Unédic - Direction des Affaires Juridiques

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1 Unédic - Direction des Affaires Juridiques Le rôle de l Unédic dans la formation des demandeurs d emploi /LBAQ COE /19

2 Le rôle de l Unédic L Unédic joue un rôle dans la formation des demandeurs d emploi en tant qu organisme gestionnaire de l assurance chômage. Son intervention consiste à : attribuer un revenu de remplacement aux demandeurs d emploi qui accomplissent une action de formation ; inciter à l entrée dans un CIF /CDD ; prendre en charge les coûts de la formation. 2/19

3 L attribution d un revenu de remplacement (1/2) L article 15 du règlement de l assurance chômage dispose que le Projet personnalisé d accès à l emploi élaboré pour chaque demandeur d emploi par l ANPE peut notamment prévoir les formations qualifiantes, diplômantes, d adaptation ou de réorientation qui seront nécessaires pour que le demandeur d emploi accède à un emploi conforme à son projet (Art. 15 du RAC). L article précise que priorité doit être donnée à une formation réalisée dans le cadre d un contrat de travail. L article 4 a) du règlement de l assurance chômage prévoit que pour bénéficier de l ARE, durant leur action de formation, les demandeurs d emploi doivent accomplir une action inscrite dans leur PPAE. Ainsi, le demandeur d emploi qui remplit les conditions d attribution de l allocation d aide au retour à l emploi continue de bénéficier durant l action de formation prévue par son PPAE de l ARE, dans la limite de la durée d indemnisation à laquelle il peut avoir droit. 3/19

4 L attribution d un revenu de remplacement (2/2) Au cas où sa durée d indemnisation ne serait pas suffisante pour couvrir toute la période de formation, une allocation de fin de formation (AFF) pourra lui être attribuée de la fin du versement de l ARE jusqu au terme de l action de formation, dans la mesure où cette action de formation permet d acquérir une qualification pour laquelle sont recensées des difficultés de recrutement. Cette allocation est financée par l Etat. (Art. L et R du code du travail). -CIF/CDD Les personnes s inscrivant comme demandeur d emploi à la suite d une fin de contrat à durée déterminée sont informées des conditions d accès au congé individuel réservé aux titulaires de contrat à durée déterminée. Durant le CIF/CDD, elles reçoivent l ARE ainsi qu une indemnité complémentaire financée par l OPACIF destinée à leur garantir 80 % de leur ancienne rémunération. Sont concernés les allocataires qui : - suite à une fin de CDD ; - justifient de 6 mois d activité en CDD dans les 22 mois précédant la fin du contrat de travail - et ne remplissent pas les conditions d activité antérieure prévues pour le CIF-CDD de droit commun. 4/19

5 Aides à la formation (1/2) Par ailleurs, les textes qui régissent l assurance chômage prévoient que les ressources de ce régime peuvent être utilisés pour financer les frais de formation des allocataires de l assurance chômage. (Art. L du code du travail et Art. 1er 3 de la convention d aide au retour à l emploi et à l indemnisation du chômage) L objectif est de favoriser, à chaque fois que c est nécessaire, l acquisition, par les allocataires, des qualifications les plus adaptées par rapport aux besoins identifiés sur le marché de l emploi. L effet recherché est la réduction du chômage et corrélativement des charges du régime d assurance chômage. Pour que ces moyens dédiés à la formation des demandeurs d emploi aient l impact escompté, il importe que les interventions des Assédic ne se substituent pas aux ressources déjà consacrées au reclassement des demandeurs d emploi par les autres financeurs de formation que sont l Etat et les régions. A cet effet, une coordination au plan régional de cette convention doit être effectuée entre les représentants de l'etat, le conseil régional et l Assédic (SPER). 5/19

6 Aides à la formation (2/2) Les aides à la formation financées par l assurance chômage consistent en la prise en charge de tout ou partie : des frais de formation, d inscription et de dossier ; des frais de transport et d hébergement. Les actions de formation pouvant donner lieu à une prise en charge sont celles : répondant à des besoins en main-d œuvre identifiés, dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l embauche (AFPE) ; renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers : «Action de formation conventionnée». Les aides à la formation sont accordées par chaque Assédic dans le cadre d une enveloppe financière fixée par le Groupe Paritaire National de Suivi. 6/19

7 Gestion des aides (1/2) Le Groupe paritaire national de suivi (GPNS) est composé de représentants des organisations représentatives au plan national et interprofessionnel. Il a pour mission de veiller aux modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif et surtout d'affecter les enveloppes financières aux Assédic pour le financement des diverses aides au reclassement. Concernant les diverses aides à la formation, 250 millions d euros y sont consacrés par an. Ce groupe fixe les orientations générales dans le cadre desquelles les choix des Assédic doivent s inscrire. Chaque Assédic peut ainsi disposer de ces ressources en fonction de ses choix et priorités, sous réserve du respect des orientations générales du GPNS. 7/19

8 Gestion des aides (2/2) Pour l année 2008, l Assédic doit consacrer au minimum (hors frais de transport, de repas et d hébergement) : pour les actions de formation préalables à l embauche, 20 % du montant de son enveloppe ; pour les actions conventionnées, 50 % du montant de son enveloppe. Les 30 % restants pourront être utilisés : d une part, pour le financement des frais de transport, de repas et d hébergement de l allocataire qui suit un stage conventionné, une AFPE ou une action de formation visant à satisfaire un besoin de recrutement sur des métiers en tension ; d autre part, pour la prise en charge au-delà des pourcentages minimum de 50 % et 20 % des frais de fonctionnement des formations conventionnées ou préalables à l embauche. Pour se déterminer, outre les études existantes, les partenaires sociaux siégeant au sein de l Assédic peuvent s appuyer sur des analyses particulières, des avis d experts, des diagnostics et besoins recensés sur la base de la concertation organisée au plan régional par convention entre l'etat, la région et l'assédic, mais aussi et surtout, sur les données de l enquête sur les besoins en main-d oeuvre qui identifient par métier et par activité, par bassin d emploi, les métiers dits en tension. 8/19

9 Actions de formation préalables à l embauche (1/2) L Assédic peut participer à la prise en charge des frais d une formation préalable à l embauche d un allocataire. Cette action doit correspondre à des besoins de main-d œuvre identifiés par l Assédic. Une convention entre l Assédic et l employeur fixe le cadre de déroulement du stage pour lequel l Assédic accorde cette aide dans la limite de hors taxe. Formation L action de formation préalable à l embauche (AFPE) peut être effectuée en entreprise ou être assurée par un organisme extérieur. Elle doit permettre à l allocataire d acquérir une compétence nécessaire à la tenue du poste. Un plan de formation doit être établi. La durée totale de la formation ne peut excéder 450 heures. Engagement de l employeur Respecter le plan de formation établi avec l Anpe. Si le stagiaire a atteint le niveau requis, embaucher à l issue du stage, par CDI ou CDD d au moins 6 mois. Le contrat de travail peut être à temps partiel. Dans ce cas, il doit être au minimum de 20 heures par semaine. Le contrat peut être également envisagé dans le cadre de l intérim. dans ce cas, l allocataire doit avoir une perspective d engagement d au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent l AFPE. 9/19

10 Actions de formation préalables à l embauche (2/2) Montant de l aide L Assédic participe au financement des frais de formation. Le montant de ceux-ci est établi à partir d un coût horaire moyen établi par le Bureau de l Assédic, avec un maximum pour le coût horaire de 7,70 HT, pour le coût global, de HT. La somme est versée par l Assédic à la fin du stage, sur présentation de la facture. L Assédic peut payer, dans le cadre de l aide, la TVA à laquelle peut être assujetti le centre de formation sur la base d un coût global maximum de hors taxe. Statut et droits du stagiaire Stagiaire de formation professionnelle. Maintien, durant le stage, de l allocation d aide au retour à l emploi dans la limite des droits. Possibilité de participation de l Assédic aux frais de transport et d hébergement. L action peut débuter dès que l employeur a signé la convention et qu elle est visée par l Anpe. 10/19

11 Les actions de formation conventionnées Ce sont des actions sélectionnées par convention. Il s agit de conventions conclues entre une Assédic et un organisme de formation sélectionné après une mise en concurrence. Elles sont établies sur le modèle d une convention type à laquelle est joint un cahier des charges dont les éléments sont semblables à ceux retenus par les conventions de formation utilisés par les autres financeurs d actions de formation. La convention fixe, en particulier, l objet de la formation, ses conditions de réalisation et les effets escomptés en terme de retour à l emploi. Une Assédic peut envisager la conclusion d une convention en vue de développer l offre de formation existante afin de mieux répondre aux besoins du marché de l emploi. L Assédic peut également, par convention, concourir à la création d actions, lorsque certains besoins de qualifications ne sont pas satisfaits, faute d actions de formation appropriées. Pour conclure une convention, l Assédic procède par appels d offres. 11/19

12 Actions de formation conventionnée cahier des charges Le cahier des charges précise : - le public visé et les critères selon lesquels il sera sélectionné par l Anpe ou par tout autre organisme participant au SPE ; - les objectifs de la formation en fonction des besoins identifiés d emploi ; - les normes de validation de la formation ; - les objectifs chiffrés de retour à l emploi. Groupement de commande entre les Assédic et les régions possibles (1). L aide est versée à l organisme de formation par l Assédic (sauf les frais de transport, de repas et d hébergement et qui sont directement versés à l allocataire). Frais de prise en charge : l Assédic s engage à financer les frais de fonctionnement de la formation. Les conventions permettent d assurer la gratuité de la formation. (1) Conformément à l article 8, I, 4 du code des Marchés Public (décret n du 1er août 2006) 12/19

13 Frais de transport, de repas et d hébergement (1/2) L Assédic peut accorder une aide à l allocataire pour participer aux frais de transport, de repas ou d hébergement restant à sa charge pour les formations suivantes : AFPE, formations conventionnées, formations concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d emploi est insuffisante. Pour les formations conventionnées par l Assédic et les AFPE, la prise en charge des frais de transport, de repas et d hébergement, peut être maintenue 12 mois après épuisement des droits à l ARE (Décision n 3 du GPNS). Frais de transport La prise en charge des frais de transport est forfaitaire. Le forfait journalier est fixé en fonction de la distance domicile-lieu de stage aller et retour, comme suit : Au total, le remboursement mensuel de l ensemble des frais de transport, d hébergement et de restauration ne peut, en principe, excéder 665. Toutefois, cette limite peut, sur demande expresse de l intéressé, être portée exceptionnellement à 800 par mois dans des cas justifiés et appréciés par l Assédic. de 1 à moins de 10 km, aucune prise en charge, de 10 à moins de 50 km, 2,50, de 50 à moins de 100 km, 5, de 100 à moins de 150 km, 7, au-delà de 150 km, 10. Aucun justificatif n est à présenter par le stagiaire. Pour toute la durée de la formation, le montant pris en charge, tous frais confondus, ne peut excéder 2 000, voire sur demande expresse dans les cas justifiés et appréciés par l Assédic. Ce plafond concerne les premières entrées en formation intervenant à compter du 18 janvier /19

14 Frais de transport, de repas et d hébergement (2/2) Frais de repas Le montant journalier pour défraiement de repas est fixé forfaitairement à 6. Aucun justificatif n est à présenter par le stagiaire. Frais d hébergement La prise en charge des frais d hébergement correspond aux frais justifiés dans la limite de 30 par nuitée. Justificatif à présenter par les stagiaires. Démarches et paiement La demande d aide est établie par l Anpe ou tout organisme de co-traitement en même temps que l attestation d inscription en stage ou, en cas de besoin, au cours de la formation suivie. L aide est versée mensuellement pour chaque stage. 14/19

15 ENQUETE SORTANTS DE FORMATION 2006 Etude réalisée par téléphone en décembre 2006 auprès de bénéficiaires de formation sortis en avril 2006 Source : Direction des études et statistiques de l UNEDIC I - SITUATION DES BENEFICIAIRES 5 MOIS APRES LA SORTIE DE FORMATION Recherche d emploi 35% Sécurité sociale, abandon 3% Reprise d emploi 52% 56% des bénéficiaires sont en emploi Formation 6% Création d entreprise 4% Ce taux de reclassement est en nette progression depuis 2003 : % 46% 44% 56% 20 0 Sortants 2003 Sortants 2004 Sortants 2005 Sortants 2006 La progression du taux de reclassement est plus élevée e chez les ans et les ans (respectivement +15 et + 13,5 points). La progression du taux de reclassement est plus élevée chez les ans et les ans (respectivement +15 et + 13,5 points). L écart entre le taux d insertion d des moins de 25 ans et celui des 55 ans et plus se réduit r (respectivement 58% et 39%). L écart entre le taux d insertion des moins de 25 ans et celui des 55 ans et plus se réduit (respectivement 58% et 39%). 15/19

16 ENQUETE SORTANTS DE FORMATION 2006 Au sein des emplois retrouvés, la part des CDI progresse entre 2005 et % 90% 23% 19% 80% 70% 60% 50% 38% 41% Intérim CDD 40% CDI 30% 20% 33% 40% 10% 0% Sortants 2005 Sortants 2006 Globalement, Globalement, la la part part des des CDI CDI est est la la plus plus élev élevée e chez chez les les ans ans (43%). (43%). 16/19

17 ENQUETE SORTANTS DE FORMATION 2006 II SITUATION EN FONCTION DU TYPE DE FORMATION SUIVIE (suite) Type d emploi retrouvé selon le type de formation suivie en % 9% 20% 23% 19% 80% 23% 60% 19% 44% 45% Intérim CDD 40% CDI 38% 20% 41% 34% 36% 0% AFPE Formations conventionnées Formations homologuées Formations non homologuées 17/19

18 Taux de sortie à l issue d une période Sans prise en compte de l activité réduite : indicateur 1 Avec prise en compte de l activité réduite : indicateur 2 18/19

19 Taux de sortie au cours d une période Sans prise en compte de l activité réduite : indicateur 3 Avec prise en compte de l activité réduite : indicateur 4 19/19