Infirmièr(e)s de Santé au Travail DIUST

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1 Infirmièr(e)s de Santé au Travail DIUST Année Dr. Maryse SALOU Médecin du travail Hôpital TENON

2 TROIS FONCTIONS PUBLIQUES ( FPE ) La Fonction Publique de l Etat ( FPT ) La Fonction Publique Territoriale ( FPH ) La Fonction Publique Hospitaliere 3 Statuts spécifiques pour les fonctionnaires : FPE : Loi n du 11 janvier 1984 FPT : Loi n du 26 janvier 1984 FPH : Loi n du 9 janvier 1986 Des décrets spécifiques relatifs aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public

3 TROIS FONCTIONS PUBLIQUES Dans chacune des FP : deux systèmes médicaux parallèles avec des missions et des objectifs différents La médecine statutaire La médecine de prévention

4 La médecine statutaire 3 Décrets relatifs aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents et aux comités médicaux dans les Fonctions Publiques FPE : Décret n du 14 mars 1986 FPT : Décret n du 30 juillet 1987 FPH : Décret du 16 avril 1988

5 La médecine statutaire Médecins agréés, Médecins statutaires ou de contrôle, Comités médicaux, Commissions de réforme, Objectifs : de, l Etatdel'administrationpourmédicaleExpertise la Collectivité Publique ou hospitalière Aptitude physique à l'entrée dans la Fonction Publique Médecine de contrôle des droits statutaires et de la protection sociale Équivalent en droit privé des médecins conseil de la Sécurite Sociale Droits aux congés maladies et régime AT/ MP

6 Hygiène, sécurité au travail et prévention médicale 2 Décrets relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale : FPE : Décret n du 28 mai 1982 FPT : Décret du 10 juin 1985 Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico sociaux de la Fonction Publique Hospitalière : Code du Travail 4ème partie réglementaire Titre II Chapitre VI Art. D à D

7 La santé au travail Le travail peut entraîner des risques pour la santé des travailleurs L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels Des actions d'information et de formation La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

8 Points communs aux trois F. P. Les autorités des fonctions publiques sont chargées de veiller À la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, À la sécurité au travail. À la charge financière des administrations Plusieurs types d organisations possibles : Créer son propre service ou commun à plusieurs établissements Adhérer à un service interentreprise,

9 Points communs aux trois F. P. La Mission des services de Santé au travail Éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail en surveillant les conditions de travail en surveillant l'état de santé des agents Application en matière d hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels de la quatrième partie du Code du Travail Conseiller «l'administration, les agents et leurs représentants»

10 Principes généraux de prévention Eviter les risques Evaluer ceux qui ne peuvent pas être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est le moins Prendre des mesures de protection collective et individuelle Donner des instructions appropriés aux travailleurs

11 Le personnel du service de santé au travail Le médecin, SPECIALISTE titulaire du CES ou DES de médecine du travail ou d un autre titre équivalent, Il EXERCE son activité médicale en toute indépendance dans le respect:du code de déontologie, du code de santé publique. Le personnel paramédical, Un(e) infirmier(e) et/ou un secrétariat médico-social, peuvent assister le médecin dans son exercice.

12 L'indépendance du médecin du travail Les fondements juridiques: Le code de déontologie (décret ): Articles 5, 69, 83, 84, 95 et 97 Le code de santé publique Article 5 du C.D.: «Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.» Article 69 : «L exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.»

13 L'indépendance du médecin du travail Article 95 : «Le fait pour un médecin d être lié dans son exercice professionnel par un contrat... n enlève rien à ses devoirs professionnels, en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l entreprise ou de l organisme qui l emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l intérêt de la santé publique et dans l intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises où il exerce». Article 97 : «Un médecin ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire»

14 Les sources légales du secret Le code pénal : Article «La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d emprisonnement et de 1500 d'amende.» Le code de déontologie: Articles 4, 45, 71, 72, 73 et 96 Le code de santé publique: Article L (La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades)

15 Le secret médical Article 4 du code de déontologie : «desl intérêtdansinstitué, professionnelsecretle patients, s conditionslesdansmédecintoutàimpose établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecindansl exercicedesaprofession,c direàest non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu il a vu, entendu et compris»

16 Le secret médical Quand et sur quoi garder le secret professionnel? Le secret industriel Les données individuelles de santé Combattre les idées fausses : Le secret médical existe entre médecins Le patient ne peut pas délivrer le médecin du secret Le secret existe devant les juges Le secret ne peut être opposé au patient.

17 Missions du médecin de santé au travail Il ne doit pas être un des médecins agréés choisis par la collectivité, Il ne peut être chargé Des visites d aptitude physique dévolues au médecin agréé Il ne peut être médecin de contrôle de l absentéisme.

18 Temps minimum de travail du médecin FPE et FPT : Le médecin du santé au travail doit disposer au minimum pour effectuer ses missions de 1 heure par mois : Pour 20 agents, Pour 10 agents nécessitant une surveillance médicale particulière FPH : Un médecin à temps complet pour 1500 agents

19 Missions des services de santé au travail Surveillance médicale des agents Action sur le milieu professionnell Protection de la santé au travail

20 Objectifs de la surveillance médicale des agents Vérifier: la compatibilité du poste de travail avec l état de santé de l agent, l absence de dangerosité de l agent à son poste pour : lui-même, ses collègues, les usagers.

21 Les différents types de visites médicales Visites médicales obligatoires, Visites médicales occasionnelles, Visites de surveillance médicale particulière.

22 Les visites médicales périodiques obligatoires Visite médicale d embauche, pas pour la FPE Visite médicale périodique : FPE tous les 5 ans FPT tous les 2 ans FPH tous les ans Visite des agents soumis à surveillance médicale particulière.

23 Les visites médicales occasionnelles Visites médicales de reprise après arrêt : Maladie ordinaire, CLM/CLD, Accident de service / Maladie Professionnelle, Maternité. Visites de pré-reprise, Visites médicales à la demande de :, L agent L'administration, Du médecin de santé au travail.

24 Surveillance médicale particulière Augmentation du temps de travail du médecin de santé au travail (FPE et FPT): 1 heure/mois pour 10 agents, Périodicité des visites médicales proposée par le médecin de santé au travail, Examens complémentaires spécifiques, Renforcement de l action sur le milieu de travail ( prioritaire (visite de poste

25 Surveillance médicale particulière Personnes reconnues travailleurs handicapés, Femmes enceintes, Agents réintégrés après un CLM ou CLD, Agents souffrant de pathologies particulières, Agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux.

26 Risques spéciaux Définis par le Code du Travail quatrième partie Surveillance médicale renforcee pour les salariés exposés : à l amiante, aux RI, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux agents biologiques (gr.3 et 4), aux CMR 1 et 2 Code du travail R

27 Les examens complémentaires Nécessaires à la détermination de l «aptitude» médicale au poste, Ils sont parfois obligatoires (quatrième partie du code du travail), Ils sont à la charge de l administration Ils sont effectués par les agents pendant leur temps de travail.

28 Dossiers médicaux Conservation et transmission Article D du Code du travail : «Au moment de la visite d embauche le médecin du travail constitue un dossier médical, qu il ne peut communiquer q au MIRTMO ou à la demande de l intéressé au médecin de son choix. Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.» Le Code de Déontologie : Article 96 «Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.»

29 Entre médecins Transmission des dossiers médicaux En cas de changement de médecin du travail on distingue 2 cas : par un autre médecin du même service de santé au travail par tout autre médecin, après autorisation individuelle écrite des salariés

30 Transmission des dossiers médicaux Au patient lui-même Code de la Santé Publique : Article L (Loi du 4 mars 2002 et décret n du ( 29/04/2002 Depuis Mars 2002, le patient peut avoir accès directement aux informations personnelles contenues dans son dossier médical selon les modalités suivantes, demande écrite: du patient lui-même d unayantdroitencasdedécèsdupatient d unepersonneayantl autoritéparentale,d untuteur apersonnescesdequ unemédecinduéchéantcasle désignée comme intermédiaire.

31 Transmission des dossiers médicaux Modalités d accès : Demande écrite Délai 8 jours à 2 mois à compter de la réception de la demande Plusieurs modalités possibles : consultation sur place : remise de copies, accompagnement médical ou envoie de copies de documents ( demandeur (frais à la charge du

32 Proposition d aménagement de poste Par les médecins du service de santé au travail : Justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents, Temporaires en particulier pour les femmes enceintes. Dans un autre emploi ou cadre d emploi, Après avis du comité médical ou de la commission de réforme, Collaboration avec le service des RH.

33 Spécificités des fonctions publiques Saisines du comité médical nécessitant un rapport du médecin de santé au travail : santédel étatded incompatibilitécasen d unagentavecsesfonctions, En cas de demande de CLM/CLD, dud aménagementdemandedecasen poste de travail, En cas de demande de reclassement.

34 Spécificités des fonctions publiques Saisines de la commission de réforme necessitant un rapport du médecin de MPP : d unl imputabilitésurdoutedecasen accident de service, En cas de demande de C.L.D. suite à une maladie professionnelle.

35 Missions des services de santé au travail Surveillance médicale des agents Action sur le milieu professionnell Protection de la santé au travail

36 Action sur le milieu professionnel 1. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services 2. L'hygiène générale des locaux de service 3. L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine 4. La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel 5. L'hygiène dans les restaurants administratifs 6. L'information sanitaire Décret art. 14

37 Les 9 principes généraux de prévention Code du travail (article L ) Éviter les risques Supprimerledangeroul expositionàcelui-ci. Évaluer les risques Apprécier leur nature et leur importance, notamment lors de risquesdesd évaluationuniquedocumentdul élaboration professionnels, afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs. Combattre les risques à la source Intégrer la prévention le plus en amont possible, dès la conception des équipements, des modes opératoires et des lieux de travail.

38 Les 9 principes généraux de prévention Code du travail (article L ) Adapter le travail à l homme Concevoir les postes, choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l état d évolution de la technique Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l est pas ou ce qui l est moins dangereuxproduitsdeouprocédésdel utilisationéviter méthodeuneavecobtenuêtrepeutrésultatmêmelorsqu un présentant des dangers moindres.

39 Les 9 principes généraux de prévention Code du travail (article L ) Planifier la prévention l organisation, techniquelacohérentensembleundansintégrer du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l environnement. Prendre des mesures de protection collective Utiliser des équipements de protection individuelle uniquement en complément des protections collectives ou à défaut de protection collective efficace. Donner les instructions appropriées aux travailleurs l exécutionànécessairesinformationslessalariésauxdonner de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il laànécessairesélémentslesfournirleurdenotamments agit bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.

40 Action sur le milieu professionnel Le médecin doit y consacrer au moins le tiers du temps dont il dispose

41 Action sur le milieu professionnel L analyse des risques professionnels 3 domaines d action: Conseil, Formation, Prévention.

42 Actions de conseil 6 domaines d intervention Adapter les postes de travail, les techniques et les rythmes à la physiologie humaine, Aider à la conception, à l aménagement des locaux de travail, à l accessibilité aux agents handicapés, Participer à la réflexion concernant la dotation des agents en vêtements de travail et équipements de protection individuelle, Veiller à l hygiène générale des lieux de travail et des restaurants administratifs, Repérer les substances ou produits dangereux, Mettre en place les campagnes de prévention et de sensibilisation.

43 Analyse des risques professionnels Nombreuses sources d informations: Visites médicales, Visites de postes, Documents émanant de l autorité. En collaboration avec l ACMO et le CHS/CTP.

44 Objectifs de la visite de poste Observer le travail réel, Vérifier l adéquation des postes de travail avec la santé des agents, Identifier et analyser les risques afin de: - adapter la surveillance médicale, - établir des rapports, - conseiller l autorité pour l amélioration des conditions de travail.

45 Le service de MPP doit être associé à la formation en hygiène et sécurité Lors de l entrée en fonction des agents, En cas d accident de service ou maladie professionnelle grave, En cas d accident de service répété, Sensibilisation aux risques et au port de protections individuelles, Formation des secouristes du travail. Décret art. 13 et 15

46 Relation avec le CTP/CHSCT Le médecin ou un représentant du service de MPP assiste de plein droit: Avec voix consultative, Aux réunions du CHS, Aux réunions du CTP consacrées aux problèmes d hygiène ou de sécurité. Il y présente son rapport annuel d activité. Décret art et 45