions aux activités

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

BAREME IMPOSITON * UNIQUEMENT SUR LES CATALOGUES DISPONIBLES AU BUREAU DU C.E.

BAREME IMPOSITON * UNIQUEMENT SUR LES CATALOGUES DISPONIBLES AU BUREAU DU C.E. COMITE D ETABLISSEMENT Place des Forges 71130 GUEUGNON TEL : 03 85 85 55 23 Montant Imposition BAREME IMPOSITON * UNIQUEMENT SUR LES CATALOGUES DISPONIBLES AU BUREAU DU C.E. POUR TOUTES LES LOCATIONS EN

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES PORTEURS DE PROJETS DE GITES & CHAMBRES D HOTES Avec V o u s, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement CONSEIL GENERAL DES VOSGES

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE 1 Préambule Chaque usager doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à des activités municipales. Ce règlement intérieur a été adopté en conseil municipal

Plus en détail

TOURISME ET TERRITOIRES : L organisation touristique locale. Guide pratique

TOURISME ET TERRITOIRES : L organisation touristique locale. Guide pratique TOURISME ET TERRITOIRES : L organisation touristique locale Guide pratique 1 TOURISME ET TERRITOIRES Avant propos Chacun sait aujourd hui le poids dans l économie départementale des activités résultant

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

PLACE DE MARCHE CONVENTION GENERALE 2015. Raison sociale :... Adresse :...

PLACE DE MARCHE CONVENTION GENERALE 2015. Raison sociale :... Adresse :... Page 1 sur 6 PLACE DE MARCHE CONVENTION GENERALE 2015 Entre les soussignés : L OFFICE DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, domicilié Bulle d Accueil, Rond Point du Bon Accueil, BP

Plus en détail

Hôtellerie traditionnelle

Hôtellerie traditionnelle Hôtellerie traditionnelle 2012-2013 Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession 6 1. Définition...6 a. Condition d ouverture d un établissement hôtelier... 6 b. Demande de classement d un établissement

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

REFERENCEMENT DES CHAMBRES D HÔTES

REFERENCEMENT DES CHAMBRES D HÔTES REFERENCEMENT DES CHAMBRES D HÔTES I. Quelles conditions remplir pour être «chambre d hôte»? a. Procédures préalables à la mise en location. Avant toute location, le propriétaire est tenu de d effectuer

Plus en détail

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE FORMULAIRE DE DEMANDE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : 1. Coordonnées personnelles : M, Mme, Mlle. Adresse :....... Code postal :....Ville :.. Téléphone :..

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR EN PAYS DU DROPT Communauté de Communes du Canton de Castillonnès GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES

TAXE DE SEJOUR EN PAYS DU DROPT Communauté de Communes du Canton de Castillonnès GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES CONTACTS TAXE DE SEJOUR EN PAYS DU DROPT Communauté de Communes du Canton de Castillonnès GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CASTILLONNES Place des Cornières 47330 CASTILLONNES

Plus en détail

Contrat de visite de contrôle en vue du classement en meublé de tourisme (réservé aux particuliers)

Contrat de visite de contrôle en vue du classement en meublé de tourisme (réservé aux particuliers) Pages 1 à 4 : informations à conserver CHARENTE-MARITIME TOURISME Conseil Général de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République, 17076 LA ROCHELLE cedex 09 Téléphone : 05 46 31 76 38 - Télécopie

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SÉJOUR. Règlement intercommunal sur la taxe de séjour. Chapitre premier. Généralités

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SÉJOUR. Règlement intercommunal sur la taxe de séjour. Chapitre premier. Généralités Vu l'article 3 bis de la Loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'entente adoptent le présent règlement intercommunal, Vu l'article 45 LICom, Vu la Convention intercommunale au sens des

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et

Plus en détail

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe La taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE Guide pratique Septembre 2010 www.cci.fr/tlpe Editorial Communiquer sur ses activités, son emplacement ou tout simplement attirer l attention de ses clients

Plus en détail

Ú Guide comptable de l aide sociale

Ú Guide comptable de l aide sociale Ú Guide comptable de l aide sociale Livret d information à destination des usagers, de leur famille et des professionnels www.cg58.fr www.bienvieillirennievre.fr Ú PAIEMENT DIFFERENTIEL DES FRAIS D HEBERGEMENT

Plus en détail

FISCALITÉ RÉGLEMENTATIONS MARS 2015

FISCALITÉ RÉGLEMENTATIONS MARS 2015 INTRODUCTION : Ce document a été réalisé à partir de différentes sources : atelier fiscalité du 6/03/2015 présenté par M. Caunègre et David Reclus (Fiducial Expertises Soustons) Mairies du Seignanx. Sites

Plus en détail

PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY 10, rue Lafon 31 000 TOULOUSE

PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY 10, rue Lafon 31 000 TOULOUSE PRIVILEGE APPART HOTEL SAINT EXUPERY 10, rue Lafon 31 000 TOULOUSE KIT FISCAL FINANCEMENT TTC 1 INVESTISSEMENT DANS LES RESIDENCES DE TOURISME KIT LMNP (Amortissement ou Censi Bouvard) SO.CO.GEST ONE 37

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme

Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme Dossiers numériques Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme (Gîtes ruraux, meublés de tourisme, locations saisonnières) présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE FINHAUT-CHATELARD-GIETROZ

STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE FINHAUT-CHATELARD-GIETROZ STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE FINHAUT-CHATELARD-GIETROZ I. Nom - Siège - But Art. 1 Sous la dénomination de Société de Développement de Finhaut-Châtelard-Giétroz, communément désignée Société

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

ASIA Séjours d enfants de moins de 18 ans

ASIA Séjours d enfants de moins de 18 ans ASIA Séjours d enfants de moins de 18 ans Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Guide du Partenariat 2014

Guide du Partenariat 2014 Guide du Partenariat 2014 Qui sommes-nous? L équipe Annie DEFRESNE Ludovic CARDONA GIL Sarah DUFOUR L Office de Tourisme Dieppe-Maritime est gérée directement, depuis janvier 2013, par la Communauté d

Plus en détail

APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU 03/12/2012. Modification par délibération du 08/10/2014. Modification par délibération du 21/07/2015

APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU 03/12/2012. Modification par délibération du 08/10/2014. Modification par délibération du 21/07/2015 REGLEMENT DE REDEVANCE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES (R.E.O.M.) INCITATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAÔNE ET GROSNE APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU 03/12/2012

Plus en détail

LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA REFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Arrêté du 2 août 2010 26 novembre 2010 SOMMAIRE 1 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2 - DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE 3 - LES GRANDS PRINCIPES DU NOUVEAU CLASSEMENT

Plus en détail

CHAMBRE DEPARTEMENTALE D AGRICULTURE DE LA MARNE Route de Suippes CS 90525 51 009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

CHAMBRE DEPARTEMENTALE D AGRICULTURE DE LA MARNE Route de Suippes CS 90525 51 009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex CONSEIL EN DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT TOURISTIQUE Edition 2014 CHAMBRE DEPARTEMENTALE D AGRICULTURE DE LA MARNE Route de Suippes CS 90525 51 009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Alexandrine DAVESNE - Conseillère

Plus en détail

ANNÉE 2013 CNAS PRESTATIONS «ACTION SOCIALE»

ANNÉE 2013 CNAS PRESTATIONS «ACTION SOCIALE» Ressources Humaines / CS 10/07/2013 ANNÉE 2013 AIDES AUX FAMILLES CNAS + PRESTATIONS «ACTION SOCIALE» Vous trouverez dans ce document un récapitulatif concernant certaines aides accordées aux familles

Plus en détail

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr Voyager en Terroir contact@voyagerenterroir.fr http://www.voyagerenterroir.fr siret : 450 129 515 00026 RCPro : Créalinks 18 av. de la gare 28 240 La Loupe Vous êtes un professionnel de l hébergement,

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

PIM Séjours d enfants

PIM Séjours d enfants PIM Séjours d enfants Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à

Plus en détail

Logement Logement provisoire et logement en ville (cf. la Rubrique Informations pratiques)

Logement Logement provisoire et logement en ville (cf. la Rubrique Informations pratiques) FORMALITES POUR LE SEJOUR EN FRANCE Sécurité sociale Dans le cadre de l application de l Article 4 de l Arrêté du 29 juin 1999 (parution au Journal Officiel), nous vous informons que tous les étudiants

Plus en détail

Guide du Partenariat 2015

Guide du Partenariat 2015 Guide du Partenariat 2015 Qui sommes-nous? L équipe Annie DEFRESNE Ludovic CARDONA GIL Sarah DUFOUR L Office de Tourisme Dieppe-Maritime est gérée directement, depuis janvier 2013, par la Communauté d

Plus en détail

MEUBLE DE TOURISME. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

MEUBLE DE TOURISME. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité... Maison du Tourisme en Mirebalais 21 place de la République - BP7-86110 MIREBEAU 05 49 01 48 61 - tourisme.mirebalais@orange-business.fr Novembre 2012 J ouvre un MEUBLE DE TOURISME Démarches administratives...

Plus en détail

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Le point sur... LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Un grand nombre d entreprises du Commerce interentreprises ont ou vont recevoir prochainement un titre de recette visant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES

GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES CONTACT TAXE DE SEJOUR Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES Communauté des Communes des Bastides en Haut Agenais Maryse AUROUX Boulevard, Alphonse de Poitiers

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE TORCY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE TORCY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015 ! DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE TORCY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015 Date de convocation : 24 mars 2015 Date de publication : 24 mars 2015 L'an deux

Plus en détail

L offre d hébergement

L offre d hébergement L offre d hébergement 3 L offre d hébergement Définitions 52 Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le nouveau classement

Plus en détail

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE Préambule Le règlement interne des Clévacances concerne essentiellement l organisation au niveau départemental de l activité liée au label Clévacances. Il contient

Plus en détail

Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension.

Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension. Ce guide édité par la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent en tant que bénéficiaires de la pension d invalidité.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail