COUR DU QUÉBEC 2013 QCCQ 816 (CanLII)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR DU QUÉBEC 2013 QCCQ 816 (CanLII)"

Transcription

1 Desjardins Assurances générales inc. c. Produits RLM inc QCCQ 816 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI «Chambre Civile» N : COUR DU QUÉBEC DATE : 8 février 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. JB2986 DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. c. Demanderesse LES PRODUITS R.L.M. INC. et PROMUTUEL DU LAC AU FJORD Défenderesses JUGEMENT Sur requête en irrecevabilité

2 PAGE : 2 [1] Les défenderesses, Les Produits R.L.M. inc. (ci-après «R.L.M.») et Promutuel du Lac au Fjord («Promutuel») présentent une requête en irrecevabilité à l'encontre du recours déposé par Desjardins Assurances Générales inc. («Desjardins»). Cette dernière réclame à R.L.M. et Promutuel l'indemnité payée à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble appartenant à l'office Municipal d'habitation de Petit- Saguenay («OMH»). [2] Les défenderesses soumettent que le recours subrogatoire est irrecevable car R.L.M. est une assurée innommée au contrat d'assurance Desjardins, empêchant ainsi tout recours subrogatoire tant à son endroit qu'envers Promutuel. [3] Rappelons que ce moyen d'irrecevabilité doit être examiné en regard des principes suivants comme le rapporte la Cour d'appel 1 : [17] Le juge de première instance a correctement énuméré les principes juridiques qui sous-tendent l'irrecevabilité d'un recours sous l'article 165(4) du Code de procédure civile au paragraphe 66 du jugement attaqué : [66] Les principes juridiques liés à l'irrecevabilité sont les suivants : Les allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien; Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur; Le Tribunal n'a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées; Le Tribunal doit déclarer l'action recevable si les allégations de la requête introductive d'instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées; La requête en irrecevabilité n'a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite mais également implicite du droit invoqué; 1 Bohémier c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 308.

3 PAGE : 3 On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu'elle soulève des questions complexes; LE CONTEXTE En matière d'irrecevabilité, un principe de prudence s'applique. Dans l'incertitude, il faut éviter de mettre prématurément à un procès; En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d'être entendu au fond. [4] En 2008, Desjardins, émet une police d'assurance, en faveur de Les Entreprises Constructions Gigari inc. («Gigari»), entrepreneur en construction et rénovation de bâtiments résidentiels et commerciaux. [5] Quant à Promutuel, en 2008, il assure la responsabilité civile de R.L.M. [6] Le 1 er décembre 2008, Gigari, après avoir soumissionné, est mandatée pour réaliser des travaux de réfection de toiture, réparation de l'enveloppe extérieure, drainage et ventilation sur trois immeubles appartenant à l'omh. [7] Le 16 décembre 2008, Gigari confie à R.L.M. les travaux sur les fondations des trois immeubles, soit la fourniture et l'installation d'une membrane. [8] Le document confirmant le contrat conclu entre Gigari et R.L.M. est un bon de commande 2 sur lequel est inscrit «en conformité avec les documents d'appel d'offres». L'une des clauses de l'appel d'offres mentionne : Instructions aux soumissionnaires. Le fournisseur est également responsable pour tout dommage causé par luimême, ses employés ou sous-traitants, au propriétaires ou aux tiers, et découlant de l'exécution du contrat ou de l'utilisation d'appareils défectueux, mal entretenus ou mal utilisés 3. [9] Le 17 décembre 2008, un incendie endommage un des immeubles lorsqu'un employé de R.L.M. utilise un chalumeau au propane pour installer une membrane sur la fondation. 2 3 P-2 et interrogatoire avant défense de la part de la défense, le 24 février 2012, témoin : M. Carl Murray, page 9, lignes 4 à 17. Interrogatoire avant défense de la part de la défense, le 24 février 2012, témoin : M. Carl Murray, page 32, lignes 1 à 23.

4 PAGE : 4 [10] Desjardins, paie une indemnité de ,80 $ au propriétaire de l'immeuble, soit OMH. [11] Gigari assume une franchise de $. [12] Desjardins réclame ,80 $ à R.L.M. et Promutuel. [13] Desjardins soumet que R.L.M. est responsable de l'incendie et des dommages causés car elle assume la responsabilité des fautes de ses employés, n'a pas exécuté ses travaux selon les règles de l'art et n'a pas pris les moyens afin d'éviter l'incendie. [14] Desjardins poursuit Promutuel, l'assureur de R.L.M. en invoquant la subrogation légale et conventionnelle dans les droits et recours de Gigari. PRÉTENTION DES PARTIES [15] Dans leur requête en irrecevabilité, Promutuel et R.L.M. allèguent que Desjardins a indemnisé, en vertu de son contrat d'assurance sous le volet «Assuranceresponsabilité civile». Elles formulent ainsi leurs prétentions : 11. Le contrat liant la demanderesse (pièce R-1) et son assurée n'exclut pas la couverture des sous-traitants dans le volet assurance de biens et la reconnaît dans le volet assurance responsabilité civile; 12. La règle de la subrogation ne peut donc s'appliquer puisqu'elle ne saurait s'opérer entre co-assurés d'un même contrat d'assurance, la défenderesse Produits R.L.M. inc. étant couverte pour sa responsabilité civile émanant du fait de ses travaux en sous-traitance effectués à l'office Municipal d'habitation, sous la police d'assurance de Les Entreprises de Construction Gigari inc. (pièce R-1); 13. Par conséquent, la défenderesse Produits R.L.M. inc. est une assurée innomée audit contrat, ce qui empêche tout recours subrogatoire à son endroit et envers son assureur Promutuel du Lac au Fjord, rendant par le fait même la requête introductive d'instance sans fondement juridique et irrecevable; [16] Desjardins plaide que la question mérite d'être examinée au fond car il faut distinguer le présent cas des autres jugements rendus car ils traitent des contrats d'assurance s'intitulant «Assurance de chantier» alors que le contrat visé par le litige s'intitule «Multirisque des entrepreneurs». QUESTION EN LITIGE [17] R.L.M., sous-traitante, est-elle une assurée innommée de Desjardins en vertu du contrat d'assurance émis en faveur de Gigari, rendant ainsi recevable le recours subrogatoire exercé par Desjardins?

5 PAGE : 5 ANALYSE [18] Le contrat d'assurance intervenu entre Desjardins et Gigari, prenant effet le 5 septembre 2008, porte le nom «MULTIRISQUE DES ENTREPRENEURS». Il contient quatre sections dont l'une «Assurance des biens Bâtiments et/ou contenu» (Section I) et une autre «Assurance de la responsabilité civile de l'entreprise» (Section IV). [19] Il est nécessaire de reproduire certains extraits : SECTION 1 ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU FORMULE ÉTENDUE CHAPITRE A NATURE ET ETENDUE DE L'ASSURANCE NOUS COUVRONS vos biens à concurrence des montants stipulés pour chacun aux Conditions particulières. La garantie se limite à votre intérêt, étant précisé qu'elle ne saurait être augmentée du fait d'une pluralité d'assurés ou d'intérêts. 1. BIENS GARANTIS NOUS COUVRONS les articles en regard desquels il est stipulé un montant de garantie aux Conditions particulières. La présente assurance s'applique au ou aux : 1.1 BATIMENTS Les bâtiments qui se trouvent aux situations désignées aux Conditions particulières. 1.2 CONTENU PARTICULIER A L'ENTREPRISE Les marchandises, le matériel qui se rattachent habituellement ou accessoirement à vos activités professionnelles décrites aux Conditions particulières et se trouvant aux lieux assurés, désignées auxdites Conditions particulières ou à bord de véhicules dans un rayon de 100 mètres (328 pieds) desdites situations, mais uniquement au Canada et dans la partie continentale des Etats-Unis d'amérique, à l'exclusion de l'alaska. 1.3 GARANTIES COMPLEMENTAIRES Les biens et garanties accordés au chapitre C. 2. RISQUES GARANTIS

6 PAGE : 6 Sous réserve des exclusions et des limitations ci-après, la présente assurance COUVRE TOUS LES RISQUES pouvant atteindre directement les biens garantis. [20] Lesdites garanties complémentaires accordées au chapitre C sont les suivantes : CHAPITRE C GARANTIES COMPLEMENTAIRES NOUS INCLUONS les garanties complémentaires suivantes sous réserve des montants stipulés aux Conditions particulières, des exclusions, des dispositions et des définitions du présent contrat, [ ] 12. Biens sur un chantier ou en cours d'installation «CHANTIER GLOBAL» et/ou «CHANTIER SPÉCIFIQUE» NOUS COUVRONS à concurrence des montants d'assurance stipulés aux Conditions particulières : 12.1 Les biens sur un chantier ou en cours d'installation, de construction, de reconstruction ou de réparation : Les matériaux de construction et fournitures sur un chantier appartenant à l'assuré sur lesquels il a le pouvoir de gestion ou de direction ainsi que les biens de même nature appartenant à autrui que vous êtes tenu de faire assurer ou dont vous pouvez être responsable et qui sont destinés à entrer dans l'ouvrage de l'assuré. CHAPITRE F DEFINITIONS [ ] Chantier : lieu d'exécution des travaux d'installation, de construction, de reconstruction ou de réparation. [...] [soulignements ajoutés] [21] Pour compléter ces extraits, l'on doit également se référer aux conditions particulières de la police où l'on retrouve les informations suivantes : BIENS SUR UN CHANTIER OU EN COURS D'INSTALLATION (GLOBAL) REGLE PROPORTIONNELLE 100 % LIMITE PAR CHANTIER (FRANCHISE PAR GARANTIE 500 $, MONTANT $) LIMITE PAR SINISTRE IMPLIQUANT PLUS D'UN CHANTIER (MONTANT $) [22] L'article 2483 du Code civil du Québec établit que l'assurance de biens peut être stipulée pour autrui : L'assurance de biens peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du titulaire de

7 PAGE : 7 la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le titulaire de la police est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. [23] La clause 12, citée précédemment, est effectivement stipulée à l'égard d'autrui puisqu'il y est indiqué que l'assurance couvre «les biens de même nature appartenant à autrui que vous êtes tenu de faire assurer ou dont vous pouvez être responsable et qui sont destinés à entrer dans l'ouvrage de l'assuré». [24] La jurisprudence qualifie l'assurance de chantier comme étant une assurance de biens 4. [25] Selon la Cour d'appel, l'interprétation des clauses d'une police «Assurance des chantiers Formule étendue» doit se faire en s'inspirant du rôle que tient ce type d'assurance qui est de prévenir les poursuites entre les intervenants d'un même ouvrage : [43] À mon avis, pour interpréter les clauses de la Police en litige, il faut considérer le rôle de ce type d'assurance dans l'industrie de la construction. Il s'agit d'une assurance de biens qui vise à empêcher que des parties engagées sur un même chantier n'aient à se poursuivre mutuellement en cas de sinistre, et ce, dans le but de permettre une reconstruction rapide. 5 [26] Cette dernière affirmation prend sa source dans l'arrêt Commonwealth Construction Co. Ltd. c. Imperial Oil Ltd., dans lequel la Cour suprême reconnaît l'intérêt assurable de chacune des parties qui travaillent sur le chantier de construction : Dans tout chantier, et plus particulièrement quand le bâtiment qui est érigé est une usine complexe de produits chimiques, la possibilité qu un homme de métier cause un dommage, aux biens d un autre et à la construction dans son ensemble est omniprésente. Si elle devient réalité, la question de la négligence, en l absence d une assurance générale contre les dommages matériels, devra être portée devant les tribunaux. En reconnaissant à tous les hommes de métier un intérêt assurable fondé sur cette possibilité très réelle, qui elle-même trouve sa source dans les contrats leur donnant accès au chantier, les tribunaux appliqueraient au domaine de la construction le principe établi depuis si longtemps en matière de dépôt. Ainsi on éviterait à 4 5 Optimum, société d'assurances inc. c. Plomberie Raymond Lemelin, 2009 QCCQ 416, par. 43; AXA Assurances inc. c. Valko Électrique inc., 2008 QCCA 2414, par. 16; AXA Assurances inc. c. Plomberie Bourque et Fournier inc., 2009 QCCS 349, 21 (confirmé par la Cour d'appel, 2011 QCCA 559). Optimum, société d'assurances inc. c. Plomberie Raymond Lemelin, Id.

8 PAGE : 8 toutes les parties dont les efforts conjoints ont un but commun, à savoir l achèvement des travaux, la nécessité de s attaquer en cas d accident impliquant la responsabilité éventuelle de l un d entre eux. [ ] Comme je l ai déjà fait remarquer, la police d assurance multi-risques en cause est appelée, dans le contrat entre Imperial et Wellman-Lord, une assurance de construction en cours. En Angleterre ce type d assurance s appelle habituellement [TRADUCTION] «une assurance tout risque des entrepreneurs» et aux États-Unis, [TRADUCTION] «une assurance des risques des entrepreneurs de construction». Quelle que soit son étiquette, son rôle est de fournir au propriétaire la promesse que les entrepreneurs auront les fonds nécessaires pour reconstruire en cas de sinistre et de protéger les entrepreneurs contre le prix désastreux d un départ à zéro dans une telle éventualité; le tout se fait sans recourir à la justice en cas de négligence de la part d une personne engagée dans la construction, risque accepté par les assureurs au départ. 6 [27] Dans un article de doctrine, la notion d'assuré innommé a été ainsi définie : The notion of "Unnamed Insured" under a Builders Risk policy refers to the determination that due to its interest in the construction project covered by the Builders Risk policy and to its participation in the construction work, a subcontractor is to be considered an insured thereunder even though it is not expressly referred to either in the definition of "Insured" or elsewhere in the policy. 7 [28] Le critère développé par les tribunaux pour reconnaître à un sous-traitant le statut d'assuré innommé dans une police d'assurance de chantier a fait l'objet de 3 décisions de la Cour d'appel du Québec. Ces arrêts font le point sur la question et orientent clairement le débat. [29] Le principe établi est à l'effet que le sous-traitant sera considéré comme un assuré innommé de la police d'assurance si les biens dont il est propriétaire sont destinés à entrer dans l'ouvrage de l'entrepreneur. Les biens couverts par une assurance de chantier sont généralement définis comme étant les biens en cours d'installation, de construction, de reconstruction ou de réparation. 6 7 [1978] 1 R.C.S. 317, ,328. Ronald. W. SILVERSON, «Builders Risk Insurance Policies Whose Risks and What Risks?», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. nº 306, Développements récents en droit des assurances, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 3, à la page 18.

9 PAGE : 9 [30] D'abord, dans AXA Assurances inc. c. Valko Électrique inc. 8, une défaillance électrique du système de chauffage installé par le sous-traitant cause un incendie dans l'immeuble en rénovation. On reproche au sous-traitant d'avoir installé un produit défectueux sans avoir respecté les règles de l'art et les normes applicables. [31] La Cour d'appel confirme le rejet du recours subrogatoire de l'assureur contre le sous-traitant Valko en raison de son statut d'assuré innommé : [16] Le juge de première instance qualifie la police d'assurance délivrée par Axa comme une assurance de chantier, laquelle par définition constitue une assurance de biens. Les termes mêmes de la police d'assurance lui donnent raison. Il suffit pour s'en convaincre de se référer à la clause de la police qui décrit les biens assurés et les risques assurés qui couvrent, dans ce dernier cas, «[ ] tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés». Or, les biens assurés sont, selon la police d'assurance, les biens en cours de construction, d'installation, de reconstruction ou de réparation, pourvu qu'ils soient destinés à entrer dans l'ouvrage désigné. [17] Le juge de première instance a raison de conclure que les intimées sont des assurées innommées à la police d'assurance chantier émise par Axa et qu'elles sont à ce titre couvertes par celle ci. Partant, la subrogation ne peut opérer, mais cela ne vaut que pour les travaux réalisés dans l'exécution de leur contrat respectif de sous traitance. [18] Ainsi, le recours intenté contre Valko n'est pas fondé en droit puisque la faute alléguée contre celle-ci tient essentiellement à son exécution de son contrat de sous traitance, ce qui emporte comme conséquence l'irrecevabilité du recours. [nos soulignements] [32] Ensuite, il y a l'arrêt Optimum, société d'assurances inc. c. Plomberie Raymond Lemelin inc. 9 Le sous-traitant effectue ses travaux de plomberie dans un bâtiment en construction et l'entrepreneur procède à l'alimentation en eau de l'immeuble puis, quitte les lieux. Le lendemain matin, on constate un important dégât d'eau causé par une bague incorrectement serrée sur un tuyau de plomberie. L'assureur Optimum exerce un recours subrogatoire contre Plomberie Raymond Lemelin inc. [33] La Cour d'appel confirme le rejet du recours subrogatoire et conclut en ces termes : [45] En l'espèce, il appert des termes utilisés à la Police que non seulement les biens appartenant à l'assuré sont protégés en cas de sinistre, mais également ceux dont il n'est pas propriétaire. Il suffit, dans ce dernier cas, que ces biens soient destinés à entrer dans l'ouvrage. En conséquence, le QCCA Précité, note 1.

10 PAGE : 10 sous-traitant propriétaire de tels biens est un bénéficiaire de la Police, sans qu'il soit pour autant nécessaire de le nommer expressément comme le prévoit d'ailleurs l'article 2483 C.c.Q. [ ] [48] De même, je suis d'avis que l'absence d'entente écrite selon laquelle T.B. Construction aurait dû ajouter Plomberie comme assurée à la Police ne fait pas en sorte qu'il faille conclure que cette dernière n'est pas une assurée innommée. L'entente contractuelle concernant l'assurance n'est pas une condition essentielle. L'intention d'assurer les sous-traitants découle plutôt des besoins de l'industrie de la construction, des termes utilisés et de la nature de la police. 10 [34] Enfin, la Cour d'appel dans Axa Assurances inc. c. Oswald 11 confirme la position retenue par la Cour supérieure, l'estimant conforme à sa décision dans Optimum citée précédemment. Dans cette affaire, alors que l'employé du sous-traitant manipule sa torche acétylène, il met le feu à des matériaux. L'incendie détruit neuf unités de maison en construction. AXA, assureur de l'entrepreneur verse l'indemnité et poursuit le soustraitant ainsi que son employé. [35] La Cour supérieure résume ainsi le critère utilisé par les tribunaux : [29] De ces enseignements, il ressort clairement que le critère utilisé tant par les tribunaux de Common Law que ceux de droit civil est que si le bien propriété d'un tiers est destiné à être incorporé à l'ouvrage, il bénéficie d'une assurance de biens et dès lors son propriétaire devient un assuré innommé. 12 CONCLUSION [36] Ici, l'incendie survient lorsque l'employé du sous-traitant R.L.M. utilise un chalumeau pour installer une membrane sur la fondation d'un bâtiment en rénovation. [37] Cette membrane appartenant au sous-traitant R.L.M. est destinée à être incorporée à l'ouvrage. [38] Le Tribunal conclut que R.L.M. est un tiers qui bénéficie de l'assurance au sens des clauses 12.1 et et répond donc au critère de l'assurée innommée. [39] En effet, dans le présent cas, le libellé des clauses quant aux biens assurés s'apparente à ceux examinés par la Cour d'appel dans les arrêts précités Optimum, société d'assurances inc. c. Plomberie Raymond Lemelin inc., précité, note QCCA 559. Axa Assurances inc. c. Plomberie Bourque et Fournier inc., 2009 QCCS 349.

11 PAGE : 11 [40] Bien que la police de Desjardins utilise une phraséologie différente de celles citées dans ces arrêts, il n'en reste pas moins que le vocable adopté est similaire. De ce fait, l'essence de ces clauses est identique et les interpréter différemment aurait pour effet de dénaturer ce type d'assurance. [41] Puisque le risque assurable dans la section ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU FORMULE ÉTENDUE bénéficie à R.L.M., sous-traitante, elle est une assurée innommée et cette situation fait échec au recours subrogatoire de la demanderesse. [42] Les allégations des parties à l'effet que le paiement de l'indemnité est versé sous le volet «assurance responsabilité civile» ne modifie en rien la réalité juridique applicable sous l'aspect assurance de biens. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en irrecevabilité; REJETTE la requête introductive d'instance; AVEC DÉPENS. M e Marie Pelletier Pelletier D'Amours 6300, boul. de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6V 6P9 Procureurs de la demanderesse LINA BOND, J.C.Q. M e Nadine Daoud Gauthier Bédard 364, rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 5B7 Procureurs des défenderesses

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée» Caouette (Société R. Caouette & Fils enr.) c. Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales 2006 QCCS 143 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES E30125.secd SECTION D - GARANTIES ET ASSURANCES 1.0 Les soumissionnaires sont invités à se procurer le document suivant : Devis normalisés NQ 1809-952 Travaux de

Plus en détail

"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS

P CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS "P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Marionnet c. Ani-Puce 2014 QCCQ 2683 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N : 540-32-025647-122 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» DATE : Le 8 avril

Plus en détail

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION Juin 2009 Le groupe d expertise en droit de la construction de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES

POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICE D'ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Assuré désigné : 2 - Adresse : 3 - Période d'assurance : 4 - Limites de garantie par Sinistre : Garanties A et B : 10 000 000 $ sous réserve d une limitation

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

Bulletin en recours collectifs

Bulletin en recours collectifs Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

dolosive, imputable aux constructeurs, aurait conduit à cette réception sans réserve.

dolosive, imputable aux constructeurs, aurait conduit à cette réception sans réserve. Cour administrative d appel de Lyon, n o 12LY01423, 6 mars 2014, Commune de La Tronche *** Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 13 juillet 2014 Thèmes : - Dommage de travaux publics à l encontre

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION Avril 2008 Le groupe d expertise en droit de la construction de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...

Plus en détail

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET

PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique

Plus en détail

F-512. (Mise à jour : Avril 2015)

F-512. (Mise à jour : Avril 2015) F-512 (Mise à jour : Avril 2015) Addenda Nouveaux formulaires d avenant pour l assurance automobile F.A.Q. N o 20b, F.A.Q. N o 20c, F.A.Q. N o 4-20b, F.A.Q. N o 4-20c, F.A.Q. N o 4-28b, F.A.Q. N o 6-28b

Plus en détail

"I" CONDITIONS D'ASSURANCE

I CONDITIONS D'ASSURANCE "I" CONDITIONS D'ASSURANCE i_insur_conditions_fr.pdf Révisé le 13 juillet 2009 PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)...1 DGA 1 INDEMNISATION...1 DGA 2 ENTREPRENEUR...1 DGA 3 DGA 4 DGA 5 INDEMNITÉS

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU 600 - C - 1 CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU Considérant le souhait des assureurs dégâts d'eau «risques simples» et R.C. Vie privée ou R.C. exploitation de simplifier dans les conditions précisées

Plus en détail

Convention art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes

Convention art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre TABLE DES MATIERES. A. Liste des entreprises adhérentes 23.06.2003 ASSURALIA art. 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre 530 TABLE DES MATIERES PREAMBULE A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la CODE DE BONNE PRATIQUE C.

Plus en détail

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION Septembre 2008 Le groupe d expertise en droit de la construction de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel

Plus en détail

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf. ~f~~!luf4~.l 01~STAt-.:aC~ DI RIt.91I'~IS CITE JUDICIAIRE 7 Rue Pierre Abélard 35031 RENNES CEDEX ~Jrr:rf1AtT DES i\jd~~u1!1 DU ifi'i~ëffe DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di RliiNES D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE POSITION DU CCBE CONCERNANT LE LIBRE CHOIX D'UN AVOCAT EN MATIÈRE D'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Position du CCBE concernant le libre choix d'un avocat en matière d'assurance protection juridique Le

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Fondation du Barreau

Fondation du Barreau Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ.

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Procédure de mise en œuvre de la garantie Conséquence du non respect par l assureur 1 ère A2, 9 janvier 2007 RG 06.563 Il se déduit des dispositions de l article L. 242-1, alinéa

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

Sources du droit : la jurisprudence

Sources du droit : la jurisprudence Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux N du CCP :............... Mairie de Saint Genis Laval 106 Avenue Clémenceau

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y

Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y Les assurances Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com Richard Lavoie, Avocat 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T 514 667-0973 F 514 807-8125 Les assurances 1.

Plus en détail

Programme d assurance

Programme d assurance Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6

Plus en détail

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L.

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS Présentation du 27 octobre 2008 Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. I- CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE A) Définition du contrat d assurance

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS

Plus en détail

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Depuis 2005, le Groupement des assureurs automobiles (GAA) a procédé à la révision des formulaires d assurance

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - I Assurance R.C. exploitation Couverture de la responsabilité extra contractuelle Conditions d application de la garantie

- JURISPRUDENCE - I Assurance R.C. exploitation Couverture de la responsabilité extra contractuelle Conditions d application de la garantie 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (5 ième chambre ) 14 novembre 2002 I Assurance R.C. exploitation Couverture de la responsabilité extra contractuelle

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Régie du Bâtiment Soreconi Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Lucie Lacasse, es qualité de représentante du Syndicat de la copropriété de l Ilot des

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics.

Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics. Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics. Aux administrations de l'etat, aux communautés, aux régions, aux provinces,

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

490 février 1994. ASSURALIA Convention RC Auto/RC Exploitation. Convention RC Auto / RC Exploitation TABLE DES MATIERES

490 février 1994. ASSURALIA Convention RC Auto/RC Exploitation. Convention RC Auto / RC Exploitation TABLE DES MATIERES RC Auto / RC Exploitation 490 février 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la C. Définitions D. Conditions d'application de la E. Gestion provisoire F. Conflits relatifs

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)

Plus en détail

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Après Livraison Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice,

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice, E ~.c. Minute n 1125/07 RG n 91-06-000184 ~ Madame T CI Sarl D JUGEMENT DU 14 Juin 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE BEZIERS DEMANDEUR(S) : MadameT avocat au barreau de BEZ1ERS Aide juridictionnelle no2006001371

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs,

Plus en détail

Examen d aptitude professionnelle. Écrit 2014. Exemple de résolution. Droit civil

Examen d aptitude professionnelle. Écrit 2014. Exemple de résolution. Droit civil Examen d aptitude professionnelle Écrit 2014 Exemple de résolution Droit civil Le texte ici présenté est considéré comme un bon examen. Il ne répond pas nécessairement à l ensemble des exigences relatives

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail