ÉDUCATION ET ÉCOLES. c) de donner aux élèves et au personnel l occasion de développer des liens avec la communauté ;

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1 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 1 de 7 1. PRINCIPES DIRECTEURS a) Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) reconnaît que l apport de différents membres de la communauté peut contribuer non seulement à enrichir les programmes éducatifs de l école, mais aussi à atteindre les objectifs visés par la politique d aménagement linguistique du ministère de l éducation de l Ontario. b) Le Conseil reconnaît que la participation des parents, tuteurs, tutrices et des membres de la communauté contribue à la réussite scolaire des élèves et à la vitalité de l école dans sa communauté. c) Le Conseil désire mieux faire comprendre les programmes et les services éducatifs de l école aux membres de la communauté, afin qu ils puissent prêter assistance aux élèves. d) Le Conseil estime que le bénévolat apporte aux personnes qui le pratiquent la satisfaction d avoir rendu service tout en leur permettant d acquérir de l expérience et de favoriser leur épanouissement personnel. 2. BUTS Le bénévolat à l école a comme but : a) d appuyer l école dans sa mission envers la réussite des élèves qui la fréquentent tant sur le plan académique que linguistique et culturel ; b) de promouvoir et valoriser la langue et la culture françaises ; c) de donner aux élèves et au personnel l occasion de développer des liens avec la communauté ; d) d encourager l intégration de bénévoles aux programmes d études afin d améliorer le rendement de l élève ; e) d offrir à chaque élève la possibilité de s épanouir dans un milieu francophone en lui fournissant maintes occasions de construire son identité linguistique et culturelle au sein de sa communauté. 3. PLACE DES BÉNÉVOLES 3.1 Les bénévoles peuvent, sous la direction d école et avec la coopération du personnel, exercer des fonctions de soutien à l école. G04 politique 3,04-bénévolat

2 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 2 de Les bénévoles ne sont pas des membres du personnel de l école. Ainsi, leurs tâches doivent compléter et non pas remplacer, les fonctions de ceux-ci. 3.3 Les bénévoles doivent respecter les politiques et les directives administratives du Conseil. 4. SÉLECTION DES BÉNÉVOLES 4.1 Chaque école mettra en place un processus de sélection des bénévoles dans le but d assurer la protection des élèves. 4.2 Le processus comprend les éléments suivants : au moins une rencontre avec la direction d école ; le Formulaire de demande d inscription et de renseignements généraux rempli par la personne bénévole qui offre ses services (Annexe A) ; la vérification des références, le cas échéant (Annexe B) (Se référer au paragraphe 4.3) ; la vérification du casier judiciaire, le cas échéant (Se référer aux paragraphes 4.3 et 4.4) ; une copie du certificat d assurance automobile, si la personne bénévole transporte des élèves à bord de son véhicule personnel (Annexe D). 4.3 Vérification des références et du casier judiciaire Pour déterminer si une vérification des références et du casier judiciaire est requise, la direction d école doit évaluer la candidature selon les deux (2) critères suivants : Premier critère : Nature du contact avec les élèves On considère que le contact avec les élèves aura lieu pendant les heures où ils sont ordinairement à l école ou participent à des activités parascolaires, organisées par l école et ce, peu importe si les activités ont lieu à l école ou à l extérieur. La direction d école doit exiger la vérification des références et du casier judiciaire lorsque la personne bénévole a des contacts avec les élèves À LA FOIS : directs ; et réguliers. Contact direct : Il faut distinguer entre contact direct et contact accessoire. Un contact direct comprend généralement une interaction avec les élèves dans le cadre des fonctions de la personne. Par exemple, une personne bénévole retenue pour appuyer les élèves en lecture soit individuellement ou avec un petit groupe d élèves, ou G04 politique 3,04-bénévolat

3 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 3 de 7 une personne bénévole agissant à titre d entraîneur ou d entraîneuse pour une équipe sportive a un contact direct et significatif avec les élèves, et l on s attend à ce que des rapports étroits soient créés dans le cadre de la prestation de ce service. Il convient de comparer cette situation à celle d une personne bénévole offrant ses services pour effectuer certaines tâches pour appuyer la direction d école. Dans ce cas-ci, le contact avec les élèves est accessoire, c est-à-dire que les services rendus par la personne bénévole n impliquent pas une interaction directe avec les élèves. Contact régulier : Il faut faire une distinction entre le contact régulier et le contact sporadique ou accidentel. On considérera qu il y a un contact régulier lorsque, par exemple, un parent bénévole entre en contact avec les élèves à chaque jour ou lorsque la personne bénévole rencontre différents groupes d élèves régulièrement. À l inverse, si le parent bénévole accompagne un groupe d élèves lors d une seule sortie éducative, cela constitue un contact sporadique. Dans les cas où il n est pas clair si le contact est à la fois direct et régulier, à moins que la personne bénévole ne soit constamment sous la supervision directe et en présence d une ou d un employé responsable du Conseil, il faut exiger la vérification des références et du casier judiciaire. Deuxième critère : Degré de supervision de la personne bénévole La direction d école doit exiger la vérification des références et du casier judiciaire de la personne bénévole lorsque le degré de supervision de la personne bénévole est jugé intermittent ou limité. Supervision limitée : avec peu de surveillance d un membre du personnel dans des aires isolées travaillant avec un ou deux élèves, activités d entraînement ou autres activités de groupe tenues en dehors de l école, ou activités nécessitant la manipulation d argent. Supervision intermittente : sous surveillance intermittente d un membre du personnel dans des aires isolées travaillant avec des groupes d élèves. Supervision directe : sous la surveillance directe d un membre du personnel dans la salle de classe ou dans les aires communes telles les couloirs, la bibliothèque et le gymnase. Lorsque la direction d école estime que l activité visée est sous supervision directe, elle peut permettre à une personne de faire du bénévolat sans exiger une vérification des références ou du casier judiciaire dans la mesure où il a été établi au préalable que la personne bénévole a les compétences et l expérience recherchées. 4.4 Modalités régissant la vérification du casier judiciaire G04 politique 3,04-bénévolat

4 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 4 de Lorsque qu une vérification du casier judiciaire est requise et avant que la personne bénévole ne débute ses activités à l école, la direction d école remet à la personne bénévole le Formulaire de consentement pour les bénévoles - CSÉO (Annexe E) et le Formulaire de paiement des bénévoles - CSÉO (Annexe F) La personne bénévole doit remplir ces deux (2) formulaires, suivre les directives qui y sont indiquées et les faire parvenir à la Corporation des Services en éducation de l Ontario (CSÉO) pour que cette dernière fasse la vérification de son casier judiciaire. La vérification du casier judiciaire de la personne bénévole par la CSÉO peut prendre jusqu à 20 jours ouvrables La personne bénévole doit payer les frais de vérification exigés par la CSÉO. Le Conseil remboursera les frais encourus par la personne bénévole uniquement si, après vérification par la CSÉO, son casier judiciaire est vierge et que les pièces justificative originales sont présentées Pour obtenir le remboursement des frais, la personne bénévole présente la carte d identité et le reçu émis par la CSÉO (copie originale) à la direction d école. Aucune photocopie ne sera acceptée. Le ou la secrétaire d école remplit le Formulaire de demande de remboursement personnes bénévoles (Annexe G), le fait signer par la direction d école et rembourse directement la personne bénévole en utilisant le numéro de compte Le ou la secrétaire d école prend une photocopie de la carte d identité pour ses dossiers et remet l original à la personne bénévole Si la personne bénévole a un casier judiciaire vierge, la CSÉO lui émettra une carte d identité valable pour trois (3) ans Avant d admettre la personne bénévole à l école, la direction doit vérifier que celle-ci détient une carte d identité valable, émise par la CSÉO À la date d expiration de la carte d identité, la direction d école demandera à la personne bénévole de renouveler sa carte d identité en se conformant de nouveau aux modalités de vérification du casier judiciaire. 5. ATTENTES ET OBLIGATIONS ENVERS L ÉCOLE 5.1 Rapport entre bénévoles et membres du personnel Le recours aux services de bénévoles par le personnel est un privilège. G04 politique 3,04-bénévolat

5 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 5 de La direction d école devra s assurer que les membres du personnel sont disposés à collaborer avec les bénévoles Le placement des bénévoles est la responsabilité de la direction d école. La direction d école coordonne l assignation des tâches des bénévoles. 5.2 Compétence Tout bénévole doit être capable de communiquer en français à l école là où il y a contact direct avec les élèves. La compétence linguistique exigée en français doit correspondre aux tâches à accomplir par la personne bénévole et à la nature de l activité. On doit donc tenir compte s il s agit de bénévolat éducatif ou communautaire. Le but de cette compétence est d assurer le milieu de vie le plus francophone possible sans exclure les parents qui ne parlent pas le français. Le jumelage des parents pourrait favoriser cette inclusion Tout bénévole doit respecter le caractère non-confessionnel des écoles du CSDCSO Toute autre compétence, exigée par le travail à accomplir, sera déterminée par la direction d école. 5.3 Orientation et formation La direction d école s assure que chaque bénévole puisse bénéficier, si nécessaire, de formation pour être en mesure d effectuer les tâches qui lui seront assignées. La direction d école doit revoir avec toute personne bénévole : le code de conduite de l école, les politiques et les directives administratives pertinentes du Conseil. 5.4 Confidentialité Les bénévoles indiqueront leur engagement au respect de la confidentialité au formulaire à l annexe A. Cette exigence est une condition de participation au programme de bénévolat du Conseil La divulgation de renseignements confidentiels entraînera la cessation immédiate des services de la personne bénévole. 5.5 Supervision Chaque bénévole relève de la direction d école. 5.6 Registre G04 politique 3,04-bénévolat

6 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 6 de Les bénévoles signent le registre des présences au secrétariat de l école en arrivant et en quittant l école Les bénévoles remplissent le registre (annexe C) qui est placé au bureau. 5.7 Code de conduite et code de tenue vestimentaire Comme le personnel, les bénévoles sont tenus de respecter le code de conduite de l école et le code de tenue vestimentaire. 5.8 Renvoi La direction d école mettra fin à l offre de services des bénévoles qui n observent pas les politiques et directives administratives du Conseil ou le code de conduite de l école et les règlements de l école ou qui n effectuent pas les tâches assignées de façon satisfaisante. 5.9 Assurance responsabilité civile et assurance automobile Assurance responsabilité civile La personne bénévole bénéficie de l'assurance responsabilité civile générale du Conseil qui vise à la protéger contre toute responsabilité légale en rapport avec un acte de négligence ou un défaut d'agir comme l'aurait fait une personne prudente, lequel cause des blessures physiques ou des dommages matériels à une autre partie. Tous sont couverts lorsqu'ils ou elles agissent dans le cadre de leurs responsabilités telles que définies par le Conseil. Cette assurance ne couvre pas des actions illégales Assurance automobile pour les véhicules personnels utilisés lors de sorties éducatives Conformément à la Loi de l'ontario, la couverture d'assurance détenue par le ou la propriétaire du véhicule est considérée comme l'assurance en première ligne et s'appliquerait avant toute autre assurance. L'assurance d'excédent du Conseil pour les automobiles du non-propriétaire s'appliquerait uniquement lorsque le montant du sinistre excéderait la limite d'assurance détenue par le ou la titulaire de la police d'assurance automobile et, dans un tel cas, l'assurance couvrirait seulement le montant excédentaire de la limite établie à $. Si le recours à un véhicule personnel pour le transport d'élèves lors de sorties éducatives d'école n'a lieu qu'à l'occasion et peu fréquemment, l'assurance automobile dont le véhicule est assorti couvre automatiquement son ou sa propriétaire et les conducteurs autorisés. G04 politique 3,04-bénévolat

7 ÉDUCATION ET ÉCOLES LE BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Approuvée le 22 mars 2003 Entrée en vigueur le 22 mars 2003 Modifiée le 3 mars 2007 Politique n o 3,04 Page 7 de 7 Si le véhicule personnel est régulièrement utilisé pour le transport d'élèves, le ou la propriétaire du véhicule doit alors en aviser son agent, courtier ou assureur et demander à ce qu'un intercalaire soit annexé à la police afin d'étendre la protection de l assurance à cet usage Limites de protection de l assurance pour les bénévoles Formulaires Nous exigeons que les bénévoles aient une assurance automobile d un montant minimal de $ en matière de responsabilité civile. Annexe A : Formulaire d inscription et de renseignements généraux ; Annexe B : Formulaire de références ; Annexe C : Compte rendu des heures de bénévolat ; Annexe D : Conducteur bénévole Autorisation de transporter des élèves ; Annexe E : Formulaire de consentement pour les bénévoles - CSÉO ; Annexe F : Formulaire de paiement des bénévoles - CSÉO; Annexe G : Formulaire de demande de remboursement Bénévoles. G04 politique 3,04-bénévolat

8 Annexe A FORMULAIRE D INSCRIPTION ET DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom : Prénom : Adresse : Ville : Code postal : Numéro de téléphone à domicile : ( ) Au travail : ( ) Cellulaire : ( ) Adresse électronique : EMPLOI (s il y a lieu) Employeur actuel : Employeur précédent : Emploi occupé : Emploi occupé : PERSONNES À CONTACTER EN CAS D ACCIDENT Personne contact 1 : Téléphone : ( Personne contact 2 : Téléphone : ( ) ) VEUILLEZ COCHER LES TÂCHES DE BÉNÉVOLAT QUI VOUS INTÉRESSENT : Salle de classe : Accompagnement d un élève (aide aux travaux) Lecture Accompagnement de quelques élèves Autres (préciser) : Connexe à la salle de classe : Photocopie et assemblage Traitement de textes et montage Autres (préciser) : Inclure une section en annexe expliquant POURQUOI VOUS AIMERIEZ FAIRE DU BÉNÉVOLAT À L ÉCOLE J ai pris connaissance de la politique sur le bénévolat dans les écoles Je déclare solennellement que mon casier judiciaire est vierge. Je m engage à respecter la confidentialité dans l exercice des tâches de bénévolat que j exercerai. Signature : Date : À remplir avant le début du travail bénévole et réviser au besoin. Réservé à l administration Vérification faite le : par : Décision : Personne retenue Personne non retenue Distribution : Original - École G04 politique 3,04-bénévolat dans les écoles-annexe A-formulaire inscription

9 Annexe B RÉFÉRENCES Veuillez inscrire les noms de trois références qui n ont aucun lien de parenté avec vous : 1. Nom Nom de l'entreprise ou de l'école Téléphone Cette personne vous connaît à quel titre? 2. Nom Nom de l'entreprise ou de l'école Téléphone Cette personne vous connaît à quel titre? 3. Nom Nom de l'entreprise ou de l'école Téléphone Cette personne vous connaît à quel titre? Avez-vous déjà été trouvé(e) coupable d'une infraction criminelle n'ayant pas fait l'objet d'un pardon? Oui Non Si oui, de quelle(s) infraction(s) s'agit-il? Toute offre de bénévolat, le cas échéant, sera sujette à la vérification de votre casier judiciaire. Le cas échéant, j'autorise le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest à vérifier les références cidessus mentionnées ainsi que mon casier judiciaire. Signature Date Nom du candidat ou de la candidate (en lettres moulées) Date de naissance N o d assurance sociale Le Conseil s'engage, par l'entremise de son personnel, à respecter la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée, c'est-à-dire à préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels recueillis au moyen de ce formulaire et à n'utiliser ceux-ci que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins compatibles. G04 politique 3,04-bénévolat dans les écoles-annexe B-références

10 Annexe C REGISTRE DES HEURES DE BÉNÉVOLAT BÉNÉVOLAT DANS LES ÉCOLES Nom de la personne bénévole : École : Année scolaire : DATE HEURE D ARRIVÉE HEURE DE DÉPART DESCRIPTION DE LA TÂCHE SIGNATURE Distribution :Original - École G04 politique 3,04, bénévolat dans les écoles-annexe C-formulaire compte rendu heures

11 Annexe D CONDUCTEUR BÉNÉVOLE AUTORISATION DE TRANSPORTER DES ÉLÈVES Section A La présente autorise (Nom de l enseignant ou du conducteur bénévole) 1. À transporter les élèves qui participent aux événements énumérés dans le calendrier scolaire ci-joint. OU 2. À transporter les élèves qui participent à l activité scolaire suivante 3. Renseignements sur le véhicule MARQUE : ANNÉE : N o d immatriculation : Date Nom de l école Signature du directeur, de la directrice NOTA : AFIN QUE L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE DEUXIÈME LIGNE DU CONSEIL SOIT EN VIGUEUR, TOUS LES CONDUCTEURS LORS DES SORTIES, Y COMPRIS LES CONDUCTEURS BÉNÉVOLES, SONT AVISÉS QU ILS DOIVENT : (A) Utiliser une voiture immatriculée couverte par une assurance automobile valide contre le recours de tiers comme l exige la loi de l Ontario; (B) Fournir au conseil scolaire un avis écrit rapide avec les détails de tout accident découlant de l utilisation d une voiture immatriculée pendant un déplacement relié aux affaires du conseil; (C) Être au courant que l assurance de responsabilité civile automobile de 2 e ligne du conseil scolaire entre en vigueur après l épuisement de la limite de l assurance contre le recours d un tiers de première ligne du propriétaire du véhicule; (D) Être au courant que tout dommage au véhicule du bénévole, le coût de toute franchise ou de rajustement de prime découlant d un accident au moment où le véhicule est utilisé pour un déplacement relié aux affaires du conseil n est PAS couvert par l assurance automobile de 2 e ligne du conseil scolaire. N.B. Un conducteur lors d une sortie signifie toute personne autorisée par le conseil qui a accepté d être conducteur pour une sortie donnée en conduisant son propre véhicule ou un autre véhicule immatriculé. Cela comprend mais non de façon limitative les administrateurs, les employés, les enseignants, les parents, les bénévoles, les agents du conseil scolaire. DÉCLARATION À ÊTRE SIGNÉE PAR LE CONDUCTEUR - Je déclare que je suis titulaire d un permis de conduire sans restriction et que je suis autorisé(e) à conduire en Ontario et que mon véhicule est assuré par une police d assurance responsabilité civile automobile valide comme l exige la loi de l Ontario. Inclure une copie du certificat d assurance incluant la date d expiration et le numéro de la police. - Je déclare que le véhicule décrit ci-dessus est en bon ordre mécanique et qu il est muni de ceintures de sécurité en état de fonctionnement pour tous les passagers. Signature Date DÉCLARATION À ÊTRE SIGNÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE (SI LE CONDUCTEUR N EST PAS PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE) - Je déclare avoir autorisé à conduire mon véhicule pour transporter les élèves qui participent à l événement ou aux événements énumérés sur le formulaire. - Je déclare qu il/elle est titulaire d un permis de conduire sans restrictions, est autorisé(e) à conduire et est assuré(e) comme conducteur en vertu de l assurance responsabilité civile sur le véhicule. - Je déclare que le véhicule décrit ci-dessus est en bon ordre mécanique et qu il est muni de ceintures de sécurité en état de fonctionnement pour tous les passagers. Politique 3,04-Annexe D-Autorisation de transporter les élèves

12 Signature Date Voir section B CONDUCTEUR BÉNÉVOLE AUTORISATION DE TRANSPORTER DES ÉLÈVES Section B RÉSUMÉ DE L ASSURANCE (1) Surveillants bénévoles dans les établissements scolaires La police d assurance responsabilité civile du conseil scolaire protège le personnel et les bénévoles qui travaillent dans l exercice de leurs fonctions auprès du conseil. Cette couverture fait acte de défendeur pour les poursuites qui sont intentées contre le personnel ou les bénévoles qui surveillent les événements scolaires et elle procure une protection allant jusqu à 20 millions de dollars pour chaque circonstance. (2) Conducteurs bénévoles pour les activités scolaires La loi de l Ontario rend l assurance automobile obligatoire dans la province de l Ontario. La même loi fait en sorte que l assurance du propriétaire est l assurance de première ligne en cas d accident ; autrement dit, l assurance du véhicule est la première à réagir. Si un véhicule n appartenant pas au conseil scolaire est conduit par un bénévole ou tout autre employé du conseil pour des activités scolaires autorisées, l assurance automobile du non-propriétaire du conseil s occupera des réclamations de recours contre les tiers excédant la limite de l assurance du propriétaire jusqu à une limite combinée totale énoncée dans la police d assurance automobile du non-propriétaire. Aucune garantie n est fournie par l assurance du conseil scolaire pour les dommages causés aux véhicules des bénévoles ou des employés lorsqu ils sont conduits pour des activités du conseil. Selon la loi provinciale, les passagers qui sont blessés obtiendraient des indemnités de leur propre assurance automobile ou de celle d un parent. En l absence d une police d assurance automobile personnelle ou familiale, le passager aurait alors droit d obtenir des indemnités de la police d assurance qui couvre le véhicule dans lequel il prenait place. (3) Garantie d assurance automobile personnelle Pour la protection personnelle des conducteurs bénévoles, on recommande que les conducteurs contractent une assurance responsabilité civile automobile de 2 e ligne d au moins 1 million de dollars. Les bénévoles et les employés du conseil qui utilisent leurs véhicules personnels pour transporter des élèves lors d activités scolaires doivent en avertir leur assureur. Politique 3,04-Annexe D-Autorisation de transporter les élèves

13 Annexe D VOLUNTEER DRIVER AUTHORIZATION TO TRANSPORT STUDENTS Part A This will authorize (Name of teacher or other volunteer driver) 1. To transport students participating in the events listed on the attached school schedule, OR 2. To transport students participating in the following school activity: 3. Vehicle information MAKE: YEAR: LICENCE #: Date School Name Principal s Signature NOTE: ALL «TRIP DRIVERS», INCLUDING VOLUNTEER DRIVERS ARE ADVISED THAT, IN ORDER TO BRING INTO EFFECT THE BOARD S EXCESS LIABILITY INSURANCE, THEY MUST: (A) Use a licensed automobile which carries valid automobile Third Party Liability insurance as required under Ontario legislation; (B) Provide the school board with prompt written notice, with particulars, of any accident arising out of the use of a licensed automobile during a trip on board-related business; (C) Be aware that the school board s Excess Automobile Liability insurance comes into effect only after the vehicle owner s primary Third Party Liability insurance limit has been exhausted; (D) Be aware that any damage to the volunteer s vehicle, the cost of any insurance deductible or premiurn adjustment as the result of an accident while the vehicle is being used on board-related business is NOT covered by the school board s Excess Automobile Liability insurance. N.B. A «trip driver» is defined as any person authorized by the board who has agreed to be a driver for a certain trip while they are driving their own or another licensed automobile. This includes, but is not limited to: Trustees, employees, teachers, parents, volunteers, officials of the school board. DECLARATION TO BE SIGNED BY DRIVER - I declare that I hold an unrestricted driver s license and am authorized to drive in Ontario, and my vehicle is insured by a valid automobile liability insurance policy as required by Ontario law. Please attach a copy of the insurance certificate stating the expiration date and the policy number. - I declare that the vehicle described above is mechanically fit and that there are seat belts in working condition for all passengers. Signature Date DECLARATION TO BE SIGNED BY OWNER (IF DRIVER DOES NOT OWN THE VEHICLE) - I declare that I have authorized to drive my vehicle to transport students participating in the school event(s) listed on this form. - I declare that he/she holds an unrestricted driver s license, is authorized to drive and is insured as an operator under the vehicle s liability insurance. - I declare the vehicle described above is mechanically fit and that there are seat belts in working condition for all passengers. Politique 3,04-Annexe D-Autorisation de transporter les élèves

14 Signature Date See Part B VOLUNTEER DRIVER AUTHORIZATION TO TRANSPORT STUDENTS Part B SUMMARY OF INSURANCE (1) Volunteer Supervisors on School Premises The school board s Liability insurance policy protects both staff and volunteers who are working within the scope of their duties for the board. This coverage responds to law suits that are brought against staff or volunteers who are supervising school events and provides protection up to $20 million for each occurrence. (2) Volunteer Drivers for School Activities Ontario legislation makes automobile insurance compulsory in the Province of Ontario. The same legislation makes the owner s insurance primary coverage in the event of an accident in other words, the insurance carried on the vehicle responds first. If a vehicle which is not owned by the school board is being operated by a volunteer or any other board employee for approved school activities, the board s Non-owned Automobile Insurance endorsement will respond to Third Party Liability claims in excess of the owner s insurance limit up to a total combined limit as stated in the Non-owned Auto policy. There is no coverage provided by the school board s insurance for damage to volunteer s or employee s vehicles while they are being operated for board activities. According to Provincial legislation, passengers who are injured would recover Accident Benefits coverage from their own or a parent s automobile policy. In the absence of a personal or family automobile policy, the passenger would then be eligible to recover benefits from the insurance policy covering the vehicle in which they were riding. (3) Personal automobile Insurance Coverage For the personal protection of volunteer drivers, it is recommended that drivers carry a minimum of $1 million of Third Party Automobile Liability insurance. Volunteers and board employees who use their personal vehicles for transporting students to school activities should advise their insurance carrier. Politique 3,04-Annexe D-Autorisation de transporter les élèves

15 Ontario Education Services Corporation La corporation des services en éducation de l Ontario C.P , rue Adelaide Est Toronto, ON M5C 2J6 télécopieur : courriel : oesc-cseo@opsba.org FORMULAIRE DE CONSENTEMENT POUR LES BÉNÉVOLES DIVULGATION DES INFORMATIONS DU DOSSIER DE POLICE Nom de l organisme de bénévolat, le cas échéant Bénévole - Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest ANNEXE E OBJET DE LA REQUÊTE ET DU CONSENTEMENT Ce formulaire sera utilisé dans le but de satisfaire aux exigences du Règlement 322/03 de l Ontario adopté en vertu de la Loi sur l éducation et/ou de la politique d un conseil scolaire au sujet de l obtention de la vérification du dossier de police des bénévoles. Note : Les renseignements ci-dessous doivent être exacts et complets. On retournera les formulaires incomplets pour qu ils soient corrigés. Nom Nom de famille VEUILLEZ ÉCRIRE EN MAJUSCULES À L ENCRE EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE Prénom Autre(s) prénom(s) (pas d initiales s.v.p.) Nom de jeune fille ou autre(s) nom(s) utilisé(s), le cas échéant Date de naissance A A A A M M J J Sexe Homme Femme Adresse postale actuelle Adresse postale actuelle telle qu elle apparaît normalement (y compris, le cas échéant, numéro, rue, appartement, lotissement, route, ville, code postal) Permis de conduire Numéro Numéro de téléphone ( _ ) _ - x Si vous détenez un permis de conduire, veuillez en joindre une photocopie à ce formulaire En cas d absence de permis, veuillez cocher cette case: Emploi occupé CONSENTEMENT Par la présente, je consens à ce que le service de Police de la Communauté d'oxford divulgue à la Corporation des services en éducation de l'ontario (CSÉO) l'ensemble de mes dossiers de condamnation en vertu du Code criminel (Canada), des infractions à caractère sexuel pour lesquelles j'ai obtenu un pardon, celles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les stupéfiants, de la Loi sur les aliments et drogues, de tout engagement de ne pas troubler l'ordre public ainsi que de toute ordonnance d'injonction émise en vertu du Code criminel (Canada) et de la Loi sur le droit de la famille ainsi que de tout mandat et accusation en cours ou, le cas échéant, que mon casier judiciaire est vierge. Je comprends que la CSÉO traitera tout renseignement relatif à mon dossier de police de façon totalement confidentielle et que les détails de ce dossier ne seront communiqués qu'à la personne sous-signée. J autorise la CSÉO à informer une personne responsable de mon conseil scolaire/organisme bénévole que je suis autorisé(e) à entrer en contact direct et régulier avec les élèves, ou qu en raison de l existence d une infraction sérieuse, la CSÉO, agissant au nom des conseils scolaires de l Ontario, m a refusé cette autorisation. Dans le cas où l autorisation me serait refusée par la CSÉO du fait de l infraction sérieuse, j aurai l occasion de fournir une explication aux dirigeants de la CSÉO avant que mon conseil scolaire/organisme de bénévoles n en soit avisé. Ce consentement est fourni en accord avec les articles 42 de la Loi sur l accès à l information et protection de la vie privée, 32 de la Loi sur l accès à l information municipale et à la protection de la vie privée et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le cas échéant. RENONCIATION ET QUITTANCE Par la présente, je libère définitivement Sa Majesté la Reine du chef de l Ontario, la Police de la communauté d Oxford, la Corporation des Services en Éducation de l Ontario - et la totalité de leurs membres respectifs, directeur(trice)s, employé(e)s, préposé(e)s et agent(e)s, incluant leurs successeurs et ayants droits, de toute action, réclamation ou demande en dommages, pertes ou préjudice pouvant résulter, de quelque façon que ce soit, de la divulgation de l information par la Police de la communauté d Oxford à la CSÉO. Signature du ou de la bénévole (doit être la signature originale) Date d'aujourd'hui (jour /mois /année) Nous vous recommandons de conserver une copie de ce Formulaire de consentement Veuillez faire parvenir à la Corporation des services en éducation de l Ontario/Ontario Education Services Corporation C.P. 520, 31, Est rue Adelaide Toronto ON M5C 2J6 Courriel : oesc-cseo@opsba.org VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCOPIER CE FORMULAIRE SEULS LES DOCUMENTS ORIGINAUX SIGNÉS SONT ACCEPTABLES Formulaire de paiement des bénévoles 2006 OESCID :

16 Ontario Education Services Corporation La corporation des services en éducation de l Ontario C.P , rue Adelaide Est Toronto, ON M5C 2J6 télécopieur : courriel : oesc-cseo@opsba.org ANNEXE F FORMULAIRE DE PAIEMENT DES BÉNÉVOLES DIRECTIVES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT POUR LA DIVULGATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER DE POLICE DES BÉNÉVOLES (fourni avec ce formulaire) VEUILLEZ SUIVRE LES DIRECTIVES SUIVANTES LORSQUE VOUS REMPLISSEZ VOTRE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT AFIN D ASSURER UN TRAITEMENT RAPIDE DE LA VERIFICATION DE VOTRE DOSSIER DE POLICE : 1. Veuillez remplir soigneusement à l encre BLEUE en lettres moulées. 2. Veuillez inscrire sur le formulaire de divulgation du dossier de police votre nom légal au complet tel qu inscrit sur votre acte de naissance, votre nom de femme mariée et tout autre nom utilisé de par le passé. Remplissez toutes les sections tel qu indiqué. 3. Veuillez signer le formulaire de consentement en utilisant votre signature légale et n oubliez pas d y apposer la date du consentement (mois/jour/année). On ne traitera pas les formulaires de consentement incomplets et/ou mal remplis. On vous demandera alors d en remplir un autre, ce qui retardera le processus d autorisation. 4. Des ajouts et/ou suppressions du texte du formulaire de consentement, par exemple dans la section Renonciation et Quittance, rendront le formulaire nul et non valide. 5. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers. Nom : Adresse : Ville : Province : Code postal : Tél : ( ) Courriel : Nom du conseil scolaire/de l organisme de bénévoles : Je joins : un mandat de 37,45 $ (35 $ + TPS) payable à la Corporation des services en éducation de l Ontario. N ENVOYEZ PAS D ARGENT COMPTANT OU DE CHÈQUE. (Les chèques personnels ne seront pas traités) OU paiement avec la carte : Visa MasterCard Carte n o : Date d expiration : / mm aaaa J autorise par la présente la Corporation des services en éducation de l Ontario à prélever de ma carte de crédit la somme de 37,45 $ (taxes incluses) : Nom du détenteur de la carte : (lettres moulées) Signature du détenteur de la carte: Le paiement complet ainsi que le formulaire de consentement original rempli, signé et daté doivent accompagner ce formulaire. CES FRAIS NE SONT PAS REMBOURSABLES. Veuillez adresser le tout à la CSÉO C.P , rue Adelaide Est, Toronto, ON M5C 2J6. NE PAS ENVOYER PAR TÉLÉCOPIEUR. SEULES LES SIGNATURES ORIGINALES SERONT RETENUES. Formulaire de paiement des bénévoles 2006 OESCID :

17 DEMANDE DE REMBOURSEMENT - BÉNÉVOLES Vérification d'antécédents criminels Annexe G Nom de la personne bénévole Adresse École À être rempli par l'école Veuillez cocher La personne bénévole a présenté une carte d'identité à l'école qui prouve qu'elle n'a pas d'antécédents criminels L'école a gardé une copie de la carte d'identité pour ses dossiers Le reçu original est joint à cette demande À noter : Aucun remboursement ne peut être fait si les trois conditions ne sont pas respectées. Date Description Numéro de compte Montant jj/mm/aaaa Remboursement des frais de vérification du casier judiciaire aux bénévoles 9140 (incl. la TPS) Signature de la personne bénévole Signature de la direction d'école Date Date Distribution: Formulaire est classé à l'école