1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4. 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5. 3 Les tarifs en vigueur :. 6

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4. 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5. 3 Les tarifs en vigueur :. 6"

Transcription

1 Taxe de Séjour

2 SOMMAIRE 1 Origine et utilité de la taxe de séjour : 3 / 4 2 Mise en place de la taxe de séjour : 5 3 Les tarifs en vigueur :. 6 4 Les exonérations et réductions :.. 7 / 8 5 Les règles à suivre : 9 6 Les pénalités : Le reversement de la taxe de séjour : 11 / 13 8 Les questions fréquemment posées :. 14 / 17 9 Informations pratiques : Documents à afficher / documents à remplir : 19 Affiche taxe de séjour avec tarifs par type d établissement 20 Registre du loueur. 21 Etat récapitulatif mensuel 22 Etat récapitulatif annuel Exemple de facture 24 Pour les exonérations : Exemple de justificatif pour les personnes en foyer. 25 Exemple de carte famille nombreuse.. 26

3 1. Origine et utilité de la taxe de séjour a. Origine : La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et ses modalités d application sont régies dans la circulaire du 3 octobre L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Et depuis plus d un siècle, elle n a jamais perdu sa vocation, puisqu encore aujourd hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France (article L de CGCT). b. Utilité : Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (l amélioration du cadre de vie général, l aménagement à destination de la population et des touristes). c. Intérêts pour notre collectivité : Le territoire d application concerne les 16 communes Berville sur Mer, Beuzeville, Conteville, Foulbec, Fatouville-Grestain, Fiquefleur- Equainville, St Pierre du Val, Fort-Moville, St Sulpice de Grimbouville, Vannecrocq, Martainville, Manneville la Raoult, La lande St léger, Le Torpt, Boulleville, St Maclou Le développement touristique nécessite un investissement financier important pour la collectivité. Voici le schéma dans lequel peut s inscrire facilement la taxe de séjour, grâce à deux grands principes qui la définissent : Sa gestion : 100 % locale Son affectation : 100 % tourisme

4 Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, le territoire disposera de moyens supplémentaires pour mettre en place des actions de qualité en faveur du tourisme 2. Mise en place de la taxe de séjour a. Qui paie la taxe de séjour? La taxe de séjour communautaire est acquittée par la clientèle : En fonction du nombre de nuits par personne ; elle est payée en addition du coût de la nuitée Par toutes les personnes en séjour, quelle que soit la nature de la location (tourisme de loisirs, tourisme d affaires, stages ou tout autre motif de séjour hors résidence principale) Dans un logement onéreux, pour toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle serait passible de la taxe d habitation.

5 b. Qui collecte la taxe de séjour? Tous les hébergements marchands sont donc soumis sans exception possible, à la taxe de séjour : - Hôtels - Meublés de tourisme - Gîtes d étape et de séjour - Chambres d hôtes - Terrains de camping et de caravanage - Tout autre terrain d hébergement de plein air ou d hébergements insolites. Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe qu ils doivent obligatoirement assurer. Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui permet aux logeurs de répercuter directement la taxe auprès de leurs clients. Dans ce cadre, le montant de la taxe de séjour devra être indiqué sur la facture remise au client. Vous ajouterez donc une ligne en dessous de votre montant TTC indiquant : «Taxe de séjour» : le tarif unitaire par personne x le nombre de personne x le nombre de nuit(s) ainsi que le montant à payer». Grâce à ce principe, les touristes peuvent ainsi facilement identifier l indice de la taxe sur le prix de leur séjour. Le régime du réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis 3. Les tarifs en vigueur A partir du 1 er janvier 2016

6 Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015 Validée par la Préfecture de l Eure le

7 4. Les exonérations et réductions a. Sont exonérés de la taxe de séjour : -Les personnes mineures -Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans le canton -Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire -Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine. Ce 4ème cas d exonération vise par exemple les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse qui proposent des nuitées à des prix modiques. Il appartient à la collectivité de déterminer dans sa délibération le tarif de l hébergement/nuitée en dessous duquel la taxe ne s applique pas b. Une réduction est obligatoire pour les familles nombreuses : Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte personnelle (Cf. photo cidessus ou les documents page 26) qui leur est délivrée, en vertu de la loi du 24 septembre 1940, relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d intérêt général (R ). Soit : 30 % de réduction pour les familles de 3 enfants de de 18 ans. 40 % de réduction pour les familles de 4 enfants de de 18 ans. 50 % de réduction pour les familles de 5 enfants de de 18 ans. 75 % de réduction pour les familles de 6 enfants de de 18 ans. Important : Cette réduction s applique uniquement si les enfants sont présents dans l hébergement.

8 Exemples : 1. Un couple sans enfant, réside en hôtel 2* pour 4 nuits : Montant de la taxe de séjour : 2 personnes X 4 nuits X 0.60 = (2 X 4 X 0.60 ) = Un couple avec 4 enfants (-18 ans) résident dans un meublé 2* pour 6 nuits : Les enfants de de 18 ans sont exonérés donc il reste 2 personnes payant la taxe. Compte tenu du nombre d enfants de de 18 ans, une réduction de 40 % s applique, sur présentation de la carte famille nombreuse. (Cf. document ci-dessus) 5. Les règles à suivre a. Les obligations de la collectivité : La collectivité ayant institué la taxe de séjour, a l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique. Il est soumis aux mêmes règles de publicité que le compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du public. a. Les obligations du logeur: Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, et sont soumis à un certain nombre d engagements : Afficher le tarif de la taxe dans l espace d accueil, il doit être visible par le client. (Document p. 20) Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client (Document p. 24)

9 Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties. Tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur mentionnant la date et le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonérations ou de réduction de cette taxe. (Document p. 21) Envoyer les registres du logeur tous les 3 mois (avant le 3 du mois d après) soit avant le 3 avril, avant le 3 juillet, avant le 3 octobre et avant le 3 janvier A l expiration de la période de perception, envoyer l état déclaratif annuel le 15 janvier de l année N+1 (Document p. 23) à l office de tourisme, qui transmettra à la communauté de communes qui établira un titre de paiement. A réception de ce titre, le logeur devra reverser les produits de la taxe de séjour collectés à Madame Le Receveur de la Trésorerie de Beuzeville Rue Pierre Mendès France BEUZEVILLE. Paiement dans les 15 jours dès réception de la facture. 6. Les pénalités Le logeur ne déclare pas après 2 relances : la taxation d office La procédure de taxation d office sera engagée (au bout de 30 jours suivant la notification d une mise en demeure de l hébergeur) selon le décret en cours Le logeur ne réclame pas tout ou partie de la taxe de séjour au client: Exemple : Le client reste une semaine avec 5 enfants. I l n a pas la carte famille nombreuse. Le logeur ne lui réclame que 3 jours de taxe de séjour et lui fait une réduction de 50%. Le logeur s expose alors à une contravention de seconde classe d un montant de 150 par déclaration frauduleuse (Article R du CGCT) en cas de : Non perception de la taxe de séjour au réel (exemple : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires). Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pas tout le monde). Etat récapitulatif exigée du logeur non fait dans le délai. Article R du CGCT. Le logeur ne déclare pas tout ou partie de la taxe de séjour : Le logeur s expose à une contravention de 3 ème classe d un montant de 450 (Article R du CGCT) en cas de : Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour

10 Déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour au réel (Exemple : le logeur déclare moins que ce qu il a, en réalité, perçu). Retard dans le délai de la déclaration exigée du loueur (délai supérieur à 15 jours). Ce cas peut, de plus, être qualifié de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné. Article R du CGCT. Les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions. 7. Le reversement de la taxe de séjour a. Les étapes : La taxe de séjour étant instaurée par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville, cette dernière émettra la facture de la taxe de séjour de l année. Cette taxe est appliquée sur l année entière soit du 1 er janvier au 31 décembre. L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année auprès de sa clientèle. Etape 1 : Envoie par courrier ou par mail aux hébergeurs en début d année un modèle de registre du logeur mensuel et l état déclaratif annuel. (Documents p. 21 / 22 / 23). L hébergeur imprime ou remplit informatiquement un registre du logeur pour chaque mois. Le registre du logeur est imposé par la loi (Article R du CGCT). Ce document obligatoire permet à l hébergeur d établir un suivi complet et précis du montant de la taxe de séjour qu il perçoit. Etape 2 : Le logeur doit inscrire sur le registre mensuel la date d arrivée de chaque client et dans l ordre des perceptions effectuées les éléments suivants : Exemple : 5 personnes (2 adultes + 3 enfants) titulaires des cartes personnelles «Famille Nombreuse», passent 4 nuits dans un gîte 2 épis. (Taxe de séjour : 0,60 ) N d ordre Date d arrivée Date de départ Nombre de nuits Nombre de personnes hébergées Nombre de personnes exonérées Nombre total de taxes Réductions Exonératio ns 1 08/01/ /01/ x 4 = 8 30 % Taxe encaissée ( ) (8 x 0.60) - 30 % = 3,36 Nombre de personne taxée (5-3) = 2 Nombre de nuits Chaque nouveau client correspond à un nouveau numéro d ordre.

11 Les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l état civil des personnes hébergées. Ce tableau doit être rempli à chaque location. Il peut être complété de façon manuscrite ou par informatique par l utilisation d un tableau Excel que vous pouvez nous demander par mail Etape 3 : A chaque fin de trimestre, le logeur renvoie la déclaration trimestrielle Ainsi le logeur effectuera 4 envois dans l année avant le 3 du mois d après par courrier ou par courriel. Le logeur en gardera une copie pour établir l état déclaratif annuel. Ces données de fréquentation trimestrielle seront analysées par l office de tourisme dans le cadre de l observatoire concernant la fréquentation touristique sur notre territoire. Etape 4 : En fin d année, le logeur est tenu de compléter l état déclaratif annuel, basé sur les données du registre du logeur. Ce récapitulatif permet d établir la facture annuelle. Le logeur doit impérativement renvoyer, cet état déclaratif annuel avant le 15 janvier de l année N+1. Etape 5 : A réception, l office de tourisme transmet ces documents à la Communauté de Communes qui émet une facture annuelle indiquant le montant total de la taxe de séjour que le logeur a perçue. Etape 6 : A réception de la facture, le logeur doit effectuer le paiement de la taxe de séjour perçue au Trésor Public avant le 31 janvier de l année N+1. Avant le 15 janvier Envoi de déclaration annuelle 16 janvier 1 ère relance en cas de retard 20 janvier Emission de la facture par la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville

12 21 janvier 2 ème relance avant taxation d office 22 janvier TAXATION (en cas de non déclaration) 8. Les questions fréquemment posées Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de déclaration dois-je compléter? Pour les gîtes et meublés, afin d éviter les erreurs, vous ferez un tableau par hébergement. Pour les chambres d hôtes, l objectif de la déclaration est de valider la perception de la taxe. Je gère un camping et j ai des clients qui laissent leur caravane à l année ou à la saison sur le terrain de camping et qui ne viennent que le week-end, combien de jours dois-je percevoir? Il n existe pas de forfait saison pour la taxe de séjour. C est donc l occupation réelle qui détermine le montant dû. Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de Centrale de Réservation (Ex. Gîtes de France Booking ). Qui récupère la taxe? A ce jour, les centrales de réservation ne collectent pas la taxe de séjour. C est donc le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment du paiement de l hébergement. Cependant, les logeurs doivent informer leurs partenaires que la taxe de séjour est applicable au 1 er janvier Le client a effectué son règlement en ligne par le biais d une centrale, comment je récupère la taxe de séjour? Dans ce cas, le client a une facture émise par la centrale de réservation et une facture qui doit être émise par le propriétaire sur laquelle n apparaît que la taxe de séjour.

13 Je loue des chambres d hôtel par carte bancaire. Où dois-je afficher le tarif de la taxe de séjour : sur le ticket de la carte bleue, sur la facture, sur un panneau d information? Le ticket de la carte bleue est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Il est obligatoire que le montant de la taxe de séjour soit dissocié du montant de la prestation. Les deux prix apparaissent sur deux lignes distinctes de la facture qui est le document comptable de référence. Vous devez obligatoirement apposer dans votre structure l affiche des tarifs de la taxe de séjour qui vous est transmis par la CDC. (Document p. 20) Je possède un gîte d étape et il est loué en totalité pour un évènement, combien dois-je facturer de taxe de séjour? Vous êtes tenus de savoir combien de personnes logent effectivement dans le gîte et de facturer le nombre réel de personnes pour la taxe de séjour. Que faire si un client part sans payer? Le propriétaire de l'hébergement ne paie pas la taxe de séjour à la place du touriste. Il doit en informer immédiatement l Office de Tourisme au moment du départ du client. Que faire si un touriste refuse de payer la taxe de séjour? Au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu'elle est instaurée. Un client ne peut donc pas s'en exonérer quelques soient les motifs. Les cas des réductions et d'exonérations sont clairement définis et ne sont appliqués que sur présentation d'un justificatif. Article R du CGCT. Que faire en cas de contestation de la taxe de séjour par un client? Le client doit d'abord s'en acquitter auprès du logeur et ensuite en faire état par courrier. Si la contestation est considérée comme recevable, il pourra être remboursé. Suivant la nature du contentieux (condition d'institution et de perception ou réclamation à titre individuel), celui-ci relève soit du tribunal administratif soit du tribunal d'instance.

14 Est-ce que la taxe de séjour s applique à toutes les nationalités? Oui car la taxe de séjour ne dépend pas de la nationalité du touriste. Elle est applicable à toute personne séjournant dans l hébergement moyennant une contrepartie financière. La mise en place de taxe de séjour affectera-t-elle mon chiffre d'affaire? La taxe de séjour au réel n'affecte pas le chiffre d'affaire du logeur. Celui-ci n'est qu'un intermédiaire dans la perception de la taxe puisque le produit est entièrement reversé à la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Est-ce que je dois déclarer la taxe de séjour dans mes revenus? Non. Comme dit précédemment, ce n'est pas un revenu pour l'hébergeur. A quoi sert la taxe de séjour? La taxe de séjour est perçue par la Communes de Communes du Canton de Beuzeville. Elle doit être affectée à des actions de promotions du territoire ou a des investissements favorisant le développement touristique. L affectation et la bonne utilisation de la taxe de séjour sont-elles rendues publiques? La Communauté de Communes du Canton de Beuzeville devra affecter cette taxe à des actions de promotion et d animations du territoire, dans le but d augmenter la fréquentation touristique. L affectation de la taxe de séjour sera rendue publique Comment procéder en cas d absence au moment de la déclaration? Il convient dans la mesure du possible d anticiper son absence (vacances ) et de prévenir en fournissant un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable. S il s agit d un cas de force majeur (hospitalisation d urgence ), il convient d avertir le plus rapidement possible, afin d éviter la procédure de taxation d office.

15 Est ce que l instauration de la taxe de séjour ne concerne que le canton de Beuzeville? Non elle est de plus en plus généralisée en France. En ce qui concerne les territoires environnants : elle est instituée sur le canton de Cormeilles, Saint Georges du Vièvre, Brionne et Bernay. Que se passe-t-il si j arrête mon activité? En cas de cessation d activité, il faut avertir l Office de tourisme/cdc afin d être retiré de la base de données. En cas de cessation d activité en cours d année, la taxe de séjour sera dû au prorata de l exercice effectué. Que se passe-t-il si mon classement change en cours d année? Il faut en avertir immédiatement l Office de tourisme/cdc qui vous communiquera le nouveau tarif en vigueur. Que se passe-t-il si la Communauté de Communes fait une erreur sur ma déclaration (erreur de montant, erreur de classement...)? Comment puis-je contester? Il suffit de contacter la CDC par écrit, expliquer où se trouve l erreur et fournir les pièces justificatives permettant de régulariser votre situation.

16 9. Les informations pratiques Etablissement de la facture de la taxe de séjour : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEUZEVILLE Avenue du 46 ème Royal Marine Commando BEUZEVILLE Tél Paiement de la facture de la taxe de séjour : TRESORERIE DE BEUZEVILLE 343 Rue Pierre Mendès BEUZEVILLE Tél Les documents à afficher / à remplir 1. L affiche des tarifs et du règlement.. Page Un exemple de facture à remettre aux clients Page Le registre du logeur ou l état récapitulatif mensuel. Page L état déclaratif annuel. Page 21

17 Taxe de séjour Tourist Tax A partir du 1 er janvier 2016 Au prix de votre séjour dans cet établissement s ajoute une taxe de séjour perçue par l hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. Cette taxe est calculée en fonction de la catégorie d hébergement et du nombre de personnes y séjournant. Types et catégories d hébergement Barème Mini Barème Maxi Tarif retenu par la CDC / personne et par nuitée Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 4 et 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes pour 5* 2.25 pour 4 * Hôtels, résidences et meublés 3 * et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 2 * Villages de vacances 4 et 5 * de catégorie grand confort et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels, résidences et meublés 1 * Villages de vacances 1, 2 et 3 *, emplacements dans las aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 * et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

18 Tourist tax will be added to the price of your stay. This will be collected by the establishment in which you are staying on behalf of the Communauté de Communes du Canton de Beuzeville. This tax is based on the type of accommodation and the number of people staying. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR / RATES OF TOURIST TAX Le registre du loueur

19 Etat récapitulatif mensuel Nom du propriétaire : Adresse : Code postal : Commune : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label : 2016 Mois de : Taxe applicable à votre établissement :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 TOTAL GÉNÉRAL Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

20 Etat récapitulatif annuel Nom du propriétaire : Adresse : 2016 Période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Code postal : Commune : Taxe applicable à votre établissement : Tél : / / / / / Etablissement : Classement / Label :. Tarif / personne / nuit Nuitées à taux plein (+ de 18 ans) : Nombre de nuitées : x. = Nuitées Famille Nombreuse : Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nombre de nuitées : x % de réduction = Nuitées ouvrant droit à exonération : Nombre de nuitées : x 0 = 0 Pour la taxe de séjour 2016, je déclare avoir perçu la somme de : Exonérations : Nombre total d enfants de de 18 ans = Total des autres exonérations = Fait le : / / 2016 Signature :

21 - TAXE DE SEJOUR - EXEMPLE DE FACTURE A ADRESSER AUX CLIENTS FACTURE Nom du propriétaire :... Adresse : Tél : / / / / / Facture n :... Date de facturation : / / Date du règlement : / / Nom du client :... Adresse :... Prestation Date Nature de la prestation Prix unitaire Quantité Montant en A : 28/05/12 D : 04/06/12 Location d un gîte A : Arrivée / D : Départ TOTAL 315 Taxe de séjour Nbre de pers.(1) Nbre d enfant(2) Nbre de nuitées/pers. Tarif Réduction Montant en ,30 4,20 10,50 (1) Personnes âgées de plus de 18 ans TOTAL GÉNÉRAL 325,50 Le règlement de la taxe de séjour se fait sur place et peut être effectué indépendamment du règlement de la location.

22 Exemple de justificatif pour les personnes en foyer

23 Exemple de carte Famille Nombreuse Pour rappel : C est une carte personnelle émise par la SNCF Le taux de réduction est indiqué sur la carte

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE PRESENTATION PAGE 3 MISE EN PLACE PAGE 4 TARIFS ET EXONERATIONS PAGE 5 MODE DE CALCUL PAGE 6 LES REGLES A SUIVRE PAGE 7 LES PENALITES PAGE 8 L ORGANISATION PAGE 9

Plus en détail

Guide pratique à l attention des hébergeurs

Guide pratique à l attention des hébergeurs Guide pratique à l attention des hébergeurs 01/01/2016 Communauté de Communes du Cubzaguais 44 rue Emile Martin Dantagnan 33240 ST ANDRE DE CUBZAC 05.57.43.96.37. contact@cdc-cubzaguais.fr www.cdc-cubzaguais.fr

Plus en détail

Taxe de séjour Guide d application 2015

Taxe de séjour Guide d application 2015 Taxe de séjour Guide d application 2015 EPIC Office de Tourisme LascauxDordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born 24290 Montignac Tél : 05.53.51.82.60 / mail : contact@lascaux dordogne.com www.lascaux

Plus en détail

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70

SOMMAIRE. Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20. Modalités de perception Page 30. Tarifs en vigueur Page 50. Obligations de l hébergeur Page 70 SOMMAIRE Mise en place de la Taxe de Séjour Page 20 Modalités de perception Page 30 Tarifs en vigueur Page 50 Obligations de l hébergeur Page 70 Modèles Page 80 -Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme

Plus en détail

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS

REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA 1 Modalités pratiques de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ( Délibération

Plus en détail

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Office de Tourisme d'istres GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Pour toute information : Office de Tourisme, 30 allée Jean Jaurès 13800 Istres Tél. : 04 42 81 76 00 PRESENTATION La taxe de Séjour

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

La taxe de séjour : Mode d emploi

La taxe de séjour : Mode d emploi La taxe de séjour : Mode d emploi Document d information à destination des hébergeurs de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine CS 80192 79205 Parthenay

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère. www.vacances-cevennes.com

TAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère. www.vacances-cevennes.com TOURISME TAXE DE SEJOUR Guide d Application 2015 Communauté Communes Florac Sud Lozère www.vacances-cevennes.com Qu est-ce qu une taxe de séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Lubersac, Montgibaud, Benayes, Saint-Pardoux Corbier, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée

Plus en détail

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013 Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR Guide d application 2013 SOMMAIRE p.2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune p.3 Présentation de la taxe de séjour p.4 Les

Plus en détail

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR

VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR VILLE DE LA CROIX VALMER TAXE DE SéJOUR taxe de séjour Commune de La Croix Valmer Sommaire: - Qu est que la taxe de séjour?... - Qui est assujetti à la taxe de séjour?... - Les tarifs... - Les réductions,

Plus en détail

LA TAXE DE SÉJOUR : MODE D EMPLOI 2016

LA TAXE DE SÉJOUR : MODE D EMPLOI 2016 Communauté de Communes des Gorges de la Haute Dordogne LA TAXE DE SÉJOUR : MODE D EMPLOI 2016 Document d information à destination des hébergeurs des Gorges de la Haute Dordogne Pour toute information

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 1. LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d application sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre

Plus en détail

Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015. Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE. Beaux Esprits

Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015. Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE. Beaux Esprits Pays de Fontenay-le-Comte Sud-Vendée TAXE DE SÉJOUR 2015 Mode d emploi AUX HÉBERGEURS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Beaux Esprits Le Rabelais AUX ORIGINES DE LA TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour a été instituée

Plus en détail

INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS RUE DES MARTYRS-27800 BRIONNE. Tél. : 02.32.45.78.75 - Fax : 02.32.45.98.84 - E-mail : info@cc-brionne.

INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS RUE DES MARTYRS-27800 BRIONNE. Tél. : 02.32.45.78.75 - Fax : 02.32.45.98.84 - E-mail : info@cc-brionne. INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS RUE DES MARTYRS-27800 BRIONNE Tél. : 02.32.45.78.75 - Fax : 02.32.45.98.84 - E-mail : info@cc-brionne.fr SOMMAIRE 1 ORIGINE ET UTILITE DE LA TAXE DE SEJOUR :... 3 2 MISE EN PLACE

Plus en détail

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Boulevard des Martyrs 04300 Forcalquier Tél : 04.92.75.33.21 Retrouvez toutes les informations dont vous

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE

GUIDE D APPLICATION DE 1 Rue Maxime De Coniac 50240 SAINT-JAMES Tel : 02 33 89 62 08 Fax : 02 33 89 62 09 officedetourisme@cdc-saintjames.org www.saintjamestourisme.fr GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION

Plus en détail

Pour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas

Pour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR DESCRIPTIF A L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE L HEBERGEMENT JUILLET 2015 La taxe de séjour, à quoi ça sert? Le Conseil municipal s est engagé dans la promotion tourisque

Plus en détail

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide

A l usage des Hébergeurs. TaXe de sejour memento guide A l usage des Hébergeurs TaXe de sejour memento guide Edition 2015 Le mot du Président Issoire Communauté, compétente en matière de tourisme sur le territoire de ses communes membres, a décidé de clarifier

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

Taxe de séjour. modalités pratiques

Taxe de séjour. modalités pratiques Taxe de séjour modalités pratiques sommaire Taxe de séjour modalités pratiques 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Avant-Propos Pourquoi instaurer une taxe de séjour? A quoi sert la taxe de séjour? Qui est assujetti

Plus en détail

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire

Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire TAXE DE SÉJOUR Mode d emploi pour le soutien à la valorisation touristique de notre territoire EDITION 2012 Un peu d histoire... 2 La taxe de séjour, appelée aussi "taxe de saison", a été instituée en

Plus en détail

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com

GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR. Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg. www.kaysersberg.com GUIDE DE LA TAXE DE SÉJOUR Un outil pour le développement touristique de la vallée de Kaysersberg www.kaysersberg.com 1 La taxe de séjour, à quoi ça sert? La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 30 avril 2015 DCM N 15-04-30-27 Objet : Actualisation des dispositions relatives

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 1. LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d application sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre

Plus en détail

guide taxe de séjour

guide taxe de séjour guide taxe de séjour Ce guide est conçu pour les loueurs d Hébergements Touristiques de Bandol. Il a pour objectif d apporter toutes les informations pour percevoir la taxe de séjour. SOMMAIRE 1- Mise

Plus en détail

nouvelle Taxe de séjour

nouvelle Taxe de séjour La Norma hiver 2015-2016 nouvelle Taxe de séjour guide pratique et fiche déclarative Un outil pour le développement touristque Au service de votre station pourquoi une taxe de séjour? La taxe de séjour

Plus en détail

Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016

Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016 Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n 2015-0340 REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016 «Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D EMPLOI

TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D EMPLOI TAXE DE SEJOUR AU REEL MODE D EMPLOI Communauté de communes INTERCOM BALLEROY LE MOLAY LITTRY Les écoles 1336, route de Balleroy 14330 LE MOLAY LITTRY Tél. : 02 31 21 42 27 / Fax : 02 31 21 47 77 PRESENTATION

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 Convocations adressées le 18 juin 2009 Nombre de délégués titulaires présents : 25 Nombre de délégués votants : 30 Nombre de délégués titulaires en

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

Document général d information sur la taxe de séjour

Document général d information sur la taxe de séjour Document général d information sur la taxe de séjour Contexte général Ce document a été réalisé sur la base de la réglementation en vigueur, mais également des guides pratiques réalisés par la société

Plus en détail

La Taxe de Séjour : Pourquoi?

La Taxe de Séjour : Pourquoi? / Page 1 PRESENTATION La Taxe de Séjour : Pourquoi? La création d une taxe de séjour sur le territoire de compétence de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges correspond à la volonté d agir

Plus en détail

Taxe de séjour : Mode d emploi

Taxe de séjour : Mode d emploi Taxe de séjour : Mode d emploi Partie 1 : Taxe de séjour locale La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin

Plus en détail

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques.

Propos introductifs. Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Propos introductifs Une taxe centenaire : Création, en 1910, d une taxe unique de séjour pour les stations hydrothermales et climatiques. Une dizaine de textes législatifs a fait évoluer le dispositif

Plus en détail

SAGITTA Consultants en gestion publique LA TAXE DE SÉJOUR

SAGITTA Consultants en gestion publique LA TAXE DE SÉJOUR LA TAXE DE SÉJOUR L a taxe de séjour a été créée en 1910 dans le but de faire supporter par les touristes le financement d une part des charges que leur présence occasionne aux communes. En 2001, 1954

Plus en détail

Monsieur Charles SCIBETTA Maire vice-président de la Métropole Nice Côte d'azur. 16 avril 2015 16 avril 2015

Monsieur Charles SCIBETTA Maire vice-président de la Métropole Nice Côte d'azur. 16 avril 2015 16 avril 2015 DÉPARTEMENT des Alpes Maritimes ARRONDISSEMENT DE GRASSE CANTON DE CARROS DÉLIBÉRATION n 061/2015 EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal extraordinaire L'an deux mille quinze le 23

Plus en détail

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 21 Mise en œuvre des évolutions législatives de la taxe de séjour à compter du 1 er mars 2015 Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest Version 1-3 Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur Déclaration en ligne Logiciel 3D Ouest Table des matières : 1. Comment se connecter au logiciel?... 2 2. L interface :... 3 3. Comment déclarer un nouveau

Plus en détail

Torgon Tourisme. Mode d emploi des taxes de séjour et d hébergement

Torgon Tourisme. Mode d emploi des taxes de séjour et d hébergement Mode d emploi des taxes de séjour et d hébergement TAXE DE SEJOUR Qu est ce que la taxe de séjour? Instituée par la loi cantonale sur le tourisme du 9 février 1996, elle est perçue annuellement du 1 er

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES Nouvelles démarches et rappel de la règlementation pour les meublés et chambres d hôtes FDOTSI Loire 3 rue Charles de Gaulle - 42000 ST ETIENNE Tél.:

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux

Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux Ville de Roissy en Brie 9, rue Pasteur 77680 ROISSY EN BRIE Règlement Général des inscriptions aux Activités et services municipaux PREAMBULE : Le présent Règlement Général des inscriptions aux activités

Plus en détail

Accueil Jeunes 11-17

Accueil Jeunes 11-17 République Française Ville de SaintCloud Pôle Petite enfance, Education, Jeunesse Présentation Accueil Jeunes 1117 Dossier administratif L accueil jeunes 1117 est une structure d accueil, située au 7 bis

Plus en détail

REGLEMENT DE LA TAXE COMMUNALE DE SEJOUR ET DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

REGLEMENT DE LA TAXE COMMUNALE DE SEJOUR ET DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES REGLEMENT DE LA TAXE COMMUNALE DE SEJOUR ET DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Ce règlement est rédigé de manière épicène et tous les titres ou fonctions peuvent concerner autant les femmes

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL LES LOCATIONS SAISONNIÈRES Groupe Eyrolles, 2012 De Particulier à Particulier, 2012 ISBN : 978-2-212-55427-4

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Conseil Général du Loiret Hôtel du Département 15 rue Eugène Vignat BP 2019-45010 Orléans Cedex Cadre réservé à l instruction Date d arrivée au CG : Date AR dossier complet : N dossier et n tiers : FORMULAIRE

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES SÉANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2014 N 2014.799 : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Le point sur... LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Un grand nombre d entreprises du Commerce interentreprises ont ou vont recevoir prochainement un titre de recette visant

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS 1 CAP Atlantique Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public des équipements aquatiques Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT, tout savoir!

TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT, tout savoir! TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT, tout savoir! Comment ça marche? La taxe de séjour est un impôt payé uniquement par le touriste et prélevée par le logeur, que son établissement soit classé ou non. La Communauté

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

La taxe de séjour dans le département du Calvados

La taxe de séjour dans le département du Calvados La taxe de séjour dans le département du Calvados Situation en décembre 2013 Rappel des objectifs de la démarche : Disposer d informations sur la taxe de séjour dans le département et établir un état des

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI

Le Groupement National des Indépendants GNI Le Groupement National des Indépendants GNI TAXE DE SEJOUR LES PROPOSITIONS DU GNI 4 propositions pour réformer la taxe de séjour et donner à la France les moyens d une politique touristique équitable,

Plus en détail

Contrat de prestation sous Procédure Adaptée

Contrat de prestation sous Procédure Adaptée TERRITOIRE DE BELFORT MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS COMMUNICATION RELATIVES A LA REVUE MUNICIPALE (12 numéros à compter du numéro à paraître en octobre 2009) Lot 3 : Régie publicitaire de la Ville de

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 24 septembre 2015, s'est

Plus en détail

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00*

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00* Châtenay-Malabry, le 6 juillet 2012 Mademoiselle, Monsieur, Vous figurez sur la liste des candidats admis à l Ecole Centrale des Arts et Manufactures à la rentrée prochaine. L accueil à la Résidence des

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

La Prestation sociale Chèque-Vacances

La Prestation sociale Chèque-Vacances La Prestation sociale Chèque-Vacances Les agents bénéficient sous certaines conditions du Chèque-Vacances, prestation sociale destinée à permettre de financer des loisirs et des activités culturelles durant

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail..

Je soussigné(e) NOM et PRENOM Adresse... CP.. Ville Tél fixe. Tél mobile.. Mail.. Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers 3 boulevard Roquelaure BP 50106 32 002 AUCH Mission Classement des Meublés de Tourisme Tél : 05 62 05 95 95 / meuble@tourisme-gers.com / www.tourisme-gers.com

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR EN ANJOU BLEU: MODE D EMPLOI

TAXE DE SEJOUR EN ANJOU BLEU: MODE D EMPLOI TAXE DE SEJOUR EN ANJOU BLEU: MODE D EMPLOI Document d'information à destination des hébergeurs de l Anjou bleu Document réalisé par Alexandra BRISSON Syndicat du Pays Segréen - Mise à jour : 29/03/2013

Plus en détail

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Pour réaliser les missions Workiz, il te faudra prendre le statut d auto- entrepreneur. Avant tout, sache qu il est parfaitement adapté aux étudiants, et

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES (C.G.I. art. 1011 bis. Loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011

Plus en détail

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises (03-2012) Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie L IMPÔT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES

11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES POUR TOUS Par filière Restaurateurs Débits de boissons Hébergeurs 11. LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES Activités de pleine nature Lieux de visite et sites culturels LA REFORME : RAPPEL La nouvelle législation

Plus en détail

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE Préambule Le règlement interne des Clévacances concerne essentiellement l organisation au niveau départemental de l activité liée au label Clévacances. Il contient

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : - La COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES, propriétaire des ouvrages d'assainissement, représentée par son Président

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail