UNE NOUVELLE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES EN EUROPE

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1 UNE NOUVELLE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES EN EUROPE 1

2 Les nouvelles politiques des personnes handicapées en Europe sont basées sur un changement de culture et de regard Du regard médical m au regard social ; De la discrimination positive à la non-discrimination et à l égalité des chances ; De la charité aux droits ; De l assistance l à l autonomie/autodéterminationtermination ; Les personnes handicapées (et leurs familles, dans la mesure oùo elles ne sont pas en mesure de se représenter elles-mêmes) prennent leurs propres affaires en main ; La notion nouvelle d amd aménagements raisonnables (Déclaration de Thessalonique, Directive européenne enne sur l égalité de traitement dans le domaine de l Emploi l du 27 novembre 2000 et sa transposition dans la loi française aise du 11 février f 2005) 2

3 Les nouvelles politiques des personnes handicapées en Europe s inscrivent s dans une histoire et dans des relations Le Forum européen en des personnes handicapées : 14 ans d histoire, d de programmes, de politique de «mainstreaming»... Le Forum européen en des personnes handicapées : une représentation réelle r des 50 millions de citoyens handicapés s en Union Européenne, sur base de relations en tant que membre de la Société Civile. Le Forum européen en partenaire incontournable des Institutions européennes. ennes. 3

4 Des textes fondateurs, bases des lois dans les divers états membres 1- Textes en vigueur Premier texte fondateur : Article 13 du Traité d Amsterdam (Juin 1997) ; Directive Autobus et autocars (1999) ; Charte européenne enne des Droits fondamentaux (Traité de Nice, 8 décembre d 2000 art.21 et 26) ; Règlement européen en portant sur le transport aérien a des personnes handicapées et à mobilité réduite (J.O. du 5 juillet 2006) ; Règlement général g régissant r les Fonds Structurels (programme : 307 milliards.) ; Directive sur les marchés s publics. 4

5 CHARTE EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX Art. 21 (non-discrimination) : Est interdite, toute discrimination fondée e notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politique ou toute autre opinion, l appartenance l à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap,, l âge l ou l orientation l sexuelle. 5

6 Art. 26 (intégration des personnes handicapées) : l Union reconnaît t et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. On voit ici la différence entre Action positive complétant la non-discrimination, et la discrimination positive. L action L positive («( Affermative Action»)) vise à «l égalisation des chances» («equalisation of opportunities equal opportunities»)) pour faire en sorte que nul ne soit discriminé). 6

7 TEXTES SUITE (2) 2- Textes en préparation paration Directive générale g sur l ensemble l de la vie des personnes handicapées ; Communication de la Commission de Bruxelles sur les Services sociaux et de santé d intérêt général ; Convention internationale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. 7

8 TEXTES SUITE (3) 3- Textes provenant de la Société civile, incontournables Déclaration de Madrid (mai/juin 2000) ; Déclaration de Rome ; Déclaration de Thessalonique (mars aménagements raisonnables). 8

9 «NOTRE VISION» : DECLARATION DE MADRID a) Abandonner l idée e précon conçue des personnes handicapées comme objets de charité pour en venir aux personnes handicapées détentrices d de droits. b) Abandonner l idée e précon conçue des personnes handicapées comme simples patients pour en venir aux personnes handicapées comme citoyens et consommateurs autonomes. c) Abandonner l idée e précon conçue de professionnels prenant les décisions d au nom des personnes handicapées es pour en venir à impliquer dans les décisions d et à responsabiliser les personnes handicapées et leurs organisations représentatives sur les questions qui les concernent. 9

10 d) Abandonner l idée e précon conçue de la déficience d comme seule caractéristique ristique de la personne pour en venir à la nécessité d éliminer les barrières, res, de réviser r les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu à la promotion d un environnement accessible et accueillant. e) Abandonner l idée e précon conçue des personnes handicapées sous l él étiquette de leur dépendance d et de leur «inaptitude» au travail pour en venir à mette l accent l sur leurs aptitudes et sur des politiques actives d accompagnement. f) Abandonner l idée e précon conçue d actions d économiques et sociales pour le petit nombre pour en venir à la conception d un d monde pour tous. 10

11 g) Abandonner l idée e précon conçue d une d ségrs grégation gation inutile dans les domaines de l él éducation et de l emploi, de même que dans tous les autres domaines de la vie pour en venir à l intégration des personnes handicapées dans la vie commune à tous. h) Abandonner l idée e précon conçue selon laquelle une politique en matière de handicap relèverait de ministères particuliers pour en venir à une politique en matière de handicap relevant de la responsabilité collective du gouvernement. 11

12 DECLARATION DE THESSALONIQUE Le Forum européen en des personnes handicapées et la Confédération européenne enne des syndicats «réclament un espace et un environnement de travail entièrement accessibles. Ceci implique la nécessitn cessité d aménagement tant du lieu que de l organisation du travail, qui conditionnent de façon incontournable l él égalité de traitement de toutes les personnes handicapées dans le domaine de l emploi. l Il est essentiel que les personnes handicapées soient reconnues dans leur diversité et dans leurs différents rents besoins d amd aménagements tant physiques que technologiques, sociaux, éducatifs et comportementaux. D où par exemple la nécessitn cessité,, pour celles qui se déplacent d en fauteuil roulant, d un d espace adapté ; pour celles qui ont des handicaps visuels et auditifs, d un d plein accès s aux technologies adaptées à leur situation ; pour celles qui connaissent des difficultés s psychiques, cognitives ou de mémorisation, m morisation, de disposer du temps et de l assistance l personnelle nécessaires n à l exercice de leur fonction professionnelle». 12

13 LES 22 REGLES STANDARD DES NATIONS UNIES POUR L EGALITE L DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES Règle 18 Organisations de personnes handicapées «Les États devraient reconnaître aux organisations de personnes handicapées le droit de représenter les intéress ressés à l échelon national, régional r et local. Ils devraient aussi reconnaître le rôle consultatif des organisations de personnes handicapées dans les prises de décisions d sur les questions se rapportant aux handicaps.» NOTHING ABOUT US WITHOUT US 13

14 ETABLIR LE CADRE D UNE D POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES («( Agenda 22») L État, le Conseil Général, G la municipalité,, l entreprise, l l organisme, l etc. Coopéreront avec le mouvement des personnes handicapées sur la base du partenariat à parts égales, Passeront en revue, avec le mouvement des personnes handicapées, leurs activités, afin de voir comment elles se situent par rapport aux règles r standard, Dresseront, avec le mouvement des personnes handicapées, la liste des besoins des personnes handicapées, Combleront le fossé entre les ressources actuelles et les besoins des personnes handicapées par la mise sur pied d une d politique distincte [ trad. «ad hoc»]en matière de handicap, Inscriront au programme la façon dont le handicap doit être intégr gré dans toute décision d future [politique de «mainstreaming»], Inscriront dans leurs programmes la façon dont le handicap doit être pris en compte dans tous les besoins futurs, Inscriront dans leurs programmes les moyens à réunir pour que la coopération avec le mouvement des personnes handicapées se poursuive dans le futur, Évalueront et réviseront r à intervalles réguliers r le cadre des politiques en matière de handicaps. 14