1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4. 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5. 3 Les tarifs en vigueur :. 6

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1 Taxe de Séjour

2 SOMMAIRE 1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5 3 Les tarifs en vigueur :. 6 4 Les exonérations et réductions :.. 7 / 8 5 Les règles à suivre : 9 6 Les pénalités : Le reversement de la taxe de séjour : 11 / 13 8 Les questions fréquemment posées :. 14 / 17 9 Informations pratiques : Documents à afficher / documents à remplir : 19 Affiche taxe de séjour avec tarifs par type d établissement 20 Registre du loueur. 21 Etat récapitulatif mensuel 22 Etat récapitulatif annuel Exemple de facture 24 Pour les exonérations : Exemple de justificatif pour les personnes en foyer. 25 Exemple de carte famille nombreuse.. 26

3 1. Origine et utilité de la taxe de séjour a. Origine : La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et ses modalités d application sont régies dans la circulaire du 3 octobre L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Et depuis plus d un siècle, elle n a jamais perdu sa vocation, puisqu encore aujourd hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France (article L de CGCT). b. Utilité : Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (l amélioration du cadre de vie général, l aménagement à destination de la population et des touristes). c. Intérêts pour notre collectivité : Le territoire d application concerne les 16 communes Berville sur Mer, Beuzeville, Conteville, Foulbec, Fatouville-Grestain, Fiquefleur- Equainville, St Pierre du Val, Fort-Moville, St Sulpice de Grimbouville, Vannecrocq, Martainville, Manneville la Raoult, La lande St léger, Le Torpt, Boulleville, St Maclou Le développement touristique nécessite un investissement financier important pour la collectivité. Voici le schéma dans lequel peut s inscrire facilement la taxe de séjour, grâce à deux grands principes qui la définissent : Sa gestion : 100 % locale Son affectation : 100 % tourisme

4 Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire disposera de moyens supplémentaires pour mettre en place des actions de qualité en faveur du tourisme 2. Mise en place de la taxe de séjour a. Qui paie la taxe de séjour? La taxe de séjour communautaire est acquittée par la clientèle : En fonction du nombre de nuits par personne ; elle est payée en addition du coût de la nuitée Par toutes les personnes en séjour, quelle que soit la nature de la location (tourisme de loisirs, tourisme d affaires, stages ou tout autre motif de séjour hors résidence principale) Dans un logement onéreux, pour toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle serait passible de la taxe d habitation.

5 b. Qui collecte la taxe de séjour? Tous les hébergements marchands sont donc soumis sans exception possible, à la taxe de séjour : - Hôtels - Meublés de tourisme - Gîtes d étape et de séjour - Chambres d hôtes - Terrains de camping et de caravanage - Tout autre terrain d hébergement de plein air ou d hébergements insolites. Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe qu ils doivent obligatoirement assurer. Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui permet aux logeurs de répercuter directement la taxe auprès de leurs clients. Dans ce cadre, le montant de la taxe de séjour devra être indiqué sur la facture remise au client. Vous ajouterez donc une ligne en dessous de votre montant TTC indiquant : «Taxe de séjour» : le tarif unitaire par personne x le nombre de personne x le nombre de nuit(s) ainsi que le montant à payer». Grâce à ce principe, les touristes peuvent ainsi facilement identifier l indice de la taxe sur le prix de leur séjour. Le régime du réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis 3. Les tarifs en vigueur A partir du 1 er janvier 2016

6 Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015 Validée par la Préfecture de l Eure le

7 4. Les exonérations et réductions a. Sont exonérés de la taxe de séjour : -Les personnes mineures -Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans le canton -Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire -Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine. Ce 4ème cas d exonération vise par exemple les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse qui proposent des nuitées à des prix modiques. Il appartient à la collectivité de déterminer dans sa délibération le tarif de l hébergement/nuitée en dessous duquel la taxe ne s applique pas b. Une réduction est obligatoire pour les familles nombreuses : Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte personnelle (Cf. photo cidessus ou les documents page 26) qui leur est délivrée, en vertu de la loi du 24 septembre 1940, relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d intérêt général (R ). Soit : 30 % de réduction pour les familles de 3 enfants de de 18 ans. 40 % de réduction pour les familles de 4 enfants de de 18 ans. 50 % de réduction pour les familles de 5 enfants de de 18 ans. 75 % de réduction pour les familles de 6 enfants de de 18 ans. Important : Cette réduction s applique uniquement si les enfants sont présents dans l hébergement.

8 Exemples : 1. Un couple sans enfant, réside en hôtel 2* pour 4 nuits : Montant de la taxe de séjour : 2 personnes X 4 nuits X 0.60 = (2 X 4 X 0.60 ) = Un couple avec 4 enfants (-18 ans) résident dans un meublé 2* pour 6 nuits : Les enfants de de 18 ans sont exonérés donc il reste 2 personnes payant la taxe. Compte tenu du nombre d enfants de de 18 ans, une réduction de 40 % s applique, sur présentation de la carte famille nombreuse. (Cf. document ci-dessus) 5. Les règles à suivre a. Les obligations de la collectivité : La collectivité ayant institué la taxe de séjour, a l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique. Il est soumis aux mêmes règles de publicité que le compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du public. a. Les obligations du logeur: Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, et sont soumis à un certain nombre d engagements : Afficher le tarif de la taxe dans l espace d accueil, il doit être visible par le client. (Document p. 20) Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client (Document p. 24)

9 Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties. Tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur mentionnant la date et le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonérations ou de réduction de cette taxe. (Document p. 21) Envoyer les registres du logeur tous les 3 mois (avant le 3 du mois d après) soit avant le 3 avril, avant le 3 juillet, avant le 3 octobre et avant le 3 janvier A l expiration de la période de perception, envoyer l état déclaratif annuel le 15 janvier de l année N+1 (Document p. 23) à l office de tourisme, qui transmettra à la communauté de communes qui établira un titre de paiement. A réception de ce titre, le logeur devra reverser les produits de la taxe de séjour collectés à Madame Le Receveur de la Trésorerie de Beuzeville Rue Pierre Mendès France BEUZEVILLE. Paiement dans les 15 jours dès réception de la facture. 6. Les pénalités Le logeur ne déclare pas après 2 relances : la taxation d office La procédure de taxation d office sera engagée (au bout de 30 jours suivant la notification d une mise en demeure de l hébergeur) selon le décret en cours Le logeur ne réclame pas tout ou partie de la taxe de séjour au client: Exemple : Le client reste une semaine avec 5 enfants. I l n a pas la carte famille nombreuse. Le logeur ne lui réclame que 3 jours de taxe de séjour et lui fait une réduction de 50%. Le logeur s expose alors à une contravention de seconde classe d un montant de 150 par déclaration frauduleuse (Article R du CGCT) en cas de : Non perception de la taxe de séjour au réel (exemple : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires). Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pas tout le monde). Etat récapitulatif exigée du logeur non fait dans le délai. Article R du CGCT. Le logeur ne déclare pas tout ou partie de la taxe de séjour : Le logeur s expose à une contravention de 3 ème classe d un montant de 450 (Article R du CGCT) en cas de : Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour

10 Déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour au réel (Exemple : le logeur déclare moins que ce qu il a, en réalité, perçu). Retard dans le délai de la déclaration exigée du loueur (délai supérieur à 15 jours). Ce cas peut, de plus, être qualifié de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné. Article R du CGCT. Les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions. 7. Le reversement de la taxe de séjour a. Les étapes : La taxe de séjour étant instaurée par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville, cette dernière émettra la facture de la taxe de séjour de l année. Cette taxe est appliquée sur l année entière soit du 1 er janvier au 31 décembre. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année auprès de sa clientèle. Etape 1 : Envoie par courrier ou par mail aux hébergeurs en début d année un modèle de registre du logeur mensuel et l état déclaratif annuel. (Documents p. 21 / 22 / 23). L hébergeur imprime ou remplit informatiquement un registre du logeur pour chaque mois. Le registre du logeur est imposé par la loi (Article R du CGCT). Ce document obligatoire permet à l hébergeur d établir un suivi complet et précis du montant de la taxe de séjour qu il perçoit. Etape 2 : Le logeur doit inscrire sur le registre mensuel la date d arrivée de chaque client et dans l ordre des perceptions effectuées les éléments suivants : Exemple : 5 personnes (2 adultes + 3 enfants) titulaires des cartes personnelles «Famille Nombreuse», passent 4 nuits dans un gîte 2 épis. (Taxe de séjour : 0,60 ) N d ordre Date d arrivée Date de départ Nombre de nuits Nombre de personnes hébergées Nombre de personnes exonérées Nombre total de taxes Réductions Exonératio ns 1 08/01/ /01/ x 4 = 8 30 % Taxe encaissée ( ) (8 x 0.60) - 30 % = 3,36 Nombre de personne taxée (5-3) = 2 Nombre de nuits Chaque nouveau client correspond à un nouveau numéro d ordre.

11 Les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l état civil des personnes hébergées. Ce tableau doit être rempli à chaque location. Il peut être complété de façon manuscrite ou par informatique par l utilisation d un tableau Excel que vous pouvez nous demander par mail Etape 3 : A chaque fin de trimestre, le logeur renvoie la déclaration trimestrielle Ainsi le logeur effectuera 4 envois dans l année avant le 3 du mois d après par courrier ou par courriel. Le logeur en gardera une copie pour établir l état déclaratif annuel. Ces données de fréquentation trimestrielle seront analysées par l office de tourisme dans le cadre de l observatoire concernant la fréquentation touristique sur notre territoire. Etape 4 : En fin d année, le logeur est tenu de compléter l état déclaratif annuel, basé sur les données du registre du logeur. Ce récapitulatif permet d établir la facture annuelle. Le logeur doit impérativement renvoyer, cet état déclaratif annuel avant le 15 janvier de l année N+1. Etape 5 : A réception, l office de tourisme transmet ces documents à la Communauté de Communes qui émet une facture annuelle indiquant le montant total de la taxe de séjour que le logeur a perçue. Etape 6 : A réception de la facture, le logeur doit effectuer le paiement de la taxe de séjour perçue au Trésor Public avant le 31 janvier de l année N+1. Avant le 15 janvier Envoi de déclaration annuelle 16 janvier 1 ère relance en cas de retard 20 janvier Emission de la facture par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville

12 21 janvier 2 ème relance avant taxation d office 22 janvier TAXATION (en cas de non déclaration) 8. Les questions fréquemment posées Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de déclaration dois-je compléter? Pour les gîtes et meublés, afin d éviter les erreurs, vous ferez un tableau par hébergement. Pour les chambres d hôtes, l objectif de la déclaration est de valider la perception de la taxe. Je gère un camping et j ai des clients qui laissent leur caravane à l année ou à la saison sur le terrain de camping et qui ne viennent que le week-end, combien de jours dois-je percevoir? Il n existe pas de forfait saison pour la taxe de séjour. C est donc l occupation réelle qui détermine le montant dû. Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de Centrale de Réservation (Ex. Gîtes de France Booking ). Qui récupère la taxe? A ce jour, les centrales de réservation ne collectent pas la taxe de séjour. C est donc le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment du paiement de l hébergement. Cependant, les logeurs doivent informer leurs partenaires que la taxe de séjour est applicable au 1 er janvier Le client a effectué son règlement en ligne par le biais d une centrale, comment je récupère la taxe de séjour? Dans ce cas, le client a une facture émise par la centrale de réservation et une facture qui doit être émise par le propriétaire sur laquelle n apparaît que la taxe de séjour.

13 Je loue des chambres d hôtel par carte bancaire. Où dois-je afficher le tarif de la taxe de séjour : sur le ticket de la carte bleue, sur la facture, sur un panneau d information? Le ticket de la carte bleue est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Il est obligatoire que le montant de la taxe de séjour soit dissocié du montant de la prestation. Les deux prix apparaissent sur deux lignes distinctes de la facture qui est le document comptable de référence. Vous devez obligatoirement apposer dans votre structure l affiche des tarifs de la taxe de séjour qui vous est transmis par la CDC. (Document p. 20) Je possède un gîte d étape et il est loué en totalité pour un évènement, combien dois-je facturer de taxe de séjour? Vous êtes tenus de savoir combien de personnes logent effectivement dans le gîte et de facturer le nombre réel de personnes pour la taxe de séjour. Que faire si un client part sans payer? Le propriétaire de l'hébergement ne paie pas la taxe de séjour à la place du touriste. Il doit en informer immédiatement l Office de Tourisme au moment du départ du client. Que faire si un touriste refuse de payer la taxe de séjour? Au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu'elle est instaurée. Un client ne peut donc pas s'en exonérer quelques soient les motifs. Les cas des réductions et d'exonérations sont clairement définis et ne sont appliqués que sur présentation d'un justificatif. Article R du CGCT. Que faire en cas de contestation de la taxe de séjour par un client? Le client doit d'abord s'en acquitter auprès du logeur et ensuite en faire état par courrier. Si la contestation est considérée comme recevable, il pourra être remboursé. Suivant la nature du contentieux (condition d'institution et de perception ou réclamation à titre individuel), celui-ci relève soit du tribunal administratif soit du tribunal d'instance.

14 Est-ce que la taxe de séjour s applique à toutes les nationalités? Oui car la taxe de séjour ne dépend pas de la nationalité du touriste. Elle est applicable à toute personne séjournant dans l hébergement moyennant une contrepartie financière. La mise en place de taxe de séjour affectera-t-elle mon chiffre d'affaire? La taxe de séjour au réel n'affecte pas le chiffre d'affaire du logeur. Celui-ci n'est qu'un intermédiaire dans la perception de la taxe puisque le produit est entièrement reversé à la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Est-ce que je dois déclarer la taxe de séjour dans mes revenus? Non. Comme dit précédemment, ce n'est pas un revenu pour l'hébergeur. A quoi sert la taxe de séjour? La taxe de séjour est perçue par la Communes de Communes du Canton de Beuzeville. Elle doit être affectée à des actions de promotions du territoire ou a des investissements favorisant le développement touristique. L affectation et la bonne utilisation de la taxe de séjour sont-elles rendues publiques? La Communauté de Communes du Canton de Beuzeville devra affecter cette taxe à des actions de promotion et d animations du territoire, dans le but d augmenter la fréquentation touristique. L affectation de la taxe de séjour sera rendue publique Comment procéder en cas d absence au moment de la déclaration? Il convient dans la mesure du possible d anticiper son absence (vacances ) et de prévenir en fournissant un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable. S il s agit d un cas de force majeur (hospitalisation d urgence ), il convient d avertir le plus rapidement possible, afin d éviter la procédure de taxation d office.

15 Est ce que l instauration de la taxe de séjour ne concerne que le canton de Beuzeville? Non elle est de plus en plus généralisée en France. En ce qui concerne les territoires environnants : elle est instituée sur le canton de Cormeilles, Saint Georges du Vièvre, Brionne et Bernay. Que se passe-t-il si j arrête mon activité? En cas de cessation d activité, il faut avertir l Office de tourisme/cdc afin d être retiré de la base de données. En cas de cessation d activité en cours d année, la taxe de séjour sera dû au prorata de l exercice effectué. Que se passe-t-il si mon classement change en cours d année? Il faut en avertir immédiatement l Office de tourisme/cdc qui vous communiquera le nouveau tarif en vigueur. Que se passe-t-il si la Communauté de Communes fait une erreur sur ma déclaration (erreur de montant, erreur de classement...)? Comment puis-je contester? Il suffit de contacter la CDC par écrit, expliquer où se trouve l erreur et fournir les pièces justificatives permettant de régulariser votre situation.

16 9. Les informations pratiques Etablissement de la facture de la taxe de séjour : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEUZEVILLE Avenue du 46 ème Royal Marine Commando BEUZEVILLE Tél Paiement de la facture de la taxe de séjour : TRESORERIE DE BEUZEVILLE 343 Rue Pierre Mendès BEUZEVILLE Tél Les documents à afficher / à remplir 1. L affiche des tarifs et du règlement.. Page Un exemple de facture à remettre aux clients Page Le registre du logeur ou l état récapitulatif mensuel. Page L état déclaratif annuel. Page 21

17 Taxe de séjour Tourist Tax A partir du 1 er janvier 2016 Au prix de votre séjour dans cet établissement s ajoute une taxe de séjour perçue par l hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Cette taxe est calculée en fonction de la catégorie d hébergement et du nombre de personnes y séjournant. Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

18 Tourist tax will be added to the price of your stay. This will be collected by the establishment in which you are staying on behalf of the Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. This tax is based on the type of accommodation and the number of people staying. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR / RATES OF TOURIST TAX Le registre du loueur

19 Etat récapitulatif mensuel Nom du propriétaire : Adresse : Code postal : Commune : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label : 2016 Mois de : Taxe applicable à votre établissement :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 TOTAL GÉNÉRAL Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

20 Etat récapitulatif annuel Nom du propriétaire : Adresse : 2016 Période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Code postal : Commune : Taxe applicable à votre établissement : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 Pour la taxe de séjour 2016, je déclare avoir perçu la somme de : Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

21 - TAXE DE SEJOUR - EXEMPLE DE FACTURE A ADRESSER AUX CLIENTS FACTURE Nom du propriétaire :... Adresse : Tél : / / / / / Facture n :... Date de facturation : / / Date du règlement : / / Nom du client :... Adresse :... Prestation Date Nature de la prestation Prix unitaire Quantité Montant en A : 28/05/12 D : 04/06/12 Location d un gîte A : Arrivée / D : Départ TOTAL 315 Taxe de séjour Nbre de pers.(1) Nbre d enfant(2) Nbre de nuitées/pers. Tarif Réduction Montant en ,30 4,20 10,50 (1) Personnes âgées de plus de 18 ans TOTAL GÉNÉRAL 325,50 Le règlement de la taxe de séjour se fait sur place et peut être effectué indépendamment du règlement de la location.

22 Exemple de justificatif pour les personnes en foyer

23 Exemple de carte Famille Nombreuse Pour rappel : C est une carte personnelle émise par la SNCF Le taux de réduction est indiqué sur la carte