La responsabilité civile des agents des trois fonctions publiques

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1 Serge Petit La responsabilité civile des agents des trois fonctions publiques Berger-Levrault

2 0 M M / Sommaire Présentation de la série «Guides d'action» Introduction Chapitre 1. L'autonomie de la responsabilité administrative 1. Les délits et les quasi-délits civils,,... ^ 2. La responsabilité civile et la séparation des pouvoirs Le régime de la responsabilité pour faute du service public ignore le concept de responsabilité du fait d'autrui L'autonomie de la responsabilité administrative 22 L'arrêt Blanco 22 La responsabilité de la puissance publique 23 La responsabilité sans faute L'évolution du régime de responsabilité des fonctionnaires Un régime de protection pénale et civile L'incompétence du juge judiciaire civil en matière de responsabilité administrative La plénitude de juridiction du juge pénal et le principe de séparation La saisine du Tribunal des conflits en matière de responsabilité des agents publics 31 Le déclinatoire de compétence - 1 L'arrêté de conflit Les matières exclues de la procédure d'élévation du conflit L'élévation du conflit est prohibée devant les juridictions d'instruction L'interdiction d'élever le conflit dans tous les cas d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par une personne dépositaire de l'autorité publique 35 Chapitre 2. La responsabilité civile et la responsabilité pénale Le délit civil et l'infraction pénale 39 H 13 17

3 L A R E S P O N S A B I L I T É C I V I L E D E S A G E N T S La faute génératrice d'une responsabilité civile 39 L'infraction pénale 39 Autres fautes constituant des délits 40 L'action en dommages et intérêts L'action civile et l'action publique 41 Se constituer partie civile 41 Exceptions La prescription et l'amnistie 44 La prescription 44 L'amnistie La constitution de partie civile devant le juge pénal 45 L'action civile par voie de constitution 45 L'action civile par voie de citation directe 46 L'action publique Les conditions d'exercice de l'action civile 46 L'évaluation du préjudice 47 L'action civile peut être exercée contre les tiers civilement responsables 48 La mise en cause de l'assureur de l'auteur de l'infraction ou du tiers responsable est admise 49 L'interdiction du recours subrogatoire de l'assureur 49 Distinction entre la faute personnelle et la faute de service 49 L'action civile peut désormais être dirigée contre le fonctionnaire auteur d'une infraction pénale La faute pénale et la faute de service L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil 53 La jurisprudence du Tribunal des conflits 53 Chapitre 3. La responsabilité personnelle des agents et la responsabilité de l'administration L'abrogation en 1870 du régime de garantie personnelle des agents publics La distinction entre les fautes personnelles et les fautes de service Les fautes personnelles dépourvues de tout lien avec le service La diversité des cas et des formules employées par la jurisprudence 61 Les actes relatifs à la vie privée 61 Les actes de vengeance ou d'inimitié personnelle 61 Concernant l'action civile en réparation du préjudice subi parla victime 61 L'existence d'une faute personnelle ne peut automatiquement se déduire de la commission d'une voie défait 62

4 S O M M A I R E La faute personnelle ne se confond pas avec la faute disciplinaire 62 La faute commise par un fonctionnaire alors que celui-ci a agi sur l'ordre d'un supérieur hiérarchique Les fautes personnelles commises dans l'exercice des fonctions Les fautes personnelles non dépourvues de tout lien avec le service La jurisprudence de la Cour de cassation Les critères de classification des fautes et le rôle protecteur du rattachement de la faute au service 68 Trois catégories de fautes peuvent être commises 68 Le rôle que remplit la théorie de la faute de service La substitution de responsabilité pour les dommages causés par des véhicules et causés ou subis par des élèves (lois du 31 décembre 1957 et du 5 avril 1937) 70 La responsabilité de membres de l'enseignement à raison des dommages causés ou subis par des élèves 70 La responsabilité des personnes morales de droit public substituée à celle de ses agents, pour les dommages causés par un véhicule 73 Chapitre 4. La réparation des dommages Les recours de la victime et le non-cumul des indemnisations Compte tenu de la jurisprudence fondée sur la distinction entre les différentes catégories de fautes 79 Pour assurer Veffectivité du non-cumul des indemnisations Le recours de la personne publique contre son agent 81 La question de la compétence juridictionnelle L'action récursoire de l'agent contre l'administration Les personnes pouvant agir en responsabilité civile 84 Le demandeur à l'action civile doit avoir la capacité d'agir 84 Le demandeur à l'action civile doit avoir un intérêt à agir 84 L'action civile peut être exercée contre les héritiers du défunt La poursuite en réparation Les préjudices réparables La faute 86 En matière délictuelle, la responsabilité est traditionnellement une responsabilité pour faute Le lien de causalité entre la faute et le dommage 87 Le dommage est souvent dû à des causes multiples, à plusieurs fautes ayant concouru plus ou moins directement à sa réalisation. 87 La théorie de la causalité adéquate. ; 88

5 10 L A R E S P O N S A B I L I T É C I V I L E D E S A G E N T S L'affaire du «Cinq-Sept» 88 Quelle que soit l'analyse retenue par le tribunal pour la causalité, le rapport doit être certain Les causes d'exonération de responsabilité 90 La victime n 'obtient pas la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci résulte d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de son propre fait 90 Le lien de subordination 90 Le fait d'un tiers 91 La faute de la victime 91 Conclusion 95 Annexes 97 Index alphabétique 177