PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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Jeannine Roussel
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1 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME I- L accueil intégré sur le réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les zones police nationale ou sur le réseau unifié basé sur l intégration des services (RUBIS) pour les zones gendarmerie du ministère de l intérieur Présentation du dispositif : Une "fréquence" est dédiée aux services de police municipale sur le réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les zones police nationale ou sur le réseau unifié basé sur l intégration des services (RUBIS) pour les zones gendarmerie du ministère de l intérieur. Les personnels sont équipés de postes radio "AIRBUS" portatifs (type TPH 700 ou 900) ou mobiles (BER 3G ou 4M) leur permettant de : communiquer entre eux sur l ensemble de la couverture de la circonscription de police ou de gendarmerie et avec leur salle de commandement ; recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; faire un appel d urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal ; participer à certaines opérations communes en accédant à une "conférence d interopérabilité" lorsqu elle est activée ; contacter le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsque la fréquence est veillée ; échanger en mode "direct" de type talkie-walkie avec une portée maximale de 2 km entre eux ou avec des membres des forces de sécurité de l Etat à proximité. A ces services de base, peuvent s ajouter, sous réserve de disponibilité des ressources radio : la réception des "appels généraux" ; l émission et la réception d appels individuels (type appel téléphonique) ; l installation en zone gendarmerie nationale d un poste de messagerie tactique permettant la réception et l envoi de messages (tels que les messages de recherches de personnes disparues comprenant une photo) avec tout poste gendarmerie et, à terme, la consultation de fichiers administratifs. Sont exclus les services de transmission de données à partir des véhicules type géolocalisation ou messagerie. 1 / 6

infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les zones police nationale ou sur le réseau unifié basé sur l intégration des services (RUBIS) pour les zones gendarmerie du

2 Coût TTC supporté par la collectivité 1 : Nature de la dépense Services de base Redevance annuelle par terminal inscrit sur le réseau 500 Achat d une passerelle véhicule pour RUBIS (uniquement en zone gendarmerie nationale) Achat des terminaux portatifs et de leurs accessoires Achat des terminaux mobiles (boîtier émetteur récepteur embarqué dans un véhicule) et prestation d intégration associée par véhicule équipé par terminal par terminal conséquences sur le réseau Services complémentaires nécessité de modification du réseau par l ajout de modules d extension de voies radio ou encore par la création d un relais radio supplémentaire quelques centaines de milliers d euros absence de modification du réseau 0 1 Les tarifs sont présentés à titre indicatif. A ces tarifs, s ajoutent les frais d entretien des équipements radio (terminaux, valises de rebouclage, relais indépendant fixe...) et de l infrastructure du réseau (relais radio, commutateurs de gestion...). 2 / 6

associée 4 500 par véhicule équipé 1 200 par terminal 3 000 par terminal conséquences sur le réseau Services complémentaires nécessité de modification du réseau par l ajout de modules d extension de

3 II- La constitution d un réseau de radiocommunication local numérique rattaché à un réseau radio du ministère Présentation du dispositif : Une "fréquence" est dédiée aux services de police municipale sur le réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les zones police nationale ou sur le réseau unifié basé sur l intégration des services (RUBIS) pour les zones gendarmerie du ministère de l intérieur à la suite de l installation d un "relais indépendant fixe" (RIF dont l ingénierie et le déploiement seront assurés par le service des technologies et des systèmes d information de la sécurité intérieure (ST(SI)²) couvrant une ou plusieurs communes et d une valise de "rebouclage". Ce dispositif permet au centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de veiller les communications du réseau de la police municipale. Les personnels sont équipés de postes radio "AIRBUS" portatifs (type TPH 700 ou 900) ou mobiles (BER 3G ou 4M) leur permettant de : communiquer entre eux sous couverture RIF (portée maximale de 10 km) et avec leur salle de commandement ; recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; faire un appel d urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal (l appel d urgence aura une portée locale) ; participer à certaines opérations communes en accédant à une "conférence d interopérabilité" lorsqu elle est activée à travers l aboutement du réseau ; contacter le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsque la fréquence est veillée (hors appels individuels) ; échanger en mode "direct" de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de sécurité de l Etat à proximité ; A ces services de base, peut s ajouter l installation en zone gendarmerie nationale d un poste de messagerie tactique permettant la réception et l envoi de messages (tels que les messages de recherches de personnes disparues comprenant une photo) avec tout poste gendarmerie et, à terme, la consultation de fichiers administratifs. 3 / 6

gendarmerie du ministère de l intérieur à la suite de l installation d un "relais indépendant fixe" (RIF dont l ingénierie et le déploiement seront assurés par le service des technologies et des

4 Coût TTC supporté par la collectivité 2 : Nature de la dépense Achat d un relais indépendant portable (RIF) Achat d une valise de "rebouclage" DESC complète (intégrant deux terminaux) Redevance annuelle pour le terminal DESC inscrit sur le réseau Redevance annuelle pour les autres terminaux Achat de terminaux portatifs et de leurs accessoires Achat de terminaux mobiles et prestation d intégration associée par terminal déclaré sur le réseau sans utilisation du mode relayé par terminal Les tarifs sont présentés à titre indicatif. A ces tarifs, s ajoutent les frais d entretien des équipements radio (terminaux, valises de rebouclage, relais indépendant fixe...) et de l infrastructure du réseau (relais radio, commutateurs de gestion...). 4 / 6

prestation d intégration associée 5 000 500 50 par terminal déclaré sur le réseau sans utilisation du mode relayé 1 200 par terminal 3 000 2 Les tarifs sont présentés à titre indicatif.

5 III- Connexion du réseau radio existant de la police municipale à un réseau radio du ministère Présentation du dispositif : Le réseau radio de la police municipale est interconnecté au réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) pour les zones police nationale ou sur le réseau unifié basé sur l intégration des services (RUBIS) pour les zones gendarmerie du ministère de l intérieur par le biais d une valise de "rebouclage". Ce dispositif permet au centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de veiller les communications du réseau de la police municipale. Les personnels conservent leurs propres postes radio leur permettant de : communiquer entre eux et avec leur salle de commandement ; recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; contacter le centre de commandement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsque la fréquence est veillée. Ce dispositif ne permet pas d effectuer un appel de détresse. A ces services de base, peut s ajouter l installation en zone gendarmerie nationale d un poste de messagerie tactique permettant la réception et l envoi de messages (tels que les messages de recherches de personnes disparues comprenant une photo) avec tout poste gendarmerie et, à terme, la consultation de fichiers administratifs. Coût TTC supporté par la collectivité 3 : Nature de la dépense Achat d une valise de "rebouclage" DESC intégrant un terminal radio (à noter, un terminal radio de la police municipale devra être mis à disposition pour compléter cette valise). Redevance annuelle pour le terminal DESC inscrit sur le réseau Les tarifs sont présentés à titre indicatif. A ces tarifs, s ajoutent les frais d entretien des équipements radio (terminaux, valises de rebouclage, relais indépendant fixe...) et de l infrastructure du réseau (relais radio, commutateurs de gestion...). 5 / 6

ministère de l intérieur par le biais d une valise de "rebouclage".

6 IV- Tableau récapitulatif des fonctionnalités offertes par chaque dispositif Dispositif n I n II n III Communication entre eux (fréquence ou canal radio dédié) Réception des informations des centres de commandement PN ou GN Oui Oui Oui sur le réseau PM Oui Oui Oui Appel de détresse Oui Oui mais limité Non Accès conférence d interopérabilité Possibilité de contact des centres de commandement PN ou GN Utilisation du mode talkie-walkie Utilisation appels individuels (mode téléphone) Oui si accès autorisé Oui si accès autorisé Non Oui si fréquence veillée Oui si fréquence veillée Oui si fréquence veillée Oui Oui Fonction du poste radio PM utilisé Oui sous réserve de disponibilité Non Non Demande de réalisation d une étude de faisabilité à adresser au service des technologies et des systèmes d information de la sécurité intérieure par courriel à l adresse suivante : stsisi.acropol@gendarmerie.interieur.gouv.fr 6 / 6

ou GN Utilisation du mode talkie-walkie Utilisation appels individuels (mode téléphone) Oui si accès autorisé Oui si accès autorisé Non Oui si fréquence veillée Oui si fréquence veillée Oui si

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