CONDITIONS GENERALES PAIEMENT COMPTANT DIFFERE MERCEDESCARD

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1 CONDITIONS GENERALES PAIEMENT COMPTANT DIFFERE MERCEDESCARD ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la définition suivante: 1. ICS: International Card Services B.V., ayant son siège social à Wisselwerking 32, 1112 XP Diemen, Pays-Bas, immatriculée à la Kamer van Koophandel d Amsterdam sous le numéro , ayant une succursale à 1831 Diegem, Belgique, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, numéro d entreprise , avec pour numéro de compte BE , tombant sous la surveillance du S.P.F. Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, Direction Générale de la Régulation et Organisation du Marché, Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles, dont elle est inscrite dans le registre crédit à la consommation, sous le numéro , agissant dans le cadre du présent Contrat en tant que prestataire de services de paiement. 2. La Carte: La MercedesCard. 3. L Utilisateur: La personne dont la demande d une Carte émise par ICS a été acceptée et qui se trouve dès lors titulaire de cette Carte. 4. Le Contrat: Les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales Paiement échelonné, les Conditions Particulières telles que reprises dans le formulaire de demande de la Carte, la Liste des tarifs et le Guide d Utilisation, incluant toutes modifications qui seraient ultérieurement apportées à ces quatre éléments, et qui dans leur ensemble constituent l intégralité de la relation existant entre lcs et l'utilisateur. 5. Liste des tarifs: L aperçu des tarifs applicables à l Utilisateur dans certaines situations particulières ou lors de la réalisation de certaines actions; ce document peut être demandé par téléphone au numéro 02/ Guide d Utilisation: Le guide d utilisation de la Carte. 7. LSP: La Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. Les concepts définis dans l article 2 LSP sont présumés inclus dans la précédente liste de définitions en cela dans leur sens légal sauf dérogation dans les présentes conditions générales. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT ET A SON EXECUTION 2.1 Conclusion du Contrat. Le Contrat est présumé être conclu au moment du déblocage réussi de la Carte par l Utilisateur, la rendant ainsi prête à l emploi, ou bien lors de la première utilisation de la Carte, en fonction du fait survenu en premier lieu. Au Contrat peut être attachée une ouverture de crédit Paiement échelonné liée à une Carte. Dans ce cas, les Conditions Générales Paiement Comptant Différé ne s appliquent pas seules, les Conditions Générales Paiement Echelonné sont également d application. 2.2 Objet du Contrat. Par la conclusion du Contrat, l Utilisateur reçoit une Carte qu il peut utiliser comme moyen de paiement, à concurrence de la limite de dépenses qui y a été convenue. L Utilisateur peut effectuer des paiements auprès des établissements acceptant Visa, transférer de l argent au moyen des formulaires d ordre de virement fournis par ICS ou via le Personal Service Line. L Utilisateur peut aussi retirer de l argent comptant auprès des banques et/ou de distributeurs automatiques affiliés auprès de Visa. Le retrait d argent comptant auprès des banques affiliées à Visa est limité au solde disponible de la limite de dépenses mensuelle avec un maximum de 1250 par période de 7 jours consécutifs. Les limitations pour le retrait d argent comptant aux distributeurs automatiques en Belgique sont: le solde disponible de la limite de dépenses mensuelle avec un maximum de 1000 par jour. L Utilisateur sera tenu au courant des éventuelles modifications à ces limites au moyen du relevé de transactions. Dans certains cas et/ou pays, les limitations reprises ci-dessus peuvent varier sur base des règles spécifiques qui valent pour un pays déterminé ou pour un réseau déterminé de distributeurs automatiques. ICS exécute ces opérations au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de la réception de l ordre de paiement et dans les deux jours ouvrables suivant le jour de la réception si l ordre de paiement est écrit. L Utilisateur autorise ICS à payer en son nom les créances des établissements acceptant Visa et les banques affiliées qui résultent des opérations de paiement effectuées avec la Carte. 2.3 Remboursement. L Utilisateur reçoit mensuellement un relevé de transactions indiquant ses dépenses, à moins qu aucune opération n ait été effectuée avec la Carte dans le mois en question. Les dépenses sont immédiatement et intégralement exigibles et payables. L Utilisateur s engage à détenir les fonds suffisants pour satisfaire à son obligation de remboursement. Le remboursement est réalisé à partir du moment où le montant des dépenses indiqué sur le relevé de transactions est entièrement crédité sur le compte bancaire d ICS. Un solde ouvert dans le chef de l Utilisateur ne peut jamais être interprété comme une façon d accorder tacitement un crédit. 2.4 Frais, intérêt, contribution pour la Carte et taux de change Frais. Les frais mentionnés dans la Liste des tarifs dont l Utilisateur se trouve redevable (entre autres mais pas exclusivement) en cas de tentative de domiciliation non réussie ou de remplacement de la Carte pour des raisons qui lui sont imputables, en cas de retrait ou de transfert d argent et en outre les frais relatifs à d autres services qui seront éventuellement offerts ultérieurement, lesquels seront repris à ce moment dans la Liste des tarifs Intérêt de retard et frais de recouvrement. Si l Utilisateur n a pas complètement remboursé ses dépenses dans les 14 jours calendrier suivant la date d un relevé de transactions, il est redevable hormis le solde restant dû, automatiquement et sans mise en demeure préalable (i) d un intérêt de retard de 15 % sur base annuelle sur le montant arriéré, à partir de la date du relevé de transactions jusqu au jour du paiement intégral et (ii), par mois où l Utilisateur reste en défaut de respecter ses obligations, de frais administratifs à concurrence d un montant de 7,5 plus les frais de port, en compensation des lettres de sommation qu'ics envoie durant ce mois à l Utilisateur, (iii) si ICS procède au recouvrement extrajudiciaire des montants dus, aux frais de recouvrement, déterminés forfaitairement à 10 % du recouvrement total effectué par ICS à l encontre de l Utilisateur, avec un minimum de Contribution pour la Carte. Les contributions annuelles pour la Carte et, le cas échéant, pour la Carte supplémentaire que l Utilisateur aurait demandée, sont indiquées dans le formulaire de demande et/ou dans la Liste des tarifs (en cas de conflit, les tarifs de la Liste des tarifs s appliqueront). Cette contribution pour la Carte est due à chaque anniversaire du Contrat et est prise en compte sur le relevé de transactions. Sans préjudice de la possibilité pour l Utilisateur de résiliation du Contrat sans frais, la fin anticipée du Contrat par l Utilisateur donne droit à une restitution des contributions annuelles de la Carte, au pro rata de la période restant à échoir à la fin du Contrat Taux de change. Les paiements et retraits d argent comptant effectués dans d autres devises que l euro sont convertis en euros sur base du taux de change. Pour ce calcul, ICS utilise le taux de change tel que déterminé par Visa International Service Association en vigueur au moment de l opération de paiement (ce qui signifie que tout changement des taux de change est immédiatement pris en compte et que ces cours peuvent fluctuer d un jour à l autre), multiplié par un supplément cours de change de 1, Obligations d ICS Relevé de transactions. Tous les mois, un nouveau relevé de transactions concernant ses dépenses du mois précédent est mis à la disposition de l Utilisateur en format pdf dans la zone personnelle de l Utilisateur sur le site web d ICS. L Utilisateur est informé par lorsqu un nouveau relevé de transactions est disponible. Le relevé de transactions mensuel contient au moins les données suivantes: (i) la période précise sur laquelle porte le relevé de transactions, (ii) la date et la date de valeur de la transaction, une identification de la transaction (le cas échéant, notamment les informations relatives au nom et à l adresse du bénéficiaire auprès de qui ou avec qui la transaction a été réalisée), (iii) le montant débité pour la transaction exprimé en euros et, le cas échéant, exprimé dans la devise étrangère, (iv) le cas échéant, le montant total restant dû du relevé des transactions précédent et la date du relevé précédent, (v) les montants séparés et les données respectives des commissions et frais imputés à l Utilisateur et, le cas échéant, le taux de change appliqué pour la conversion du montant de la transaction effectuée en devise étrangère, (vi) la date et le montant des paiements effectués par le consommateur, (vii) le taux d intérêt débiteur appliqué, (viii) la date et le montant total des intérêts dus, (ix) le montant minimal à payer, (x) le nouveau montant total restant dû et (xi) le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent et (xii) le cas échéant, la date et le montant des intérêts dus sur base du taux d intérêt débiteur ainsi que l indication de la manière selon laquelle les intérêts sont calculés sur le solde restant dû au moyen du taux d intérêt débiteur. Il incombe à ICS d apporter la preuve de l accomplissement de son obligation d information mensuelle. L Utilisateur a en tout temps le droit d obtenir à la première demande un relevé papier de transactions. L Utilisateur peut demander un relevé papier unique ou l envoi automatique mensuel d un relevé papier de transactions pour une période déterminée ou indéterminée. Par relevé papier de transactions, un montant forfaitaire, mentionné dans la liste des tarifs, est facturé à l Utilisateur. L Utilisateur doit immédiatement informer ICS par écrit de tout changement de son adresse et de son adresse postale, et de tout autre changement qui soit important pour la communication du fait qu un nouveau relevé de transactions est disponible, l envoi par la poste d un relevé de transactions, ou plus généralement pour l exécution du Contrat. Si l Utilisateur souhaite recevoir une copie d un relevé de ses dépenses qui concerne une période précédant de plus de trois mois sa demande,

2 ICS en facturera les frais à l Utilisateur, comme mentionné dans la Liste des Tarifs En cas de perte, vol et abus. L Utilisateur est tenu de signaler à ICS (i) la perte ou le vol de la Carte, du code PIN et/ou des codes d accès, (ii) toute opération de paiement pour laquelle aucune autorisation n avait été donnée, et (iii) toute erreur ou irrégularité constatée sur un relevé (de transactions), et ceci immédiatement après qu il ait constaté ou qu il aurait raisonnablement pu constater le fait litigieux. A cette fin, ICS met à disposition de l Utilisateur le numéro de téléphone + 32 (0) , disponible 24h sur 24. Si ICS l exige, l Utilisateur fera parvenir à ICS une confirmation écrite de la communication mentionnée ci-dessus. Jusqu à ladite déclaration à ICS, l Utilisateur supporte la perte relative aux opérations de paiement non autorisées qui résultent de l utilisation de la Carte perdue ou volée, ou de l utilisation irrégulière de l instrument de paiement jusqu à un montant de 150, ou si l Utilisateur a négligé de garantir la sécurité des caractéristiques personnalisées de sécurité. En cas de perte ou de vol de la Carte, l Utilisateur fera également une déclaration à la police. L Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l article 2.7. L Utilisateur ne supporte aucune perte si (i) la Carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique ou (ii) si la Carte a été copiée par un tiers ou indûment utilisée pour autant que l Utilisateur était, au moment de l opération contestée, en possession de la Carte. Après la communication à ICS, l Utilisateur est responsable de la totalité de la perte consécutive à l utilisation de la Carte perdue, volée ou illégalement usurpée si ICS prouve que l Utilisateur a agi frauduleusement. La charge de la preuve en matière de fraude, d intention ou de négligence grave incombe à ICS. Sont notamment considérées comme négligences graves: (i) le fait de noter son code PIN ou tout autre code d accès sous une forme aisément reconnaissable sur la Carte-même ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par l Utilisateur avec la Carte (ii) le fait de ne pas avoir notifié à ICS la perte ou le vol dès qu il en a eu connaissance Pour l appréciation de la négligence, le juge tient compte de l ensemble des circonstances de fait. La production des journaux des opérations de paiement ou des fichiers journaux et l utilisation de la Carte avec le code connu du seul Utilisateur ne constituent pas une présomption suffisante de la négligence de celuici En cas de contestation des opérations de paiement. L Utilisateur qui se rend compte (i) d une opération de paiement non autorisée ou (ii) d une opération de paiement non exécutée correctement qui donne lieu à une contestation, peut seulement obtenir d ICS une rectification s il informe ICS immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit de l opération de paiement contestée par écrit à ICS à l adresse Park Lane, Avenue Culligan 2/F, 1831 Diegem, à moins qu ICS ait manqué à ses obligations légales d information relatives à cette opération de paiement conformément au Titre II de la Loi sur les services de paiement. Si l Utilisateur procède à cette annonce, ICS lui envoie une confirmation écrite au moyen de laquelle il pourra prouver celle-ci. En cas d opération de paiement non autorisée ICS doit, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef du payeur, rembourser immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, ICS doit rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable, l un et l autre bien entendu sur soumission de la preuve de ces coûts. Après l expiration de la période de treize mois, ICS demeure cependant autorisée à corriger les éventuelles fautes ou irrégularités, après quoi l Utilisateur a le droit de contester cette correction, sous réserve de respecter les conditions énumérées au présent article. Toute déclaration est suivie d une enquête destinée à apprécier si la contestation est fondée ou non. En fonction du résultat de celle-ci, le montant contesté sera remboursé ou non. ICS n est pas responsable des défauts des biens ou services livrés par l établissement acceptant Visa. L Utilisateur doit dans ce cas s adresser à l établissement concerné. Si l Utilisateur a droit à un remboursement intégral ou partiel, il devra accepter que ce remboursement ait lieu exclusivement sous la forme d une note de crédit Visa signée par l établissement acceptant la carte Visa Demande de remboursement. A la demande de l Utilisateur, dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, ICS lui rembourse une opération de paiement autorisée, initiée par ou via le bénéficiaire, qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: (i) l autorisation n indiquait pas le montant exact de l opération de paiement lorsqu elle a été donnée, et (ii) le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par le présent Contrat et des circonstances pertinentes de l affaire (qui ne peuvent cependant avoir aucun lien avec le changement de devises, si le taux de change de référence est raisonnablement utilisé voir article 2.4.4). A la demande d ICS, l Utilisateur fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement (incluant les éléments de fait qui appuient cette demande), ICS soit rembourse le montant total de l opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser à l Utilisateur. En cas de refus, l Utilisateur peut soumettre l affaire auprès des instances mentionnées à l article 3.2. L Utilisateur n a pas droit au remboursement : (i) s il a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement à ICS, et (ii) si les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies par ICS ou par le bénéficiaire de l opération ou ont été mises à sa disposition de la manière convenue et ce, quatre semaines au moins avant l échéance Autres obligations. ICS informe périodiquement l Utilisateur des risques liés à la Carte et des mesures de précaution à prendre afin d éviter toute utilisation irrégulière de la Carte, du code PIN et des codes d accès. ICS supporte le risque de l envoi à l Utilisateur d une Carte, d un code PIN ou d un code d accès et, sauf circonstances exceptionnelles telles que le remplacement d une Carte pour fraude, n enverra pas à l Utilisateur des Cartes non sollicitées -sauf en cas de remplacement d une Carte existante. ICS conserve les données relatives aux opérations de paiement effectuées avec la Carte pendant une période de 5 ans à dater du jour auquel l opération de paiement a été effectuée. Pendant la durée du Contrat tel que défini à l article 1, l Utilisateur a en tout temps le droit de demander la production de celui-ci intégralement sur papier, via ou sur Internet. 2.6 Responsabilité d ICS Lorsqu un ordre de paiement est initié par l Utilisateur, ICS est, sans préjudice de l application des articles 34, 49, 2 et 3, et 54 de la LSP, responsable de la bonne exécution de l opération de paiement à l égard de l Utilisateur. Par dérogation à cela, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l opération de paiement à l égard du bénéficiaire dans le cas où le prestataire de services de paiement du payeur (ICS) peut démontrer à l Utilisateur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l opération de paiement conformément à l article 45 de la LSP Lorsque ICS est responsable au titre de l article 2.6.1, elle restitue sans tarder à l Utilisateur le montant de l opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre de l article 2.6.1, il met immédiatement le montant de l opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant. Dans le cas d opération de paiement non exécutée et ou mal exécutée et où l ordre de paiement était initié par l Utilisateur, ICS s efforce, immédiatement sur demande de l Utilisateur, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent article, de retrouver la trace de l opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l Utilisateur Lorsqu un ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, son prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sans préjudice des articles 34, 49, 2 et 3, et 54 de la LSP responsable à l égard du bénéficiaire, conformément à l article 45, 4 ème alinéa de LSP, de la bonne transmission de l ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre de l article 2.6.3, il retransmet immédiatement l ordre de paiement en question au prestataire de services de paiement du payeur Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sans préjudice de l application des articles 34, 49 2 et 3 et 54 de la LSP responsable à l égard du bénéficiaire, du traitement de l opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombe en vertu de l article 48 de la LSP Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre de l article 2.6.5, il veille à ce que le montant de l opération de paiement soit mis à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que le montant ait été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n est pas responsable au titre des articles et 2.6.5, ICS (prestataire de services de paiement du payeur) est responsable à l égard de l Utilisateur (payeur) Lorsque la responsabilité d ICS est engagée au titre de l article

3 2.6.7, elle restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit sans tarder le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et où l ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre de l article 51 de la LSP, de retrouver la trace de cette opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire Les prestataires de services de paiement (e.a. ICS) sont redevables à l égard de leurs Utilisateurs de services de paiement respectifs (e.a. l Utilisateur) des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par l Utilisateur de services de paiement du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. De même, l Utilisateur de services de paiement a droit à des indemnisations complémentaires pour d autres conséquences financières éventuelles que celles prévues par la présente section. 2.7 Obligations de l Utilisateur. L Utilisateur (i) doit utiliser sa/ses Carte(s) conformément aux présentes Conditions Générales, (ii) doit prendre toutes les mesures de précaution raisonnables afin de préserver la sécurité de l instrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité personnalisés, telles que listées ci-dessous, (iii) ne peut révoquer un ordre de paiement qu il a donné au moyen de sa Carte, à moins que le montant de l opération n ait pas été connu au moment de donner cet ordre, et (iv) s engage à examiner minutieusement tout relevé de transactions dès réception de celui-ci, ainsi qu à éventuellement contester les opérations de paiement. L Utilisateur évite, lors du choix de son code PIN, des combinaisons de chiffres évidentes telles qu une partie de son numéro de téléphone, sa date de naissance ou celle d un membre de sa famille, le code postal de sa commune, etc. L Utilisateur doit garder strictement secrets (i) le code PIN attribué ou sélectionné, (ii) le code d accès pour débloquer la Carte, pour la rendre utilisable et pour choisir le code PIN et (iii) le code d accès personnel au Personal Service Line et ceci, également vis-à-vis de l employé d une banque, de la police ou d un commerçant. L'Utilisateur ne peut pas indiquer le code PIN ou les codes d accès sur la Carte ou sur tout autre document étant conservé avec la Carte ou dans les environs de celle-ci. Si l Utilisateur fait mention du code PIN ou du ou des code(s) d accès, ceci doit être fait de manière telle à ce que le code PIN ou le code d accès respectivement ne soit pas reconnaissable ou déductible pour des tiers. L Utilisateur doit également veiller à taper son code PIN en toute discrétion. L Utilisateur ne doit jamais laisser sa Carte sans surveillance au travail, dans un endroit public ou dans un endroit accessible du public. Il est formellement déconseillé à l Utilisateur de laisser sa Carte dans sa voiture, même si celle-ci est garée sur l emplacement privé du domicile. En voyage, l Utilisateur ne doit jamais laisser sa Carte sans surveillance, à moins de la conserver dans un endroit sûr. Il est conseillé à l Utilisateur de conserver les preuves de paiements et des retraits d argent. Il faut immédiatement faire opposition de la Carte si celle-ci est avalée sans raison valable par un distributeur de billets. L'Utilisateur est tenu d informer immédiatement ICS par écrit de tout changement d adresse et de tout autre changement important pour l envoi du relevé de transactions ou pour l exécution du Contrat. 2.8 Limitation ou blocage de l utilisation de la Carte. ICS peut décider d imposer aux établissements acceptant Visa des exigences supplémentaires en ce qui concerne l acceptation et l utilisation des Cartes, ou encore de bloquer temporairement des opérations de paiement auprès des établissements acceptant Visa, des distributeurs automatiques, etc. pour des raisons légitimes objectives en rapport avec la sécurité de la Carte ou si elle suspecte un usage illicite ou frauduleux. ICS bloque également la Carte si la limite de celle-ci telle qu elle a été convenue est atteinte ou dépassée. ICS peut en outre prendre toutes les mesures visant à empêcher l Utilisateur d utiliser sa Carte, dans le cadre de Contrats à distance sans identification électronique. 2.9 Compensation de dettes. ICS peut toujours compenser le montant de dettes qu elle a auprès de l Utilisateur avec le montant de dettes que celui-ci aurait auprès d elle Preuve des opérations de paiement et des contacts téléphoniques. L Utilisateur accepte que les fichiers journaux, les sorties d imprimante et les extraits du système d ICS valent comme preuve de l existence et du montant d une opération de paiement, sans préjudice du droit de l Utilisateur de démontrer le contraire par toute autre voie de droit. Si l Utilisateur entre en contact téléphonique avec ICS ou avec les tiers engagés pour ce faire par ICS (par exemple, en cas de déclaration d un vol ou d une perte d une Carte ou en cas de transfert d'un montant de la Carte vers le compte bancaire de l Utilisateur), ICS ou les tiers engagés pour ce faire par ICS, enregistre ces discussions à des fins probatoires et à des fins de formation et d évaluation des téléopérateurs. Ces données sont conservées en tant que preuve pendant 10 ans, et à des fins de formation et d évaluation pendant 1 an Langue. Ce Contrat est uniquement conclu en français. L Utilisateur accepte que toute communication avec ICS pendant la durée de ce Contrat se déroule exclusivement en français Modifications du Contrat. ICS se réserve le droit de modifier le Contrat (y compris toutes ses composantes). L Utilisateur est informé d une telle modification au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Si l Utilisateur n est pas d accord avec la modification, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le Contrat, avant la date d entrée en vigueur proposée de la modification. Toute résiliation du Contrat doit toujours concerner celui-ci dans son intégralité (y compris toutes ses composantes). A défaut de résiliation endéans ce délai, l Utilisateur est présumé avoir accepté la modification. L Utilisateur sera toujours lié par la version en vigueur la plus récente du Contrat Droit de renonciation. L'Utilisateur a le droit de renoncer au présent contrat, sans pénalités et sans indication de motif, pendant un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat. L'Utilisateur doit exercer son droit de renonciation par écrit et par lettre recommandée adressée à ICS à l adresse suivante: 1831 Diegem, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, accompagnée de sa carte coupée en quatre morceaux. En exerçant le droit de renonciation, l'utilisateur est tenu de rembourser immédiatement et au plus tard dans les 30 jours calendrier à compter de la date à laquelle il envoie la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, les montants prélevés à l'aide de la carte et les coûts liés à ces prélèvements (voir de ces Conditions Générales). En dehors des montants repris ci-dessus, et des frais éventuels suite au paiement tardif par l'utilisateur de ces montants, ICS n imputera pas d autres frais à l'utilisateur qui a renoncé au présent contrat en application de cet article. L'Utilisateur qui n exerce pas le droit de renonciation, est alors définitivement lié aux dispositions du contrat. Le déblocage conformément à l article 2.1 des Conditions Générales de la carte ou l utilisation de la carte dans un délai de 14 jours calendrier comme précité, est considéré comme valant autorisation de l'utilisateur pour activer le service Durée et fin du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. ICS et l Utilisateur peuvent le résilier à tout moment, moyennant le respect d un délai de respectivement deux mois pour ICS, et d un mois pour l Utilisateur. A partir du 1 er février 2014, la résiliation peut se faire par simple lettre, la date de résiliation prend cours le jour où le courrier a été déposé à la poste, le cachet de la poste faisant foi. Toute résiliation du Contrat doit toujours concerner celui-ci dans son intégralité (y compris toutes ses composantes). ICS a le droit de résoudre le Contrat lié à la Carte de plein droit et sans mise en demeure en cas de faute contractuelle ou d acte illégal (parmi lesquels par exemple la fraude avec la Carte ou l utilisation illicite de celle-ci) commise par l Utilisateur. En cas de pareille résolution du Contrat à charge de l Utilisateur, ICS est fondée à réclamer le paiement de l indemnité forfaitaire suivante à l Utilisateur: 10 % du solde dû avec un minimum de 115, sans préjudice de tout autre montant auquel ICS aurait droit en vertu du présent Contrat et sans préjudice du droit d ICS de demander une indemnité complémentaire si celle-ci peut démontrer que son dommage est plus étendu. En cas de résolution du Contrat aux torts d ICS, cette dernière est redevable à l égard de l Utilisateur de la même indemnité forfaitaire que celle prévue à la phrase précédente Effets de la fin du Contrat. Lorsque se termine le Contrat, pour quelle que raison que ce soit, (i) le solde ouvert sur la Carte devient immédiatement et intégralement exigible, (ii) l utilisation de la Carte n est plus autorisée, (iii) l Utilisateur est tenu, à la première demande d ICS, de renvoyer la Carte coupée en quatre morceaux à ICS, (iv) tout établissement acceptant Visa est autorisé à retenir la Carte. ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS 3.1. Droit applicable..la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 et la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement sont utilisées comme fondement pour la conclusion du Contrat avec l'utilisateur. 3.2 Instances Compétentes Les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaitre des différends relatifs au présent Contrat L Utilisateur peut également s adresser à l Ombudsman du Service de Médiation Banques - Crédit - Placements à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35/6, selon les règles et règlements applicables à ce service, ou à

4 la Direction Générale Contrôle et Médiation, Contrôles législation fédérale, cellule financière, auprès du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes & Energie, WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles. ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES 4.1 Cession de droits. ICS peut transférer à un tiers, intégralement ou en partie, le Contrat ou les droits qui découlent pour elle du Contrat, ou peut se faire subroger intégralement ou en partie par un tiers. 4.2 Données à caractère personnel. L Utilisateur donne à ICS, responsable du traitement, l autorisation de traiter ses données à caractère personnel pour la préparation d une relation contractuelle avec l Utilisateur, pour la gestion des clients, à des fins de preuve de notifications téléphoniques, à des fins d entrainement et d appréciation des téléopérateurs, pour la gestion de son portefeuille financier, à des fins de prévention et de lutte contre les abus et fraudes de la part de l Utilisateur ou de la part de tiers, pour la réalisation de statistiques et d études et à des fins de marketing (direct) de produits/services bancaires, financiers et d assurance d ICS, de sociétés liées à ICS ou des sociétés qui font partie du groupe auquel ICS appartient et à des fins de courtage. Dans le cadre de ces objectifs, ICS peut communiquer les données à caractère personnel aux destinataires suivants: (i) les entités qui sont nécessaires pour l exécution du contrat, (ii) les entreprises qui traitent les données en son nom et pour son compte et (iii) les sociétés liées à ICS ou les sociétés qui font partie du groupe auquel appartient ICS. L Utilisateur donne en plus à ICS l autorisation de traiter vos données à caractère personnel pour l examen et le contrôle de votre solvabilité. A cet égard, ICS ne communiquera les données à caractère personnel qu aux destinataires suivants: (i) aux (sous)-traitants qui traitent les données en son nom et pour le compte d ICS et (ii) la Centrale des Crédits aux Particuliers, Banque Nationale de Belgique (BNB), boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. En ce qui concerne la solvabilité de l Utilisateur, ICS se renseignera auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers. L Utilisateur peut exercer gratuitement son droit légal d accès, de correction et d opposition contre l utilisation à des fins de marketing direct, au moyen d une demande à cet effet écrite, signée et datée, accompagnée d une copie recto-verso de sa carte d identité, à adresser à la succursale belge d International Card Services B.V., située à Park Lane, Avenue Culligan 2/F, 1831 Diegem. S il s agit d une carte d identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation officielle du lieu de résidence est également exigée. Vous donnez à Mercedes-Benz Financial Services Belux, responsable du traitement, l autorisation de traiter vos données à caractère personnel pour la gestion des clients, à des fins de marketing direct et d exécution de la relation contractuelle, en ce compris, mais non limité à, l exécution du programme d épargne. Dans ce cadre, Mercedes-Benz Financial Services Belux peut transmettre vos données à caractère personnel aux sociétés liées à Mercedes-Benz Financial Services Belux ou aux sociétés qui font partie du groupe auquel appartient Mercedes-Benz Financial Services Belux. Vous pouvez exercer gratuitement votre droit légal d accès, de correction et d opposition contre l utilisation à des fins de marketing direct, au moyen d une demande à cet effet écrite, signée et datée, accompagnée d une copie recto-verso de votre carte d identité, à adresser à Mercedes-Benz Financial Services Belux S.A., Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles. S il s agit d une carte d identité électronique, une impression du contenu de la puce ou une attestation officielle du lieu de résidence est également exigée

5 Liste des tarifs MercedesCard applicables au 01/01/2012 Description Montant Intérêt de retard en cas de non remboursement des dépenses dans un délai de 14 jours à dater du relevé de transactions - redevable automatiquement et sans mise en demeure; cet intérêt ne s applique pas à l Utilisateur disposant de l option ouverture de crédit qui lui se verra dans ce cas appliquer le taux débiteur en vigueur. 1,25 % par mois sur le montant arriéré à partir de la date du relevé de transactions jusqu au jour du paiement intégral (en plus du solde restant dû). Frais administratifs en cas de retard de paiement, en compensation des lettres de sommations envoyées à l Utilisateur par ICS. 7,5 par mois, augmentés des frais de port. Recouvrement par ICS des montants dus par l Utilisateur. 10 % du recouvrement total effectué, (avec un minimum de 115 ). Tentative de domiciliation non réussie par ICS pour une raison imputable à l Utilisateur. 5 Retraits d argent comptant auprès de banques affiliées à Visa et/ou aux distributeurs automatiques acceptant Visa. 4,50 Transfert d argent par l Utilisateur. 4,50 Remplacement de la Carte pour une raison imputable à l Utilisateur. 5 Relevé de transactions sur papier: le titulaire de la carte désire recevoir ses relevés de transactions sur papier. 1 /relevé Copie d un relevé de transactions relatif à une période remontant à plus de trois mois par rapport à la demande. 5 Contributions annuelles pour la Carte (et le cas échéant de la Carte supplémentaire). Voir le formulaire de demande de la Carte

6 CONDITIONS GÉNÉRALES OUVERTURE DE CRÉDIT PAIEMENT ÉCHELONNÉ LIÉE À UNE CARTE MERCEDESCARD ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables entre International Card Services B.V., ayant son siège social à Wisselwerking 32, 1112 XP Diemen, Pays-Bas, immatriculée au Kamer van Koophandel d Amsterdam sous le numéro , ayant une succursale à 1831 Diegem, Belgique, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, numéro d entreprise ( ICS ) et le preneur de crédit (le «Preneur de crédit»). En signant le contrat Ouverture de crédit Paiement échelonné (le «Contrat»), le Preneur de crédit accepte les présentes Conditions Générales. Le Contrat est formé par la signature du Contrat par ICS ou par l intermédiaire de crédit mentionné dans les Conditions Particulières. Toutes les définitions reprises dans les Conditions Générales Paiement Comptant Différé» sont valables pour les Conditions Générales Paiement échelonné». 1.2 Carte. Une carte MercedesCard accompagne le Contrat. Cette carte doit être le principal moyen pour recourir au crédit. En signant le Contrat, le Preneur de crédit accepte aussi les Conditions Générales des cartes MercedesCard. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales des cartes MercedesCard, les présentes Conditions Générales sont d application. ARTICLE 2 - FINALITÉ ET OBJET DE L OUVERTURE DE CRÉDIT 2.1 Finalité du Contrat. Par la réception de tous les exemplaires signés du Contrat complètement et correctement remplis dans un délai de 20 jours à compter de la consultation de la «Centrale des Crédits aux Particuliers» (ci-après dénommée «CCP») et après que les explications adéquates aient été fournies au Preneur de crédit en vue de permettre au Preneur de crédit d apprécier si le Contrat proposé répond à ses besoins et à sa situation financière, le montant du crédit est mis à disposition du Preneur de crédit. Le Preneur de crédit peut utiliser son crédit, à concurrence du montant du crédit, retiré par sa carte Visa, selon les modalités des Conditions Générales de la carte MercedesCard, comme moyen de paiement avec crédit pour les transactions suivantes: dans le monde entier (i) le paiement de biens et services auprès des établissements acceptant Visa et (ii) le retrait d argent comptant auprès des banques et/ou des distributeurs automatiques affiliés à Visa. Par ailleurs, le Preneur de crédit peut utiliser son crédit (iii) au moyen d un ordre de virement, à condition de respecter toutes les règles et les conditions qu ICS reprend dans les documents destinés à cette fin ou (iv) via le Personal Service Line. Dans les deux derniers cas, une partie ou la totalité du montant de crédit retiré est versée sur le numéro de compte bancaire personnel donné par le Preneur de crédit. au moment de la signature du Contrat, la moyenne mensuelle du taux interbancaire Euribor à 3 mois fixé par Belgostat. Le Preneur de crédit peut prendre connaissance du taux de référence sur En cas de modification de l indice de référence d au moins 0,75 %, le taux de référence y correspondant variera dans le même sens et dans le même nombre de points de pourcentage. Le nouveau TAEG maximum légal sera égal à ce taux de référence arrondi à l unité ou la demi-unité la plus proche. En cas de changement du TAEG maximum légal, et dans l hypothèse où le prêteur décide de modifier le taux d intérêt débiteur conventionnel, celui-ci sera calculé dans le même sens, soit à la hausse soit à la baisse, suivant l équation de base qui définit le calcul du taux annuel effectif global et la méthode de calcul, repris dans l AR du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en utilisant les présomptions reprises dans l exemple représentatif du Contrat. En cas de changement du taux débiteur conventionnel, le nouveau TAEG contractuel est calculé en tenant compte du montant du crédit et de la cotisation de la carte applicables, sans toutefois jamais dépasser le nouveau TAEG maximum légal. Le taux d intérêt débiteur modifié sera applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication au Moniteur Belge du TAEG maximum adapté. Le cas échéant le Preneur de crédit sera informé du taux d intérêt débiteur modifié avant que celui-ci soit entré en vigueur au moyen d un support papier ou de tout autre support durable. Si la modification du taux d intérêt débiteur est supérieure à 25 % du taux d intérêt initialement convenu, le Preneur de crédit a la faculté de résilier le Contrat sans frais en application de l article 4.1. des présentes Conditions générales. Sauf l exception mentionnée ci-dessous, l intérêt est compté sur le capital prélevé. Cet intérêt est calculé comme suit: le capital prélevé est multiplié par [(((1 + le taux débiteur) élevé à la puissance (1/12) 1) X 12) / 365 X le nombre de jours entre le prélèvement et le paiement]. L intérêt débiteur est calculé sur le capital prélevé à partir du jour suivant la date de la transaction jusqu au jour du paiement du capital prélevé. Pendant la durée du Contrat, tout paiement sera d abord imputé sur les intérêts de retard et les frais de mise en demeure, ensuite sur la contribution pour la carte, puis sur l intérêt débiteur et enfin, sur le capital. Aucun intérêt ne sera calculé sur les montants prélevés qui sont payés intégralement avant l échéance du délai de 14 jours calendrier à compter de la date du relevé de transactions mentionnant ces montants prélevés et pendant le premier mois, suivant la date de conclusion du Contrat Montant du crédit. Le montant du crédit choisi et octroyé est indiqué dans le Contrat. Toute modification du montant du crédit doit toujours s effectuer moyennant la signature d un nouveau contrat «Ouverture de crédit Paiement Echelonné» conforme à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (dénommée ci-après «L.C.C.»). 2.3 Remboursement. Le Preneur de crédit est tenu de rembourser ses dépenses, le cas échéant augmentées de l intérêt débiteur et de la contribution annuelle pour la carte, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date du relevé des transactions mentionnant les montants prélevés. Le Preneur de crédit peut déterminer lui-même le montant de ses remboursements mensuels. Toutefois, ceuxci doivent au minimum s élever à (i) 1/18e de la somme du capital prélevé et des intérêts échus tels que repris dans le relevé de transactions lorsque le montant du crédit est inférieur ou égal à 5000, ou (ii) 1/24e de la somme du capital prélevé et des intérêts échus tels que repris dans le relevé de transactions lorsque le montant du crédit est supérieur à 5000 et égal ou inférieur à , ou (iii) 1/36e de la somme du capital prélevé et des intérêts échus tels que repris dans le relevé de transactions lorsque le montant du crédit est supérieur à En aucun cas le montant du remboursement mensuel ne peut être inférieur à 25 ou, au solde dû si celui-ci est inférieur à 25. Chaque premier mois (d une nouvelle période) d une année, le montant du remboursement mensuel est majoré de la contribution annuelle pour la carte. Le Preneur de crédit peut toujours rembourser le solde dû en une fois. Le remboursement est réalisé à partir du moment où la totalité du montant dû est créditée sur le compte bancaire d ICS. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation prévoit un délai au terme duquel le Preneur de crédit est tenu de rembourser la totalité du solde dû (délai de zérotage). En vertu de cette loi, le Preneur de crédit doit rembourser la totalité de ses dépenses dans un délai déterminé. Cela signifie que le solde restant dû doit au moins à une reprise revenir à zéro ou être en positif dans ce délai. Le délai de zérotage est fixé dans le Contrat et calculé dans les limites prévues par l AR du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. Le premier délai de zérotage commence à courir à partir du relevé de transactions qui suit le premier prélèvement de crédit suivant la conclusion du Contrat. ICS avertit le Preneur de crédit de la date de zérotage au plus tard deux mois avant l expiration du délai de zérotage. Lorsque le solde restant dû est au moins à une reprise revenu à zéro ou en positif dans ce délai (zérotage), un nouveau délai de zérotage recommence à courir à partir du relevé de transactions qui suit le premier prélèvement de crédit suivant le zérotage. ARTICLE 3 - FRAIS ET INTÉRÊTS 3.1 Contribution pour la carte, frais et options. Pour l émission de la carte MercedesCard et d une ou de plusieurs carte(s) MercedesCard supplémentaire(s), une contribution est portée annuellement au compte du Preneur de crédit. Cette contribution est mentionnée dans le Contrat et est également reproduite sur le relevé de transactions. La fin anticipée par le Preneur de crédit du Contrat ne donne pas droit à une restitution (même partielle) de la contribution pour la carte. Si ICS résout toutefois le contrat conformément à l article 4.1, elle remboursera au Preneur de crédit le montant de la contribution pour la carte au pro rata. ICS se réserve le droit de modifier unilatéralement les coûts liés aux services de retrait d espèces à un distributeur automatique de billets lorsqu ils ne sont pas repris dans le taux annuel effectif global. En cas de modification de ces coûts, le Preneur de crédit a le droit de résilier le Contrat sans frais dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette modification. Les dispositions de l article 16, 1 er de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement sont d application conforme. Cette modification peut intervenir une seule fois au cours de la durée du Contrat et les coûts initialement prévus peuvent être augmentés de 25 p.c. au maximum. 3.2 Intérêt. Le prêteur dispose du droit de modifier le taux d intérêt débiteur conventionnel, celui-ci étant variable. Cette éventuelle variation aura lieu selon la procédure ci-après décrite. Ce taux d intérêt débiteur conventionnel et la contribution annuelle due pour la carte font partie du calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Le TAEG maximum, dans les limites duquel se situe le TAEG conventionnel, varie en fonction de l indice de référence, fixé par l AR qui détermine le TAEG maximum, soit 3.3 Frais et intérêts en cas de paiement tardif. L intérêt de retard est égal au dernier taux d intérêt débiteur appliqué, augmenté d un coefficient de 10 %. En cas de paiement tardif, le solde dû est automatiquement et sans mise en demeure préalable, augmenté de l intérêt de retard. L intérêt de retard est calculé sur le capital échu et non payé, à partir de la date d échéance de ce capital jusqu à la date à laquelle le Preneur de crédit paie effectivement le capital échu et resté impayé. Tant que (i) le Contrat n est pas résolu conformément à l article 4.2 des présentes Conditions Générales ou (ii) qu un délai de trois mois n est pas dépassé, délai commençant à la date de la mise en demeure qu ICS envoie au Preneur de crédit défaillant, après le dépassement du délai de préavis de trois mois mentionné dans l article 4.1, ICS peut, en sus de l intérêt de retard, compter les frais de rappel et de mise en demeure, à concurrence d un envoi par mois pour un montant forfaitaire de 7,50 à augmenter des frais de port, ainsi que le montant du coût total du crédit échu et non payé et du capital échu et non payé. ICS peut appliquer un forfait supérieur si cela est permis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. ARTICLE 4 - DURÉE ET FIN DU PRÉSENT CONTRAT 4.1 Durée et résiliation du Contrat. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. ICS et le Preneur de crédit peuvent résilier le Contrat à tout moment sans frais, moyennant l envoi d une lettre recommandée en respectant un délai de résiliation d un mois pour le Preneur de crédit et de deux mois pour ICS. Dès que le délai susmentionné est dépassé, le capital échu et non payé, augmenté du montant du coût total du crédit échu et non payé, est exigible. Si le Preneur de crédit n a pas honoré ses obligations à temps, ICS enverra une mise en demeure au Preneur de crédit. Si le Preneur de crédit ne respecte pas ses obligations dans un délai de trois mois après la mise en demeure recommandée, il est redevable des montants suivants: (i) le capital échu et non payé, (ii) le montant du coût total du crédit échu et non payé, (iii) le montant de l intérêt de retard conventionnel calculé sur le capital échu et impayé et (iv) une indemnité forfaitaire de 10 % calculée sur la tranche du solde restant dû jusqu à du capital échu et impayé et de 5 % calculée sur la tranche du solde restant dû supérieure à du capital échu et impayé. 4.2 Résolution. ICS a le droit de résoudre unilatéralement le Contrat aux torts du Preneur de crédit, sans l intervention du juge, dans les situations suivantes: (i) lorsque le Preneur de crédit n a pas payé au moins deux échéances ou un montant égal à 20 % de la somme totale devant être remboursée et n a pas honoré ses obligations dans un délai d un mois après le dépôt à la poste d une mise en demeure par lettre recommandée contenant un rappel des modalités précitées ou (ii) lorsque le Preneur de crédit dépasse le montant du crédit au sens de l article 60ter L.C.C., que ce dépassement n a pas été apuré dans un délai de trois mois à compter de sa survenance et que le Preneur de crédit n a pas honoré ses obligations dans un délai d un mois après le dépôt à la poste d une mise en demeure par lettre recommandée contenant un rappel des modalités précitées. En cas de résolution du Contrat aux torts du Preneur de crédit ou à l échéance du terme en raison de la non-exécution par le Preneur de crédit de ses obligations, le Preneur de crédit doit payer les montants suivants: (i) le solde restant dû, (ii) le montant du coût total du crédit échu et non payé, (iii) le montant de l intérêt de retard conventionnel calculé sur le solde restant dû, (iv) une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû jusqu à et de 5 % du solde restant dû au-dessus de En cas de résolution du Contrat aux torts d ICS, cette dernière est redevable à l égard du Preneur de crédit des mêmes indemnités que celles prévues à la phrase précédente. En cas de résolution du contrat, chaque paiement par le consommateur, le garant ou la personne ayant constitué une sûreté personnelle, sera imputé comme suit: - sur le solde restant dû - sur le coût total du crédit - sur le montant des intérêts de retard et de l indemnité forfaitaire. 4.3 Droit de renonciation. Le Preneur de crédit a le droit de renoncer au Contrat, sans pénalités et sans indication de motif, pendant un délai de 14 jours calendrier à dater: 1 du jour de la conclusion du Contrat ou 2 du jour où le Preneur de crédit reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l article 14 L.C.C. si cette date est postérieure à celle visée au 1 du présent alinéa. Le Preneur de crédit doit exercer son droit de renonciation par écrit et par lettre

7 recommandée adressée à ICS à l adresse suivante: 1831 Diegem, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, accompagnée de sa carte MercedesCard coupée en quatre morceaux. Lorsque le droit de renonciation est exercé, les droits du Preneur de crédit et d ICS sont replacés dans leur pristin état. Le Preneur de crédit est tenu de rembourser à ICS immédiatement et au plus tard dans les 30 jours calendrier à compter de la date à laquelle il envoie la lettre recommandée mentionnée cidessus, le solde débiteur du capital prélevé le cas échéant augmenté des intérêts, conformément à l article 18 2, 3 L.C.C., le cas échéant les intérêts légaux. Les intérêts sont calculés sur base du taux d intérêt débiteur conventionnel, le cas échéant le taux débiteur légal et sont équivalents au montant à rembourser par jour en capital x le taux débiteur applicable à ce moment / le nombre de jours par an. En dehors (i) des montants repris ci-dessus, (ii) des frais éventuels pour le retrait d argent et la conversion de monnaie étrangère en euros comme indiqué à l article des Conditions Générales de la carte MercedesCard partie intégrante du Contrat et (iii) des intérêts de retard à 15 % comme stipulé dans l article des Conditions Générales de la carte MercedesCard, suite au non-paiement par le Preneur de crédit des montants mentionnés sous (ii) dans les 30 jours calendrier à compter de la date à laquelle le consommateur a fait usage de son droit de renonciation par lettre recommandée, ICS n imputera pas d autres frais au Preneur de crédit qui a renoncé au Contrat en application de cet article. La contribution pour la carte est toujours remboursée intégralement aux Preneurs de crédit qui exercent leur droit de renonciation de façon légitime et en temps utile. La résolution du Contrat suite à la renonciation par le Preneur de crédit entraîne automatiquement la résolution de tous les autres contrats qui y sont attachés. Le Preneur de crédit qui n exerce pas le droit de renonciation, est alors définitivement tenu par les dispositions du Contrat. Le déblocage conformément à l article 2.1 des Conditions Générales de la carte MercedesCard ou l utilisation de la carte MercedesCard dans un délai de 14 jours calendrier comme précité, est considéré comme valant autorisation du Preneur de crédit pour activer le service. 4.4 Suspension du droit du Preneur de crédit d effectuer des prélèvements de crédit. ICS se réserve le droit, pour des raisons objectivement justifiées, et notamment si ICS dispose de renseignements lui permettant de considérer que le Preneur de crédit ne sera plus à même de respecter ses obligations, de suspendre le droit du Preneur de crédit d effectuer des prélèvements de crédit sur base du Contrat. ARTICLE 5 - PERTE, VOL OU USAGE ILLÉGAL DES CARTES VISA ÉMISES PAR ICS (CI-APRÈS DÉFINIES GÉNÉRALEMENT COMME «CARTE») Perte, vol et abus. Le Preneur de crédit est tenu de signaler à ICS (i) la perte ou le vol de la Carte, du code PIN et/ou du code d accès, (ii) une transaction pour laquelle aucune autorisation n a été donnée, (iii) le détournement ou toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, et cela doit avoir lieu immédiatement après que le Preneur de crédit ait constaté, ou aurait raisonnablement dû constater le fait litigieux. A cette fin, ICS met à disposition du Preneur de crédit le numéro de téléphone +32 (0) , disponible 24 h sur 24. Si ICS l exige, le Preneur de crédit fera parvenir à ICS une confirmation écrite de la communication mentionnée ci-dessus. Jusqu à ladite notification à ICS, le Preneur de crédit supporte, à concurrence de 150, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l utilisation de la Carte perdue ou volée ou, si le Preneur de crédit n est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement de l instrument de paiement. En cas de perte ou de vol de la Carte, le Preneur de crédit fera également une déclaration à la police. Le Preneur de crédit est responsable de toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de sa part, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs obligations qui lui incombent en vertu de l article 2.7 des Conditions Générales paiement comptant différé MercedesCard. Lorsque le Preneur de crédit n a pas agi frauduleusement ni n a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 31 de la Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, il ne supporte, par dérogation aux alinéas précédents, aucune perte dans les cas suivants (i) la Carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique ou (ii) la Carte a été copiée par un tiers ou a été indûment utilisée pour autant que le Preneur de crédit était, au moment de l opération contestée, en possession de la Carte. Après la notification à ICS, le Preneur de crédit est responsable de la totalité de la perte consécutive à l utilisation de la Carte perdue, volée ou illégalement usurpée si ICS prouve que le Preneur de crédit a agi frauduleusement. La charge de la preuve en matière de fraude, d intention ou de négligence grave incombe à ICS. Sont notamment considérés comme une négligence grave: (i) le fait de noter le code pin ou code d accès sous une forme aisément reconnaissable, par exemple sur la Carte elle-même ou sur un objet ou un document que le Preneur de crédit conserve à proximité de la Carte ou qu il porte sur lui avec la Carte, (ii) le fait de n avoir pas immédiatement signalé à ICS la perte/le vol. La négligence est appréciée in concreto, le cas échéant par le juge, en tenant compte de l ensemble des circonstances de fait. La production des journaux des opérations de paiement ou des fichiers journaux et l utilisation de la Carte avec le code qui est connu uniquement par le Preneur de crédit, ne constituent pas une présomption suffisante de négligence dans le chef du Preneur de crédit.. ARTICLE 6 - DIVERS 6.1 Cession de droits. ICS peut transférer à un tiers, intégralement ou en partie, le Contrat ou les droits qui découlent pour elle du Contrat, ou se faire subroger intégralement ou en partie par un tiers. La transmission ou la subrogation n est opposable au Preneur de crédit qu après qu il en ait été informé par lettre recommandée. 6.2 Données à caractère personnel. Le Preneur de crédit donne à ICS, responsable du traitement, l autorisation de traiter les données à caractère personnel le concernant pour la préparation de la relation contractuelle avec le Preneur de crédit, à des fins de gestion de la clientèle, à des fins de preuve des communications téléphoniques, à des fins de formation et d évaluation des téléopérateurs, pour la gestion de son portefeuille financier, afin de prévenir et de lutter contre les abus et les cas de fraude par le Preneur de crédit ou des tiers, pour la réalisation de statistiques et d études et pour le marketing (direct) de produits et/ou services bancaires, financiers et d assurance d ICS. Dans le cadre des finalités précitées, ICS peut communiquer les données à caractère personnel: (i) aux entités qui sont nécessaires pour l exécution du Contrat, (ii) aux sous-traitants qui traitent des données en son nom et pour son compte et (iii) aux sociétés de son groupe, pour autant que celles-ci répondent aux conditions de l article 69, 4 L.C.C. Le premier et le dernier groupe de receveurs ne reçoivent pas d informations à des fins de marketing direct. Le Preneur de crédit peut à tout moment s opposer, sur sa demande et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel le concernant, utilisées à des fins de marketing direct. Le Preneur de crédit autorise également ICS à traiter les données à caractère personnel le concernant pour l examen et le contrôle de la solvabilité de celui-ci. A cet égard, ICS ne peut communiquer les données personnelles qu aux receveurs suivants: (i) aux sous-traitants qui traitent des données en son nom et pour son compte et (ii) à la CCP (voir article 8). Concernant la solvabilité du Preneur de crédit, ICS recueillera aussi des renseignements auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers. ICS n utilisera en aucun cas les renseignements recueillis auprès de la CCP à des fins de prospection commerciale, ni ne les communiquera à un tiers. Le Preneur de crédit a toujours, pour les fins nommées ci-dessus, un droit d accès aux données personnelles le concernant, et peut obtenir la rectification de celles-ci. 6.3 Relevé de transactions. Le Preneur de crédit reçoit chaque mois un relevé de transactions indiquant ses dépenses. Le relevé de transactions mensuel contient au moins les données suivantes: (i) la période précise sur laquelle porte le relevé de transactions, (ii) la date et la date de valeur de la transaction, une identification de la transaction (le cas échéant, notamment les informations relatives au nom et à l adresse du bénéficiaire auprès de qui ou avec qui la transaction a été réalisée), (iii) le montant débité pour la transaction exprimé en euros et, le cas échéant, exprimé dans la devise étrangère, (iv) le cas échéant, le montant total restant dû du relevé des transactions précédent et la date du relevé précédent, (v) les montants séparés et les données respectives des commissions et frais imputés au Preneur de crédit et, le cas échéant, le taux de change appliqué pour la conversion du montant de la transaction effectuée en devise étrangère, (vi) la date et le montant des paiements effectués par le consommateur, (vii) le taux d intérêt débiteur appliqué, (viii) la date et le montant total des intérêts dus, (ix) le montant minimal à payer, (x) le nouveau montant total restant dû et (xi) le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent et (xii) le cas échéant, la date et le montant des intérêts dus sur base du taux d intérêt débiteur ainsi que l indication de la manière selon laquelle les intérêts sont calculés sur le solde restant dû au moyen du taux d intérêt débiteur. Il incombe à ICS d apporter la preuve de l accomplissement de son obligation d information mensuelle. Le Preneur de crédit est tenu d informer immédiatement ICS par écrit de tout changement d adresse et de tout autre changement important pour l envoi du relevé de transactions ou pour l exécution du Contrat. Article 7 - DROIT APPLICABLE ET Tribunaux compétents La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l arrêté royal du 7 juillet 2002 réglant la Centrale des Crédits aux Particuliers, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement sont utilisés comme fondement pour l établissement des relations avec le Preneur de crédit pour la conclusion du Contrat. Ces Conditions Générales et le Contrat sont également disponibles en néerlandais. Le Preneur de crédit marque son accord sur le fait que la communication avec ICS s effectuera exclusivement en français. Toute contestation concernant l interprétation du Contrat, son exécution et sa violation ressort de la compétence exclusive du Juge de Paix de la commune du Preneur de crédit. Le Preneur de crédit peut aussi s adresser à l Ombudsfin, ombudsman en conflits financiers à 1040 Bruxelles, rue Belliard, 15-17, boîte 8, tél: , Le consommateur peut enfin s adresser au SPF Economie, des PME, des Classes Moyennes et de l Energie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation, Services centraux Front office, NG III, bld du Roi Albert II, 16, 3 e étage, 1000 Bruxelles, fax: , ARTICLE 8 - Mentions légales Centrale des Crédits aux Particuliers («CCP»). En ce qui concerne le degré de solvabilité du Preneur de crédit, ICS est fondée à s informer auprès de la CCP. Le Contrat fait également l objet d un enregistrement dans la CCP conformément à l article 3, 1, 1 et 3 de la loi du 10 août 2001 relative à la CCP. L enregistrement a pour but de fournir aux entités qui ont accès à la CCP des informations concernant les contrats de crédit en cours et les éventuels arriérés de paiement du Preneur de crédit et ainsi de lutter contre l endettement complet du Preneur de crédit. Le Preneur de crédit a un droit d accès à ses données et peut obtenir la rectification ou la suppression de celles-ci. Le Preneur de crédit qui désire faire usage de son droit d accès doit envoyer une lettre datée et signée à la CCP, Banque Nationale de Belgique, boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, accompagnée d une copie claire et lisible de son document d identité. Chaque demande de modification ou de suppression, formulée par le Preneur de crédit, des données enregistrées erronées le concernant, doit également être accompagnée du document qui fonde la demande. Le droit d accès, de modification ou de suppression de données erronées doit être fait à titre personnel ou par un avocat, par un employé ministériel ou un mandataire légal, dans le cadre de l exécution du Contrat. Les délais de conservation concernant les crédits en cours sont de: - 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de la fin du Contrat, - ICS dispose d un délai de 2 jours ouvrables suivant le remboursement du montant dû lorsque le Contrat a pris fin de manière anticipée ou lorsque le Contrat est résilié pour communiquer cette information à la CCP qui procède à la suppression. Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont de: - 12 mois à compter de la date de régularisation du Contrat, - maximum 10 ans à compter de la date du premier enregistrement d un défaut de paiement, que le Contrat ait été ou non régularisé. Si, à l issue du délai maximal de 10 ans, un nouveau défaut de paiement se produit, un nouveau délai de paiement de 10 ans débute à partir de la date à laquelle les critères d enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis. Le responsable du traitement de la CCP est la Banque Nationale de Belgique (BNB), boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Droit au remboursement anticipé. Conformément à la procédure prévue à l article 23, 1 L.C.C. Crédits liés. Le Contrat n est pas un contrat de crédit lié au sens de l article 1, 20 L.C.C. Avertissement concernant les conséquences d un défaut de paiement. Un défaut de paiement peut avoir des conséquences graves pour le Preneur de crédit (par exemple vente forcée) et compliquer l octroi de crédit. INTERNATIONAL CARD SERVICES B.V. Wisselwerking 32, 1112 XP Diemen, Pays-Bas, immatriculée au Kamer van Koophandel d Amsterdam sous le numéro , ayant une succursale à 1831 Diegem, Belgique, Park Lane, Avenue Culligan 2/F, numéro d entreprise: IBAN BE

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