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1 Chers partenaires-crédités, En acceptant un crédit de CREDAL SC, vous marquez votre acceptation sur les conditions précisées ci-après, qui tendent au respect d un équilibre entre les droits et les obligations de CREDAL SC et du crédité. Votre interlocuteur à CREDAL SC est à votre disposition pour vous fournir toute explication complémentaire si nécessaire. Conditions générales des crédits & financements I CREDAL SC, l argent solidaire Contexte : CREDAL SC est une société coopérative à finalité sociale. Ses coopérateurs-épargnants, composés de particuliers et d organisations, lui confient des fonds afin de financer des activités qui privilégient les intérêts de la personne humaine et la solidarité. L action de CREDAL SC se situe dans la perspective globale d une société plus juste, plus respectueuse des biens communs et plus soucieuse d un développement durable. CREDAL SC ne prête qu à ses coopérateurs, c est-à-dire aux organismes (asbl, société) qui adhèrent à ses objectifs et qui ont un droit de vote à l Assemblée Générale. Caractéristiques des crédits octroyés par CREDAL SC - Des taux stables et indépendants du risque du projet - Une connaissance approfondie du secteur - Des crédits sur mesure et assortis de conseils Les priorités de CREDAL SC en quelques mots clés : Emploi pour personnes peu qualifiées Formation Solidarité Démocratie Participation Innovation Alternatif Transparence Gestion saine et autonome Partenariat II Dispositions relatives au crédité II.1. Engagement du crédité sur la finalité Le crédité marque expressément son accord sur les valeurs reprises au point I. CREDAL SC sera en droit de mettre fin au crédit si le crédité devait agir en violation de ces valeurs ou si la finalité du crédit ne correspondait plus à celle déclarée lors de l octroi du crédit. Conditions générales des crédits & financements page 1/8

2 II.2. Engagement du crédité sur la tenue d une comptabilité régulière Le crédité s engage à tenir une comptabilité régulière, respectant les règles et les principes comptables et permettant de refléter de manière fidèle la situation patrimoniale et financière du projet. II.3. Devoir de collaboration Le crédité s engage à communiquer à CREDAL SC, à la première demande de sa part, tous les renseignements utiles pour apprécier que : le crédit est utilisé aux fins qui ont été convenues ; le projet général du crédité, les buts poursuivis et les modalités de mise en œuvre de ceux-ci par le crédité sont conformes à la finalité déclarée lors de l octroi du crédit ou restent conformes aux valeurs fondamentales reprises au point I. La relation de crédit repose sur une étroite collaboration entre CREDAL SC et le coopérateurcrédité : - Fluidité de l information en matière sociale et financière - Transparence des procédures crédits II.4. Devoir d information du crédité II.4.1. Principes CREDAL SC octroie des crédits sur base d une analyse sociale et financière. Tant la qualité de la gestion que la capacité de remboursement du crédit sont déterminantes dans la décision d octroi. Pour cette raison, CREDAL SC s informe de l évolution de la situation du crédité. Celui-ci devra communiquer à CREDAL SC tous les documents comptables et de manière générale toutes les informations utiles concernant sa gestion. Dans le même but, CREDAL SC pourra se rendre chez le crédité pour prendre connaissance des livres et journaux comptables. II.4.2. Informations à fournir Le crédité s engage à communiquer annuellement la comptabilité qu il tient dans le respect des lois comptables, son rapport d activités, une situation du personnel ainsi qu un rapport sur les évènements intervenus susceptibles d'avoir un impact sur sa gestion et ses résultats. Ces informations permettent à CREDAL SC de vérifier la continuité de l évolution du projet tel qu elle apparaissait au moment de l'octroi du crédit. II.4.3. Principe d'anticipation Lorsque le crédité rencontre des difficultés pour remplir les obligations qui lui incombent (notamment en matière de retard de remboursement), il s engage à en avertir au plus tôt CREDAL SC. Conditions générales des crédits & financements page 2/8

3 II.5. Données personnelles Le crédité autorise CREDAL SC à traiter à toutes fins légales toutes les données relatives à sa personne, ses produits, services et opérations dans tous les buts prévus par la loi et notamment, la gestion de clientèle, l octroi et la gestion de crédits, le marketing, les relations publiques. Le crédité dispose d un droit d accès aux données personnelles éventuellement enregistrées à son sujet ainsi qu un droit de rectification. II.6. Promotion du crédit alternatif Afin de favoriser le développement de formes alternatives de crédit et créer une dynamique pour un crédit plus solidaire, CREDAL SC est autorisée à faire état du crédit consenti au crédité, de ses objectifs et réalisations, à l occasion de ses communications aux tiers, dans ses rapports d activités, publicités, etc. Le crédité s engage à faire état de l'intervention de CREDAL SC dans ses rapports d activités et autres communications par une phrase du type "CREDAL SC, partenaire financier solidaire". Le logo de CREDAL SC peut être obtenu sur simple demande. CREDAL SC parle de ses clients et promeut leur action dans ses publications et réciproquement II.7. Changements d adresses II.7.1 Courrier papier Le crédité fait élection de domicile à l adresse reprise dans le contrat de crédit. S il change d adresse, il doit prévenir CRE- DAL SC. A défaut, toutes les communications de CREDAL SC seront valablement adressées à la dernière adresse communiquée. II.7.2. Courriel Le crédité communique à CREDAL SC une adresse courriel dont CREDAL SC pourra se servir pour lui envoyer toutes les communications qu elle jugera nécessaires. Seront notamment transmises via courriel les informations relatives aux éventuels subsides gagés ainsi que les avis d échéance trimestrielle des crédits d investissement et de fonds de roulement. Le crédité veillera à ce que l adresse courriel communiquée soit toujours effective et que le courriel envoyé soit régulièrement relevé. En cas de suppression ou de modification de l adresse courriel transmise, le crédité préviendra aussitôt CREDAL SC et l informera de la nouvelle adresse courriel à utiliser. III. Dispositions relatives à CREDAL SC III.1 Information et transparence III.1.1. CREDAL SC s engage à fournir au futur crédité le dossier de crédit qu'il a réalisé préalablement à sa présentation devant le comité de crédit. Il prend ainsi connaissance de la manière CREDAL SC, dans son fonctionnement, est attentif à rendre clairs et transparents : - ses critères - ses procédures - le calcul des intérêts Conditions générales des crédits & financements page 3/8

4 dont le projet est perçu au regard des critères et priorités de CREDAL SC et pourra y réagir en temps utile. III.1.2. CREDAL SC s engage à fournir au crédité, à sa demande, tant lors de la conclusion du contrat qu à l occasion de son exécution, toutes les informations nécessaires pour comprendre la portée de ses engagements, les calculs effectués, etc. III.2 Relations avec le crédité CREDAL SC s efforce de créer avec ses coopérateurs-crédités de véritables liens de partenariat. A ce titre, rappelons que tout coopérateur a une voix à l Assemblée Générale de CREDAL SC. Ceci implique que chaque partie prenne en considération les intérêts légitimes de l autre. CREDAL SC est disponible comme soutien auprès de ses clients rencontrant des difficultés CREDAL SC, si elle est informée à temps des difficultés rencontrées par le crédité, est toujours disposée à examiner la situation afin de dégager les solutions les plus adéquates et éviter de la sorte les décisions unilatérales. III.3 Changement d adresse CREDAL SC fait élection de domicile à l adresse reprise dans le contrat de crédit. Si elle change d adresse, elle doit prévenir le crédité. A défaut, toutes les communications du crédité seront valablement adressées à la dernière adresse communiquée. III.4 Les modifications du taux d intérêt CREDAL SC peut réviser le taux d intérêt des crédits en cours si le taux d inflation évolue de manière sensible. Le cas échéant, la possibilité est laissée au crédité soit de rembourser intégralement le crédit, soit de demander une prolongation de la durée du crédit de manière à conserver la même charge périodique de remboursement. IV. Dispositions relatives au crédit IV.1. Modalités de libération du crédit. Le montant du crédit est mis à disposition du crédité selon les modalités précisées dans le contrat de crédit. IV.2. Durée des crédits Les crédits sont toujours consentis à durée déterminée sauf précision contraire dans le contrat de crédit. Si aucune durée n est explicitement mentionnée, le crédit a une durée maximale de 1 an. A défaut de remboursement par le crédité au terme du crédit, le fait pour CREDAL SC de ne pas réclamer immédiatement les sommes dues ne pourra jamais être interprété comme une reconduction tacite de la durée du crédit. Conditions générales des crédits & financements page 4/8

5 IV.3. Coûts du crédit IV.3.1. Participation aux frais de dossier Tous les frais, de quelque nature que ce soit, dus en vertu du contrat de crédit et des présentes conditions générales sont à la charge du crédité. Ces frais comprennent entre autres tous les frais de dossier, les frais nécessaires au maintien et au renouvellement ou à la mainlevée des garanties, les frais de mise à disposition ou de modification en cours de contrat (prolongation de la durée, transformation du type de crédit, augmentation du montant accordé, constitution de nouvelles garanties, établissement d un nouveau tableau d amortissement, ). Cette énumération n est pas limitative. En outre, excepté pour les crédits de trésorerie court terme pour lesquels une commission en cas de faible utilisation du crédit est en principe prévue dans le contrat de crédit, si pour une quelconque raison, le crédit n a jamais été utilisé à l arrivée du terme défini dans le contrat, des frais équivalents à ceux dus lors de l octroi du crédit seront réclamés au crédité à titre d indemnité. IV.3.2. Intérêts Les intérêts des crédits sont calculés par CREDAL SC à terme échu, aux taux et rythme convenus dans le contrat de crédit. IV.3.3. Décompte CREDAL SC adressera au crédité le décompte des sommes dues (frais de dossier, intérêts échus et éventuellement capital) venues à échéance. IV.4. Contestations Le crédité qui conteste une somme réclamée par CREDAL SC doit le notifier à celle-ci dans un délai de six semaines. Passé ce délai, seules seront prises en compte les erreurs matérielles de calcul. Au-delà d une année, ni CREDAL SC ni le crédité, ne pourront réclamer remboursement d erreurs même purement matérielles, chaque partie étant considérée comme y ayant définitivement renoncé pour le passé. IV.5. Paiements par le crédité IV.5.1. Les sommes dues à CREDAL SC doivent être payées à son siège d exploitation ou sur son compte tels que renseignés dans le contrat de crédit ou dans la correspondance ultérieure. IV.5.2. Lorsque le contrat de crédit le prévoit, le crédité signera un ordre de domiciliation dès la conclusion du contrat de crédit. Le crédité s interdit par conséquent d y mettre un terme avant le remboursement intégral des sommes dues à CREDAL SC. Conditions générales des crédits & financements page 5/8

6 IV.6. Imputation des paiements Pendant toute la durée du crédit, les paiements du crédité seront imputés par priorité sur les frais, les intérêts puis sur le capital. En cas de dénonciation et sauf mauvaise foi du crédité, l imputation des paiements se fera, par dérogation aux règles du Code civil, sur le capital avant les intérêts et les frais. Si plusieurs dettes sont exigibles en même temps, l imputation se fera d abord sur la dette la plus onéreuse. IV.7. Compensation En cas de dénonciation, CREDAL SC pourra compenser les sommes qui seraient dues par elle au crédité avec les sommes que ce dernier resterait lui devoir. Si le crédit est ouvert sous codébition solidaire de plusieurs crédités, CREDAL SC pourra dans les mêmes conditions compenser sa créance avec une dette qu elle détiendrait à l égard de l un des codébiteurs. IV.8. Retard de remboursement Toute somme que le crédité resterait en défaut de payer à l échéance convenue portera intérêt au plus élevé des deux taux suivants : le taux annuel fixé pour le contrat de crédit octroyé (variable en fonction du type de crédit) majoré de 2% ou le taux d intérêt légal (tel que publié au moniteur belge). Ces intérêts seront calculés sur le capital échu et impayé. V Fin du contrat de crédit V.1. Par remboursement anticipé pour les crédits d investissement et de fonds de roulement Que l utilisation du crédit soit convenue avec ou sans terme, le crédité pourra toujours y mettre fin par remboursement anticipé en capital et intérêts. En ce qui concerne les remboursements anticipés partiels, ceux-ci ne sont admis que s ils portent sur une somme correspondant au minimum à 30% du solde restant dû et toujours supérieure ou égale à Une indemnité de 3 mois d intérêt calculée sur le capital remboursé anticipativement sera due dans les 2 cas énoncés ci-dessus. V.2. Avec préavis Chacune des parties peut y mettre un terme moyennant un préavis de trois mois, notifié par l envoi d une lettre recommandée. V.3. Dénonciation du crédit pour faute ou circonstance assimilée CREDAL SC pourra dénoncer le crédit avec effet immédiat, même si l utilisation est convenue avec un terme déterminé, dans les circonstances suivantes : V.3.1. Lorsque le crédité agit en violation des valeurs reprises au point I ou si la finalité du crédit ne correspondait plus à celle qui a été décrite dans le dossier ; Conditions générales des crédits & financements page 6/8

7 V.3.2. Dans tous les cas d exigibilité avant terme prévus par la loi ; V.3.3. En cas de difficultés financières importantes du crédité résultant par exemple de chèques sans provision, de sommations de payer, de mise en liquidation, de déclaration de faillite, de requête en réorganisation judiciaire, en cas de perte de plus de la moitié de son capital ou de son avoir social, ou pour toutes autres procédures d'effets équivalents ; V.3.4. Lorsque la gestion est gravement perturbée, notamment en raison de dissensions persistantes entre des gestionnaires ; V.3.5. En cas d altération sensible de la valeur des garanties données par le crédité ou par des tiers et si, après invitation qui lui aura été adressée à cet effet, le crédité ne peut offrir de garanties de valeur équivalente à celles qui avaient été initialement convenues ; V.3.6. En cas de violation d un engagement quelconque du crédité, subsistant 15 jours après l envoi d une mise en demeure ; V.3.7. Si le crédité reste en défaut de rembourser à CREDAL SC une somme échue après l envoi d un rappel suivi d une mise en demeure recommandée ; V.3.8. Si des irrégularités graves venaient à être constatées dans la gestion ou dans les activités. V.4. Calcul du solde restant dû Le solde restant dû par le crédité en cas de dénonciation du contrat de crédit ou à défaut de remboursement au terme du contrat, sera établi par le décompte en capital, intérêts et frais éventuels qui sera dressé par CREDAL SC et communiqué au crédité en même temps que la mise en demeure. Les intérêts sur ce solde seront comptés au plus élevé des deux taux suivants : le taux annuel fixé pour le contrat de crédit octroyé (variable en fonction du type de crédit) majoré de 2% ou le taux d intérêt légal (tel que publié au moniteur belge), calculés sur la seule partie en capital. En cas de dénonciation du contrat de crédit, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois d intérêts calculée sur le solde restant dû par le crédité sera due, à titre de dédommagement pour les frais encourus par Crédal pour recouvrer sa créance. Conditions générales des crédits & financements page 7/8

8 VI. Dispositions diverses VI.1. Tribunal compétent En cas de litige, les tribunaux de Nivelles seront compétents et la loi belge applicable pour trancher le différend entre CREDAL SC, le crédité et les éventuels garants. VI.2. Modifications des présentes conditions CREDAL SC a arrêté les présentes conditions en considération du cadre légal tel qu il existe au 01/02/2011. Si une modification des conditions est requise, CREDAL SC en informera les crédités avec un préavis de trois mois. Le crédité qui entend refuser les nouvelles conditions générales pourra mettre fin aux relations contractuelles et rembourser anticipativement le crédit. En pareil cas, les conditions générales convenues à la conclusion du contrat de crédit seront seules applicables. Conditions générales des crédits & financements page 8/8