Association pour la gestion. Rapport annuel. d une centrale d information de crédit

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1 2002 Association pour la gestion Rapport annuel d une centrale d information de crédit

2 Sommaire Premiers propos du Président Page 1 Organe de l association Page 2 Membres Pages 3 4 L organisation ZEK Page 5 Rapport annuel de l association Page 6 Banque de données ZEK, contenu et extension Page 8 Banque de données ZEK, crédits ouverts Page 9 Banque de données ZEK, nouveaux contrats Page 10 Banque de données ZEK, transactions et obligations multiples Page 11 Projet «ZEK 2001» Page 12 Fondation d un Centre de renseignement sur le crédit à la consommation Protection des données Page 12 Adresses de contact Page 13

3 Premiers propos du Président ZEK 2002 Deux priorités claires se sont imposées pour l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ZEK) au cours du dernier exercice: la création en temps opportun d un «Centre de renseignement sur le crédit à la consommation» et le lancement du renouvellement fondamental de l application de la banque de données bientôt âgée de 30 ans. La base de la mise en route de la Centrale de renseignement sur le crédit à la consommation (Informationsstelle für Konsumkredit IKO) était donnée par la fondation le 30 mai 2002 d une association d intérêts communs. Entre-temps, bien au-delà de 100 bailleurs de crédits s y sont inscrits comme membres. L accent principal des travaux résidait dans le développement en temps opportun d une banque de données IKO, capable de prendre en charge les informations indépendamment de la ZEK et conformément aux exigences légales. Sa réalisation réussie à entière satisfaction est redevable à l engagement compétent et à la parfaite collaboration entre le comité directeur, le groupe de projet, la commission technique et la maison AC-Service (Schweiz) AG agissant à titre de fournisseur de services. Un grand merci est dû pour cette excellente performance. De plus amples informations se trouvent au site Web Un autre «chantier» a été ouvert par le lancement du projet «New ZEK». On savait que cette solution informatique datant des années 70 requérait un renouvellement. La mise en route de ce projet avait pourtant dû être remise à plus tard au profit du projet IKO. C est ici que se manifeste sensiblement la structure de l association à vrai dire de coûts avantageux, mais aussi limitée dans ses capacités. Au cours des années, ce projet a pourtant pris des formes et à l aide d un questionnaire, on a sondé les besoins fondamentaux des membres. La réalisation d exigences divergentes d un cercle de membres à vrai dire très hétérogène sera certainement l un des plus grands défis posés aux instances de la ZEK au cours des prochains temps. En plus des travaux consacrés aux projets, il s agissait aussi d assurer l exploitation normale de la centrale de gestion des risques. Notre banque de données a de nouveau été utilisée intensément par les membres. Un total de 2,5 millions de demandes signifie une augmentation de 10% par rapport à l année précédente. Deux nouveaux membres ont pu être reçu durant l année écoulée, tandis que 3 membres ont démissionné. Ce faisant, l effectif des membres est tombé à 82. Lors de l Assemblée générale du 30 mai 2002, nous avons dû prendre connaissance des démissions des membres du comité directeur MM. le Dr Linus Bertsch et Pascal Udry; Mme Christine Ruesch et MM. Beat Dräyer et Fredi Küng ont été élus comme successeurs. A côté d un agenda lourdement chargé, nous avons tiré profit de la chance de parvenir à bref délai et à des frais avantageux à notre propre site Internet dans le cadre d un travail de diplôme d un «Web-Publisher». Le résultat de ce travail se présentera dès avril 2003 sous le site Après 16 années d activité dans le Comité directeur, je me retirerai au second rang à l occasion de l Assemblée générale Il me tient à cœur de remercier cordialement des nombreuses années d excellente collaboration et de souhaiter beaucoup de succès à la nouvelle direction pour résoudre toutes les tâches futures qui l attendent. Hansruedi Hintermeister Président 1

4 Comité directeur Commission technique Organes de l Association Hansruedi Hintermeister Président Arnold Bohl Vice-président Beat Dräyer Fredi Küng Theodor Näscher Christine Ruesch Ewald Siegrist Werner Weibel Chef de la commission technique Werner Weibel Direction Hugo Müller Stefano Schmid Axel Hammann Représentants d AC-Service: Fritz Veitinger Thomas Widmer CS Group 8542 Wiesendangen Tél CREDIT SUISSE 8070 Zurich Banque Cantonale Neuchâteloise 2001 Neuchâtel UBS Card Center 8252 Glattbrugg Raiffeisen Leasing 9001 St-Gall Migrosbank 4002 Bâle MultiLease AG 8048 Zurich GE Capital Bank 5200 Brugg GE Capital Bank, 5200 Brugg CREDIT SUISSE, 8070 Zurich Cornèr Banca SA, 6901 Lugano Zürcher Kantonalbank, 8005 Zurich AC-Service (Schweiz) AG 5430 Wettingen Secrétariat Secrétariat ZEK Tél Dr. iur. Robert Simmen Fax Toblerstr. 97/Neuhausstr. 4, Case postale Zurich Centre de calcul AC-Service (Schweiz) AG 5430 Wettingen 2

5 Membres N = nouveau membre Aargauische Kantonalbank Alphabet Fuhrparkmanagement (Schweiz) AG N ALSA Auto Leasing Sixt AG Amag Leasing AG ARVAL PHH Schweiz Auto Interleasing AG Auto Kaiser AG Baloise Bank SOBA Banco Espirito Santo e Comercial de Lisboa SA Bank Coop Bank Linth Banque Cantonale de Fribourg Banque Cantonale de Genève Banque Cantonale du Jura Banque Cantonale du Valais Banque Cantonale Neuchâteloise Banque Cantonale Vaudoise Basler Kantonalbank Berner Kantonalbank BMW (Schweiz) AG BMW Finanzdienstleistungen (Schweiz) AG BP (Switzerland) Brother (Schweiz) AG City Bank Clariden Bank Cornèr Banca SA CREDIT SUISSE CREDIT SUISSE Leasing DaimlerChrysler Services Leasing AG Diners Club Schweiz AG DMS Leasing AG Dr. J. A. Lengen Finanz AG Erb Finanz und Leasing AG Europay (Switzerland) SA FCE Bank plc Fiat Finance SA GE Capital Bank General Motors Acceptance Corp. Suisse SA Grenke Leasing AG Heller Global Vendor Finance Switzerland SA Interdiscount AG Interdur AG 5001 Aarau 8112 Otelfingen 4030 Bâle 5116 Schinznach-Bad 6300 Zoug 3063 Ittigen 6300 Zoug 4500 Soleure 1006 Lausanne 4002 Bâle 8730 Uznach 1701 Fribourg 1204 Genève 2900 Porrentruy 1951 Sion 2000 Neuchâtel 1003 Lausanne 4002 Bâle 3011 Berne 8157 Dielsdorf 8112 Otelfingen 6301 Zoug 5405 Dättwil 8021 Zurich 8022 Zurich 6901 Lugano 8070 Zurich 8021 Zurich 8952 Schlieren 8306 Brüttisellen 8620 Wetzikon 8027 Zurich 8406 Winterthur 8304 Wallisellen 8021 Zurich 8952 Schlieren 5200 Brugg 2557 Studen 4052 Bâle 8303 Bassersdorf 3303 Jegenstorf 9003 St-Gall 3

6 Membres Isbank GmbH 8023 Zurich IVECO FINANCE AG 8302 Kloten Jelmoli SA 8021 Zurich KBC Vendor Lease SA 1211 Genève Luzerner Kantonalbank 6002 Lucerne Magazine zum Globus 8045 Zurich Manor AG 4005 Bâle Migrol-Genossenschaft 8048 Zurich Migrosbank 8023 Zurich Möbel Pfister 5034 Suhr MultiLease AG 8048 Zurich N+C Leasing AG 6301 Zoug Neue Aargauer Bank 5001 Aarau Postfinance 3030 Bern PSA Finance (Suisse) SA 3072 Ostermundigen Raiffeisenbank Kölliken-Entfelden 5742 Kölliken Raiffeisenbank Seeland 3250 Lyss Raiffeisen-Leasing 9001 St-Gall Regiobank Solothurn 4500 Soleure Renault Crédit SA 8105 Regensdorf Revi Leasing & Finanz AG 4900 Langenthal Schweiz. Verband der Raiffeisenbanken 9001 St-Gall Schwyzer Kantonalbank 6431 Schwyz Shell (Switzerland) Card Systems 6340 Baar Sparcassa Wädenswil St. Gallische Kantonalbank 9001 St-Gall Swisscard AECS AG 8810 Horgen Swissquote Bank 1196 Gland TGVSN Treuhandgenossenschaft des Verbandes Schweiz. Nähmaschinenhändler 8570 Weinfelden N T-Systems CS AG 8306 Brüttisellen TopCard Service AG 8152 Glattbrugg UBS AG 8021 Zurich UBS Card Center AG 8152 Glattbrugg UBS Leasing AG 8040 Zurich Viseca Card Services SA 8152 Glattbrugg Volvo Finance (Suisse) SA 1211 Genève 3 WF Finanz und Leasing AG 5507 Mellingen Zahnärztekasse AG 8820 Wädenswil Zuger Kantonalbank 6300 Zoug Zürcher Kantonalbank 8010 Zurich 4

7 L organisation ZEK Buts et activités de l Association Membres de l Association Le but de l Association réside dans la gestion d une centrale d information sur les requérants de crédits, de leasing et de cartes de crédit, ainsi que sur les obligations et solvabilité de preneurs de crédits, de leasing et détenteurs de cartes de crédit. L Association est une «Non-profit Organisation». Peuvent être reçues membres de l Association les entreprises qui financent professionnellement des achats à crédit, qui accordent des crédits sous une forme quelconque, qui concluent des contrats de location et de leasing, qui avancent des fonds pour des biens mobiliers ou qui octroient des cartes de crédit et de paiement. Au cours de l année écoulée, 2 nouveaux membres ont pu être reçus. Pendant le même laps de temps, 3 membres ont démissionné. A la fin de l année 2002, l Association comptait 82 entreprises Structure des membres Sociétés de cartes de crédit 17% Sociétés de financement commercial 10% Banques de crédit 8% Banques générales 17% Sociétés de leasing 31% Banques cantonales 17% Grafic: Structure des membres selon l accent principal des activités 5

8 Rapport annuel 2002 Assemblée générale Activités du Comité directeur Activités de la Commission technique Stratégie et organisation Vingt-neuf entreprises membres ont participé à la 34 e Assemblée générale de l Association du 30 mai Les affaires ordinaires ont été approuvées sans restrictions. Les membres ont approuvé à l unanimité un nouveau règlement des taxes. Celui-ci contient nouvellement une composante des prix dépendante de la quantité. Pour les Messieurs Dr Linus Bertsch et Pascal Udry démissionnaires, l Assemblée a élu Madame Christine Ruesch et Messieurs Beat Dräyer et Fredi Küng. Le rapport consacré au projet «ZEK 2001» pour la réalisation d une Centrale de renseignements sur le crédit à la consommation dans le sens de la nouvelle LCC a été approuvé sans opposition. Le feu vert a aussi été donné pour le lancement du projet «New ZEK» dont le but réside dans le renouvellement de l application de la banque de données qui a atteint sa 30 e année de service. En plus de ses activités courantes, le Comité directeur et ses commissions affectées aux projets «ZEK 2001», «New ZEK» et «ZEK Homepage» ont traité les missions supplémentaires et stratégiques. La structure de l Association avec ses instances aux activités honorifiques impose constamment des limites à l avance rapide souhaitée des travaux. Au vu de la situation économique globale, il ne sera à l avenir guère plus facile aux entreprises membres de libérer suffisamment de capacités de travail et de compétences pour de telles missions communautaires. La Commission technique s est occupée avec une cadence élevée des séances de travail de la réalisation du projet «ZEK 2001». Ce faisant, elle a pu s appuyer sur le support actif des spécialistes d AC-Service. Grâce aux efforts communs, le lancement sans frottements de la banque de données IKO a pu être accompli de manière exemplaire en date du 1 er janvier Avec le lancement du projet «New ZEK», une époque de grands défis a commencé pour notre Association. Deux groupes de problèmes complexes doivent être traités et résolus: 1. Comment la plate-forme technique future de notre banque de données doit-elle se présenter? 2. Comment doit-on régler la forme juridique de notre Association communautaire pour répondre correctement aux exigences hétérogènes de nos membres? 6

9 Politique et législation A la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur crédit à la consommation (LCC), la tranquillité s est de nouveau instaurée pour la ZEK au front législatif. Le prochain thème sera celui de la révision de la loi sur la protection des données, un thème qui concerne directement tant la ZEK que l IKO. Nous observons aussi activement la révision des directives de la CE concernant le crédit à la consommation, étant donné qu on y accorde une grande importance à l utilité de «centrales de risques». Protection des données L implémentation de la banque de données de l IKO a forcément provoqué des contacts plus fréquents de la ZEK avec les autorités fédérales de la protection des données. Les rapports bons et ouverts avec cet office nous ont bien profité. La ZEK jouit comme auparavant de la confiance du PFPD. 7

10 Volume total des enregistrements La banque de données ZEK Nombre dont au Personnes Enregistrements Demandes de crédit Engagements Informations Informations dans la BD en suspens refusées en cours liquidés pour cartes des autorités Données personnelles Contenu et extension de la banque de données ZEK Contenu/champs Nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, état civil (facultatif) Types d affaires Secteur Crédits Contrats de location Cartes de crédit Information des autorités Catégories de données Crédits au comptant, à terme, ventes par acomptes comptes courants, crédits de salaire Locations/achats, leasings Perturbations de paiement, crédits sur cartes Faillites, tutelles Genres d activités Délais de conservation Secteur Catégories Données Demandes de financement Demandes en cours Date de la demande Demandes refusées Date et raison Examens de solvabilité Date de la demande Engagements Engagements en cours Montant et durée Statut de solvabilité Engagements liquidés Date et solvabilité Informations sur cartes Perturbations de paiement Date et raison Information des Communications Date et genre autorités des feuilles officielles Secteur Catégories Données Demandes de financement en cours 3 mois retirées 6 mois refusées 2 années Examens de solvabilité aucun Engagements soldés avec bonne solvabilité 3 années avec mauvaise solvabilité 3 5 années Informations sur cartes Blocages 1 5 années Mesures d encaissement 5 10 années Information des autorités Faillites 10 années Tutelles 30 années 8

11 Crédits ouverts Etant donné que la ZEK couvre pratiquement tout le marché des crédits au comptant, le volume des affaires enregistré en fin d année représente pratiquement en même temps l ensemble des crédits de cette catégorie. Egalement pour le marché du leasing des biens de consommation, les chiffres de la ZEK sont représentatifs dans une grande extension. Les nombres représentent tous les contrats communiqués comme étant non soldés par les membres. Le crédit restant est calculé théoriquement par le système ZEK sur la base des mensualités pas encore échues le jour de référence (nombre x montant des mensualités) Prêts au comptant Nombre Montant restant en CHF Ø-Crédit restant Ø-Durée Contrats de vente par acomptes Nombre Montant restant en CHF Ø-Crédit Ø-Durée Prêts à terme Nombre Montant en CHF Ø-Crédit restant Ø-Durée Total des crédits à la consommation Nombre Montant restant en CHF Ø-Crédit restant Ø-Durée Crédits en compte-courant Nombre Crédit restant en CHF Ø-Crédit restant Leasing Nombre Montant restant en CHF Ø-Obligation restante Ø-Durée

12 Nouveaux contrats par année Ce tableau contient tous les contrats nouvellement conclus durant l année correspondante et qui ont été communiqués au système ZEK. Le montant des crédits correspond au total des obligations contractuelles initiales Prêts au comptant Nombre Montant du crédit en CHF Ø-Montant du crédit Ø-Durée Contrats de vente par acomptes Nombre Montant du crédit en CHF Ø-Montant du crédit Ø-Durée Prêts à terme Nombre Montant du crédit en CHF Ø-Montant du crédit Ø-Durée Total des crédits à la consommation Nombre Crédit en CHF Ø-Montant du crédit Ø-Durée Crédits en compte-courant Nombre Montant en CHF Ø-Montant du crédit Leasing Nombre Montant en CHF Ø-Obligation Ø-Durée

13 Volume des transactions Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la quantité de transactions de données les plus importantes qui ont été effectuées par le système ZEK. Au cours de l année précédente, le système on-line a traité quotidiennement en moyenne environ demandes et presque autant de messages consécutifs d enregistrements de contrats, de liquidations, de refus de crédits, etc. Demandes Nouvelles transactions Contrats de solvabilité soumises refusées en % annoncés soldés , , , , , , , Obligations multiples La Banque de données ZEK peut renseigner si une personne est enregistrée avec plusieurs contrats ouverts. Y sont inclus tous les crédits à la consommation et tous les contrats de leasing. Ces valeurs ne se sont guère modifiées au cours des dernières années. A la fin 2002, la statistique se présente comme suit: Personnes avec 1 contrat en cours: 81,9 % Personnes avec 2 contrats en cours: 14,8 % Personnes avec plus de 2 contrats en cours: 3,3 % 11

14 Projet «ZEK 2001»/ Fondation d un centre de renseignement sur le crédit à la consommation; poursuite de l exploitation de la ZEK En observation de la nouvelle loi LCC qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, les donneurs de crédit concernés par la LCC ont fondé le Centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) sous forme d association indépendante. L IKO a lancé son exploitation le 2 janvier Les ensembles de données gérées par l IKO se restreignent strictement aux données à collecter selon la LCC. L accès à l IKO est réservé aux donneurs de crédits dans le sens de l art. 2 LCC et uniquement pour les applications qui relèvent de la LCC. En sa qualité de centrale d évidence indépendante, la ZEK collectionne, parallèlement à la nouvelle IKO, ses données dans l extension précédente et les met à la disposition de ses entreprises membres. Protection des données Comme au cours des années précédentes, l observation stricte des impératifs de la loi sur la protection des données constitue de nouveau un thème central de la ZEK. Toutes les données communiquées par les entreprises membres au sujet de clients, resp. de requérants de crédits, de leasings ou de cartes de crédit doivent être correctes. Selon les statuts et le règlement, les membres de la ZEK endossent l entière et seule responsabilité de la justesse des données communiquées, étant donné que compte tenu de la quantité existante des données, ces entreprises sont seules capables de vérifier et d assurer leur justesse. Dans le but d assurer le respect conséquent des obligations légales de la protection des données, le secrétariat de la ZEK a toujours fourni son appui pour accompagner des réclamations concernant des données éventuellement fausses, pour autant que les personnes concernées n aient pas réussi à liquider leurs doléances immédiatement et directement avec les entreprises responsables des données communiquées. Les entreprises membres sont aussi supportées par des lettres circulaires, par l organisation de cours de formation et par des conseils au sujet de cas concrets en relation avec la protection juridique des données. Selon les statuts et le règlement ZEK, il est strictement interdit d utiliser les données fournies par la ZEK au-delà des vérifications de crédit et l examen de demande et à des fins dépassant les buts de la ZEK par ex. à des fins de marketing ou de remettre les données de la ZEK à des tiers non autorisés. De tels abus seraient punis rigoureusement, mais ne se sont jamais présentés au cours de l année sous revue comme du reste durant toutes les années précédentes. 12

15 Adresses de contact IKO Association pour la gestion d un Centre de renseignement sur le crédit à la consommation Président: Secrétaire: Hugo Müller Dr iur. Robert Simmen CREDIT SUISSE Toblerstr. 97/Neuhausstr Zurich 8044 Zurich Tél ASBCEF Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement Président: Secrétaire: Luciano Passardi Dr iur. Robert Simmen GE Capital Bank Toblerstr. 97/Neuhausstr Brugg 8044 Zurich Tél Tél ASSL Association Suisse des Sociétés de Leasing Président: Secrétaire: Thomas Mühlethaler Dr Markus Hess GE Capital Bank Rämistr Brugg 8024 Zurich Tél Tél KARTAC Interessengemeinschaft der Zahlkartenindustrie Président: Secrétaire: Fredi Küng Christiane Goessler UBS Card Center AG Jelmoli AG 8152 Glattbrugg 8021 Zurich Tél Tél

16 Association pour la gestion d une centrale d information de crédit Secrétariat: Dr. iur. Robert Simmen Toblerstr. 97/Neuhausstr Zurich Tél Fax Membre de: Association of Consumer Credit Information Suppliers