EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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Marie-Anne Auger
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1 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLATRERIE Plafonds Cloisons Doublages Isolation Date d application : 01 juillet 2015

D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLATRERIE Plafonds

2 2/5 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 4 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 5 5. MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 5 6. DATE D APPLICATION 5 7. APPROBATION 5

3 3/5 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 41 : Plâtrerie Plafonds Cloisons Doublages - Isolation. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 411 Plâtrerie à base de poudre et de liants hydrauliques 4112 Plâtrerie (technicité confirmée) 4113 Plâtrerie (technicité supérieure) 412 Travaux extérieurs de plâtrerie à base de liants hydrauliques 4122 Plâtrerie en extérieurs 413 Plâtrerie à base de plaques de plâtre 4132 Plaques de plâtre (technicité confirmée) 4133 Plaques de plâtre (technicité supérieure) 414 Protection contre l incendie 4143 Protection contre l incendie à base de plâtre et matériaux isolants associés 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualifications : des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l entreprise doit Qualification 4133 : des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit - Les surfaces mises en œuvre durant les deux derniers exercices complets.

version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications. 2.

4 4/5 - Les performances techniques demandées et la méthodologie de réalisation retenue. - Les études détaillées établies par l entreprise couvrant l exécution des travaux, visées par un contrôleur agréé (bureau de contrôle ou bureau d études techniques). - Les plans de détails. - Le rapport final. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour chaque chantier de référence présenté, les attestations de fin de travaux émanant de bureaux de contrôle agréés ou de bureaux d études agréés, indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages. Qualification 4143 : des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit - Les surfaces mises en œuvre durant les deux derniers exercices complets concernant : - Les produits pâteux. - Les plaques de plâtre. - Les produits isolants associés. - Les performances techniques demandées et la méthodologie de réalisation retenue. - Les justificatifs ayant permis à l entreprise de répondre aux exigences du marché. - Les plans de détails. - Le rapport final. Produits : Afin d apprécier l étendue de son champ de compétence, l entreprise doit produire la liste des produits, procédés ou matériaux (marque et type) et joindre les justificatifs suivants : - Les documentations concernant les produits et procédés mis en œuvre. - Les Avis Techniques en cours de validité. - Les procès-verbaux ou rapports feu. Contrôles spécifiques : Afin de valider la bonne exécution des travaux réalisés, l entreprise doit fournir, pour chaque chantier de référence présenté, les attestations de fin de travaux émanant de bureaux de contrôle agréés ou des commissions de sécurité, indiquant la nature des travaux, les dates d'exécution et les éventuelles observations sur la réalisation des ouvrages.

5 5/5 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de Qualibat.

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